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CASO: AFFAIRE BRUNO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 6

NUMERO: 52914/99/2002
STATO: Italia
DATA: 12/02/2002
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Dommage matériel - demande rejetée
QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE BRUNO c. ITALIE
(Requête n° 52914/99)
ARRÊT
STRASBOURG
12 février 2002
DÉFINITIF
12/05/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Bruno c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Sir Nicolas Bratza, président,
MM. M. Pellonpää,
A. Pastor Ridruejo,
L. Ferrari Bravo,
M. Fischbach,
J. Casadevall,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. O’Boyle, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 janvier 2002,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. P. B. (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52914/99. Le requérant est représenté par Me A. L. P., avocat à Aprigliano. (Cosenza). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 22 mars 2001.
EN FAIT
3. Le 14 décembre 1990, le requérant assigna la municipalité de Aprigliano. devant le tribunal de Cosenza afin d’obtenir le paiement d’une indemnité suite à l’expropriation d’un terrain.
4. La mise en état de l’affaire commença le 12 mars 1991. Des onze audiences fixées entre le 14 mai 1991 et le 10 octobre 1994, quatre furent renvoyées d’office, cinq concernèrent une expertise, une le dépôt de documents et une fut reportée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 5 octobre 1995.
5. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 6 mai 1998. Par une ordonnance du 17 juin 1998, le tribunal, estimant qu’une nouvelle expertise était nécessaire, nomma un expert et fixa la prestation de serment devant le juge de la mise en état au 9 février 1999. Le jour venu, la défenderesse contesta la nécessité d’une nouvelle expertise et demanda au juge de révoquer cette ordonnance ; le requérant pour sa part demanda au juge d’examiner tous les documents produits jusqu’à présent. Le juge se réserva de décider quant à la nécessité d’une expertise jusqu’au 29 février 1999, date à laquelle il ne l’estima pas nécessaire et ajourna l’affaire au 20 avril 1999 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. Le jour venu, l’affaire fut mise en délibéré.
6. Par un jugement du 3 février 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 4 février 2000, le tribunal rejeta la demande du requérant.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 14 décembre 1990 et s’est terminée le 4 février 2000.
10. Elle a donc duré plus de neuf ans et un mois pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
14. Le requérant réclame globalement 150 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 12 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
16. Le requérant demande également 6 709 600 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.
C. Intérêts moratoires
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Ditqu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral ;
b) que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 3 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 février 2002, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6-1; danno morale - risarcimento pecuniario; Oneri e spese (procedimento nazionale) - domanda respinta; Danno materiale - domanda respinta
QUARTA SEZIONE
CAUSA BRUNO C. ITALIA
( Richiesta n° 52914/99)
SENTENZA
STRASBURGO
12 febbraio 2002
DEFINITIVO
12/05/2002
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bruno c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
i Sigg. M. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari Bravo, M. Fischbach, J. Casadevall, S. Pavlovschi, giudici, e dal Sig. O'Boyle, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 gennaio 2002,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino italiano, il Sig. P. B. ("il richiedente"), aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo il 18 maggio 1995 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). La richiesta è stata registrata il 25 novembre 1999 sotto il numero di pratica 52914/99. Il richiedente è rappresentato da A. L. P., avvocato ad Aprigliano. (Cosenza). Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. U. Leanza, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
2. La Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile il 22 marzo 2001.
IN FATTO
3. Il 14 dicembre 1990, il richiedente citò la municipalità di Aprigliano dinnanzi al tribunale di Cosenza per ottenere il pagamento di un indennità a seguito dell'espropriazione di un terreno.
4. Il collocamento in stato della causa cominciò il 12 marzo 1991. Delle undici udienze fissate tra il 14 maggio 1991 ed il 10 ottobre 1994, quattro furono rinviate d’ufficio, cinque riguardarono una perizia, una il deposito di documenti ed una fu rinviata per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni, che fu fatto il 5 ottobre 1995.
5. L'udienza delle arringhe dinnanzi alla camera competente fu fissata al 6 maggio 1998. Con un'ordinanza del 17 giugno 1998, il tribunale, stimando che una nuova perizia fosse necessaria, nominò un perito e fissò la prestazione di giuramento dinnanzi al giudice del collocamento in stato al 9 febbraio 1999. Venuto il giorno, la convenuta contestò la necessità di una nuova stima e chiese al giudice di revocare questa ordinanza; il richiedente da parte sua chiese al giudice di esaminare tutti i documenti finora prodotti. Il giudice si riservò di decidere in quanto alla necessità di una perizia fino al 29 febbraio 1999, data in cui non la stimò necessario e rinviò la causa al 20 aprile 1999 per permettere alle parti di presentare le loro conclusioni. Venuto il giorno, la causa fu messa in deliberazione in camera del consiglio.
6. Con un giudizio del 3 febbraio 2000 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 4 febbraio 2000, il tribunale respinse l’istanza del richiedente.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
7. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
8. Il Governo si oppone a questa tesi.
9. Il periodo da considerare è cominciato il 14 dicembre 1990 e si è concluso il 4 febbraio 2000.
10. È durato dunque più di nove anni ed un mese per un'istanza.
11. La Corte ricorda di avere constatato in numerose sentenze (vedere, per esempio, Bottazzi c. Italia [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'esistenza in Italia di una pratica contraria alla Convenzione che risulta da un accumulo di trasgressioni all'esigenza del "termine ragionevole." Nella misura in cui la Corte constata tale trasgressione, questo accumulo costituisce una circostanza aggravante della violazione dell'articolo 6 § 1.
12. Avendo esaminato i fatti della causa alla luce degli argomenti delle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che la durata del procedimento controverso non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" e che c'è ancora una manifestazione della pratica precitata.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
13. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
14. Il richiedente richiede globalmente 150 000 000 lire italiane (ITL) a titolo del danno materiale e morale che avrebbe subito.
15. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa domanda. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 12 000 euro (EUR) a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
16. Il richiedente chiede anche 6 709 600 ITL per gli oneri e le spese sostenute dinnanzi alle giurisdizioni interne.
17. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, per esempio, la sentenza Bottazzi precitata, § 30). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la domanda relativa agli oneri e alle spese del procedimento nazionale.
C. Interessi moratori
18. Secondo le informazione di cui dispone la Corte, il tasso di interesse legale applicabile in Italia in data di adozione della presente sentenza era del 3% l'anno.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che vi è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza è diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 12 000 EUR (dodicimila euro) per danno morale;
b) che questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice del 3% l'anno a contare dalla scadenza di questo termine e fino al versamento;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 febbraio 2002, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Michael O'Boyle Sir Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.