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CASO: AFFAIRE HACISALIHOGLU c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 343/04/2009
STATO: Turchia
DATA: 02/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE HACISALÄ°HOÄžLU c. TURQUIE
(Requête no 343/04)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Hacısalihoğlu c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 343/04) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. E. H. (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me I. H G., avocat à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le requérant allègue en particulier une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
4. Le 29 novembre 2007, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1971 et réside à Istanbul.
6. En 1948, un terrain agricole d'une superficie de 3 801 mètres carrés, situé dans le village de Duraklı, à Kocaeli (Gebze), fut intégré dans les limites du domaine forestier public.
7. Le 21 mai 1970, à la suite d'études cadastrales, K. T. fit l'acquisition de ce bien après en avoir joui pendant vingt ans, ce qui est le délai exigé par la loi pour la prescription acquisitive. Il le fit enregistrer à son nom sur le registre foncier sous la parcelle no 791.
8. Le 10 septembre 1971, la direction de l'exploitation forestière (orman idaresi) contesta cette acquisition. Toutefois, comme elle ne saisit pas le tribunal cadastral dans le délai imparti par le bureau du registre foncier, le titre de propriété de K. T.i devint définitif.
9. En 1999, à la suite d'une nouvelle étude cadastrale qui le priva des caractéristiques d'une forêt, le bien en question fut exclu du domaine forestier, et ce, au profit du Trésor public.
10. Le 8 février 2002, cette conclusion cadastrale fut inscrite sur le registre foncier.
11. Le 7 mars 2002, contre une somme de 2 000 000 000 livres turques (TRL) (soit environ 1 700 EUR au moment des faits), le requérant acheta la propriété à K. T.i et la fit enregistrer à son nom sur le registre foncier.
12. Le 7 mai 2002, le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent une action devant le tribunal de grande instance de Gebze (« le tribunal ») tendant, d'une part, à l'annulation du titre de propriété du requérant au motif que le terrain en cause faisait partie du patrimoine de l'Etat et, d'autre part, à l'enregistrement de ce terrain au nom du Trésor sur le registre foncier.
13. Le 12 juillet 2002, le tribunal, après avoir pris connaissance des deux rapports des expertises qu'il avait ordonnées, fit droit à cette demande au motif que le terrain litigieux avait d'abord fait partie du domaine forestier public et qu'il en avait par la suite été exclu au profit du Trésor public. Il annula le titre de propriété du requérant et ordonna l'inscription du bien au nom du Trésor.
14. Le 8 janvier 2003, le requérant se pourvut en cassation.
15. Le 2 avril 2003, la Cour de cassation confirma en toutes ses dispositions le jugement de première instance, estimant qu'un terrain du domaine forestier ne pouvait faire l'objet d'un titre de propriété privé.
16. Le 8 mai 2003, l'arrêt de la Cour de cassation fut notifié au requérant.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes concernant l'annulation des titres de propriété privée et le transfert au Trésor public des biens faisant partie du domaine forestier public sont décrits dans l'arrêt Turgut et autres c. Turquie (no 1411/03, §§ 41-67, 8 juillet 2008).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
18. Le requérant se plaint du défaut d'équité et de la partialité des juridictions nationales, auxquelles il reproche d'avoir statué au mépris de la législation nationale. Il invoque à cet égard l'article 6 de la Convention.
19. Examinant la formulation du grief, la Cour constate que le requérant remet en cause essentiellement la manière dont les juridictions nationales ont apprécié les preuves. A cet égard, elle ne relève aucun élément arbitraire permettant d'estimer que lesdites juridictions aient agi de manière partiale. Elle observe que le tribunal de grande instance de Gebze a rendu son jugement à la lumière des rapports des expertises qu'il avait ordonnées (paragraphe 13 ci-dessus). Elle note en outre que la Cour de cassation a examiné le grief du requérant à ce sujet et constaté que le tribunal du fond avait rendu son jugement sur la base des dispositions pertinentes de la législation nationale ainsi que d'éléments objectifs (paragraphe 15 ci-dessus).
