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CASO: AFFAIRE NICOLA SILVESTRI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 6, P1-1

NUMERO: 16861/02/2009
STATO: Italia
DATA: 09/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Dommage matériel et préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE NICOLA SILVESTRI c. ITALIE
(Requête no 16861/02)
ARRÊT
STRASBOURG
9 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Nicola Silvestri c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 25 septembre 2007 et 19 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16861/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. N. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 mars 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me A. L., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Par une décision du 25 septembre 2007, la chambre a déclaré la requête recevable.
4. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1948 et réside à Casalguidi.
6. Le requérant appartient au personnel de direction des services pénitentiaires depuis 1977. Il a exercé les fonctions de directeur adjoint, puis de directeur d'un certain nombre d'établissements pénitentiaires. Son contrat de travail a pris fin le 10 avril 2002.
1. Les mutations d'office du requérant et les procédures d'annulation
7. Le 9 septembre 1996, le requérant fut nommé directeur de la prison pour femmes d'Empoli, destinée à l'accueil de détenues toxicomanes. Il était classé dans la neuvième catégorie professionnelle.
Par un arrêté du 21 mars 1997, le directeur général de l'administration pénitentiaire décida de muter le requérant auprès de l'Inspection régionale (« Provveditorato regionale ») de la Toscane, sise à Florence, pour cause d'incompatibilité « ambiante ». La mutation d'office était justifiée à la lumière des problèmes de gestion de la prison liés notamment aux difficultés relationnelles du requérant tant avec ses collaborateurs directs qu'avec les opérateurs externes.
8. Le requérant attaqua l'arrêté devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») de Toscane.
9. Par un jugement du 29 octobre 1997, déposé au greffe le 29 janvier 1998, le TAR accueillit le recours du requérant et annula l'arrêté du 21 mars 1997 pour méconnaissance du principe du contradictoire. Il releva notamment que le requérant n'avait été informé de l'ouverture de la procédure de mutation d'office que le 20 mars 1997, soit la veille de la décision du directeur général de l'administration pénitentiaire. Par conséquent, l'administration n'avait pas donné au requérant la possibilité de participer à la procédure et de présenter ses arguments contre la sanction.
10. L'administration pénitentiaire n'interjeta pas appel et le jugement du TAR devint définitif.
11. Le 9 février 1998, le requérant enjoignit à l'administration pénitentiaire de donner exécution au jugement du TAR. Il demanda à être réintégré dans son poste de directeur de la prison d'Empoli ou, « à titre alternatif et subsidiaire », à être affecté à la direction de la prison de Pistoia.
12. Le 23 mars 1998, le requérant fut affecté à titre provisoire à la prison de Pistoia.
13. Le 4 novembre 1998, le requérant introduisit un recours en exécution (giudizio di ottemperanza) devant le TAR de Toscane. Il fit valoir que l'administration ne s'était pas encore exécutée et demanda la réintégration dans ses fonctions de directeur de la prison pour femmes d'Empoli.
14. Par un jugement du 9 février 1999, déposé au greffe le 22 avril 1999, le TAR fit droit à la demande du requérant et ordonna sa mutation à Empoli. Par le même jugement, le chef du département de l'administration pénitentiaire fut nommé commissaire ad acta et chargé de contrôler l'exécution du jugement du 29 octobre 1997.
15. Par une note du 1er mars 1999, le bureau central du personnel pénitentiaire informa le requérant de l'ouverture à son encontre d'une nouvelle procédure de mutation d'office en raison de problèmes survenus dans la gestion de la prison de Pistoia, où il avait été provisoirement affecté le 23 mars 1998.
16. Par un arrêté du 31 mars 1999, le directeur général de l'administration pénitentiaire décida de muter à nouveau le requérant auprès de l'Inspection régionale de la Toscane.
17. Entre-temps, le décret législatif no 80 du 31 mars 1998 avait établi la compétence du juge ordinaire dans les contentieux en matière d'emploi public postérieurs au 30 juin 1998.
18. Le requérant saisit alors le tribunal d'instance d'Empoli d'une demande en référé.
19. Par une ordonnance provisoire du 22 avril 1999, le tribunal d'instance, faisant droit à la demande du requérant, ordonna la suspension de la mutation auprès de l'inspection régionale de Toscane, qu'il considéra comme une simple réitération de celle décidée le 21 mars 1997, ainsi que la réintégration de l'intéressé dans les fonctions de directeur de la prison pour femmes d'Empoli. Il invita en outre les parties à engager la procédure sur le fond dans un délai de trente jours.
Il ressort du dossier que le requérant n'engagea pas de procédure sur le fond dans le délai fixé.
20. A la suite de l'ordonnance du 22 avril 1999, l'administration pénitentiaire suspendit sa décision de muter d'office le requérant et, par un arrêté du 11 mai 1999, l'affecta provisoirement à la direction de la prison d'Empoli.
21. Le 11 novembre 1999, le requérant, alléguant que les fonctions qu'il exerçait à titre provisoire dans la prison pour femmes d'Empoli ne correspondaient qu'à la huitième catégorie et constituaient une atteinte à son prestige professionnel, demanda à être muté auprès de l'Inspection régionale de la Toscane dans des fonctions correspondant à sa catégorie.
22. Le directeur général fit droit à cette demande et, par un arrêté du 22 novembre 1999, muta le requérant à Florence.
23. Le 5 juin 2000, le requérant introduisit un recours devant le TAR de Toscane. Il alléguait que l'administration pénitentiaire n'avait pas encore donné exécution au jugement du 29 octobre 1997 et à l'ordonnance du 22 avril 1999, et demanda la nomination d'un nouveau commissaire ad acta.
24. Le 21 septembre 2000, le TAR fit droit à cette demande et désigna dans ces fonctions le Secrétaire général de la présidence du Conseil des Ministres.
25. Le ministère de la Justice interjeta appel devant le Conseil d'Etat.
Par un arrêt déposé au greffe le 30 septembre 2002, la haute juridiction déclara l'appel irrecevable, au motif que la décision du 21 septembre 2000 ne pouvait pas être attaquée.
26. Entre-temps, le 8 juin 2000, le requérant avait saisi le tribunal d'instance de Florence d'un recours tendant à obtenir l'annulation de la décision de mutation du 31 mars 1999 et la réintégration dans ses fonctions à la prison d'Empoli.
27. Par un jugement du 28 décembre 2000, le tribunal d'instance rejeta le recours du requérant. Il releva que ce dernier avait entre-temps demandé et obtenu sa mutation auprès de l'Inspection régionale de la Toscane et que, par conséquent, il n'avait plus intérêt à obtenir l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1999. Il affirma que, pour les mêmes raisons, l'ordonnance du 22 avril 1999 avait perdu son efficacité.
2. La procédure en dédommagement
28. Entre-temps, le 29 juillet 1998, le requérant avait assigné l'administration pénitentiaire devant le tribunal d'instance de Florence faisant fonction de juge du travail pour obtenir un dédommagement de 170 000 000 lires italiennes (ITL), soit 85 000 EUR environ, pour le préjudice subi du fait de sa mutation et de la non-exécution du jugement du TAR du 29 octobre 1997.
