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CASO: AFFAIRE GIUSEPPE SCANNELLA ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 33873/04/2009
STATO: Italia
DATA: 09/06/2009
ORGANO: Sezioni


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GIUSEPPE SCANNELLA ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 33873/04)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Giuseppe Scannella et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 33873/04) dirigée contre la République italienne et dont quatre ressortissants de cet Etat, MM. G. S., S. S. et R. S. ainsi que Mme S. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 septembre 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. I.M. Braguglia, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 3 juillet 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer le grief tiré de l'article 8 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1929, 1967, 1958 et 1960 et résident à Rome.
5. Par un jugement du 13 octobre 1993, le tribunal de Rome déclara la faillite personnelle de M. G. S..
6. A la suite de cette déclaration, le requérant fut soumis à une série d'incapacités personnelles et patrimoniales, telles que la limitation de son droit à la correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, conformément aux article 48, 42 et 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 (ci-après « la loi sur la faillite ») ainsi qu'à la limitation de son droit de vote.
7. A une date non précisée postérieure à la déclaration de faillite, le greffe du tribunal inscrivit le nom du requérant dans le registre des faillis, au sens de l'article 50 de la loi sur la faillite. En raison de cette inscription, le requérant fut soumis automatiquement à une série d'autres incapacités personnelles réglementées par la législation spéciale (voir Campagnano c. Italie, no 77955/01, § 54, 23 mars 2006).
8. A la différence des incapacités dérivant de la déclaration de faillite (qui se terminent avec la clôture de la procédure), les incapacités découlant de l'inscription du nom du failli dans le registre ne cessent qu'une fois obtenue l'annulation de cette inscription.
9. Cette annulation a lieu avec la réhabilitation civile, laquelle, au-delà des hypothèses de paiement intégral des créances et d'exécution régulière du concordat de faillite, ne peut être demandée que par le failli ayant fait preuve d'une « bonne conduite effective et constante » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite).
10. A une date non précisée, M. G. S. fit opposition à sa déclaration de faillite et, par un jugement d'une date non précisée, le tribunal rejeta cette demande.
11. Entre le 13 janvier 1994 et le 14 janvier 1995, quatre audiences pour la vérification de l'état du passif de la faillite eurent lieu.
12. Deux audiences pour la vente aux enchères de certains biens faisant partie de la faillite furent fixées aux 26 mai 1998 et 14 décembre 2001.
13. Le 21 avril 2004, le syndic déposa un rapport.
14. Entre-temps, par un jugement déposé le 22 août 1994, le tribunal déclara la faillite de Mme S. S..
15. Selon les informations fournies par le Gouvernement, les deux procédures de faillite étaient pendantes au 29 mars 2007.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
16. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (précité, §§ 19-22), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
17. Invoquant les articles 1, 5, 6, 7, 8, 13 de la Convention, 3 du Protocole no 1 et 2 du Protocole no 4 à la Convention, les requérants se plaignent de la violation du droit au respect de leurs biens, de leur correspondance et de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Ils se plaignent aussi de la limitation de leur droit de vote et des incapacités personnelles dérivant de leur mise en faillite et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile.
18. Le Gouvernement s'oppose à ces arguments.
19. La Cour note d'abord que MM. S. S. et R. S. n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite. Ces requérants ne pouvant pas se prétendre victime des violations de la Convention qu'ils allèguent, la Cour estime que leur partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
20. Quant aux griefs portant sur le droit au respect des biens et de la correspondance et sur la liberté de circulation de M. G. S. et Mme S. S., la Cour relève d'abord que ceux-ci doivent être analysés respectivement sous l'angle des articles 1 du Protocole no 1 à la Convention, 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention.
21. La Cour considère ensuite que les requérants auraient pu efficacement introduire un recours devant la cour d'appel compétente conformément à la « loi Pinto » (voir Sgattoni c. Italie, no 7131/01, arrêt du 15 septembre 2005, § 48). Elle constate donc que cette partie de la requête est irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Albanese c. Italie, précité, §§ 38 et 39, Collarile c. Italie, précité, § 20 et Falzarano et Balletta c. Italie, no 6683/03, § 31, 12 juin 2007).