20. En tout état de cause, dans la mesure où le requérant conteste en substance la solution adoptée par les tribunaux nationaux, la Cour rappelle qu'il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction à adopter telle décision plutôt que telle autre –sous réserve de l'examen de compatibilité avec les dispositions de la Convention – et ce faisant de s'ériger en juge de troisième ou quatrième instance (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).
21. Il s'ensuit que le grief du requérant tiré de l'absence d'équité et d'impartialité des juridictions nationales est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
22. Le requérant allègue qu'il a été privé de son titre de propriété au profit du Trésor public sans avoir été indemnisé. Il invoque l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
23. Le Gouvernement soulève une exception préliminaire fondée sur le délai de six mois. Il soutient en effet que ce délai a commencé à courir non pas le 13 octobre 2003, date d'envoi de la première lettre du requérant mais le 11 octobre 2004, date d'envoi du formulaire de requête et des documents justificatifs. Il invite ainsi la Cour à déclarer ce grief doit irrecevable en vertu de l'article 35 de la Convention.
24. Le requérant combat la thèse du Gouvernement. Il affirme que le retard dans l'envoi du formulaire de requête et des documents afférents était dû au fait que le dossier du tribunal de première instance était archivé, ce qui a rendu difficile l'accès aux documents à photocopier et à envoyer à la Cour.
25. La Cour constate que la première communication du requérant remonte au 13 octobre 2003. Par une lettre du 7 janvier 2004, le greffe de la Cour a demandé au représentant du requérant de compléter le formulaire de requête et l'a informé que sa requête serait enregistrée à la réception de ce formulaire. Le 11 octobre 2004, le représentant du requérant a envoyé ledit formulaire en l'accompagnant d'une explication au sujet du laps de temps écoulé entre la première communication avec la Cour et la date de l'envoi du formulaire complété : il a en effet indiqué que le retard dans le second envoi était imputable aux autorités du fait de l'archivage du dossier.
26. La Cour estime devoir tenir compte de la pratique en la matière des organes de la Convention, selon laquelle la date de l'introduction d'une requête est celle de la première lettre par laquelle le requérant formule, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu'il entend soulever (article 47 § 5 du règlement). Toutefois, lorsqu'un intervalle important s'écoule avant qu'un requérant ne donne les informations complémentaires nécessaires à l'examen de la requête, il y a lieu d'examiner les circonstances particulières de l'affaire pour décider de la date à considérer comme date d'introduction de la requête (Chalkley c. Royaume-Uni (déc.), no 63831/00, 26 septembre 2002).
27. Dans la présente affaire, la première lettre du requérant donnant des informations substantielles quant aux faits de la cause et à la nature des griefs qu'il entendait soulever est datée du 13 octobre 2003. Le formulaire de requête et les documents justificatifs ont été envoyés le 11 octobre 2004. L'intervalle écoulé entre ces deux dates ayant été justifié par la partie requérante, il ne saurait dès lors être considéré étant d'une durée excessive (Vural c. Turquie, no 56007/00, §§ 30-31, 21 décembre 2004). Partant, l'exception du Gouvernement ne peut être retenue.
28. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
29. Le Gouvernement affirme que le requérant a acheté le terrain litigieux tout en ayant connaissance de son appartenance au domaine forestier public et de son exclusion ultérieure du domaine forestier au profit du Trésor public. Il souligne que, un bien de cette nature ne pouvant, selon les dispositions de la Constitution, appartenir à un particulier, le titre de propriété du requérant n'avait aucune valeur juridique. Il en conclut que l'achat du terrain par le requérant doit être considéré comme nul et non avenu.
30. Le requérant soutient que les tribunaux internes ont décidé d'enregistrer au nom du Trésor public un terrain pour lequel lui-même détenait un titre de propriété juridiquement valable. Il fait observer qu'il a acheté le terrain le 7 mars 2002 et que les autorités compétentes lui ont délivré un titre de propriété en bonne et due forme. A ses yeux, l'annulation de son titre de propriété et l'enregistrement du terrain au profit du Trésor public sans le versement d'aucune compensation constituent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de ses biens.
