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CASO: AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 13, 14, 06, 17, 18, P1-1

NUMERO: 7151/75/1982
STATO: Svezia
DATA: 23/09/1982
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'art. 14+P1-1 ; Non-lieu à examiner des art. 18+P1-1, 17+P1-1 et 13 ; Satisfaction équitable réservée
COUR (PLÉNIÈRE)

AFFAIRE SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

(Requête no 7151/75; 7152/75)

ARRÊT

STRASBOURG

23 septembre 1982





En l’affaire Sporrong et Lönnroth,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. G. WIARDA, président,

M. ZEKIA,

J. CREMONA,

THÓR VILHJÁLMSSON,

W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,

Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT,

MM. G. LAGERGREN,

L. LIESCH,

F. GÖLCÜKLÜ,

F. MATSCHER,

J. PINHEIRO FARINHA,

E. GARCIA DE ENTERRÜA,

L.-E. PETTITI,

B. WALSH,

Sir Vincent EVANS,

MM. R. MACDONALD,

C. RUSSO,

R. BERNHARDT,

J. GERSING,

ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,

Après avoir délibéré en chambre du conseil les 24 et 25 février, puis les 28 et 29 juin 1982,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire Sporrong et Lönnroth a été déférée à la Cour par le gouvernement du Royaume de Suède ("le Gouvernement") et la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouvent deux requêtes (no 7151/75 et 7152/75) dirigées contre la Suède et que les héritiers de M. E. S. et Mme. I. M. L., de nationalité suédoise, avaient introduites en 1975, en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"), devant la Commission qui en ordonna la jonction le 12 octobre 1977.

2. La requête du Gouvernement et la demande de la Commission ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), les 10 et 16 mars 1981 respectivement. La première invite la Cour à statuer sur l’interprétation et l’application de l’article 13 (art. 13) à la lumière des faits de la cause. La seconde renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume de Suède reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46); elle vise à obtenir une décision de celle-ci sur le point de savoir s’il y a eu ou non, de la part de l’Etat défendeur, un manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles 6 par. 1, 13, 14, 17 et 18 de la Convention et 1 du Protocole no 1 (art. 6-1, art. 13, art. 14, art. 17, art. 18, P1-1).

3. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M. G. Lagergren, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3b, du règlement). Le 25 avril 1981, celui-ci a désigné par tirage au sort, en présence du greffier, les cinq autres membres, à savoir M. R. Ryssdal, M. D. Evrigenis, M. F. Matscher, M. L.-E. Pettiti et M. M. Sørensen (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43).

4. M. Wiarda a assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement). Par l’intermédiaire du greffier, il a recueilli l’opinion de l’agent du Gouvernement, ainsi que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 8 mai, il a décidé que l’agent aurait jusqu’au 8 août 1981 pour présenter un mémoire et que les délégués pourraient y répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le leur aurait communiqué.

Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 31 juillet. Le 15 septembre, le secrétaire de la Commission a informé le greffier que les délégués y répondraient lors des débats et demandaient le report au 31 octobre de l’échéance du délai afin de lui adresser des observations des requérants. Le président y a consenti le 21 septembre.

5. A la suite de la démission de M. Sørensen et d’un empêchement de M. Wiarda, MM. Pinheiro Farinha et García de Enterría, à l’époque premier et deuxième juges suppléants, ont été appelés à siéger à titre de membres de la Chambre (article 22 par. 1 du règlement) et M. Ryssdal a assumé la présidence (article 21 par. 5). Le 24 septembre, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière, "considérant que l’affaire soulev(ait) des questions graves qui touch(aient) à l’interprétation de la Convention (...), en particulier sur le terrain des articles 6 et 13 (art. 6, art. 13)".

6. Les observations du représentant des requérants sont parvenues au greffe le 28 octobre 1981 par l’intermédiaire du secrétaire adjoint de la Commission.

7. Le 15 janvier 1982, le président de la Cour a fixé au 23 février la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement et délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier.

Le 18 février, il a chargé ce dernier d’obtenir un document auprès de la Commission qui l’a produit le 3 mars.

8. Les débats se sont déroulés en public le 23 février, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu la veille une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. H. DANELIUS, ambassadeur,

directeur des affaires juridiques et consulaires au ministère des affaires étrangères, agent,

M. L. BECKMAN, chef de division

au ministère de la justice,

M. G. REGNER, conseiller juridique

au ministère de la justice, conseils;

- pour la Commission

M. J. FROWEIN,

M. T. OPSAHL, délégués,

Me M. HERNMARCK,

M. H. T., conseils des requérants

devant la Commission, assistant les délégués (article 29

par. 1, seconde phrase, du règlement de la Cour).

La Cour a entendu en leurs déclarations, de même qu’en leurs réponses à ses questions et à celles de deux de ses membres, M. Frowein, M. Opsahl et Me Hernmarck pour la Commission, M. Danelius pour le Gouvernement.

FAITS

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

9. Les deux requêtes ont trait aux conséquences pour les héritiers de M. S. et pour Mme L., en leur qualité de propriétaires de permis d’exproprier de longue durée et d’interdictions de construire.

A. La succession Sporrong

10. Dotée de la personnalité juridique, la "succession Sporrong" se compose de Mme M. S., M. C.-O. S. et Mme B. A., cohéritiers indivis de M. E. S. et qui vivent à Stockholm ou dans les environs. Elle est propriétaire à Stockholm, dans le quartier central de Nedre Norrmalm, d’un immeuble appelé "Riddaren no 8" et où s’élève un bâtiment datant des années 1860. Lors de l’exercice fiscal 1975, la valeur imposable de cet immeuble se montait à 600.000 couronnes suédoises.

1. Le permis d’exproprier

11. Le 31 juillet 1956, en vertu de l’article 44 de la loi de 1947 sur la construction (byggnadslagen - "la loi de 1947"), le gouvernement accorda à la municipalité de Stockholm un permis d’exproprier (expropriationstillstånd) par zone qui frappait 164 immeubles dont celui de la succession Sporrong. La ville entendait construire un viaduc qui enjamberait l’une des artères commerçantes du centre de la capitale et dont l’un des piliers reposerait sur l’îlot "Riddaren". Le nouvel ouvrage d’art déboucherait sur une grande transversale de dégagement, tandis que le reste de "Riddaren" serait aménagé en parc de stationnement pour automobiles.

En application de la loi de 1917 sur l’expropriation (expropriationslagen - "la loi de 1917"), le gouvernement fixa à cinq ans le délai pendant lequel on pourrait procéder à l’expropriation; avant la fin de cette période, la municipalité devrait citer les propriétaires à comparaître devant le tribunal foncier (fastighetdomstolen) pour la fixation des indemnités, faute de quoi le permis serait caduc.

12. En juillet 1961, à la demande de la ville, le gouvernement prorogea ce délai jusqu’au 31 juillet 1964. Sa décision concernait 138 immeubles, dont "Riddaren no 8". Aux immeubles frappés d’expropriation ne correspondait à l’époque aucun plan d’urbanisme (stadsplan).

13. Le 2 avril 1964, le gouvernement consentit à la municipalité une nouvelle prorogation du permis d’exproprier; applicable à 120 des 164 immeubles visés au départ, parmi lesquels "Riddaren no 8", elle était valable jusqu’au 31 juillet 1969. La ville avait préparé un plan général d’aménagement de Nedre Norrmalm, appelé "Cité 62", qui privilégiait l’élargissement des rues au bénéfice des moyens de transport individuel et des piétons.

Ultérieurement, "Cité 67", plan général révisé d’aménagement de Nedre Norrmalm et d’Östermalm (autre quartier du centre ville), souligna la nécessité d’améliorer les transports publics grâce à un meilleur réseau de rues. Une partie des terrains servirait à l’élargissement des chaussées, mais avant toute décision définitive il fallait statuer sur l’utilisation des autres parcelles. Selon les estimations, le plan révisé, qui avait la même nature que "Cité 62", devait être exécuté avant 1985.

14. En juillet 1969, la municipalité sollicita pour certains immeubles, dont "Riddaren no 8", une troisième prolongation du permis d’exproprier. Elle signalait que les motifs d’expropriation énoncés dans les plans " Cité 62" et "Cité 67" demeuraient valables. Le 14 mai 1971, le gouvernement fixa au 31 juillet 1979, soit dix ans à partir de la date de la demande, le terme du délai d’engagement de la procédure judiciaire visant à fixer l’indemnité.

En mai 1975, la municipalité présenta des plans remaniés d’après lesquels on ne devait ni modifier l’usage de "Riddaren no 8" ni toucher au bâtiment existant.

A sa demande, le gouvernement annula, le 3 mai 1979, le permis d’exproprier (paragraphe 29 ci-dessous).

15. La succession Sporrong n’a jamais tenté de mettre en vente son immeuble.

2. L’interdiction de construire

16. Dès les 11 juin 1954, le conseil administratif de comté (länsstryrelsen) de Stockholm avait frappé "Riddaren no 8" d’une interdiction de construire (byggnadsförbud), au motif que le viaduc et la transversale de dégagement projetés en affecteraient la jouissance. Par la suite il prorogea l’interdiction jusqu’au 1er juillet 1979.

17. La succession Sporrong bénéficia en 1970 d’une dérogation à l’interdiction pour élargir la porte d’entrée. Elle n’a jamais sollicité d’autre dérogation.

18. Au total, la durée du permis d’exproprier et de l’interdiction de construire concernant "Riddaren no 8" a atteint vingt-trois et vingt-cinq ans respectivement.

B. Mme Lönnroth

19. Mme I. M. Lönnroth réside à Stockholm où elle est propriétaire pour les trois quarts d’un immeuble sis "Barnhuset no 6", dans le quartier de Nedre Norrmalm, et comportant deux bâtiments de 1887-1888 donnant l’un sur la rue, l’autre sur l’arrière. La valeur imposable de la part de la requérante s’élevait à 862.500 couronnes suédoises lors de l’exercice fiscal 1975.

1. Le permis d’exproprier

20. Le 24 septembre 1971, le gouvernement autorisa la municipalité de Stockholm à exproprier 115 immeubles, dont "Barnhuset no 6", et arrêta au 31 décembre 1979, soit dix ans à partir de la date de la demande de la municipalité, le terme du délai d’engagement de la procédure judiciaire visant à fixer l’indemnité. Il justifiait sa décision par le plan "Cité 67" qui prévoyait la construction d’un parc de stationnement à étages sur l’emplacement de l’immeuble de la requérante.

21. Toutefois, les travaux dans ce quartier furent différés et de nouveaux plans mis à l’étude. Estimant que son immeuble avait besoin de réparations urgentes, Mme L. pria le gouvernement de retirer le permis d’exproprier. La municipalité répondit que les plans existants n’autorisaient aucune dérogation et le gouvernement rejeta la requête, le 20 février 1975, au motif qu’il ne pouvait révoquer le permis sans le consentement exprès de la municipalité.

Le 3 mai 1979, à la demande de cette dernière, le gouvernement annula ledit permis (paragraphe 29 ci-dessous).

22. Sa situation financière contraignit Mme L. à chercher à vendre son immeuble. Elle s’y efforça à sept reprises entre 1970 et 1975, mais les amateurs se récusèrent après avoir consulté les services municipaux. Quant aux locataires, il lui arriva parfois d’avoir de la peine à en trouver.

2. L’interdiction de construire

23. Le 29 février 1968, le conseil administratif de comté de Stockholm décida de frapper "Barnhuset no 6" d’une interdiction de construire, le terrain étant destiné à un parc de stationnement. Par la suite, il renouvela cette interdiction jusqu’au 1er juillet 1980.

24. Mme L. obtint en 1970 une dérogation pour des travaux d’aménagement au troisième étage; elle n’en a jamais demandé d’autres.

Elle ne réussit pas à contracter un prêt lorsqu’un des principaux créanciers hypothécaires de l’immeuble exigea, au début des années 1970, le ravalement de la façade.

25. En résumé, l’immeuble de Mme L.est demeuré sous le coup d’un permis d’exproprier et d’une interdiction de construire pendant huit et douze ans respectivement.

C. La politique urbanistique de la municipalité de Stockholm

26. Depuis plusieurs décennies, le coeur de Stockholm connaît une évolution spectaculaire, comparable à celle de bien des villes reconstruites après avoir été détruites ou sérieusement endommagées, elles, pendant la deuxième guerre mondiale.

27. Nedre Norrmalm est un quartier qui regroupait l’essentiel des fonctions vitales - administratives et commerciales - de la capitale. Vers 1945, on estima qu’il devait être restructuré pour pouvoir les remplir correctement. Il fallait, par exemple, le doter d’un réseau de rues adéquat. En outre, la plupart des bâtiments étaient vétustes et mal entretenus. Une ample opération de reconversion s’imposait tant pour fournir des locaux appropriés aux bureaux et commerces que pour créer un cadre de travail sain et hygiénique. Introduite par une loi de 1953 qui modifiait, entre autres, l’article 44 de la loi de 1947, l’expropriation par zone devint l’instrument clé de la réalisation des plans de la municipalité. En moins de dix ans, on démolit plus d’une centaine d’édifices. Certains emplacements ainsi dégagés furent utilisés pour le percement de voies nouvelles, d’autres intégrés dans des ensembles plus vastes et plus pratiques.

28. Durant les années 1970, la politique urbanistique à Stockholm a considérablement évolué. Loin de préconiser l’ouverture de pénétrantes, les édiles s’efforcent désormais de réduire le nombre des automobiles dans la capitale. Adopté le 19 juin 1978, le plan "Cité 77" exprime cette nouvelle politique. Il prescrit une rénovation urbaine fondée avant tout sur une reconstruction progressive qui tienne compte de l’actuel tissu urbain. Il envisage la conservation et la restauration de la plupart des édifices existants.

29. Le 3 mai 1979, le gouvernement satisfit à une demande présentée par la municipalité en octobre 1978: il annula pour quelque soixante-dix immeubles, dont ceux des requérant, les permis d’exproprier délivrés en 1956 et 1971. En effet, il apparaissait dorénavant improbable que la ville eût besoin d’acquérir ces immeubles pour réaliser son nouveau plan d’urbanisme.

30. Nonobstant les difficultés créées pas l’existence de permis d’exproprier par zone, soixante-dix immeubles touchés à Stockholm par un tel permis ont pu se vendre.

II. LA LÉGISLATION EN CAUSE

A. Le droit de l’urbanisme

31. La loi de 1947 constitue le principal instrument juridique de la politique d’urbanisme en Suède. Elle prévoit à cette fin des schémas directeurs et des plans d’urbanisme.

32. Le schéma directeur (generalplan) est élaboré par la municipalité dans la mesure où il s’impose pour définir les grandes orientations auxquelles se conformeront des plans plus détaillés. Son adoption relève du conseil municipal (kommunfullmäktige) qui peut saisir, pour ratification, le conseil administratif de comté (article 10) - avant le 1er janvier 1973, le gouvernement.

33. Quant au plan d’urbanisme, il vaut pour celles des zones urbaines où le besoin s’en fait sentir (article 24). Plus détaillé que le schéma directeur, il définit la vocation des divers espaces - habitations, rues, places, espaces verts, etc. - et peut aussi comporter des indications plus précises au sujet de leur destination (article 25). Adopté par le conseil municipal, il doit être approuvé par le conseil administratif de comté. Au cours de cette procédure, les propriétaires ont à diverses reprises la faculté de présenter leurs arguments devant plusieurs organes puis, en dernier ressort, d’attaquer la décision d’adoption du plan.

34. Dans certains cas, schémas directeurs et plans d’urbanisme sont soumis au gouvernement pour décision.

35. Conjointement avec ces moyens - ou indépendamment d’eux -, les autorités suédoises peuvent recourir aux expropriations ainsi qu’aux interdictions de construire, ces mesures n’ayant pas nécessairement un lien juridique entre elles.

1. Les expropriations

36. En matière d’expropriations, la législation applicable en l’espèce résultait principalement de la loi de 1917, remplacée à compter du 1er janvier 1973 par la loi de 1972 sur l’expropriation ("la loi de 1972"). S’y ajoutait, sur certains points, la loi de 1947.

37. La décision d’autoriser l’expropriation appartient au gouvernement. Elle revêt la forme d’un permis d’exproprier et se fonde sur les diverses conditions posées par la loi. La délivrance du permis n’entraîne pas automatiquement une mesure d’exécution; elle habilite seulement une autorité publique donnée (ou, dans des cas exceptionnels, un particulier ou une société) à procéder, au besoin, à l’expropriation. Laissant intact le droit du propriétaire de vendre, de louer ou d’hypothéquer son immeuble, elle est assortie d’un délai durant lequel l’expropriant doit entamer une procédure judiciaire visant à fixer l’indemnité, faute de quoi le permis devient caduc. La loi de 1971 restait muette sur la durée de ce délai ou la prolongation de la validité des permis.

L’exposé des motifs du projet d’où est sortie la loi de 1972 a signalé les inconvénients que présentent pour les propriétaires les permis d’exproprier - incertitude, réduction des possibilités de disposer de leurs biens, embarras pour engager des frais - et qui s’aggravent avec le temps.

C’est pourquoi la loi de 1972 précise en son chapitre 3, article 6 par. 1 (traduction du suédois):

"Les permis d’exproprier doivent prescrire un délai de citation à comparaître en vue d’une procédure judiciaire. Il peut être prorogé pour des motifs particuliers. La demande de prorogation doit être présentée avant l’expiration du délai. Si le propriétaire apporte la preuve d’un dommage fortement accru du fait que la question de l’expropriation demeure pendante, le délai peut, à sa demande, être abrégé. La décision de raccourcir le délai ne saurait intervenir avant un an à dater de la délivrance du permis d’exproprier."

L’expropriation ne s’achève qu’une fois fixée et versée l’indemnité. Le tribunal foncier a compétence en la matière; ses jugements peuvent être attaqués devant la cour d’appel et, en dernier ressort, la Cour suprême.

38. Avant le 1er juillet 1953, l’expropriation ne portait que sur des immeubles déterminés; chaque demande de permis d’exproprier indiquait en détail la destination que l’expropriant entendait donner au bien exproprié.

Les présentes requêtes concernent un autre type d’expropriation, appelé expropriation par zone. Le texte applicable fut promulgué en 1953, par voie d’amendement à l’article 44 de la loi de 1947, et abrogé en 1971 à compter du 1er janvier 1972. Il se lisait ainsi (traduction du suédois):

"S’il est jugé nécessaire, pour les besoins des transports publics ou de l’urbanisme, de procéder au réaménagement complet d’un quartier à forte densité de population, et si ledit réaménagement ne peut s’effectuer que sous forme de reconstruction du quartier entier, le Roi peut - lorsque les mesures de réaménagement mettent en jeu l’adoption ou la modification d’un plan d’urbanisme pour le quartier intéressé - accorder à la municipalité le droit de racheter les terrains nécessaires au réaménagement ainsi que tout terrain sis dans le même quartier ou à proximité immédiate et ayant des chances de bénéficier d’une plus-value considérable en raison de la réalisation du plan (...)."

Des dispositions correspondant à cet article 44 furent insérées dans la loi de 1917 du 1er janvier au 31 décembre 1972; elles figurent désormais dans la loi de 1972 (chapitre 2, article 1).

Les expropriations par zones ont ainsi été conçues comme un instrument des grands projets d’urbanisme. Les permis auxquels elles donnent lieu peuvent être délivrés dès qu’un nouveau plan d’urbanisme se trouve à l’étude, c’est-à-dire avant même que ses modalités n’aient été prévues dans le détail.

39. Selon l’article 11 des clauses transitoires de la loi de 1972, les demandes de permis d’exproprier formulées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi restent régies par l’ancienne.

40. Tout comme celle de 1917, la loi de 1972 n’envisage aucune possibilité d’indemnisation pour les dommages découlant de la durée ou de la non-utilisation des permis d’exproprier. Son chapitre 5, article 16, ménage toutefois une exception: donnent lieu à indemnité les dommages résultant de la délivrance d’un permis d’exproprier si l’expropriant a engagé une procédure judiciaire visant à fixer l’indemnité, puis y a renoncé.

2. Les interdictions de construire

41. La loi de 1947 prohibe toute nouvelle construction non conforme au plan d’urbanisme (article 34). Avant même et jusqu’à l’adoption d’un tel plan par les autorités municipales et à son approbation par les autorités régionales, elle permet d’interdire à titre conservatoire tous travaux de construction (article 35 combiné avec les articles 14 et 15 de la loi de 1947). Son article 15 prévoit (traduction du suédois):

"S’il se pose une question relative à une demande d’adoption d’un schéma directeur applicable à une zone donnée ou de modification d’un schéma directeur déjà approuvé, le conseil administratif de comté peut, à la demande de la municipalité, interdire toute nouvelle construction (nybyggnad) dans cette zone. L’interdiction reste en vigueur tant que le conseil municipal n’a pas statué en la matière, mais pour une durée d’un an au plus. En cas de besoin, le conseil administratif de comté peut, à la demande de la municipalité, prolonger la durée de validité de l’interdiction de construire pour des périodes n’excédant pas deux ans chacune.

Le conseil administratif de comté ou, selon des règles établies par le gouvernement, le Conseil de la construction (byggnadsnämnd) peuvent accorder des dérogations à l’interdiction de construire mentionnée au paragraphe premier."

Le même principe s’applique lorsque les autorités envisagent d’adopter un nouveau plan d’urbanisme ou de modifier un plan existant (article 35 de la loi de 1947). Il ne concerne que les constructions nouvelles. Toutefois, l’article 158 de la loi de 1947 prévoit que les dispositions relatives à celles-ci valent aussi "pour toute transformation d’un bâtiment existant qui, selon des règles établies par le gouvernement, peut être classée parmi les constructions nouvelles". Une règle de cet ordre figure à l’article 75 du décret de 1959 sur la construction (byggnadsstadgan), ainsi libellé (traduction du suédois):

"Par ‘construction nouvelle’ on entend:

a) l’édification d’un bâtiment entièrement nouveau;

b) l’extension latérale ou verticale d’un bâtiment existant;

c) la reconstruction ou autre transformation, extérieure ou intérieure, d’un bâtiment, dont l’importance est telle qu’on peut l’assimiler à une reconstruction;

d) l’aménagement, total ou partiel, d’un bâtiment en vue d’un usage substantiellement différent de celui auquel il était précédemment affecté;

e) toute transformation d’un bâtiment le rendant non conforme au schéma directeur adopté, au plan d’urbanisme adopté ou au plan de construction (byggnadsplan) adopté, ou aux règlements relatifs à des activités de construction dans des zones non régies pas des plans d’urbanisme ou des plans de construction; et

f) toute autre transformation d’un bâtiment qui, dans son état présent, n’est pas conforme aux plans ou règlements susmentionnés, sauf s’il s’agit d’un bâtiment d’habitation comportant au maximum deux logements, ou des dépendances de ce dernier.

On ne doit cependant pas considérer comme une ‘construction nouvelle’ au sens du présent article l’installation d’un chauffage central, de cabinets ou d’autres équipements sanitaires, effectuée dans un bâtiment qui, même si une telle installation n’est pas autorisée, est appelée à subsister en l’état pendant une période considérable."

42. Dans son rapport de 1967, l’ombudsman parlementaire (Justitieombudsmannen) a mentionné les conséquences des interdictions de construire prolongées et a envisagé des solutions (traduction du suédois):

"Autant que peuvent l’indiquer les faits, dans les cas de Borås et d’Östersund les propriétaires ne pouvaient s’attendre à retirer aucun avantage du plan d’aménagement urbain. Cela signifie que ce plan n’a pu leur procurer aucune réparation pour les effets dommageables qui résultaient manifestement des interdictions de longue durée. Si dans de tels cas on n’institue pas une protection des propriétaires contre ces effets, cela veut dire que - afin de rendre la réalisation des plans d’aménagement urbain moins coûteuse pour les municipalités - un ou plusieurs propriétaires devront eux-mêmes supporter les effets d’une interdiction imposée principalement dans l’intérêt de la société et fortement prolongée en raison de l’incapacité de celle-ci à régler, dans un délai raisonnable, les questions d’aménagement urbain. Un tel système est incompatible avec ce qui devrait prévaloir dans un État de droit.

