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CASO: AFFAIRE TALENTI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 6

NUMERO: 38102/97/2000
STATO:
DATA: 27/07/2000
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Incompétence (tardiveté)
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE TALENTI c. ITALIE
(Requête n° 38102/97)1
ARRÊT
STRASBOURG
27 juillet 2000


En l’affaire Talenti c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. A.B. Baka, président,
G. Bonello,
P. Lorenzen,
M. Fischbach,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. E. Levits, juges,
C. Russo, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention, par une lettre du gouvernement italien (« le Gouvernement ») du 5 août 1999, reçue au greffe le 12 août 1999. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 38102/97) dirigée contre l’Italie et dont un ressortissant américain, M. P. F. T. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 5 janvier 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Il se plaignait de ce que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable comme le veut l’article 6 § 1 de la Convention et de la violation de l’article 1 du Protocole n° 1.
2. Le 28 octobre 1997, la Commission a retenu exclusivement le grief relatif à la durée de la procédure. Dans son rapport du 4 mars 1999 (ancien article 31), communiqué au Comité des Ministres le 6 mai 1999, elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
3. La requête du Gouvernement renvoie aux anciens articles 44 et 48 tels qu’amendés par le Protocole n° 9, que l’Italie avait ratifié, ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.
4. Le requérant est décédé en 1997. Le 12 octobre 1998, Mme T. T. et M S. W., en tant qu’exécuteurs testamentaires du requérant, ont indiqué, par l’intermédiaire de leur mandataire, M. A. V., qu’ils souhaitaient continuer la procédure devant la Commission. Ils sont représentés par Me M. S., avocat au barreau de Milan. Le Gouvernement est représenté par son agent, M. U. Leanza et par son coagent, M. V. Esposito.
5. A la suite de la saisine de la Cour, conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11 à la Convention, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement de la Cour (« le règlement »), ladite requête a été considérée par un collège des juges de la Grande Chambre. Le 20 septembre 1999, ledit collège a décidé que l’affaire serait examinée par une chambre constituée au sein de l’une des sections de la Cour.
6. Par la suite, conformément à l’article 52 § 1 du règlement, le président de la Cour a attribué l’affaire à la deuxième section. Le 20 septembre 1999, en application des articles 52 § 2 et 26 § 1 du règlement, le président de ladite section a fixé la composition de la chambre. Elle comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l'Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 26 § 1 a) du règlement), et M. C.L. Rozakis, président de la section (article 26 § 1 a) du règlement). Les autres membres désignés par ce dernier pour compléter la chambre étaient M. G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, M. M. Fischbach et Mme M. Tsatsa-Nikolovska (article 26 § 1 b) du règlement). Mme V. Strážnická, empêchée, a été remplacée par M. E. Levits.
7. Ultérieurement, M. C.L. Rozakis et M. B. Conforti, qui avaient participé à l’examen de l’affaire par la Commission, se sont déportés (article 28 du règlement). En conséquence, M. A.B. Baka, vice-président, a remplacé M. C.L. Rozakis en tant que président de la chambre (article 12 du règlement). Par la suite, le Gouvernement a nommé M. C. Russo, pour siéger à la place de M. B. Conforti (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
8. Le 29 novembre 1999, le greffe a reçu les observations du requérant et du Gouvernement.
9. Les 2 et 4 février 2000, le greffe a reçu les observations complémentaires respectivement du requérant et du Gouvernement.
EN FAIT
10. Le 22 septembre 1983, le requérant assigna le Conseil des ministres, les Ministères des Finances, des Affaires Etrangères et du Trésor public ainsi que la mairie de Rome devant le tribunal de Rome afin d'obtenir notamment réparation des dommages subis suite à des persécutions et à des discriminations dans le cadre d'un « lynchage moral » de la part de la presse nationale, de ce que par le biais d'expropriation ses propriétés ont été « pulvérisées » et que ses activités ont été irréversiblement compromises.
