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CASO: AFFAIRE GLATZ ET AUTRES c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 15269/03/2009
STATO: Romania
DATA: 02/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE GLATZ ET AUTRES c. ROUMANIE
(Requête no 15269/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Glatz et autres c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 15269/03) dirigée contre la Roumanie et dont quatre ressortissants de cet Etat, dont le premier a aussi la nationalité française, MM. A. M G. et B.-N.A. (A.), et Mmes I.-C. N. et S.-I. F. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 25 avril 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). A la suite du décès de la dernière requérante le 28 mai 2005, par une lettre du 14 août 2006, Mme A. E. E. P., l'héritière de celle-ci, a exprimé le souhait de poursuivre la procédure devant la Cour.
2. Les requérants sont représentés par Me T. A. G., avocat à Paris. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le 27 février 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
4. Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les trois premiers requérants sont nés respectivement en 1942, 1944 et 1941, et résident respectivement à St. Germain en Laye (France), Richmond et West Orange (Etats-Unis) ; la dernière requérante était née en 1911.
6. En 1950, le bien immobilier situé au no 37 de la rue Moise Nicoara, à Bucarest, qui était composé de plusieurs appartements et appartenait à la famille des requérants, fit l'objet d'une nationalisation en vertu du décret no 92/1950.
7. Par un jugement définitif du 18 mai 1998, le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à l'action en revendication introduite par R.G., le père du premier requérant, contre les autorités au sujet de l'appartement no 4 de l'immeuble précité, ordonnant sa restitution à R.G. Malgré la reconnaissance judiciaire de son droit de propriété, le premier requérant, héritier de R.G., se vit dans l'impossibilité de se voir restituer son bien car, en vertu de la loi no 112/1995, l'Etat avait vendu le 13 novembre 1996 ledit appartement aux locataires qui l'occupaient. Dans une procédure distincte, par un arrêt définitif no 2436 du 11 novembre 2002, la cour d'appel de Bucarest rejeta comme mal fondée l'action du premier requérant en annulation du contrat de vente susmentionné, aux motifs que la loi no 112/1995 avait été respectée lors de la vente et que les tiers acquéreurs avaient été de bonne foi.
8. Dans une procédure différente, les requérants saisirent les tribunaux d'une action en revendication de l'appartement no 1 de l'immeuble susmentionné, action dirigée contre les autorités et fondée essentiellement sur l'argument de la nationalisation illégale du bien. Les anciens locataires, qui avaient acheté ledit appartement le 30 octobre 1996, intervinrent dans la procédure. Après un arrêt du 30 octobre 2001, qui renvoya l'affaire au tribunal départemental de Bucarest pour examiner la manière dont l'appartement avait été nationalisé, ce dernier tribunal rendit le
17 avril 2002 un arrêt confirmant un jugement du 1er mars 2000 de rejet de la demande principale des requérants en revendication de l'appartement no 1. Dans ses considérants, le tribunal confirma aussi que la nationalisation de l'appartement en cause avait été illégale, mais le rejet de l'action des requérants s'imposait eu égard à l'acquisition du bien de bonne foi par les anciens locataires (article 46 de la loi no 10/2001). Considérant qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul propriétaire du bien litigieux, le tribunal ajouta que la reconnaissance du droit de propriété des tiers acquéreurs de bonne foi avait pour conséquence, par effet de l'article 46 précité, la cessation du droit de propriété des requérants sur l'appartement no 1. Cet arrêt devint définitif par le rejet du recours formé par les requérants par un arrêt no 2442 du 11 novembre 2002 de la cour d'appel de Bucarest.
9. Il ressort du dossier que la notification adressée par les requérants à la mairie en vertu de la loi no 10/2001 porte sur un autre appartement de l'immeuble précité que les deux appartements susmentionnés. Le dossier ainsi crée fait l'objet d'une procédure pendante.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immeubles pris abusivement par l'Etat entre le 6 mars 1945 et le 22 décembre 1989, et de ses modifications subséquentes) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII ; Străin et autres c. Roumanie, no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII ; Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (extraits) ; et Tudor c. Roumanie, no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008.