Sans un examen approfondi, on ne peut guère indiquer comment protéger un propriétaire contre les effets dommageables d’interdictions de construire qui restent en vigueur pendant une longue période. Cependant, une possibilité consisterait à fixer un délai maximal pour la validité des interdictions temporaires. On ne saurait pourtant aisément considérer cette solution comme répondant aux exigences actuelles, car on ne peut pas toujours éviter de longs délais imputables aux difficultés propres à la planification du développement urbain. Il vaudrait donc mieux accorder au propriétaire le droit de demander à la municipalité soit la réparation du préjudice qu’il peut prouver, soit le rachat du terrain quand l’interdiction est demeurée en vigueur au-delà d’une certaine période.

A une condition, toutefois: l’interdiction devrait être restée en vigueur pendant assez longtemps et avoir eu des effets dommageables importants et non susceptibles de compensation par les avantages que les propriétaires pourraient s’attendre à retirer du plan d’aménagement urbain.

Compte tenu de ce qui précède, j’estime qu’il s’impose d’étudier s’il convient de prévoir une protection du propriétaire contre les effets dommageables d’interdictions de construire temporaires mais de durée déraisonnable." Justitieombudsmannens ämbetsberättelse 1967, pp. 478-479)

B. Les recours contre la puissance publique

1. Les recours contre les décisions des conseils municipaux

43. Au moment où les requérants ont saisi la Commission, la loi de 1953 sur les communes et, pour la capitale, celle de 1957 sur la ville de Stockholm ouvraient et réglementaient un droit de recours (kommunalbesvär) contre les décisions des municipalités. Elles autorisaient tout citoyen de la commune - sauf exceptions - à attaquer les décisions du conseil municipal devant le conseil administratif de comté.

Ce recours ne pouvait se fonder que sur les motifs suivants: inobservation des formes légales, violation de la loi, excès de pouvoir, atteinte aux droits propres du requérant ou détournement de pouvoir. Il devait parvenir au conseil administratif de comté dans les trois semaines de l’annonce, sur le panneau d’affichage municipal, de l’adoption du procès-verbal de la décision; ledit panneau indiquait le lieu où le procès-verbal pouvait être consulté.

Sauf dispositions contraires, la décision du conseil administratif de comté pouvait faire l’objet d’une requête à la Cour administrative suprême (regeringsrätten), dans le délai de trois semaines à compter de sa notification au requérant.

Des dispositions presque identiques figurent désormais dans le chapitre 7 de la loi de 1977 sur les communes (kommunallagen). Elles ont été légèrement modifiées en 1980: à compter du 1er janvier 1981, les recours doivent s’exercer devant la cour d’appel administrative (kammarrätten) et non plus devant le conseil administratif de comté.

44. Les règles ci-dessus s’appliquent à la décision municipale de demander au gouvernement la délivrance ou prorogation d’un permis d’exproprier.

En revanche, elles ne valent pas pour celle d’inviter le conseil administratif de comté, à délivrer ou proroger une interdiction de construire: une telle demande est en effet insusceptible de recours devant une juridiction administrative.

2. Les recours contre les actes de l’administration

a) Les recours administratifs

45. En Suède, les fonctions administratives incombent pour une large part à des autorités administratives dont le mécanisme de décision est indépendant du gouvernement: ces autorités ne relèvent pas des ministères et ni le gouvernement ni les différents ministres n’ont le droit de leur donner des ordres ou instructions sur la manière dont elles doivent appliquer la loi dans tel ou tel cas.

46. Pourtant, il est souvent possible de contester les décisions des autorités administratives devant le gouvernement.

Ainsi, la décision du conseil administratif de comté de délivrer ou proroger une interdiction de construire peut être attaquée par voie de recours au gouvernement (article 150 par. 2 de la loi de 1947).

b) Les recours contentieux

47. D’une manière générale, l’administration suédoise échappe au contrôle des tribunaux ordinaires. Ces derniers ne connaissent des recours contre l’État qu’en matière contractuelle et de responsabilité extracontractuelle ainsi que, selon quelques lois, de décisions administratives.

48. Le contrôle judiciaire des actes de l’administration appartient donc avant tout à des juridictions administratives. Elles émanaient à l’origine de l’administration elle-même et comportent trois degrés: les tribunaux administratifs de comté (länsrätterna); les cours d’appel administratives; la Cour administrative suprême, instituée en 1909 sur le modèle de certaines institutions étrangères, tel le Conseil d’État français, mais qui s’en distingue sur des points fondamentaux. Composées de magistrats indépendants et inamovibles, ces juridictions jouissent en principe de pouvoirs étendus qui leur permettent non seulement d’annuler des actes administratifs, mais aussi de les modifier ou remplacer. En pratique, la légalité desdits actes se voit très fréquemment contestée.

Ce principe souffre toutefois une importante exception: les décisions du gouvernement sont insusceptibles de recours.

3. Les recours contre les actes du gouvernement

49. Certaines affaires administratives - les plus importantes politiquement ou financièrement - relèvent, en première et dernière instance, du gouvernement. Tel est le cas des permis d’exproprier (paragraphe 37 ci-dessus).

Bien que la loi de 1971 sur l’administration publique (förvaltningslagen) ne s’applique pas formellement à la procédure devant le gouvernement, cette dernière doit observer plusieurs principes: droit de l’intéressé d’accéder à tous les documents relatifs à l’affaire; obligation de l’autorité de signaler à l’intéressé tout document ajouté au dossier et de lui fournir l’occasion d’exprimer son avis à son sujet; droit de l’intéressé d’exposer ses vues oralement s’il le désire.

Avant que le gouvernement se prononce sur une demande de permis d’exproprier, cette dernière est soumise au conseil administratif de comté qui prépare le dossier. Le conseil a notamment pour tâche d’offrir au propriétaire la possibilité d’exposer ses vues sur la demande; il entend aussi les autorités publiques qui peuvent avoir un intérêt dans l’affaire. Une fois rassemblés les éléments nécessaires, il les transmet au gouvernement qui peut alors trancher.

50. Les affaires examinées par le gouvernement donnent lieu à des décisions contre lesquelles il n’existe pas, en principe, de recours. Toutefois, dans des cas particuliers on peut exercer un recours extraordinaire et de portée limitée, appelé demande en réouverture de la procédure (resningsansökan). Avant le 1er janvier 1975, pareille demande - qui peut aussi viser une décision du gouvernement agissant en tant qu’organe d’appel - était adressée à la Cour suprême. Depuis cette date, elle l’est à la Cour administrative suprême. Depuis cette date, elle l’est à la Cour administrative suprême (chapitre 11, article 11, de la Constitution). Les motifs de réouverture se trouvent énumérés au chapitre 58, article 1, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken), bien que cette disposition ne lie pas formellement la Cour administrative suprême (traduction du suédois):

"Une fois un jugement dans une affaire civile passé en force de chose jugée, la réouverture dans l’intérêt de l’une ou l’autre partie peut être accordée:

1. si un membre ou fonctionnaire de la juridiction s’est rendu coupable d’une infraction pénale ou d’une faute en rapport avec le procès ou si une infraction en rapport avec le procès a été commise par un avocat ou un représentant légal, et si l’on peut supposer que l’infraction ou la faute a influé sur l’issue de l’affaire;

2. si un document produit comme preuve était falsifié ou si une partie entendue sous serment, un témoin, un expert ou un interprète a fait de fausses déclarations, et si l’on peut supposer que ce document ou ces déclarations ont influé sur l’issue de l’affaire;

3. si l’on découvre des faits ou des éléments de preuve qui, s’ils avaient été portés précédemment à la connaissance du tribunal, auraient probablement modifié l’issue de l’affaire; ou

4. si l’application de la loi sur laquelle se fonde le jugement est manifestement contraire à la loi elle-même.

La réouverture de la procédure ne peut être accordée pour la raison énoncée au paragraphe 3 que si la partie intéressée établit que selon toute probabilité elle se trouvait dans l’incapacité de se prévaloir des faits ou des éléments de preuve dont il s’agit devant la juridiction de première instance ou d’appel, ou si elle avait un autre motif valable de ne pas le faire."

Si, dans une affaire comme celle-ci, la Cour administrative suprême accepte de rouvrir la procédure, elle peut soit réexaminer elle-même l’affaire, soit la renvoyer au gouvernement.

Les très nombreuses décisions prises chaque année par le gouvernement donnent lieu à fort peu de demandes en réouverture de la procédure.

C. La responsabilité de la puissance publique

51. Autrefois, les décisions des organes de l’État et des communes dans l’exercice de la puissance publique n’engageaient pas la responsabilité desdits organes et ne pouvaient donc pas prêter à indemnisation, quoique l’étendue de cette immunité suscitât quelques doutes. Le droit suédois avait pour source la jurisprudence, des lois spéciales et des principes coutumiers.

52. Ce droit s’applique encore sur bien des points, mais le 1er juillet 1972 est entrée en vigueur la loi sur la responsabilité civile (skadeståndslagen). Elle codifie et développe une partie du droit régissant la réparation du préjudice, en matière extracontractuelle. Elle prévoit que l’État et les municipalités ne répondent pas civilement des dommages résultant de leurs actes. Elle introduit toutefois un changement radical: désormais, les actes des autorités publiques peuvent ouvrir un droit à réparation en cas de faute ou de négligence (chapitre 3, article 2).

A ce principe nouveau, le législateur a apporté une restriction importante. En effet, aucune action en responsabilité ne peut s’exercer à la suite des décisions du parlement, du gouvernement, de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême et du Tribunal national de la Sécurité sociale, à moins qu’elles n’aient été annulées ou modifiées (chapitre 3, article 7). Selon des commentaires faisant autorité, une telle action doit être déclarée d’office irrecevable par le tribunal.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

53. Les requérants ont saisi la Commission le 15 août 1975. Ils se plaignaient d’une atteinte injustifiable au droit au respect de leurs biens, tel que le garantit l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). Ils dénonçaient en outre une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention car les questions d’expropriation et d’indemnisation n’avaient pas été tranchées, dans un délai raisonnable, par les tribunaux suédois, ainsi que de l’article 13 (art. 13) car aucun recours effectif devant une instance nationale ne s’offrait à eux pour attaquer les atteintes causées à leurs droits par les permis d’exproprier et les interdictions de construire. Enfin, ils alléguaient la violation de l’article 14 (art. 14) et s’appuyaient sur les articles 17 et 18 (art. 17, art. 18).

54. La Commission a retenu les deux requêtes le 5 mars 1979 après les avoir jointes le 12 octobre 1977 en vertu de l’article 29 de son règlement intérieur.

55. Dans son rapport du 8 octobre 1980 (article 31 de la Convention) (art. 31), elle exprime l’avis qu’il y a eu violation de l’article 13 (art. 13) de la Convention (dix voix contre deux, avec quatre abstentions). Elle conclut en revanche à l’absence d’infraction à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) (dix voix contre trois) à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) (onze voix contre cinq) et aux articles 14, 17 et 18 (art. 14, art. 17, art. 18) (unanimité) de la Convention.

Le rapport contient trois opinions séparées.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (P1-1)

56. Les requérants dénoncent la longue durée des permis d’exproprier, assortis d’interdictions de construire, qui ont frappé leurs immeubles. Ils y voient une atteinte illicite à leur droit au respect de leurs biens, tel que le garantit l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1), ainsi libellé:

"Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes."

57. Par son arrêt Marckx du 13 juin 1979, la Cour a précisé l’objet de cet article (P1-1):

"En reconnaissant à chacun le droit au respect de ses biens, l’article 1 (P1-1) garantit en substance le droit de propriété. Les mots "biens", "propriété", "usage des biens", en anglais "possessions" et "use of property", le donnent nettement à penser; de leur côté les travaux préparatoires le confirment sans équivoque: les rédacteurs n’ont cessé de parler de "droit de propriété" pour désigner la matière des projets successifs d’où est sorti l’actuel article 1 (P1-1)." (série A no 31, p. 27, par. 63)

Il y a lieu de déterminer si les requérants peuvent se plaindre d’une ingérence dans ce droit et, dans l’affirmative, si elle se justifiait.

1. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit de propriété des requérants.

58. Les requérants ne contestent pas la légalité intrinsèque des permis d’exproprier ni des interdictions de construire les concernant. En revanche, ils critiquent la longueur des délais accordés à la ville de Stockholm pour entamer la procédure judiciaire visant à fixer l’indemnité d’expropriation: cinq ans, prorogés pour trois ans, puis pour cinq et enfin pour dix, dans le cas de la succession Sporrong; dix ans dans celui de Mme L. (paragraphes 11-14 et 20 ci-dessus). Ils dénoncent en outre le maintien en vigueur des permis d’exproprier et des interdictions de construire pendant une longue période: vingt-trois et huit ans pour les premiers; vingt-cinq et douze ans pour les secondes (paragraphes 18 et 25 ci-dessus). Ils soulignent les effets néfastes qu’auraient produits sur leur droit de propriété lesdites mesures ainsi combinées. Ils auraient perdu la possibilité de vendre leurs immeubles aux conditions normales du marché. Ils ajoutent qu’ils auraient pris des risques exagérés s’ils avaient consacré des investissements à leurs immeubles et que si malgré tout ils avaient effectué des travaux après l’octroi d’un permis de construire, ils auraient dû s’engager à ne pas réclamer, après expropriation, d’indemnité au titre de la plus-value ainsi réalisée. Ils soutiennent en outre qu’ils auraient éprouvé des difficultés à obtenir des hypothèques s’ils en avaient demandé. Ils rappellent enfin l’interdiction d’édifier sur leur propre terrain toute "construction nouvelle".

Sans prétendre avoir été formellement et définitivement privés de leurs biens, la succession Sporrong et Mme L. allèguent que les permis et interdictions litigieux imposaient à la libre jouissance et disposition de leurs immeubles des limitations excessives et ne donnant pas lieu à indemnité. Leur droit de propriété se serait ainsi trouvé vidé de sa substance pendant la durée de validité des mesures en question.

59. Le Gouvernement admet que par suite du libre jeu du marché, il peut devenir plus malaisé de vendre ou louer un immeuble grevé d’un permis d’exproprier et que cet inconvénient s’accroît en fonction de la durée de validité du permis. Il reconnaît aussi que les interdictions de construire restreignent l’exercice normal du droit de propriété. Toutefois, il affirme que permis et interdictions sont inhérents à l’aménagement urbain et ne portent pas atteinte au droit des propriétaires "au respect de (leurs) biens", au sens de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1).

60. La Cour ne saurait souscrire à cette thèse.

S’ils laissaient juridiquement intact le droit des intéressés à disposer et user de leurs biens, les permis d’exproprier n’en réduisaient pas moins dans une large mesure la possibilité pratique de l’exercer. Ils touchaient aussi à la substance même de la propriété en ce qu’ils reconnaissaient par avance la légalité d’une expropriation et autorisaient la ville de Stockholm à y procéder à tout moment qu’elle trouverait opportun. Le droit de propriété des requérants devenait ainsi précaire et révocable.

De leur côté, les interdictions de construire limitaient sans conteste le droit des requérants à user de leurs biens.

La Cour estime en outre qu’il y a lieu en principe de considérer ensemble les décisions litigieuses, quitte à les distinguer parfois pour les besoins de l’analyse. En effet, bien qu’elles n’eussent pas nécessairement de lien juridique entre elles (paragraphe 35 ci-dessus) et que leur durée de validité différât, elles se complétaient et poursuivaient un objectif identique: faciliter la réalisation du développement de la cité selon les plans successifs préparés à cet égard.

Les requérants ont donc subi une ingérence dans leur droit de propriété, dont, la Commission le souligne à juste titre, les conséquences se sont sans nul doute aggravées par l’utilisation combinée des permis d’exproprier et des interdictions de construire pendant une longue période.

2. Sur la justification de l’ingérence dans le droit de propriété des requérants

61. Reste à rechercher si l’ingérence ainsi constatée enfreint ou non l’article 1 (P1-1).

Celui-ci contient trois normes distinctes. La première, d’ordre général, énonce le principe du respect de la propriété; elle s’exprime dans la première phrase du premier alinéa. La deuxième vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; elle figure dans la seconde phrase du même alinéa. Quant à la troisième elle reconnaît aux Etats le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général et en mettant en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires à cette fin; elle ressort du deuxième alinéa.

La Cour doit s’assurer de l’applicabilité des deux dernières de ces normes avant de se prononcer sur l’observation de la première.

a) Sur l’applicabilité de la seconde phrase du premier alinéa

62. Il échet de rappeler d’abord que les autorités suédoises n’ont pas procédé à l’expropriation des immeubles des requérants. Ces derniers n’ont donc à aucun moment été formellement "privés de leur propriété": ils pouvaient user de leur bien, le vendre, le léguer, le donner ou l’hypothéquer.

63. En l’absence d’une expropriation formelle, c’est-à-dire d’un transfert de propriété, la Cour s’estime tenue de regarder au-delà des apparences et d’analyser, les réalités de la situation litigieuse (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Van Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A no 50, p. 20, par. 38). La Convention visant à protéger des droits "concrets et effectifs" (arrêt Airey du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 12, par. 24), il importe de rechercher si ladite situation n’équivalait pas à une expropriation de fait, comme le prétendent les intéressés.

Aux yeux de la Cour, les effets incriminés (paragraphe 58 ci-dessus) dérivent tous de la diminution de la disponibilité des biens en cause. Ils résultent de limitations apportées au droit de propriété, devenu précaire, ainsi que des conséquences de celles-ci sur la valeur des immeubles. Pourtant, bien qu’il ait perdu de sa substance le droit en cause n’a pas disparu. Les effets des mesures en question ne sont pas tels qu’on puisse les assimiler à une privation de propriété. La Cour note à ce sujet que les requérants ont pu continuer à user de leurs biens et que si les ventes d’immeubles touchés à Stockholm par des permis d’exproprier et des interdictions de construire ont été rendues plus malaisées, la possibilité de vendre a subsisté; selon les renseignements fournis par le Gouvernement, il y a eu plusieurs dizaines de ventes (paragraphe 30 ci-dessus).

La seconde phrase du premier alinéa ne trouvait donc pas à s’appliquer en l’espèce.

b) Sur l’applicabilité du deuxième alinéa

64. Les interdictions de construire s’analysaient sans conteste en une réglementation de "l’usage des biens" des intéressés, au sens du deuxième alinéa.

65. En revanche, les permis d’exproprier n’entendaient pas limiter ou contrôler cet usage. Représentant une étape initiale dans le processus de privation de propriété, ils ne tombaient pas sous le coup du deuxième alinéa. Il faut les examiner au regard de la première phrase du premier.

c) Sur l’observation de la première phrase du premier alinéa en ce qui concerne les permis d’exproprier

66. Les griefs des requérants portent d’abord sur la durée des délais accordés à la ville de Stockholm; ils la jugent contraire tant au droit suédois qu’à la Convention.

67. La loi de 1917 ne contenait aucune disposition sur la longueur du délai pendant lequel l’expropriant devait entamer une procédure judiciaire visant à fixer l’indemnité d’expropriation; elle n’en renfermait pas davantage quant à la prolongation de la validité des permis.

Selon la succession Sporrong et Mme L., la pratique constante depuis l’entrée en vigueur de la loi voulait que le délai normal de citation à comparaître devant le tribunal foncier fût d’un an. Comme en l’occurrence il a atteint respectivement cinq et dix ans, les permis initiaux manqueraient de base légale; il en irait de même des trois prorogations du permis relatif à l’immeuble de la succession Sporrong.

L’État défendeur répond que la délivrance et la prorogation des permis respectaient le droit suédois: habilité à fixer la durée du permis initial, le gouvernement aurait aussi compétence, en l’absence de texte en sens contraire, pour la prolonger.

68. La Cour n’estime pas devoir trancher cette controverse relative à l’interprétation du droit suédois. Même si les permis litigieux n’allaient pas à l’encontre de ce dernier, leur conformité avec lui ne prouve pas leur compatibilité avec le droit garanti par l’article 1 (P1-1).

69. La circonstance qu’ils ne relevaient ni de la seconde phrase du premier alinéa ni du deuxième alinéa n’implique pas que l’ingérence dans ledit droit enfreignait la norme énoncée à la première phrase du premier alinéa.

Aux fins de cette disposition, la Cour doit rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (voir, mutatis mutandis, l’arrêt du 23 juillet 1968 dans l’affaire "linguistique belge", série A no 6, p. 32, par. 5). Inhérent à l’ensemble de la Convention, le souci d’assurer un tel équilibre se reflète aussi dans la structure de l’article 1 (P1-1).

L’agent du Gouvernement a reconnu la nécessité de pareil équilibre. Selon la loi sur l’expropriation, a-t-il souligné à l’audience de la matinée du 23 février 1982, on ne doit pas délivrer de permis d’exproprier si l’on peut atteindre par un autre moyen le but d’intérêt public visé; cette évaluation faite, il faut mesurer pleinement les intérêts de l’individu et l’intérêt public.

La Cour ne perd pas de vue cette préoccupation du législateur. De plus, elle juge naturel que dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement des grandes cités, les États contractants jouissent d’une grande marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique. Elle ne saurait renoncer pour autant à son pouvoir de contrôle. Il lui appartient de vérifier que l’équilibre voulu a été préservé d’une manière compatible avec le droit des requérants "au respect de (leurs) biens", au sens de la première phrase de l’article 1 (P1-1).

70. La législation en vigueur à l’époque se caractérisait par sa rigidité. En dehors du retrait pur et simple des permis d’exproprier, qui exigeait l’accord de la municipalité, elle n’offrait aucun moyen de modifier après coup la situation des propriétaires concernés. La Cour relève à cet égard que les permis accordés à la ville de Stockholm le furent, dans le cas de la succession Sporrong, pour cinq ans - mesure prorogée pour trois ans, puis pour cinq et enfin pour dix - et, dans le cas de Mme Lönnroth, pour dix ans. En pratique, ils restèrent en vigueur pendant vingt-trois et huit ans respectivement. Durant toute cette période, les requérants demeurèrent dans une incertitude complète quant au sort de leur propriété et n’eurent pas droit à la prise en compte, par le gouvernement suédois, des difficultés qu’ils pouvaient rencontrer. Le rapport de la Commission en donne un exemple. Mme Lönnroth avait prié le gouvernement de retirer le permis d’exproprier. La municipalité lui répondit que les plans existants n’autorisaient aucune dérogation; quant au gouvernement, il rejeta la requête au motif qu’il ne pouvait révoquer le permis sans le consentement exprès de la municipalité (paragraphe 21 ci-dessus).

La Cour ne méconnaît pas l’intérêt qu’avait la ville de Stockholm à plans. Toutefois, elle ne s’explique pas pourquoi la législation suédoise devait exclure la possibilité de réapprécier, à des intervalles raisonnables pendant la longue durée pour laquelle chacun de ces permis était accordé et maintenu, les intérêts de la ville et ceux des propriétaires. En l’espèce, l’absence d’une telle possibilité se révèle d’autant moins satisfaisante que les projets urbanistiques à l’origine des permis d’exproprier, et avec eux la destination donnée aux propriétés des requérants, ont changé à plusieurs reprises.

