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CASO: AFFAIRE VON BERGER c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 6

NUMERO: 45064/98/2000
STATO:
DATA: 17/10/2000
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE VON BERGER c. ITALIE
(Requête n° 45064/98)1
ARRÊT
STRASBOURG
17 octobre 2000
DÉFINITIF
17/01/2001


En l’affaire Von Berger c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mme E. Palm, présidente,
M. B. Conforti,
M. L. Ferrari Bravo,
M. Gaukur Jörundsson,
M. R. Türmen,
M. B. Zupančič,
M. T. Panţîru, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissants italiens, MM. I. et L. V. B. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 juin 1964 le premier requérant, 28 février 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 18 décembre 1998 sous le numéro de dossier 45064/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 28 septembre 1999.
EN FAIT
3. Le 14 octobre 1990, les requérants assignèrent la municipalité de Livourne devant la cour d’appel de Florence afin d’obtenir une augmentation du montant de l’indemnité d’expropriation de leur terrain, ainsi que le paiement de l’indemnité pour la période pendant laquelle le terrain avait été occupé sans titre.
4. La mise en état de l’affaire commença le 30 octobre 1990, par la nomination d’un expert. Celui-ci prêta serment le 19 décembre 1990. Les trois audiences qui suivirent entre le 15 mai 1991 et le 19 février 1992 furent remises car le rapport d’expertise n’avait pas été déposé au greffe. Le 3 juin 1992, l’audience fut reportée au 4 novembre 1992 pour permettre aux parties d’examiner ledit rapport, déposé à une date non précisée. Le 4 novembre 1992, l’audience fut ajournée au 7 avril 1993, pour inviter l’expert à se présenter. Le jour venu, le conseiller de la mise en état ordonna un complément d’expertise qui fut déposé le 7 juillet 1993. Les parties présentèrent leurs conclusions le 6 avril 1994 et l’audience de plaidoiries se tint le 7 octobre 1994.
5. A cette date, la cour rouvrit l’instruction pour un complément d’expertise et fixa une audience au 21 décembre 1994. Le 15 février 1995, l’audience fut ajournée au 3 mai 1995 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’audience de plaidoiries eut lieu le 15 mars 1996.
6. La cour rouvrit pour la deuxième fois l’instruction, ordonna une nouvelle expertise et fixa une audience au 17 avril 1996, date à laquelle l’expert prêta serment. L’audience du 20 novembre 1996 fut renvoyée au 2 avril 1997, pour permettre aux parties d’examiner le rapport d’expertise. Le jour venu, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 17 octobre 1997. Par un arrêt du 17 octobre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 18 novembre 1997, la cour fit en partie droit à la demande des requérants.
7. Selon les informations fournies par les requérants, l’indemnité fut payée le 4 novembre 1998.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
8. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
9. La période à considérer a débuté le 14 octobre 1990 et s'est terminée le 18 novembre 1997.
10. Elle a donc duré un peu plus de sept ans et un mois.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie, à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
14. Les requérants s’en remettent à la Cour quant au préjudice moral qu'ils auraient subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à chaque requérant 32 000 000 lires italiennes (ITL), soit 16 000 000 ITL par requérant.
B. FRAIS ET DEPENS
16. Les requérants s’en remet à la Cour également pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 000 ITL, soit 500 000 ITL par requérant, pour la procédure devant la Cour et l’accorde aux requérants.
C. INTÉRÊTS MORATOIRES
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 16 000 000 (seize millions) lires italiennes pour dommage moral et 500 000 (cinq cents mille) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 octobre 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Elisabeth Palm
Greffier Présidente
1 Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'arte. 6-1; danno giuridico - risarcimento pecuniario; Rimborso parziale onere e spese - procedimento della Convenzione
PRIMA SEZIONE
CAUSA VON BERGER C. ITALIA
( Richiesta n° 45064/98)1
SENTENZA
STRASBURGO
17 ottobre 2000
DEFINITIVO
17/01/2001