22. Quant au grief portant sur le droit de vote, qui doit s'analyser sous l'angle de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour note que la perte du droit de vote suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce grief aurait dû être introduit au plus tard le 13 avril 1999 (en ce qui concerne M. G. S.) et le 22 février 2000 (quant à Mme S. S.), compte tenu du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 6 septembre 2004, la Cour constate que ce grief est tardif et le rejette conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
23. Quant à la partie de la requête portant sur les incapacités personnelles perdurant jusqu'à la réhabilitation civile, la Cour estime que celle-ci doit être analysée sous l'angle du droit au respect de la vie privée de M. G. et de Mme S. S. (article 8 de la Convention). Elle constate, en outre, que celui-ci ne se heurte à aucun des motifs d'irrecevabilité inscrits à l'article 35 § 4 de la Convention et qu'il convient donc de le déclarer recevable.
24. En ce qui concerne le fond de ce grief, la Cour constate avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 8 de la Convention, étant donné qu'une telle ingérence n'était pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62). La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente. La Cour estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
25. Enfin, en ce qui concerne l'application de l'article 41 de la Convention, les requérants ne réclament aucune somme d'argent à titre de dédommagement et des frais et dépens. Ils demandent à la Cour « de pouvoir réintégrer la propriété de leur maison ».
26. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
27. La Cour constate que la demande des requérants n'a aucune rapport avec la violation de la Convention qu'elle a constaté. Partant, elle la rejette.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare, la requête recevable quant au grief tiré de l'article 8 de la Convention (en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée de M. G. et de Mme S. S.) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GIUSEPPE SCANNELLA ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 33873/04)
SENTENZA
STRASBURGO
9 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Giuseppe Scannella ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 33873/04) diretta contro la Repubblica italiana e in cui quattro cittadini di questo Stato, i Sigg. G. S., S. S. e R. S. così come la Sig.ra S. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 6 settembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, il Sig. I.M. Braguglia, il Sig. R. Adam e la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 3 luglio 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare il motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1929, 1967, 1958 e 1960 e risiedono a Roma.
5. Con un giudizio del 13 ottobre 1993, il tribunale di Roma dichiarò il fallimento personale del Sig. G. S..
6. In seguito a questa dichiarazione, il richiedente fu sottoposto ad una serie di incapacità personali e patrimoniali, come la limitazione del suo diritto alla corrispondenza, dei suoi beni e della sua libertà di circolazione, conformemente all'articolo 48, 42 e 49 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 (qui di seguito "la legge sul fallimento") così come alla limitazione del suo diritto di voto.
7. In una data non precisata posteriore alla dichiarazione di fallimento, la cancelleria del tribunale inserì il nome del richiedente nel registro dei falliti, ai sensi dell'articolo 50 della legge sul fallimento. In ragione di questa iscrizione, il richiedente fu sottoposto automaticamente ad una serie di altre incapacità personali regolamentate dalla legislazione speciale (vedere Campagnano c. Italia, no 77955/01, § 54, 23 marzo 2006).
8. A differenza delle incapacità derivanti dalla dichiarazione di fallimento che si conclude con la chiusura del procedimento, le incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro cessano solamente una volta ottenuto l'annullamento di questa iscrizione.
9. Questo annullamento ha luogo con la riabilitazione civile che, al di là delle ipotesi di pagamento integrale dei crediti e di esecuzione regolare del concordato di fallimento, può essere chiesta solo dal fallito che ha fatto prova di una "buona condotta effettiva e consolidata" per almeno cinque anni a contare dalla chiusura del procedimento (articolo 143 della legge sul fallimento).
10. In una data non precisata, il Sig. G. S. fece opposizione alla sua dichiarazione di fallimento e, con un giudizio di una data non precisata, il tribunale respinse questa istanza.
11. Tra il 13 gennaio 1994 ed il 14 gennaio 1995, ebbero luogo quattro udienze per la verifica dello stato del passivo del fallimento.