71. Comme en témoigne l’exposé des motifs du projet d’où est sortie la loi de 1972, le gouvernement suédois a concédé que "le système existant présent[ait], à certains égards, des inconvénients pour le propriétaire":

"Naturellement, la seule délivrance d’un permis d’exproprier le plonge souvent dans l’incertitude. En pratique, il voit se restreindre considérablement ses possibilités de disposer de son immeuble en le vendant, en en cédant l’usage ou en y faisant construire. Il peut aussi se trouver embarrassé pour décider d’engager des frais d’entretien ou de modernisation. Évidemment, les inconvénients résultant du permis s’aggravent si un long délai s’écoule avant la mise en route de la procédure judiciaire." (Kungl. Maj:ts proposition nr. 109, 1972, p. 227)

La loi de 1972 tient partiellement compte de ces préoccupations. Certes, elle ne prévoit pas l’octroi d’une indemnité aux propriétaires qui auraient subi un préjudice en raison de la durée de validité du permis, mais elle leur permet de bénéficier d’un abrègement du délai de citation à comparaître devant le tribunal foncier, s’ils fournissent la preuve d’un préjudice fortement accru du fait que la question de l’expropriation demeure pendante (paragraphe 37 ci-dessus). Inapplicable en l’espèce (paragraphe 39 ci-dessus), elle n’a pu aider les requérants à surmonter les difficultés qu’ils pouvaient éprouver.

72. La Cour constate en outre que l’existence, pendant toute cette période, d’interdictions de construire a encore accentué les répercussions dommageables de la durée de validité des permis. La pleine jouissance du droit de propriété des requérants a été entravée au total pendant vingt-cinq ans pour la succession Sporrong et douze ans pour Mme L.. A cet égard, la Cour note qu’en 1967 l’ombudsman parlementaire a estimé incompatibles avec ce qui devrait prévaloir dans un État de droit les effets négatifs pouvant résulter, pour les propriétaires, d’interdictions prolongées (paragraphe 42 ci-dessus).

73. Ainsi combinées, les deux séries de mesure ont créé une situation qui a rompu le juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général: la succession Sporrong et Mme L. ont supporté une charge spéciale et exorbitante que seules auraient pu rendre légitime la possibilité de réclamer l’abrégement des délais ou celle de demander réparation. Or la législation suédoise excluait à l’époque pareilles possibilités; elle exclut toujours la seconde d’entre elles.

Aux yeux de la Cour, il n’y a pas lieu, à ce stade, de rechercher si les requérants ont réellement subi un préjudice (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Marckx précité, série A no 31, p. 13, par. 27): c’est dans leur situation juridique même que l’équilibre à préserver a été détruit.

74. Les permis en cause, dont les interdictions de construire ont aggravé les conséquences, ont donc violé l’article 1 (P1-1), et ce dans le chef des deux requérants.

d) Sur l’observation de l’article 1 (P1-1) en ce qui concerne les interdictions de construire

75. Compte tenu de ce qui précède, la Cour n’estime pas nécessaire de déterminer si les interdictions de construire, envisagées en soi, enfreignaient également l’article 1 (P1-1).

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DES ARTICLES 17 ET 18 DE LA CONVENTION, COMBINES AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (art. 17+P1-1, art. 18+P1-1)

76. Les requérants tirent aussi argument des articles 17 et 18 (art. 17, art. 18) de la Convention. Ils affirment avoir supporté dans l’exercice de leur droit au respect de leurs biens "des limitations plus amples que celles prévues" à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) et poursuivant un "but" dont ledit article ne parle pas.

La Commission unanime conclut à l’absence de violation.

Ayant constaté que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) se trouvait enfreint, la Cour ne juge pas devoir se placer de surcroît sur le terrain des articles 17 et 18 de la Convention (art. 17, art. 18).

III. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINE AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 (art. 14+P1-1)

77. Invoquant l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1), les requérants se prétendent victimes d’une discrimination par rapport à deux catégories de propriétaires: ceux d’immeubles non expropriés et ceux d’immeubles expropriés selon des modalités cadrant avec le droit suédois et la Convention.

La Cour ne souscrit pas à cette thèse qu’aucune pièce du dossier ne vient étayer.

IV. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 DE LA CONVENTION (art. 6-1)

78. D’après les requérants, leurs griefs relatifs aux permis d’exproprier frappant leurs immeubles n’ont pas été traités par les tribunaux suédois, ni ne pouvaient l’être; ils allèguent à cet égard la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui se lit ainsi:

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)."

A. Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

79. Le droit de propriété des requérants revêt sans aucun doute un caractère civil, qui d’ailleurs n’a pas prêté à discussion en l’espèce. Resta à savoir si une "contestation" a surgi à son sujet entre les requérants et les autorités suédoises.

80. Tout en reconnaissant qu’une procédure d’expropriation touche un droit de caractère civil, la Commission estime que les permis d’exproprier accordés en vertu de la loi de 1917 ne tranchaient pas des contestations sur les droits et obligations de caractère civil des propriétaires. Elle conclut que la procédure administrative de délivrance puis de prorogation des permis frappant les immeubles des requérants échappait à l’empire de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

La Cour ne saurait partager cet avis. Dans son arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, elle a précisé que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) "ne vaut pas seulement pour une procédure déjà entamée: peut aussi l’invoquer quiconque, estimant illégale une ingérence dans l’exercice de l’un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)" (série A no 43, p. 20, par. 44, avec renvoi à l’arrêt Golder du 21 février 1975, série A no 18). Il importe peu que la contestation concerne un acte administratif pris par l’autorié compétente et en vertu de prérogatives de puissance publique (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Ringeisen du 16 juillet 1971, série A no 13, p. 39, par. 94, et l’arrêt König du 28 juin 1978, série A no 27, p. 32, par. 94).

En l’occurrence, les intéressés soulignent qu’ils n’ont pas eu la faculté de saisir un tribunal habilité à statuer sur la situation créée par la délivrance ou prorogation des permis d’exproprier.

81. Au sujet de la légalité même de cette délivrance ou prorogation, la succession Sporrong et Mme L. invoquent la pratique qui voulait que le délai normal de citation à comparaître devant le tribunal foncier fût d’un an (paragraphe 67 ci-dessus); ils soutiennent que les longs délais accordés dans leur cas n’étaient pas compatibles avec la loi suédoise. Quant au Gouvernement, il rejette cette interprétation. La Cour rappelle qu’elle n’estime pas devoir vider la controverse (paragraphe 68 ci-dessus). L’existence et le sérieux de celle-ci montrent toutefois qu’un problème se posait au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Dès lors que les requérants jugeaient illégales l’adoption ou prorogation de mesures atteignant leur droit de propriété et en vigueur pour des durées telles que celles observées en l’espèce, ils avaient droit à ce qu’un tribunal tranchât cette question de droit interne.

82. Les intéressés dénoncent aussi l’impossibilité de rechercher en justice la réparation du préjudice causé par les permis d’exproprier, ainsi que par les interdictions de construire. La Cour ne juge pas nécessaire d’examiner cette thèse puisqu’elle vient de conclure à l’existence d’une contestation.

83. En résumé, les permis d’exproprier frappant les immeubles des requérants avaient trait à un droit "de caractère civil" et donnaient lieu, en ce qui concerne leur durée de validité, à une "contestation", au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

B. Sur l’observation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

84. La Cour doit s’assurer que le droit suédois accordait aux requérants le "droit à un tribunal", dont l’un des aspects est le droit d’accès, à savoir le droit de saisir un tribunal compétent en matière civile (arrêt Golder précité, série A no 18, p. 18, par. 36). Il lui faut donc rechercher si la succession Sporrong et Mme Lönnroth ont pu engager une procédure judiciaire pour contester la légalité des décisions du conseil municipal et du gouvernement dans le domaine de la délivrance ou prorogation des permis d’exproprier de longue durée.

1. Le contrôle de la légalité des décisions du conseil municipal

85. Selon le Gouvernement, les requérants auraient pu mettre en cause la régularité des décisions par lesquelles la municipalité de Stockholm demandait au gouvernement de délivrer ou proroger lesdits permis.

Certes, pour autant qu’ils en auraient pris connaissance malgré l’absence, alléguée par eux, de notification individuelle, il leur eût été loisible de saisir le conseil administratif de comté puis, au besoin, la Cour administrative suprême (paragraphe 43 ci-dessus). Toutefois, ces demandes ne constituaient que des mesures préparatoires; en soi, elles ne portaient pas encore atteinte à un droit de caractère civil. En outre, leur légalité ne dépendait pas nécessairement des mêmes critères que celle des décisions définitives adoptées à cet égard par le gouvernement.

2. Le contrôle de la légalité des décisions du gouvernement

86. Les décisions gouvernementales de délivrance et de prorogation des permis, elles, ne sont pas susceptibles de recours devant les juridictions administratives.

A la vérité, les propriétaires peuvent en contester la régularité en invitant la Cour administrative suprême à rouvrir la procédure, mais ils doivent en pratique se fonder sur des motifs identiques ou analogues à ceux énumérés au chapitre 58, article 1, du code de procédure judiciaire (paragraphe 50 ci-dessus). De plus, il s’agit d’une voie de recours extraordinaire - le Gouvernement en convient - et rarement utilisée. La Cour administrative suprême ne connaît pas du fond des affaires quand elle contrôle la recevabilité d’un tel recours; à ce stade, elle ne procède donc pas à un examen complet de mesures touchant à un droit de caractère civil (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere précité, série A no 43, pp. 23, 24 et 26, par. 51, 54 et 60). Pareil examen ne saurait avoir lieu, devant elle ou une juridiction ou autorité de renvoi antérieurement saisie, que pour une demande déclarée par elle recevable. Bref, le recours ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1).

87. En résumé, la cause de la succession Sporrong et de Mme L. n’a pu être entendue par un tribunal jouissant de la plénitude de juridiction. Il y a donc eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dans le chef des deux requérants.

V. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 13 (art. 13) DE LA CONVENTION

88. Les requérants s’affirment privés de tout recours effectif devant une "instance" nationale contre les violations qu’ils dénoncent; ils invoquent l’article 13 (art. 13) aux termes duquel

"Toute personne dont les droit et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles."

Dans son rapport, la Commission exprime l’avis qu’il y a eu méconnaissance dudit article (art. 13). Le Gouvernement combat cette opinion, surtout dans son mémoire du 31 juillet 1981 exclusivement consacré au problème.

Eu égard à sa décision relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13); les exigences de ce dernier sont en effet moins strictes que celles de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) et absorbées par elles en l’espèce (arrêt Airey précité, série A no 32, p. 18, par. 35; voir aussi, mutatis mutandis, l’arrêt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, série A no 12, p. 46, par. 95, et l’arrêt Golder précité, série A no 18, pp. 15-16, par. 33).

VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION

89. Aux audiences du 23 février 1982, le conseil des requérants a déclaré que si la Cour constatait une violation, ses clients demanderaient au titre de l’article 50 (art. 50) une satisfaction équitable pour dommage matériel ainsi que pour frais de justice et dépenses annexes. Estimant que leurs prétentions dépendraient largement de la teneur de l’arrêt à rendre, il a suggéré de renvoyer à plus tard l’examen du problème.

Le Gouvernement s’est borné à préciser qu’il n’entendait pas prendre position sur l’application de l’article 50 (art. 50) pour le moment.

Bien que soulevée en vertu de l’article 47 bis du règlement, la question ne se trouve donc pas en état. En conséquence, la Cour doit la réserver et déterminer la procédure ultérieure, en tenant compte de l’hypothèse d’un accord entre l’État défendeur et les requérants.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Dit, par dix voix contre neuf, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) dans le chef des deux requérants;

2. Dit, à l’unanimité, qu’il ne se s’impose pas d’examiner aussi l’affaire sous l’angle des articles 17 et 18 de la Convention combinés avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 17+P1-1, art. 18+ P1-1);

3. Dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole no 1 (art. 14+P1-1);

4. Dit, par douze voix contre sept, qu’il y a eu violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dans le chef des deux requérants;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas d’examiner aussi l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13) de la Convention;

6. Dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;

en conséquence,

a) la réserve en entier:

b) invite la Commission à lui présenter, dans le délai de deux mois à compter du prononcé du présent arrêt, ses observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout règlement auquel Gouvernement et requérants auront pu aboutir;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue à son président le soin de la fixer en cas de besoin.

Rendu en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux.

Gérard WIARDA

Président

Marc-André EISSEN

Greffier

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 50 par. 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes:

- opinion dissidente commune à M. Zekia, M. Cremona, M. Thór Vilhjálmsson, M. Lagergren, Sir Vincent Evans, M. Macdonald, M. Bernhardt et M. Gersing, relative à l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1-);

- opinion concordante de M. Cremona, relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;

- opinion dissidente de M. Thór Vilhjálmsson, relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;

- opinion dissidente de M. Lagergren, relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;

- opinion dissidente commune à M. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, M. Macdonald, M. Bernhardt et M. Gersing, relative à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention;

- opinion partiellement dissidente de M. Walsh.

G.W.

M.-A.E.




OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. ZEKIA, M. CREMONA, M. THÓR VILHJÁLMSSON, M. LAGERGREN, SIR VINCENT EVANS, M. MACDONALD, M. BERNHARDT ET M. GERSING, JUGES, RELATIVE A L’ARTICLE 1 DE PROTOCOLE no 1 (P1-1)

(Traduction)

1. Nous regrettons de ne pouvoir approuver la conclusion de la majorité de la Cour selon laquelle il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) à la Convention, ni la manière dont l’arrêt interprète et applique cet article (P1-1).

2. Le constat de violation de l’article 1 du Protocole (P1-1) repose sur un raisonnement qui ne nous semble pas correspondre au but profond et au sens réel de cette disposition.

La majorité relève d’abord qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par les requérants de leur droit de propriété, au sens de la première phrase de l’article 1 du Protocole (P1-1). Nous reconnaissons que les permis d’exproprier et les interdictions de construire ont eu pour effet combiné de porter atteinte au droit des propriétaires "au respect de leurs biens" (right "to the peaceful enjoyment of their possessions").

L’arrêt relève ensuite que la seconde phrase du premier alinéa ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce, ce sur quoi nous sommes également d’accord.

Toutefois, la majorité écarte aussi l’applicabilité du second alinéa (paragraphe 65 de l’arrêt). Le motif invoqué à l’appui ne nous paraît guère convaincant. Il consiste sans plus à souligner que les permis d’exproprier n’entendaient pas limiter ou contrôler l’usage des biens des requérants, mais représentaient une étape initiale dans un processus de privation de propriété. Or cela ne tient pas compte du fait, qui semble admis dans un autre passage de l’arrêt, qu’il faut les envisager en combinaison avec les interdictions de construire. Comme le note à juste titre le paragraphe 60 de l’arrêt, "en effet, bien qu’elles n’eussent pas nécessairement de lien juridique entre elles (...) et que leur durée de validité différât, elles se complétaient et poursuivaient un objectif identique: faciliter la réalisation du développement de la cité selon les plans successifs préparés à cet égard".

Ayant éliminé la seconde phrase du premier alinéa ainsi que le deuxième alinéa, la majorité de la Cour s’estime libre, en appliquant seulement la première phrase de l’article (P1-1), de "rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu" (paragraphe 69 de l’arrêt). Nous ne nous prononçons pas sur cette interprétation de la première phrase de l’article 1 (P1-1), car nos conclusions se fondent sur l’application du deuxième alinéa.

3. Nous concevons différemment la manière dont il faut interpréter et appliquer l’article 1 (P1-1) en l’espèce.

La première phrase de l’article (P1-1) offre une garantie à la propriété privée. Il s’agit d’une clause générale protégeant les individus, ainsi que les personnes morales privées, contre les atteintes au droit au respect de leurs biens. Les États modernes sont cependant obligés, dans l’intérêt de la collectivité, de réglementer l’usage des biens privés à beaucoup d’égards. Il y a toujours des responsabilités et besoins sociaux qui entrent en ligne de compte quant à la propriété et à l’usage de ces biens. Les dispositions suivantes de l’article 1 (P1-1) reconnaissent ces besoins et responsabilités, ainsi que les droits correspondants des États. L’essence même de l’urbanisme est de réglementer l’usage des biens, y compris les biens privés, dans l’intérêt général.

Assurément, pour que s’applique le deuxième alinéa les restrictions à l’usage des biens privés doivent laisser au propriétaire au moins un certain degré de liberté, sinon elles équivaudraient à une privation; dans ce cas, aucun "usage" ne subsisterait. Toutefois, que les mesures prises puissent déboucher en fin de compte sur l’expropriation des immeubles concernés ne saurait constituer un élément décisif contre l’application du deuxième alinéa. Quand l’usage des biens reste possible, quoique assorti de restrictions, cette disposition demeure applicable même si l’intention sous-jacente aux mesures est de priver le propriétaire de ses biens, le cas échéant. Cela est confirmé en l’espèce par le fait qu’une telle privation n’a jamais eu lieu en réalité. L’État n’a jamais mis fin à l’usage des immeubles par leur propriétaire. Cet usage a été temporairement restreint dans l’optique d’éventuelles expropriations futures.

Nous pensons donc que le deuxième alinéa s’applique aux mesures incriminées en l’espèce.

Il s’agit ensuite de savoir si elles se justifiaient au regard de ce texte. Rédigé en termes très emphatiques, il déclare que les dispositions précédentes de l’article 1 (P1-1) "ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général". Au paragraphe 64 de son arrêt Marckx du 13 juin 1979 (série A no 31, p. 28), la Cour a jugé qu’"Il (cet alinéa) les érige (les États) ainsi en seuls juges de la ‘nécessité’ d’une telle loi". "L’intérêt général" qui a donné naissance aux lois suédoises pertinentes en l’espèce est évident. Une législation destinée à faciliter l’urbanisme, en particulier dans des grandes villes comme Stockholm, sont chose normale dans les États contractants, y compris des dispositions tendant à permettre aux autorités de réglementer l’usage et l’exploitation des biens et à prévoir l’expropriation aux fins de travaux de réaménagement et d’autres objectifs dans l’intérêt général.

Ce sont pourtant, bien sûr, les mesures prises par les autorités suédoises en vertu des lois pertinentes qui font problème en l’espèce. Les mots "ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États" avaient manifestement pour but de ménager à ceux-ci une grande liberté d’appréciation. Néanmoins, la Cour doit s’assurer non seulement de la légalité des mesures en question au regard du droit suédois, mais encore de l’absence d’incompatibilité entre elles et l’objectif légitime de la réglementation de l’usage des biens dans l’intérêt général.

Nous partageons l’opinion de la Commission selon laquelle il n’y a pas de bonne raison de douter de la légalité des mesures prises en l’espèce (paragraphes 106 à 109 du rapport de la Commission).

Les requérants prétendent que nul intérêt général ne justifiait la durée des mesures. Nous ne pensons pas qu’elle ait excédé les périodes que les autorités de l’État pouvaient raisonnablement juger conformes à l’intérêt général.

L’urbanisme moderne exige, spécialement dans les vastes zones urbaines, des réflexions et évaluations très difficiles, et sa mise en oeuvre demande souvent un temps considérable. De même, on ne peut guère contester que la planification et les préparatifs d’un projet d’aménagement urbain pouvant changer en fonction de l’évolution des convictions et des attentes de la collectivité. Cela est illustré en l’espèce par les modifications apportées aux plans de la ville de Stockholm. Au fil des ans, l’idée de larges voies de circulation traversant les quartiers du centre de la ville a fait place à celles, nouvelles, de zones piétonnes, d’encouragement des transports en commun, de préservation et de restauration des bâtiments existants. Beaucoup d’autres villes et États ont connu une évolution analogue.

A la vérité, les permis d’exproprier et les interdictions de construire ont été maintenus en vigueur pendant un certain nombre d’années et, dans le cas de la succession Sporrong, pendant plus de vingt ans, ce qui est très long. D’un autre côté, le gouvernement suédois a fourni des explications compréhensibles. Il faut aussi tenir compte de la situation juridique et de fait des propriétaires pendant la période qu’ont duré les restrictions. Ils sont demeurés propriétaires et ont conservé l’usage des immeubles dans l’état où ceux-ci se trouvaient. Ils avaient le droit d’en disposer, ce qu’on fait d’autres propriétaires placés dans une situation analogue. Il leur était loisible de demander l’autorisation de reconstruire et d’améliorer leurs immeubles, tout au moins dans les limites inhérentes à tout projet d’urbanisme; de fait, la succession Sporrong et Mme Lönnroth ont demandé en 1970 l’autorisation de procéder à des modifications et l’ont obtenue. Il ne faut du reste pas oublier que les propriétaires d’immeubles dans une société moderne sont tributaires de bien d’autres facteurs que des décisions officielles du type dont il s’agit ici. Dès que les autorités révèlent leurs intentions quant à l’usage futur des terres et immeubles sis dans leurs zones, les propriétaires peuvent subir des effets préjudiciables comme ceux dont les requérants se plaignent en l’espèce.

Tout bien considéré, nous ne pouvons conclure que les mesures adoptées par les autorités suédoises, particulièrement sous l’angle de leur durée, soient allées au-delà du but légitime autorisé par les termes du deuxième alinéa de l’article 1 (P1-1), même si leurs effets préjudiciables sur les propriétaires ne peuvent guère se contester.

4. Nous pensons, pour ces raisons, que l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) n’a pas été enfreint en l’espèce.




OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE CREMONA, RELATIVE A L’ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION

(Traduction)

Conjointement avec plusieurs de mes collègues, j’ai déjà exprimé mon désaccord avec la conclusion de la majorité selon laquelle il y a eu en l’espèce violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1). J’exposerai ici, aussi brièvement que possible, pour quelles raisons je conclus, avec la majorité, à une violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention.

La Cour a déjà eu l’occasion de dire que l’article 6 § 1 (art. 6-1) garantit l’accès à un tribunal en cas de contestation relative à des droits et obligations de caractère civil (arrêt Golder du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36). Elle a aussi jugé que "peut aussi l’invoquer" - cette disposition - "quiconque estimant illégale une ingérence dans l’exercice de l’un de ses droits (de caractère civil), se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de soumettre pareille contestation à un tribunal répondant aux exigences de l’article 6 § 1 (art. 6-1)" (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, p. 20, § 44).

Or telle est, selon moi, la situation en l’espèce. Considérant a) que les requérants contestaient la légalité de l’adoption ou la prorogation de certaines mesures (permis d’exproprier) adoptées par les autorités suédoises et affectant leurs immeubles, b) qu’en droit suédois les permis d’exproprier déterminent déjà la légalité de la mesure d’expropriation qui suivra éventuellement et qui ne pourra plus être attaquée devant un tribunal (remarque importante formulée par M. Frowein dans son opinion séparée annexée au rapport de la Commission, page 76*) et c) que les droits ainsi affectés étaient des droits de propriété, lesquels ont certainement un caractère civil, je conclus que les requérants cherchaient à faire trancher des contestations sur leurs droits de caractère civil ou, en d’autres termes, qu’il y avait bien "contestation" sur des droits de caractère civil des requérants. Cela étant, d’après l’article 6 § 1 (art. 6-1) ils auraient dû pouvoir soumettre leurs griefs à un tribunal répondant aux exigences de cette disposition, mais ils se sont trouvés dans l’impossibilité de le faire.

Aussi longtemps qu’une prétention du genre susmentionné n’est pas manifestement futile ou vexatoire, toute spéculation quant à son issue possible ou probable (si l’on avait pu la soumettre à un tribunal) ne peut constituer qu’un exercice vain ne modifiant en rien la position exposée ci-dessus. De même, l’opinion que nous pouvons avoir quant à la légalité ou illégalité de ces mesures n’est pas véritablement pertinente pour la réponse à la présente question (celle qui se pose sur le terrain de l’article 6 § 1) (art. 6-1).

Il demeure que les requérants directement affectés par ces mesures et en contestant la légalité, avaient le droit (et auraient dû en conséquence avoir aussi l’occasion, ce qui n’a pas été le cas) d’en faire vérifier et constater par un tribunal la légalité ou illégalité au regard de l’article 6 § 1 (art. 6-1).




OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE THÓR VILHJÁLMSSON, RELATIVE A L’ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION

(Traduction)

Je ne pense pas qu’il y ait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) en l’espèce. Je n’aperçois pas non plus de violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention. Sur le premier point, je renvoie à l’opinion dissidente commune à moi-même et à un certain nombre de mes collègues. En ce qui concerne l’article 6 § 1 (art. 6-1), je regrette de n’avoir pu me grouper avec d’autres juges; ma thèse peut se résumer ainsi:

Au paragraphe 79 de l’arrêt, la majorité de la Cour déclare que les droits litigieux des requérants revêtent sans nul doute un "caractère civil". A cet égard, je suis d’accord. En revanche, je ne vois pas qu’il y ait "contestation sur des droits de caractère civil".

Il est clair que d’après le droit suédois, les requérants ne pouvaient pas en pratique contester devant les tribunaux les permis d’exproprier frappant leurs immeubles. Je renvoie ici aux paragraphes 48 à 50 de l’arrêt. S’il y avait là violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1), il en résulterait que l’État défendeur avait l’obligation de fournir aux requérants l’occasion de présenter à un tribunal une argumentation dénuée de fondement en droit à cause de normes suédoises, de caractère constitutionnel, sur le pouvoir judiciaire de contrôle des actes du gouvernement. Il s’ensuivrait aussi que l’article 6 § 1 (art. 6-1), qui traite du droit à un procès, régit indirectement des normes constitutionnelles fondamentales. J’estime pareille interprétation impossible. En conséquence, il n’existait pas de contestation ou désaccord susceptible d’être tranché par un tribunal suédois. L’article 6 § 1 (art. 6-1) n’impose à l’État défendeur aucune obligation de modifier cette situation.

Pour cette raison, l’article 6 § 1 (art. 6-1) ne me paraît pas applicable.




OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE LAGERGREN, RELATIVE A L’ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION

(Traduction)

Quant à l’application de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention en l’espèce, j’estime qu’aucun droit de caractère civil n’était en jeu et qu’il n’y avait pas de véritable contestation à faire trancher par un tribunal national.

Aux yeux de la majorité de la Commission (paragraphe 147 du rapport), les permis d’exproprier n’ont eu aucun effet juridique sur le droit de propriété des requérants. Ceux-ci ont conservé intacts leurs titres de propriété et donc la faculté, notamment, de vendre, habiter ou louer leurs immeubles. Néanmoins, en leur qualité de titulaires du droit de caractère civil qu’est le droit de propriété, ils se trouvaient sous la menace quasi permanente d’une expropriation. D’après la Commission, le préjudice subi par eux à cause des permis d’exproprier était de nature indirecte et factuelle, sans effet juridique sur leurs droits et obligations de caractère civil.

Au contraire M. Frowein, dans son opinion individuelle partagée par MM. Trechsel, Melchior et Sampaio, conclut à la violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1) parce que les requérants n’ont pas eu la possibilité de faire statuer un tribunal sur la légalité de la délivrance ou prorogation des permis d’exproprier. Pour M. Frowein, l’octroi du permis n’était que la première étape mais déterminait au regard du droit suédois la légalité de la mesure d’expropriation, qui ne pouvait plus être attaquée devant un tribunal; il était donc décisif pour déterminer cette légalité.

Si l’octroi même des permis avait été en jeu, j’inclinerais à souscrire à l’opinion précitée de la minorité, à savoir que l’octroi des permis était décisif pour les droits de propriété des requérants et que la législation suédoise n’offrait pas les voies de recours exigées par le paragraphe 1 de l’article 6 (art. 6-1).

Toutefois, comme le relève la Cour (paragraphe 58 de l’arrêt), les requérants ne contestent pas la légalité intrinsèque des permis d’exproprier. Ils se bornent à se plaindre de la durée des permis et de leur prorogation et soutiennent que la longueur des délais dans leur cas n’était pas conforme à la loi de 1917. Ainsi, le seul point sur lequel ils contestent la légalité des mesures prises en l’espèce a trait à la durée des permis d’exproprier. Or, à mon avis, la décision concernant la durée, question de procédure ou de fait, n’équivaut pas à trancher des contestations sur des droits de caractère civil; la simple fixation de délais pour des permis d’exproprier n’est nullement décisive pour de tels droits. Cela suffit à écarter l’application de l’article 6 § 1 (art. 6-1), sans qu’il y ait lieu d’approfondir la question de l’existence d’une "contestation".

J’aimerais cependant examiner aussi cette dernière question. La loi de 1917 ne renfermait pas de disposition sur la durée de la période pendant laquelle l’expropriant devait entamer une procédure judiciaire en vue de la fixation d’une indemnité d’expropriation, ni sur la prorogation de la validité des permis d’exproprier. La Commission déclare (paragraphe 107 du rapport) que la fixation initiale de ces délais relevait apparemment de la discrétion du gouvernement et que selon une interprétation naturelle de ladite loi, ce dernier avait également compétence pour reconduire ses décisions primitives concernant ces permis. Elle estime donc légaux tant les délais de cinq à dix ans arrêtés par le gouvernement dans ses décisions des 31 juillet 1956 et 24 septembre 1971, que les trois prorogations des permis d’exproprier dans le cas de la succession Sporrong (voir aussi l’opinion dissidente commune à certains de mes collègues et à moi-même au sujet de l’article 1 du Protocole no 1) (P1-1).

La Cour résume ainsi les thèses des requérants et du Gouvernement sur ce point (paragraphe 67 de l’arrêt):

"Selon la succession Sporrong et Mme Lönnroth, la pratique constante depuis l’entrée en vigueur de la loi voulait que le délai normal de citation à comparaître devant le tribunal foncier fût d’un an. Comme en l’occurrence il a atteint respectivement cinq et dix ans, les permis initiaux manqueraient de base légale; il en irait de même des trois prorogations du permis relatif à l’immeuble de la succession Sporrong.

L’État défendeur répond que la délivrance et la prorogation des permis respectaient le droit suédois: habilité à fixer la durée du permis initial, le gouvernement aurait aussi compétence, en l’absence de texte en sens contraire, pour la prolonger."

Sous la rubrique intitulée "Sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 (art. 6-1)", la Cour (paragraphe 81 de l’arrêt) déclare "qu’elle n’estime pas devoir vider la controverse (...). L’existence et le sérieux de celle-ci montrent toutefois qu’un problème se posait au regard de l’article 6 § 1 (art. 6-1)". Elle conclut que les requérants avaient droit à ce qu’un tribunal tranchât cette question de droit interne.

Je regrette de ne pouvoir approuver cette conclusion. Il est certes délicat de dire si une contestation est sérieuse ou "véritable" (arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, p. 20, § 45), mais dans les cas limites, comme celui-ci, il faut la trancher. Les arguments invoqués par le Gouvernement au sujet de l’interprétation de la loi de 1917 correspondent, selon moi, aux normes d’interprétation généralement admises en droit suédois. Du reste, l’éminent représentant des requérants n’a cité aucune source doctrinale à l’appui de sa thèse selon laquelle il n’existait pas de base légale pour la durée initiale des permis ni pour les trois prorogations. Sans doute les permis de longue durée - particulièrement à Stockholm - ont-ils suscité de vives critiques, mais je ne connais aucune expression d’opinion les qualifiant d’illégaux ou de contraires à la législation suédoise en vigueur.

L’exposé le plus authentique de la thèse selon laquelle il n’existe pas de durée maximale pour les permis initiaux et que le gouvernement, en vertu des loi de 1917 comme de 1972, était habilité à prolonger ces périodes, se trouve probablement dans les travaux préparatoires de la loi de 1972. La commission ("expropriationsutredningen") qui établit le rapport à la base du projet d’où sortit cette loi déclara (SOU 1969: 50 p. 141*) que d’après l’article 5 § 4 de la loi de 1917, il appartenait au gouvernement de fixer la période pendant laquelle une citation à comparaître devant un tribunal foncier devait être notifiée. Elle poursuivait en ces termes:

"En règle générale on fixe un délai d’un an, mais les travaux préparatoires ne précisent pas comment ces délais devraient être arrêtés. La commission de 1908 sur l’expropriation (1908 års expropriationskommitté) s’est bornée à déclarer (p. 131) que le fait même d’accorder un droit d’exproprier pour un certain immeuble plongeait le propriétaire dans un état d’incertitude pouvant toujours causer des désagréments et souvent entraîner des inconvénients d’ordre économique. Elle a donc estimé que le droit d’exproprier ne devait pas demeurer suspendu au-dessus d’un immeuble pendant une période illimitée (c’est moi qui souligne).

On a jugé, dans la pratique, que le gouvernement était libre de prolonger les délais fixés. En conséquence, l’intervalle entre l’octroi du permis d’exproprier et la date de l’engagement d’une procédure judiciaire a été très long dans de nombreux cas, et il n’a pas toujours été possible d’éviter les inconvénients relevés par la commission de 1908."

La commission déclarait aussi à la page 142:

"Dans notre précédente enquête (SOU 1964: 32), nous avons proposé notamment une modification de l’article 5 § 4 de la loi de 1917, destinée surtout à codifier (c’est moi qui souligne) la compétence du gouvernement à prolonger la période pendant laquelle la question de l’expropriation doit être soumise à un tribunal."

La commission poursuivait à la page 143:

"Il ne serait guère possible d’empêcher la partie qui sollicite une expropriation - même si une période maximale était définie par la loi, éventuellement assortie d’une interdiction, pour le gouvernement, de la prolonger en dehors des cas où des raisons particulièrement impérieuses motivent une prorogation - d’introduire une nouvelle demande d’expropriation à la fin de la période fixée. (...) Dès lors, on ne saurait guère assurer sur ce point aux intérêts du propriétaire d’immeuble une protection plus ample que dans le cadre de la législation en vigueur."

Pour ces raisons, je ne pense pas qu’il y ait eu de "contestation" sérieuse ou véritable sur des "droits et obligations de caractère civil", et j’estime donc que l’article 6 § 1 (art. 6-1) n’a pas été violé.




OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. PINHEIRO FARINHA, SIR VINCENT EVANS, M. MACDONALD, M. BERNHARDT ET M. GERSING, JUGES, RELATIVE A L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (art. 6-1)

(Traduction)

Nous regrettons de ne pouvoir partager l’opinion de la majorité de la Cour selon laquelle il y a eu violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention en l’espèce.

L’article 6 § 1 (art. 6-1) dispose, notamment, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Il s’agit de savoir si les requérants pouvaient faire statuer sur la légalité des décisions des autorités suédoises concernant leurs immeubles, en particulier quant à la durée des permis d’exproprier, par un tribunal répondant aux exigences de ce texte.

On ne peut nier que les décisions des autorités suédoises ont porté atteinte au droit de propriété des requérants. Reste à savoir si elles devaient, aux termes de l’article 6 § 1 (art. 6-1), pouvoir être attaquées devant un tribunal.

La Cour a jugé que la notion de "droits de caractère civil" ("civil rights"), figurant à l’article 6 § 1 (art. 6-1), doit se voir attribuer un sens autonome, en ce sens qu’elle ne peut s’interpréter par simple référence au droit interne de l’État défendeur; elle a estimé que l’article 6 § 1 (art. 6-1) s’applique quand il y a une "contestation" dont l’issue est directement déterminante pour des "droits de caractère civil" au sens de droits de caractère privé, mais qu’un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisent pas (voir par exemple, l’arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A no 43, pp. 20 et 21, §§ 44 à 47).

Nous pensons que la jurisprudence élaborée par la Cour en ces matières a besoin d’être affinée. Si l’on appliquait l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention chaque fois que des décisions prises dans l’intérêt général portent atteinte à des droits de caractère privé, il fournirait une garantie pratiquement illimitée de contrôle judiciaire des actes gouvernementaux et administratifs. Pareille interprétation ne cadre pas, selon nous, avec l’esprit ou la lettre de l’article 6 § 1 (art. 6-1) et elle est incompatible avec la situation juridique dans de nombreux États parties à la Convention.

Il peut parfois être difficile de tracer la ligne de partage entre les contestations déterminantes pour des droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 (art. 6-1), et celles portant sur des actes auxquels il ne s’applique pas. A notre avis, échappent à l’empire de l’article 6 § 1 (art. 6-1) au moins les actes relevant du droit public ou administratif, dominés par des considérations d’intérêt général et déterminés principalement par des considérations d’ordre politique. Or ces éléments se trouvent réunis dans l’affaire examinée ici.

Les permis d’exproprier obéissaient entièrement au droit public et à des considérations d’intérêt général. Ils concernaient les requérants non pas à titre privé, mais en tant que propriétaires d’immeubles situés dans une zone donnée de la ville de Stockholm. Ils n’étaient pas directement déterminants pour des droits privés, mais pour les droits reconnus à la ville de Stockholm par le droit public. Un contrôle judiciaire, tout au moins de la légalité des mesures prises, peut être souhaitable aussi dans de tels cas, mais l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention ne l’exige pas.

Des considérations analogues valent pour les interdictions de construire. Il faut envisager ces restrictions dans le contexte et en tant qu’élément du processus urbanistique et de ses impératifs propres.

Pour ces raisons, nous concluons à l’absence de violation de l’article 6 § 1 (art. 6-1).




OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE WALSH

(Traduction)

Je regrette de ne pouvoir approuver entièrement le raisonnement et les conclusions que la majorité de mes collègues ont adoptés dans l’arrêt de la Cour.

1. L’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) ne représente pas une garantie contre toutes les activités de l’État qui peuvent influer sur la valeur marchande d’un bien. Il reconnaît le droit d’avoir des biens et de ne pas en être privé, mais il ressort clairement de ses termes qu’il n’attribue pas au droit de propriété un caractère absolu.

Ses dispositions envisagent a) une privation "pour cause d’utilité publique" ("in the public interest") et b) la réglementation de l’usage des biens "conformément à l’intérêt général" ("in accordance with the general interest"). Il est donc clair que l’article (P1-1) ne considère pas le droit de propriété comme absolu. Au contraire, il prévoit que l’intérêt privé s’incline devant l’intérêt général dans la mesure où cela peut se révéler nécessaire.

2. En l’espèce, les requérants se plaignent des permis d’exproprier ainsi que de la restriction pesant sur l’usager.

En ce qui concerne les permis d’exproprier, le grief vise l’incidence négative de l’annonce de projets d’urbanisme sur la valeur marchande des immeubles. Nul ne conteste que ces projets sont dans l’intérêt général, mais leur but ne consiste pas à priver les requérants d’un de leurs droits de propriété. Si un objectif légitime, l’aménagement de la ville de Stockholm, affecte forcément la valeur de certains immeubles de cette ville qui sont touchés par les projets, il ne s’agit là que d’une conséquence naturelle de la qualité de propriétaire d’immeubles sis dans la zone à urbaniser. Cela ne ressemble ni de près ni de loin à une confiscation. En cas d’expropriation, un dédommagement sera versé pour l’immeuble acquis. La justice n’exige pas le paiement d’une indemnité pour les profits qui auraient pu être réalisés s’il n’y avait pas eu de projet d’urbanisme dans la zone en question. L’"utilité publique", au sens exact du terme, implique nécessairement un intérêt général justifié. Si l’utilité publique en question est un intérêt juste et légitime, la diminution nécessaire de l’intérêt privé requise pour soutenir cet intérêt général ne saurait être inéquitable en soi.

3. Il me semble que l’on a donné à la question des permis d’exproprier une importance démesurée. En réalité, dès lors qu’il est manifeste que l’aménagement futur de la ville de Stockholm prendra une certaine forme, la valeur vénale d’un immeuble susceptible d’être affecté par les intentions ou propositions en matière d’urbanisme s’en trouvera influencée. En conséquence, la délivrance du permis ne peut être traitée comme un acte d’expropriation ou équivalant à une expropriation. Il s’agit tout au plus de l’annonce d’événements futurs éventuels ou même probables. Ce sont les possibilités, ou probabilités, de tels événements qui influent sur le marché, et non l’annonce de ces évènements. Le permis gouvernemental ne crée par lui-même aucun plan. Dans de nombreux pays, les collectivités locales publient souvent leurs plans urbanistiques bien des années avant toute démarche tendant à l’acquisition d’immeubles, même s’il ressort clairement desdits plans que pour réaliser le plan envisagé il faudra acquérir, en tout ou partie, un ou plusieurs immeubles.

4. En l’espèce, le grief vise en fait la perte alléguée de perspectives de profits que l’on pourrait réaliser dans une situation affranchie des incidents inhérents à un projet d’urbanisme normal et légitime. Tant que l’expropriation n’a pas eu lieu, les requérants restent libres de faire des opérations sur leurs immeubles, quoique sans doute sur un marché inhibé par la perspective d’une expropriation probable. Toutefois, cela est normal dans la plupart des zones que l’on envisage d’aménager. Rien n’indique que la valeur ultime de l’indemnité sera plus faible ou moins appréciable relativement que celle qui eût été versée si l’expropriation avait suivi de peu l’octroi du permis par le gouvernement. Toute baisse de valeur imputable à l’existence d’un plan urbanistique devrait être la même dans l’un ou l’autre cas. Il s’agit là d’un élément non affecté, d’ordinaire, par l’écoulement du temps. Les requérants ne pourraient se prétendre victimes d’une violation du premier alinéa de l’article 1 du Protocole (P1-1) que si l’existence même d’un plan d’urbanisme leur donnait droit à une indemnité. Or à mes yeux l’article (P1-1) ne garantit pas un tel droit.

5. Bien que liée sans nul doute au projet envisagé, la restriction imposée à l’usager soulève une question distincte. Il arrive fréquemment aux responsables de l’urbanisme de limiter la liberté de l’usager d’immeubles déterminés à la lumière des exigences d’un plan urbanistique. Rien ne garantit au propriétaire le droit d’utiliser son immeuble à sa guise. L’usager peut subir des restrictions légitimes à sa liberté dans l’intérêt du bien commun. Les restrictions litigieuses en l’espèce ne vont pas au-delà des besoins de l’urbanisme et rien n’indique qu’elles aient revêtu un caractère arbitraire. La légitimité du plan urbanistique proposé n’a pas été contestée.

Si l’article 1 du Protocole (P1-1) ne prévoit pas nécessairement une indemnité dans chaque cas d’expropriation ou de restriction au droit de propriété pour "cause d’utilité publique" ou dans "l’intérêt général", on n’a pas soutenu dans la présente affaire qu’une juste indemnité ne serait pas versée en cas d’expropriation.

6. Selon moi, les deux alinéas de l’article 1 du Protocole no 1 (P1-1) s’appliquent en l’espèce mais aucune violation de leurs dispositions ne se trouve établie.

7. Il n’y a pas eu, d’après moi, infraction aux articles 17 et 18 (art. 17, art. 18) de la Convention.

8. J’estime aussi qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (art. 14). La discrimination envisagée par lui ne se limite pas aux exemples donnés dans son texte: toutes les formes de discrimination ejusdem generis sont elles aussi proscrites.

Les requérants allèguent avoir subi une discrimination pour s’être retrouvés dans une situation plus défavorable que les propriétaires d’immeubles non touchés par les projets urbanistiques. Cependant, le choix de leurs immeubles s’expliquait par les impératifs du plan urbanistique et n’avait aucun rapport avec l’identité ou des caractéristiques des requérants, comme l’envisage l’article 14 (art. 14).

9. J’approuve la décision de la Cour concernant l’article 6 § 1 (art. 6-1) de la Convention, telle que l’exposent les paragraphes 78 à 87 de l’arrêt.

10. Pour les raisons indiquées par la Cour, je pense moi aussi qu’il ne s’impose pas d’examiner l’affaire sous l’angle de l’article 13 (art. 13)

11. J’approuve également la décision de la Cour quant à l’article 50 (art. 50), telle que l’expose le paragraphe 89 de l’arrêt.

* Note du greffe: Pagination de la version ronéotypée.



* Note du greffe: Statens offentliga utredningar.



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE



ARRÊT AIREY c. IRLANDE




ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. ZEKIA, M. CREMONA, M. THÓR VILHJÁLMSSON, M. LAGERGREN, SIR VINCENT EVANS, M. MACDONALD, M. BERNHARDT ET M. GERSING, JUGES, RELATIVE A L'ARTICLE 1 DE PROTOCOLE

n° 1 (P1-1)



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. ZEKIA, M. CREMONA, M. THÓR VILHJÁLMSSON, M. LAGERGREN, SIR VINCENT EVANS, M. MACDONALD, M. BERNHARDT ET M. GERSING, JUGES, RELATIVE A L'ARTICLE 1 DE PROTOCOLE

n° 1 (P1-1)



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE CREMONA, RELATIVE A L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION CONCORDANTE DE M. LE JUGE CREMONA, RELATIVE A L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE THÓR VILHJÁLMSSON, RELATIVE A L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE LAGERGREN, RELATIVE A L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE LAGERGREN, RELATIVE A L'ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. PINHEIRO FARINHA, SIR VINCENT EVANS, M. MACDONALD, M. BERNHARDT ET M. GERSING, JUGES, RELATIVE A L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (art. 6-1)



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION DISSIDENTE COMMUNE A M. PINHEIRO FARINHA, SIR VINCENT EVANS, M. MACDONALD, M. BERNHARDT ET M. GERSING, JUGES, RELATIVE A L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION (art. 6-1)



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE WALSH



ARRÊT SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUEDE

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE WALSH

TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 6-1; non-violazione dell'art. 14+P1-1; Non luogo a procedere ad esaminare gli art. 18+P1-1, 17+P1-1 e 13; Soddisfazione equa riservata

CORTE (PLENARIA)
CAUSA SPORRONG E LÖNNROTH C. SVEZIA
(Richiesta no 7151/75; 7152/75)
SENTENZA
STRASBURGO
23 settembre 1982


