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CASO: AFFAIRE DOGANGUN c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 30302/03/2009
STATO: Turchia
DATA: 02/06/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DOÄžANGÃœN c. TURQUIE
(Requête no 30302/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Doğangün c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 30302/03) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. A. K. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 mars 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me H. S., avocat à Ankara. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 5 mars 2008, le président de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1935 et réside à Ankara.
5. Le 4 septembre 2000, il assigna la mairie de Keçiören (« l’administration ») devant le tribunal de grande instance d’Ankara (« le tribunal »). Il demanda des dommages et intérêts d’un montant de 2 000 000 000 d’anciennes livres turques (TRL) – (soit environ 3 410 euros (EUR) à cette époque) pour expropriation de facto de son terrain.
6. Le juge ordonna une expertise visant à l’établissement de la valeur du terrain litigieux.
7. Le rapport d’expertise du 25 mai 2001 l’évalua à 42 510 000 000 de TRL (soit environ 45 095 EUR à l’époque).
8. Le 14 juin 2001, le tribunal condamna l’administration à payer au requérant la totalité de la somme qu’il avait réclamée, à savoir 2 000 000 000 de TRL (soit environ 1 905 EUR à cette époque), assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter du 6 septembre 1995.
9. L’administration forma un pourvoi en cassation contre cette décision.
10. Par un arrêt du 18 mars 2002, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué après l’avoir modifié sur le point des intérêts moratoires, qui devaient ainsi courir à compter du 4 septembre 2000, date de la saisine par l’intéressé de la juridiction de première instance.
11. L’administration fit un recours en rectification de l’arrêt.
12. Le 27 juin 2002, la Cour de cassation rejeta cette demande et confirma son arrêt initial du 18 mars 2002 en toutes ses dispositions.
13. Le 26 décembre 2002, le tribunal, saisi par une requête additionnelle du requérant, se conforma au rapport d’expertise du 25 mai 2001 et accorda à l’intéressé la somme complémentaire de 40 510 000 000 de TRL (soit environ 24 060 EUR à l’époque), assortie d’intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 septembre 2000.
14. A défaut de paiement de sa dette par l’administration, le requérant entama la procédure d’exécution forcée.
15. Le 7 octobre 2005, en exécution du jugement du 14 juin 2001, l’administration paya à l’intéressé 8 057 nouvelles livres turques (YTL) (soit environ 4 875 EUR à l’époque), ce qui clôtura le dossier de la procédure d’exécution.
16. Le 15 octobre 2007, un protocole de paiement fut signé entre les parties pour l’exécution du jugement du 26 décembre 2002. Conformément à cet accord, l’administration procéda au paiement de la créance du requérant de manière échelonnée, comme indiqué ci-après :
Date du paiement Montant du paiement
15 octobre 2007 40 000 YTL (23 760 EUR)
30 octobre 2007 40 000 YTL (23 355 EUR)
15 novembre 2007 40 000 YTL (23 205 EUR)
30 novembre 2007 40 000 YTL (22 800 EUR)
17 décembre 2007 40 000 YTL (23 395 EUR)
8 janvier 2008 7 540 YTL (4 380 EUR)
9 janvier 2008 7 533,42 YTL (4 415 EUR)
11 janvier 2008 1 250 YTL (735 EUR)
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont décrits dans les arrêts Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, §§ 13-16, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV), Aka c. Turquie (23 septembre 1998, §§ 17-25, Recueil 1998-VI), Gaganuş et autres c. Turquie (no 39335/98, § 18, 5 juin 2001), Öneryıldız c. Turquie ([GC], no 48939/99, § 51, CEDH 2004-XII) et Ak c. Turquie (no 27150/02, 31 juillet 2007).
En vertu de l’article 82 de la loi no 2004 du 9 juin 1932 sur les voies d’exécution et la faillite, et de l’article 19 de la loi no 1530 du 3 avril 1930 sur les communes, les biens appartenant à l’Etat et aux communes ainsi que les biens destinés à l’usage public ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
En ce qui concerne les données économiques, les effets de l’inflation en Turquie sont indiqués sur la liste de l’indice des prix de détail, publiée par l’Institut des statistiques de l’Etat.
