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CASO: AFFAIRE ALICINO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 6

NUMERO: 44383/98/2001
STATO: Italia
DATA: 25/10/2001
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ALICINO c. ITALIE
(Requête n° 44383/98)
ARRÊT
STRASBOURG
25 octobre 2001
DÉFINITIF
25/01/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.


En l’affaire Alicino c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM. C.L. Rozakis, président,
A.B. Baka
G. Bonello,
M. M. Fischbach,
Mme M. Tsatsa-Nikolovska,
M. E. Levits, juges,
Mme M. Del Tufo, juge ad hoc,
et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 octobre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. S. A. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 19 septembre 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 13 novembre 1998 sous le numéro de dossier 44383/98. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 28 septembre 2000.
EN FAIT
3. Le 25 septembre 1990, le requérant en son nom propre et en sa qualité d’héritier de M. V.A., et onze autres personnes assignèrent devant la cour d’appel de Bari la municipalité d’Andria et la province de Bari afin d’obtenir la déclaration que le calcul du montant de l’indemnité reçue suite à l’expropriation de fonds était erroné et de percevoir une indemnité proportionnée à la surface de terrain exproprié.
4. L’instruction de l’affaire commença le 8 janvier 1991, date à laquelle l’avocat du requérant demanda une expertise. Après deux audiences, par une ordonnance du 3 juillet 1991 le conseiller de la mise en état nomma un expert pour déterminer la valeur du terrain exproprié. Celui-ci prêta serment le 24 septembre 1991. Les audiences des 10 mars et 14 juillet 1992 furent reportées car l’expert n’avait pas encore déposé au greffe son rapport d’expertise. Le 10 novembre 1992, les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner ledit rapport. Après un renvoi à la demande de l’avocat du requérant, le 8 juin 1993 celui-ci demanda la suspension de la procédure dans l’attente de l’issue d’une procédure pendante devant la Cour constitutionnelle concernant la légitimité de la loi n° 333 de 1991 relative aux critères d’indemnisation. Le 9 février 1994, le conseiller de la mise en état ordonna la comparution de l’expert pour une expertise complémentaire à la demande des parties et ajourna l’affaire au 6 juillet 1994. L’audience prévue au 24 janvier 1995 fut reportée au 3 février 1995, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi afin d’examiner le rapport de l’expertise complémentaire.
5. Le 6 octobre 1995, le conseiller de la mise en état ajourna l’affaire au 17 mai 1996 pour la présentation des conclusions. Le jour venu, les demandeurs déposèrent un document au greffe et le 6 décembre 1996 ils demandèrent un renvoi pour un éventuel règlement amiable. Le 4 avril 1997, trois personnes intervinrent dans la procédure suite au décès d’un des demandeurs. L’audience prévue au 20 juin 1997 fut reportée d’office au 4 juillet 1997. Le 21 novembre 1997, le conseiller de la mise en état fixa au 6 mars 1998 l’audience pour la présentation des conclusions. Le jour venu, l’audience de plaidoiries fut fixée au 19 janvier 1999.
6. Par un arrêt du 26 janvier 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 11 février 1999, la cour fit en partie droit à la demande du requérant.
7. Le 27 mars 2000, la province de Bari se pourvut en cassation. Le 6 mai 2000, le requérant en son nom propre et en sa qualité d’héritier de M. V.A., et les onze autres personnes présentèrent un pourvoi incident.
8. Selon les informations fournies par le requérant le 8 février 2001, la procédure était à cette date encore pendante.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
9. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
10. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
11. La période à considérer a débuté le 25 septembre 1990 et la procédure était encore pendante au 8 février 2001.
12. Elle avait duré à cette plus de dix ans et quatre mois pour deux instances.
13. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
14. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. DOMMAGE
16. Le requérant réclame 770 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 287 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
17. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 20 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B. FRAIS ET DEPENS
18. Le requérant demande également 15 997 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
19. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
C. INTERETS MORATOIRES
20. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L’UNANIMITE,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 20 000 000 (vingt millions) lires italiennes pour dommage moral;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 25 octobre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta
SECONDA SEZIONE
CAUSA ALICINO C. ITALIA
( Richiesta n° 44383/98)
SENTENZA
STRASBURGO
25 ottobre 2001
DEFINITIVO
25/01/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma prima dell'uscita della sua versione definitiva.


