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CASO: AFFAIRE UNAL AKPINAR INSAAT IMALAT SANAYI VE TICARET S.A. ET AKPINAR YAPI SANAYI S.A. c. TURQUIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 41246/98/2009
STATO: Turchia
DATA: 26/05/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE ÃœNAL AKPINAR Ä°NÅžAAT Ä°MALAT SANAYÄ° VE TÄ°CARET S.A. ET AKPINAR YAPI SANAYÄ° S.A. c. TURQUIE
(Requête no 41246/98)
ARRÊT
(fond)
STRASBOURG
26 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ãœnal Akpinar Ä°nÅŸaat Ä°malat Sanayi Ve Ticaret S.A. et Akpinar Yapi Sanayi S.A. c. Turquie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 10 février 2009 et 5 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 41246/98) dirigée contre la République de Turquie et dont deux sociétés anonymes de droit turc, Ü. A. İ. İ. S. T. S.A. et A. Y. S. S.A. (« la partie requérante »), avaient saisi la Commission européenne des droits de l'homme (« la Commission ») le 4 mai 1998 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La partie requérante est représentée par Me T. A., avocat à Ankara, et le gouvernement turc (« le Gouvernement ») par son agent.
3. Dans sa requête, la partie requérante se plaignait, en particulier, d'une violation de ses droits consacrés par les articles 6 § 1 de la Convention et 1er du Protocole no 1 à raison de la non-exécution par l'administration débitrice de deux jugements rendus au civil.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. Le 10 juin 2003, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
6. Par une décision du 29 avril 2008, la chambre a déclaré la requête recevable en tant qu'elle portait sur la procédure diligentée devant la troisième chambre du tribunal de grande instance d'Ankara et irrecevable pour le surplus.
7. Les parties ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement) et ont chacune soumis des commentaires écrits sur les observations de l'autre.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
A. La genèse de l'affaire
8. Le 29 juillet 1981, la Direction générale des eaux, entité administrative dépendant du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (« l'administration »), lança un appel d'offres public pour la construction du grand aqueduc de Şanlıurfa et de ses installations annexes (« les travaux »), dans le cadre du projet de développement économique de l'Anatolie du Sud-Est (GAP – Güneydoğu Anadolu Kalkınma Projesi).
9. Après avoir pris connaissance du cahier des charges et visité le site, la partie requérante offrit un rabais de 40,15 % sur le prix annoncé par l'adjudicatrice. Les travaux lui furent adjugés et, le 3 septembre 1981, un contrat d'entreprise (« le marché ») fut conclu avec l'administration.
10. Aux termes du marché, la partie requérante devait achever les travaux pour le 30 décembre 1987 et percevoir en contrepartie une somme de 26 930 443 943,25 anciennes livres turques (« TRL »), dont le paiement serait échelonné sous forme d'acomptes versés par l'administration sur présentation des « notes d'avoir » (hakediş), nom donné en droit turc aux décomptes intermédiaires adressés par l'entrepreneur au maître d'ouvrage au fur et à mesure de l'avancement des travaux et ouvrant droit au versement d'un acompte.
L'article 9 a) du marché se lit ainsi :
« Les notes d'avoir, établies conformément aux articles (...) du cahier des charges et approuvées par l'administration, servent de base pour les paiements.
Les paiements à l'entrepreneur sont effectués en liquide (...) dans les 30 jours à compter de la date de signature de l'ordre de paiement [afférent à la note d'avoir].
En cas de non-paiement dans ledit délai, l'entrepreneur est libre de résilier le marché et de se libérer du restant de ses engagements. Toutefois, il doit impérativement en aviser l'administration, par la voie d'une mise en demeure prévoyant un nouveau délai de 30 jours. Si la note d'avoir est réglée dans ce délai, l'entrepreneur ne peut résilier le marché. »
Le chantier démarra le 21 septembre 1981.
11. Le 30 septembre 1983, la partie requérante interrompit les travaux, au motif que les termes du marché ne répondaient plus aux fluctuations économiques imprévisibles survenues dans l'intervalle. Le 27 juillet 1984, le Comité des ministres ordonna la continuation des travaux ainsi que la révision du marché initial.
Ainsi, le 31 août 1984, un avenant fut d'abord approuvé par le Conseil d'Etat, organe à l'avis conforme duquel toute révision d'un marché public était subordonnée, puis signé entre les parties.
La date d'achèvement des travaux fut reportée au 30 juin 1990, vu les travaux supplémentaires qui s'étaient imposés entre-temps et qui avaient entraîné une hausse des prix unitaires.
Deux avances en dollars américains (« USD ») furent également prévues. Elles étaient à payer en TRL au taux applicable à la date de versement et à imputer au fur et à mesure sur les notes d'avoir.
12. Le 31 janvier 1986, la partie requérante, confrontée à un déficit chronique, n'avait pu réaliser que 15,41 % des travaux. Le 25 février suivant, elle sollicita l'élaboration d'un second avenant afin de pallier la situation. Quitte à devoir terminer les travaux six mois plus tôt, à savoir pour le 31 décembre 1989, elle demanda que ses notes d'avoir soient désormais calculées en tenant compte du préjudice engendré par la dépréciation inattendue de la parité USD/TRL face à l'inflation.
L'administration accéda à cette demande ; les parties convinrent que les avoirs calculés en TRL seraient convertis en USD à l'aide d'un coefficient multiplicateur de 0.014391 (« le coefficient de conversion »).
13. Or, le 29 mai 1986, le Conseil d'Etat, saisi d'office, conclut, par neuf voix contre huit, que le coefficient de conversion devait être ramené à 0.01011. Le 18 juin 1986, le Comité des ministres entérina cet avis, du reste contraignant.
Des démarches tendant au rétablissement du coefficient de conversion initialement convenu furent entreprises auprès du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles et auprès du président de la République les 31 juillet et 2 septembre. Devant leur échec, un second avenant intégrant le nouveau coefficient de conversion fut signé le 26 septembre 1986.
D'après son article 2, la nouvelle méthode de calcul des acomptes se présentait ainsi :
- les notes d'avoir seraient chiffrées en TRL, à partir des prix unitaires fixés dans le cahier des charges ;
- le montant ainsi calculé serait converti en USD au travers d'une multiplication par le coefficient de conversion égal à 0.01011 ;
- le résultat de la conversion, exprimé en USD, serait reconverti en TRL, au taux en vigueur à la date d'échéance, c'est-à-dire au dernier jour du délai de règlement (30 jours) de la note d'avoir en question ;
- à l'échéance, le versement effectif serait opéré en TRL.
14. Le 7 juillet 1987, la partie requérante écrivit, en vain, au premier ministre, notamment pour qu'il intervienne en faveur d'un rétablissement du coefficient de conversion initial de 0.014391.
15. En 1989, il s'avéra que l'exécution des marchés publics prévoyant des versements tributaires de la parité USD/TRL était menacée, la variation du taux annuel de l'inflation en Turquie étant bien supérieure à celle de la valeur de change de la devise américaine. Le 19 octobre 1989 entra alors en vigueur l'arrêté no 89/14657 du Comité des ministres, intitulé « Règles à appliquer pour le calcul de l'augmentation du coût des travaux de construction d'autoroutes, de ponts et de tunnels (...), adjugés (...) sur la base de prix unitaires exprimés en devises étrangères ».
Dans son exposé des motifs, le Comité des ministres précisait qu'à partir de 1985 la Turquie avait enregistré une forte augmentation de l'inflation, donc des prix à la consommation, alors que le pouvoir d'achat de l'USD avait régressé, au point que les clauses contractuelles prévoyant des versements en USD avaient cessé de constituer une garantie pour les entrepreneurs adjudicataires. Aussi l'arrêté prévoyait-il des versements compensatoires tenant compte des données inflationnistes.
16. Vu la nature des travaux dont elle était chargée, la partie requérante espérait pouvoir bénéficier de l'arrêté no 89/14657 malgré le fait que les travaux en question n'avaient pas été adjugés sur la base d'une devise étrangère. Or, par un deuxième arrêté (no 90/29), du 12 janvier 1990, le Comité des ministres limita le champ d'application de l'arrêté précédent aux seules entreprises ayant passé un marché avec la Direction générale des routes et pour des projets exclusivement financés par le Fonds des investissements publics, ces deux conditions étant cumulatives. Sa cocontractante étant la Direction générale des eaux, la partie requérante se vit ainsi exclure du bénéfice de l'arrêté no 89/14657.
17. A cette époque, le taux moyen d'appréciation de la devise américaine par rapport à la devise turque se situait à environ 27 % l'an, tandis que la hausse des prix à la consommation en Turquie atteignait en moyenne 70 %.
B. Les procédures engagées par la partie requérante
1. La demande préalable
18. Le 4 septembre 1991, la partie requérante saisit les instances ministérielles pour leur faire part de ce que, face à l'augmentation des prix unitaires du matériel de construction et du coût de la main d'œuvre, et à cause des retards, allant de cinq à six mois, dans le règlement des notes d'avoir, il ne lui serait plus possible de continuer les travaux si un coefficient de conversion de 0.014391 n'était pas accepté. Par ailleurs, elle demandait l'application à son égard, par analogie, de l'arrêté no 89/14657.
19. Le 8 janvier 1992, le Haut Conseil des études émit l'avis que l'on pouvait éviter les retards de paiement dénoncés en puisant dans le Fonds des investissements publics et améliorer la situation de la partie requérante en l'admettant au bénéfice du décret-loi no 88/13181 du 20 août 1988, portant « établissement des principes à suivre pour le calcul des différences de prix (...) concernant les travaux adjugés ou à adjuger (...) » ; il précisait toutefois que pareille opération nécessitait la signature d'un troisième avenant avec l'aval du Comité des ministres.
Le 19 octobre 1992, le ministre de l'Urbanisme demanda à son homologue responsable de l'exécution du marché qu'il soit remédié aux différends entre les parties à la lumière de l'avis du Haut Conseil des études.
Il semble qu'aucune démarche en ce sens ne fut entreprise dans l'immédiat.
20. Dans l'intervalle, le 7 septembre 1992, la partie requérante mit l'administration en demeure de s'acquitter d'une dizaine de créances encore impayées et de compenser le préjudice ainsi occasionné. En l'absence de réaction, elle décida de saisir la justice.
2. La première action civile
a. Le déroulement et l'issue de la procédure
21. Le 23 décembre 1992, la partie requérante introduisit devant la troisième chambre du tribunal de grande instance d'Ankara (« le tribunal d'Ankara ») une action en recouvrement de créance et en dommages-intérêts à raison de plusieurs faits survenus entre 1985 et 1992 et pour lesquels l'administration avait été mise en demeure à différentes dates.
Elle y développait les arguments suivants :
- le pouvoir judiciaire s'était indûment ingéré dans la préparation de l'avenant du 26 septembre 1986 : lors des pourparlers, une augmentation du coût des travaux avait été reconnue par l'administration et le coefficient de conversion négocié à 0,014391 ; or le Conseil d'Etat avait d'office ramené ce coefficient à 0,01011, en dépit de la volonté des parties ; la partie requérante avait ensuite été contrainte de signer l'avenant en raison des pressions économiques pesant sur elle ;
- face à l'insuffisance des versements calculés en USD, la partie requérante devait être admise au bénéfice de l'arrêté no 89/14657 et ses créances majorées en conséquence, afin de répondre aux fluctuations économiques ;
- une indemnisation s'imposait en raison des retards chroniques de l'administration dans le règlement des notes d'avoir.
22. La partie requérante formulait dix-sept prétentions distinctes, dont quatre seulement sont pertinentes pour l'examen de la présente affaire (Ünal Akpınar İnşaat İmalat Sanayi ve Ticaret S.A. et Akpınar Yapı Sanayi S.A. c. Turquie (déc.), no 41246/98, §§ 123 et 125, 29 avril 2008) :
- la prétention no 3 : 74,8 milliards de TRL au titre de la hausse non compensée des prix unitaires concernant les travaux d'extraction de gravier de la carrière de l'Euphrate ;
- la prétention no 8 : 1,2 milliard de TRL pour les frais de transport de la ferraille de grillage ;
- la prétention no 12 : 2,77 milliards de TRL pour le non-remboursement du prix des 350 tonnes de segments utilisés pour consolider les lignes de faille ;
- la prétention no 13 (demande pilote) : 3 milliards de TRL pour le préjudice excédentaire (munzam zarar), c'est-à-dire non couvert par les intérêts moratoires1, au sens de l'article 105 § 1 du Code des obligations (le « CO »), sous réserve de toute réclamation complémentaire qui pourrait être introduite au même titre.
