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CASO: AFFAIRE ERDOGAN ET FIRAT c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 15121/03 /2009
STATO: Turchia
DATA: 02/06/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ERDOÄžAN ET FIRAT c. TURQUIE
(Requêtes nos 15121/03 et 15127/03)
ARRÊT
STRASBOURG
2 juin 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Erdoğan et Fırat c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Işıl Karakaş,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent deux requêtes (nos 15121/03 et 15127/03) dirigées contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. M E. et A. F. (« les requérants »), ont saisi la Cour respectivement les 4 avril 2003 et 28 mars 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. B., avocat à Şanlıurfa. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.
3. Le 12 septembre 2007, le président de la troisième section a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.
EN FAIT
4. Les requérants sont nés en 1938 et 1959 et résident à Gaziantep.
5. En 1999, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (« le ministère ») procéda à l'expropriation des terrains appartenant aux requérants pour la construction du barrage de Birecik.
6. Les requérants, en désaccord avec les montants payés par le ministère, introduisirent, auprès du tribunal de grande instance de Nizip (« le tribunal »), des recours en augmentation de l'indemnité d'expropriation concernant les parcelles nos 738, 341, 898 et 605.
7. Le tribunal leur accorda des indemnités complémentaires d'expropriation assorties d'intérêts moratoires simples au taux légal, à calculer à partir de la date de cession des terrains à la direction.
8. La Cour de cassation confirma ces jugements.
9. Les détails relatifs à ces quatre procédures engagées séparément devant les tribunaux internes se trouvent dans le tableau ci-dessous :
PARCELLE
CONCERNEE MONTANT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES en livres turques
(TRL) DATES DU DEPART DU CALCUL DE L'INTERÊT MORATOIRE ARRET COUR DE CASSATION DATES DES PAIEMENTS MONTANTS DES PAIEMENTS en TRL
Requête no 15121/03
Parcelle no738 13 824 037 500 03/03/1999 19/06/2000 04/11/2002
23/05/2007 41 594 446 689
20 015 890 000
Parcelle no341 13 558 750 000 27/02/1999 19/06/2000 04/11/2002
23/05/2007 40 868 924 816
19 408 610 000
Parcelle no898 3 798 905 994 25/02/1999 19/06/2000 04/11/2002
23/05/2007 11 419 692 470
5 533 050 000
Requête no 15127/03
Parcelle no605 4 773 818 858 04/03/1999 06/11/2000 02/12/2002
23/05/2007 14 424 881 906
7 558 010 000
EN DROIT
I. JONCTION DES AFFAIRES
10. Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
11. Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en raison du retard dans le paiement des indemnités complémentaires d'expropriation allouées par des décisions de justice. Ils allèguent à cet égard une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
12. Sur la recevabilité, le Gouvernement conteste les allégations de violation de la Convention dans la mesure où les autorités internes se sont acquittées des sommes dont elles étaient redevables. Il soutient également que les requérants ont perdu la qualité de victimes, le litige ayant été résolu en droit interne puisqu'ils ont obtenu le paiement des sommes qui leur étaient dues.
13. Les requérants combattent cette thèse et allèguent que le paiement de la dette litigeuse, même assortie d'intérêts prenant en compte l'inflation, ne saurait mettre un terme au préjudice découlant du retard avec lequel ce règlement est intervenu.
14. A la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence (voir, notamment, Akkuş c. Turquie, 9 juillet 1997, §§ 28-31, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV) et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour estime que le paiement par l'administration de sa dette ne remédie pas en soi à la situation dont se plaignent les requérants et que ce grief doit faire l'objet d'un examen au fond. Elle constate en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
15. Quant au fond, la Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Akkuş, précité, §§ 30-31).
16. La Cour a examiné les circonstances de l'espèce et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Elle constate que le retard pris dans le paiement des indemnités accordées par les juridictions internes est imputable à l'administration, qui a fait subir aux requérants un préjudice distinct. C'est ce retard qui amène la Cour à considérer que les requérants ont eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre les exigences de l'intérêt général et la sauvegarde du droit au respect des biens.
17. Par conséquent, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
18. Les requérants se plaignent également de la durée excessive de la procédure et invoquent l'article 6 de la Convention.
19. La Cour déclare ce grief recevable, aucun des motifs inscrits dans l'article 35 § 3 de la Convention n'ayant été relevé.
20. Cependant, eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l'article 1 du Protocole no 1, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée par la présente requête. Compte tenu de l'ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 6 de la Convention (Andiçi c. Turquie, no 27796/03, §§ 21-22, 4 mars 2008).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Les requérants réclament 32 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 25 000 EUR pour le dommage moral qu'ils auraient subis pour les parcelles nos 738, 341 et 898. En ce qui concerne la parcelle no 605, ils demandent 4 600 EUR au titre du dommage matériel et 25 000 EUR pour le dommage moral.
22. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
23. Considérant le mode de calcul adopté dans l'arrêt Akkuş (précité, §§ 35-36 et 39) et à la lumière des données économiques pertinentes, la Cour accorde, pour dommage matériel, un montant de 12 000 EUR au requérant, M. E., pour les parcelles nos 738, 341 et 898 et un montant de 1 350 EUR au requérant, M. F., pour la parcelle no 605.
24. Quant au préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l'espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour les requérants.
25. Les requérants demandent également 3 000 EUR (en ce qui concerne la procédure concernant les parcelles nos 738, 341 et 898) et 5 700 EUR (quant à la procédure concernant la parcelle no 605) pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, en l'absence de justificatifs, la Cour rejette les demandes relatives aux frais et dépens.
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Décide de joindre les requêtes ;
2. Déclare les requêtes recevables ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
4. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention ;


5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 12 000 EUR (douze mille euros) au requérant, M. E., et 1 350 EUR (mille trois cent cinquante euros) au requérant, M. F., sommes à convertir en livres turques pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 juin 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée de la juge Ziemele.
J.C.M.
S.Q.

OPINION CONCORDANTE DE LA JUGE ZIEMELE
(Traduction)
1. Je souscris aux conclusions de la chambre sur tous les points essentiels et j'accepte même qu'elle n'octroie en l'espèce une indemnité qu'au seul titre du dommage matériel. Je trouve toutefois regrettable le recours, au paragraphe 24, au raisonnement traditionnel sur la question du préjudice moral.
2. Il est certes de pratique constante que, si elle le juge nécessaire, la Cour peut dire que le constat de violation d'un article de la Convention constitue en soi une satisfaction adéquate en ce qui concerne la demande pour dommage moral. Il est d'ailleurs reconnu en droit international que « dans certaines conditions, la satisfaction peut consister en une déclaration d'illicéité d'un fait ou comportement donné » (A. Orakhelashvili, « Peremptory Norms and Reparation for Internationally Wrongful Acts », Baltic Yearbook of International Law, volume 3, 2003, p. 43, renvoyant aux affaires du Détroit de Corfou et du Rainbow Warrior).
3. La doctrine estime fort justement que le prononcé par la Cour d'une déclaration d'illicéité sert à justifier le refus d'octroi d'une indemnité pour préjudice moral. Dans son raisonnement au paragraphe 24 de l'arrêt, comme dans de nombreuses autres affaires, la Cour se garde de le dire expressément. Elle s'abstient même de motiver sa décision de ne pas allouer une somme pour dommage moral, empêchant ainsi l'établissement d'une jurisprudence claire sur les conditions exceptionnelles dans lesquelles pareil dommage ne donne pas lieu à réparation pécuniaire. Les raisons pour lesquelles le constat d'une violation constitue une satisfaction suffisante dans les circonstances de l'espèce demeurent obscures.
4. La Cour devrait, selon moi, revenir sur cette pratique et motiver sa décision lorsqu'elle n'octroie pas d'indemnité pour préjudice moral si les circonstances de la cause le justifient ou si le requérant n'a pas étayé les souffrances psychologiques qu'il allègue, comme tel est d'ailleurs le cas en l'espèce (à l'inverse, voir par exemple Akkus, § 37). La Cour peut très bien dire que, dans une affaire donnée, l'attribution d'une somme au titre du dommage matériel représente une réparation appropriée pour l'ensemble des préjudices causés.
5. Il serait davantage conforme aux principes pertinents du droit international et à l'article 41 de la Convention que la Cour procède à une véritable analyse des « dommages-intérêts pour les pertes subies et qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature » ou par une indemnité en compensation (Usine de Chorzów, CPJI, Série A, no 17, p. 47), à condition que les demandes à cette fin soient correctement formulées et compte tenu des procédures ouvertes sur le plan national. Il se peut très bien que, au bout du compte, cette analyse amène la Cour à ne pas réparer pécuniairement le préjudice moral.


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ERDOÄžAN E FIRAT C. TURCHIA
( Richieste i nostri 15121/03 e 15127/03)
SENTENZA
STRASBURGO
2 giugno 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Erdoğan e Fırat c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Işıl Karakaş, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano due richieste (numeri 15121/03 e 15127/03) dirette contro la Repubblica della Turchia e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. M E. ed A. F. ("i richiedenti"), hanno investito rispettivamente la Corte il 4 aprile 2003 e il 28 marzo 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. B., avvocato a Şanlıurfa. Il governo turco ("il Governo") è rappresentato dal suo agente.