29. Par un jugement du 19 novembre 1998, le tribunal d'instance fit droit à la demande du requérant et lui octroya 150 000 000 ITL. Il déclara la compétence de la juridiction ordinaire étant donné le caractère patrimonial du différend et estima que la mutation litigieuse ainsi que la non-exécution du jugement du TAR constituaient un préjudice pour l'image et la personnalité du requérant.
30. A la suite de l'appel de l'administration, le tribunal de Florence et la Cour de cassation, par des décisions respectives des 12 mai 1999 et 25 octobre 2001, annulèrent le jugement du tribunal d'instance, affirmant qu'en l'espèce, le juge compétent pour décider était le juge administratif et non pas le juge ordinaire, conformément à l'article 45 du décret no 80 de 1998.
31. Par une lettre du 7 avril 2000, le ministère de la Justice demanda au requérant la restitution de la somme de 186 500 000 ITL, soit 96 060 EUR, qui lui avait été entre-temps versée en exécution du jugement du 19 novembre 1998.
32. Il ressort du dossier que le requérant ne restitua pas ladite somme et qu'il ne saisit pas le tribunal administratif d'une procédure en dédommagement.
3. Les revendications économiques du requérant liées à la cessation de son contrat de travail et la procédure d'exécution
33. Le 10 avril 2002, l'administration pénitentiaire mit fin au contrat de travail du requérant pour des raisons de santé.
Par un acte administratif du 3 septembre 2002, le chef de l'administration pénitentiaire établit que le requérant avait droit à une indemnité de 9 985,76 EUR, soit quatre mois de salaire, car le préavis de fin de contrat n'avait pas été respecté.
34. Le 4 octobre 2002, le service du budget du ministère de la Justice donna son aval et transmit l'ordre de paiement à la Trésorerie (« Direzione provinciale del Tesoro ») de Florence.
35. Les 18 janvier et 4 février 2003, le requérant mit en demeure la Trésorerie afin d'obtenir le paiement de la somme qui lui était due.
36. Le 12 mars 2003, le requérant saisit le tribunal de Florence faisant fonction de juge du travail d'une demande d'injonction de paiement, en application des articles 633 et suivants du code de procédure civile.
37. Le 29 mars 2003, le tribunal enjoignit au chef de la Trésorerie de Florence de payer la créance en question, s'élevant à 11 615 EUR. Le tribunal décida que cette décision était immédiatement exécutoire.
38. Le 19 novembre 2003, le requérant entama une saisie-arrêt (« pignoramento presso terzi »).
39. Le 30 juin 2004, le ministère de l'Économie s'opposa à la procédure d'exécution forcée entamée par le requérant. Il fit valoir que celui-ci n'avait aucun droit de créance puisqu'il était débiteur envers l'administration d'une somme supérieure, à savoir 102 527,57 EUR. Le ministère souleva une exception de compensation de créances et demanda au tribunal de Pistoia de suspendre la procédure d'exécution.
40. Par une ordonnance du 12 octobre 2004, le juge de l'exécution fit droit à la demande de sursis du ministère et suspendit la procédure d'exécution.
41. Par un jugement du 23 novembre 2005, le tribunal affirma que le ministère aurait dû faire valoir l'existence de sa créance envers le requérant en s'opposant à l'injonction de paiement. Il observa que l'administration avait déjà réclamé la somme auprès du requérant le 7 avril 2000 et que rien ne l'avait empêchée de soulever l'exception de compensation dans le cadre de la procédure d'injonction. Le juge révoqua ainsi la suspension de la procédure d'exécution et, affirmant que la créance du requérant ne se prêtait à aucun doute, rejeta le recours du ministère de la Justice.
42. Par une note du 23 janvier 2006, le ministère de la Justice décréta la saisie conservatoire (« fermo amministrativo ») de toute somme dont l'administration pourrait être redevable au requérant, déclaré débiteur envers l'Etat de 102 527,57 EUR.
43. Le 30 janvier 2006, l'avocat de l'Etat produisit devant le juge de l'exécution la décision du ministère de la Justice du 23 janvier 2006.
44. Le juge de l'exécution renvoya l'affaire à l'audience du 20 février 2006 afin de permettre aux parties de présenter des mémoires. La procédure est actuellement pendante.
EN DROIT
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
45. Le requérant se plaint du refus de l'administration de donner exécution au jugement du TAR du 29 octobre 1997, déposé au greffe le 29 janvier 1998, et de le réintégrer dans ses fonctions de directeur de la prison pour femmes d'Empoli. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
46. La Cour rappelle d'emblée que dans la décision sur la recevabilité de la présente affaire, rendue le 25 septembre 2007, elle a jugé que l'exception du Gouvernement tirée de l'inapplicabilité de l'article 6 devait être jointe à l'examen du fond de l'affaire.
47. Le Gouvernement excipe de la non-applicabilité de l'article 6 à la lumière de la jurisprudence Pellegrin (Pellegrin c. France, [GC], no 28541/95, CEDH 1999 VIII). Il affirme que le requérant, en sa qualité de directeur d'établissements pénitentiaires, rentre à ce titre dans la catégorie des fonctionnaires qui participent à l'exercice de la puissance publique et qui détiennent une parcelle de la souveraineté de l'Etat.
48. Le Gouvernement demande à la Cour de trancher la question de l'applicabilité de l'article 6 sur la base de la jurisprudence Pellegrin en vigueur à l'époque de la communication de la requête et de ne pas appliquer la jurisprudence Eskelinen (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-...). Au demeurant, il soutient que le droit invoqué par le requérant, à savoir l'inamovibilité de son poste de fonctionnaire administratif, ne saurait être considéré comme un « droit » au sens de la Convention.
49. Quant au fond, le Gouvernement affirme que le requérant ne saurait se plaindre de ne pas avoir été réintégré directement à la prison pour femmes d'Empoli, l'administration ayant fait droit à sa demande d'affectation à la prison de Pistoia. Il soutient que le requérant, à titre alternatif et subsidiaire, avait expressément demandé cette dernière destination dans sa requête du 9 février 1998 (paragraphe 11 ci-dessus). En outre, le requérant fut ultérieurement réaffecté à Empoli, bien que dans des fonctions différentes de celles précédemment exercées (paragraphes 20 et 21).
Dès lors, l'administration aurait donné exécution à la décision judiciaire sous une forme alternative et conforme aux souhaits de l'intéressé. Le développement ultérieur de la procédure judiciaire, poursuivie par le requérant en dépit de son manque d'objet et de raison d'être, ne saurait mettre en cause cette circonstance.
50. Le Gouvernement affirme ensuite qu'on ne saurait reprocher à l'administration de s'être soustraite à son obligation d'exécuter le jugement du TAR en adoptant le deuxième arrêté de mutation. Il fait observer que l'arrêté du 21 mars 1997 avait été annulé par le TAR exclusivement pour vices de procédure (paragraphe 9 ci-dessus). Par conséquent, à défaut d'un jugement affirmant que le requérant ne pouvait pas être muté, l'administration demeurait en principe libre de parvenir à une décision basée sur les mêmes faits, à condition de respecter les règles procédurales.
51. Le requérant soutient l'applicabilité de l'article 6 à sa cause. Il fait observer tout d'abord que l'objet de sa requête ne concerne ni l'évolution de sa carrière ni la mutation d'office décidée à son encontre, mais l'inexécution de la part de l'Etat d'une décision judiciaire définitive.