11. La mise en état de l'affaire commença le 28 novembre 1983. Des trois audiences qui se tinrent entre le 13 février 1984 et le 19 septembre 1984, une fut ajournée à la demande du requérant, une à celle d'un défendeur et une fut consacrée au dépôt au greffe de documents. L'audience fixée au 19 décembre 1984 ne se tint pas, car ce jour-là les avocats faisaient grève et une audience fut prévue au 24 avril 1985. Après deux renvois à la demande de la mairie, le 22 octobre 1986 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries se tint le 13 novembre 1987. Par jugement du 11 décembre 1987, dont le texte fut déposé au greffe le 3 février 1988, le tribunal rejeta la demande du requérant au motif qu'il n'avait jamais spécifié quels étaient les faits illicites qu'il reprochait à l'administration et s'était contenté de plaintes formulées de façon générique.
12. Le 12 juillet 1988, le requérant interjeta appel devant la cour d'appel de Rome. L'instruction commença le 17 novembre 1988. Des six audiences fixées entre cette date et le 1er février 1990, quatre furent consacrées au dépôt au greffe de documents, une fut ajournée à la demande du requérant et une à celle de la mairie de Rome. Le 15 mars 1990 eut lieu la présentation des conclusions et l'audience de plaidoiries se tint le 31 octobre 1990. Par arrêt du 19 novembre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 18 février 1991, la cour souligna que le requérant avait reconnu n'avoir jamais contesté la légalité de la procédure d'expropriation, constata le côté générique des plaintes et rejeta l'appel.
13. Le 27 février 1992, le requérant se pourvut en cassation et l'audience eut lieu le 3 novembre 1993. Par arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 1994, la Cour rejeta le pourvoi du requérant.
EN DROIT
14. Aux termes de l’ancien article 32 de la Convention,
« Si, dans un délai de trois mois à dater de la transmission au Comité des Ministres du rapport de la Commission, l’affaire n’est pas déférée à la Cour par application de l’article 48 de la (...) Convention, le Comité des Ministres prend (…) une décision sur la question de savoir s’il y a eu ou non une violation de la Convention. »
15. La Cour note que la requête introductive d'instance du Gouvernement datée du jeudi 5 août 1999 est parvenue au greffe le jeudi 12 août 1999 alors que la communication du rapport de la Commission au Comité des Ministres remonte au 6 mai 1999.
16. La Cour rappelle qu’aux termes de l’ancien article 47 de la Convention, la saisine devait intervenir dans le délai de trois mois prévu à l’ancien article 32. Or ni la Convention ni le règlement de la Cour, tels qu’applicables à l'époque de la saisine, ne contenaient une disposition autorisant une dérogation à cette obligation.
17. Partant, le Gouvernement a dépassé le délai qu’il lui incombait d’observer. De plus, aucune circonstance spéciale propre à en interrompre ou suspendre le cours ne ressort du dossier (voir, mutatis mutandis, les arrêts Istituto di Vigilanza c. Italie du 22 septembre 1993, série A n° 265-C, p. 35, § 14, Morganti c. France du 13 juillet 1995, série A n° 320-C, p. 48, § 14, et Lemoine c. France du 1er avril 1999). Le fait que la lettre, dont on ne connaît pas la date d’envoi, soit datée du 5 août 1999, ne constitue pas un élément suffisant (voir, mutatis mutandis, l’article 38 § 2 du règlement).