11. Il ressort des observations du Gouvernement roumain que des mesures visant l'accélération de la procédure d'octroi des dédommagements à travers le fonds d'investissement « Proprietatea » ont été prises récemment par les autorités nationales en vertu notamment de l'ordonnance d'urgence du Gouvernement no 81/2007.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
12. Les requérants allèguent que l'impossibilité de recouvrer la propriété de leurs biens immobiliers (l'appartement no 1 s'agissant de tous les requérants et l'appartement no 4 qui concerne exclusivement le premier requérant), qui ont été vendus par l'Etat, ou de se voir verser une indemnisation correspondant à leur valeur réelle a porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens, tel que reconnu par l'article 1 du Protocole no 1 :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
13. Réitérant pour l'essentiel ses arguments présentés dans les affaires Reichardt c. Roumanie, no 6111/04, §§ 14-15, 13 novembre 2008, et Popescu et Dimeca c. Roumanie, no 17799/03, §§ 14-15, 9 décembre 2008, le Gouvernement soulève en substance une exception d'incompatibilité ratione materiae, estimant qu'en l'absence de reconnaissance de leur droit de propriété ou de constat, dans le dispositif d'une décision définitive, de l'illégalité de la nationalisation, les requérants ne disposaient pas d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 s'agissant de l'appartement no 1 de l'immeuble en cause.
14. La Cour estime que l'exception d'incompatibilité ratione materiae est étroitement liée à la substance du grief que les requérants fondent sur l'article 1 du Protocole no 1, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond. Par ailleurs, elle constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
15. Le Gouvernement réitère ses arguments présentés dans des affaires similaires antérieures. Il ajoute que seul le premier requérant pourrait prétendre avoir subi une ingérence en ce qui concerne le droit de propriété sur l'appartement no 4, reconnu par le jugement définitif du 18 mai 1998, et qu'il avait la possibilité de demander des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001 dans le délai légal échu le 14 février 2002.
16. Les requérants rappellent que seulement le premier requérant s'est plaint à la Cour au sujet de l'appartement no 4. Ils s'opposent aux autres arguments du Gouvernement et renvoient aux arrêts Străin, Păduraru (précités), et Sebastian Taub c. Roumanie, no 58612/00, 12 octobre 2006.
17. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1er du Protocole no 1 (voir les affaires citées ci-dessus, notamment Străin, précité, §§ 39, 43 et 59, et Porteanu c. Roumanie, no 4596/03,
§§ 32-35, 16 février 2006). S'agissant d'abord de la question de l'applicabilité de l'article 1 du Protocole no 1, elle a jugé que le constat des tribunaux internes quant à l'illégalité de la nationalisation a pour effet de reconnaître, indirectement et avec effet rétroactif, l'existence d'un droit de propriété du requérant en cause sur le bien litigieux. Par ailleurs, pour ce qui est de l'exception d'incompatibilité ratione materiae soulevée au sujet de l'appartement no 1, la Cour rappelle avoir déjà rejeté les arguments du Gouvernement à ce titre, considérant que le fait que le constat susmentionné des tribunaux n'apparaissait pas dans les dispositifs des décisions judiciaires, mais dans leurs motifs, ne saurait déterminer une approche différente sur la question de l'existence d'un « bien » (Reichardt, précité, §§ 17-20, et Popescu et Dimeca, précité, §§ 22-24).
18. Partant, eu égard respectivement au jugement définitif du
18 mai 1998 du tribunal de première instance de Bucarest et à l'arrêt définitif du 17 avril 2002 du tribunal départemental de Bucarest, la Cour estime que, au sens de l'article 1 du Protocole no 1, le premier requérant possédait un « bien » s'agissant de l'appartement no 4 et que les requérants bénéficiaient d'un « bien » pour ce qui était de l'appartement no 1.
19. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener dans le cas présent à une conclusion différente de celle à laquelle elle a abouti dans les affaires précitées. La Cour réaffirme notamment que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilières et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat du bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation définitive en justice du droit de propriété de l'autre, s'analyse en une privation de bien. De surcroit, s'agissant de l'appartement no 1, elle prend note de la conclusion de l'arrêt du 17 avril 2002 précité, selon lequel la reconnaissance du droit de propriété des tiers acquéreurs de bonne foi a eu pour conséquence, par effet de l'article 46 de la loi no 10/2001, la cessation du droit de propriété des requérants. La Cour réitère qu'une telle privation, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, est contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Străin, précité, §§ 39, 43 et 59, et Reichardt, précité, § 24).
20. Par ailleurs, elle observe qu'à ce jour, le Gouvernement n'a pas démontré que le système d'indemnisation mis en place par la loi no 247/2005 permettrait aux bénéficiaires de cette loi de toucher, selon une procédure et un calendrier prévisible, une indemnité en rapport avec la valeur vénale des biens dont ils ont été privés. Partant, il ne saurait être reproché au premier requérant de n'avoir pas demandé, avant le 14 février 2002, des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001, modifiée par la loi no 247/2005 précitée (voir, mutatis mutandis, Rabinovici c. Roumanie, no 38467/03, §§ 28-30, 27 juillet 2006).
21. Cette conclusion ne préjuge pas toute évolution positive que pourraient connaître à l'avenir les mécanismes de financement prévus par cette loi spéciale en vue d'indemniser les personnes qui, comme les requérants, se sont vu privées d'un « bien », au sens de l'article 1 du Protocole no 1. A cet égard, la Cour prend note avec satisfaction de l'évolution récente qui semble s'amorcer en pratique et qui va dans le bon sens en la matière (paragraphe 11 ci-dessus).
22. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la mise en échec du droit de propriété du premier requérant sur l'appartement no 4 et du droit de propriété des requérants sur l'appartement no 1, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, leur ont fait subir une charge disproportionnée et excessive, incompatible avec le droit au respect de leurs biens garanti par l'article 1 du Protocole no 1.
23. Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement et conclut qu'il y a eu violation de l'article susmentionné.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
24. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de l'issue et de l'iniquité des procédures achevées par les arrêts nos 2436 et 2442 du 11 novembre 2002 rendus par la cour d'appel de Bucarest. Dans leurs observations du 14 décembre 2006, ils précisent se plaindre aussi de la durée de ces procédures. Par ailleurs, dans leur requête introductive, les requérants allèguent que, en rendant les arrêts précités, les tribunaux internes ont méconnu l'article 1 du Protocole no 12.
25. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention ou de ses Protocoles.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
26. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La conclusion de violation de l'article 1 du Protocole no 1 révèle un problème à grande échelle résultant de la défectuosité de la législation sur la restitution des immeubles nationalisés qui ont été vendus par l'Etat à des tiers. Dès lors, la Cour estime que l'Etat doit aménager dans les plus brefs délais la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible (voir, les arrêts Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, § 83, 9 décembre 2008 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 30-37, 20 janvier 2009, et Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 48-54, 13 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
28. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
29. Les requérants demandent, au titre du dommage matériel qu'ils auraient subi, la restitution des deux appartements litigieux. A défaut d'une telle restitution, sur la base d'une expertise technique réalisée en décembre 2006, ils demandent la valeur marchande de ces appartements, qu'ils estiment à 120 000 euros (EUR) pour l'appartement no 1 et à 142 060 EUR pour l'appartement no 4. Par ailleurs, s'appuyant sur le revenu locatif estimé par l'expert au niveau de l'année 2006, ils sollicitent aussi, au titre du défaut de jouissance depuis 1994, 104 460 EUR pour l'appartement no 1 et 136 464 EUR pour l'appartement no 4. Enfin, les requérants demandent 120 000 EUR au titre du préjudice moral subi.