52. Il allègue ensuite que la législation nationale lui accordait le droit de saisir le juge administratif contre une décision de l'administration qu'il considérait illégitime. De plus, ce juge a fait droit à ses requêtes et a annulé, par le biais d'une décision judiciaire contraignante, la sanction administrative.
53. Pour ce qui est du bien-fondé de son grief, le requérant conteste les arguments du Gouvernement selon lesquels l'administration se serait acquittée de ses obligations en décidant sa mutation à Pistoia d'abord et à Florence par la suite. Il fait valoir que l'inexécution du jugement du 29 octobre 1997 a été constatée à deux reprises par les juridictions administratives et toute autre considération ne saurait remettre en cause ce constat. Par ailleurs, il souligne qu'aucune affectation décidée par l'administration tout au long des années ne peut être considérée comme une forme d'exécution, même partielle, de son obligation. Il fait observer à ce propos que, s'il est vrai qu'il avait demandé à être affecté à la direction de la prison de Pistoia, il n'y fut muté, le 23 mars 1998, qu'à titre provisoire.
54. S'agissant tout d'abord de l'exception tirée de l'incompatibilité ratione materiae du présent grief, la Cour rappelle qu'elle a eu l'occasion de faire évoluer sa jurisprudence relative à l'applicabilité de l'article 6 § 1 aux litiges entre l'Etat et ses agents. En particulier, dans l'affaire Vilho Eskelinen et autres c. Finlande précitée, elle a estimé que deux conditions devaient être remplies pour que l'Etat défendeur puisse invoquer le statut de fonctionnaire d'un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l'article 6. En premier lieu, le droit interne de l'Etat concerné doit avoir expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat (arrêt précité, § 62).
55. En l'espèce, il ne prête pas à controverse que le requérant avait accès à un tribunal en vertu du droit national. Par ailleurs, compte tenu des éléments de l'espèce, on ne saurait affirmer que les contestations du requérant, réelles et sérieuses, ne portaient pas sur un « droit » que l'on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne (Neves e Silva c. Portugal, 27 avril 1989, § 37, série A no 153-A).
56. Par conséquent, l'article 6 trouve à s'appliquer en l'espèce.
57. La Cour rappelle ensuite que dans l'arrêt Hornsby c. Grèce, elle a jugé que l'exécution d'un arrêt ou d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6. Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdraient toute raison d'être ( arrêt du 19 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 511, §§ 40-41).
58. Elle observe que le jugement du TAR de Toscane du 29 octobre 1997, annulant la décision de l'administration pénitentiaire de muter d'office le requérant, acquit l'autorité de la chose jugée puisque l'administration renonça à interjeter appel. Cependant, le requérant essaya en vain à deux reprises d'obtenir l'exécution de ce jugement, malgré les issues favorables des procédures d'exécution engagées.
59. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'obligation d'exécuter un arrêt de justice ne se limite pas au dispositif de celui-ci ; en effet, c'est simultanément le fond de l'arrêt qui doit être respecté et appliqué. De surcroît, elle souligne l'importance particulière que revêt l'exécution des décisions de justice dans le contexte du contentieux administratif (Hornsby c. Grèce, précité, § 41). En introduisant un recours en annulation devant la juridiction administrative de l'Etat, le justiciable vise à obtenir non seulement la disparition de l'acte ou de l'omission litigieux, mais aussi et surtout la levée de ses effets ( Zazanis et autres c. Grèce, no 68138/01, § 36, 18 novembre 2004).
60. La Cour ne saurait suivre le Gouvernement dans son argumentation selon laquelle le requérant aurait bénéficié d'une exécution alternative du jugement litigieux du fait de sa mutation à Pistoia d'abord, destination qu'il avait lui-même indiquée à titre subsidiaire, et à Empoli par la suite, bien que dans des fonctions inférieures aux siennes.
61. Elle considère qu'aucune de ces solutions ne reflétait ni le fond du jugement du TAR, ni le souhait de l'intéressé. L'annulation de la sanction disciplinaire initialement infligée au requérant aurait dû entraîner la réintégration de l'intéressé à la prison d'Empoli dans ses fonctions de directeur, ce qui fut par ailleurs affirmé à deux reprises par les juridictions de l'exécution (voir paragraphes 15 et 20 ci-dessus).
62. Bien que la Cour admette qu'il existe des circonstances qui justifient l'échec de l'exécution en nature d'une obligation imposée par une décision judiciaire définitive (Costin c. Roumanie, no 57810/00, § 57, 26 mai 2005), elle note que les juridictions internes n'ont relevé ni des circonstances de fait rendant impossible l'exécution, ni des obstacles juridiques à l'exécution du jugement litigieux (voir, mutatis mutandis Costin , précité, § 28 ; SC Ruxandra Trading SRL, 28333/02, § 57, arrêt du 12 juillet 2007 ; Ştefanescu c. Roumanie, no 9555/03, §§ 25, 26, 11 octobre 2007).
63. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l'omission de l'administration de se conformer au jugement du TAR du 29 octobre 1997 a entravé le droit du requérant à une protection judiciaire effective garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
Partant, il y a eu violation de cette disposition.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
64. Le requérant se plaint ensuite d'une atteinte à son droit au respect de ses biens du fait de l'impossibilité d'obtenir le paiement de son indemnité de fin de travail. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1 qui, dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
65. Le requérant fait valoir que la somme qu'il a perçue en exécution du jugement du tribunal d'instance de Florence du 19 novembre 1998 ne concerne en rien le contentieux concernant la cessation de son contrat de travail. De plus, il soutient que l'existence de sa dette envers l'administration n'est pas prouvée dans la mesure où aucune décision judiciaire n'a affirmé qu'il n'avait pas droit à la somme litigieuse à titre de dédommagement. En effet, le tribunal de Florence et la Cour de cassation annulèrent le jugement du tribunal d'instance du 19 novembre 1998 exclusivement pour des questions liées à la compétence. Elles n'ont pas exclu son droit à être dédommagé et une action devant la juridiction administrative demeure toujours possible.
66. Par ailleurs, l'administration n'a intenté aucune procédure judiciaire d'exécution afin de recouvrer la somme litigieuse.
67. Il observe que la déclaration de saisie conservatoire faite par l'administration au cours de la procédure d'exécution forcée n'est qu'un moyen de gagner du temps et une façon pour l'administration de détourner son obligation d'exécuter le jugement du tribunal administratif.
68. Le Gouvernement fait observer que le requérant est débiteur envers l'Etat de 100 000 euros (EUR) environ, à savoir la somme qu'il a indûment perçue à titre de dédommagement sur la base d'un titre judiciaire provisoirement exécutoire et annulé par la suite.
69. Il soutient que cette somme, qui est largement supérieure à celle qui serait due au requérant à titre d'indemnité, soit 11 000 EUR environ, peut être à juste titre recouvrée par l'administration par le biais de la compensation de créances réciproques. Or, une procédure étant actuellement pendante devant le juge de l'exécution quant à la question de savoir si l'administration est tenue de payer la somme litigieuse, le Gouvernement affirme que le requérant ne saurait prétendre avoir une créance certaine et exigible vis-à-vis de l'administration.
