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CASO: AFFAIRE VESSICHELLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 29290/02/2009
STATO: Italia
DATA: 09/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VESSICHELLI c. ITALIE
(Requête no 29290/02)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Vessichelli c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
Işıl Karakaş, juge suppléante,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29290/02) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme D. V. (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des droits de l'homme (« la Commission ») le 29 septembre 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me S. F., avocat à Bénévent.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son coagent, F. Crisafulli.
3. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
4. Le 5 novembre 2004, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est née en 1930 et réside à Bénévent.
6 La requérante était propriétaire d'un terrain sis à Cretarossa (Bénévent), enregistré au cadastre, feuille 42, parcelle 822.
7. Par un arrêté du 13 mai 1980, la municipalité de Bénévent approuva un projet de construction d'un ouvrage public sur environ 700 mètres carrés du terrain de la requérante.
8. Le 30 juin 1981 la municipalité de Bénévent autorisa les coopératives D.G. et F. à occuper ledit terrain.
9. Par un arrêté du 23 juillet 1982, la municipalité de Bénévent autorisa l'occupation d'urgence du terrain de la requérante pour une période de cinq ans.
10. Le 5 août 1982, la coopérative D.G. occupa une portion du terrain de la requérante. Le 25 mars 1983, la municipalité fixa l'indemnité d'expropriation définitive à 17 189 lires italiennes (ITL) le mètre carré.
11. Le 21 septembre 1981, la coopérative F. occupa une portion supplémentaire du terrain.
12. Le 25 mars 1982, la municipalité fixa l'indemnité d'expropriation définitive, pour cette portion du terrain, à 11 188 ITL le mètre carré. Ces offres furent refusées par la requérante.
13. Le 24 juillet 1987, le terrain de la requérante fut exproprié.
14. Le 14 octobre 1987, la requérante introduisit un recours devant la cour d'appel de Naples à l'encontre de la municipalité et des sociétés coopératives, en vue d'obtenir le versement d'une indemnité d'expropriation adéquate.
15. La requérante faisait valoir que le montant fixé par la municipalité ne correspondait pas à la valeur marchande du terrain et demandait notamment que l'indemnité soit calculée conformément à la loi no 2359 de 1865. En outre, elle demandait une somme à titre d'indemnité d'occupation.
16. Par un arrêt du 29 mai 1998, la cour d'appel de Naples déclara que la requérante avait droit à une indemnité d'expropriation calculée selon l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. La cour estima ensuite qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer sur l'indemnité ainsi déterminée l'abattement ultérieur de 40 % prévu par la loi dans les cas où l'exproprié n'aurait pas conclu d'accord de cession du terrain (cessione volontaria), étant donné qu'en l'espèce, l'expropriation avait déjà eu lieu au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
17. En conclusion, la cour d'appel ordonna à la municipalité et aux coopératives de verser à la requérante une indemnité d'expropriation de 20 959 555 ITL (10 876,77 EUR) et une indemnité de 5 283 887 ITL (2742,02 EUR) pour la période d'occupation du terrain ayant précédé l'expropriation.
18. Ces sommes devaient être indexées et assorties d'intérêts jusqu'au jour du paiement. Cet arrêt est devenu définitif le 10 mars 1999.
EN DROIT
I. I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
19. La requérante se plaint d'une atteinte à son droit au respect de ses biens, au motif que l'indemnité n'est pas adéquate, et qu'elle a été calculée sur la base de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Elle invoque l'article 1 du Protocole no1.
20. Le Gouvernement soutient que la requête a été introduite tardivement dans la mesure où la requérante se plaint de ce que le montant du dédommagement a été calculé au sens de la loi no 359 de 1992. Il estime que le délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention a commencé à courir soit en 1992, à savoir à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, soit en 1993, à savoir à la date du dépôt au greffe de l'arrêt par lequel la Cour constitutionnelle a confirmé la légalité de la disposition en question. A l'appui de ses allégations, le Gouvernement cite l'affaire Miconi c. Italie ((déc.), no 66432/01, 6 mai 2004).
21. La requérante s'y oppose.
22. La Cour relève qu'elle a rejeté ce type d'exception dans plusieurs affaires (voir, entre autres, Donati c. Italie (déc.), no 63242/00, 13 mai 2004 ; Chirò c. Italie no 2 (déc.), no 65137/01, 27 mai 2004). Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception en question.
23. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
24. Quant au fond, la Cour note tout d'abord que les parties s'accordent pour dire qu'il y a eu transfert de propriété au bénéfice de l'administration.