30. Le Gouvernement conteste ces demandes. Selon l'expertise fournie en mai 2007, la valeur marchande de l'appartement no 1 est de 132 416 lei roumains (RON) et celle de l'appartement no 4 est de 192 218 RON. Par ailleurs, s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement considère qu'il n'y a pas lieu de réparer le préjudice allégué découlant des loyers non perçus. Quant au préjudice moral allégué, le Gouvernement estime qu'un constat de violation serait une réparation suffisante et que, de toute manière, la somme exigée est excessive.
31. La Cour estime, dans les circonstances de l'espèce, que la restitution de l'appartement no 1 aux requérants et de l'appartement no 4 au premier requérant placerait les intéressés autant que possible dans une situation équivalant à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
32. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille restitution, la Cour décide qu'il devra verser aux requérants, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur actuelle des biens en question.
33. S'agissant du calcul de ces montants, la Cour note l'écart qui sépare l'expertise soumise par les requérants et celle produite par le Gouvernement quant à la valeur des appartements. Compte tenu des informations fournies par les parties sur le marché immobilier local, elle estime la valeur des biens en question à 75 000 EUR (appartement no 1) et 95 000 EUR (appartement no 4).
34. Concernant les sommes demandées pour le défaut de jouissance de ces biens, la Cour rappelle qu'elle ne saurait spéculer sur la possibilité d'une location et sur le rendement de celle-ci (Buzatu c. Roumanie (satisfaction équitable), no 34642/97, § 18, 27 janvier 2005) et qu'elle a ordonné la restitution des biens en cause, en tant que réparation au titre de l'article 41 de la Convention. Dès lors, elle rejette cette demande.
35. Concernant la demande des requérants au titre du dommage moral, la Cour considère que les événements en cause ont entraîné pour eux des désagréments et des incertitudes, et qu'il convient de leur allouer conjointement une somme de 4 000 EUR, qui représente une réparation équitable du préjudice moral subi.
B. Frais et dépens
36. Présentant une note d'honoraires de leur avocat devant la Cour pour un montant de 1 196 EUR pour chacun des deux appartements, les requérants demandent 5 192 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la Cour.
37. Le Gouvernement fait remarquer que le seul justificatif des requérants n'est pas accompagné d'un contrat d'assistance judiciaire et d'un récapitulatif horaire du travail accompli, afin de pouvoir apprécier la réalité et la nécessité de ce travail, dans le contexte d'une affaire qui suit une jurisprudence bien établie.
38. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde aux requérants.
C. Intérêts moratoires
39. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Joint au fond l'exception préliminaire du Gouvernement tirée de l'incompatibilité ratione materiae et la rejette ;
2. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit restituer aux requérants l'appartement no 1 situé à Bucarest, au no 37 de la rue Moise Nicoara, et au premier requérant l'appartement no 4 situé à la même adresse, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;
b) qu'à défaut d'une telle restitution, dans le même délai de trois mois, l'Etat défendeur doit verser, conjointement aux requérants, 75 000 EUR (soixante-quinze mille euros), et, au premier requérant, 95 000 EUR (quatre-vingt-quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage matériel ;
c) qu'en tout état de cause, dans le même délai précité, l'Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants les sommes suivantes :
i. 4 000 EUR (quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour préjudice moral ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
d) que les sommes mentionnées aux points b) et c) seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA GLATZ ED ALTRI C. ROMANIA
( Richiesta no 15269/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Glatz ed altri c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15269/03) diretta contro la Romania e di cui quattro cittadini di questo Stato di cui il primo ha anche nazionalità francese, i Sigg. A. M G. e B. - N.A. (A.), ed il Sig.re I. - C. N. e S. - I. F. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 25 aprile 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"). In seguito al decesso dell'ultima richiedente il 28 maggio 2005, con una lettera del 14 agosto 2006, la Sig.ra A. E. E. P., l'erede di questa, ha espresso il desiderio di proseguire il procedimento dinnanzi alla Corte.