EN DROIT
18. Le requérant se plaint d’une absence de paiement, par l’administration, de sa créance établie par une décision de justice devenue définitive. Invoquant à cet égard l’article 1 du Protocole no 1, il dénonce une atteinte à son droit au respect de ses biens.
19. Selon le Gouvernement, le requérant a cessé d’être victime de la violation alléguée, dans la mesure où la totalité de sa créance lui a été payée.
20. Le requérant récuse ce raisonnement. Il fait observer que l’administration n’a procédé au paiement de sa créance qu’après la saisine de la Cour. Il soutient que le paiement tardif de sa créance et l’insuffisance des intérêts moratoires lui ont causé un préjudice indéniable.
21. La Cour considère, à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, 15 janvier 2009, Bourdov c. Russie (no 1), no 59498/00, 7 mai 2002, et Akkuş, précité) et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que le requérant peut se prétendre victime d’une violation de l’article 1 du Protocole no 1. Elle estime dès lors que la requête doit faire l’objet d’un examen au fond. Constatant en outre que la requête ne se heurte à aucun motif d’irrecevabilité, elle la déclare recevable.
22. Quant au fond, la Cour rappelle que, selon le principe qui se dégage de sa jurisprudence, une « créance » peut constituer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 lorsqu’elle est suffisamment établie pour être exigible (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 59, série A no 301-B, et Bourdov (nos 1 et 2), précités). Elle note que tel est le cas dans la présente affaire.
23. Elle relève ensuite que le requérant n’a pu obtenir l’exécution intégrale du jugement du 14 juin 2001, devenu définitif le 27 juin 2002, que le 7 octobre 2005, après avoir entamé une procédure d’exécution forcée (paragraphe 15 ci-dessus). En ce qui concerne l’exécution du jugement du 26 décembre 2002, elle observe que l’administration n’a payé la créance de l’intéressé qu’à partir du 15 octobre 2007 (paragraphe 16 ci-dessus).
24. La Cour reconnaît que la dette de l’administration s’est trouvée ainsi soldée et elle ne décèle aucune perte réelle pour le requérant, au sens de sa jurisprudence Akkuş (pour le mode de calcul adopté par la Cour, voir Akkuş, précité, § 35). Cependant, elle estime que le versement tardif des sommes dues au requérant par le biais de la procédure d’exécution forcée ne saurait remédier au refus prolongé des autorités nationales de se conformer aux décisions de justice et qu’il n’opère pas une réparation adéquate (Ak, précité, § 25, Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 19, 27 mai 2004, et Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003).
25. En outre, la Cour rappelle qu’une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (Ak, précité, § 24, Bourdov (no 1), précité, § 41).
26. Par conséquent, en ne se conformant pas aux jugements du tribunal de grande instance d’Ankara dans un laps de temps raisonnable (paragraphe 23 ci-dessus), l’administration non seulement a laissé le requérant dans l’incertitude quant à la date du paiement mais l’a aussi empêché de jouir paisiblement de ses biens (Bourdov (no 2), précité, § 87, et Bourdov (no 1), précité, § 41).
27. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
28. Reste la question de l’application de l’article 41 de la Convention. Le requérant réclame 300 000 EUR pour préjudice matériel et 300 000 EUR pour préjudice moral. Il ne chiffre pas sa demande pour les frais et dépens et s’en remet à la sagesse de la Cour.
29. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 5 000 EUR au titre du préjudice moral. En ce qui concerne les frais et dépens, elle note que le requérant n’a produit aucune pièce justificative. Dès lors, elle considère qu’il n’y a pas lieu de lui allouer une somme à ce titre.
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, 5 000 EUR (cinq mille euros), à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôtNote ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juin 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe PrésidentNote

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DOÄžANGÃœN C. TURCHIA
( Richiesta no 30302/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Doğangün c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 30302/03) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. K. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 25 marzo 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da H. S., avvocato ad Ankara. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 5 marzo 2008, il presidente della seconda sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1935 e risiedo ad Ankara.