3. Il 12 settembre 2007, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza delle cause allo stesso tempo.
IN FATTO
4. I richiedenti sono nati nel 1938 e 1959 e risiedono a Gaziantep.
5. Nel 1999, il ministero dell'energia e delle Risorse naturali ("il ministero") procedette all'espropriazione dei terreni appartenenti ai richiedenti per la costruzione dello sbarramento di Birecik.
6. I richiedenti, in disaccordo con gli importi pagati dal ministero, introdussero, presso la corte d'appello di Nizip ("il tribunale"), dei ricorsi per aumento dell'indennità di espropriazione concernente gli appezzamenti numeri 738, 341, 898 e 605.
7. Il tribunale accordò loro delle indennità complementari di espropriazione abbinati ad interessi moratori semplici al tasso legale, da calcolare a partire dalla data di cessione alla direzione dei terreni.
8. La Corte di cassazione confermò questi giudizi.
9. I dettagli relativi a questi quattro procedimenti impegnati separatamente dinnanzi ai tribunali interni si trovano sotto nel quadro:
APPEZZAMENTO
RIGUARDATO Ammontare Delle Indennità Complementari in lire turche
(TRL) DATE DELLA PARTENZA DEL CALCOLO DELL'INTERESSE MORATORIO SENTENZA DELLACORTE DI CASSAZIONE DATE DEI PAGAMENTI Importi Dei Pagamenti in TRL
Richiesta no 15121/03
Appezzamento no738 13 824 037 500 03/03/1999 19/06/2000 04/11/2002
23/05/2007 41 594 446 689
20 015 890 000
Appezzamento no341 13 558 750 000 27/02/1999 19/06/2000 04/11/2002
23/05/2007 40 868 924 816
19 408 610 000
Appezzamento no898 3 798 905 994 25/02/1999 19/06/2000 04/11/2002
23/05/2007 11 419 692 470
5 533 050 000
Richiesta no 15127/03
Appezzamento no605 4 773 818 858 04/03/1999 06/11/2000 02/12/2002
23/05/2007 14 424 881 906
7 558 010 000
IN DIRITTO
I. CONGIUNZIONE DELLE CAUSE
10. Tenuto conto della similitudine delle richieste in quanto ai fatti ed al problema di fondo che pongono, la Corte stima necessario unirle e decide di esaminarle congiuntamente in una sola sentenza.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
11. I richiedenti si lamentano di un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni in ragione del ritardo nel pagamento delle indennità complementari di espropriazione assegnate dalle decisioni di giustizia. Adducono a questo riguardo una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
12. Sull'ammissibilità, il Governo contesta le affermazioni di violazione della Convenzione nella misura in cui le autorità interne hanno saldato somme di cui erano debitrici. Sostiene anche che i richiedenti hanno perso la qualità di vittime, essendo stata decisa la controversia in diritto interno poiché hanno ottenuto il pagamento delle somme che erano dovute loro.
13. I richiedenti combattono questa tesi ed adducono che il pagamento del debito contenzioso anche abbinato ad interessi che prendono in conto l'inflazione, non potrebbe mettere un termine al danno derivante dal ritardo con cui questo ordinamento è intervenuto.
14. Alla luce dei criteri che si liberano dalla sua giurisprudenza (vedere, in particolare, Akkuş c. Turchia, 9 luglio 1997, §§ 28-31, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV) e tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, la Corte stima che il pagamento da parte dell'amministrazione del suo debito non ovvia in sé alla situazione di cui si lamentano i richiedenti e che questo motivo di appello deve essere oggetto di un esame al merito. Constata inoltre che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
15. In quanto al merito, la Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere §§ 30-31 Akkuş, precitata).
16. La Corte ha esaminato le circostanze dello specifico e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento convincente che possa condurre ad una conclusione differente nel caso presente. Constata che il ritardo preso nel pagamento delle indennità accordate dalle giurisdizioni interne è imputabile all'amministrazione che ha fatto subire ai richiedenti un danno distinto. È questo ritardo che porta la Corte a considerare che i richiedenti hanno dovuto sopportare un carico speciale ed esorbitante che ha rotto il giusto equilibro che deve regnare tra le esigenze dell'interesse generale e la salvaguardia del diritto al rispetto dei beni.
17. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
18. I richiedenti si lamentano anche della durata eccessiva del procedimento ed invocano l'articolo 6 della Convenzione.
19. La Corte dichiara questo motivo di appello ammissibile, non essendo stato rilevato nessuno dei motivi iscritti nell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
20. Però, avuto riguardo alla constatazione di violazione al quale è giunta per l'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima di avere esaminato la questione giuridica principale posta dalla presente richiesta. Tenuto conto dell'insieme dei fatti della causa e degli argomenti delle parti, considera che non si impone di deliberare separatamente sul motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione (Andiçi c. Turchia, no 27796/03, §§ 21-22, 4 marzo 2008).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. I richiedenti richiedono 32 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale e 25 000 EUR per il danno morale che avrebbero subito per gli appezzamenti numeri 738, 341 e 898. Per ciò che riguarda l'appezzamento no 605, chiedono 4 600 EUR a titolo del danno materiale e 25 000 EUR per il danno morale.
22. Il Governo contesta queste pretese.
23. Considerando il metodo di calcolo adottato nella sentenza Akkuş (precitata, §§ 35-36 e 39) ed alla luce dei dati economici pertinenti, la Corte accorda, per danno materiale, un importo di 12 000 EUR al richiedente, il Sig. E., per gli appezzamenti numeri 738, 341 e 898 ed un importo di 1 350 EUR al richiedente, il Sig. F., per l'appezzamento no 605.
24. In quanto al danno morale, la Corte stima che, nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione costituisce in sé una soddisfazione equa sufficiente per i richiedenti.
25. I richiedenti chiedono anche 3 000 EUR, per ciò che riguarda il procedimento concernente gli appezzamenti numeri 738, 341 e 898, e 5 700 EUR, in quanto al procedimento concernente l'appezzamento no 605, per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, in mancanza di giustificativi, la Corte respinge le domande relative a oneri e spese.
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di unire le richieste;
2. Dichiara le richieste ammissibili;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
4. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;


5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 12 000 EUR (dodicimila euro) al richiedente, il Sig. E., e 1 350 EUR (mille tre cento cinquanta euro) al richiedente, il Sig. F., è a convertire in lire turche per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 2 giugno 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata del giudice Ziemele.
J.C.M.
S.Q.

OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE ZIEMELE
(Traduzione)
1. Aderisco alle conclusioni della camera su tutti i punti essenziali ed accetto anche che concede nello specifico un'indennità solo titolo del danno materiale. Trovo tuttavia spiacevole il ricorso, al paragrafo 24, al ragionamento tradizionale sulla questione del danno morale.
2. È certo una pratica consolidata che, se giudica necessario, la Corte può dire che la constatazione di violazione di un articolo della Convenzione costituisce in sé una soddisfazione adeguata per ciò che riguarda la richiesta per danno morale. È riconosciuto in diritto internazionale del resto che "in certe condizioni, la soddisfazione può consistere in una dichiarazione di illiceità di un dato fatto o comportamento " (A. Orakhelashvili, « Peremptory Norms and Reparation for Internationally Wrongful Acts », Baltic Yearbook of International Law, volume 3, 2003, p. 43, che rinvia alle cause di Détroit de Corfou e di Rainbow Warrior).
3. La dottrina stima proprio giustamente che il pronunziato da parte della Corte di una dichiarazione di illiceità serve a giustificare il rifiuto di concessione di un'indennità per danno morale. Nel suo ragionamento al paragrafo 24 della sentenza come in numerose altre cause, la Corte si guarda dal dirlo espressamente. Si astiene anche dal motivare la sua decisione di non assegnare una somma per danno morale, impedendo così l'instaurazione di una giurisprudenza chiara sulle condizioni eccezionali in cui simile danno non dà adito a risarcimento pecuniario. Le ragioni per cui la constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione sufficiente nelle circostanze dello specifico rimangono oscure.
4. La Corte dovrebbe, secondo me, ritornare su questa pratica e motivare la sua decisione quando non concede indennità per danno morale se le circostanze della causa lo giustificano o se il richiedente non ha supportato le sofferenze psicologiche che adduce, come è del resto nel caso nello specifico (al contrario, vedere Akkus, § 37, per esempio). La Corte può ben dire che, in una data causa, l'attribuzione di una somma a titolo del danno materiale rappresenta un risarcimento adeguato per l'insieme dei danni causati.
5. Sarebbe di più conforme ai principi pertinenti del diritto internazionale ed all'articolo 41 della Convenzione che la Corte proceda ad una vera analisi dei "danno-interessi per le perdite subite e che non sarebbero coperte dalla restituzione in natura" o da un'indennità in compenso (Usine de Chorzów, CPJI, Serie A, no 17, p. 47) purché le richieste a questo fine siano formulate correttamente e tenuto conto dei procedimenti aperti sul piano nazionale. È molto probabile che, alla fine dei conti, questa analisi porti la Corte a non riparare pecuniariamente il danno morale.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.