2. I richiedenti sono rappresentati da T. A. G., avvocato a Parigi. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il 27 febbraio 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
4. Il governo francese al quale una copia della richiesta è stata comunicata dalla Corte in virtù dell'articolo 44 § 1 a) dell'ordinamento, non ha desiderato presentare il suo punto di vista sulla causa.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I primi tre richiedenti sono nati rispettivamente nel 1942, 1944 e 1941, e risiedono rispettivamente a St. Germain en Laye (Francia), Richmond e West Orange (Stati Uniti); l'ultimo richiedente era nato nel 1911.
6. Nel 1950, il bene immobiliare situato al no 37 della via Moise Nicoara, a Bucarest che era composta da parecchi appartamenti ed apparteneva alla famiglia dei richiedenti, fu oggetto di una statalizzazione in virtù del decreto no 92/1950.
7. Con un giudizio definitivo del 18 maggio 1998, il tribunale di prima istanza di Bucarest fece diritto all'azione di rivendicazione introdotta da R.G, il padre del primo richiedente, contro le autorità a proposito dell'appartamento no 4 dell'immobile precitato, ordinando la sua restituzione a R.G. Malgrado la riconoscenza giudiziale del suo diritto di proprietà, il primo richiedente, erede di R.G, si vide nell'impossibilità di vedersi restituire il suo bene perché, in virtù della legge no 112/1995, lo stato aveva venduto il 13 novembre 1996 suddetto appartamento agli inquilini che l'occupavano. In un procedimento distinto, con una sentenza definitiva no 2436 dell’ 11 novembre 2002, la corte di appello di Bucarest respinse come mal fondata l'azione del primo richiedente per l’ annullamento del contratto di suddetta vendita, ai motivi che la legge no 112/1995 era stata rispettata all'epoca della vendita e che i terzi acquirenti erano stati in buona fede.
8. In un procedimento differente, i richiedenti investirono i tribunali di un'azione di rivendicazione dell'appartamento no 1 del suddetto immobile, azione diretta contro le autorità e fondata essenzialmente sull'argomento della statalizzazione illegale del bene. I vecchi inquilini che avevano acquistato suddetto appartamento il 30 ottobre 1996, intervennero nel procedimento. Dopo una sentenza del 30 ottobre 2001 che rinviò la causa al tribunale dipartimentale di Bucarest per esaminare il modo in cui l'appartamento era stato nazionalizzato, quest’ultimo tribunale rese il
17 aprile 2002 una sentenza che confermava un giudizio del 1 marzo 2000 di rigetto dell’istanza principale dei richiedenti di rivendicazione dell'appartamento no 1. Nelle sue considerazioni, il tribunale confermò anche che la statalizzazione dell'appartamento in causa era stata illegale, ma il rigetto dell'azione dei richiedenti si imponeva avuto riguardo all'acquisizione del bene in buona fede da parte dei vecchi inquilini (articolo 46 della legge no 10/2001). Considerando che poteva esserci solo proprietario del bene controverso, il tribunale aggiunse che la riconoscenza del diritto di proprietà dei terzi acquirenti in buona fede aveva per conseguenza, per effetto dell'articolo 46 precitato, la cessazione del diritto di proprietà dei richiedenti sull'appartamento no 1. Questa sentenza diventò definitiva col rigetto del ricorso formato dai richiedenti con una sentenza no 2442 dell’ 11 novembre 2002 della corte di appello di Bucarest.
9. Risulta dalla pratica che la notificazione indirizzata dai richiedenti al municipio in virtù del legge no 10/2001 riguarda un appartamento dell'immobile precitato diverso dai due suddetti appartamenti. La pratica così creata è oggetto di un procedimento pendente.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobili presi abusivamente dallo stato tra il 6 marzo 1945 ed il 22 dicembre 1989, e delle sue susseguenti modifiche, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania [GC] (no 28342/95, §§ 31-33, CEDH 1999-VII); Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII); Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 38-53, CEDH 2005-XII (brani)); e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008).