70. La Cour rappelle qu'une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n 1, ♢ χονδιτιον δ∍τρε συφφισαμμεντ ⌈ταβλιε πουρ τρε εξιγιβλε (αρρτ Ραφφινεριεσ γρεχθυεσ Στραν ετ Στρατισ Ανδρεαδισ χ. Γρχε, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-B, p. 84, § 59).
71. La Cour note tout d'abord que ni la réalité ni le montant de la créance du requérant n'ont jamais fait l'objet de contestation de la part de l'administration, celle-ci ayant affirmé par l'acte du 3 septembre 2002 que le requérant avait droit à une indemnité de travail correspondant à quatre mois de salaire.
Elle observe ensuite que le 29 mars 2003, le tribunal de Florence enjoignit à l'administration pénitentiaire, par une décision immédiatement exécutoire, de payer au requérant l'indemnité litigieuse.
72. Afin de justifier le défaut de paiement de ladite somme, le Gouvernement allègue la question de la compensation de créances, déjà soulevée par l'administration débitrice au cours de la procédure d'exécution. A ce propos, force est de constater que cette question fut examinée par le tribunal de Pistoia, dans ses fonctions de juge de l'exécution, qui décida de la déclarer irrecevable et de rejeter le recours en opposition présenté par l'administration (voir paragraphe 42 ci-dessus).
73. Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant disposait d'une créance suffisamment établie et d'un droit incontesté à la somme litigieuse. Elle observe par ailleurs que la déclaration du ministère de la Justice du 23 janvier 2006, qui eut pour effet la réouverture de la procédure d'exécution forcée, toujours pendante, ne saurait remettre en cause la validité de l'injonction du 29 mars 2003, confirmée par le tribunal de Pistoia le 23 novembre 2005.
La Cour rappelle que la prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50) et implique le devoir de l'Etat ou d'une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à leur encontre (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Hornsby précité, p. 511, § 41).
74. La Cour estime dès lors qu'en refusant au requérant le paiement de la somme due, malgré l'injonction du 29 mars 2003 et le jugement du 23 novembre 2005, les autorités compétentes ont porté atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. De l'avis de la Cour, cette ingérence ne se fondait sur aucune justification valable ; elle était donc arbitraire et emportait violation du principe de la légalité. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels (voir Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 62, CEDH 1999–II ; Karahalios c. Grèce, précité, § 35).
Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
75. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
76. A titre de dédommagement matériel pour la violation de l'article 1 du Protocole no 1, le requérant sollicite le versement d'une somme correspondant à son indemnité de travail, soit 11 615 EUR, plus les intérêts légaux à compter du 29 mars 2003, date à laquelle sa créance fut déclarée exécutoire.
Il sollicite également 150 000 EUR pour le préjudice moral qu'il a subi en raison de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
77. Le Gouvernement s'oppose aux prétentions du requérant. Il considère mal fondée la demande à titre de dommage matériel et estime excessive la somme demandée pour préjudice moral.
78. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas, précité, § 35 et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
79. Quant au préjudice matériel, la Cour note qu'elle a conclu en l'espèce à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de l'omission de l'administration de payer la somme allouée par la décision exécutoire du 29 mars 2003 et observe que la dette fondée sur cette décision n'a pas encore été acquittée.
80. Elle estime qu'il y a lieu d'accorder au requérant l'intégralité de ladite somme. En ce qui concerne l'octroi des intérêts, la Cour rappelle que le caractère adéquat d'un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps que l'on ne saurait qualifier de raisonnable (Akkuş c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29). Elle estime donc devoir également accueillir cette partie de la demande du requérant.
Partant, la Cour décide d'octroyer au requérant 13 000 EUR à titre de préjudice matériel.
81. S'agissant du préjudice moral dérivant de la non-exécution de la décision judiciaire ordonnant à l'administration de le réintégrer dans son poste de travail, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral certain, du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter la décision rendue en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.
82. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle alloue au requérant 5 000 EUR de ce chef.
B. Frais et dépens
83. Le requérant sollicite 26 027,57 EUR pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes. Il produit des justificatifs concernant plusieurs procédures, y compris une procédure en dommages-intérêts engagée contre des tiers, une procédure d'expulsion de locataire et des procédures pénales.
84. Il demande également le remboursement des frais et dépens pour la procédure devant la Cour, qu'il chiffre à 15 023,15 EUR.
85. Le Gouvernement affirme que les frais et dépens concernant les procédures internes ne sont pas dues au requérant, s'agissant de frais ordinaires de justice qui ne sont pas liés aux violations alléguées. En outre, il considère exorbitantes les frais relatifs à la procédure devant la Cour.
86. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le paiement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir, notamment, l'arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36, et l'arrêt Hertel c. Suisse, du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63). Elle observe qu'en l'espèce, il y a lieu de rembourser seulement les frais et dépens exposés par le requérant pour prévenir ou faire corriger les violations dérivant de la non-exécution du jugement du TAR de Toscane du 29 octobre 1997 et du défaut de paiement de l'indemnité de travail.
Par conséquent, sur la base des éléments en sa possession et statuant en équité, elle décide d'octroyer au requérant 10 000 EUR de ce chef.
87. Pour ce qui est des frais et dépens se rapportant à la présente procédure, la Cour juge excessive la demande du requérant et, statuant en équité, décide de lui allouer 3 500 EUR de ce chef.
C. Intérêts moratoires
88. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Rejette l'exception préliminaire du Gouvernement ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 13 000 EUR (treize mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral;
iii. 13 500 EUR (treize mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 9 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta; Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Danno materiale e danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA NICOLA SILVESTRI C. ITALIA
( Richiesta no 16861/02)
SENTENZA
STRASBURGO
9 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Nicola Silvestri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 25 settembre 2007 e il 19 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in quest’ ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 16861/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 15 marzo 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. L., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Con una decisione del 25 settembre 2007, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile.
4. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte complementari (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1948 e risiede a Casalguidi.
6. Il richiedente appartiene al personale della direzione dei servizi penitenziari dal 1977. Ha esercitato le funzioni di direttore aggiunto, poi di direttore di un certo numero di strutture penitenziarie. Il suo contratto di lavoro si è concluso il 10 aprile 2002.
1. I trasferimenti d’ufficio del richiedente ed i procedimenti di annullamento
7. Il 9 settembre 1996, il richiedente fu nominato direttore della prigione femminile di Empoli, destinata all'accoglimento delle detenute tossicomani. Era impiegato nella nona categoria professionale.
Con un'ordinanza del 21 marzo 1997, il direttore generale dell'amministrazione penitenziaria decise di trasferire il richiedente presso l'ispezione regionale ("Provveditorato regionale") della Toscana, ubicata a Firenze, a causa di incompatibilità "ambientale". Il trasferimento d’ufficio era giustificato alla luce dei problemi di gestione della prigione legata in particolare sia alle difficoltà relazionali del richiedente coi suoi collaboratori diretti che con gli operatori esterni.