En conséquence, la requête introductive d'instance du Gouvernement se révèle irrecevable parce que tardive.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
Dit qu’elle ne peut connaître du fond de l’affaire.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 juillet 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh András Baka
Greffier Président
1 Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Incompetenza (tardività)
SECONDA SEZIONE
CAUSA TALENTI C. ITALIA
(Richiesta n° 38102/97)1
SENTENZA
STRASBURGO
27 luglio 2000


Nella causa Talenti c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. A.B. Baka, presidente,
G. Bonello, P. Lorenzen, il Sig. Fischbach, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska,
Sigg. E. Levits, giudici, C. Russo, giudice ad hoc,
e dal Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 luglio 2000,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, come stabilito in virtù del vecchio articolo 19 della Convenzione, con una lettera del governo italiano ("il Governo") del 5 agosto 1999, ricevuta alla cancelleria il 12 agosto 1999. All'origine della causa si trova una richiesta (n° 38102/97) diretta contro l'Italia e in cui un cittadino americano, il Sig. P. F. T. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 5 gennaio 1995 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). Si lamentava del fatto che la sua causa non era stata sentita in un termine ragionevole come esige l'articolo 6 § 1 della Convenzione e della violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
2. Il 28 ottobre 1997, la Commissione ha considerato esclusivamente il motivo di appello relativo alla durata del procedimento. Nel suo rapporto del 4 marzo 1999 (vecchio articolo 31) comunicato al Comitato dei Ministri il 6 maggio 1999, conclude alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
3. La richiesta del Governo rinvia ai vecchi articoli44 e 48 come emendati dal Protocollo n° 9, che l'Italia aveva ratificato, così come alla dichiarazione italiana che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte (vecchio articolo 46). Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
4. Il richiedente è deceduto nel 1997. Il 12 ottobre 1998, la Sig.ra T. T. e M S. W., in quanto esecutori testamentari del richiedente, hanno indicato, tramite il loro mandatario, il Sig. A. V., che desideravano continuare il procedimento dinnanzi alla Commissione. Sono rappresentati da M. S., avvocato al foro di Milano. Il Governo è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
5. In seguito all'immissione nel processo della Corte, conformemente all'articolo 5 § 4 del Protocollo n° 11 alla Convenzione, letto in combinazione con gli articoli 100 § 1 e 24 § 6 dell'ordinamento della Corte ("l'ordinamento"), suddetta richiesta è stata considerata da un collegio di giudici della Grande Camera. Il 20 settembre 1999, suddetto collegio ha deciso che la causa sarebbe stata esaminata da una camera costituita in seno ad una delle sezioni della Corte.
6. In seguito, conformemente all'articolo 52 § 1 dell'ordinamento, il presidente della Corte ha assegnato la causa alla seconda sezione. Il 20 settembre 1999, in applicazione degli articoli 52 § 2 e 26 § 1 dell'ordinamento, il presidente di suddetta sezione ha fissato la composizione della camera. Comprendeva di pieno dritto Sig. B. Conforti, giudice eletto a titolo dell'Italia (articoli 27 § 2 della Convenzione e 26 § 1 a) dell'ordinamento) ed il Sig. C.L. Rozakis, presidente della sezione( articolo 26 § 1 a) dell'ordinamento). Gli altri membri designati da questo ultimo per completare la camera erano il Sig. G. Bonello, la Sig.ra V. Strážnická, il Sig. P. Lorenzen, il Sig. Sig. Fischbach e la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska (articolo 26 § 1 b) dell'ordinamento). La Sig.ra V. Strážnická, impossibilitata, è stata sostituita dal Sig. E. Levits.
7. Ulteriormente, il Sig. C.L. Rozakis ed il Sig. B. Conforti che avevano partecipato all'esame della causa con la Commissione, si sono astenuti (articolo 28 dell'ordinamento). Perciò, il Sig. A.B. Baka, vicepresidente, ha sostituito il Sig. C.L. Rozakis in quanto presidente della camera (articolo 12 dell'ordinamento). In seguito, il Governo ha nominato il Sig. C. Russo, per riunirsi al posto del Sig. B. Conforti (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
8. Il 29 novembre 1999, la cancelleria ha ricevuto le osservazioni del richiedente e del Governo.
9. Il 2 e il 4 febbraio 2000, la cancelleria ha ricevuto rispettivamente le osservazioni complementari del richiedente e del Governo.
IN FATTO
10. Il 22 settembre 1983, il richiedente citò il Consiglio dei ministri, i Ministeri delle Finanze, delle Cause Estere e del Tesoro pubblico così come il municipio di Roma dinnanzi al tribunale di Roma per ottenere in particolare il risarcimento dei danni subiti in seguito alle persecuzioni ed alle discriminazioni nella cornice di un "linciaggio giuridico" da parte della stampa nazionale, nel senso che tramite espropriazione le sue proprietà "sono state polverizzate" e le sue attività sono state compromesse irreversibilmente.