25. Ensuite, elle relève que l'intéressée a été privée de son terrain conformément à la loi et que l'expropriation poursuivait un but légitime d'utilité publique (Mason et autres c. Italie, précité, § 57 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 53, CEDH 2006-...). Par ailleurs, il s'agit d'un cas d'expropriation isolée, qui ne se situe pas dans un contexte de réforme économique, sociale ou politique et ne se rattache à aucune autre circonstance particulière.
26. La Cour renvoie à l'arrêt Scordino c. Italie (no 1) précité (§§ 93-98) pour la récapitulation des principes pertinents et pour un aperçu de sa jurisprudence en la matière.
27. Elle constate que l'indemnisation accordée à la requérante a été calculée en fonction de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992. Le montant définitif de l'indemnisation fut fixé à 20 959 555 ITL (10 876,77 EUR) alors que la valeur marchande du terrain estimée à la date de l'expropriation était de 41 880 000 ITL (21 629, 26 EUR).
28. Il s'ensuit que la requérante a dû supporter une charge disproportionnée et excessive qui ne peut être justifiée par un intérêt général légitime poursuivi par les autorités.
29. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
30. La requérante allègue que l'adoption et l'application de l'article 5 bis de la loi no 352 de 1992 à sa procédure constitue une ingérence législative contraire à son droit à un procès équitable, tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
31. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il y a donc lieu de le déclarer recevable.
32. Quant au fond, la requérante dénonce une ingérence du pouvoir législatif dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire, à raison de l'adoption et de l'application à son égard de l'article 5 bis de la loi no 359 de 1992.
33. Réitérant ses arguments dans l'affaire Scordino (Scordino c. Italie (no 1), précité, §§ 118-125), le Gouvernement observe que l'article 5 bis n'a pas été adopté pour influencer le dénouement de la procédure intentée par la requérante. Il soutient que l'application de la disposition litigieuse à la cause de la requérante ne soulève aucun problème au regard de la Convention.
34. La Cour observe avoir déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de la disposition précitée (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 126-133, CEDH 2006-...I Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, §§ 59-61, 1er avril 2008......). La Cour a examiné ce grief et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle estime donc qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
35. Reste à examiner la question de l'application de l'article 41. Pour le préjudice matériel, la requérante demande le remboursement de la différence entre la valeur marchande du terrain, réévaluée et assortie d'intérêts, et le montant fixé par les autorités judiciaires au titre d'indemnité d'expropriation ainsi que le remboursement de l'impôt de 20 % qui a été appliqué sur l'indemnité d'expropriation. Elle demande également une somme à titre d'indemnité d'occupation, 100 000 EUR à titre de dommage moral ainsi que 22 218,03 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour. Le Gouvernement conteste les prétentions de la requérante.
36. S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuol c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), n 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
37. Elle accorde par conséquent une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain à l'époque de l'expropriation, telle qu'elle ressort des éléments du dossier, et l'indemnité d'expropriation obtenue au niveau national, plus indexation et intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps s'étant écoulé depuis la dépossession du terrain. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué sur le capital progressivement réévalué. Quant à l'impôt de 20 % appliqué à l'indemnité d'expropriation, la Cour n 'a pas conclu à l'illégalité de l'application de cet impôt en tant que telle mais a pris en compte cet élément dans l'appréciation de la cause (Scordino c. Italie (no1), précité)
38. Compte tenu de ces éléments, et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder à la requérante, la somme de 44 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour préjudice matériel. En outre, elle estime que la requérante a subi un préjudice moral certain que les constats de violation n'ont pas suffisamment réparé. Statuant en équité elle alloue 5 000 EUR à ce titre.
39. Quant au frais et dépens, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde à la requérante.
40. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de l'application en l'espèce de l'article 5 bis de la loi no359 de 1992 ;
4 Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivante :
(i) 44 000 EUR (quarante quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
(ii) 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
(ii) 5 000 EUR (cinq mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par la requérante à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Président


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA VESSICHELLI C. ITALIA
( Richiesta no 29290/02)
SENTENZA
STRASBURGO
9 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Vessichelli c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici, Işıl Karakaş, giudice supplente,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 19 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29290/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra D. V. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei diritti dell'uomo ("la Commissione") il 29 settembre 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. F., avvocato a Benevento.
Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo coagente, F. Crisafulli.
3. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
4. Il 5 novembre 2004, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1930 e risiede a Benevento.
6 il richiedente era il proprietario di un terreno ubicato a Cretarossa (Benevento), registrato al catasto (foglio 42, appezzamento 822).