23. L'administration plaida qu'elle avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour assurer la continuation des travaux, devenus interminables du fait des défaillances financières et techniques de l'entrepreneur. D'après elle, les demandes étaient dénuées de fondement.
i. Le premier jugement
24. Le tribunal d'Ankara se prononça le 11 juillet 1994. Tenant notamment compte de rapports d'expertise remis les 6 avril 1994 et 20 juin 1994 quant à l'applicabilité à la partie requérante de l'arrêté no 89/14657 et de la révision à la baisse par le Conseil d'Etat du coefficient de conversion, il tint pour établi que l'administration n'avait pas respecté ses engagements contractuels ni fait preuve de bonne foi.
A cet égard, il releva que le règlement des notes d'avoir avait parfois été considérablement retardé (jusqu'à 431 jours), que le remboursement des différences résultant de l'augmentation des prix unitaires avait pris plusieurs années, que la durée des travaux avait été excessivement prolongée, entraînant un surcoût pour la partie requérante, et qu'enfin aucune mesure raisonnable n'avait été prise pour que celle-ci puisse faire face à ces difficultés.
25. Le tribunal condamna l'administration à verser à la partie requérante les sommes suivantes :
– 47 028 566 000 au titre de la prétention no 3 ;
– 332 553 000 TRL au titre de la prétention no 8 ;
– 2 447 697 000 TRL au titre de la prétention no 12 ;
– 3 milliards de TRL au titre de la prétention no 13 (premier volet).
26. Ces montants étaient assortis d'intérêts moratoires au taux FPM de 54 % à compter du 23 décembre 1992, date d'introduction de l'action.
27. L'administration se pourvut en cassation.
Par un arrêt du 26 avril 1995, la quinzième chambre civile de la Cour de cassation (« la quinzième chambre »), présidé par le juge Y.A., infirma le jugement du 11 juillet 1994. Elle marqua son désaccord avec toute considération fondée sur des éléments autres que ceux convenus dans le marché, tels que les fluctuations économiques imprévisibles ou l'instabilité de la parité USD/TRL. D'après la haute juridiction, la partie requérante, qui avait choisi de maintenir le contrat, devait en assumer les conséquences.
Les motifs de l'arrêt se résument comme suit :
- sur la prétention no 3 : en vertu du marché, la partie requérante, avant de saisir la justice, aurait dû préalablement saisir le Haut Conseil des études en vue d'une résolution à l'amiable du litige ;
- sur la prétention no 8 : dans la mesure où les frais de transport du matériel paraissaient, prima facie, inclus dans les prix unitaires, on ne pouvait à cet égard se fonder sur une expertise qui laissait justement cette question ouverte ;
- sur la prétention no 12 : cette demande ne pouvait être appréciée sur la base d'un rapport d'expertise erroné à ce sujet ;
- sur la prétention no 13 : l'appréciation quant à cette demande relevait de la spéculation.
28. Le dossier fut donc renvoyé à la juridiction inférieure.
ii. Le deuxième jugement
29. Le 31 janvier 1996, le tribunal d'Ankara maintint sa position initiale quant aux quatre demandes concernées.
En conséquence, l'affaire fut portée devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
30. Le 3 juillet 1996, celle-ci confirma l'arrêt de cassation du 26 avril 1995 en toutes ses dispositions.
31. Un recours en rectification formé par la requérante fut écarté le 30 avril 1997 et le dossier retourné à la juridiction inférieure.
iii. Le troisième jugement
32. Le 5 novembre 1997, le tribunal d'Ankara tint une audience et déclara qu'en vertu de l'article 429 § 4 du code de procédure civile il était tenu de se conformer à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Aussi ordonna-t-il deux nouvelles expertises pour lever les discordances quant au mode de calcul de chacune des prétentions.
33. Les experts déposèrent leurs rapports les 17 août et 4 décembre 1998. Ils y confirmaient (paragraphe 45 ci-dessous) que le total des créances impayées de la partie requérante s'élevait à 34 127 621 USD, soit 18 746 865 USD pour la prétention no 3, 116 028 USD pour la prétention no 8, 1 461 623 USD pour la prétention no 12, et, enfin, 13 800 105 USD pour la prétention no 13 (premier volet).
Selon toute vraisemblance, les taux de change de l'USD appliqués pour ces calculs étaient ceux en vigueur au moment de la mise en demeure de l'administration pour chacune des prétentions.
34. Par un jugement du 4 février 1999, le tribunal entérina ces sommes, qu'il convertit en TRL au taux en vigueur à la date d'achèvement de chaque lot de travaux. Il alloua ainsi à la partie requérante les sommes suivantes, assorties d'intérêts moratoires au taux FPM révisable2, plafonné à 54 %, à compter du 23 décembre 1992 (date de l'introduction de l'action) :
- 33 038 619 000 TRL au titre de la prétention no 3 ;
- 236 968 000 TRL au titre de la prétention no 8 ;
- 1 719 562 000 TRL au titre de la prétention no 12 ;
- 3 milliards de TRL au titre de la prétention no 13 (premier volet).
35. L'administration se pourvut derechef en cassation. Par un arrêt du 19 novembre 1999, la quinzième chambre releva que le jugement avait été rendu sans l'avis du Haut Conseil des études quant à la prétention no 3 et sur la base d'expertises incomplètes quant à la prétention no 13. Le jugement fut donc réformé sur ces deux points et confirmé pour le reste.
iv. Le quatrième jugement
36. Le tribunal d'Ankara se vit contraint d'ordonner une nouvelle expertise. L'expert présenta son rapport le 4 août 2000, et le 21 décembre suivant le tribunal condamna l'administration à verser les mêmes sommes que celles précédemment allouées (paragraphe 45 ci-dessous) quant aux prétentions nos 3, 8, 12 et 13 (premier volet).
37. Saisie d'un pourvoi par l'administration, la Cour de cassation (quinzième chambre civile) rendit le 2 juillet 2001 un arrêt cassant le jugement en tant qu'il portait sur la prétention no 13, au motif qu'on ne pouvait calculer un préjudice excédentaire au sens de l'article 105 du CO sans tenir compte du montant total des intérêts moratoires à percevoir.
38. Les parties formèrent des recours en rectification d'arrêt, qui furent rejetés le 2 mai 2002.
v. Le cinquième jugement
39. Le 13 décembre 2002, la partie requérante déposa un mémoire complémentaire tendant à élargir l'objet de sa prétention no 13 (second volet). Elle réclamait 244 958 359 974 TRL au titre de ses droits réservés au titre de l'article 105 du CO (paragraphe 22 in fine ci-dessus).
40. Après avoir réexaminé le dossier à lumière d'un nouveau rapport d'expertise, le tribunal se prononça le 26 mars 2003.
Il condamna à nouveau l'administration à verser à la requérante 3 milliards de TRL au titre de la prétention no 13 (premier volet), mais rejeta pour forclusion la demande complémentaire de 244 958 359 974 TRL (second volet).
41. Par un arrêt du 29 septembre 2003, la quinzième chambre civile de la Cour de cassation infirma de nouveau, pour le même motif que précédemment, le jugement concernant la prétention no 13 (premier volet).
42. Un recours en rectification formé par la partie requérante fut rejeté le 19 février 2004.
vi. Le sixième jugement
43. Le tribunal d'Ankara se prononça en dernier lieu le 30 décembre 2004. Il fixa le montant dû au titre de la prétention no 13 à 2 974 093 750 TRL (premier volet), conformément au rapport d'expertise du 24 décembre 2004 (paragraphe 45 ci-dessous). Pour le reste, il réitéra les dispositifs précédents.
44. La partie requérante se pourvut en cassation. Par un arrêt du 3 octobre 2005, la quinzième chambre civile confirma le jugement, qui acquit ainsi force de chose jugée.
b. Récapitulatif des éléments concernant cette procédure
i. Les expertises
45. Dans leurs rapports successifs, les experts chiffrèrent comme suit, en TRL, les montants censés devoir être versés par l'administration à la partie requérante pour les prétentions concernées par la présente espèce :
Prétention no 3 no 8 no 12 no 13 (premier volet)
06.04.94 33 038 619 000 236 968 000 1 719 562 000 3 000 000 000
20.06.94 idem idem idem idem
17.08.98 idem idem idem idem
04.12.98 idem idem idem idem
04.08.00 idem idem idem idem
20.11.00 idem idem idem idem
28.11.02 idem idem idem idem
14.02.03 idem idem idem idem
24.12.04 idem idem idem 2 974 093 750
Ainsi, d'après les experts, le montant total en capital des créances s'élevait à 37 969 242 750 TRL, soit l'équivalent d'environ 34 127 621 USD, à la date d'échéance.
ii. Le caractère exécutoire des condamnations prononcées
Créance no 3 no 8 no 12 no 13 (premier volet)
Définitive au 02.07.01 19.11.99 19.11.99 03.10.05
46. Dans la procédure litigieuse, qui s'est définitivement soldée par l'arrêt de cassation du 3 octobre 2005, les dates auxquelles les condamnations pour les prétentions susmentionnées sont devenues définitives sont les suivantes (paragraphe 54 ci-dessous) :
3. La seconde action civile
47. Cette procédure, encore pendante, est étrangère à l'objet de la présente requête (voir Ünal Akpınar İnşaat İmalat Sanayi ve Ticaret S.A. et Akpınar Yapı Sanayi S.A., précitée, §§ 42-57).
C. La réception des travaux et le recouvrement des sommes allouées
48. Les demandes de paiement adressées à l'administration, au fur et à mesure que les sommes allouées par le tribunal d'Ankara devenaient définitives, se révélèrent vaines. De même, la première procédure d'exécution forcée déclenchée par la partie requérante afin de recouvrer les sommes allouées par le jugement du 11 juillet 1994 (paragraphe 24 ci-dessus) fut suspendue.
49. Les travaux furent achevés le 22 décembre 1999 et officiellement réceptionnés par l'administration le 10 août 2000 ; le procès-verbal de réception ne contient aucune mention concernant d'éventuelles réserves ou pénalités.
Jusqu'alors, la partie requérante avait dû contracter des emprunts bancaires pour pallier son déficit ; incapable de les rembourser, elle avait fait l'objet de plusieurs procédures d'exécution forcée, qui aboutirent à la vente de 17 biens immobiliers.
50. Le 13 février 2001, la partie requérante adressa aux instances ministérielles une lettre demandant le versement des sommes allouées par le tribunal d'Ankara le 21 décembre 2000 (paragraphe 36 ci-dessus).
L'administration répondit qu'il n'y avait pas « moyen » de donner suite à la demande.
51. Le 21 août 2003, à la suite de la communication de la requête au Gouvernement, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles informa le ministère des Affaires étrangères que si certaines créances avaient bien été définitivement liquidées lors de la procédure devant le tribunal d'Ankara, rien n'était encore opposable à l'administration ni exécutoire, le jugement final n'ayant pas encore été confirmé en cassation.
52. Le 26 décembre 2005, un responsable de l'administration se mit en rapport avec la partie requérante et l'invita à indiquer le compte bancaire sur lequel elle souhaitait que soient versées les sommes allouées par le tribunal.
Le lendemain, l'intéressée fournit l'information demandée, réservant ses droits afférents à la requête présentée devant la Cour.
Le surlendemain, l'administration lui communiqua le montant du paiement prévu : 290 626 585 189 TRL, y compris les intérêts à compter du 23 décembre 1992, plus les frais de procédure. A cette date, la somme proposée équivalait à environ 216 000 USD, alors qu'au moment de leur échéance le seul montant en capital de ces créances correspondait à 34 124 621 USD (paragraphe 45 ci-dessus). Par une lettre du 2 janvier 2006, la partie requérante répondit que le montant proposé n'atteignait que 0,4 % de ce qu'elle aurait dû percevoir et que, de surcroît, les intérêts moratoires avaient été mal calculés.
53. Le 2 janvier 2006, l'administration versa 288 446,89 TRY3 (après déduction, semble-t-il, de certains frais) sur le compte bancaire de la partie requérante. Celle-ci accepta le paiement sous toutes réserves.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le caractère exécutoire des dispositions définitives des jugements rendus au civil
54. D'après la jurisprudence turque, lorsque, dans le cadre d'une action intentée au civil, un tribunal est appelé à connaître de plusieurs prétentions, il doit statuer séparément sur chacune d'elles. En cas d'annulation partielle de pareil jugement en cassation, les dispositions non réformées confèrent des « droits procéduraux acquis » (usulî kazanılmış hak) quant à la prétention visée et deviennent immédiatement exécutoires, nonobstant le fait que la procédure de jugement demeure pendante sur les autres points.