Nella causa Sporrong e Lönnroth,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, deliberando in seduta plenaria con applicazione dell'articolo 48 del suo ordinamento e composta dai giudici di cui segue nome:
SIGG.. G. WIARDA, presidente,
IL SIG. ZEKIA,
J. CREMONA,
THÓR VILHJÁLMSSON,
W. GANSHOF VAGLIO DER MEERSCH,
La Sig.ra D. BINDSCHEDLER-ROBERT,
SIGG.. G. LAGERGREN,
L. LIESCH,
F. GÖLCÜKLÜ,
F. MATSCHER,
J. PINHEIRO FARINHA,
E. GARCIA DI ENTERRÜA,
L. - E. PETTITI,
B. WALSH,
Sir Vincent EVANS,
SIGG.. R. MACDONALD,
C. RUSSO,
R. BERNHARDT,
J. GERSING,
così come del Sig.. - A. EISSEN, cancelliere,
e H. PETZOLD, cancelliere aggiunto
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 e 25 febbraio, poi il 28 e 29 giugno 1982,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa Sporrong e Lönnroth è stata deferita alla Corte dal governo del Regno della Svezia ("il Governo") e la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione"). Alla sua origine si trovano due richieste, no 7151/75 e 7152/75, dirette contro la Svezia e che gli eredi del Sig. E. S. e Sig.ra. I. il Sig. L., di nazionalità svedese, avevano introdotto nel 1975, in virtù dell'articolo 25 (art. 25) della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"), dinnanzi alla Commissione che ne ordinò la congiunzione nel 12 ottobre 1977.
2. La richiesta del Governo e la domanda della Commissione sono state depositate alla cancelleria della Corte nel termine di tre mesi aperti dagli articoli 32 paragrafo 1 e 47 (art. 32-1, art. 47) rispettivamente il 10 e 16 marzo 1981. La prima invita la Corte a deliberare sull'interpretazione e l'applicazione dell'articolo 13 (art. 13) alla luce dei fatti della causa. Il secondo rinvia agli articoli, 44 e 48 ( art. 44, art. 48) così come alla dichiarazione del Regno di Svezia che riconosce la giurisdizione obbligatoria della Corte articolo 46 (art. 46); mira ad ottenere una decisione di questa sul punto di sapere se c'è stato o no, da parte dello stato convenuto, una trasgressione agli obblighi che gli incombono ai termini degli articoli 6 paragrafo 1, 13, 14, 17 e 18 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 (art. 6-1, art. 13, art. 14, art. 17, art. 18, P1-1).
3. La camera di sette giudici da costituire comprendeva di pieno dritto Sig. G. Lagergren, giudice eletto di nazionalità svedese (articolo 43 della Convenzione) (art. 43) ed il Sig. G. Wiarda, presidente della Corte (articolo 21 paragrafo 3b) dell'ordinamento. Il 25 aprile 1981, questo ha designato per estrazione, in presenza del cancelliere, gli altri cinque membri, ossia il Sig. R. Ryssdal, il Sig. D. Evrigenis, il Sig. F. Matscher, il Sig. L. - E. Pettiti ed il Sig. Sig. Sørensen (articoli 43 in fine della Convenzione e 21 paragrafo 4 dell'ordinamento) (art. 43).
4. Il Sig. Wiarda ha assunto la presidenza della Camera (articolo 21 paragrafo 5 dell'ordinamento). Tramite il cancelliere, ha raccolto l'opinione dell'agente del Governo, così come quella dei delegati della Commissione, a proposito del procedimento da seguire. L’8 maggio, ha deciso che l'agente avrebbe avuto tempo fino all’ 8 agosto 1981 per presentare un esposto e che i delegati avrebbero potuto rispondere per iscritto nei due mesi dal giorno in cui il cancelliere l'avrebbe comunicato loro.
L'esposto del Governo è giunto alla cancelleria il 31 luglio. Il 15 settembre, il segretario della Commissione ha informato il cancelliere che i delegati avrebbero risposto all'epoca dei dibattimenti e chiedevano il rinvio al 31 ottobre della scadenza del termine per inviargli delle osservazioni dei richiedenti. Il presidente ha acconsentito il 21 settembre.
5. In seguito alle dimissioni del Sig. Sørensen e di un impedimento del Sig. Wiarda, i Sigg.. Pinheiro Farinha e García di Enterría, all'epoca primo e secondo giudice supplente, sono stati chiamati a riunirsi a titolo di membri della Camera (articolo 22 paragrafo 1 dell'ordinamento) ed il Sig. Ryssdal ha assunto la presidenza (articolo 21 paragrafo 5.) Il 24 settembre, la Camera ha deciso, in virtù dell'articolo 48 dell'ordinamento, di disfarsi con effetto immediato al profitto della Corte plenaria, che "considera che la causa sollevava delle questioni gravi che toccavano l'interpretazione della Convenzione, in particolare sul terreno degli articoli 6 e 13 (art. 6, art. 13) ".
6. Le osservazioni del rappresentante dei richiedenti sono giunte alla cancelleria il 28 ottobre 1981 tramite il segretario aggiunto della Commissione.
7. Il 15 gennaio 1982, il presidente della Corte ha fissato al 23 febbraio la data di apertura del procedimento orale dopo avere consultato l’agente del Governo e i delegati della Commissione tramite il cancelliere.
Il 18 febbraio, ha incaricato questo ultimo di ottenere presso la Commissione un documento che ha prodotto il 3 marzo.
8. I dibattimenti si sono svolti in pubblico il 23 febbraio, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo. La Corte aveva tenuto alla vigilia una riunione preparatoria.
Sono comparsi:
- per il Governo
Il Sig. H. DANELIUS, ambasciatore,
direttivo delle cause giuridiche e consolari al ministero delle cause estere, agente,
Il Sig. L. BECKMAN, capo di divisione
al ministero della giustizia,
Il Sig. G. Régner, consigliere giuridico,
al ministero della giustizia, consiglieri;
- per la Commissione
IL SIG. J. FROWEIN,
Il Sig. T. OPSAHL, delegato,
Il Sig. HERNMARCK,
Il Sig. H. T., consigliere dei richiedenti
dinnanzi alla Commissione, assistente i delegati (articolo 29),
paragrafo 1, seconda frase, dell'ordinamento della Corte.
La Corte ha sentito nelle loro dichiarazioni, come nelle loro risposte alle sue domande ed a quelle di due dei suoi membri, il Sig. Frowein, il Sig. Opsahl ed il Sig. Hernmarck per la Commissione, il Sig. Danelius per il Governo.
FATTI
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
9. Le due richieste hanno munto alle conseguenze per gli eredi del Sig. S. e per la Sig.ra L., nel loro requisito di proprietari del permesso di espropriare di lunga durata e dell’interdizione a costruire.
A. La successione Sporrong
10. Dotata della personalità giuridica, la "successione Sporrong" si costituisce dalla Sig.ra Sig. S., il Sig. C. - O. S.e la Sig.ra B. A., coeredi indivisi del Sig. E. S. e che vivono a Stoccolma o nelle vicinanze. E’ il proprietaria a Stoccolma, nel quartiere centrale di Nedre Norrmalm, di un immobile chiamato "Riddaren no 8" e dove s’innalza un edificio che data gli anni 1860. All'epoca dell'esercizio fiscale 1975, il valore imponibile di questo immobile ammontava a 600.000 corone svedesi.
1. Il permesso di espropriare
11. Il 31 luglio 1956, in virtù dell'articolo 44 della legge di 1947 sulla costruzione ( byggnadslagen – "la legge del 1947"), il governo accordò alla municipalità di Stoccolma un permesso di espropriare (expropriationstillstånd) per zona che colpiva 164 immobili tra cui quello della successione Sporrong. La città intendeva costruire un viadotto che avrebbe scavalcato una delle arterie commerciali del centro della capitale ed di cui uno dei pilastri si sarebbero fondati sull'isoletta "Riddaren." Il nuovo lavoro d‘arte produrrebbe una grande trasversale di sfogo, mentre il resto di "Riddaren" sarebbe pianificato in parcheggio per automobili.
In applicazione della legge di 1917 sull'espropriazione (expropriationslagen - "la legge di 1917"), il governo fissò a cinque anni il termine durante il quale si sarebbe potuto procedere all'espropriazione; prima della fine di questo periodo, la municipalità avrebbe dovuto citare i proprietari a comparire dinnanzi al tribunale fondiario (fastighetdomstolen,) per la determinazione delle indennità (in mancanza della quale il permesso sarebbe nullo).
12. Nel luglio 1961, su richiesta della città, il governo prorogò questo termine fino al 31 luglio 1964. La sua decisione riguardava 138 immobili tra cui il "Riddaren no 8." Agli immobili colpiti da espropriazione non corrispondeva all'epoca nessuno piano di urbanistica (stadsplan).
13. Il 2 aprile 1964, il governo consentì alla municipalità una nuova proroga del permesso di espropriare; applicabile a 120 dei 164 immobili presi in considerazione alla partenza tra i quali il "Riddaren no 8", era valida fino al 31 luglio 1969. La città aveva preparato un piano generale di pianificazione di Nedre Norrmalm, chiamato "Città 62" che privilegiava l'allargamento delle vie a favore dei mezzi di trasporto individuali e dei pedoni.
Ulteriormente, "Città 67", piano generale rivisto di pianificazione di Nedre Norrmalm e di Östermalm, altro quartiere della centro città, sottolineò la necessità di migliorare i trasporti pubblici grazie ad una migliore rete di vie. Una parte dei terreni sarebbe servito all'allargamento delle carreggiate, ma prima di ogni decisione definitiva bisognava deliberare sull'utilizzazione degli altri appezzamenti. Secondo le stime, il piano rivisto che aveva la stessa natura del"Citato 62", doveva essere eseguito prima del 1985.
14. Nel luglio 1969, la municipalità sollecitò per certi immobili tra cui il "Riddaren no 8", un terzo prolungamento del permesso di espropriare. Segnalava che i motivi di espropriazione enunciati nei piani “Città 62" e "Città 67" rimanevano validi. Il 14 maggio 1971, il governo fissò al 31 luglio 1979, o dieci anni a partire dalla data della domanda, il termine del termine di impegno del procedimento giudiziale che mira a fissare l'indennità.
Nel maggio 1975, la municipalità presentò dei piani ricomposti di dopo dei quali non si doveva né modificare l'uso di "Riddaren no 8" né toccare l'edificio esistente.
Alla sua domanda, il governo annullò, il 3 maggio 1979, il permesso di espropriare (paragrafo 29 sotto).
15. La successione Sporrong non ha mai tentato di mettere in vendita il suo immobile.
2. L'interdizione a costruire
16. Fin dal 11 giugno 1954, il consiglio amministrativo di contea (länsstryrelsen) di Stoccolma aveva colpito "Riddaren no 8" con un'interdizione a costruire (byggnadsförbud), al motivo che il viadotto e la trasversale di sfogo progettati ne colpirebbero il godimento. In seguito prorogò l'interdizione fino al 1 luglio 1979.
17. La uccessione Sporrong beneficiò nel 1970 di una derogazione all'interdizione per allargare la porta di entrata. Non ha sollecitato mai di altra derogazione.
18. Al totale, la durata del permesso ad espropriare e dell'interdizione a costruire concernente il "Riddaren no 8" ha raggiunto rispettivamente ventitre e venticinque anni.
B. la Sig.ra Lönnroth
19. La Sig.ra I. M. Lönnroth risiedente a Stoccolma dove é il proprietaria per tre quarti di un immobile ubicato a "Barnhuset no 6", nel quartiere di Nedre Norrmalm, e comprendente due edifici del 1887-1888 che danno uno sulla via, l'altro sulla parte posteriore. Il valore imponibile da parte del richiedente ammontava a 862.500 corone svedesi all'epoca dell'esercizio fiscale 1975.
1. Il permesso di espropriare
20. Il 24 settembre 1971, il governo autorizzò la municipalità di Stoccolma ad espropriare 115 immobili tra cui "Barnhuset no 6", e stabilì al 31 dicembre 1979, o dieci anni a partire dalla data della domanda della municipalità, il termine del termine di impegno del procedimento giudiziale che mira a fissare l'indennità. Giustificava la sua decisione col piano "Città 67" che contemplava la costruzione di un parcheggio a piani sull'area dell'immobile del richiedente.
21. Tuttavia, i lavori in questo quartiere furono differiti e dei nuovi piani messi allo studio. Stimando che il suo immobile aveva bisogno di riparazioni urgenti, la Sig.ra L. pregò il governo di togliere il permesso ad espropriare. La municipalità rispose che i piani esistenti non autorizzavano nessuna derogazione ed il governo respinse la richiesta (il 20 febbraio 1975) al motivo che non poteva revocare il permesso senza il consenso espresso della municipalità.
Il 3 maggio 1979, alla domanda di questa ultima, il governo annullò suddetto permesso (paragrafo 29 sotto).
22. La sua situazione finanziaria costrinse la Sig.ra L. a cercare di vendere il suo immobile. Lei si sforzò sette volte tra 1970 e 1975, ma gli appassionati si rifiutarono dopo avere consultato i servizi municipali. In quanto agli inquilini, gli capitò talvolta di far fatica a trovarne.
2. L'interdizione a costruire
23. Il 29 febbraio 1968, il consiglio amministrativo di contea di Stoccolma decise di colpire "Barnhuset no 6" con un'interdizione a costruire, essendo il terreno destinato ad un parcheggio. In seguito, rinnovò questa interdizione fino al 1 luglio 1980.
24. La Sig.ra L. ottenne nel 1970 una derogazione per i lavori di pianificazione al terzo piano; non ne ha chiesti mai altri.
Non riesciù a ottenere un prestito quando uno dei principali creditori ipotecari dell'immobile esigette, all'inizio degli anni 1970, il restauro della facciata.
25. In riassunto, l'immobile della Sig.ra L. è rimasto sotto l'influenza di un permesso a espropriare e di un'interdizione a costruire durante rispettivamente otto e dodici anni.
C. La politica urbanistica della municipalità di Stoccolma
26. Da parecchi decenni, il cuore di Stoccolma conosce un'evoluzione spettacolare, comparabile a quella di molte delle città ricostruite dopo essere state distrutte o danneggiate seriamente durante la seconda guerra mondiale.
27. Nedre Norrmalm è un quartiere che raggruppava l'essenziale delle funzioni vitali - amministrative e commerciali - della capitale. Verso 1945, si stimò che doveva essere ristrutturato per potere assolverli correttamente. Occorreva, per esempio, dotarlo di una rete di vie adeguate. Inoltre, la maggior parte degli edifici erano vetusti e male tenuti. Si imponeva un'ampia operazione di riconversione tanto per fornire dei locali adeguati agli uffici e commerci che per creare una cornice di lavoro sano ed igienico. Introdotta da una legge del 1953 che modificava, tra altri, l'articolo 44 della legge del 1947, l'espropriazione per zona diventò la strumento chiave della realizzazione dei piani della municipalità. In meno di dieci anni, si demolirono più di un centinaio di edifici. Certe aree così liberi furono utilizzati per il taglio di vie nuove, altri integrati negli insiemi più vasti e più pratici.
28. Durante gli anni 1970, la politica urbanistica a Stoccolma si è evoluta considerevolmente. Lontano da preconizzare l'apertura di penetranti, i funzionari municipali si sforzano oramai di ridurre il numero delle automobili nella capitale. Adottato il 19 giugno 1978, il piano "Città 77" esprimono questa nuova politica. Prescrivono una rinnovazione urbana fondata innanzitutto su una ricostruzione progressiva che tenga conto del reale tessuto urbano. Considera la conservazione e la restauro della maggior parte degli edifici esistenti.
29. Il 3 maggio 1979, il governo soddisfece ad una domanda presentata dalla municipalità nell'ottobre 1978: annullò per circa settanta immobili tra cui quello del richiedente, i permessi di espropriare rilasciati nel 1956 e 1971. Difatti, appariva improbabile d'ora in poi che la città avesse bisogno di acquisire questi immobili per realizzare il suo nuovo piano di urbanistica.
30. Nonostante le difficoltà create dall'esistenza di permesso di espropriare per zona, a Stoccolma settanta immobili toccati da tale permesso si sono potuti vendere.
II. LA LEGISLAZIONE IN CAUSA
A. Il diritto dell'urbanistica
31. La legge di 1947 costituisce il principale strumento giuridico della politica di urbanistica in Svezia. Contempla a questo fine degli schemi direttivi e dei piani di urbanistica.
32. Lo schema direttivo (generalplan) è elaborato dalla municipalità nella misura in cui si impone per definire i grandi orientamenti alle quali si conformeranno dei piani più dettagliati. La sua adozione dipende dal consiglio comunale (kommunfullmäktige )che può investire, per ratifica, il consiglio amministrativo di contea (articolo 10) - prima del 1 gennaio 1973, il governo.
33. In quanto al piano di urbanistica, vale per quelle delle zone urbane dove si fa sentire il bisogno (articolo 24). Più dettagliato dello schema direttivo, definisce la vocazione dei diversi spazi - abitazioni, vie, piazze, spazi verdi, ecc. - e può comprendere anche delle indicazioni più precise a proposito della loro destinazione (articolo 25). Adottato dal consiglio comunale, deve essere approvato dal consiglio amministrativo di contea. Durante questo procedimento, i proprietari hanno a diverse riprese la facoltà di presentare i loro argomenti dinnanzi a parecchi organi poi, in ultima istanza, di attaccare la decisione di adozione del piano.
34. In certi casi, schemi direttivi e piani di urbanistica sono sottoposti al governo per decisione.
35. Congiuntamente a questi mezzi - o a prescindere da essi -, le autorità svedesi possono ricorrere alle espropriazioni così come alle interdizioni a costruire, non avendo queste misure necessariamente un legame giuridico tra esse.
1. Le espropriazioni
36. In materia di espropriazioni, la legislazione applicabile nello specifico risultava principalmente dalla legge di 1917, sostituita a contare del 1 gennaio 1973 con la legge del 1972 sull'espropriazione ("la legge del 1972"). Si aggiungeva, su certi punti, la legge di 1947.
37. La decisione di autorizzare l'espropriazione appartiene al governo. Riveste la forma di un permesso a espropriare e si basa sulle diverse condizioni poste dalla legge. Il rilascio del permesso non provoca automaticamente una misura di esecuzione; abilita solamente un data autorità pubblica (o, nei casi eccezionali, un individuo o una società) a procedere, all'occorrenza, all'espropriazione. Lasciando intatto il diritto del proprietario di vendere, di affittare o di ipotecare il suo immobile, è abbinata ad un termine durante il quale chi espropria deve iniziare un procedimento giudiziale che mira a fissare l'indennità, in mancanza della quale il permesso diventa nullo. La legge del 1971 restava muta sulla durata di questo termine o il prolungamento della validità dei permessi.
L'esposizione dei motivi del progetto da dove è uscita la legge del 1972 ha segnalato gli inconvenienti che i permessi a espropriare presentano per i proprietari - incertezza, riduzione delle possibilità di disporre dei loro beni, difficoltà per impegnare degli oneri - e che si aggravano col tempo.
Questo è perché la legge del 1972 precisa nel suo capitolo 3, articolo 6 paragrafo 1 (traduzione dallo svedese):
"I permessi a espropriare devono prescrivere un termine di citazione a comparire in vista di un procedimento giudiziale. Può essere prorogato per i motivi particolari. Domanda di proroga deve essere fatta prima della scadenza del termine. Se il proprietario porta la prova di un danno fortemente aumentato per il fatto che la questione dell'espropriazione rimane pendente, il termine può, alla sua domanda, essere abbreviato. La decisione di accorciare il termine non potrebbe intervenire prima di un anno a decorrere dal rilascio del permesso a espropriare".
L'espropriazione si conclude solamente una volta fissata e versata l'indennità. Il tribunale fondiario ha competenza in materia; i suoi giudizi possono essere attaccati dinnanzi alla corte di appello e, in ultima istanza, alla Corte suprema.
38. Prima del 1 luglio 1953, l'espropriazione riguardava solamente dei determinati immobili; ogni domanda di permesso a espropriare indicava in dettaglio la destinazione che l’espropriante intendeva dare al bene espropriato.
Le presenti richieste riguardano un altro tipo di espropriazione, chiamata espropriazione per zona. Il testo applicabile fu promulgato nel 1953, per via di emendamento all'articolo 44 della legge di 1947, ed abrogato nel 1971 a contare del 1 gennaio 1972. Si leggeva così (traduzione dallo svedese):
"Se è giudicato necessario, per i bisogni di trasporti pubblici o dell'urbanistica, procedere alla ripianificazione completa di un quartiere a forte densità di popolazione, e se suddetta ripianificazione non può effettuarsi che sotto forma di ricostruzione del quartiere intero, il Re può - quando le misure di ripianificazione mettono in gioco l'adozione o la modifica di un piano di urbanistica per il quartiere interessato - accordare alla municipalità il diritto di ricomprare i terreni necessari alla ripianificazione così come ogni terreno ubicato nello stesso quartiere o immediatamente vicino ed avendo delle probabilità di beneficiare di un plusvalore considerevole in ragione della realizzazione del piano".
Alcune disposizioni che corrispondono a questo articolo 44 furono inserite nella legge di 1917 dal 1 gennaio al 31 dicembre 1972; figurano oramai nella legge di 1972 (capitolo 2, articolo 1,).
Le espropriazioni per zone sono state concepite così come uno strumento dei grandi progetti di urbanistica. I permessi ai quali danno luogo possono essere rilasciati appena un nuovo piano di urbanistica si trova allo studio, questo cioè anche prima che le sue modalità non siano state contemplate nel dettaglio.
39. Secondo l'articolo 11 delle clausole transitorie della legge del 1972, le domande di permesso a espropriare formulate prima dell'entrata in vigore di questa nuova legge restano regolate dall'anziana.
40. Tutto come quella del 1917, la legge del 1972 non considera nessuna possibilità di indennizzo per i danni che derivano dalla durata o dalla non-utilizzazione dei permessi a espropriare. Il suo capitolo 5 ,articolo 16, causa tuttavia un'eccezione: danno luogo a un’indennità i danni che risultano dal rilascio di un permesso a espropriare se l’espropriante ha impegnato un procedimento giudiziale che mira a fissare l'indennità, poi vi ha rinunciato.
2. Le interdizioni a costruire
41. La legge del 1947 proibisce ogni nuova costruzione non conforme al piano di urbanistica (articolo 34). Anche prima e fino all'adozione di un tale piano da parte delle autorità municipali ed alla sua approvazione da parte delle autorità regionali, permette di vietare a titolo conservatorio ogni lavoro di costruzione, articolo 35 composto dagli articoli 14 e 15 della legge di 1947. Il suo articolo 15 contempla (traduzione dello svedese):
"Se si pone una questione relativa ad una domanda di adozione di un schema direttivo applicabile ad una data zona o di modifica di un schema direttivo già approvato, il consiglio amministrativo di contea può, alla domanda della municipalità, vietare ogni nuova costruzione (nybyggnad) in questa zona. L'interdizione resta in vigore finché il consiglio comunale non ha deliberato in materia, ma per una durata di un anno e di più. In caso di bisogno, il consiglio amministrativo di contea può, alla domanda della municipalità, prolungare la durata di validità dell'interdizione a costruire per i periodi che non superano due anni ciascuna.
Il consiglio amministrativo di contea o, secondo le regole stabilite dal governo, il Consiglio della costruzione (byggnadsnämnd) può accordare delle derogazioni all'interdizione a costruire menzionata al primo paragrafo."
Lo stesso principio si applica quando le autorità hanno intenzione di adottare un nuovo piano di urbanistica o di modificare un piano che esiste (articolo 35 della legge di 1947). Riguarda solamente le costruzioni nuove. Tuttavia, l'articolo 158 della legge di 1947 contempla che le disposizioni relative a queste valgono anche "per ogni trasformazione di un edificio esistente che, secondo le regole stabilite dal governo, può essere classificata tra le costruzioni nuove." Una regola di questo ordine figura all'articolo 75 del decreto del 1959 sulla costruzione (byggnadsstadgan), così formulata (traduzione dallo svedese):
"Per ‘costruzione nuova ' si intende:
a) l'edificazione di un edificio interamente nuovo;
b) l'estensione laterale o verticale di un edificio esistente;
c) la ricostruzione o altra trasformazione, esterna o interna, di un edificio di cui l'importanza può essere assimilata ad una ricostruzione;
d) la pianificazione, totale o parziale, di un edificio in vista di un uso sostanzialmente differente da quello precedente;
e) ogni trasformazione di un edificio che lo rende non conforme allo schema direttivo adottato, al piano di urbanistica adottata o al piano di costruzione (byggnadsplan) adottato, o agli ordinamenti relativi alle attività di costruzione nelle zone non regolate dai piani di urbanistica o dai piani di costruzione; e
f) tutta altra trasformazione di un edificio che, nel suo stato presente, non è conforme ai piani o suddetti ordinamenti, salvo se si tratta di un edificio di abitazione che comprende al massimo due alloggi, o delle dipendenze di questo ultimo.
Non si deve considerare però come una ‘costruzione nuova ' al senso del presente articolo l'installazione di un riscaldamento centrale, di gabinetti o di altre attrezzature sanitarie, effettuato in un edificio che, anche se una tale installazione non è autorizzata, è chiamato a rimanere in stato durante un periodo considerevole."
42. Nel suo rapporto del 1967, l'ombudsman parlamentare (Justitieombudsmannen) ha menzionato le conseguenze delle prolungate interdizioni a costruire e ha considerato delle soluzioni (traduzione dallo svedese):
"Come possono indicare i fatti, nei casi di Borås e di Östersund i proprietari non potevano aspettarsi di cogliere nessuno vantaggio dal piano di pianificazione urbana. Ciò notifica che questo piano non ha potuto procurare loro nessuno risarcimento per gli effetti dannosi che risultavano manifestamente dalle interdizioni di lunga durata. Se in tal caso non si istituisse una protezione per i proprietari contro questi effetti, cioè che - per rendere la realizzazione dei piani di pianificazione urbana meno costosa per le municipalità - uno o parecchi proprietari dovranno loro stessi sopportare principalmente gli effetti di un'interdizione imposta nell'interesse della società e fortemente prolungata in ragione dell'incapacità di questa a regolare, in un termine ragionevole, le questioni di pianificazione urbana. Un tale sistema è incompatibile con ciò che dovrebbe prevalere in un Stato di diritto.
Senza un esame approfondito, non si può indicare come proteggere un proprietario contro gli effetti dannosi di interdizioni a costruire che restano in vigore durante un lungo periodo. Però, una possibilità consisterebbe in fissare un termine massimale per la validità delle interdizioni temporanee. Non si potrebbe tuttavia comodamente considerare questa soluzione come soddisfacente le esigenze reali, perché non sempre si può evitare dei lunghi termini imputabili alle difficoltà proprie alla pianificazione dello sviluppo urbano. Sarebbe dunque meglio accordare al proprietario il diritto di chiedere alla municipalità sia il risarcimento del danno che può provare, o il riscatto del terreno quando l'interdizione è rimasta in vigore al di là di un certo periodo.
Ad una condizione, tuttavia: l'interdizione dovrebbe essere restata in vigore durante parecchio tempo ed avere avuto degli effetti dannosi importanti e non suscettibili di compenso dai vantaggi che i proprietari potrebbero aspettarsi di usufruire dal piano di pianificazione urbana.
Tenuto conto di ciò che precede, stimo che si impone di studiare se conviene contemplare una protezione del proprietario contro gli effetti dannosi di interdizioni a costruire temporanei ma di durata irragionevole." Justitieombudsmannens ämbetsberättelse 1967, pp. 478-479).
B. I ricorsi contro il potere pubblico
1. I ricorsi contro le decisioni dei consigli comunali
43. Nel momento in cui i richiedenti hanno investito la Commissione, la legge del 1953 sui comuni e, per la capitale, quella del 1957 sulla città di Stoccolma apriva e regolamentava un diritto di ricorso (kommunalbesvär) contro le decisioni delle municipalità. Autorizzavano ogni cittadino del comune - salvo eccezioni - ad attaccare le decisioni del consiglio comunale dinnanzi al consiglio amministrativo di contea.
Questo ricorso poteva basarsi solamente sui seguenti motivi: inosservanza delle forme legali, violazione della legge, eccesso di potere, attentato ai diritti propri del richiedente o deviazione di potere. Doveva giungere al consiglio amministrativo di contea nelle tre settimane dall'annuncio, sul pannello d’affissione municipale, dell'adozione del verbale della decisione; suddetto cartello indicava il luogo dove il verbale poteva essere consultato.
Salvo disposizioni contrarie, la decisione del consiglio amministrativo di contea poteva essere oggetto di una richiesta alla Corte amministrativa suprema (regeringsrätten), nel termine di tre settimane a contare della sua notificazione al richiedente.
Delle disposizioni quasi identiche figurano oramai nel capitolo 7 della legge del 1977 sui comuni (kommunallagen). Sono state modificate leggermente nel 1980: a contare del 1 gennaio 1981, i ricorsi devono esercitarsi dinnanzi alla corte di appello amministrativo (kammarrätten) e non più dinnanzi al consiglio amministrativo di contea.
44. Le regole si applicano alla decisione municipale di chiedere al governo il rilascio o proroga di un permesso a espropriare.
In compenso, non valgono per quella che invita il consiglio amministrativo di contea, a rilasciare o prorogare un'interdizione a costruire,: una tale domanda non è suscettibile di ricorso dinnanzi ad una giurisdizione amministrativa difatti.
2. I ricorsi contro gli atti dell'amministrazione
a) I ricorsi amministrativi
45. In Svezia, le funzioni amministrative spettano per una larga parte alle autorità amministrative il cui il meccanismo di decisione è indipendente dal governo: queste autorità non dipendono dai ministeri e né il governo né i differenti ministri non hanno il diritto di dar loro degli ordini o istruzioni sul modo in cui devono applicare la legge in tal o tal caso.
46. È tuttavia, spesso possibile contestare le decisioni delle autorità amministrative dinnanzi al governo.
Così, la decisione del consiglio amministrativo di contea di rilasciare o prorogare un'interdizione a costruire può essere attaccata tramite via di ricorso al governo (articolo 150 paragrafo 2 della legge di 1947).
b) I ricorsi contenziosi,
47. In generale, l'amministrazione svedese sfugge al controllo dei tribunali ordinari. Questi ultimi conoscono solamente ricorsi contro lo stato che in materia contrattuale e di responsabilità extracontrattuale così come, secondo alcune leggi, di decisioni amministrative.
48. Il controllo giudiziale degli atti dell'amministrazione appartiene dunque innanzitutto alle giurisdizioni amministrative. Emanavano all'origine dall'amministrazione stessa e comprendono tre gradi: i tribunali amministrativi di contea (länsrätterna); i corsi di appello amministrativo; la Corte amministrativa suprema, istituita in 1909 sul modello di certe istituzioni estere, come il Consiglio di stato francese, ma che se ne distingue su dei punti fondamentali. Composte da magistrati indipendenti ed inamovibili, queste giurisdizioni godono in principio di poteri distesi che permettono loro non solo di annullare degli atti amministrativi, ma anche di modificarli o sostituirli. In pratica, la legalità di suddetti atti si vede contestata molto frequentemente.
Questo principio soffre tuttavia di un'importante eccezione: le decisioni del governo non sono suscettibili a ricorso.
3. I ricorsi contro gli atti del governo
49. Certe cause amministrative - più importanti politicamente o finanziariamente - dipendono, in prima ed ultima istanza, dal governo. Tale è il caso dei permessi a espropriare (paragrafo 37 sopra).
Sebbene la legge del 1971 sull'amministrazione pubblica (förvaltningslagen) non si applica formalmente al procedimento dinnanzi al governo, questo ultimo deve osservare parecchi principi: diritto dell'interessato di accedere a tutti i documenti relativi alla causa; obbligo dell'autorità di segnalare all'interessato ogni documento aggiunto alla pratica e di fornirgli l'occasione di esprimere il suo avviso al suo argomento; diritto dell'interessato di esporre oralmente i suoi punti di vista se lo desidera.
Prima che il governo si pronunci su una domanda di permesso a espropriare, questa ultima è sottoposta al consiglio amministrativo di contea che prepara la pratica. Il consiglio ha in particolare per compito di offrire al proprietario la possibilità di esporre i suoi punti di vista sulla richiesta; ascolta anche le autorità pubbliche che possono avere un interesse nella causa. Una volta riuniti gli elementi necessari, li trasmette al governo che allora può troncare.
50. Le cause esaminate dal governo danno luogo a decisioni contro le quali non esiste, in principio, ricorso. Si può esercitare tuttavia, un ricorso straordinario nei casi particolari e di portata limitata, chiamato richiesta di riapertura del procedimento (resningsansökan). Prima del 1 gennaio 1975, uguale richiesta - che può anche vidimare una decisione del governo che agisce in quanto organo di appello - era indirizzata alla Corte suprema. Da questa data, è alla Corte amministrativa suprema (capitolo 11, articolo 11, della Costituzione,). I motivi di riapertura si trovano enumerati al capitolo 58 (articolo 1) del codice di procedimento giudiziale (rättegångsbalken), sebbene questa disposizione non lega formalmente la Corte amministrativa suprema (traduzione dallo svedese):
"Una volta un giudizio in una causa civile passa in forza di cosa giudicata, la riapertura nell'interesse di una o dell'altra parte può essere accordata:
1. se un membro o funzionario della giurisdizione si è reso colpevole di un'infrazione penale o di una mancanza in rapporto col processo o se un'infrazione in rapporto col processo è stata commessa da un avvocato o un rappresentante legale, e se si può supporre che l'infrazione o la mancanza abbiano influito sulla conclusione della causa;
2. se un documento prodotto quanto prova era falsificato o se una parte ascoltata sotto giuramento, un testimone, un perito o un interprete hanno fatto delle falsi dichiarazioni, e se si può supporre che questo documento o queste dichiarazioni hanno influito sulla conclusione della causa;
3. se si scopre dei fatti o degli elementi di prova che, se fossero stati precedentemente portati alla cognizione del tribunale, avrebbero modificato probabilmente la conclusione della causa; o
4. se l'applicazione della legge sulla quale si basa il giudizio è manifestamente contraria alla legge lei stessa.
La riapertura del procedimento non può essere accordata per la ragione enunciata al paragrafo 3 che se la parte interessata stabilisce che secondo ogni probabilità si trovava nell'incapacità di avvalersi dei fatti o degli elementi di prova di cui si tratta dinnanzi alla giurisdizione di prima istanza o di appello, o se avesse un altro motivo valido per non farlo."
Così, in una causa come questa, la Corte amministrativa suprema accetta di riaprire il procedimento, può o riesaminare lei stessa la causa, o rinviarlo al governo.
Le molte numerose decisioni prese ogni anno dal governo danno luogo a poche domande di riapertura del procedimento.
C. La responsabilità del potere pubblico
51. Una volta, le decisioni degli organi dello stato e dei comuni nell'esercizio del potere pubblico non impegnavano la responsabilità di suddetti organi e dunque non potevano suscitare indennizzo, sebbene la superficie di questa immunità suscitasse alcuni dubbi. Il diritto svedese aveva per sorgente la giurisprudenza, delle leggi speciali e dei principi abituali.
52. Questo diritto si applica bene ancora su dei punti, ma il 1 luglio 1972 è entrata in vigore la legge sulla responsabilità civile (skadeståndslagen). Codifica e sviluppa una parte del diritto che regola il risarcimento del danno, in materia extracontrattuale. Contempla che lo stato e le municipalità non rispondono civilmente dei danni che risultano dai loro atti. Introduce tuttavia un cambiamento radicale: oramai, gli atti delle autorità pubbliche possono aprire un diritto a risarcimento in caso di mancanza o di negligenza (capitolo 3, articolo 2,).
A questo principio nuovo, il legislatore ha portato una restrizione importante. Difatti, nessuna azione in responsabilità non può esercitarsi in seguito alle decisioni del parlamento, del governo, della Corte suprema, della Corte amministrativa suprema e del Tribunale nazionale della Sicurezza sociale, a meno che siano state annullate o modificate (capitolo 3, articolo 7). Secondo i commenti che fanno autorità, una tale azione deve essere dichiarata di ufficio inammissibile dal tribunale.
PROCEDIMENTO DINNANZI A LA COMMISSIONE
53. I richiedenti hanno investito la Commissione il 15 agosto 1975. Si lamentavano di un attentato ingiustificabile al diritto al rispetto dei loro beni, come lo garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Denunciavano inoltre una violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione perché le questioni di espropriazione e di indennizzo non erano state troncate, in un termine ragionevole, dai tribunali svedesi, così come dell'articolo 13 (art. 13) perché nessuno ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale non si offriva ad essi per attaccare gli attentati causati ai loro diritti dai permessi a espropriare e le interdizioni a costruire. Infine, adducevano la violazione dell'articolo 14 (art. 14) e si appellavano agli articoli 17 e 18 (art. 17, art. 18).
54. La Commissione ha considerato le due richieste il 5 marzo 1979 dopo averle unite il 12 ottobre 1977 in virtù dell'articolo 29 del suo ordinamento interno.
55. Nel suo rapporto del 8 ottobre 1980 (articolo 31 della Convenzione) (art. 31) esprime l'avviso che c'è stata violazione dell'articolo 13 (art. 13) della Convenzione (dieci voci contro due, con quattro astensioni). Conclude in compenso alla mancanza di infrazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) (dieci voci contro tre) all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) (undici voci contro cinque, ed agli articoli 14, 17 e 18 (art. 14, art. 17, art. 18) (unanimità) della Convenzione.
Il rapporto contiene tre opinioni separate.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
56. I richiedenti denunciano la lunga durata dei permessi a espropriare, abbinati a interdizioni a costruire che hanno colpito i loro immobili. Vedono un attentato illecito al loro diritto al rispetto dei loro beni, come lo garantisce l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1), così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe."
57. Con la sua sentenza Marckx del 13 giugno 1979, la Corte ha precisato l'oggetto di questo articolo (P1-1):
Riconoscendo a ciascuno il diritto al rispetto dei suoi beni, l'articolo 1 (P1-1) garantisce in sostanza il diritto di proprietà. Le parole "beni", "proprietà", "uso dei beni", in inglese "possessions" e "use of property", lo danno nettamente a pensare; dal loro lato i lavori preparatori lo confermano senza equivoco: i redattori non hanno smesso di parlare di "diritto di proprietà" per designare la materia dei progetti successivi da dove è uscito il reale articolo 1 (P1-1). , serie a no 31, p. 27, paragrafo 63)
C'è luogo di determinare se i richiedenti possono lamentarsi di un'ingerenza in questo diritto e se, in caso affermativo, si giustificasse.
1. Sull'esistenza di un'ingerenza nel diritto di proprietà dei richiedenti.
58. I richiedenti non contestano la legalità intrinseca dei permessi a espropriare né delle interdizioni a costruirli concernente. In compenso, criticano la lunghezza dei termini accordati alla città di Stoccolma per iniziare il procedimento giudiziale che mira a fissare l'indennità di espropriazione: cinque anni, prorogati per tre anni, poi per cinque ed infine per dieci, nel caso del successione Sporrong; dieci anni in quello della Sig.ra L. (paragrafi 11-14 e 20 sopra). Denunciano inoltre il mantenimento in vigore dei permessi a espropriare e delle interdizioni a costruire durante un lungo periodo: ventitre ed otto anni per i primi; venticinque e dodici anni per i secondi (paragrafi 18 e 25 sopra). Sottolineano gli effetti nefasti che avrebbero prodotto sul loro diritto di proprietà suddette misure così combinate. Avrebbero perso la possibilità di vendere i loro immobili alle condizioni normali del mercato. Aggiungono che avrebbero preso dei rischi esagerati se avessero consacrato degli investimenti con i loro immobili e che se malgrado tutto avessero effettuato dei lavori dopo la concessione di un permesso di costruire, si sarebbero dovuti impegnare a non richiedere, dopo l’espropriazione, indennità a titolo del plusvalore così realizzato. Sostengono inoltre che avrebbero provato delle difficoltà ad ottenere delle ipoteche se ne avessero chieste. Ricordano infine l'interdizione a edificare sul loro proprio terreno ogni "costruzione nuova."
Senza pretendere di essere stati formalmente e definitivamente privati dei loro beni, la successione Sporrong e la Sig.ra L. adducono che i permessi e le interdizioni contenzioso imponevano al libero godimento e alla disposizione dei loro immobili delle limitazioni eccessive e non dando luogo a indennità. Il loro diritto di proprietà si sarebbe trovato così svuotato della sua sostanza durante la durata di validità delle misure in questione.
59. Il Governo ammette che in seguito al libero gioco del mercato, può diventare più arduo di vendere o affittare un immobile gravato di un permesso a espropriare e che questo inconveniente aumenta in funzione della durata di validità del permesso. Riconosce anche che le interdizioni a costruire restringono l'esercizio normale del diritto di proprietà. Tuttavia, afferma che permessi ed interdizioni sono inerenti alla pianificazione urbana e non recano offesa al diritto dei proprietari "al rispetto dei loro beni", al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1).
60. La Corte non potrebbe aderire a questa tesi.
Se lasciavano giuridicamente intatti il diritto degli interessati a disporre ed avvalersi dei loro beni, i permessi a espropriare ne riducevano anche in larga misura la possibilità pratica di esercitarlo. Toccavano anche la sostanza stessa della proprietà per il fatto che riconoscevano in anticipo la legalità di un'espropriazione ed autorizzavano la città di Stoccolma a procedere in ogni momento che avrebbe trovato opportuno. Il diritto di proprietà dei richiedenti diventava così precario e revocabile.
Del loro lato, le interdizioni di costruire limitavano indiscutibilmente il diritto dei richiedenti ad avvalersi dei loro beni.
La Corte stima inoltre che c'è luogo in principio di considerare insieme le decisioni controverse, a costo di distinguerle talvolta per i bisogni dell'analisi. Difatti, sebbene non avessero necessariamente legame giuridico tra esse (paragrafo 35 sopra) e che la loro durata di validità differisse, completavano ed inseguivano un obiettivo identico: facilitare a questo riguardo la realizzazione dello sviluppo della città secondo i successivi piani preparati.
I richiedenti hanno dunque subito un'ingerenza nel loro diritto di proprietà di cui, la Commissione lo sottolinea a buon diritto, le conseguenze si sono aggravate indubbiamente dall'utilizzazione combinata dei permessi aespropriare e delle interdizioni a costruire durante un lungo periodo.
2. Sulla giustificazione dell'ingerenza nel diritto di proprietà dei richiedenti
61. Resta da ricercare se l'ingerenza così constatata infrange o no l'articolo 1 (P1-1).
Questo contiene tre norme distinte. La prima, di ordine generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; si esprime nella prima frase del primo capoverso. La seconda riguarda la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; figura nella seconda frase dello stesso capoverso. In quanto alla terza riconosce agli Stati il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale e mettendo in vigore le leggi che giudicano necessarie a questa fine; risulta dal secondo capoverso.
La Corte deve assicurarsi dell'applicabilità delle due ultime di queste norme prima di pronunciarsi sull'osservazione della prima.
a) Sull'applicabilità della seconda frase del primo capoverso
62. Egli decide di ricordare da prima che le autorità svedesi non hanno proceduto all'espropriazione degli immobili dei richiedenti. Questi ultimi non sono stati dunque mai formalmente "privati della loro proprietà": potevano avvalersi del loro bene, venderlo, tramandarlo, darlo o ipotecarlo.
63. Nella mancanza di un'espropriazione formale, cioè di un trasferimento di proprietà, la Corte si stima tenuta a guardare al di là delle apparenze e ad analizzare, le realtà della situazione controversa (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Vaglio Droogenbroeck del 24 giugno 1982, serie A no 50, p. 20, paragrafo 38). Mirando la Convenzione a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi" (sentenza Airey del 9 ottobre 1979, serie A no 32, p. 12, paragrafo 24) importa di ricercare se suddetta situazione non equivaleva ad un'espropriazione di fatto, come lo pretendono gli interessati.
Agli occhi della Corte, gli effetti incriminati (paragrafo 58 sopra) derivano tutti della diminuzione della disponibilità dei beni in causa. Risultano da limitazioni portate al diritto di proprietà, diventato precario, così come dalle conseguenze di queste sul valore degli immobili. Tuttavia, sebbene abbia perso della sua sostanza il diritto in causa non è sparito. Gli effetti delle misure in questione non sono assimilabili ad una privazione di proprietà. La Corte nota a questo argomento che i richiedenti hanno potuto continuare ad avvalersi dei loro beni e che se le vendite di immobili toccati a Stoccolma dai permessi a espropriare e delle interdizioni a costruire sono state rese più ardue, la possibilità di vendere è rimasta; secondo le informazioni fornite dal Governo, ci sono state parecchie decine di vendite (paragrafo 30 sopra).
La seconda frase del primo capoverso non trovava dunque ad applicarsi nello specifico.
b) Sull'applicabilità del secondo capoverso,
64. Le interdizioni a costruire si analizzavano indiscutibilmente in una regolamentazione dell’ "l'uso dei beni" degli interessati, al senso del secondo capoverso.
65. In compenso, i permessi a espropriare non intendevano limitare o controllare questo uso. Rappresentando una tappa iniziale nel processo di privazione di proprietà, non cadevano sotto l'influenza del secondo capoverso. Bisogna esaminarli allo sguardo della prima frase del primo.
c) Sull'osservazione della prima frase del primo capoverso per ciò che riguarda i permessi a espropriare
66. Le lagnanze dei richiedenti portano da prima sulla durata dei termini accordati alla città di Stoccolma; la giudicano tanto contraria al diritto svedese che alla Convenzione.
67. La legge del 1917 non conteneva nessuna disposizione sulla lunghezza del termine durante il quale l’espropriando doveva iniziare un procedimento giudiziale che mira a fissare l'indennità di espropriazione; non ne racchiudeva di più in quanto al prolungamento della validità dei permessi.
Secondo il successione Sporrong e la Sig.ra L.h, la pratica costante dall'entrata in vigore della legge voleva che il termine normale di citazione a comparire dinnanzi al tribunale fondiario fosse di un anno. Come nell'occorrenza ha raggiunto rispettivamente cinque e dieci anni, i permessi iniziali mancherebbero di base legale; ne andrebbe parimenti delle tre proroghe del permesso relativo all'immobile della successione Sporrong.
Lo stato convenuto risponde che il rilascio e la proroga dei permessi rispettavano il diritto svedese: abilitato a fissare la durata del permesso iniziale, il governo avrebbe anche competenza, in mancanza di testo in senso contrario, per prolungarli.
68. La Corte non stima dovere troncare questa controversia relativa all'interpretazione del diritto svedese. Anche se i permessi controversi non andavano contro questo ultimo, la loro conformità ad esso non prova la loro compatibilità col diritto garantito dall'articolo 1 (P1-1).
69. La circostanza che non dipende né dalla seconda frase del primo capoverso né dal secondo capoverso non implica che l'ingerenza in suddetti diritti infrangeva la norma enunciata alla prima frase del primo capoverso.
Ai fini di questa disposizione, la Corte deve ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (vedere, mutatis mutandis, la sentenza del 23 luglio 1968 nella causa "linguistica belga", serie A no 6, p. 32, paragrafo 5). Inerente all'insieme della Convenzione, la preoccupazione di garantire un tale equilibrio si riflette anche nella struttura dell'articolo 1 (P1-1).
L'agente del Governo ha riconosciuto la necessità di simile equilibrio. Secondo la legge sull'espropriazione, ha sottolineato all'udienza della mattinata del 23 febbraio 1982, non si deve rilasciare permesso a espropriare se si può raggiungere con un altro mezzo lo scopo di interesse pubblico interessato; fatta questa valutazione, bisogna misurare pienamente gli interessi dell'individuo e l'interesse pubblico.
La Corte non perde di vista questa preoccupazione del legislatore. In più, giudica naturale che in un campo tanto complesso e difficile come la pianificazione delle grandi città, gli Stati contraenti godono di un grande margine di valutazione per condurre la loro politica urbanistica. Non potrebbe rinunciare per tanto al suo potere di controllo. Gli appartiene di verificare che l'equilibrio voluto è stato preservato di un modo compatibile col diritto dei richiedenti "al rispetto dei (loro) beni", al senso della prima frase dell'articolo 1 (P1-1).
70. La legislazione in vigore all'epoca si distingueva per la sua rigidità. All'infuori del ritiro puro e semplice dei permessi a espropriare che esigeva l'accordo della municipalità, non offriva nessuno mezzo di modificare in seguito la situazione dei proprietari riguardati. La Corte rileva a questo riguardo che i permessi accordati alla città di Stoccolma furono, nel caso della successione Sporrong, per cinque anni - misura prorogata per tre anni, poi per cinque ed infine per dieci - e, nel caso della Sig.ra Lönnroth, per dieci anni. In pratica, restarono in vigore rispettivamente durante ventitre ed otto anni. Durante tutto questo periodo, i richiedenti rimasero in un'incertezza completa in quanto alla sorte della loro proprietà e non ebbero dritto alla presa in conto, da parte del governo svedese, delle difficoltà che potevano incontrare. Il rapporto della Commissione ne dà un esempio. La Sig.ra Lönnroth aveva pregato il governo di togliere il permesso di espropriare. La municipalità gli rispose che i piani esistenti non autorizzavano nessuna derogazione; in quanto al governo, respinse la richiesta al motivo che non poteva revocare il permesso senza il consenso espresso della municipalità (paragrafo 21 sopra).
La Corte non ignora l'interesse che aveva la città di Stoccolma a piani. Tuttavia, non si spiega perché la legislazione svedese doveva escludere la possibilità di rivalutare, agli intervalli ragionevoli durante la lunga durata tramite cui ciascuno di questi permessi era accordato e mantenuto, gli interessi della città e quelli dei proprietari. Nello specifico, la mancanza di una tale possibilità si rivela tanto meno soddisfacente dei progetti urbanistici all'origine dei permessi di espropriare, e con essi la destinazione data alle proprietà dei richiedenti, hanno cambiato a più riprese.
71. Come manifesta l'esposizione dei motivi del progetto da dove è uscita la legge del 1972, il governo svedese ha concesso che "il sistema esistente presentava, a certi riguardi, degli inconvenienti per il proprietario",:
“Il solo rilascio di un permesso di espropriare l'immerge, naturalmente, spesso nell'incertezza. In pratica, vede restringersi considerevolmente le sue possibilità di disporre del suo immobile vendendolo, cedendo l'uso o facendovi costruire. Può trovarsi in difficoltà anche per decidere di impegnare degli oneri di manutenzione o di ammodernamento. Evidentemente, gli inconvenienti che risultano dal permesso si aggravano se un lungo termine trascorre prima del collocamento in strada del procedimento giudiziale." ( Kungl. Maj:ts proposta nr. 109, 1972, p. 227)
La legge del 1972 tiene parzialmente conto di queste preoccupazioni. Certo, non contempla la concessione di un'indennità ai proprietari che avrebbero subito un danno in ragione della durata di validità del permesso, ma permette loro di beneficiare di un'abbreviazione del termine di citazione a comparire dinnanzi al tribunale fondiario, se forniscono la prova di un danno fortemente aumentato per il fatto che la questione dell'espropriazione rimane pendente ( paragrafo 37 sopra). Inapplicabile nello specifico (paragrafo 39 sopra) non ha potuto aiutare i richiedenti a sormontare le difficoltà che potevano provare.
72. La Corte constata inoltre che l'esistenza, durante tutto questo periodo, di interdizioni di costruire ha accentuato ancora le ripercussioni dannose della durata di validità dei permessi. Il pieno godimento del diritto di proprietà dei richiedenti è stato ostacolato totalmente durante venticinque anni per la successione Sporrong e dodici anni per la Sig.ra L. A questo riguardo, la Corte nota che nel 1967 l'ombudsman parlamentare ha stimato incompatibili con ciò che dovrebbe prevalere in un Stato di diritto gli effetti negativi che possono risultare, per i proprietari, da interdizioni prolungate (paragrafo 42 sopra).
73. Così combinate, le due serie di misure hanno creato una situazione che hanno rotto il giusto equilibrio dinnanzi a regnare tra la salvaguardia del diritto di proprietà e le esigenze dell'interesse generale:la successione Sporrong e la Sig.ra L. hanno sopportato un carico speciale ed esorbitante che avrebbe potuto rendere legittimo solo la possibilità di richiedere l'abbreviamento dei termini o quella di chiedere risarcimento. Ora la legislazione svedese escludeva all'epoca uguali possibilità; esclude sempre la seconda di esse.
Agli occhi della Corte, non c'è luogo, a questo stadio, di ricercare se i richiedenti hanno subito realmente un danno (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Marckx precitato, serie A no 31, p. 13 (paragrafo 27): è nella loro situazione giuridica stesso che l'equilibrio a preservare è stato distrutto.
74. I permessi in causa in cui le interdizioni di costruire hanno dunque aggravato le conseguenze, hanno violato l'articolo 1 (P1-1), e questo nel capo dei due richiesti.
d) Sull'osservazione dell'articolo 1 (P1-1)per ciò che riguarda le interdizioni di costruire
75. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte non stima necessario di determinare se le interdizioni di costruire, considerate in sé, infrangevano anche l'articolo 1 (P1-1).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 17 E 18 DELLA CONVENZIONE, COMBINATI CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (ART. 17+P1-1, ART. 18+P1-1)
76. I richiedenti derivano anche argomento dagli articoli 17 e 18 (art. 17, art. 18) della Convenzione. Affermano avere sopportato nell'esercizio del loro diritto al rispetto dei loro beni "delle limitazioni più ampie di quelle contemplata" all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) ed perseguendo uno "scopo" di cui non parla suddetto articolo.
La Commissione unanime conclude alla mancanza di violazione.
Avendo constatato che l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) si trovava infranto, la Corte non giudica dovere mettersi in più sul terreno degli articoli 17 e 18 della Convenzione (art. 17, art. 18).
III. SU LA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE, COMBINATO CON L'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (ART. 14+P1-1)
77. Invocando l'articolo 14 della Convenzione, composto con l'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 14+P1-1) i richiedenti si definiscono vittime di una discriminazione rispetto a due categorie di proprietari: quelli di immobili non espropriati e quelli di immobili espropriati secondo le modalità che quadrano col diritto svedese e la Convenzione.
La Corte non aderisce a questa tesi che nessuno documento della pratica viene a rinforzare.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 PARAGRAFO 1 DELLA CONVENZIONE (ART. 6-1)
78. Secondo i richiedenti, le loro lagnanze relative ai permessi di espropriare che colpiscono i loro immobili non sono state trattate dai tribunali svedesi, né non potevano esserlo; adducono a questo riguardo la violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione che si legge così:
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente, ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà, sia delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei".
A. Sull'applicabilità dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1)
79. Il diritto di proprietà dei richiedenti riveste sicuramente un carattere civile che non si è prestato a discussione nello specifico del resto. Resta da sapere se una "contestazione" è sorta al suo argomento tra i richiedenti e le autorità svedesi.
80. Pure riconoscendo che un procedimento di espropriazione tocca un diritto di carattere civile, la Commissione stima che i permessi a espropriare accordati in virtù della legge di 1917 non troncavano delle contestazioni sui diritti ed obblighi di carattere civile dei proprietari. Conclude che il procedimento amministrativo di rilascio poi di proroga dei permessi che colpiscono gli immobili dei richiedenti sfuggiva all'imperativo dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
La Corte non saprebbe condividere questo avviso. Nella sua sentenza Le Compte, Van Leuven e De Meyere del 23 giugno 1981, ha precisato che l'articolo 6 paragrafo 1( art. 6-1) non vale solamente per un procedimento già iniziato: può invocarlo anche chiunque, stimando illegale un'ingerenza nell'esercizio di uno dei suoi diritti, di carattere civile, si lamenta di non avere avuto l'occasione di sottoporre uguale contestazione ad un tribunale che soddisfa le esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1") (serie A no 43, p. 20, paragrafo 44) con rinvio alla sentenza Golder del 21 febbraio 1975 (serie A no 18). Importa poco che la contestazione riguardi un atto amministrativo preso con l'autorità competente ed in virtù di prerogative di potere pubblico (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Ringeisen del 16 luglio 1971, serie A no 13, p. 39, paragrafo 94, e la sentenza König del 28 giugno 1978, serie A no 27, p. 32, paragrafo 94).
Nell'occorrenza, gli interessati sottolineano che non hanno avuto la facoltà di investire un tribunale abilitato a deliberare sulla situazione creata dal rilascio o proroga dei permessi di espropriare.
81. A proposito della legalità stessa di questo rilascio o proroga, la successione Sporrong e la Sig.ra L. invocano la pratica che voleva che il termine normale di citazione a comparire dinnanzi al tribunale fondiario fosse di un anno (paragrafo 67 sopra); sostengono che i lunghi termini accordati nel loro caso non erano compatibili con la legge svedese. In quanto al Governo, respinge questa interpretazione. La Corte ricorda che non stima dovere svuotare la controversia (paragrafo 68 sopra). L'esistenza ed la serietà di questa mostrano tuttavia che si pone un problema allo sguardo dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1). Dal momento che i richiedenti giudicavano illegali l'adozione o proroga di misure che raggiungono il loro diritto di proprietà ed in vigore per le durate come quelle osservate nello specifico, avevano diritto a ciò che un tribunale troncasse questa questione di diritto interno.
82. Gli interessati denunciano anche l'impossibilità di ricercare in giustizia il risarcimento del danno causato dai permessi di espropriare, così come con le interdizioni di costruire. La Corte non giudica necessaria di esaminare questa tesi poiché ha appena concluso l'esistenza di una contestazione.
83. In riassunto, i permessi di espropriare che colpiscono gli immobili dei richiedenti avevano munto ad un diritto "di carattere civile" ed avevano dato luogo, per ciò che riguarda la loro durata di validità, ad una "contestazione", al senso dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
B. Sull'osservazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1)
84. La Corte deve assicurarsi che il diritto svedese accordava ai richiedenti il "diritto ad un tribunale" di cui uno degli aspetti è il diritto di accesso, ossia il diritto di investire un tribunale competente in materia civile (sentenza Golder precitato, serie A no 18, p. 18, paragrafo 36). Gli occorre ricercare dunque se la successione Sporrong e la Sig.ra Lönnroth hanno potuto impegnare un procedimento giudiziale per contestare la legalità delle decisioni del consiglio comunale e del governo nel campo del rilascio o proroga dei permessi di espropriare di lunga durata.
1. Il controllo della legalità delle decisioni del consiglio comunale
85. Secondo il Governo, i richiedenti avrebbero potuto mettere in causa la regolarità delle decisioni con le quali la municipalità di Stoccolma chiedeva al governo di rilasciare o prorogare suddetti permessi.
Certo, per quanto ne avrebbero preso cognizione malgrado la mancanza, addotta da essi, di notificazione individuale, sarebbe stato loro lecito investire il consiglio amministrativo di contea poi, all'occorrenza, la Corte amministrativa suprema (paragrafo 43 sopra). Queste domande costituivano tuttavia, solamente delle misure preparatorie; in sé, non recavano ancora offesa ad un diritto di carattere civile. La loro legalità non dipendeva inoltre, necessariamente dagli stessi criteri di quella delle decisioni definitive adottate a questo riguardo dal governo.
2. Il controllo della legalità delle decisioni del governo
86. Le decisioni governative di rilascio e di proroga dei permessi, non sono suscettibili di ricorso dinnanzi alle giurisdizioni amministrative.
In verità, i proprietari possono contestare la regolarità invitando la Corte amministrativa suprema a riaprire il procedimento, ma devono in pratica basarsi su dei motivi identici o analoghi a quelli enumerati al capitolo 58, articolo 1, del codice di procedimento giudiziale (paragrafo 50 sopra). In più, si tratta di una via di ricorso straordinario - il Governo ne conviene - ed utilizzata raramente. La Corte amministrativa suprema non conosce del merito delle cause quando controlla l'ammissibilità di un tale ricorso; a questo stadio dunque, non procede ad un esame completo di misure che toccano un diritto di carattere civile (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Le Compte, Van Leuven e De Meyere precitata, serie A no 43, pp. 23, 24 e 26, paragrafo 51, 54 e 60). Pari esame non potrebbe avere luogo, dinnanzi a lei o una giurisdizione o autorità di rinvio anteriormente investita se non tramite una richiesta dichiarata da lei accettabile. In breve, il ricorso non soddisfaceva alle esigenze dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1).
87. In riassunto, la causa della successione Sporrong e della Sig.ra L.non è potuta essere sentita da un tribunale che godeva della pienezza di giurisdizione. C'è stata dunque violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) nel capo dei due richiesti.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 (ART. 13) DELLA CONVENZIONE,
88. I richiedenti si affermano privati di ogni ricorso effettivo dinnanzi ad una "istanza" nazionale contro le violazioni che denunciano; invocano l'articolo 13 (art. 13) ai termini del quale
"Ciascuna persona di cui il diritto e libertà riconosciuti nella presente Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, allora stesso che la violazione sarebbe stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali."
Nel suo rapporto, la Commissione esprime l'avviso che c'è stata incomprensione di suddetto articolo (art. 13). Il Governo combatte questa opinione, soprattutto nel suo esposto del 31 luglio 1981 consacrato esclusivamente al problema.
Avuto riguardo alla sua decisione relativa all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) la Corte stima che non c'è luogo di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 13 (art. 13); le esigenze di questo ultimo sono difatti meno rigorose di quelle dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) ed assorbite da esse nello specifico (sentenza Airey precitato, serie A no 32, p. 18, paragrafo 35; vedere anche, mutatis mutandis, la sentenza De Wilde, Ooms e Versyp del 18 giugno 1971, serie A no 12, p. 46, paragrafo 95, e la sentenza Golder precitata, serie A no 18, pp. 15-16, paragrafo 33).
VI. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 50 (ART. 50) DELLA CONVENZIONE,
89. Alle udienze del 23 febbraio 1982, il consiglio dei richiedenti ha dichiarato che se la Corte constatasse una violazione, i suoi clienti chiederebbero a titolo dell'articolo 50 (art. 50) una soddisfazione equa per danno materiale così come per onere di giustizia e spese allegate. Stimando che le loro pretese dipenderebbero largamente dal tenore della sentenza da rendere, ha suggerito di rinviare a più tardi l'esame del problema.
Il Governo si è limitato a precisare che non intendeva prendere posizione sull'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) per il momento.
Sebbene sollevata in virtù dell'articolo 47 bis dell'ordinamento, la questione dunque non si trova in stato. Perciò, la Corte deve riservarla e deve determinare il procedimento ulteriore, tenendo conto dell'ipotesi di un accordo tra lo stato convenuto ed i richiedenti.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Stabilisce , con dieci voci contro nove, che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) nel capo dei due richiedenti;
2. Stabilisce, all'unanimità, che non si impone di esaminare anche la causa sotto l'angolo degli articoli 17 e 18 della Convenzione combinati con l'articolo 1 del Protocollo no 1 8art. 17+P1-1, l'art. 18+ P1-1);
3. Stabilisce, all'unanimità, che non c'è stata violazione dell'articolo 14 della Convenzione, composto dall'articolo 1 del Protocollo no 1 (art. 14+P1-1);
4. Stabilisce, con dodici voci contro sette, che c'è stata violazione dell'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione nel capo dei due richiedenti;
5. Stabilisce, all'unanimità, che non si impone di esaminare anche la causa sotto l'angolo dell'articolo 13 (art. 13) della Convenzione,;
6. Stabilisce, all'unanimità, che la questione dell'applicazione dell'articolo 50 (art. 50) non trovarti in stato;
perciò,
a) la riserva per intero:
b) invita la Commissione a presentarle, nel termine di due mesi a contare dalla decisione della presente sentenza, le sue osservazioni sulla questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni ordinamento al quale Governo e richiedenti saranno potuti arrivare;
c) riserva ulteriore procedimento e delega al suo presidente l'incarico di fissarlo in caso di bisogno.
Reso in francese ed in inglese, facente fede il testo francese, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo, il ventitre settembre mille nove cento ottantadue.
Gerardo WIARDA
Presidente
Marc-André EISSEN
Cancelliere
Alla presente sentenza si trova unito, conformemente agli articoli 51 paragrafo 2 (art. 51-2) della Convenzione e 50 paragrafo 2 dell'ordinamento, l'esposizione delle seguenti opinioni separate:
- opinione dissidente comune al Sig. Zekia, la Sig. Cremona, il Sig. Thór Vilhjálmsson, il Sig. Lagergren, Sir Vincent Evans, il Sig. Macdonald, il Sig. Bernhardt ed il Sig. Gersing, relativa all'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1 -);
- opinione concordante della Sig. Cremona, relativa all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,;
- opinione dissidente del Sig. Thór Vilhjálmsson, relativa all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,;
- opinione dissidente del Sig. Lagergren, relativa all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,;
- opinione dissidente comune al Sig. Pinheiro Farinha, Sir Vincent Evans, il Sig. Macdonald, il Sig. Bernhardt ed il Sig. Gersing, relativa all'articolo 6 paragrafo 1 (art. 6-1) della Convenzione,;
- opinione parzialmente dissidente del Sig. Walsh.
G.W.
SIG. - A.E.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE A IL SIG. ZEKIA, IL SIG. CREMONA, IL SIG. THÓR VILHJÁLMSSON, IL SIG. LAGERGREN, SIR VINCENT EVANS, IL SIG. MACDONALD, IL SIG. BERNHARDT ED IL SIG. GERSING, GIUDICI, RELATIVA ALL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 (P1-1)
(Traduzione)
1. Ci dispiace di non potere approvare la conclusione della maggioranza della Corte secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) alla Convenzione, né il modo in cui la sentenza interpreta ed applica questo articolo (P1-1).
2. La constatazione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo (P1-1) si fonda su un ragionamento che non ci sembra corrispondere allo scopo profondo ed al senso reale di questa disposizione.
La maggioranza rileva come prima cosa che c'è stata ingerenza nell'esercizio per i richiedenti del loro diritto di proprietà, al senso della prima frase dell'articolo 1 del Protocollo (P1-1). Riconosciamo che i permessi di espropriare e le interdizioni di costruire hanno avuto per effetto combinato di recare offesa al diritto dei proprietari "al rispetto dei loro beni” (right "to the peaceful enjoyment of their possessions").La sentenza rileva poi che la seconda frase del primo capoverso non trovava ad applicarsi nello specifico, anche su questo siamo di accordo.
La maggioranza allontana tuttavia, anche l'applicabilità del secondo capoverso (paragrafo 65 della sentenza). Il motivo invocato all'appoggio non ci sembra convincente. Consiste solo nel sottolineare che i permessi di espropriare non intendevano limitare o controllare l'uso dei beni dei richiedenti, ma rappresentavano una tappa iniziale in un processo di privazione di proprietà. Ora ciò non tiene conto del fatto che sembra ammesso in un altro passaggio della sentenza, che bisogna considerarle in combinazione con le interdizioni di costruire. Come la nota a buon diritto il paragrafo 60 della sentenza, "difatti, sebbene non avessero necessariamente legame giuridico tra esse e che la loro durata di validità differisse, si completavano ed inseguivano un obiettivo identico: facilitare a questo riguardo" la realizzazione dello sviluppo della città secondo i successivi piani preparati.
Avendo eliminato la seconda frase del primo capoverso così come il secondo capoverso, la maggioranza della Corte si stima libera, applicando solamente la prima frase dell'articolo (P1-1), di "ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo" (paragrafo 69 della sentenza). Non ci pronunciamo su questa interpretazione della prima frase dell'articolo 1 (P1-1), perché le nostre conclusioni si basano sull'applicazione del secondo capoverso.
3. Concepiamo differentemente il modo in cui bisogna interpretare ed applicare l'articolo 1 (P1-1, nello specifico,).
La prima frase dell'articolo (P1-1) offre una garanzia alla proprietà privata. Si tratta di una clausola generale che protegge gli individui, così come le persone morali private, contro gli attentati al diritto al rispetto dei loro beni. Gli Stati moderni sono obbligati però, nell'interesse della collettività, a regolamentare l'uso dei beni privati a molti riguardi. Ci sono sempre delle responsabilità e bisogni sociali che entrano in fila di conto in quanto alla proprietà ed all'uso di questi beni. Le seguente disposizioni dell'articolo 1 (P1-1) riconoscono questi bisogni e responsabilità, così come i diritti corrispondenti degli Stati. L'essenza stessa dell'urbanistica è di regolamentare l'uso dei beni, ivi compreso i beni privati, nell'interesse generale.
Certamente, finché si applica il secondo capoverso le restrizioni all'uso dei beni privati devono lasciare almeno al proprietario un certo grado di libertà, se no equivarrebbero ad una privazione; in questo caso, nessuno "uso" rimarrebbe. Tuttavia, che le misure prese possano arrivare in fin dei conti all'espropriazione degli immobili riguardati potrebbe non costituire un elemento decisivo contro l'applicazione del secondo capoverso. Quando l'uso dei beni resta possibile, sebbene assortito di restrizioni, questa disposizione rimane applicabile anche se l'intenzione sottostante alle misure è di privare il proprietario dei suoi beni, all'occorrenza. Ciò è confermato nello specifico dal fatto che una tale in realtà privazione non ha mai avuto luogo. Lo stato non ha messo mai fine all'uso degli immobili da parte del loro proprietario. Questo uso è stato temporaneamente restretto nell'ottica delle eventuali espropriazioni future.
Pensiamo dunque che il secondo capoverso si applica alle misure incriminate nello specifico.
Si tratta poi di sapere se si giustificavano allo sguardo di questo testo. Redatto in termini molto enfatici, dichiara che le disposizioni precedenti dell'articolo 1 (P1-1) non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale." Al paragrafo 64 della sua sentenza Marckx del 13 giugno 1979, serie A no 31, p. 28, la Corte ha giudicato che " (questo capoverso) li erige (gli Stati) così soli giudici della ‘necessità ' di una tale legge." "L'interesse generale" che ha dato nascita alle leggi svedesi pertinenti nello specifico è evidente. Una legislazione destinata a facilitare l'urbanistica, in particolare nelle grandi città come Stoccolma, sono cosa normale negli Stati contraenti, ivi compreso delle disposizioni che tendono a permettere alle autorità di regolamentare l'uso e lo sfruttamento dei beni ed a contemplare l'espropriazione ai fini di lavori di ripianificazione e di altri obiettivi nell'interesse generale.
Sono pertanto, certamente, le misure prese dalle autorità svedesi in virtù delle leggi pertinenti che costituiscono problema nello specifico. Le parole “non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati" avevano manifestamente per scopo di predisporre a questi una grande libertà di valutazione. La Corte deve assicurarsi tuttavia, non solo della legalità delle misure in questione allo sguardo del diritto svedese, ma ancora mancanza di incompatibilità tra esse e gli obiettivi legittimi della regolamentazione dell'uso dei beni nell'interesse generale.
Condividiamo l'opinione della Commissione secondo la quale non c'è buona ragione di dubitare della legalità delle misure prese nello specifico (paragrafi 106 a 109 del rapporto della Commissione).
I richiedenti pretendono che nessun interesse generale giustificasse la durata delle misure. Non pensiamo che abbia superato i periodi che le autorità dello stato potevano giudicare ragionevolmente conformi all'interesse generale.
L'urbanistica moderna esige, specialmente nelle vaste zone urbane, delle riflessioni e valutazioni molto difficili, ed il suo collocamento in opera domanda spesso un tempo considerevole. Parimenti, non si può affatto contestare che la pianificazione ed i preparativi di un progetto di pianificazione urbana possano cambiare in funzione dell'evoluzione delle convinzioni e delle attese della collettività. Ciò è illustrato nello specifico dalle modifiche portate ai piani della città di Stoccolma. Col passare degli anni, l'idea delle larghe vie di circolazione che attraversano i quartieri del centro della città ha fatto posto a queste, nuove, di zone pedonali, di incoraggiamento dei trasporti urbani, di preservazione e di ristorazione degli edifici esistenti. Molte altre città e Stati hanno conosciuto un'evoluzione analoga.
In verità, i permessi di espropriare e le interdizioni di costruire sono state mantenute in vigore durante un certo numero di anni e, nel caso del successione Sporrong, durante più di vent' anni, ciò che è molto lungo. Da un altro lato, il governo svedese ha fornito delle spiegazioni comprensibili. Bisogna tenere anche conto della situazione giuridica e di fatto dei proprietari durante il periodo nel quale sono durate le restrizioni. Sono rimasti proprietari e hanno conservato l'uso degli immobili nello stato in cui questi si trovavano. Avevano il diritto di disporrne, ciò che si fa con altri proprietari posti in una situazione analoga. Era loro lecito chiedere l'autorizzazione di ricostruire e di migliorare i loro immobili, tutto almeno nei limiti inerenti ad ogni progetto di urbanistica; di fatto, la successione Sporrong e la Sig.ra Lönnroth hanno chiesto nel 1970 l'autorizzazione a procedere alle modifiche e l'hanno ottenuta. Occorre del resto non dimenticare che i proprietari di immobili in una società moderna siano tributari di molti altri fattori differenti dalle decisioni ufficiali del tipo di cui si tratta qui. Appena le autorità rivelano le loro intenzioni in quanto all'uso futuro delle terre ed immobili ubicati nelle loro zone, i proprietari possono subire degli effetti pregiudizievoli come quegli di cui i richiedenti si lamentano nello specifico.
Considerato ogni bene, possiamo concludere solamente che le misure adottate dalle autorità svedesi, particolarmente sotto l'angolo della loro durata, siano andate al di là dello scopo legittimo autorizzato coi termini del secondo capoverso dell'articolo 1 (P1-1), anche se i loro effetti pregiudizievoli sui proprietari non possono contestare si.
4. Pensiamo, per queste ragioni, che l'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non è stato infranto nello specifico.