7. Con un'ordinanza del 13 maggio 1980, la municipalità di Benevento approvò un progetto di costruzione di un lavoro pubblico su circa 700 metri quadrati del terreno del richiedente.
8. Il 30 giugno 1981 la municipalità di Benevento autorizzò la cooperativa D.G. e F. ad occupare suddetto terreno.
9. Con un'ordinanza del 23 luglio 1982, la municipalità di Benevento autorizzò l'occupazione d’emergenza del terreno del richiedente per un periodo di cinque anni.
10. Il 5 agosto 1982, la cooperativo D.G. occupò una porzione del terreno del richiedente. Il 25 marzo 1983, la municipalità fissò l'indennità di espropriazione definitiva a 17 189 lire italiane (ITL) il metro quadrato.
11. Il 21 settembre 1981, la cooperativa F. occupò una porzione supplementare del terreno.
12. Il 25 marzo 1982, la municipalità fissò l'indennità di espropriazione definitiva, per questa porzione del terreno, a 11 188 ITL il metro quadrato. Queste offerte furono rifiutate dal richiedente.
13. Il 24 luglio 1987, il terreno del richiedente fu espropriato.
14. Il 14 ottobre 1987, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Napoli contro la municipalità e delle società cooperative, in vista di ottenere il versamento di un'indennità di espropriazione adeguata.
15. Il richiedente faceva valere che l'importo fissato dalla municipalità non corrispondeva al valore commerciale del terreno e chiedeva in particolare che l'indennità venisse calcolata conformemente alla legge no 2359 del 1865. Inoltre, chiedeva una somma a titolo di indennità di occupazione.
16. Con una sentenza del 29 maggio 1998, la corte di appello di Napoli dichiarò che il richiedente aveva diritto ad un'indennità di espropriazione calcolata secondo l'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. La corte stimò poi che non c'era luogo di applicare sull'indennità così determinata l' ulteriore abbattimento del 40% previsto dalla legge nei casi in cui l'espropriato non avrebbe concluso alcun accordo di cessione del terreno (cessione volontaria) dato che nello specifico, l'espropriazione aveva già avuto luogo al momento dell'entrata in vigore della legge.
17. In conclusione, la corte di appello ordinò alla municipalità ed alle cooperative di versare al richiedente un'indennità di espropriazione di 20 959 555 ITL (10 876,77 EUR) ed un'indennità di 5 283 887 ITL (2742,02 EUR) per il periodo di occupazione del terreno che aveva preceduto l'espropriazione.
18. Queste somme dovevano essere indicizzate e dovevano essere abbinate ad interessi fino al giorno del pagamento. Questa sentenza è diventata definitiva il 10 marzo 1999.
IN DIRITTO
I. I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
19. Il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, al motivo che l'indennità non è adeguata, e che è stata calcolata sulla base dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no1.
20. Il Governo sostiene che la richiesta è stata introdotta tardivamente nella misura in cui il richiedente si lamenta del fatto che l'importo del risarcimento è stato calcolato ai sensi della legge no 359 del 1992. Stima che il termine dei sei mesi contemplati all'articolo 35 § 1 della Convenzione è cominciato a decorrere o nel 1992, ossia in data dell'entrata in vigore di questa legge, o nel 1993, ossia in data del deposito alla cancelleria della sentenza con cui la Corte costituzionale ha confermato la legalità della disposizione in questione. In appoggio alle sue affermazioni, il Governo cita la causa Miconi c. Italia (, (dec.), no 66432/01, 6 maggio 2004).
21. Il richiedente si oppone.
22. La Corte rileva che ha respinto questo tipo di eccezione in parecchie cause (vedere, tra altri, Donati c. Italia,( (dec.), no 63242/00, 13 maggio 2004) Chirò c. Italia no 2, ((dec.), no 65137/01, 27 maggio 2004). Non vede nessun motivo di deroga alle sue precedenti conclusioni e respinge dunque l'eccezione in questione.
23. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
24. In quanto al merito, la Corte nota innanzitutto che le parti si accordano per dire che c'è stato trasferimento di proprietà a favore dell'amministrazione.
25. Poi, rileva che l'interessata è stata privata del suo terreno conformemente alla legge e che l'espropriazione inseguiva un scopo legittimo di utilità pubblica (Mason ed altri c. Italia, precitata, § 57; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 53, CEDH 2006 -...). Peraltro, si tratta di un caso di espropriazione isolata che non si trova in un contesto di riforma economica, sociale o politica e non si ricollega a nessuna altra circostanza particolare.