8. Il richiedente attaccò l'ordinanza dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("il TAR") di Toscana.
9. Con un giudizio del 29 ottobre 1997, depositato alla cancelleria il 29 gennaio 1998, il TAR accolse il ricorso del richiedente ed annullò l'ordinanza del 21 marzo 1997 per incomprensione del principio del contraddittorio. Rilevò in particolare che il richiedente era stato informato dell'apertura del procedimento di trasferimento d’ufficio solo il 20 marzo 1997, o alla vigilia della decisione del direttore generale dell'amministrazione penitenziaria. Di conseguenza, l'amministrazione non aveva dato al richiedente la possibilità di partecipare al procedimento e di presentare i suoi argomenti contro la sanzione.
10. L'amministrazione penitenziaria non interpose appello ed il giudizio del TAR diventò definitivo.
11. Il 9 febbraio 1998, il richiedente ingiunse all'amministrazione penitenziaria di dare esecuzione al giudizio del TAR. Chiese di essere reintegrato nella sua posizione come direttore della prigione di Empoli o, "a titolo alternativo ed accessorio", di essere destinato alla direzione della prigione di Pistoia.
12. Il 23 marzo 1998, il richiedente fu destinato provvisoriamente alla prigione di Pistoia.
13. Il 4 novembre 1998, il richiedente introdusse un ricorso per esecuzione (giudizio di ottemperanza) dinnanzi al TAR della Toscana. Fece valere che l'amministrazione non si aveva ancora provveduto all’esecuzione ancora e chiese la reintegrazione nelle sue funzioni di direttore della prigione femminile di Empoli.
14. Con un giudizio del 9 febbraio 1999, depositato il 22 aprile 1999, il TAR fece diritto all’istanza del richiedente alla cancelleria ed ordinò il suo trasferimento ad Empoli. Con lo stesso giudizio, il capo del dipartimento dell'amministrazione penitenziaria fu nominato commissario ad acta e incaricato di controllare l'esecuzione del giudizio del 29 ottobre 1997.
15. Con una nota del 1 marzo 1999, l'ufficio centrale del personale penitenziario informò il richiedente dell'apertura a suo carico di un nuovo procedimento di trasferimento d’ufficio in ragione di problemi sopraggiunti nella gestione della prigione di Pistoia, in cui era stato destinato provvisoriamente il 23 marzo 1998.
16. Con un'ordinanza del 31 marzo 1999, il direttore generale dell'amministrazione penitenziaria decise di trasferire di nuovo il richiedente presso l'ispezione regionale della Toscana.
17. Nel frattempo, il decreto legislativo no 80 del 31 marzo 1998 aveva stabilito la competenza del giudice ordinario nei contenziosi in materia di impiego pubblico posteriore al 30 giugno 1998.
18. Il richiedente investì allora la pretura di Empoli di un’istanza di giudizio provvisorio per direttissima.
19. Con un'ordinanza provvisoria del 22 aprile 1999, la pretura, facendo diritto all’istanza del richiedente, ordinò la sospensione del trasferimento presso l'ispezione regionale di Toscana, che considerò come una semplice reiterazione di quella decisa il 21 marzo 1997, così come la reintegrazione dell'interessato nelle funzioni di direttore della prigione femminile di Empoli. Invitò inoltre le parti ad impegnare il procedimento sul merito entro trenta giorni.
Risulta dalla pratica che il richiedente non impegnò alcun procedimento sul merito nel termine fissato.
20. In seguito all'ordinanza del 22 aprile 1999, l'amministrazione penitenziaria sospese la sua decisione di trasferire d’ufficio il richiedente e, con un'ordinanza dell’ 11 maggio 1999, lo destinò provvisoriamente alla direzione della prigione di Empoli.
21. L’ 11 novembre 1999, il richiedente, che adduceva che le funzioni che esercitava provvisoriamente nella prigione femminile di Empoli corrispondevano solamente all'ottava categoria e costituivano un attentato al suo prestigio professionale, chiese di essere trasferito presso l'ispezione regionale della Toscana nelle funzioni corrispondenti alla sua categoria.
22. Il direttore generale fece diritto a questa istanza e, con un'ordinanza del 22 novembre 1999, trasferì il richiedente a Firenze.
23. Il 5 giugno 2000, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi al TAR di Toscana. Adduceva che l'amministrazione penitenziaria non aveva dato ancora esecuzione al giudizio del 29 ottobre 1997 ed all'ordinanza del 22 aprile 1999, e chiese la nomina di un nuovo commissario ad acta.
24. Il 21 settembre 2000, il TAR fece diritto a questa istanza e designò in queste funzioni il Segretario generale della presidenza del Consiglio dei Ministri.
25. Il ministero diGiustizia interpose appello dinnanzi al Consiglio di stato.
Con una sentenza depositata alla cancelleria il 30 settembre 2002, l'alta giurisdizione dichiarò l'appello inammissibile, al motivo che la decisione del 21 settembre 2000 non poteva essere attaccata.
26. L’8 giugno 2000, il richiedente aveva investito nel frattempo, la pretura di Firenze di un ricorso tendente ad ottenere l'annullamento della decisione di trasferimento del 31 marzo 1999 e la reintegrazione nelle sue funzioni alla prigione di Empoli.
27. Con un giudizio del 28 dicembre 2000, la pretura respinse il ricorso del richiedente. Rilevò che questo ultimo aveva chiesto nel frattempo ed ottenuto il suo trasferimento presso l'ispezione regionale della Toscana e che, di conseguenza, non aveva più interesse ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza del 31 marzo 1999. Affermò che, per le stesse ragioni, l'ordinanza del 22 aprile 1999 aveva perso la sua efficacia.
2. Il procedimento per risarcimento
28. Il 29 luglio 1998, nel frattempo il richiedente aveva citato, l'amministrazione penitenziaria dinnanzi alla pretura di Firenze facente funzione di giudice del lavoro per ottenere un risarcimento di 170 000 000 lire italiane (ITL), o 85 000 EUR circa, per il danno subito a causa del suo trasferimento e dell'inadempimento del giudizio del TAR del 29 ottobre 1997.
29. Con un giudizio del 19 novembre 1998, la pretura fece diritto all’istanza del richiedente e gli concedette 150 000 000 ITL. Dichiarò la competenza della giurisdizione ordinaria considerando il carattere patrimoniale della disputa e stimò che il trasferimento controverso così come l'inadempimento del giudizio del TAR costituiva un danno per l'immagine e la personalità del richiedente.
30. In seguito all'appello dell'amministrazione, il tribunale di Firenze e la Corte di cassazione, con le rispettive decisioni del 12 maggio 1999 e del 25 ottobre 2001, annullarono il giudizio della pretura, affermando che nello specifico, il giudice competente per decidere era il giudice amministrativo e non il giudice ordinario, conformemente all'articolo 45 del decreto no 80 del 1998.
31. Con una lettera del 7 aprile 2000, nel frattempo il ministero della Giustizia chiese al richiedente la restituzione della somma di 186 500 000 ITL, o 96 060 EUR che gli erano stati versati in esecuzione del giudizio del 19 novembre 1998.
32. Risulta dalla pratica che il richiedente non restituì suddetta somma e che non investì il tribunale amministrativo di un procedimento per risarcimento.
3. Le rivendicazioni economiche del richiedente legate alla cessazione del suo contratto di lavoro ed il procedimento di esecuzione
33. Il 10 aprile 2002, l'amministrazione penitenziaria mise fine al contratto di lavoro del richiedente per ragioni di salute.