11. Il collocamento in stato della causa cominciò il 28 novembre 1983. Delle tre udienze che si tennero tra il 13 febbraio 1984 ed il 19 settembre 1984, una fu rinviata su richiesta del richiedente, una su quella di un convenuto ed una fu consacrata al deposito alla cancelleria di documenti. L'udienza fissata al 19 dicembre 1984 non si tenne, perché questo giorno gli avvocati erano in sciopero ed un'udienza fu contemplata al 24 aprile 1985. Dopo due rinvii su richiesta del municipio, il 22 ottobre 1986 le parti presentarono le loro conclusioni. L'udienza delle arringhe si tenne il 13 novembre 1987. Con giudizio dell’ 11 dicembre 1987 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 3 febbraio 1988, il tribunale respinse l’istanza del richiedente al motivo che non aveva specificato mai quale erano i fatti illeciti che rimproverava all'amministrazione e si era accontentato di querele formulate in modo generico.
12. Il 12 luglio 1988, il richiedente interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Roma. L'istruzione cominciò il 17 novembre 1988. Delle sei udienze fissate tra questa data ed il 1 febbraio 1990, quattro furono consacrate al deposito alla cancelleria di documenti, una fu rinviata su richiesta del richiedente ed una su quella del municipio di Roma. Il 15 marzo 1990 ebbe luogo la presentazione delle conclusioni e l'udienza delle arringhe si tenne il 31 ottobre 1990. Con la sentenza del 19 novembre 1990 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 18 febbraio 1991, la corte sottolineò che il richiedente aveva riconosciuto di non avere mai contestato la legalità del procedimento di espropriazione, constatò il lato generico delle querele e respinse l'appello.
13. Il 27 febbraio 1992, il richiedente ricorse in cassazione e l'udienza ebbe luogo il 3 novembre 1993. Con una sentenza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 6 luglio 1994, la Corte respinse il ricorso del richiedente.
IN DIRITTO
14. Ai termini del vecchio articolo 32 della Convenzione,
"Se, entro tre mesi a decorrere dalla trasmissione al Comitato dei Ministri del rapporto della Commissione, la causa non viene deferita alla Corte in applicazione dell'articolo 48 del Convenzione, il Comitato dei Ministri prende (…) una decisione sulla questione di sapere se c'è stata o meno una violazione della Convenzione. "
15. La Corte nota che la richiesta introduttiva di istanza del Governo datata giovedì 5 agosto 1999 è giunta alla cancelleria il giovedì 12 agosto 1999 mentre la comunicazione del rapporto della Commissione al Comitato dei Ministri risale al 6 maggio 1999.
16. La Corte ricorda che ai termini del vecchio articolo 47 della Convenzione, l'immissione nel processo doveva intervenire nel termine dei tre mesi contemplato al vecchio articolo 32. Ora né la Convenzione né l'ordinamento della Corte, come applicabili all'epoca dell'immissione nel processo, contenevano una disposizione che autorizzasse una deroga a questo obbligo.
17. Pertanto, il Governo ha superato il termine che gli toccava rispettare. In più, nessuna circostanza speciale propria ad interromperne il corso o a sospenderlo risulta dalla pratica (vedere, mutatis mutandis, le sentenze Istituto di Vigilanza c. Italia del 22 settembre 1993, serie A n° 265-C, p. 35, § 14, Morganti c. Francia del 13 luglio 1995, serie A n° 320-C, p. 48, § 14, e Lemoine c. Francia del 1 aprile 1999). Il fatto che la lettera di cui non si conosce la data di invio, è datata 5 agosto 1999, non costituisce un elemento sufficiente (vedere, mutatis mutandis, l'articolo 38 § 2 dell'ordinamento).
Perciò, la richiesta introduttiva di istanza del Governo si rivela inammissibile perché tardiva.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
Stabilisce che non può conoscere del merito della causa.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 luglio 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh András Baka
Cancelliere Presidente
1 questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.