26. La Corte rinvia alla sentenza Scordino c. Italia, no 1 (precitata, §§ 93-98,) per la ricapitolazione dei principi pertinenti e per un'idea della sua giurisprudenza in materia.
27. Constata che l'indennizzo accordato al richiedente è stato calcolato in funzione dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992. L'importo definitivo dell'indennizzo fu fissato a 20 959 555 ITL (10 876,77 EUR) mentre il valore commerciale del terreno stimato in data dell'espropriazione era di 41 880 000 ITL (21 629, 26 EUR).
28. Ne segue che il richiedente ha dovuto sopportare un carico sproporzionato ed eccessivo che non può essere giustificato da un interesse generale legittimo perseguito dalle autorità.
29. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
30. Il richiedente adduce che l'adozione e l'applicazione dell'articolo 5 bis della legge no 352 del 1992 al suo procedimento costituisce un'ingerenza legislativa contraria al suo diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
31. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. C'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
32. In quanto al merito, il richiedente denuncia un'ingerenza del potere legislativo nel funzionamento del potere giudiziale, a ragione dell'adozione e dell'applicazione a suo riguardo dell'articolo 5 bis della legge no 359 del 1992.
33. Reiterando i suoi argomenti nella causa Scordino, Scordino c. Italia (no 1),( precitata, §§ 118-125) il Governo osserva che l'articolo 5 bis non è stato adottato per influenzare la conclusione del procedimento intentato dal richiedente. Sostiene che l'applicazione della disposizione controversa alla causa del richiedente non solleva nessuno problema allo sguardo della Convenzione.
34. La Corte osserva di avere trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso specifico e ha constatato la violazione della disposizione precitata ( Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 126-133, CEDH 2006 -...I Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italia, no 10557/03, §§ 59-61, 1 aprile 2008......). La Corte ha esaminato questo motivo di appello e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente che possano condurre ad una conclusione differente nel presente caso. Stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
35. Resta da esaminare la questione dell'applicazione dell'articolo 41. Per il danno materiale, il richiedente chiede il rimborso della differenza tra il valore commerciali del terreno, rivalutato ed abbinato ad interessi, e l'importo fissato dalle autorità giudiziali a titolo di indennità di espropriazione così come il rimborso dell'imposta del 20% che è stata applicata sull'indennità di espropriazione. Chiede anche una somma a titolo di indennità di occupazione, 100 000 EUR a titolo di danno morale così come 22 218,03 EUR per gli oneri e le spese sostenute dinnanzi alla Corte. Il Governo contesta le pretese del richiedente.
36. Ispirandosi ai criteri generali enunciati nella sua giurisprudenza relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Scordino c. Italia, no 1, precitata, §§ 93-98; Stornaiuol c. Italia, no 52980/99, § 61, 8 agosto 2006; Mason ed altri c. Italia (soddisfazione equa), n 43663/98, § 38, 24 luglio 2007) la Corte stima che l'indennità di espropriazione adeguata nello specifico avrebbe dovuto corrispondere al valore commerciale del bene al momento della privazione di questo.
37. Accorda di conseguenza una somma corrispondente alla differenza tra il valore del terreno all'epoca dell'espropriazione, come risulta dagli elementi della pratica, e l'indennità di espropriazione ottenuta a livello nazionale, più indicizzazione ed interessi suscettibili di compensare, almeno in parte, il lungo lasso di tempo trascorso dallo spodestamento del terreno. Agli occhi della Corte, questi interessi devono corrispondere all'interesse legale semplice applicato sul capitale progressivamente rivalutato. In quanto all'imposta del 20% applicata all'indennità di espropriazione, la Corte non ha concluso all'illegalità dell'applicazione di questa imposta in quanto tale ma ha preso in conto questo elemento nella valutazione della causa (Scordino c. Italia (no1), precitata)
38. Tenuto conto di questi elementi, e deliberando in equità, la Corte stima ragionevole di accordare al richiedente, la somma di 44 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma, per danno materiale. Inoltre, stima che il richiedente ha subito un danno morale certo che le constatazioni di violazione non hanno riparato sufficientemente. Deliberando in equità assegna 5 000 EUR a questo titolo.
39. In quanto agli onere e alle spese, la Corte stima ragionevole la somma di 5 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
40. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione dell'applicazione nello specifico dell'articolo 5 bis del legge no359 del 1992;
4 Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 44 000 EUR (quaranta quattromila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
(ii) 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
(ii) 5 000 EUR (cinquemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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