Cela étant, l'opposabilité des droits procéduraux acquis souffrent certaines exceptions, qui permettent au tribunal de revenir sur des points validés par la Cour de cassation, à condition que la procédure de jugement ne soit pas clôturée. Il en va ainsi notamment :
- si le point concerné est remis en cause par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation ;
- si la loi servant d'assise au droit procédural acquis en question est abrogée ou modifiée par une nouvelle loi avec effet rétroactif, ou annulée par la Cour constitutionnelle ;
- si, lors du réexamen du dossier après cassation, la juridiction de première instance se voit contrainte de décliner sa compétence ratione materiae ;
- si le droit procédural acquis est né d'une procédure où la partie demanderesse n'avait pas qualité pour ester en justice (prescription de l'action) ;
- si le droit procédural acquis se trouve être en conflit avec un droit concurrent, antérieurement acquis sur le même objet ;
- s'il s'avère que l'arrêt de cassation à l'origine du droit procédural acquis reposait sur une erreur matérielle ;
- si le titulaire du droit procédural acquis renonce à ce droit ou conclut un règlement amiable.
55. Par ailleurs, en vertu des articles 442 § 3 in fine et 443 §§ 1 et 3 du code de procédure civile, les pourvois en cassation et les recours en rectification d'arrêt n'ont pas d'effet suspensif s'agissant des litiges portant sur une somme d'argent. En cas de demande d'exécution forcée, le débiteur peut néanmoins solliciter un sursis à exécution moyennant le versement d'une caution. En vertu des articles 443 § 2 du même code et 36 de la loi no 2004 sur les voies d'exécution forcée et la faillite, le sursis à exécution est ordonné sans exigence de cautionnement lorsque le débiteur est l'Etat.
56. En tout état de cause, d'après l'article 82 § 1 de la loi 2004 susmentionnée, les biens de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une saisie. Le principe sous-jacent est que « l'Etat s'acquitte de son plein gré », comme le veulent l'article 138 § 4 de la Constitution de 1982 :
« Les organes des pouvoirs exécutif et législatif ainsi que l'administration sont tenus de se conformer aux décisions judiciaires ; lesdits organes et l'administration ne peuvent en aucun cas modifier les décisions judiciaires ni en différer l'exécution. »
et l'article 28 § 2 du code de procédure administrative :
« Les décisions rendues relativement aux recours de pleine juridiction et concernant un montant déterminé sont exécutées (...) conformément aux dispositions du droit commun. »
La doctrine considère cependant que si l'administration n'obtempère pas d'elle-même à une décision judiciaire définitive, la partie créancière a la possibilité de saisir le bureau des exécutions forcées pour obtenir le recouvrement de sa créance suivant les dispositions du droit commun. Dans ce cas, le bureau est certes habilité à imposer à l'administration certaines mesures prévues par la loi no 2004, mais la saisie demeure improbable.
B. Les données économiques pertinentes
57. Le litige porté devant la Cour, peut passer pour avoir débuté en 1991 et il perdure encore. Les données économiques pertinentes pour cette période sont exposées dans le document annexe.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
58. La partie requérante soutient que les dispositions portant octroi de montants en capital et d'intérêts moratoires adoptées par le tribunal d'Ankara sont devenues exécutoires à des dates successives. Or l'administration aurait attendu jusqu'à la clôture définitive de la procédure pour lui verser la somme dérisoire de 288 446,89 TRY (paragraphe 53 ci-dessus), laquelle ne pourrait en aucun cas compenser les pertes énormes subies jusqu'alors du fait de la conjoncture inflationniste en Turquie et des fluctuations incontrôlées de la parité USD/TRY.
La partie requérante y voit une violation de l'article 1 § 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
Article 1 § 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international (...) »
59. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Arguments des parties
60. La Cour récapitule ci-dessous les arguments respectifs des parties en tenant compte du cadre délimité par sa décision du 29 avril 2008 sur la recevabilité de la présente affaire (paragraphes 6, 22 et 47 ci-dessus).
1. Le Gouvernement
61. Le Gouvernement indique d'abord que la partie requérante a signé le marché litigieux le 3 septembre 1981 et qu'elle a interrompu les travaux pour la première fois le 30 septembre 1983. Au début de l'année 1986, le pourcentage d'achèvement des travaux aurait été de seulement 15,41 %. Incapable de respecter les délais fixés, la partie requérante aurait alors sollicité des reports d'échéance.
62. Face à l'enjeu que présentait le projet GAP, l'administration aurait néanmoins accepté de continuer avec elle et signé deux avenants destinés à améliorer sa situation. Malgré cela, la partie requérante se serait montrée incapables de satisfaire aux exigences du projet et auraient choisi de se retrancher derrière des allégations, qui tantôt se heurteraient au non-épuisement des voies de recours internes, tantôt seraient mal fondées.
63. En outre, la partie requérante serait malvenue de se plaindre d'avoir pâti de l'affaiblissement de la parité USD/TRL par rapport à l'inflation, devenue galopante durant le second semestre 1985. Elle aurait en effet signé le deuxième avenant sans aucune réserve le 26 septembre 1986, soit plus d'un an après la survenance de la crise en question. En tout état de cause, tout préjudice du fait des fluctuations économiques devrait passer pour avoir été compensé par les intérêts moratoires, précisément prévus à cet effet.
64. A cet égard, le Gouvernement soutient que le cas présent ne peut se comparer avec l'affaire Akkuş c. Turquie (9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV), car il ne porterait pas sur une mesure unilatérale, telle qu'une expropriation, mais bien sur un litige relevant du droit des obligations, relatif à un contrat d'entreprise conclu par la partie requérante en parfaite connaissance de toutes les données économiques et conjoncturelles afférentes au pays dans lequel elle œuvrait et au domaine d'activité qui était le sien.
65. Selon le Gouvernement, si elle s'estimait vraiment lésée, la partie requérante pouvait à tout moment faire valoir une exception d'inexécution (exceptio non adimpleti contractus) pour faire pression sur son cocontractant ou, tout simplement, résilier le marché. N'ayant jamais suggéré avoir été empêchée d'agir ainsi, la partie requérante ne pourrait se dire victime des circonstances ayant entouré l'exécution de son contrat ni, par conséquent, d'une violation de l'article 1 du Protocole no 1.
66. Enfin, le Gouvernement plaide que, si la justice civile a donné partiellement gain de cause à la partie requérante, aucun jugement n'avait encore acquis « force de chose jugée » à la date de l'introduction de la présente requête ; l'administration n'était donc, selon lui, pas tenue de verser quoi que ce soit à l'intéressée au titre de telle ou telle disposition de ce jugement. A cet égard, il explique qu'une disposition d'un jugement ne devient exécutoire que lorsque le jugement en son entier a acquis force de chose jugée. Un jugement constituerait un tout et serait à exécuter intégralement.
2. La partie requérante
67. La partie requérante rétorquent que le Gouvernement ne peut remettre en cause l'expérience et le savoir-faire d'une entreprise soigneusement choisie par l'administration. Elle explique que si la fin des travaux fut reportée onze fois (avec pour conséquence 145 mois de chantier supplémentaires), c'est tout simplement parce que l'administration avait modifié les plans initiaux et requis des ouvrages supplémentaires. Finalement, les travaux auraient été achevés le 22 décembre 1999, avec un surcoût de 44,74 % par rapport à l'estimation initiale.
68. La partie requérante estime que le préjudice matériel subi par elle est imputable exclusivement aux instances étatiques qui, postérieurement à la signature du marché, auraient pris des mesures économiques aussi inadéquates qu'improbables et tout fait pour maintenir la parité USD/TRL en dessous de son niveau naturel, dans un marché libre, fonction de l'inflation. Il lui aurait donc été impossible de réaliser les travaux dans les conditions initialement prévues, chiffrées sur la base de la devise américaine.
La partie requérante reproche aux juridictions civiles d'être restées indifférentes à cette situation en choisissant de calculer les sommes dues par l'administration sur la base des taux de change des années 80, extrêmement inférieurs à ceux de l'inflation qui sévissait alors ; de surcroît, les taux des intérêts moratoires alloués en l'espèce seraient loin d'avoir pu compenser cette inflation et, à fortiori, l'appréciation extraordinaire enregistrée par la devise américaine.
69. Par ailleurs, la partie requérante estime abusif de tirer argument du caractère présenté comme consensuel des termes du marché litigieux et récuse toute présomption en vertu de laquelle elle était, à partir de 1985, censée prévoir les impacts de la mauvaise conjoncture économique en Turquie ; si les pertes causées aux entrepreneurs étaient aussi prévisibles et acceptables, l'Etat n'aurait certainement pas eu à décréter des mesures compensatoires urgentes, telles que celles prévues par l'arrêté no 89/14657, pour soutenir ses cocontractants.
70. Elle explique que, dans les circonstances matérielles qui régnaient à l'époque, interrompre définitivement le chantier ou résilier le marché pour cette raison ou pour défaut de règlement à l'échéance aurait entraîné sa mise en faillite. La partie puissante étant l'administration, les entrepreneurs de travaux publics, soucieux de ne pas compromettre leurs bonnes relations avec leur cocontractant, auraient rarement recours à la justice et continueraient les travaux dans l'attente du recouvrement de leurs créances, ce jusqu'à ce que les promesses de l'Etat finissent par perdre toute crédibilité et que les conditions deviennent insoutenables, comme cela aurait été le cas en l'espèce.
71. Pour conclure, la partie requérante répète qu'en son état actuel la présente requête porte sur les sommes établies par les experts et entérinées par la justice, et prie la Cour de reconnaître qu'elle est en droit d'obtenir le paiement de ses créances à leur juste valeur actuelle, qu'elle chiffre à 34 124 621 USD, hors taxes, pour la partie en capital, cette partie devant de surcroît être majorée d'intérêts commerciaux au taux de 15,01 % prévu pour les comptes libellés en dollars américains.
B. Appréciation de la Cour
72. L'article 1 du Protocole no 1 tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre toute atteinte injustifiée de l'Etat au respect de ses « biens » (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V ; Amat-G Ltd et Mebaghishvili c. Géorgie, no 2507/03, § 58, CEDH 2005-VIII), étant entendu qu'en vertu des jugements rendus par la troisième chambre du tribunal de grande instance d'Ankara, la partie requérante était titulaire de « créances » suffisamment établies pour constituer un « bien » (voir, par exemple, Eko-Elda AVEE c. Grèce, no 10162/02, § 26, CEDH 2006-IV ; Kanioğlu et autres c. Turquie, nos 44766/98, 44771/98 et 44772/98, § 30, 11 octobre 2005 ; Angelov c. Bulgarie, no 44076/98, § 34, 22 avril 2004 ; Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III ; Dimitrios Georgiedis c. Grèce, no 41209/98, § 31, 28 mars 2000 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, § 59).
73. En l'espèce, la procédure en question s'est définitivement soldée par un jugement du 30 décembre 2004 qui a acquis force de chose jugée le 3 octobre 2005 (paragraphe 44 ci-dessus).
En conséquence, le 2 janvier 2006, soit plus de quatorze ans après avoir été mise en demeure pour la première fois (paragraphes 18 et 44 ci-dessus), l'administration adjudicatrice a versé à la partie requérante, au titre de ses prétentions nos 3, 8, 12 et 13 (premier volet), la somme totale de 288 446,89 TRY (équivalant environ à 133 475 EUR).
74. Compte tenu du fait que les montants litigieux résultaient de calculs complexes, qu'ils ont été octroyés à différentes dates et qu'ils se trouvaient assortis d'intérêts moratoires à des taux variables (paragraphe 34 ci-dessus), la Cour reconnaît que toute tentative d'estimation de la perte alléguée par la partie requérante comporte forcément une part d'approximation. Elle estime néanmoins pouvoir se forger une idée à cet égard, à la lumière des expertises versées au dossier ainsi que des données économiques relatives à l'inflation, aux indices des prix de détail et aux cours de change de l'USD pendant les périodes concernées (paragraphe 59 ci-dessus).
75. Ainsi, la Cour note que le total des quatre montants octroyés par le jugement final en l'espèce s'élevait à 37 969 242 750 TRL, à majorer d'intérêts moratoires à des taux plafonnés à 54 % l'an à compter du 23 décembre 1992 (date d'introduction de l'action) ; si l'on tient compte des expertises réalisées au plan interne, les quatre créances en jeu correspondaient à 34 127 621 USD au total, compte tenu des taux de change en vigueur aux dates où chacune de ces prétentions fut définitivement jugée (paragraphe 45 ci-dessus).
76. En Turquie, l'indice des prix de détail a augmenté de 27566.16 % pendant la période de décembre 1992 à janvier 2006. Au mois de janvier 2006, il fallait donc débourser environ 10 504 570 TRY pour maintenir le pouvoir d'achat qu'avaient les 37 969 242 750 TRL en décembre 1992 (paragraphe 59 ci-dessus). La perte subie par les sociétés requérantes apparaît de manière encore plus flagrante lorsqu'on se réfère aux taux annuels moyens de change de la devise américaine par rapport à la devise turque : en 2006, le seul montant en capital de 34 127 621 USD susmentionné équivalait à environ 49 314 412 TRY.