31. La Cour juge qu'il y a eu une atteinte au droit du requérant au respect de son bien et que celle-ci s'analyse en une « privation » de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
32. En effet, elle relève d'abord que la bonne foi du requérant quant à la possession du bien en question ne prête pas à controverse, puisqu'il en avait fait l'acquisition en se fiant aux inscriptions qui figuraient sur le registre foncier (« tapuya güven ilkesi »), selon lesquelles le propriétaire était K. T.. Il a également payé les frais afférents au transfert du bien. Jusqu'à la date de l'annulation de son titre de propriété au profit du Trésor public, il a été le propriétaire légitime du bien, avec toutes les conséquences qui s'y rattachaient en droit interne, et il a en outre joui de la « sécurité juridique » quant à la validité du titre de propriété inscrit sur le registre foncier, qui est la preuve incontestable du droit de propriété.
33. La Cour constate ensuite que le requérant a été privé de son bien par des décisions judiciaires. Malgré ses protestations, les tribunaux internes ont finalement annulé son titre de propriété en application des dispositions internes en la matière, retenant que le terrain qui faisait auparavant partie du domaine forestier en avait été exclu au profit du Trésor public. Eu égard aux motifs avancés par les juridictions nationales, la Cour estime que le but de la privation imposée au requérant, à savoir la protection de la nature et des forêts, entre dans le cadre de l'intérêt général au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grèce, no 31282/04, § 34, 13 juillet 2006, et Ansay c. Turquie (déc.), no 49908/99, 2 mars 2006). Elle rappelle à cet égard que, si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à garantir une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (extraits)), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de préserver celui-ci (Fredin c. Suède (no 1), 18 février 1991, § 48, série A no 192). Elle note qu'elle a traité maintes fois des questions liées à la protection de l'environnement et souligné l'importance de la matière (voir, par exemple, Taşkın et autres c. Turquie, no 46117/99, CEDH 2004-X ; Moreno Gómez c. Espagne, no 4143/02, CEDH 2004-X ; Fadeïeva c. Russie, no 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie, no 59909/00, CEDH 2006-...). Elle réitère que l'environnement constitue une valeur dont la défense suscite dans l'opinion publique, et par conséquent auprès des pouvoirs publics, un intérêt constant et soutenu. Des impératifs économiques et même certains droits fondamentaux, comme le droit de propriété, ne devraient pas se voir accorder la primauté face à des considérations relatives à la protection de l'environnement, en particulier lorsque l'Etat a légiféré en la matière (Hamer c. Belgique, no 21861/03, § 79, CEDH 2007-... (extraits)).
34. Cependant, en cas de privation de propriété, afin de déterminer si la mesure litigieuse respecte le juste équilibre voulu et, notamment, si elle ne fait pas peser sur un requérant une charge disproportionnée, il y a lieu de prendre en considération les modalités d'indemnisation prévues par la législation interne. A cet égard, la Cour a déjà dit que, sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive, et qu'une absence totale d'indemnisation ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 que dans des circonstances exceptionnelles (Nastou c. Grèce (no 2), no 16163/02, § 33, 15 juillet 2005 ; Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 71, série A no 301-A, et N.A. et autres c. Turquie, no 37451/97, § 41, CEDH 2005-X. En l'espèce, la Cour note le requérant n'a reçu aucune indemnité pour le transfert de son bien au Trésor public et que le Gouvernement n'a invoqué aucune circonstance exceptionnelle pour justifier cette absence totale d'indemnisation.
35. La Cour estime en conséquence que l'absence de toute indemnisation du requérant rompt, en sa défaveur, le juste équilibre à ménager entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.
36. Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable ».