5. Il 4 settembre 2000, citò il municipio di Keçiören ("l'amministrazione") dinnanzi alla corte d'appello di Ankara ("il tribunale"). Chiese dei danni ed interessi di un importo di 2 000 000 000 delle anziane lire turche (TRL)- (o circa 3 410 euro (EUR) a questa epoca) per espropriazione di facto del suo terreno.
6. Il giudice ordinò una perizia che mirava a stabilire il valore del terreno controverso.
7. Il rapporto di perizia del 25 maggio 2001 lo valutò a 42 510 000 000 di TRL (o circa 45 095 EUR all'epoca).
8. Il 14 giugno 2001, il tribunale condannò l'amministrazione a pagare al richiedente la totalità della somma che aveva richiesto, ossia 2 000 000 000 di TRL (o circa 1 905 EUR a questa epoca) insieme ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 6 settembre 1995.
9. L'amministrazione formò un ricorso in cassazione contro questa decisione.
10. Con una sentenza del 18 marzo 2002, la Corte di cassazione confermò il giudizio attaccato dopo averlo modificato sul punto degli interessi moratori che dovevano così decorrere a contare dal 4 settembre 2000, data dell'immissione nel processo da parte dell'interessato della giurisdizione di prima istanza.
11. L'amministrazione fece un ricorso per rettifica della sentenza.
12. Il 27 giugno 2002, la Corte di cassazione respinse questa istanza e confermò la sua sentenza iniziale del 18 marzo 2002 in tutte le sue disposizioni.
13. Il 26 dicembre 2002, il tribunale, investito di una richiesta addizionale del richiedente, si conformò al rapporto di perizia del 25 maggio 2001 ed accordò all'interessato la somma complementare di 40 510 000 000 di TRL (o circa 24 060 EUR all'epoca) insieme ad interessi moratori al tasso legale a contare dal 4 settembre 2000.
14. A difetto di pagamento del suo debito da parte dell'amministrazione, il richiedente iniziò il procedimento di esecuzione forzata.
15. Il 7 ottobre 2005, in esecuzione del giudizio del 14 giugno 2001, l'amministrazione pagò all'interessato 8 057 nuove lire turche (YTL) (o circa 4 875 EUR all'epoca) il che chiuse la pratica del procedimento di esecuzione.
16. Il 15 ottobre 2007, un protocollo di pagamento fu firmato tra le parti per l'esecuzione del giudizio del 26 dicembre 2002. Conformemente a questo accordo, l'amministrazione procedette al pagamento del credito del richiedente in modo scaglionato, come indicato qui di seguito:
Data del pagamento Ammontare del pagamento
15 ottobre 2007 40 000 YTL (23 760 EUR,
30 ottobre 2007 40 000 YTL (23 355 EUR,
15 novembre 2007 40 000 YTL (23 205 EUR,
30 novembre 2007 40 000 YTL (22 800 EUR,
17 dicembre 2007 40 000 YTL (23 395 EUR,
8 gennaio 2008 7 540 YTL (4 380 EUR,
9 gennaio 2008 7 533,42 YTL (4 415 EUR,
11 gennaio 2008 1 250 YTL, 735 EUR,
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
17. Il diritto e la pratica interna pertinenti nello specifico sono descritte nelle sentenze Akkuş c. Turchia (9 luglio 1997, §§ 13-16, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV), Aka c. Turchia (23 settembre 1998, §§ 17-25, Raccolta 1998-VI, Gaganuş ed altri c. Turchia (no 39335/98, § 18, 5 giugno 2001), Öneryıldız c. Turchia ([GC] (no 48939/99, § 51, CEDH 2004-XII), ed Ak c. Turchia (no 27150/02, 31 luglio 2007).
In virtù dell'articolo 82 della legge no 2004 del 9 giugno 1932 sulle vie di esecuzione ed il fallimento, e dell'articolo 19 della legge no 1530 del 3 aprile 1930 sui comuni, i beni che appartengono allo stato ed ai comuni così come i beni destinati all'uso pubblico non possono essere oggetto di un sequestro.