Or, le 2 janvier 2006, l'adjudicatrice n'a dû verser que 288 446,89 TRY, somme qui comprenait les intérêts moratoires échus jusqu'alors ainsi que les frais de procédure (paragraphe 53 ci-dessus).
77. Pour justifier la situation, le Gouvernement se borne à dire qu'à la date de l'introduction de la requête l'administration n'avait pas à s'acquitter des créances en question, celles-ci n'ayant pas encore fait l'objet d'un jugement passé en « force de chose jugée » (paragraphe 66 ci-dessus).
78. La Cour ne peut suivre ce raisonnement.
Elle estime tout d'abord que la partie requérante n'aurait normalement pas dû se voir obligée de recourir à des procédures judiciaires ou administratives pour obtenir son dû, d'autant qu'elle risquait de pâtir de retards dans ces procédures (mutatis mutandis, Aka c. Turquie, 23 septembre 1998, § 49, Recueil 1998-VI ; Guillemin c. France, 21 février 1997, §§ 32-45, Recueil 1997-I).
La Cour observe ensuite que la somme de 236 968 000 TRL octroyée au titre de la prétention no 8 et la somme de 1 719 562 000 TRL allouée relativement à la prétention no 12 étaient devenues exigibles à la suite de l'arrêt de cassation du 19 novembre 1999 (paragraphe 35 ci-dessus).
En ce qui concerne la somme de 33 038 619 000 TRL accordée au titre de la prétention no 3, la date à retenir est le 2 juillet 2001 (paragraphe 37 ci-dessus).
Pour ce qui est enfin de la somme de 2 974 093 750 TRL allouée au titre de la prétention no 13 (premier volet), c'est le 3 octobre 2005, date de l'ultime arrêt de cassation, qu'il faut prendre en compte (paragraphe 44 ci-dessus).
Si la Cour considère que le dédommagement versé par l'administration le 2 janvier 2006 (paragraphe 53 ci-dessus) peut passer pour avoir revêtu un caractère adéquat et être intervenu dans un délai raisonnable s'agissant de cette dernière somme (Akkuş, précité, § 35), elle estime qu'il n'en va pas de même des trois premières.
79. En effet, nul n'a contesté qu'en droit turc les jugements relatifs aux actions en recouvrement de créance sont immédiatement exécutoires, les recours en cassation et/ou en rectification d'arrêt n'ayant pas d'effet suspensif à leur égard (paragraphes 54-56 ci-dessus).
Il s'en déduit que l'administration n'avait pas à attendre que le jugement en question devienne irrévocable en toutes ses dispositions pour exécuter celles – relatives aux prétentions nos 3, 8 et 12 – déjà devenues constitutives de « droits procéduraux acquis » (paragraphe 55 ci-dessus ; voir, mutatis mutandis, parmi beaucoup d'autres, Amat-G Ltd et Mebaghishvili, précité, § 61, et Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 41, Recueil 1997-II).
80. A cet égard, la Cour estime que les différents aspects du droit interne qui protégeaient l'administration contre les procédures d'exécution forcée (paragraphes 48-51 et 56 ci-dessus ; comparer Dimitros Georgiadis, précité, § 32 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 61) ou qui prévoyaient des possibilités exceptionnelles de remise en cause de points de décisions de justice validés par la Cour de cassation (paragraphes 44, 46 et 54 ci-dessus) sont inaptes à justifier le manque de diligence montré en l'espèce par l'Etat dans l'exécution de ses obligations à l'égard de la partie requérante, d'autant que, forte de ses prérogatives régaliennes, l'administration ne manquait pas de ressources pour assurer, le cas échéant, la répétition de l'indu. La Cour relève du reste que le droit turc en la matière est fondé sur l'idée que l'Etat se conforme aux décisions de justice « sans en différer l'exécution » et qu'il s'acquitte « de son plein gré », « selon les dispositions du droit commun » (paragraphe 56 ci-dessus – comparer Kanioğlu et autres, précité, § 32).
81. La Cour observe qu'en définitive la situation décrite plus haut n'a profité qu'à l'Etat. Comme la Cour l'a relevé précédemment (paragraphe 78 in fine ci-dessus), le caractère adéquat du dédommagement consenti en l'espèce a sensiblement diminué avec le retard accusé dans le règlement des créances, et la partie requérante s'est vue placée dans une situation d'incertitude parce que les modalités de paiement prévues faisaient abstraction d'éléments économiques – tels notamment la dépréciation monétaire en Turquie – qui ont eu pour conséquence d'aggraver sa perte financière (mutatis mutandis, Zacharakis c. Grèce, no 17305/02, § 31, 13 juillet 2006 ; Kanioğlu et autres, précité, § 30 ; Angelov c. Bulgarie, no 44076/98, § 39, 22 avril 2004 ; Akkuş, précité, § 29 ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 82).
82. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle a déclaré à plusieurs reprises que le caractère adéquat d'un dédommagement se trouve diminué si son paiement fait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur (Eko-Elda AVEE, précité, § 29, avec les références qui y figurent). Certes, l'article 1 du Protocole no 1 ne saurait être interprété comme obligeant les Etats à prendre des mesures pour compenser les effets de l'inflation et maintenir la valeur des créances ou d'autres actifs. La présente affaire méritait toutefois un traitement particulier, dans la mesure où la dépréciation des créances en jeu s'est trouvée fortement aggravée du fait que la partie requérante, exclue du bénéfice immédiat des dispositions définitives du jugement rendu en sa faveur, s'est vue contrainte d'assumer des retards injustifiés de cinq ou sept ans (paragraphe 80 ci-dessus) pour recouvrer ses créances, qui, au moment de leur règlement, atteignaient à peine un pour cent de la valeur qu'elle auraient dû représenter (voir, mutatis mutandis, Angelov, précité, § 39 ; Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004-III (extraits) ; Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, §§ 69-74, CEDH 1999-V).
83. Pareille circonstance s'analyse en une atteinte au droit de la partie requérante au respect de ses « biens », au sens de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Dimitrios Georgiedis, ibidem ; Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis, précité, § 67 ; Amat G Ltd et Mebaghishvili, précité, § 58).
Le Gouvernement n'ayant avancé aucun motif solide pour légitimer cette atteinte, la Cour conclut à la violation de la disposition en cause.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
84. La partie requérante se plaint en outre de ce que l'assemblée plénière de la Cour de cassation – forte du fait que ses décisions sont sans appel – n'ait aucunement motivé sont arrêt infirmant définitivement le jugement du 31 janvier 1996 et n'ait pas répondu aux arguments qui avaient amené les juges du fond à confirmer leur décision précédente. L'assemblée plénière aurait en réalité statué sous l'influence du juge Y.A., président de la quinzième chambre civile, dont l'arrêt avait été attaqué.
Dans ses observations écrites, la partie requérante dénonce aussi la durée des procédures civiles qu'elle a dû engager pour recouvrer ses créances.
Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
85. Le Gouvernement conteste la thèse de la partie requérante.
86. La Cour, eu égard aux considérations qui l'ont conduite à constater une violation de l'article 1 du Protocole no 1 (paragraphe 83 ci-dessus), estime avoir examiné les questions juridiques principales posées par la présente requête. Compte tenu de l'ensemble du dossier, elle estime qu'il ne s'impose plus de statuer séparément sur les griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
87. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Arguments des parties
88. La partie requérante soutient que ses pertes réelles sont imputables à la conversion en TRL par les tribunaux des sommes calculées en USD sur la base des taux de change en vigueur à la date de terminaison de chaque lot de travaux et qu'elle ne les aurait pas subies si l'adjudicatrice avait versé les sommes litigieuses à leur échéance.
S'appuyant sur les expertises non controversées effectuées au niveau interne, elle chiffre son préjudice matériel lié aux circonstances ayant fait l'objet de la procédure devant la troisième chambres du tribunal de grande instance d'Ankara à 34 124 621 USD, moins la somme perçue de l'adjudicatrice le 2 janvier 2006.
Elle ajoute que ce montant doit de surcroît être majoré de la TVA ainsi que des intérêts bancaires prévus pour les comptes libellés en dollars américains à compter des dates de mise en demeure de l'adjudicatrice pour chaque créance. Elle produit des listes émanant de la Banque centrale de Turquie, dont il ressortirait que, pendant les périodes considérées, le taux des intérêts bancaires pour les comptes en USD se situait en moyenne à 15 % l'an.
89. Pour ce qui est de la réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, la partie requérante s'en remet à la sagesse de la Cour, soulignant que 8 500 travailleurs ont été, à des degrés divers, affectés par cette affaire.
90. Le Gouvernement rétorque qu'à la date de la communication des demandes formulées au titre de l'article 41, l'affaire n'avait pas encore fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée (paragraphe 66 ci-dessus). Une fois l'affaire définitivement tranchée, l'administration aurait versé une somme considérable, assortie d'intérêts moratoires à un taux suffisamment élevé pour compenser les préjudices allégués.
Le Gouvernement estime que les demandes de la partie requérante sont dénuées de fondement et de toute manière excessives. Il ajoute qu'en tout état de cause les sociétés commerciales ne peuvent se dire victimes d'un quelconque préjudice moral.
En bref, aucune somme ne devrait selon lui être allouée à titre de satisfaction équitable.
B. Appréciation de la Cour
91. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état, de sorte qu'il convient de la réserver et de fixer la suite de la procédure en tenant compte de l'éventualité d'un accord entre l'Etat défendeur et les sociétés requérantes (articles 54 § 1 et 62 §§ 1 et 4 du règlement).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole 1 de la Convention ;
2. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner les griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit que la question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouve pas en état et, en conséquence,
a) la réserve en entier ;
b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la chambre le soin de la fixer au besoin.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 mai 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


Annexe
Les données économiques pertinentes
A. Les cours moyens du dollar américain selon les taux de change de la Banque centrale de Turquie
Année 1 USD =
1991 5 082 TRL
1992 6 869 TRL
1993 10 987 TRL
1994 29 704 TRL
1995 45 705 TRL
1996 81 184 TRL
1997 151 429 TRL
1998 260 040 TRL
1999 417 581 TRL
2000 623 749 TRL
2001 1 222 921 TRL
2002 1 504 589 TRL
2003 1 495 307 TRL
2004 1 422 341 TRL
2005 1 341 TRY
2006 1 429 TRY
2007 1 330 TRY
2008 1 298 TRY
2009 février 1 589 TRY
B. La dépréciation monétaire du fait de l'inflation
Les effets de l'inflation en Turquie ressortent des listes d'indices de prix de détail publiées par l'Institut des statistiques de l'Etat. S'agissant des créances, la dépréciation du pouvoir d'achat peut être illustrée par la différence entre l'indice de l'année/mois où la créance est née et celui de l'année/mois où la créance est réglée. A défaut de règlement, on prendra l'indice du présent jour.


Janvier Février Mars Avril Mai Juin
1991 586,4 618,2 645,2 687,5 710,4 731,4
1992 1046,7 1099,4 1152,9 1196,2 1206,7 1212,6
1993 1672,3 1738,8 1821,7 1901,6 1991,4 2027,9
1994 2837,0 3007,5 3163,3 3944,8 4337,4 4377,0
1995 6542,1 6918,1 7201,8 7665,5 7911,2 8069,9
1996 11810,9 12272,5 12879,7 13770,1 14423,8 14721,8
1997 20404,1 21603,2 22818,4 24586,0 25614,0 26192,9
1998 41133,9 43077,2 44789,1 47183,5 48689,8 49291,2
1999 67753,9 69744,5 72406,9 76128,3 78455,0 80910,5
2000 113290,6 117305,7 120571,3 123662,1 126626,7 127433,4
2001 154183,8 156768,9 165677,8 182841,5 192391,7 198219,5
2002 266019,5 270352,2 273200,8 279490,8 281274,6 282867,6
2003 335586,2 342404,7 352737,7 361073,0 367551,8 367020,7
2004 390176,8 391833,0 394760,6 397411,6 399122,2 398460,0
2005 425843,73 427412,66 429373,77 434519,52 441279,80 445140,25
2006 10760,84 10784,35 10813,96 10958,52 11164,03 11201,48
2007 11829,35 11879,86 11988,71 12133,27 12194,22 12164,62
2008 12795,14 12960,19 12835,77 13051,41 13245,87 13198,18
2009 13744,90
Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
1991 731,4 770,5 817,4 871,3 917,0 957,0
1992 1212,6 1275,5 1370,5 1474,1 1546,0 1588,3
1993 2027,9 2183,7 2305,8 2464,7 2622,3 2717,2
1994 4377,0 4543,1 4868,3 5330,4 5761,9 6127,0
1995 8069,9 8625,3 9311,4 10036,1 10592,0 10962,3
1996 14721,8 15630,0 16643,2 17925,5 18897,5 19344,8
1997 26192,9 29129,3 31381,8 34412,7 36779,3 38535,8
1998 49291,2 52818,5 56558,4 60194,7 62888,9 64913,5
1999 80910,5 87090,3 92372,7 98284,7 102385,8 108380,8
2000 127433,4 133054,8 137246,8 141834,6 147340,4 151026,2
2001 198219,5 208229,1 220973,2 235003,6 245762,3 253617,5
2002 282867,6 291854,0 302564,0 313689,1 323250,6 328469,1
2003 367020,7 365419,8 372924,5 378839,3 385185,8 388495,5
2004 398460,0 400825,2 404769,0 413882,0 420107,0 422178,9
2005 445140,25 447510,25 452838,84 462427,99 468174,12 470634,69
2006 11296,40 11246,76 11391,32 11535,88 11684,79 11711,79
2007 12075,82 12078,23 12202,63 12423,49 12665,74 12693,60
2008 13274,72 13242,86 13302,45 13648,31 13761,59 13705,16
Il en ressort, selon la formule de calcul proposé par l'Institut des statistiques de l'Etat, que par exemple pour décembre 1992 l'indice est 0,44665, et pour janvier 2006, 123,57. Si on attribue la valeur de 100 TRY au premier indice, il faut alors attribuer environ 27 665 TRY au second. En février 2006, il aurait fallu donc dépenser 276,65 fois plus qu'en février 1992 pour effectuer le même achat.