Con un atto amministrativo del 3 settembre 2002, il capo dell'amministrazione penitenziaria stabilisce che il richiedente aveva diritto ad un'indennità di 9 985,76 EUR, o quattro mesi di stipendio, perché il preavviso di fine di contratto non era stato rispettato.
34. Il 4 ottobre 2002, il servizio del bilancio del ministero della Giustizia diede il suo avallo e trasmise l'ordine di pagamento alla Tesoreria ("Direzione provinciale del Tesoro") di Firenze.
35. Il 18 gennaio e il 4 febbraio 2003, il richiedente fece ingiunzione alla Tesoreria per ottenere il pagamento della somma che gli era dovuta.
36. Il 12 marzo 2003, il richiedente investì il tribunale di Firenze facente funzione di giudice del lavoro di un’istanza di ingiunzione di pagamento, in applicazione degli articoli 633 e seguenti del codice di procedimento civile.
37. Il 29 marzo 2003, il tribunale ingiunse al capo della Tesoreria di Firenze di pagare il credito in questione, che ammontava a 11 615 EUR. Il tribunale decise che questa decisione era immediatamente esecutiva.
38. Il 19 novembre 2003, il richiedente iniziò un sequestro ("pignoramento presso terzi").
39. Il 30 giugno 2004, il ministero dell'economia si oppose al procedimento di esecuzione forzata iniziata dal richiedente. Fece valere che questo non aveva nessuno diritto di credito poiché era debitore verso l'amministrazione di una somma superiore, ossia 102 527,57 EUR. Il ministero sollevò un'eccezione di compenso di crediti e chiese al tribunale di Pistoia di sospendere il procedimento di esecuzione.
40. Con un'ordinanza del 12 ottobre 2004, il giudice dell'esecuzione fece diritto all’istanza di rinvio del ministero e sospese il procedimento di esecuzione.
41. Con un giudizio del 23 novembre 2005, il tribunale affermò che il ministero avrebbe dovuto fare valere l'esistenza del suo credito presso il richiedente che si opponeva all'ingiunzione di pagamento. Osservò che l'amministrazione aveva richiesto già la somma del richiedente il 7 aprile 2000 e che niente le aveva impedito di sollevare l'eccezione di compenso nella cornice del procedimento di ingiunzione. Il giudice revocò così la sospensione del procedimento di esecuzione e, affermando che il credito del richiedente non suscitava nessuno dubbio, respinse il ricorso del ministero di Giustizia.
42. Con una nota del 23 gennaio 2006, il ministero di Giustizia decretò il sequestro conservatorio ("fermo amministrativo") di ogni somma la cui amministrazione avrebbe potuto essere debitrice al richiedente, dichiarato debitore verso lo stato di 102 527,57 EUR.
43. Il 30 gennaio 2006, l'avvocato dello stato produsse dinnanzi al giudice dell'esecuzione la decisione del ministero della Giustizia del 23 gennaio 2006.
44. Il giudice dell'esecuzione rinviò la causa all'udienza del 20 febbraio 2006 per permettere alle parti di presentare delle memorie. Il procedimento è attualmente pendente.
IN DIRITTO
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
45. Il richiedente si lamenta del rifiuto dell'amministrazione di dare esecuzione al giudizio del TAR del 29 ottobre 1997, depositato alla cancelleria il 29 gennaio 1998, e di reintegrarlo nelle sue funzioni di direttore della prigione femminile di Empoli. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, si legge così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
46. La Corte ricorda al primo colpo che nella decisione sull'ammissibilità della presente causa, resa il 25 settembre 2007, ha giudicato che l'eccezione del Governo derivata dall'inapplicabilità dell'articolo 6 doveva essere unita all'esame del merito della causa.
47. Il Governo eccepisce della non-applicabilità dell'articolo 6 alla luce della giurisprudenza Pellegrin, Pellegrin c. Francia ([GC], no 28541/95, CEDH 1999 VIII). Afferma che il richiedente, nella sua qualità di direttore di strutture penitenziarie, rientra a questo titolo nella categoria dei funzionari che partecipano all'esercizio del potere pubblico e che detengono un parte della sovranità dello stato.
48. Il Governo chiede alla Corte di decidere la questione dell'applicabilità dell'articolo 6 sulla base del giurisprudenza Pellegrin in vigore all'epoca della comunicazione della richiesta e di non applicare la giurisprudenza Eskelinen, Vilho Eskelinen ed altri c. Finlandia ([GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007 -...). Del resto, sostiene che il diritto invocato dal richiedente, ossia l'inamovibilità dalla sua posizione di funzionario amministrativo, non potrebbe essere considerata come un "diritto" ai sensi della Convenzione.
49. In quanto al merito, il Governo afferma che il richiedente non potrebbe lamentarsi di non essere stato reintegrato direttamente alla prigione femminile di Empoli, avendo fatto diritto l'amministrazione alla sua istanza di destinazione alla prigione di Pistoia. Sostiene che il richiedente, a titolo alternativo ed accessorio, aveva chiesto espressamente questa ultima destinazione nella sua richiesta del 9 febbraio 1998 (paragrafo 11 sopra). Il richiedente fu riassegnato inoltre, ulteriormente ad Empoli, sebbene in funzioni differenti da quelle precedentemente esercitate (paragrafi 20 e 21).
Quindi, l'amministrazione avrebbe dato esecuzione alla decisione giudiziale sotto una forma alternativa e conforme ai desideri dell'interessato. Lo sviluppo ulteriore del procedimento giudiziale, perseguito dal richiedente a dispetto della sua mancanza di oggetto e di ragione di essere, non potrebbe mettere in causa questa circostanza.
50. Il Governo afferma poi che non si potrebbe rimproverare all'amministrazione di essersi sottratta al suo obbligo di eseguire il giudizio del TAR adottando la seconda ordinanza di trasferimento. Fa osservare che l'ordinanza del 21 marzo 1997 era stata annullata dal TAR esclusivamente per vizi di procedimento (paragrafo 9 sopra). Di conseguenza, in mancanza di un giudizio che affermava che il richiedente non poteva essere trasferito, l'amministrazione rimaneva in principio libera di giungere ad una decisione basata sugli stessi fatti, a patto di rispettare le regole procedurali.
51. Il richiedente sostiene l'applicabilità dell'articolo 6 alla sua causa. Fa osservare innanzitutto che l'oggetto della sua richiesta non riguardava né l'evoluzione della sua carriera né il trasferimento d’ufficio deciso a suo carico, ma l'inadempienza da parte dello stato di una decisione giudiziale definitiva.
52. Adduce poi che la legislazione nazionale gli accordava il diritto di investire il giudice amministrativo contro una decisione dell'amministrazione che considerava illegittima. In più, questo giudice ha fatto diritto alle sue richieste e ha annullato, tramite una decisione giudiziale costrittiva, la sanzione amministrativa.