OPINIONE CONCORDANTE DEL IL GIUDICE CREMONA, RELATIVA ALL'ARTICOLO 6 § 1 (ART. 6-1) DELLA CONVENZIONE,
(Traduzione)
Congiuntamente a parecchi dei miei colleghi, ho espresso già il mio disaccordo con la conclusione della maggioranza secondo la quale c'è stata nella specifico violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1). Esporrò qui, più brevemente possibile, per quali ragioni concludo, con la maggioranza, ad una violazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) della Convenzione.
La Corte ha avuto già l'occasione di dire che l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) garantisce l'accesso ad un tribunale in caso di contestazione relativa ai diritti ed obblighi di carattere civile (sentenza Golder del 21 febbraio 1975, serie A no 18, p. 18, § 36). Ha giudicato anche che possa invocarlo" anche - questa disposizione - "chiunque stimando illegale un'ingerenza nell'esercizio di uno dei suoi diritti, di carattere civile, si lamenta di non avere avuto l'occasione di sottoporre tale contestazione ad un tribunale che soddisfa le esigenze dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1"), sentenza Le Compte, Van Leuven e De Meyere del 23 giugno 1981, serie A no 43, p. 20, § 44).
Ora tale è, secondo me, la situazione nello specifico. Considerando a) che i richiedenti contestavano la legalità dell'adozione o la proroga di certe misure (permesso di espropriare) adottate dalle autorità svedesi e che colpiscono i loro immobili, b) che in dritto svedese i permessi di espropriare determinano già la legalità della misura di espropriazione che seguirà eventualmente e che non potrà più essere attaccata dinnanzi ad un tribunale (osservazione importante formulata dal Sig. Frowein nella sua opinione separata annessa al rapporto della Commissione, pagina 76 ) e c) che i diritti così colpiti erano dei diritti di proprietà che hanno certamente un carattere civile, concludo che i richiedenti cercavano di fare troncare delle contestazioni sui loro diritti di carattere civile o, in altri termini, che c'era bene "contestazione" su dei diritti di carattere civile dei richiedenti. Quindi, secondo l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) avrebbero dovuto potere sottoporre le loro lagnanze ad un tribunale che soddisfa le esigenze di questa disposizione, ma si sono trovati nell'impossibilità di farlo.
Anche molto tempo una pretesa del suddetto genere non sia manifestamente futile o vessatoria, ogni speculazione in quanto alla sua conclusione possibile o probabile, se si fosse potuto sottoporla ad un tribunale, può costituire solamente un esercizio vano che non modifica in niente la posizione esposta. Parimenti, l'opinione che possiamo avere in quanto alla legalità o illegalità di queste misure non è veramente pertinente per la risposta alla presente questione (quella che si pone sul terreno dell'articolo 6 § 1) (art. 6-1).
Rimane che i richiedenti direttamente colpiti da queste misure e contestando la legalità, avevano il diritto, ed avrebbero dovuto avere perciò anche l'occasione, ciò che non è stato il caso, di fare verificare e constatare da un tribunale la legalità o illegalità allo sguardo dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1).