C. Les intérêts moratoires
Les taux d'intérêt fixés par la Banque centrale pour les facilités de prêt à court terme servent, en principe, de base pour fixer le taux des intérêts moratoires à assortir aux créances de caractère commercial. Variables par nature, ces taux se présentent ainsi, selon leur date respective d'entrée en vigueur :
Date d'entrée
en vigueur %
15 février 1991 54,50
27 janvier 1994 65
21 avril 1994 98
12 juillet 1994 85
27 juillet 1994 75
01 octobre 1994 64
10 juin 1995 60
01 août 1995 57
02 août 1997 80
30 décembre 1999 70
17 mai 2002 64
14 juin 2003 57
08 octobre 2003 48
15 juin 2004 42
13 janvier 2005 35
25 mai 2005 30
20 décembre 2005 25
20 décembre 2006 29
depuis 28 décembre 2007 27

1 Il s’agit d’intérêts moratoires à un taux, communément appelé de réescompte, égal à celui de la facilité de prêt marginal à court terme de la Banque centrale turque (« taux FPM » – voir l’annexe point C).

2 Cette révision était à opérer en fonction des changements de taux annoncés par la Banque centrale de Turquie (voir, l’annexe, point C).

3 La livre turque (TRY) a remplacé l’ancienne livre (TRL) à compter du 1er janvier 2005. 1TRY = 1 000 000 TRL.


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata
SECONDA SEZIONE
CAUSA ÃœNAL AKPINAR Ä°NÅžAAT Ä°MALAT SANAYÄ° VE TÄ°CARET S.P.A. ED AKPINAR YAPI SANAYÄ° S.P.A. C. TURCHIA
( Richiesta no 41246/98)
SENTENZA
(fondo)
STRASBURGO
26 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ãœnal Akpinar Ä°nÅŸaat Ä°malat Sanayi Ve Ticaret S.p.A. ed Akpinar Yapi Sanayi S.p.A. c. Turchia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 febbraio 2009 e il 5 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 41246/98) diretta contro la Repubblica della Turchia e in cui due società anonime di dritto turco, Ü. A. İ. İ. S. T. S.p.A. ed A. Y. S. S.p.A. ("la parte richiedente"), avevano investito la Commissione europea dei diritti dell'uomo ("la Commissione") il 4 maggio 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. La parte richiedente è rappresentata da T. A., avvocato ad Ankara, ed il governo turco ("il Governo") dal suo agente.
3. Nella sua richiesta, la parte richiedente si lamentava, in particolare, di una violazione dei suoi diritti consacrati dagli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 a ragione dell'inadempimento da parte dell'amministrazione debitrice di due giudizi resi al civile.
4. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1 novembre 1998, data di entrata in vigore del Protocollo no 11 alla Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo no 11).
5. Il 10 giugno 2003, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo.
6. Con una decisione del 29 aprile 2008, la camera ha dichiarato la richiesta ammissibile in quanto ricadeva sul procedimento sollecitato dinnanzi alla terza camera della corte d'appello di Ankara ed inammissibile per il surplus.
7. Le parti hanno depositato delle osservazioni scritte complementari (articolo 59 § 1 dell'ordinamento) e ciascuna ha sottopoto dei commenti scritti sulle osservazioni dell'altra.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. La genesi della causa
8. Il 29 luglio 1981, la Direzione generale delle acque, entità amministrativa che dipende dal ministero dell'energia e delle Risorse naturali ("l'amministrazione"), lanciò un appello di pubbliche offerte per la costruzione del grande acquedotto di Şanlıurfa e dei suoi insediamenti annessi ("i lavori"), nella cornice del progetto di sviluppo economico dell'Anatolia del Sud-est (GAP-Güneydoğu Anadolu Kalkınma Projesi).
9. Dopo avere preso cognizione del quaderno degli incarichi e visitato il sito, la parte richiedente offrì un ribasso del 40,15% sul prezzo annunciato dall'appaltatrice. I lavori gli furono aggiudicati e, il 3 settembre 1981, fu concluso un contratto di impresa ("il contratto") con l'amministrazione.
10. Ai termini del contratto, la parte richiedente doveva finire i lavori entro il 30 dicembre 1987 e doveva percepire in compenso una somma di 26 930 443 943,25 di vecchie lire turche ("TRL") il cui pagamento sarebbe stato scaglionato sotto forma di acconti versati dall'amministrazione su presentazione delle "note di avere" (hakediÅŸ), nome dato in dritto turco ai conteggi intermedi indirizzati dall'imprenditore al capo del lavoro secondo l'avanzamento dei lavori e generanti il dritto al versamento di un acconto.
L'articolo 9 a) del contratto si legge così:
"Le note di avere, stabilite conformemente agli articoli del quaderno degli incarichi ed approvate dall'amministrazione, servono come base per i pagamenti.
I pagamenti all'imprenditore sono effettuati in contanti nei 30 giorni a contare dalla data della firma dell'ordine di pagamento [afferente alla nota di avere].
In caso di mancato pagamento in suddetto termine, l'imprenditore è libero di rescindere il contratto e di liberarsi del restante dei suoi impegni. Deve avvisare tuttavia, imperativamente l'amministrazione, tramite un collocamento essere di un nuovo termine di 30 giorni. Se la nota di avere è regolata in questo termine, l'imprenditore non può rescindere il contratto. "
Il cantiere fu avviato il 21 settembre 1981.
11. Il 30 settembre 1983, la parte richiedente interruppe i lavori, al motivo che i termini del contratto non rispondevano più alle fluttuazioni economiche imprevedibili sopraggiunte nell'intervallo. Il 27 luglio 1984, il Comitato dei ministri ordinò la continuazione dei lavori così come la revisione del contratto iniziale.
Il 31 agosto 1984, da prima fu così approvata una clausola, dal Consiglio di stato, organo al cui parere conforme ogni revisione di un contratto pubblico era subordinata, poi firmata tra le parti.
La data di completamento dei lavori fu rinviata al 30 giugno 1990, visto i lavori supplementari che si erano imposti nel frattempo e che avevano provocato un rialzo dei prezzi unitari.
Furono contemplati anche due anticipi in dollari americani ("USD"). Erano da pagare in TRL al tasso applicabile in data del versamento ed da ascrivere man mano sulle note di avere.
12. Il 31 gennaio 1986, la parte richiedente, di fronte ad un deficit cronico, aveva potuto realizzare solo il 15,41% dei lavori. Il 25 seguente febbraio, sollecitò l'elaborazione di una seconda clausola per palliare la situazione. A costo di dovere finire i lavori sei mesi prima, ossia per il 31 dicembre 1989, chiese che le sue note di avere venissero calcolate tenendo oramai conto del danno generato dal deprezzamento inatteso del cambio USD/TRL di fronte all'inflazione.
L'amministrazione aderì a questa domanda; le parti convennero che gli averi calcolati in TRL sarebbero stati convertiti in USD con l'aiuto di un coefficiente moltiplicatore di 0.014391 ("il coefficiente di conversione").
13. Ora, il 29 maggio 1986, il Consiglio di stato, investito d’ufficio, concluse, per nove voci contro otto, che il coefficiente di conversione doveva essere riportato a 0.01011. Il 18 giugno 1986, il Comitato dei ministri interinò questo parere, del resto costrittivo.
Alcuni passi tendenti al ristabilimento del coefficiente di conversione inizialmente convenuto furono intrapresi presso il ministro dell'energia e delle Risorse naturali e presso il presidente della Repubblica il 31 luglio e il 2 settembre. Davanti al loro fallimento, una seconda clausola che integrava il nuovo coefficiente di conversione fu firmata il 26 settembre 1986.
Secondo il suo articolo 2, il nuovo metodo di calcolo degli acconti si presentava così:
- le note di avere sarebbero state valutate in TRL, a partire dai prezzi unitari fissati nel quaderno dei carichi;
- l'importo così calcolato sarebbe stato convertito in USD mediante una moltiplicazione col coefficiente di conversione uguale a 0.01011;
- il risultato della conversione, espressa in USD, sarebbe stato riconvertito in TRL, al tasso in vigore in data di scadenza, cioè all'ultimo giorno del termine di ordinamento (30 giorni) della nota di avere in questione;
- alla scadenza, il versamento effettivo sarebbe stato effettuato in TRL.
14. Il 7 luglio 1987, la parte richiedente scrisse, in vano, al primo ministro, in particolare affinché intervenisse a favore di un ristabilimento del coefficiente di conversione iniziale di 0.014391.
15. Nel 1989, si rivelò che l'esecuzione dei mercati pubblici che contemplavano dei versamenti tributari della cambio USD/TRL era minacciata, essendo la variazione del tasso annuo dell'inflazione in Turchia ben superiore a quella del valore di cambio della valuta americana. Il 19 ottobre 1989 entrò allora in vigore l'ordinanza no 89/14657 del Comitato dei ministri, intitolata "Regole da applicare per il calcolo dell'aumento del costo dei lavori di costruzione di autostrade, di ponti e di gallerie, aggiudicati, sulla base di prezzi unitari espressi in valute estere."
Nella sua esposizione dei motivi, il Comitato dei ministri precisava che a partire dal 1985 la Turchia aveva registrato un forte aumento dell'inflazione, dunque dei prezzi al consumo, mentre il potere di acquisto dell'USD era regredito, al punto che le clausole contrattuali che contemplavano dei versamenti in USD avevano smesso di costituire una garanzia per gli imprenditori appaltatori. Perciò l'ordinanza contemplava dei versamenti compensatori che tenessero conto dei dati inflazionistici.
16. Visto la natura dei lavori di cui era stata incaricata, la parte richiedente sperava di potere beneficiare dell'ordinanza no 89/14657 malgrado il fatto che i lavori in questione non fossero stati aggiudicati sulla base di una valuta estera. Ora, con una seconda ordinanza (no 90/29), del 12 gennaio 1990, il Comitato dei ministri limitò il campo di applicazione dell'ordinanza precedente alle sole imprese che avevano stipulato un contratto con la Direzione generale delle strade e per i progetti esclusivamente finanziati dai Fondi d’ investimenti pubblici, essendo queste due condizioni cumulative. Essendo il suo contraente la Direzione generale delle acque, la parte richiedente si vide così escludere dal beneficio dell'ordinanza no 89/14657.
17. Ad oggi, il tasso medio di valutazione della valuta americana rispetto alla valuta turca si trovava a circa il 27% l'anno, mentre il rialzo dei prezzi al consumo in Turchia raggiunge in media il 70%.
B. I procedimenti impegnati dalla parte richiedente
1. L’istanza preliminare
18. Il 4 settembre 1991, la parte richiedente investì le istanze ministeriali per esprimere loro il fatto che, di fronte all'aumento dei prezzi unitari del materiale di costruzione e del costo della mano d’opera, ed a causa dei ritardi, che andavano da cinque a sei mesi, nell'ordinamento delle note di avere, non le sarebbe stato più possibile continuare i lavori se non fosse stato accettato un coefficiente di conversione di 0.014391. Peraltro, chiedeva l'applicazione a suo riguardo, per analogia, dell'ordinanza no 89/14657.