Per ciò che riguarda i dati economici, gli effetti dell'inflazione in Turchia sono indicati sull'elenco dell'indice dei prezzi al dettaglio, pubblicato dall'istituto di statistica dello stato.
IN DIRITTO
18. Il richiedente si lamenta di una mancanza di pagamento, da parte dell'amministrazione, del suo credito stabilito da una decisione di giustizia diventata definitiva. Invocando a questo riguardo l'articolo 1 del Protocollo no 1, denuncia un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
19. Secondo il Governo, il richiedente ha smesso di essere vittima della violazione addotta, nella misura in cui la totalità del suo credito gli è stata pagata.
20. Il richiedente ricusa questo ragionamento. Fa osservare che l'amministrazione ha proceduto al pagamento del suo credito solo dopo l'immissione nel processo della Corte. Sostiene che il pagamento tardivo del suo credito e l'insufficienza degli interessi moratori gli ha causato un danno innegabile.
21. La Corte considera, alla luce dei criteri che si liberano della sua giurisprudenza (vedere, in particolare, Bourdov c. Russia (no 2), ( no 33509/04, 15 gennaio 2009), Bourdov c. Russia (no 1) (no 59498/00, 7 maggio 2002) ed Akkuş, precitata e tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, che il richiedente può definirsi vittima di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Stima quindi che la richiesta deve essere oggetto di un esame al merito. Constatando inoltre che la richiesta non incontra nessun motivo di inammissibilità, la dichiara ammissibile.
22. In quanto al merito, la Corte ricorda che, secondo il principio che si libera dalla sua giurisprudenza, un "credito" può costituire un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 quando è stabilito sufficientemente per essere esigibile (Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis c. Grecia, 9 dicembre 1994, § 59, serie a no 301-B, e Bourdov, numeri 1 e 2, precitate). Nota che tale è il caso nella presente causa.
23. Rileva poi che il richiedente ha potuto ottenere l'esecuzione integrale del giudizio del 14 giugno 2001, diventato definitivo il 27 giugno 2002 solo il 7 ottobre 2005, dopo avere iniziato un procedimento di esecuzione forzata (paragrafo 15 sopra). Per ciò che riguarda l'esecuzione del giudizio del 26 dicembre 2002, osserva che l'amministrazione ha pagato il credito dell'interessato solo a partire dal 15 ottobre 2007 (paragrafo 16 sopra).
24. La Corte riconosce che il debito dell'amministrazione si è trovato così saldato e non scopre nessuna perdita reale per il richiedente, ai sensi della sua giurisprudenza Akkuş, per il metodo di calcolo adottato dalla Corte (vedere § 35 Akkuş, precitata). Però, stima che il versamento tardivo delle somme dovute al richiedente tramite il procedimento di esecuzione forzata non potrebbe ovviare al rifiuto prolungato delle autorità nazionali di conformarsi alle decisioni di giustizia e che non opera un risarcimento adeguato (Ak, precitata, § 25, Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 19, 27 maggio 2004, e Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 23, 11 dicembre 2003).
25. Inoltre, la Corte ricorda che un'autorità dello stato non potrebbe addurre come pretesto la mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (Ak, precitata, § 24, Bourdov (no 1), precitata, § 41).
26. Di conseguenza, non conformandosi ai giudizi della corte d'appello di Ankara in un lasso di tempo ragionevole (paragrafo 23 sopra) l'amministrazione ha lasciato non solo il richiedente nell'incertezza in quanto alla data del pagamento ma gli ha anche impedito di godere pacificamente dei suoi beni (Bourdov (no 2), precitata, § 87, e Bourdov (no 1), precitata, § 41).
27. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
28. Resta la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione. Il richiedente richiede 300 000 EUR per danno materiale e 300 000 EUR per danno morale. Non quantifica la sua richiesta per gli oneri e spese e si rimette alla saggezza della Corte.
29. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, considera che c'è luogo di concedere al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno morale. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese, nota che il richiedente non ha prodotto nessuno documento giustificativo. Quindi, considera che non c'è luogo di assegnargli una somma a questo titolo.
30. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare da giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 000 EUR (cinquemila euro) da convertire in lire turche al tasso applicabile in data dell'ordinamento, per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.