38. Le requérant réclame la restitution du bien litigieux. En cas de non-restitution, il demande 38 010 euros (EUR) pour préjudice matériel, somme qui correspond, selon lui, à la valeur réelle du terrain. Il demande en outre une réparation pour dommage moral et le remboursement des frais et dépens, sans pour autant en indiquer le montant.
39. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ces demandes, qu'il juge dépourvues de fondement.
40. S'agissant du dommage matériel, compte tenu des informations dont elle dispose quant à la somme versée par le requérant lors de l'achat du bien, assortie des intérêts moratoires, la Cour, statuant en équité, estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 2 050 EUR (voir, a contrario, Turgut et autres, précité, § 101).
41. S'agissant du dommage moral, eu égard à la violation constatée et statuant en équité, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer 2 000 EUR au requérant au titre du dommage moral.
42. Ces sommes sont assorties d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, majoré de trois points de pourcentage.
43. Quant aux frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. Cela n'étant pas le cas en l'espèce, la Cour rejette la demande du requérant au titre des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit que
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, 2 050 EUR (deux mille cinquante euros) pour dommage matériel et 2 000 (deux mille euros) pour dommage moral, à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA HACISALÄ°HOÄžLU C. TURCHIA
( Richiesta no 343/04)
SENTENZA
STRASBURGO
2 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Hacısalihoğlu c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Iþýl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 343/04) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. E. H. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da I. H G., avvocato ad Istanbul. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il richiedente adduce in particolare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
4. Il 29 novembre 2007, la presidentessa della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1971 e risiede ad Istanbul.
6. Nel 1948, un terreno agricolo di una superficie di 3 801 metri quadrati, situato nel villaggio di Duraklı, a Kocaeli (Gebze), fu integrato nei limiti del demanio forestale pubblico.
7. Il 21 maggio 1970, in seguito a studi catastali, K. T. fece l'acquisizione di questo molto dopo averne goduto per vent' anni, il che è il termine esatto dalla legge per le prescrizione acquisitive. Lo fece registrare a suo nome sul registro fondiario sotto l'appezzamento no 791.
8. Il 10 settembre 1971, la direzione dell'azienda forestale (orman idaresi) contestò questa acquisizione. Tuttavia, siccome non investì il tribunale catastale nel termine assegnato dall'ufficio del registro fondiario, il titolo di proprietà di K. T. diventò definitivo.
9. Nel 1999, in seguito ad un nuovo studio catastale che lo privò delle caratteristiche di foresta, il bene in questione fu escluso dal demanio forestale, e questo, a profitto del Tesoro pubblico.
10. L’ 8 febbraio 2002, questa conclusione catastale fu iscritta sul registro fondiario.
11. Il 7 marzo 2002, contro una somma di 2 000 000 000 lire turche (TRL) (o circa 1 700 EUR al momento dei fatti) il richiedente acquistò la proprietà a K. T. e la fece registrare a suo nome sul registro fondiario.
12. Il 7 maggio 2002, il ministero della Foresta ed il Tesoro pubblico intentarono un'azione dinnanzi alla corte d'appello di Gebze ("il tribunale") tendendo, da una parte, all'annullamento del titolo di proprietà del richiedente al motivo che il terreno in causa faceva parte del patrimonio dello stato e, dall’altra parte, alla registrazione di questo terreno a nome del Tesoro sul registro fondiario.
13. Il 12 luglio 2002, il tribunale, dopo avere preso cognizione dei due rapporti delle perizie che aveva ordinato, fece diritto a questa istanza al motivo che il terreno controverso aveva da prima fatto parte del demanio forestale pubblico e che in seguito era stato escluso a profitto del Tesoro pubblico. Annullò il titolo di proprietà del richiedente ed ordinò l'iscrizione del bene a nome del Tesoro.
14. L’ 8 gennaio 2003, il richiedente ricorse in cassazione.
15. Il 2 aprile 2003, la Corte di cassazione confermò in tutte le sue disposizioni il giudizio di prima istanza, stimando che un terreno del demanio forestale non poteva essere oggetto di un titolo di proprietà privata.