53. Per ciò che riguarda la fondatezza del suo motivo di appello, il richiedente contesta gli argomenti del Governo secondo che l'amministrazione si sarebbe liberata dai suoi obblighi decidendo il suo trasferimento a Pistoia da prima ed a Firenze in seguito. Fa valere che l'inadempienza del giudizio del 29 ottobre 1997 è stata constatata a due riprese dalle giurisdizioni amministrative e ogni altra considerazione non potrebbe rimettere in causa questa constatazione. Peraltro, sottolinea che nessuna destinazione decisa dall'amministrazione per tutti gli anni può essere considerata come una forma di esecuzione, anche parziale, del suo obbligo. Fa osservare a questo proposito che, se è vero che aveva chiesto di essere destinato alla direzione della prigione di Pistoia, vi fu trasferito il 23 marzo 1998 solo provvisoriamente.
54. Trattandosi innanzitutto dell'eccezione tratta dall'incompatibilità ratione materiae del presente motivo di appello, la Corte ricorda che ha avuto l'occasione di fare evolvere la sua giurisprudenza relativa all'applicabilità dell'articolo 6 § 1 alle controversie tra lo stato ed i suoi agenti. In particolare, nella causa Vilho Eskelinen ed altri c. Finlandia precitata, ha stimato che due condizioni dovevano essere assolte affinché lo stato convenuto potesse invocare lo statuto di funzionario di un richiedente per sottrarlo alla protezione offerta dall'articolo 6. Il diritto interno dello stato riguardato deve avere ,in primo luogo, espressamente escluso l'accesso ad un tribunale trattandosi della posizione o della categoria dei salariati in questione. In secondo luogo, questa derogadeve fondarsi su dei motivi obiettivi legati all'interesse dello stato (sentenza precitata, § 62,).
55. Nello specifico, non suscita controversia che il richiedente aveva accesso ad un tribunale in virtù del diritto nazionale. Peraltro, tenuto conto degli elementi dello specifico, si potrebbe affermare che le contestazioni del richiedente, reali e serie, non riguardavano un "diritto" che si può ritenere, almeno in modo difendibile, come riconosciuto in diritto interno (Neves e Silva c. Portogallo, 27 aprile 1989, § 37, serie A no 153-a).
56. Di conseguenza, l'articolo 6 si trova ad applicare nello specifico.
57. La Corte ricorda poi che nella sentenza Hornsby c. Grecia, ha giudicato che l'esecuzione di una sentenza o di un giudizio, di qualsiasi giurisdizione questa sia, debba essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6. Se l'amministrazione rifiuta od omette di ubbidire, o ancora tarda a farlo, le garanzie dell'articolo 6 di cui ha beneficiato il giudicabile durante la fase giudiziale del procedimento perderebbero ogni ragione di essere (sentenza del 19 marzo 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-II, p. 511, §§ 40-41).
58. Osserva che il giudizio del TAR di Toscana del 29 ottobre 1997, annullando la decisione dell'amministrazione penitenziaria di trasferire d’ufficio il richiedente, acquisì autorità di cosa giudicata poiché l'amministrazione rinunciò ad interporre appello. Però, il richiedente provò in vano a due riprese ad ottenere l'esecuzione di questo giudizio, malgrado le conclusioni favorevoli dei procedimenti di esecuzione impegnati.
59. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, l'obbligo di eseguire una sentenza di giustizia non si limita al dispositivo di questo; è difatti, simultaneamente il merito della sentenza che deve essere rispettato ed applicato. Per di più, sottolinea l'importanza particolare che riveste l'esecuzione delle decisioni di giustizia nel contesto del contenzioso amministrativo (Hornsby c. Grecia, precitata, § 41). Introducendo un ricorso per annullamento dinnanzi alla giurisdizione amministrativa dello stato, il giudicabile mirava ad ottenere non solo la scomparsa dell'atto o dell'omissione contenziosi, ma anche e soprattutto a togliere i suoi effetti (Zazanis ed altri c. Grecia, no 68138/01, § 36, 18 novembre 2004).
60. La Corte non potrebbe seguire il Governo nella sua argomentazione secondo la quale il richiedente avrebbe beneficiato di un'esecuzione alternativa del giudizio controverso a causa del suo trasferimento a Pistoia dai prima, destinazione che aveva lui stesso indicato a titolo accessorio, ed ad Empoli in seguito, sebbene in funzioni inferiori alle sue.
61. Considera che nessuna di queste soluzioni rifletteva né il fondo del giudizio del TAR, né il desiderio dell'interessato. L'annullamento della sanzione disciplinare inizialmente inflitta al richiedente avrebbe dovuto provocare la reintegrazione dell'interessato nella prigione di Empoli nelle sue funzioni di direttore, il che fu affermato peraltro a due riprese dalle giurisdizioni dell'esecuzione (vedere sopra paragrafi15 e 20).
62. Sebbene la Corte ammetta che esistono delle circostanze che giustificano il fallimento dell'esecuzione in natura di un obbligo imposto da una decisione giudiziale definitiva (Costin c. Romania, no 57810/00, § 57, 26 maggio 2005) nota che le giurisdizioni interne non hanno rilevato delle circostanze di fatto tali da rendere impossibile l'esecuzione, né degli ostacoli giuridici all'esecuzione del giudizio controverso (vedere, mutatis mutandis Costin, precitata, § 28; SC Ruxandra Trading SRL, 28333/02, § 57, sentenza del 12 luglio 2007; Ştefanescu c. Romania, no 9555/03, §§ 25, 26, 11 ottobre 2007),.
63. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che l'omissione dell'amministrazione a conformarsi al giudizio del TAR del 29 ottobre 1997 ha ostacolato il diritto del richiedente ad una protezione giudiziale effettiva garantita dall'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Pertanto, c'è stata violazione di questa disposizione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
64. Il richiedente si lamenta poi di un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni a causa dell'impossibilità di ottenere il pagamento della sua indennità di fine di lavoro. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che, nelle sue parti pertinenti, si legge così:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
65. Il richiedente fa valere che la somma che ha percepito in esecuzione del giudizio della pretura di Firenze del 19 novembre 1998 non riguarda per niente il contenzioso concernente la cessazione del suo contratto di lavoro. In più, sostiene che l'esistenza del suo debito verso l'amministrazione non è provata nella misura in cui nessuna decisione giudiziale ha affermato che non aveva dritto alla somma controversa a titolo di risarcimento. Il tribunale di Firenze e la Corte di cassazione annullarono difatti, il giudizio della pretura del 19 novembre 1998 per questioni legate esclusivamente alla competenza. Non hanno escluso il suo diritto ad essere risarcito ed un'azione dinnanzi alla giurisdizione amministrativa rimane sempre possibile.
66. Peraltro, l'amministrazione non ha intentato nessuno procedimento giudiziale di esecuzione per ricuperare la somma controversa.
67. Osserva che la dichiarazione di sequestro conservatorio fatta dall'amministrazione durante il procedimento di esecuzione costretta è solamente un mezzo per guadagnare del tempo ed un modo per l'amministrazione di deviare dal suo obbligo di eseguire il giudizio del tribunale amministrativo.
68. Il Governo fa osservare che il richiedente è debitore verso lo stato di 100 000 euro (EUR) circa, ossia la somma che ha percepito indebitamente e provvisoriamente a titolo di risarcimento sulla base di un titolo giudiziale esecutivo ed annullato in seguito.