11. Risulta dalle osservazioni del Governo rumeno che sono state prese recentemente delle misure che prevedono l'accelerazione del procedimento di concessione dei risarcimenti attraverso i fondi di investimento "Proprietatea" in particolare dalle autorità nazionali in virtù dell'ordinanza di emergenza del Governo no 81/2007.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
12. I richiedenti adducono che l'impossibilità di ricuperare la proprietà dei loro beni immobiliari (trattandosi l'appartamento no 1 di tutti i richiedenti e riguardando l'appartamento no 4 esclusivamente il primo richiedente che è stato venduto dallo stato) o di vedersi versare un indennizzo corrispondente al loro valore reale ha portato attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni, come riconosciuto dall'articolo 1 del Protocollo no 1:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
13. Reiterando per l'essenziale i suoi argomenti presentati nelle cause Reichardt c. Romania (no 6111/04, §§ 14-15, 13 novembre 2008), e Popescu e Dimeca c. Romania,( no 17799/03, §§ 14-15, 9 dicembre 2008) il Governo solleva in sostanza un'eccezione di incompatibilità ratione materiae, stimando che in mancanza di riconoscenza del loro diritto di proprietà o di constatazione, nel dispositivo di una decisione definitiva, dell'illegalità della statalizzazione, i richiedenti non disponevano di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 trattandosi dell'appartamento no 1 dell'immobile in causa.
14. La Corte stima che l'eccezione di incompatibilità ratione materiae è legata strettamente alla sostanza del motivo di appello che i richiedenti fondano sull'articolo 1 del Protocollo no 1, così che c'è luogo di unirla al merito. Peraltro, constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
15. Il Governo reitera i suoi argomenti presentati in cause similari anteriori. Aggiunge che solo il primo richiedente potrebbe pretendere di avere subito un'ingerenza per ciò che riguarda il diritto di proprietà sull'appartamento no 4, riconosciuto dal giudizio definitivo del 18 maggio 1998, e che aveva la possibilità di chiedere dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001 nel termine legale scaduto il 14 febbraio 2002.
16. I richiedenti ricordano che solamente il primo richiedente si è lamentato presso la Corte a proposito dell'appartamento no 4. Si oppongono agli altri argomenti del Governo e rinviano alle sentenze Străin, Păduraru, precitate, e Sebastian Taub c. Romania (no 58612/00, 12 ottobre 2006).
17. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere le cause sopraccitate, in particolare Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59, e Porteanu c. Romania, no 4596/03,
§§ 32-35, 16 febbraio 2006). Trattandosi da prima della questione dell'applicabilità dell'articolo 1 del Protocollo no 1, ha giudicato che la constatazione dei tribunali interni in quanto all'illegalità della statalizzazione abbia per effetto di riconoscere, indirettamente e con effetto retroattivo, l'esistenza di un diritto di proprietà del richiedente in causa sul bene controverso. Peraltro, per ciò riguarda l'eccezione di incompatibilità ratione materiae sollevata a proposito dell'appartamento no 1, la Corte ricorda di avere già respinto gli argomenti del Governo a questo titolo, considerando che il fatto che la suddetta constatazione dei tribunali non appariva nei dispositivi delle decisioni giudiziali, ma nei loro motivi, non potrebbe determinare un approccio differente sulla questione dell'esistenza di un "bene" (Reichardt, precitata, §§ 17-20, e Popescu e Dimeca, precitata, §§ 22-24).
18. Pertanto, avuto rispettivamente riguardo al giudizio definitivo del
18 maggio 1998 del tribunale di prima istanza di Bucarest ed alla sentenza definitiva del 17 aprile 2002 del tribunale dipartimentale di Bucarest, la Corte stima che, ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il primo richiedente possedeva un "bene" trattandosi dell'appartamento no 4 e che i richiedenti beneficiavano di un "bene" per ciò riguardava l'appartamento no 1.
19. Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento che possano condurre nel caso presente ad una conclusione differente da quella a cui è arrivata nelle cause precitate. La Corte riafferma in particolare che, nel contesto legislativo rumeno che regola le azioni di rivendicazione immobiliare e la restituzione dei beni nazionalizzati dal regime comunista, la vendita da parte dello stato del bene altrui a terzi in buona fede, anche quando è anteriore alla conferma definitiva in giustizia del diritto di proprietà dell'altro, si analizza in una privazione di bene. Per di più, trattandosi dell'appartamento no 1, prende nota della conclusione della sentenza del 17 aprile 2002 precitata secondo la quale la riconoscenza del diritto di proprietà dei terzi acquirenti in buona fede ha avuto per conseguenza, per effetto dell'articolo 46 della legge no 10/2001, la cessazione del diritto di proprietà dei richiedenti. La Corte reitera che tale privazione, combinata con la mancanza totale di indennizzo, è contraria all'articolo 1 del Protocollo no 1 (Străin, precitata, §§ 39, 43 e 59, e Reichardt, precitata, § 24).
20. Peraltro, osserva che ad oggi, il Governo non ha dimostrato che il sistema di indennizzo messo in posto dalla legge no 247/2005 permetterebbe ai beneficiari di questa legge di godere, secondo un procedimento ed un calendario prevedibile, un'indennità in rapporto col valore venale dei beni di cui sono stati privati. Pertanto, non potrebbe essere rimproverato al primo richiedente di non avere chiesto, prima del 14 febbraio 2002, dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001, modificata dalla legge no 247/2005 precitata (vedere, mutatis mutandis, Rabinovici c. Romania, no 38467/03, §§ 28-30, 27 luglio 2006).
21. Questa conclusione non pregiudica ogni evoluzione positiva che potrebbero conoscere in futuro i meccanismi di finanziamento previsti da questa legge speciale in vista di indennizzare le persone che, come i richiedenti, si sono visti private di un "bene", ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. A questo riguardo, la Corte prende nota con soddisfazione della recente evoluzione in materia che sembra avviarsi in pratica e che procede nel buonsenso (paragrafo 11 sopra).
22. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, il collocamento in fallimento del diritto di proprietà del primo richiedente sull'appartamento no 4 e del diritto di proprietà dei richiedenti sull'appartamento no 1, combinati con la mancanza totale di indennizzo, hanno fatto subire loro un carico sproporzionato ed eccessivo, incompatibile col diritto al rispetto dei loro beni garantiti dall'articolo 1 del Protocollo no 1.
23. Pertanto, la Corte respinge l'eccezione del Governo e conclude che c'è stata violazione del suddetto articolo.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
24. Invocando l'articolo 6 § 1 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della conclusione e dell'iniquità dei procedimenti finiti dalle sentenze numeri 2436 e 2442 dell’ 11 novembre 2002 rese dalla corte di appello di Bucarest. Nelle loro osservazioni del 14 dicembre 2006, precisano di lamentarsi anche della durata di questi procedimenti. Peraltro, nella loro richiesta introduttiva, i richiedenti adducono che, rendendo le sentenze precitate, i tribunali interni hanno ignorato l'articolo 1 del Protocollo no 12.
25. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dagli articoli della Convenzione o dai suoi Protocolli.
Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
26. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte è trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
27. La conclusione di violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 rivela un problema su grande scala che risulta dalla difettosità della legislazione sulla restituzione degli immobili statalizzati che sono stati venduti dallo stato a terzi. Quindi, la Corte stima che lo stato deve pianificare al più presto il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento, attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005, così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile (vedere, le sentenze Viaşu c. Romania, no 75951/01, § 83, 9 dicembre 2008; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 30-37, 20 gennaio 2009, e Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 48-54, 13 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
28. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
29. I richiedenti chiedono, a titolo di danno materiale che avrebbero subito, la restituzione dei due appartamenti controversi. A difetto di tale restituzione, sulla base di una perizia tecnica realizzata nel dicembre 2006, chiedono il valore commerciale di questi appartamenti, che stimano a 120 000 euro (EUR) per l'appartamento no 1 ed a 142 060 EUR per l'appartamento no 4. Peraltro, appoggiandosi al reddito locativo stimato dal perito a livello dell'anno 2006, sollecitano anche, a titolo di difetto di godimento dal 1994, 104 460 EUR per l'appartamento no 1 e 136 464 EUR per l'appartamento no 4. Infine, i richiedenti chiedono 120 000 EUR a titolo del danno morale subito.