16. L’ 8 maggio 2003, la sentenza della Corte di cassazione fu notificata al richiedente.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
17. Il diritto e le pratica interna concernenti l'annullamento dei titoli di proprietà privata ed il trasferimento al Tesoro pubblico dei beni facenti parte del demanio forestale pubblico sono descritte nella sentenza Turgut ed altri c. Turchia (no 1411/03, §§ 41-67, 8 luglio 2008,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
18. Il richiedente si lamenta del difetto di equità e della parzialità delle giurisdizioni nazionali alle quali rimprovera di avere deliberato a disprezzo della legislazione nazionale. Invoca a questo riguardo l'articolo 6 della Convenzione.
19. Esaminando la formulazione del motivo di appello, la Corte constata che il richiedente rimette essenzialmente in causa il modo in cui le giurisdizioni nazionali hanno valutato le prove. A questo riguardo, non rileva nessun elemento arbitrario che permetta di stimare che suddette giurisdizioni abbiano agito in modo parziale. Osserva che la corte d'appello di Gebze ha reso il suo giudizio alla luce dei rapporti delle perizie che aveva ordinato (paragrafo 13 sopra). Nota inoltre che la Corte di cassazione ha esaminato il motivo di appello del richiedente a questo motivo e constatato che il tribunale del merito aveva reso il suo giudizio sulla base delle disposizioni pertinenti della legislazione nazionale così come di elementi obiettivi (paragrafo 15 sopra).
20. Ad ogni modo, nella misura in cui il richiedente contesta in sostanza la soluzione adottata dai tribunali nazionali, la Corte ricorda che non gli appartiene di valutare lei stessa gli elementi di fatto che hanno condotto una giurisdizione ad adottare una decisione piuttosto che un’altra -sotto riserva dell'esame di compatibilità con le disposizioni della Convenzione -e ciò facendo di erigendosi a giudice di terza o quarta istanza ( Kemmache c. Francia (no 3), 24 novembre 1994, § 44, serie A no 296-C).
21. Ne segue che il motivo di appello del richiedente derivato dalla mancanza di equità e di imparzialità delle giurisdizioni nazionali è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
22. Il richiedente adduce che è stato privato del suo titolo di proprietà a profitto del Tesoro pubblico senza essere stato indennizzato. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
23. Il Governo solleva un'eccezione preliminare fondata sul termine di sei mesi. Sostiene difatti che questo termine è cominciato a decorrere non il 13 ottobre 2003, data di invio della prima lettera del richiedente ma l’ 11 ottobre 2004, data di invio del formulario di richiesta e dei documenti giustificativi. Invita così la Corte a dichiarare questo motivo di appello inammissibile in virtù dell'articolo 35 della Convenzione.
24. Il richiedente combatte la tesi del Governo. Afferma che il ritardo nell'invio del formulario di richiesta e dei documenti afferenti era dovuto al fatto che la pratica del tribunale di prima istanza era archiviata, il che ha reso difficile l'accesso ai documenti da fotocopiare e da mandare alla Corte.
25. La Corte constata che la prima comunicazione del richiedente risale al 13 ottobre 2003. Con una lettera del 7 gennaio 2004, la cancelleria della Corte ha chiesto al rappresentante del richiedente di completare il formulario di richiesta e l'ha informato che la sua richiesta sarebbe stata registrata al ricevimento di questo formulario. L’ 11 ottobre 2004, il rappresentante del richiedente ha mandato suddetto formulario corredandolo di una spiegazione a proposito del lasso di tempo trascorso tra la prima comunicazione da parte della Corte e la data dell'invio del formulario completato: ha indicato difatti che il ritardo nel secondo invio era imputabile alle autorità a causa dell'archiviazione della pratica.