19. L’ 8 gennaio 1992, l'Alto Consiglio degli studi emise l'avviso che si potevano evitare i ritardi di pagamento denunciati attingendo ai Fondi degli investimenti pubblici e migliorare la situazione della parte richiedente ammettendola a favore del decreto-legge no 88/13181 del 20 agosto 1988, che portava "l’instaurazione dei principi da seguire per il calcolo delle differenze di prezzo, concernenti i lavori aggiudicati o da aggiudicare "; precisava tuttavia che simile operazione necessitava la firma di una terza clausola addizionale con l'avallo del Comitato dei ministri.
Il 19 ottobre 1992, il ministro dell'urbanistica chiese al suo omologo responsabile dell'esecuzione del contratto che si ovviassero le dispute tra le parti alla luce dell'avviso dell'Alto Consiglio degli studi.
Sembra che nessuno passo in questo senso fosse stato intrapreso nell'immediato.
20. Nell'intervallo, il 7 settembre 1992, la parte richiedente ingiunse all'amministrazione di saldare una decina di crediti ancora insoluti e di compensare il danno così provocato. In mancanza di reazione, decise di investire la giustizia.
2. La prima azione civile
a. Lo svolgimento e la conclusione del procedimento
21. Il 23 dicembre 1992, la parte richiedente introdusse dinnanzi alla terza camera della corte d'appello di Ankara ("il tribunale di Ankara") un'azione per recupero di credito ed per danno-interessi a ragione di parecchi fatti sopraggiunti tra il 1985 e il 1992 e per cui l'amministrazione era stata ingiunta in differenti date.
Sviluppava i seguenti argomenti:
- il potere giudiziale si era intromesso indebitamente nella preparazione della clausola del 26 settembre 1986: all'epoca delle trattative, un aumento del costo dei lavori era stato riconosciuto dall'amministrazione ed il coefficiente di conversione negoziato a 0,014391; ora il Consiglio di stato aveva d’ufficio riportato questo coefficiente a 0,01011, a dispetto della volontà delle parti; la parte richiedente era stata costretta poi a firmare la clausola in ragione delle pressioni economiche che pesavano su di lei;
- di fronte all'insufficienza dei versamenti calcolati in USD, la parte richiedente doveva essere ammessa a favore dell'ordinanza no 89/14657 ed i suoi crediti aumentati perciò, per rispondere alle fluttuazioni economiche,;
- un indennizzo si impone a ragione dei ritardi cronici dell'amministrazione nell'ordinamento delle note di avere.
22. La parte richiedente formulava diciassette pretese distinte di cui quattro solamente sono pertinenti per l'esame della presente causa (Ünal Akpınar İnşaat İmalat Sanayi ve Ticaret S.A. et Akpınar Yapı Sanayi S.A. c. Turchia (déc.), no 41246/98, §§ 123 e 125, 29 aprile 2008):
- la pretesa no 3: 74,8 miliardi di TRL a titolo del rialzo non compensato dei prezzi unitari concernente ai lavori di estrazione della ghiaia dalla cava dell'Eufrate;
- la pretesa no 8: 1,2 miliardo di TRL per gli oneri di trasporto della ferraglia della rete metallica;
- la pretesa no 12: 2,77 miliardi di TRL per il non-rimborso del prezzo delle 350 tonnellate di segmenti utilizzati per consolidare le linee di faglia;
- la pretesa no 13 (istanza pilota): 3 miliardi di TRL per il danno eccedentario (munzam zarar) cioè non coperto dagli interessi moratori1, ai sensi dell'articolo 105 § 1 del Codice degli obblighi (il "CO"), sotto riserva di ogni reclamo complementare che potrebbe essere introdotto allo stesso titolo.
23. L'amministrazione sostenne che aveva fatto tutto ciò che era in suo potere per garantire la continuazione dei lavori, diventati interminabili a causa dei mancamenti finanziari e tecnici dell'imprenditore. Secondo lei, le istanze erano prive di fondamento.
i. Il primo giudizio
24. Il tribunale di Ankara si pronunciò l’ 11 luglio 1994. Tenendo particolarmente conto dei rapporti di perizia effettuati il 6 aprile 1994 e il 20 giugno 1994 in quanto all'applicabilità alla parte richiedente dell'ordinanza no 89/14657 e della revisione all'abbassamento da parte del Consiglio di stato del coefficiente di conversione, tenuto per stabilito che l'amministrazione non aveva rispettato i suoi impegni contrattuali né fatto prova di buona fede.
A questo riguardo, rilevò che l'ordinamento delle note di avere era stato ritardato talvolta considerevolmente, fino a 431 giorni, che il rimborso delle differenze risultanti dall'aumento dei prezzi unitari aveva impiegato parecchi anni, che la durata dei lavori era stata prolungata eccessivamente, provocando un sovra costo per la parte richiedente, e che infine nessuna misura ragionevole era stata presa affinché questa potesse fare fronte a queste difficoltà.
25. Il tribunale condannò l'amministrazione a versare alla parte richiedente le seguenti somme:
-47 028 566 000 a titolo della pretesa no 3;
-332 553 000 TRL a titolo della pretesa no 8;
-2 447 697 000 TRL a titolo della pretesa no 12;
-3 miliardi di TRL a titolo della pretesa no 13, primo risvolto.
26. Questi importi erano abbinati ad interessi moratori al tasso FPM del 54% a contare dal 23 dicembre 1992, data di introduzione dell'azione.
27. L'amministrazione ricorse in cassazione.
Con una sentenza del 26 aprile 1995, la quindicesima camera civile della Corte di cassazione ("la quindicesima camera"), presieduta dal giudice Y.A, annullò il giudizio dell’ 11 luglio 1994. Segnò il suo disaccordo in merito ad ogni considerazione fondata su degli elementi differenti da quelli convenuti nel contratto, come le fluttuazioni economiche imprevedibili o l'instabilità del cambio USD/TRL. Secondo l'alta giurisdizione, la parte richiedente che aveva scelto di mantenere il contratto, doveva assumersi le conseguenze.
I motivi della sentenza si riepilogano come segue:
- sulla pretesa no 3: in virtù del contratto, la parte richiedente, prima di investire la giustizia, avrebbe dovuto investire a priori l'Alto Consiglio degli studi in vista di una risoluzione amichevole della controversia;
- sulla pretesa no 8: nella misura in cui gli oneri di trasporto del materiale sembravano, prima facie, inclusi nei prezzi unitari, non ci si poteva basare a questo riguardo su una perizia che lasciava proprio questa questione aperta;
- sulla pretesa no 12: questa istanza non poteva essere valutata sulla base di un rapporto di perizia erronea a questo motivo;
- sulla pretesa no 13: la valutazione in quanto a questa istanza rilevava della speculazione.
28. La pratica fu dunque rinviata alla giurisdizione inferiore.
ii. Il secondo giudizio
29. Il 31 gennaio 1996, il tribunale di Ankara mantenne la sua posizione iniziale in quanto alle quattro istanze riguardate.
Perciò, la causa fu portata dinnanzi all'assemblea plenaria della Corte di cassazione.
30. Il 3 luglio 1996, questa confermò la sentenza di cassazione del 26 aprile 1995 in tutte le sue disposizioni.
31. Un ricorso per rettifica formato dal richiedente fu respinto il 30 aprile 1997 e la pratica tornò alla giurisdizione inferiore.
iii. Il terzo giudizio
32. Il 5 novembre 1997, il tribunale di Ankara tenne un'udienza e dichiarò che in virtù dell'articolo 429 § 4 del codice di procedura civile era tenuto a conformarsi alla sentenza dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione. Perciò ordinò due nuove perizie per togliere le discordanze in quanto al metodo di calcolo di ciascuna delle pretese.
33. I periti depositarono i loro rapporti il 17 agosto e il 4 dicembre 1998. Confermavano (paragrafo 45 sotto) che il totale dei crediti insoluti della parte richiedente ammontava a 34 127 621 USD, o 18 746 865 USD per la pretesa no 3, 116 028 USD per la pretesa no 8, 1 461 623 USD per la pretesa no 12 e, infine, 13 800 105 USD per la pretesa no 13, primo risvolto.
I tassi di cambio dell'USD applicati per questi calcoli erano con ogni probabilità, quelli in vigore al momento dell’ingiunzione all'amministrazione per ciascuna delle pretese.
34. Con un giudizio del 4 febbraio 1999, il tribunale interinò queste somme, che convertì in TRL al tasso in vigore in data diel completamento di ogni lotto di lavori. Assegnò così alla parte richiedente le seguenti somme, abbinata ad interessi moratori al tasso FPM rivedibile2, plafonato al 54%, a contare dal 23 dicembre 1992, data dell'introduzione dell'azione,:
- 33 038 619 000 TRL a titolo della pretesa no 3;
- 236 968 000 TRL a titolo della pretesa no 8;
- 1 719 562 000 TRL a titolo della pretesa no 12;
- 3 miliardi di TRL a titolo della pretesa no 13, primo risvolto.
35. L'amministrazione ricorse in cassazione. Con una sentenza del 19 novembre 1999, la quindicesima camera rilevò che il giudizio era stato reso senza il parere dell'Alto Consiglio degli studi in quanto alla pretesa no 3 e sulla base di perizie incomplete in quanto alla pretesa no 13. Il giudizio fu dunque riformato su questi due punti e fu confermato per il resto.
iv. Il quarto giudizio
36. Il tribunale di Ankara si vide costretto ad ordinare una nuova stima. Il perito presentò il suo rapporto il 4 agosto 2000, ed il seguente 21 dicembre il tribunale condannò l'amministrazione a versare le stesse somme di quelle precedentemente assegnata (paragrafo 45 sotto) in quanto alle pretese numeri 3, 8, 12 e 13 (primo risvolto).
37. Investita di un ricorso da parte dell'amministrazione, la Corte di cassazione (quindicesima camera civile) rese il 2 luglio 2001 una sentenza che annullava il giudizio per quanto riguardava la pretesa no 13, al motivo che non si poteva calcolare un danno eccedentario ai sensi dell'articolo 105 del CO senza tenere conto dell'importo totale degli interessi moratori da percepire.
38. Le parti formarono dei ricorsi per rettifica della sentenza che furono respinti il 2 maggio 2002.
v. Il quinto giudizio
39. Il 13 dicembre 2002, la parte richiedente depositò un esposto complementare che tendeva ad allargare l'oggetto della sua pretesa no 13 (secondo risvolto). Richiedeva 244 958 359 974 TRL a titolo dei suoi diritti riservati a titolo dell'articolo 105 del CO( paragrafo 22 in fine sopra).
40. Dopo avere riesaminato la pratica alla luce di un nuovo rapporto di perizia, il tribunale si pronunciò il 26 marzo 2003.
Condannò di nuovo l'amministrazione a versare 3 miliardi di TRL al richiedente a titolo della pretesa no 13 (primo risvolto) ma respinse per decadenza la richiesta complementare di 244 958 359 974 TRL (secondo risvolto).
41. Con una sentenza del 29 settembre 2003, la quindicesima camera civile della Corte di cassazione annullò di nuovo, per lo stesso motivo di prima, il giudizio concernente la pretesa no 13 (primo risvolto).
42. Un ricorso per rettifica formato dalla parte richiedente fu respinto il 19 febbraio 2004.
vi. Il sesto giudizio
43. Il tribunale di Ankara si pronunciò da ultimo il 30 dicembre 2004. Fissò l'importo dovuto a titolo della pretesa no 13 a 2 974 093 750 TRL (primo risvolto) conformemente al rapporto di perizia del 24 dicembre 2004 (paragrafo 45 sotto). Per il resto, reiterò i dispositivi precedenti.
44. La parte richiedente ricorse in cassazione. Con una sentenza del 3 ottobre 2005, la quindicesima camera civile confermò il giudizio che acquisì così forza di cosa giudicata.
b. Riassuntivo degli elementi concernenti questo procedimento
i. Le perizie
45. Nei loro rapporti successivi, i periti valutarono come segue, in TRL, gli importi supposti di dover essere versati dall'amministrazione alla parte richiedente per le pretese riguardate dal presente caso:
Pretesa no 3 no 8 no 12 no 13 (primo risvolto)
06.04.94 33 038 619 000 236 968 000 1 719 562 000 3 000 000 000
20.06.94 idem idem idem idem
17.08.98 idem idem idem idem
04.12.98 idem idem idem idem
04.08.00 idem idem idem idem
20.11.00 idem idem idem idem
28.11.02 idem idem idem idem
14.02.03 idem idem idem idem
24.12.04 idem idem idem 2 974 093 750
Così, secondo i periti, l'importo totale del capitale dei crediti ammontava a 37 969 242 750 TRL, o l'equivalente di circa 34 127 621 USD, in data della scadenza.
ii. Il carattere esecutivo delle condanne pronunziate
Credito no 3 no 8 no 12 no 13 (primo risvolto)
Definitivo al 02.07.01 19.11.99 19.11.99 03.10.05
46. Nel procedimento controverso che è stato chiuso definitivamente dalla sentenza di cassazione del 3 ottobre 2005, le date in cui le condanne per le suddette pretese sono diventate definitive sono le seguenti (paragrafo 54 sotto):
3. La seconda azione civile
47. Questo procedimento, ancora pendente, è estraneo all'oggetto della presente richiesta (vedere Ünal Akpınar İnşaat İmalat Sanayi ve Ticaret S.A. et Akpınar Yapı Sanayi S.A., precitata, §§ 42-57).