30. Il Governo contesta queste richieste. Secondo la perizia fornita nel maggio 2007, il valore commerciale dell'appartamento no 1 è di 132 416 lei rumeni (Ron) e quella dell'appartamento no 4 è di 192 218 Ron. Peraltro, appellandosi alla giurisprudenza della Corte, il Governo considera che non c'è luogo di riparare il danno addotto derivante dagli affitti non percepiti. In quanto al danno morale addotto, il Governo stima che una constatazione di violazione sarebbe un risarcimento sufficiente e che, comunque, la somma richiesta è eccessiva.
31. La Corte stima, nelle circostanze dello specifico, che la restituzione dell'appartamento no 1 ai richiedenti e dell'appartamento no 4 al primo richiedente porrebbe per quanto possibile gli interessati in una situazione equivalente a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
32. A difetto per lo stato convenuto di procedere a simile restituzione, la Corte decide che dovrà versare ai richiedenti, per danno materiale, una somma corrispondente al valore reale dei beni in questione.
33. Trattandosi del calcolo di questi importi, la Corte nota la differenza che divide la perizia sottoposta dai richiedenti e quella prodotta dal Governo in quanto al valore degli appartamenti. Tenuto conto delle informazione fornite dalle parti sul mercato immobiliare locale, stima il valore dei beni in questione a 75 000 EUR ( appartamento no 1) e 95 000 EUR (appartamento no 4).
34. Riguardo alle somme chieste per il difetto di godimento di questi beni, la Corte ricorda che non potrebbe speculare sulla possibilità di una locazione e sul rendimento di questa (Buzatu c. Romania (soddisfazione equa), no 34642/97, § 18, 27 gennaio 2005) e che ha ordinato la restituzione dei beni in causa, in quanto risarcimento a titolo dell'articolo 41 della Convenzione. Quindi, respinge questa richiesta.
35. Per ciò che concerne la richiesta dei richiedenti a titolo del danno morale, la Corte considera che gli avvenimenti in causa hanno provocato per loro dei dispiaceri e delle incertezze, e che conviene assegnare loro congiuntamente una somma di 4 000 EUR che rappresenta un risarcimento equo del danno morale subito.
B. Oneri e spese
36. Presentando una nota di parcella del loro avvocato dinnanzi alla Corte per un importo di 1 196 EUR per ciascuno dei due appartamenti, i richiedenti chiedono 5 192 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
37. Il Governo fa notare che il solo giustificativo dei richiedenti non è accompagnato da un contratto di assistenza giudiziale e da un riassuntivo orario del lavoro compiuto, per potere valutare la realtà e la necessità di questo lavoro, nel contesto di una causa che segue una giurisprudenza ben stabilita.
38. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 500 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda ai richiedenti.
C. Interessi moratori
39. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Unisce al merito l'eccezione preliminare del Governo tratto dall'incompatibilità ratione materiae e la respinge;
2. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve restituire ai richiedenti l'appartamento no 1 situato a Bucarest, al no 37 della via Moise Nicoara, ed al primo richiedente l'appartamento no 4 situato allo stesso indirizzo, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione;
b) che in mancanza di tale restituzione, nello stesso termine di tre mesi, lo stato convenuto deve versare, congiuntamente ai richiedenti, 75 000 EUR (settantacinque mille euro) e, al primo richiedente 95 000 EUR (novantacinque mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno materiale;
c) che ad ogni modo, nello stesso termine precitato, lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti le seguenti somme:
i. 4 000 EUR (quattromila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 500 EUR (cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese,;
d) che le somme menzionate ai punti b) e c) saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
e che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.