26. La Corte stima di dovere tenere conto della pratica in materia degli organi della Convenzione secondo la quale la data dell'introduzione di una richiesta è quella della prima lettera con la quale il richiedente formula, anche se solo sommariamente, i motivi di appello che intende sollevare (articolo 47 § 5 dell'ordinamento). Tuttavia, quando un intervallo importante trascorre prima che un richiedente dia le informazione complementari necessarie all'esame della richiesta, c'è luogo di esaminare le circostanze particolari della causa per decidere della data da considerare come data di introduzione della richiesta (Chalkley c. Regno Unito( déc.), no 63831/00, 26 settembre 2002).
27. Nella presente causa, la prima lettera del richiedente che dava delle informazione sostanziali in quanto ai fatti della causa e alla natura dei motivi di appello che intendeva sollevare è datata 13 ottobre 2003. Il formulario di richiesta ed i documenti giustificativi sono stati mandati l’ 11 ottobre 2004. Essendo stato giustificato l'intervallo trascorso tra queste due date dalla parte richiedente, non potrebbe essere considerato quindi di una durata eccessiva (Vural c. Turchia, no 56007/00, §§ 30-31, 21 dicembre 2004). Pertanto, l'eccezione del Governo non può essere considerata.
28. Peraltro, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva inoltre che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
29. Il Governo afferma che il richiedente ha acquistato il terreno controverso pur avendo cognizione della sua appartenenza al demanio forestale pubblico e della sua ulteriore esclusione dal demanio forestale a profitto del Tesoro pubblico. Sottolinea che, non potendo un bene di questa natura, secondo le disposizioni della Costituzione, appartenere ad un individuo, il titolo di proprietà del richiedente non aveva nessuno valore giuridico. Ne conclude che l'acquisto del terreno da parte del richiedente deve essere considerato come nullo e non avvenuto.
30. Il richiedente sostiene che i tribunali interni hanno deciso di registrare a nome del Tesoro pubblico un terreno di cui deteneva giuridicamente un titolo di proprietà valido. Fa osservare che ha acquistato il terreno il 7 marzo 2002 e che le autorità competenti gli hanno rilasciato un titolo di proprietà in buona e dovuta forma. Ai suoi occhi, l'annullamento del suo titolo di proprietà e la registrazione del terreno a profitto del Tesoro pubblico senza il versamento di nessuno compenso costituisce un attentato sproporzionato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
31. La Corte giudica che c'è stato un attentato al diritto del richiedente al rispetto del suo bene e che questa si analizza in una "privazione" di proprietà ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Brumărescu c. Romania [GC], no 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII).
32. Difatti, rileva da prima che la buona fede del richiedente in quanto al possesso del bene in questione non suscita controversia, poiché ne aveva fatto l'acquisizione fidandosi delle iscrizioni che figuravano sul registro fondiario ("tapuya güven ilkesi") secondo le quali il proprietario era K. T.. Ha pagato anche gli oneri afferenti al trasferimento del bene. Fino alla data dell'annullamento del suo titolo di proprietà a profitto del Tesoro pubblico, è stato il proprietario legittimo del bene, con tutte le conseguenze che si annettevano in diritto interno, ed egli ha goduto inoltre della "sicurezza giuridica" in quanto alla validità del titolo di proprietà iscritto sul registro fondiario che è la prova incontestabile del diritto di proprietà.