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE THÓR VILHJÁLMSSON, RELATIVA ALL'ARTICOLO 6 § 1( ART. 6-1) DELLA CONVENZIONE,
(Traduzione)
Non penso che ci sia stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) nello specifico. Non vedo neanche violazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) della Convenzione. Sul primo punto, rinvio all'opinione dissidente comune a me stesso ed ad un certo numero dei miei colleghi. In ciò che riguarda l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) mi dispiace di non avere potuto raggrupparmi con altri giudici; la mia tesi si può riepilogare così:
Al paragrafo 79 della sentenza, la maggioranza della Corte dichiara che i diritti controversi dei richiedenti rivestono indubbiamente un "carattere civile." A questo riguardo, sono d’accordo. In compenso, non vedo che ci sia "contestazione su dei diritti di carattere civile."
È chiaro che dopo il diritto svedese, i richiedenti non potevano in pratica contestare dinnanzi ai tribunali i permessi di espropriare che colpivano i loro immobili. Rinvio qui ai paragrafi 48 a 50 della sentenza. Se c'era là violazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) ne risulterebbe che lo stato convenuto aveva l'obbligo di fornire ai richiedenti l'occasione di presentare ad un tribunale un'argomentazione priva di fondamento in diritto a causa di norme svedesi, di carattere costituzionale, sul potere giudiziale di controllo degli atti del governo. Seguirebbe anche che l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) che tratta del diritto ad un processo, regola indirettamente delle norme costituzionali fondamentali. Stimo impossibile simile interpretazione. Perciò, non esisteva contestazione o disaccordo suscettibile ad essere troncato da un tribunale svedese. L'articolo 6 § 1 (art. 6-19 non impone nessun obbligo allo stato convenuto di modificare questa situazione.
Per questa ragione, l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) non mi sembra applicabile.