Nella causa Alicino c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
SIGG. C.L. Rozakis, presidente,
A.B. Baka G. Bonello, il Sig. Sig. Fischbach, la Sig.ra M. Tsatsa-Nikolovska, il
Sig. E. Levits, giudici, la Sig.ra M. Del Tufo, giudice ad hoc,
e dal Sig. E. Fribergh, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 ottobre 2001,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. S. A. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 19 settembre 1995 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 13 novembre 1998 sotto il numero di pratica 44383/98. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 28 settembre 2000.
IN FATTO
3. Il 25 settembre 1990, il richiedente a suo nome proprio e nella sua qualità di erede del Sig. V.A, ed undici altre persone citarono dinnanzi alla corte di appello di Bari la municipalità di Andria e la provincia di Bari per ottenere la dichiarazione che il calcolo dell'importo dell'indennità ricevuta in seguito all'espropriazione di fondi era erroneo e di percepire un'indennità proporzionata alla superficie di terreno espropriato.
4. L'istruzione della causa cominciò l’ 8 gennaio 1991, data in cui l'avvocato del richiedente chiese una perizia. Dopo due udienze, con un'ordinanza del 3 luglio 1991 il consigliere del collocamento in stato nominò un perito per determinare il valore del terreno espropriato. Questo prestò giuramento il 24 settembre 1991. Le udienze del 10 marzo e del 14 luglio 1992 furono rinviate perché il perito non aveva depositato ancora alla cancelleria il suo rapporto di perizia. Il 10 novembre 1992, le parti chiesero un rinvio per esaminare suddetto rapporto. Dopo un rinvio su richiesta dell'avvocato del richiedente, l’ 8 giugno 1993 questo chiese la sospensione del procedimento in attesa della conclusione di un procedimento pendente dinnanzi alla Corte costituzionale concernente la legittimità della legge n° 333 del 1991 relativa ai criteri di indennizzo. Il 9 febbraio 1994, il consigliere del collocamento in stato ordinò la comparizione del perito per una perizia complementare su richiesta delle parti e rinviò la causa al 6 luglio 1994. L'udienza contemplata al 24 gennaio 1995 fu rinviata al 3 febbraio 1995, data in cui le parti chiesero un rinvio per esaminare il rapporto della perizia complementare.
5. Il 6 ottobre 1995, il consigliere del collocamento in stato rinviò la causa al 17 maggio 1996 per la presentazione delle conclusioni. Venuto il giorno, i richiedenti depositarono un documento alla cancelleria ed il 6 dicembre 1996 chiesero un rinvio per un eventuale ordinamento amichevole. Il 4 aprile 1997, tre persone intervennero nel procedimento in seguito al decesso di uno dei richiedenti. L'udienza contemplata al 20 giugno 1997 fu rinviata d’ufficio al 4 luglio 1997. Il 21 novembre 1997, il consigliere del collocamento in stato fissò al 6 marzo 1998 l'udienza per la presentazione delle conclusioni. Giunto il giorno, l'udienza delle arringhe fu fissata al 19 gennaio 1999.
6. Con una sentenza del 26 gennaio 1999 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 11 febbraio 1999, la corte fece in parte diritto all’istanza del richiedente.
7. Il 27 marzo 2000, la provincia di Bari ricorse in cassazione. Il 6 maggio 2000, il richiedente a suo nome proprio e nella sua qualità di erede del Sig. V.A, e le altre undici persone presentarono un ricorso incidentale.
8. Secondo le informazione fornite dal richiedente l’ 8 febbraio 2001, il procedimento era a questa data ancora pendente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
9. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale (…) che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile (…)"
10. Il Governo si oppone a questa tesi.
11. Il periodo da considerare è cominciato il 25 settembre 1990 ed il procedimento era ancora pendente all’ 8 febbraio 2001.
12. Era durato più di dieci anni e quattro mesi per due istanze.
13. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
14. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora là una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
15. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. DANNO
16. Il richiedente richiede 770 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e 287 000 000 ITL a titolo del danno morale che avrebbe subito.
17. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 20 000 000 ITL a titolo del danno morale.
B. ONERI E SPESE
18. Il richiedente chiede anche 15 997 000 ITL per oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne.
19. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e delle sue spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e alle spese del procedimento nazionale.
C. INTERESSI MORATORI
20. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia in data di adozione della presente sentenza era del 3,5% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 20 000 000 (venti milioni) di lire italiane per danno morale;
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 3,5% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 25 ottobre 2001, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Erik Fribergh Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.