12. Due udienze per l'asta pubblica di certi beni facenti parte del fallimento furono fissate al 26 maggio 1998 e al 14 dicembre 2001.
13. Il 21 aprile 2004, il curatore depositò un rapporto.
14. Nel frattempo, con un giudizio depositato il 22 agosto 1994, il tribunale dichiarò il fallimento della Sig.ra S. S..
15. Secondo le informazione fornite dal Governo, i due procedimenti di fallimento erano pendenti al 29 marzo 2007.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
16. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (precitata, §§ 19-22), Albanese c. Italia, (no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
17. Invocando gli articoli 1, 5, 6, 7, 8, 13 della Convenzione, 3 del Protocollo no 1 e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, i richiedenti si lamentano in particolare della violazione del diritto al rispetto dei loro beni, della loro corrispondenza e della loro libertà di circolazione, in ragione della durata del procedimento. Si lamentano anche della limitazione del loro diritto di voto e delle incapacità personali derivanti dal loro collocamento in fallimento e che perdurano fino all'ottenimento della riabilitazione civile.
18. Il Governo si oppone a questi argomenti.
19. La Corte nota da prima che i Sigg. S. S. e R. S. non sono stati oggetto di un procedimento di fallimento. Non potendo definirsi vittime questi richiedenti delle violazioni della Convenzione che adducono, la Corte stima che la loro parte della richiesta deve essere respinta per difetto manifesto di fondamento, secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
20. In quanto ai motivi di appello riguardanti il diritto al rispetto dei beni e della corrispondenza e sulla libertà di circolazione del Sig. G. S. e della Sig.ra S. S., la Corte rileva da prima che questi devono essere analizzati rispettivamente sotto l'angolo degli articoli 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione.
21. La Corte considera poi che i richiedenti avrebbero potuto introdurre efficacemente un ricorso dinnanzi alla corte di appello competente conformemente alla "legge Pinto" (vedere Sgattoni c. Italia, no 7131/01, sentenza del 15 settembre 2005, § 48). Constata dunque che questa parte della richiesta è inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Albanese c. Italia, precitata, §§ 38 e 39, Collarile c. Italia, precitata, § 20 e Falzarano e Balletta c. Italia, no 6683/03, § 31, 12 giugno 2007).
22. In quanto al motivo di appello riguardante il diritto di voto che si deve analizzare sotto l'angolo dell'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, la Corte nota che la perdita del diritto di voto in seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, questo motivo di appello avrebbe dovuto essere introdotto al più tardi il 13 aprile 1999 (per ciò che riguarda il Sig. G. S.) ed il 22 febbraio 2000 (in quanto alla Sig.ra S. S.) tenuto conto del termine dei sei mesi previsto dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. Essendo stata introdotta la richiesta il 6 settembre 2004, la Corte constata che questo motivo di appello è tardivo e lo respinge conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
23. In quanto alla parte della richiesta che riguarda le incapacità personali che perdurano fino alla riabilitazione civile, la Corte stima che questa deve essere analizzata sotto l'angolo del diritto al rispetto della vita privata del Sig. G. e della Sig.ra S. S. (articolo 8 della Convenzione). Constata, inoltre che questo non incontra nessun dei motivi di inammissibilità iscritti all'articolo 35 § 4 della Convenzione e che conviene dunque dichiararlo ammissibile.
24. Per ciò che riguarda il merito di questo motivo di appello, la Corte constata di avere già trattato cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 8 della Convenzione, dato che tale ingerenza non era "necessaria in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere, tra molte altri, Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62). La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente da poter condurre ad una conclusione differente. La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
25. Infine, per ciò che riguarda l'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti non richiedono nessuna somma di denaro a titolo di risarcimento degli oneri e delle spese. Chiedono alla Corte "di potere reintegrare la proprietà della loro casa."
26. Il Governo si oppone a queste pretese.
27. La Corte constata che la domanda dei richiedenti non ha nessuno rapporto con la violazione della Convenzione che ha constatato. Pertanto, la respinge.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara, la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione (per ciò che riguarda il diritto al rispetto della vita privata del Sig. G. e della Sig.ra S. S.) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.