OPINIONE DISSIDENTE DEL GIUDICE LAGERGREN, RELATIVA ALL'ARTICOLO 6 § 1 (ART. 6-1) DELLA CONVENZIONE,
(Traduzione)
In quanto all'applicazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) della Convenzione nello specifico, stimo che non era in gioco nessuno diritto di carattere civile e che non c'era vera contestazione da fare troncare da un tribunale nazionale.
Agli occhi della maggioranza della Commissione (paragrafo 147 del rapporto), i permessi di espropriare non hanno avuto nessuno effetto giuridico sul diritto di proprietà dei richiedenti. Questi hanno conservato intatti i loro titoli di proprietà e dunque la facoltà, in particolare, di vendere, abitare o affittare i loro immobili. Tuttavia, nel loro requisito di titolari del diritto di carattere civile che è il diritto di proprietà, si trovavano sotto la minaccia quasi permanente di un'espropriazione. Secondo la Commissione, il danno subito da essi a causa dei permessi di espropriare era di natura indiretta e di fatto, senza effetto giuridico sui loro diritti ed obblighi di carattere civile.
Al contrario il Sig. Frowein, nella sua opinione individuale condivisa dai Sigg.. Trechsel, Melchior e Sampaio, concludono alla violazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) perché i richiedenti non hanno avuto la possibilità di fare deliberare un tribunale sulla legalità del rilascio o proroga dei permessi di espropriare. Per il Sig. Frowein, la concessione del permesso era solamente la prima tappa ma determinava allo sguardo del diritto svedese la legalità della misura di espropriazione che non poteva più essere attaccata dinnanzi ad un tribunale; era decisivo per determinare questa legalità dunque.
Se la concessione stessa dei permessi fosse stata in gioco, sarei incline ad aderire all'opinione precitata della minoranza, ossia che la concessione dei permessi era decisiva per i diritti di proprietà dei richiedenti e che la legislazione svedese non offriva le vie di ricorsi richiesti dal paragrafo 1 dell'articolo 6 (art. 6-1).
Tuttavia, quanto rileva la Corte (paragrafo 58 della sentenza), i richiedenti non contestano la legalità intrinseca dei permessi di espropriare. Si limitano a lamentarsi della durata dei permessi e della loro proroga e sostengono che la lunghezza dei termini nel loro caso non era conforme alla legge di 1917. Così, il solo punto sul quale contestano la legalità delle misure prese nello specifico ha munto alla durata dei permessi di espropriare. Ora, a mio avviso, la decisione concernente la durata, questione di procedimento o di fatto, non equivale a troncare delle contestazioni su dei diritti di carattere civile; la semplice determinazione di termini per i permessi di espropriare non è per niente decisiva per tali dritti. Ciò basta ad allontanare l'applicazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) senza che ci sia luogo di approfondire la questione dell'esistenza di una "contestazione."
Gradirei esaminare però anche questa ultima questione. La legge di 1917 non rinchiudeva disposizione sulla durata del periodo durante il quale l’espropriando doveva iniziare un procedimento giudiziale in vista della determinazione di un'indennità di espropriazione, né sulla proroga della validità dei permessi di espropriare. La Commissione dichiara (paragrafo 107 del rapporto) che la determinazione iniziale di questi termini dipendeva apparentemente dalla discrezione del governo e che secondo un'interpretazione naturale di suddetta legge, questo ultimo aveva anche competenza per proseguire le sue decisioni primitive concernenti questi permessi. Stima dunque legale tanto il termine da cinque a dieci anni stabilito dal governo nelle sue decisioni del 31 luglio 1956 e 24 settembre 1971 che le tre proroghe dei permessi di espropriare nel caso della successione Sporrong (vedere anche l'opinione dissidente comune a certi miei colleghi ed a me stesso a proposito dell'articolo 1 del Protocollo no 1) (P1-1).
La Corte riassume così le tesi dei richiedenti e del Governo su questo punto (paragrafo 67 della sentenza):
"Secondo il successione Sporrong e la Sig.ra Lönnroth, la pratica costante dall'entrata in vigore della legge voleva che il termine normale di citazione a comparire dinnanzi al tribunale fondiario fosse di un anno. Sicome nell'occorrenza ha raggiunto rispettivamente cinque e dieci anni, i permessi iniziali mancherebbero di base legale; ne andrebbe parimenti delle tre proroghe del permesso relativo all'immobile della successione Sporrong.
Lo stato convenuto risponde che il rilascio e la proroga dei permessi rispettavano il diritto svedese: abilitato a fissare la durata del permesso iniziale, il governo avrebbe anche competenza, nella mancanza di testo in senso contrario, per prolungarla".
Sotto la sezione intitolata "Sull'applicabilità dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) ", la Corte (paragrafo 81 della sentenza) dichiara "che non stima dovere svuotare la controversia. L'esistenza ed la serietà di questa mostrano tuttavia che si pone un problema allo sguardo dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) ". Conclude che i richiedenti avevano diritto a ciò che un tribunale troncasse questa questione di diritto interno.
Mi dispiace di non potere approvare questa conclusione. È certo delicato dire se una contestazione è seria o "vera" (sentenza Le Compte, Van Leuven e De Meyere del 23 giugno 1981, serie A no 43, p. 20, § 45) ma nei casi limiti, come questo, bisogna troncarla. Gli argomenti invocati dal Governo a proposito dell'interpretazione della legge di 1917 corrispondono, secondo me, alle norme di interpretazione generalmente ammesse in dritto svedese. Del resto, l'eminente rappresentante dei richiedenti non ha citato nessuna sorgente dottrinale a sostegno della sua tesi secondo la quale non esisteva base legale per la durata iniziale dei permessi né per le tre proroghe. Probabilmente i permessi di lunga durata - particolarmente a Stoccolma - hanno suscitato delle vive critiche, ma non conosco nessuna espressione di opinione che li qualifica come illegali o contrari alla legislazione svedese in vigore.
L'esposizione più autentica della tesi secondo la quale non esiste durata massimale per i permessi iniziali e che il governo, in virtù della legge del 1917 come del 1972, era abilitato a prolungare questi periodi, si trova probabilmente nei lavori preparatori della legge del 1972. La commissione ("expropriationsutredningen") che stabilisce il rapporto alla base del progetto da cui estrasse questa legge dichiarò (SOU 1969: 50 p. 141 ) che dopo l'articolo 5 § 4 della legge di 1917, apparteneva al governo di fissare il periodo durante la quale una citazione a comparire dinnanzi ad un tribunale fondiario doveva essere notificata. Proseguiva in questi termini:
"In linea di massima si fissa un termine di un anno, ma i lavori preparatori non precisano come questi termini dovrebbero essere stabiliti. La commissione di 1908 sull'espropriazione (1908 års expropriationskommitté) si è limitata a dichiarare (p). 131, che il fattoa anche di accordare un diritto di espropriare per un certo immobile immergeva il proprietario in un stato di incertezza potendo sempre causare dei dispiaceri e spesso provocare degli inconvenienti di ordine economico. Ha stimato dunque che il diritto di espropriare non doveva rimanere sospeso al di sotto un immobile durante un periodo illimitato (sono io che sottolineo).
Si è giudicato, nella pratica, che il governo era libero di prolungare i termini fissati. Perciò, l'intervallo tra le concessioni del permesso di espropriare e la data dell'impegno di un procedimento giudiziale è stata molto lunga in numerosi casi, e non sempre è stato possibile evitare gli inconvenienti rilevati dalla commissione del 1908".
La commissione dichiarava anche alla pagina 142:
"Nella nostra precedente inchiesta (SOU 1964,: 32) abbiamo proposto in particolare una modifica dell'articolo 5 § 4 della legge di 1917, destinato soprattutto a codificare (sono io che sottolineo) la competenza del governo a prolungare il periodo durante il quale la questione dell'espropriazione deve essere sottoposta ad un tribunale."
La commissione proseguiva alla pagina 143:
"Non sarebbe affatto possibile impedire alla parte che sollecita un'espropriazione - anche se un periodo massimale era definito dalla legge, eventualmente assortita di un'interdizione, per il governo, di prolungarla all'infuori dei casi in cui delle ragioni particolarmente imperiose motivano una proroga - di introdurre una nuova domanda di espropriazione alla fine del periodo fissato. (...) Da allora, non si potrebbe garantire su questo punto agli interessi del proprietario di immobile una protezione più ampia che nella cornice della legislazione in vigore."
Per queste ragioni, non penso che ci sia stata "contestazione" seria o vera su dei "diritti ed obblighi di carattere civile", ed io stimo dunque che l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) non è stato violato.


OPINIONE DISSIDENTE COMUNE AL SIG. PINHEIRO FARINHA, SIR VINCENT EVANS, SIG. MACDONALD, SIG. BERNHARDT ED SIG. GERSING, GIUDICI, RELATIVA ALL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE (ART. 6-1)
(Traduzione)
Ci dispiace di non potere condividere l'opinione della maggioranza della Corte secondo la quale c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) della Convenzione nello specifico.
L'articolo 6 § 1 (art. 6-1) dispone, in particolare, che ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. Si tratta di sapere se i richiedenti potevano fare deliberare sulla legalità delle decisioni delle autorità svedesi che riguardano i loro immobili, in particolare per quanto riguarda la durata dei permessi di espropriare, da un tribunale che soddisfa le esigenze di questo testo.
Non si può negare che le decisioni delle autorità svedesi abbiano portato attentato al diritto di proprietà dei richiedenti. Resta da sapere se dovevano, ai termini dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) potere essere attaccate dinnanzi ad un tribunale.
La Corte ha giudicato che la nozione di "diritti di carattere civile" ("civil rights"), figurando all'articolo 6 § 1 (art. 6-1) deve vedersi assegnare un senso autonomo, in questo senso che non può interpretarsi con semplice riferimento al diritto interno dello stato convenuto; ha stimato che l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) applicato quando c'è una "contestazione" la cui conclusione è direttamente determinante per i "diritti di carattere civile" al senso di diritti di carattere privato, ma che un legame sottile o delle ripercussioni lontane non bastano (vedere per esempio, la sentenza Le Compte, Van Leuven e Di Meyere del 23 giugno 1981, serie A no 43, pp. 20 e 21, §§ 44 a 47).
Pensiamo che la giurisprudenza elaborata dalla Corte in queste materie abbia bisogno di essere affinata. Se si applicasse l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) della Convenzione ogni volta che le decisioni prese nell'interesse generale recano offesa ai diritti di carattere privato, fornirebbe praticamente una garanzia illimitata di controllo giudiziale degli atti governativi ed amministrativi. Uguale interpretazione non quadra, secondo noi, con lo spirito o la lettera dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) ed è incompatibile con la situazione giuridica in numerosi Stati partiti alla Convenzione.
Può essere difficile talvolta tracciare la linea di divisione tra le contestazioni determinanti per i diritti di carattere civile, al senso dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) e quelle che portano su degli atti ai quali non si applica. Al nostro avviso, sfuggono al dominio dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1) almeno gli atti che dipendono dal diritto pubblico o amministrativo, dominati dalle considerazioni di interesse generale e determinati principalmente dalle considerazioni di ordine politico. Ora questi elementi si trovano collegati nella causa esaminata qui.
I permessi di espropriare ubbidivano interamente al diritto pubblico ed alle considerazioni di interesse generale. Riguardavano i richiedenti non privatamente, ma in quanto proprietari di immobili situati in una data zona della città di Stoccolma. Non erano direttamente determinanti per i diritti privati, ma per i diritti riconosciuti alla città di Stoccolma dal diritto pubblico. Un controllo giudiziale, almeno della legalità delle misure prese, può essere anche augurabile in tal caso, ma l'articolo 6 § 1 (art. 6-1) della Convenzione non l'esige.
Delle considerazioni analoghe valgono per le interdizioni di costruire. Bisogna considerare queste restrizioni nel contesto ed in quanto elemento del processo urbanistico e dei suoi imperativi propri.
Per queste ragioni, concludiamo alla mancanza di violazione dell'articolo 6 § 1 (art. 6-1).


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE DEL GIUDICE WALSH
(Traduzione)
Mi dispiace di non potere approvare interamente il ragionamento e le conclusioni che la maggioranza dei miei colleghi ha adottato nella sentenza della Corte.
1. L'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) non rappresenta una garanzia contro tutte le attività dello stato che possono influire sul valore commerciale di un bene. Riconosce il diritto di avere dei beni e di non esserne privato, ma risulta chiaramente dai suoi termini che non assegna al diritto di proprietà un carattere assoluto.
Le sue disposizioni considerano a) una privazione "a causa di utilità pubblica" ("in the pubblic interest") e b) la regolamentazione dell'uso dei beni "conformemente all'interesse generale" ("in accordance with the general interest"). È chiaro dunque che l'articolo (P1-1) non considera il diritto di proprietà come assoluto. Al contrario, contempla che l'interesse privato si inclina dinnanzi all'interesse generale nella misura in cui ciò può rivelarsi necessario.
2. Nello specifico, i richiedenti si lamentano dei permessi di espropriare così come della restrizione che pesa sull'utente.
Per ciò che riguarda i permessi di espropriare, la lagnanza mira all'incidenza negativa dell'annuncio di progetti di urbanistica sul valore commerciale degli immobili. Nessuno contesta che questi progetti sono nell'interesse generale, ma il loro scopo non consiste nel privare i richiedenti di uno dei loro diritti di proprietà. Se un obiettivo legittimo, la pianificazione della città di Stoccolma, colpisce necessariamente il valore di certi immobili di questa città che sono toccati dai progetti, non si tratta che di una conseguenza naturale derivata dalla qualità di proprietario di immobili ubicati nella zona da urbanizzare. Ciò non somiglia né da vicino né da lontano ad una confisca. In caso di espropriazione, un risarcimento sarà versato per l'immobile acquisito. La giustizia non esige il pagamento di un'indennità per i profitti che avrebbero potuto essere realizzati se non ci fosse stato progetto di urbanistica nella zona in questione. L ' "utilità pubblica", al senso esatto del termine, implica necessariamente un interesse generale giustificato. Se l'utilità pubblica in questione è un interesse giusto e legittimo, la diminuzione necessaria dell'interesse privato richiesto per sostenere questo interesse generale non potrebbe essere iniquo in sé.
3. Mi sembra che si sia dato alla questione dei permessi di espropriare un'importanza smisurata. In realtà, dal momento che è manifesto che la pianificazione futura della città di Stoccolma prenderà una certa forma, il valore venale di un immobile suscettibile ad essere colpito dalle intenzioni o proposte in materia di urbanistica verrà influenzato. Perciò, il rilascio del permesso non può essere trattato quanto un atto da espropriazione o equivalente ad un'espropriazione. Si tratta tutto al più dell'annuncio di avvenimenti futuri eventuali o anche probabili. Sono le possibilità, o probabilità, di tali avvenimenti che influiscono sul mercato, e non l'annuncio di questi avvenimenti. Il permesso governativo non crea per sé nessuno piano. In numerosi paesi, le collettività locali pubblicano molto spesso i loro piani urbanistici degli anni prima di ogni passo che tende all'acquisizione di immobili, anche se risulta chiaramente da suddetti piani che per realizzare il piano considerato occorrerà acquisire, in tutto o parte, uno o parecchi immobili.
4. Nello specifico, la lagnanza mira in fatto alla perdita addotta di prospettive di profitti che si potrebbero realizzare in una situazione libera dagli incidenti inerenti ad un progetto di urbanistica normale e legittima. Finché l'espropriazione non ha avuto luogo, i richiedenti restano liberi di fare delle operazioni sui loro immobili, sebbene probabilmente su un mercato inibito dalla prospettiva di una probabile espropriazione. Tuttavia, ciò è normale nella maggior parte delle zone che ha intenzione di pianificare. Niente indica che il valore estremo dell'indennità ultima sarà relativamente più debole o meno apprezzabile di quello che sarebbe stato versato se l'espropriazione avesse seguito di poco la concessione del permesso da parte del governo. Ogni abbassamento di valore imputabile all'esistenza di un piano urbanistico dovrebbe essere lo stesso in uno o nell'altro caso. Si tratta là di un elemento non colpito , di solito, dallo scorrimento del tempo. I richiedenti potrebbero definirsi vittime di una violazione del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo(P1-1) solamente se l'esistenza stessa di un piano di urbanistica desse loro diritto ad un'indennità. Oro ai miei occhi l'articolo (P1-1) non garantisce un tale diritto.
5. Sebbene legata indubbiamente al progetto considerato, la restrizione imposta all'utente solleva una questione distinta. Tocca frequentemente ai responsabili dell'urbanistica di limitare la libertà dell'utente degli immobili determinati alla luce delle esigenze di un piano urbanistico. Niente garantisce al proprietario il diritto di utilizzare del suo immobile a suo modo. L'utente può subire delle restrizioni legittime alla sua libertà nell'interesse del bene comune. Le restrizioni controverse nello specifico non vanno al di là dei bisogni dell'urbanistica e niente indica che abbiano rivestito un carattere arbitrario. La legittimità del piano urbanistico proposto non è stata contestata.
Se l'articolo 1 del Protocollo (P1-1) non contempla necessariamente un'indennità in ogni caso di espropriazione o di restrizione al diritto di proprietà per "causa di utilità pubblica" o in "l'interesse generale", non si è sostenuto nella presente causa che una giusta indennità non sarebbe versata in caso di espropriazione.
6. Secondo me, i due capoversi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (P1-1) si applicano nello specifico ma nessuna violazione delle loro disposizioni non si trova stabilita.
7. Non c'è stato, secondo me, infrazione agli articoli 17 e 18, art. 17, art. 18, della Convenzione.
8. Stimo anche che non c'è stata violazione dell'articolo 14 (art. 14). La discriminazione considerata da lui non si limita agli esempi dati nel suo testo: tutte le forme di discriminazione ejusdem generis sono altrettanto proscritte.
I richiedenti adducono avere subito una discriminazione per essersi ritrovati in una situazione più sfavorevole rispetto ai proprietari di immobili non toccati dai progetti urbanistici. Però, la scelta dei loro immobili si spiegava con gli imperativi del piano urbanistico e non aveva nessuno rapporto con l'identità o le caratteristiche dei richiedenti, come considera l'articolo 14 (art. 14).
9. Approvo la decisione della Corte concernente l'articolo 6 § 1, art. 6-1, della Convenzione, come l'espongono i paragrafi 78 a 87 della sentenza.
10. Per le ragioni indicate dalla Corte, penso anche che non si impone di esaminare la causa sotto l'angolo dell'articolo 13 (art. 13)
11. Approvo anche la decisione della Corte in quanto all'articolo 50 (art. 50) come esposto nel paragrafo 89 della sentenza.
Nota della cancelleria: Impaginazione della versione ciclostilata.

Nota della cancelleria: Statens offentliga utredningar.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.