Nella causa Von Berger c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
La Sig.ra E. Palm, presidentessa, il
Sig. B. Conforti, il Sig. L. Ferrari Bravo, il Sig. Gaukur Jörundsson, il Sig. R. Türmen, il Sig. B. Zupančič, il Sig. T. Panţîru, giudici,
e dal Sig. Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione;
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 26 settembre 2000,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui dei cittadini italiani, i Sigg. I. e L. V. B. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 4 giugno 1964 il primo richiedente, 28 febbraio 1997 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 18 dicembre 1998 sotto il numero di pratica 45064/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 28 settembre 1999.
IN FATTO
3. Il 14 ottobre 1990, i richiedenti citarono la municipalità di Livorno dinnanzi alla corte di appello di Firenze per ottenere un aumento dell'importo dell'indennità di espropriazione del loro terreno, così come il pagamento dell'indennità per il periodo durante il quale il terreno era stato occupato senza titolo.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 30 ottobre 1990, con la nomina di un perito. Questo prestò giuramento il 19 dicembre 1990. Le tre udienze che seguirono tra il 15 maggio 1991 ed il 19 febbraio 1992 furono rinviate perché il rapporto di perizia non era stato depositato alla cancelleria. Il 3 giugno 1992, l'udienza fu rinviata al 4 novembre 1992 per permettere alle parti di esaminare suddetto rapporto, depositato in una data non precisata. Il 4 novembre 1992, l'udienza fu rinviata al 7 aprile 1993, per invitare il perito a presentarsi. Giunto il giorno, il consigliere del collocamento in stato ordinò un complemento di perizia che fu depositato il 7 luglio 1993. Le parti presentarono le loro conclusioni il 6 aprile 1994 e l'udienza delle arringhe si tenne il 7 ottobre 1994.
5. In questa data, la corte riaprì l'istruzione per un complemento di perizia e fissò un'udienza al 21 dicembre 1994. Il 15 febbraio 1995, l'udienza fu rinviata al 3 maggio 1995 per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni. L'udienza delle arringhe ebbe luogo il 15 marzo 1996.
6. La corte riaprì per la seconda volta l'istruzione, ordinò una nuova stima e fissò un'udienza al 17 aprile 1996, data in cui il perito prestò giuramento. L'udienza del 20 novembre 1996 fu rinviata al 2 aprile 1997, per permettere alle parti di esaminare il rapporto di perizia. Giunto il giorno, le parti presentarono le loro conclusioni e l'udienza delle arringhe si tenne il 17 ottobre 1997. Con una sentenza del 17 ottobre 1997 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 18 novembre 1997, la corte fece in parte diritto alla domanda dei richiedenti.
7. Secondo le informazione fornite dai richiedenti, l'indennità fu pagata il 4 novembre 1998.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
8. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
9. Il periodo da considerare è cominciato il 14 ottobre 1990 e si è concluso il 18 novembre 1997.
10. È durato dunque poco più di sette anni ed un mese.
11. La Corte ricorda di avere constatato in quattro sentenze del 28 luglio 1999 (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi c. Italia, da pubblicare nella raccolta ufficiale della Corte, § 22) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole". Nella misura in cui la Corte constata tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
12. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
13. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
14. I richiedenti si rimettono alla Corte in quanto al danno morale che avrebbero subito.
15. La Corte considera che c'è luogo di concedere ad ogni richiedente 32 000 000 lire italiane (ITL), o 16 000 000 ITL per richiedente.
B. ONERI E SPESE
16. I richiedenti si rimettono anche alla Corte per gli oneri e le spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
17. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30.) Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 1 000 000 ITL, o 500 000 ITL per richiedente, per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti.
C. INTERESSI MORATORI
18. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia in data di adozione della presente sentenza era del 2,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 16 000 000 (sedici milioni) di lire italiane per danno morale e 500 000 (cinque cento mila) lire italiane per oneri e spese;
b) che questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice del 2,5% l'anno a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento;
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 ottobre 2000, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Elisabetta Palm
Cancelliere Présidente
1 questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.