C. Il ricevimento dei lavori ed il recupero delle somme assegnate
48. Le istanze di pagamento indirizzate all'amministrazione, man mano che le somme assegnate dal tribunale di Ankara diventavano definitive, si rivelarono vane. Parimenti, il primo procedimento di esecuzione forzata provocato dalla parte richiedente per ricuperare la somma assegnata dal giudizio del 11 luglio 1994 (paragrafo 24 sopra) fu sospesa.
49. I lavori furono finiti il 22 dicembre 1999 e furono controllati ufficialmente dall'amministrazione il 10 agosto 2000; il verbale di ricevimento non contiene nessuna menzione riguardante eventuali riserve o penalità.
Fino ad allora, la parte richiedente aveva dovuto contrarre dei prestiti bancari per colmare il suo deficit; incapace di rimborsarli, era stata oggetto di parecchi procedimenti di esecuzione forzata che arrivarono alla vendita di 17 beni immobiliari.
50. Il 13 febbraio 2001, la parte richiedente indirizzò una lettera chiedendo alle istanze ministeriali il versamento delle somme assegnate dal tribunale di Ankara il 21 dicembre 2000 (paragrafo 36 sopra).
L'amministrazione rispose che non c'era "mezzo" di dare seguito all’istanza.
51. Il 21 agosto 2003, in seguito alla comunicazione della richiesta al Governo, il ministero dell'energia e delle Risorse naturali informò il ministero delle Cause estere che se certi crediti erano stati liquidati definitivamente all'epoca del procedimento dinnanzi al tribunale di Ankara, niente era ancora opponibile all'amministrazione né esecutivo, non essendo stato ancora confermato il giudizio finale in cassazione.
52. Il 26 dicembre 2005, un responsabile dell'amministrazione si mise in rapporto con la parte richiedente l'invitò ad indicare il conto bancario sul quale desiderava venisse versata la somma assegnata dal tribunale.
L'indomani, l'interessata fornì l'informazione richiesta, riservando i suoi diritti afferenti alla richiesta presentata dinnanzi alla Corte.
Due giorni dopo, l'amministrazione le comunicò l'importo del pagamento previsto: 290 626 585 189 TRL, ivi compreso gli interessi a contare dal 23 dicembre 1992, più gli oneri di procedimento. A questa data, la somma proposta equivaleva a circa 216 000 USD, mentre al momento della loro scadenza il solo importo di capitale di questi crediti corrispondeva a 34 124 621 USD (paragrafo 45 sopra). Con una lettera del 2 gennaio 2006, la parte richiedente rispose che l'importo proposto raggiungeva solamente il 0,4% di ciò che avrebbe dovuto percepire e che, per di più, gli interessi moratori erano stati mal calcolati.
53. Il 2 gennaio 2006, l'amministrazione versò 288 446,89 TRY3, dopo deduzione, sembra, di certi oneri, sul conto bancario della parte richiedente. Questa accettò il pagamento sotto ogni riserva.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Il carattere esecutivo delle disposizioni definitive dei giudizi resi al civile
54. Secondo la giurisprudenza turca, quando, nella cornice di un'azione intentata al civile, un tribunale è chiamato a conoscere di parecchie pretese, deve deliberare separatamente su ciascuna di esse. In caso di annullamento parziale di simile giudizio in cassazione, le disposizioni non riformate conferiscono dei "diritti procedurali acquisiti" (usulî kazanılmış hak) in quanto alla pretesa riguardata e diventano immediatamente esecutivi, nonostante il fatto che il procedimento di giudizio rimane pendente sugli altri punti.
Essendo così, l'opponibilità dei diritti procedurali acquisiti è passibile di certe eccezioni che permettono al tribunale di ritornare su dei punti convalidati dalla Corte di cassazione, purché il procedimento di giudizio non sia chiuso. Ne va così in particolare:
- se il punto riguardato viene rimesso in causa da una sentenza dell'assemblea plenaria della Corte di cassazione;
- se la legge che serve da base al diritto procedurale acquisito in questione viene abrogata o modificata da una nuova legge con effetto retroattivo, o annullata dalla Corte costituzionale,;
- se, all'epoca del riesame della pratica dopo cassazione, la giurisdizione di prima istanza si vede costretta a declinare la sua competenza ratione materiae;
- se il diritto procedurale acquisito è nato da un procedimento dove la parte richiedente non aveva requisito per stare in giustizia (prescrizione dell'azione);
- se il diritto procedurale acquisito si trova essere in conflitto con un diritto concorrente, anteriormente acquisito sullo stesso oggetto;
- se si rivela che la sentenza di cassazione all'origine del diritto procedurale acquisito si fondava su un errore materiale;
- se il titolare del diritto procedurale acquisito rinuncia a questo diritto o conclude un ordinamento amichevole.
55. Peraltro, in virtù degli articoli 442 § 3 in fine e 443 §§ 1 e 3 del codice di procedura civile, i ricorsi in cassazione ed i ricorsi per rettifica di sentenza non hanno effetto sospensivo trattandosi di controversie riguardanti una somma di denaro. In caso di istanza di esecuzione forzata, il debitore può tuttavia sollecitare un rinvio d’ esecuzione mediante il versamento di una garanzia. In virtù degli articoli 443 § 2 dello stesso codice e 36 della legge no 2004 sulle vie di esecuzione forzata ed il fallimento, il rinvio dell’ esecuzione è ordinato senza esigenza di cauzione quando il debitore è lo stato.
56. Ad ogni modo, secondo l'articolo 82 § 1 della suddetta legge 2004, i beni dello stato non possono essere oggetto di un sequestro. Il principio sottostante è che "lo stato saldi di sua spontanea volontà", come esigono l'articolo 138 § 4 della Costituzione del 1982:
"Gli organi del potere esecutivo e legislativo così come l'amministrazione sono tenuti a conformarsi alle decisioni giudiziali; suddetti organi e l'amministrazione non possono modificare in nessun caso le decisioni giudiziali né differirne l'esecuzione. "
e l'articolo 28 § 2 del codice di procedura amministrativo:
"Le decisioni rese relativamente ai ricorsi di piena giurisdizione e concernenti un determinato importo vengono eseguiteo conformemente alle disposizioni del diritto comune. "
La dottrina considera che se l'amministrazione non ottempera lei stessa una decisione giudiziale definitiva, la parte creditrice ha la possibilità di investire l'ufficio delle esecuzioni costrette per ottenere il recupero del suo credito seguendo le disposizioni del diritto comune. In questo caso, l'ufficio è certamente abilitato ad imporre all'amministrazione certe misure previste dalla legge no 2004, ma il sequestro rimane improbabile.
B. I dati economici pertinenti
57. La controversia portata dinnanzi alla Corte, può passare per essere cominciata nel 1991 e perdura ancora. I dati economici pertinenti aquesto periodo sono esposti nel documento annesso.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
58. La parte richiedente sostiene che le disposizioni riguardanti la concessione di importi in capitale e di interessi moratori adottate dal tribunale di Ankara sono diventate esecutive in date successive. Ora l'amministrazione avrebbe aspettato fino alla chiusura definitiva del procedimento per versarle la somma irrisoria di 288 446,89 TRY (paragrafo 53 sopra ) che non potrebbe compensare in nessun caso le perdite enormi subite fino ad allora a causa della congiuntura inflazionistica in Turchia e delle fluttuazioni incontrollate del cambio USD/TRY.
La parte richiedente vede una violazione dell'articolo 1 § 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
Articolo 1 § 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
59. Il Governo combatte questa tesi.
A. Argomenti delle parti
60. La Corte ricapitola sotto gli argomenti rispettivi delle parti tenendo conto del quadro delimitato dalla sua decisione del 29 aprile 2008 sull'ammissibilità della presente causa (paragrafi 6, 22 e 47 sopra).
1. Il Governo
61. Il Governo indica da prima che la parte richiedente ha firmato il contratto controverso il 3 settembre 1981 e che ha interrotto i lavori per la prima volta il 30 settembre 1983. All'inizio dell'anno 1986, la percentuale di completamento dei lavori sarebbe stata solamente del 15,41%. Incapace di rispettare i termini fissati, la parte richiedente avrebbe sollecitato allora dei rinvii di scadenza.
62. Di fronte alla posta che presentava il progetto GAP, l'amministrazione avrebbe accettato tuttavia di continuare con lei ed avrebbe firmato due clausole destinate a migliorare la sua situazione. Malgrado ciò, la parte richiedente si sarebbe mostrata incapace di soddisfare le esigenze del progetto ed avrebbe scelto di trincerarsi dietro delle affermazioni che ora si scontrerebbero con il non-esaurimento delle vie di ricorso interne,ora sarebbero mal fondate.
63. Inoltre, la parte richiedente non avrebbe diritto di lamentarsi di avere patito dell'indebolimento del cambio USD/TRL rispetto all'inflazione, diventata galoppante durante il secondo semestre 1985. Avrebbe firmato difatti senza nessuna riserva la seconda clausola addizionale il 26 settembre 1986, o più di un anno dopo il sopraggiungere della crisi in questione. Ad ogni modo, ogni danno a causa delle fluttuazioni economiche dovrebbe passare per essere stato compensato dagli interessi moratori, specificatamente previsti per questo motivo.
64. A questo riguardo, il Governo sostiene che il presente caso non può essere confrontato con la causa Akkuş c. Turchia ( 9 luglio 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-IV) perché non riguarderebbe una misura unilaterale, come un'espropriazione, ma una controversia che dipende dal diritto degli obblighi, relativo ad un contratto di impresa concluso con la parte richiedente con perfetta cognizione di tutti i dati economici e congiunturali afferenti al paese in cui operava ed all’ambito dell’attività che era il suo.
65. Secondo il Governo, se si stimava veramente lesa, la parte richiedente poteva fare valere in ogni momento un'eccezione di inadempienza (exceptio non adimpleti contractus) per fare pressione sul suo contraente o, semplicemente, rescindere il contratto. Non avendo suggerito di essere mai stata impedita di agire così, la parte richiedente non potrebbe dirsi vittima delle circostanze che hanno ristretto l'esecuzione del suo contratto né, di conseguenza, di una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
66. Infine, il Governo sostiene che, se la giustizia civile ha dato parzialmente ancora guadagno di causa alla parte richiedente, nessuno giudizio aveva acquisito "forza di cosa giudicata" in data dell'introduzione della presente richiesta; l'amministrazione non era dunque, secondo lui, tenuta a versare qualunque cosa appartenesse all'interessata a titolo di taluna o tale altra disposizione di questo giudizio. A questo riguardo, spiega che una disposizione di un giudizio diventa esecutiva solamente quando il giudizio nel suo intero ha acquisito forza di cosa giudicata. Un giudizio costituirebbe un tutto e sarebbe da eseguire integralmente.
2. La parte richiedente
67. La parte richiedente ribatte che il Governo non può rimettere in causa l'esperienza e l'abilità di un'impresa accuratamente scelta dall'amministrazione. Spiega che se la fine dei lavori fu rinviata undici volte, con come conseguenza 145 mesi di cantiere supplementari, questo è semplicemente perché l'amministrazione aveva modificato i piani iniziali e richiesto dei lavori supplementari. Alla fine, i lavori sarebbero stati finiti il 22 dicembre 1999, con un sovra costo del 44,74% rispetto alla stima iniziale.
68. La parte richiedete stima che il danno materiale subito da lei è esclusivamente imputabile alle istanze statali che, dopo la firma del contratto, avrebbero preso delle misure economiche altrettanto inadeguate che improbabili e il tutto per mantenere il cambio USD/TRL sotto il suo livello naturale, in un contratto libero, funzione dell'inflazione. Le sarebbe stato dunque impossibile realizzare i lavori nelle condizioni inizialmente previste, valutate sulla base della valuto americana.