69. Sostiene che questa somma che è largamente superiore a quella che sarebbe dovuta al richiedente a titolo di indennità, o 11 000 EUR circa, può essere ricuperata a buon diritto dall'amministrazione tramite compenso di crediti reciproci. Ora, essendo pendente un procedimento dinnanzi al giudice dell'esecuzione in quanto alla questione di sapere se l'amministrazione attualmente è tenuta a pagare la somma controversa, il Governo afferma che il richiedente non potrebbe pretendere di avere un credito certo ed esigibile nei confronti l'amministrazione.
70. La Corte ricorda che un "credito" può costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo n° 1, ( ♢ χονδιτιον δ∍τρε συφφισαμμεντ ⌈ταβλιε πουρ τρε εξιγιβλε (αρρτ Ραφφινεριεσ γρεχθυεσ Στραν ετ Στρατισ Ανδρεαδισ χ. Γρχε, sentenza del 9 dicembre 1994, serie Aa no 301-B, p. 84, § 59)
71. La Corte nota innanzitutto che né la realtà né l'importo del credito del richiedente sono mai stati oggetto di contestazione da parte dell'amministrazione, avendo affermato questa dall'atto del 3 settembre 2002 che il richiedente aveva diritto ad un'indennità di lavoro corrispondente a quattro mesi di stipendio.
Osserva poi che il 29 marzo 2003, il tribunale di Firenze ingiunse all'amministrazione penitenziaria, con una decisione immediatamente esecutiva, di pagare al richiedente l'indennità controversa.
72. Per giustificare il difetto di pagamento di suddetta somma, il Governo adduce la questione del compenso di crediti, già sollevata dall'amministrazione debitrice durante il procedimento di esecuzione. A questo proposito, si p obbligati a constatare che questa questione fu esaminata dal tribunale di Pistoia, nelle sue funzioni di giudice dell'esecuzione che decise di dichiararla inammissibile e di respingere il ricorso d’ opposizione presentato dall'amministrazione (vedere sopra paragrafo 42).
73. In queste condizioni, la Corte stima che il richiedente disponeva di un credito sufficientemente stabilito e di un diritto incontestato alla somma controversa. Osserva peraltro che la dichiarazione del ministero della Giustizia del 23 gennaio 2006 che ebbe per effetto la riapertura del procedimento di esecuzione forzata, sempre pendente, non potrebbe rimettere in causa la validità dell'ingiunzione del 29 marzo 2003, confermata dal tribunale di Pistoia il 23 novembre 2005.
La Corte ricorda che la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (sentenza Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, pp. 850-851, § 50) ed implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio o una sentenza reso a loro carico (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Hornsby precitata, p. 511, § 41).
74. La Corte stima quindi che rifiutando al richiedente il pagamento della somma dovuta, malgrado l'ingiunzione del 29 marzo 2003 ed il giudizio del 23 novembre 2005, le autorità competenti hanno recato offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Secondo la Corte, questa ingerenza non si basava su nessuna giustificazione valida; era arbitraria dunque e portava violazione del principio della legalità. Tale conclusione la dispensa dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali (vedere Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 62, CEDH 1999-II; Karahalios c. Grecia, precitata, § 35).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
75. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
76. A titolo di risarcimento materiale per la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il richiedente sollecita il versamento di una somma corrispondente alla sua indennità di lavoro, o 11 615 EUR, più gli interessi legali a contare dal 29 marzo 2003, data in cui il suo credito fu dichiarato esecutivo.
Sollecita anche 150 000 EUR per il danno morale che ha subito in ragione della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
77. Il Governo si oppone alle pretese del richiedente. Considera mal fondata la domanda a titolo di danno materiale e stima eccessiva la somma chiesta per danno morale.
78. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa (Metaxas, precitata, § 35 ed Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
79. In quanto al danno materiale, la Corte nota che ha concluso nello specifico alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione dell'omissione dell'amministrazione di pagare la somma assegnata dalla decisione esecutiva del 29 marzo 2003 ed osserva che il debito fondato su questa decisione non è stato ancora saldato.
80. Stima che c'è luogo di accordare al richiedente l'interezza di suddetta somma. Per ciò che riguarda la concessione degli interessi, la Corte ricorda che il carattere adeguato di un risarcimento sminuirebbe se il pagamento di questo facesse astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore, come lo scorrimento di un lasso di tempo che non si saprebbe qualificare come ragionevole (Akkuş c. Turchia, sentenza del 9 luglio 1997, Raccolta 1997-IV, pp. 1309-1310, § 29). Stima di dovere accogliere dunque anche questa parte della domanda del richiedente.
Pertanto, la Corte decide di concedere al richiedente 13 000 EUR a titolo di danno materiale.
81. Trattandosi del danno morale che deriva dell'inadempimento della decisione giudiziale che ordina all'amministrazione di reintegrarlo nella sua posizione di lavoro, la Corte stima che il richiedente ha subito un danno morale certo, per il fatto in particolare della frustrazione provocata dall'impossibilità di vedere eseguire la decisione resa a suo favore e che questo danno non è compensato sufficientemente da una constatazione di violazione.
82. In queste circostanze, avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, assegna al richiedente 5 000 EUR sotto questo capo.
B. Oneri e spese
83. Il richiedente sollecita 26 027,57 EUR per gli oneri e le spese esposte dinnanzi alle giurisdizioni interne. Produce dei giustificativi concernenti parecchi procedimenti, ivi compreso un procedimento per danno-interessi impegnato contro terzi, un procedimento di sfratto di un’ inquilino e dei procedimenti penali.
84. Chiede anche il rimborso degli oneri e delle spese per il procedimento dinnanzi alla Corte, che valuta a 15 023,15 EUR.
85. Il Governo afferma che gli oneri e le spese concernenti i procedimenti interni non sono dovute al richiedente, trattandosi di oneri ordinari di giustizia che non sono legati alle violazioni addotte. Inoltre, considera esorbitante gli oneri relativi al procedimento dinnanzi alla Corte.
86. La Corte ricorda che, quando constata una violazione della Convenzione, può accordare ai richiedenti il pagamento degli oneri e spese che hanno sostenuto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali per prevenire o fare correggere da queste suddetta violazione (vedere, in particolare, la sentenza Zimmermann e Steiner c. Svizzera del 13 luglio 1983, serie A no 66, § 36, e la sentenza Hertel c. Svizzera, del 25 agosto 1998, Raccolta 1998-VI, § 63). Osserva che nello specifico, c'è luogo di rimborsare solamente gli oneri e le spese sostenuti dal richiedente per prevenire o fare correggere le violazioni derivanti dell'inadempimento del giudizio del TAR di Toscana del 29 ottobre 1997 e del difetto di pagamento dell'indennità di lavoro.
Di conseguenza, sulla base degli elementi in suo possesso e deliberando in equità, decide di concedere al richiedente 10 000 EUR sotto questo capo.
87. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese riferendosi al presente procedimento, la Corte giudica eccessiva la richiesta del richiedente e, deliberando in equità, decide di assegnargli 3 500 EUR sotto questo capo.
C. Interessi moratori
88. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Respinge l'eccezione preliminare del Governo;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 13 000 EUR (tredicimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
iii. 13 500 EUR (tredicimila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti i percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 9 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.