33. La Corte constata poi che il richiedente è stato privato del suo bene dalle decisioni giudiziali. Malgrado le sue proteste, i tribunali interni hanno annullato alla fine il suo titolo di proprietà in applicazione delle disposizioni interne in materia, considerando che il terreno che faceva prima parte del demanio forestale era stato escluso a profitto del Tesoro pubblico. Avuto riguardo ai motivi avanzati dalle giurisdizioni nazionali, la Corte stima che lo scopo della privazione imposta al richiedente, ossia la protezione della natura e delle foreste, introduce nella cornice dell'interesse generale ai sensi della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere, mutatis mutandis, Lazaridi c. Grecia, no 31282/04, § 34, 13 luglio 2006, ed Ansay c. Turchia (déc.), no 49908/99, 2 marzo 2006). Ricorda a questo riguardo che, se nessuna disposizione della Convenzione è destinata in particolare a garantire una protezione generale dell'ambiente in quanto tale (Kyrtatos c. Grecia, no 41666/98, § 52, CEDH 2003-VI (brani)), la società di oggi si preoccupa senza tregua di preservare questo (Fredin c. Svezia (no 1), 18 febbraio 1991, § 48, serie A no 192). Nota che ha trattato molte volte di questioni legate alla protezione dell'ambiente e ha sottolineato l'importanza della materia (vedere, per esempio, Taşkın ed altri c. Turchia, no 46117/99, CEDH 2004-X; Moreno Gómez c. Spagna, no 4143/02, CEDH 2004-X; Fadeïeva c. Russia, no 55723/00, CEDH 2005-IV, e Giacomelli c. Italia, no 59909/00, CEDH 2006 -...). Reitera che l'ambiente costituisce un valore la cui difesa suscita nell'opinione pubblica, e di conseguenza presso i poteri pubblici, un interesse consolidato e sostenuto. Degli imperativi economici ed anche certi diritti fondamentali, come il diritto di proprietà, non dovrebbero vedersi accordare il primato di fronte a considerazioni relative alla protezione dell'ambiente, in particolare quando lo stato ha legiferato in materia (Hamer c. Belgio, no 21861/03, § 79, CEDH 2007 -... (brani)).
34. Però, in caso di privazione di proprietà, per determinare se la misura controversa rispetta il giusto equilibrio voluto e, in particolare, se non fa pesare su un richiedente un carico sproporzionato, c'è luogo di prendere in considerazione le modalità di indennizzo previste dalla legislazione interna. A questo riguardo, la Corte ha già detto che, senza il versamento di una somma ragionevolmente in rapporto col valore del bene, una privazione di proprietà costituisce normalmente un attentato eccessivo, e che una mancanza totale di indennizzo potrebbe giustificarsi sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1 solo in circostanze eccezionali (Nastou c. Grecia (no 2), no 16163/02, § 33, 15 luglio 2005; Jahn ed altri c. Germania [GC], nostri 46720/99, 72203/01 e 72552/01, § 111, CEDH 2005-VI; I santi monasteri c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 71, serie A no 301-a, e N.A. ed altri c. Turchia, no 37451/97, § 41, CEDH 2005-X). Nello specifico, la Corte nota che il richiedente non ha ricevuto nessuna indennità per il trasferimento del suo bene al Tesoro pubblico e che il Governo non ha invocato nessuna circostanza eccezionale per giustificare questa mancanza totale di indennizzo.
35. La Corte stima perciò che la mancanza di ogni indennizzo del richiedente rompe, a suo sfavore, il giusto equilibrio da predisporre tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
36. Quindi, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa".
38. Il richiedente richiede la restituzione del bene controverso. In caso di non-restituzione, chiede 38 010 euro (EUR) per danno materiale, somma che corrisponde, secondo lui, al valore reale del terreno. Chiede inoltre un risarcimento per danno morale ed il rimborso di oneri e spese, senza per questo indicarne l'importo.
39. Il Governo invita la Corte a respingere queste richieste, che giudica prive di fondamento.
40. Trattandosi del danno materiale, tenuto conto delle informazione di cui dispone in quanto alla somma versata dal richiedente all'epoca dell'acquisto del bene, abbinata ad interessi moratori, la Corte, deliberando in equità, stima ragionevole di accordare al richiedente la somma di 2 050 EUR (vedere, a contrario, Turgut ed altri, precitata, § 101).
41. Trattandosi del danno morale, avuto riguardo alla violazione constatata e deliberando in equità, la Corte considera che c'è luogo di concedere 2 000 EUR al richiedente a titolo del danno morale.
42. Queste somme sono abbinate ad interessi moratori ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
43. In quanto agli oneri e alle spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Il che non è il caso nello specifico, la Corte respinge la richiesta del richiedente a titolo degli oneri e spese.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 2 050 EUR (duemila cinquanta euro) per danno materiale e 2 000 (duemila euro) per danno morale, da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.