La parte richiedente rimprovera alle giurisdizioni civili di essere restate indifferenti in questa situazione scegliendo di calcolare la somma dovuta dall'amministrazione sulla base dei tassi di cambio degli anni 80, estremamente inferiori a quelli dell'inflazione che imperversava allora; per di più, i tassi degli interessi moratori assegnati nello specifico sarebbero lontano dal poter compensare questa inflazione e, a maggior ragione, la valutazione straordinaria registrata della valuta americana.
69. Peraltro, la parte richiedente stima abusivo trarre argomento dal carattere presentato come consensuale dei termini del contratto controverso e ricusa ogni presunzione in virtù della quale era, a partire dal 1985, supposta di contemplare gli impatti della cattiva congiuntura economica in Turchia; se le perdite causate agli imprenditori fossero anche prevedibili ed accettabili, lo stato non avrebbe dovuto certamente decretare delle misure compensatorie urgenti, come quelle previste dall'ordinanza no 89/14657, per sostenere i suoi contraenti.
70. Spiega che, nelle circostanze materiali che regnavano all'epoca, interrompere definitivamente il cantiere o rescindere il contratto per questa ragione o per difetto di ordinamento alla scadenza avrebbe provocato il suo collocamento in fallimento. Essendo la parte potente l'amministrazione, gli imprenditori dei lavori pubblici, preoccupati di non compromettere le loro buone relazioni col loro contraente, sarebbero raramente ricorsi alla giustizia e avrebbero continuato i lavori nell'attesa del recupero dei loro crediti, questo finché le promesse dello stato finiscano con il perdere ogni credibilità e che le condizioni diventino insopportabili, sarebbe stato così il caso nello specifico.
71. Per concludere, la parte richiedente ripete che nel suo stato reale la presente richiesta riguarda delle somme stabilite dai periti ed interinate dalla giustizia, e prega la Corte di riconoscere che ha il diritto di ottenere il pagamento dei suoi crediti al loro giusto valore reale, che valuta a 34 124 621 USD, escluse le tasse, per la parte di capitale, dovendo essere questa parte per di più aumentata di interessi commerciali al tasso del 15,01% previsto per i conti formulati in dollari americani.
B. Valutazione della Corte
72. L'articolo 1 del Protocollo no 1 tende essenzialmente a premunire l'individuo contro ogni attentato ingiustificato dello stato al rispetto dei suoi "beni" (Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 143, CEDH 2004-V; Amat-G Ltd e Mebaghishvili c. Georgia, no 2507/03, § 58, CEDH 2005-VIII) essendo inteso che in virtù dei giudizi resi dalla terza camera della corte d'appello di Ankara, la parte richiedente era titolare di "crediti" sufficientemente stabiliti da costituire un "bene" (vedere, per esempio, Eko-Elda AVEE c. Grecia, no 10162/02, § 26, CEDH 2006-IV; Kanioğlu ed altri c. Turchia, numeri 44766/98, 44771/98 e 44772/98, § 30, 11 ottobre 2005; Angelov c. Bulgaria, no 44076/98, § 34, 22 aprile 2004; Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 40, CEDH 2002-III; Dimitrios Georgiedis c. Grecia, no 41209/98, § 31, 28 marzo 2000; Raffinerie greci Stran e Stratis Andreadis, § 59).
73. Nello specifico, il procedimento in questione si è chiuso definitivamente con un giudizio del 30 dicembre 2004 che ha acquisito forza di cosa giudicata il 3 ottobre 2005 (paragrafo 44 sopra).
Perciò, il 2 gennaio 2006, o più di quattordici anni dopo essere stata ingiunta per la prima volta (paragrafi 18 e 44 sopra) l'amministrazione appaltatrice ha versato alla parte richiedente, a titolo delle sue pretese numeri 3, 8, 12 e 13 (primo risvolto) la somma totale di 288 446,89 TRY, equivalente circa a 133 475 EUR.
74. Tenuto conto del fatto che gli importi contenziosi risultavano da calcoli complessi, che sono stati effettuati in differenti date e che si trovavano abbinati ad interessi moratori a tassi variabili (paragrafo 34 sopra) la Corte riconosce che ogni tentativo di stima della perdita addotta dalla parte richiedente comprende necessariamente una parte di approssimazione. Stima tuttavia di potersi fare a questo riguardo un'idea, alla luce delle perizie versate alla pratica così come dei dati economici relativi all'inflazione, agli indizi dei prezzi al dettaglio ed ai corsi di cambio dell'USD durante i periodi riguardati( paragrafo 59 sopra).
75. Così, la Corte nota che il totale dei quattro importi concessi dal giudizio finale nello specifico ammontava a 37 969 242 750 TRL, da aumentare di interessi moratori ai tassi plafonati al 54% l'anno a contare dal 23 dicembre 1992 (data di introduzione dell'azione); se si tiene conto delle perizie realizzate a livello interno, i quattro crediti in gioco corrispondevano a 34 127 621 USD in totale, tenuto conto dei tassi di cambio in vigore nelle date in cui ciascuna di queste pretese fu giudicata definitivamente (paragrafo 45 sopra).
76. In Turchia, l'indice dei prezzi al dettaglio è aumentato del 27566.16% durante il periodo dal dicembre 1992 al gennaio 2006. Nel mese di gennaio 2006, bisognava dunque sborsare circa 10 504 570 TRY per mantenere il potere di acquisto che avevano i 37 969 242 750 TRL nel dicembre 1992 (paragrafo 59 sopra). La perdita subita dalle società richiedente appare in modo ancora più evidente quando si riferisce ai tassi annui medi di cambio della valuta americana rispetto alla valuta turca: nel 2006, il solo importo del suddetto capitale di 34 127 621 USD equivaleva a circa 49 314 412 TRY.
Ora, il 2 gennaio 2006, l'appaltatrice ha dovuto versare solo 288 446,89 TRY, somma che comprendeva fino ad allora agli interessi moratori scaduti così come agli oneri di procedimento (paragrafo 53 sopra).
77. Per giustificare la situazione, il Governo si limita a dire che in data dell'introduzione della richiesta l'amministrazione non doveva saldare i crediti in questione, non essendo stati questi ancora oggetto di un giudizio passato in "forza di cosa giudicata" (paragrafo 66 sopra).
78. La Corte non può seguire questo ragionamento.
Stima innanzitutto che la parte richiedente non si sarebbe dovuta vedere normalmente obbligata a ricorrere a procedimenti giudiziali o amministrativi per ottenere il suo dovuto, tanto più che lei rischiava di soffrire dei ritardi in questi procedimenti (mutatis mutandis, Aka c. Turchia, 23 settembre 1998, § 49, Raccolta 1998-VI; Guillemin c. Francia, 21 febbraio 1997, §§ 32-45, Raccolta 1997-I).
La Corte osserva poi che la somma di 236 968 000 TRL concessa a titolo della pretesa no 8 e la somma di 1 719 562 000 TRL assegnata relativamente alla pretesa no 12 erano diventate esigibili in seguito alla sentenza di cassazione del 19 novembre 1999 (paragrafo 35 sopra).
Per ciò che riguarda la somma di 33 038 619 000 TRL accordata a titolo della pretesa no 3, la data da considerare è il 2 luglio 2001 (paragrafo 37 sopra).
Per ciò riguarda infine la somma di 2 974 093 750 TRL assegnata a titolo della pretesa no 13 (primo risvolto) è il 3 ottobre 2005, data dell'estrema sentenza di cassazione, che bisogna prendere in conto (paragrafo 44 sopra).
Se la Corte considera che il risarcimento versato dall'amministrazione il 2 gennaio 2006 (paragrafo 53 sopra) può passare per avere rivestito un carattere adeguato ed essere intervenuto in un termine ragionevole trattandosi di questa ultima somma (Akkuş, precitata, § 35) stima che non ne va parimenti delle prime tre.
79. Difatti, nessuno ha contestato che in dritto turco i giudizi relativi alle azioni di recupero di credito sono immediatamente esecutivi, non avendo i ricorsi in cassazione e/o di rettifica di sentenza effetto sospensivo a loro riguardo (paragrafi 54-56 sopra).
Se ne deduce che l'amministrazione non doveva aspettare che il giudizio in questione diventasse irrevocabile in tutte le sue disposizioni per eseguire quelle relative alle pretese numeri 3, 8 e 12-diventate già costitutive di "diritti procedurali acquisiti" (paragrafo 55 sopra; vedere, mutatis mutandis, tra molte altre, Amat-G Ltd e Mebaghishvili, precitatao, § 61, e Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 41, Raccolta 1997-II).
80. A questo riguardo, la Corte stima che i differenti aspetti del diritto interno che proteggevano l'amministrazione contro i procedimenti di esecuzione forzata (paragrafi 48-51 e 56 sopra; paragonare § 32 Dimitros Georgiadis, precitata; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 61) o che contemplavano delle possibilità eccezionali di rimessa in causa dei punti delle decisioni di giustizia convalidate sopra dalla Corte di cassazione (paragrafi 44, 46 e 54) sono inadatte a giustificare la mancanza di zelo mostrato nello specifico dallo stato nell'esecuzione dei suoi obblighi a riguardo della parte richiedente, tanto che, forte delle sue prerogative regie, l'amministrazione non mancava di risorse per garantire, all'occorrenza, la ripetizione dell'indebito. La Corte rileva del resto che il diritto turco in materia è fondato sull'idea che lo stato si conformi alle decisioni di giustizia "senza differirne l'esecuzione" e che saldi "di sua spontanea volontà ", "secondo le disposizioni del diritto comune", (paragrafo 56 sopra -confrontare Kanioğlu ed altri, precitata, § 32).
81. La Corte osserva che la situazione descritta più sopra ha portato profitto in definitiva solamente allo stato. Come la Corte ha rilevato precedentemente (paragrafo 78 in fine sopra) il carattere adeguato del risarcimento acconsentito nello specifico è sminuito sensibilmente dal ritardo accusato nell'ordinamento dei crediti, e la parte richiedente si è vista messa in una situazione di incertezza perché le modalità di pagamento contemplate facevano astrazione di elementi economici -come in particolare il deprezzamento monetario in Turchia -che hanno avuto per conseguenza di aggravare la sua perdita finanziaria (mutatis mutandis, Zacharakis c. Grecia, no 17305/02, § 31, 13 luglio 2006; Kanioğlu ed altri, precitata, § 30; Angelov c. Bulgaria, no 44076/98, § 39, 22 aprile 2004; Akkuş, precitata, § 29; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 82).
82. A questo riguardo, la Corte ricorda che ha dichiarato a più riprese che il carattere adeguato di un risarcimento si trova sminuito se il suo pagamento fa astrazione di elementi suscettibili di ridurne il valore (Eko-Elda AVEE, precitata, § 29, coi riferimenti che vi figurano). Certo, l'articolo 1 del Protocollo no 1 non potrebbe essere interpretato come se obbligasse agli Stati a prendere delle misure per compensare gli effetti dell'inflazione e mantenere il valore dei crediti o di altri attivi. La presente causa meritava tuttavia un trattamento particolare, nella misura in cui il deprezzamento dei crediti in gioco si è trovato molto aggravato per il fatto che la parte richiedente, esclusa dall'utile immediato delle disposizioni definitive del giudizio reso a suo favore, si è vista costretta a sobbarcarsi dei ritardi ingiustificati di cinque o sette anni (paragrafo 80 sopra) per ricuperare i suoi crediti che, al momento del loro ordinamento, raggiungevano appena l’uno per cento del valore che avrebbero dovuto rappresentare (vedere, mutatis mutandis, Angelov, precitata, § 39; Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004-III (brani); Immobiliare Saffi c. Italia [GC], no 22774/93, §§ 69-74, CEDH 1999-V).
83. Simile circostanza si analizza in un attentato al diritto della parte richiedente al rispetto dei suoi "beni", ai sensi della prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Dimitrios Georgiedis, ibidem; Raffinerie greche Stran e Stratis Andreadis, precitata, § 67; Amat G Ltd e Mebaghishvili, precitata, § 58).
Non avendo il Governo avanzato nessuno motivo solido per legittimare questo attentato, la Corte conclude alla violazione della disposizione in causa.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
84. La parte richiedente si lamenta inoltre del fatto che l'assemblea plenaria della Corte di cassazione-forte del fatto che le sue decisioni sono senza appello-non abbia motivato in nessun modo la sua sentenza che annullava definitivamente il giudizio del 31 gennaio 1996 e non abbia risposto agli argomenti che avevano portato i giudici del merito a confermare la loro precedente decisione. L'assemblea plenaria avrebbe in realtà deliberato sotto l'influenza del giudice Y.A, presidente della quindicesima camera civile la cui sentenza era stata attaccata.
Nelle sue osservazioni scritte, la parte richiedente denuncia anche la durata dei procedimenti civili che ha dovuto impegnare per ricuperare i suoi crediti.
Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla legge che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
85. Il Governo contesta la tesi della parte richiedente.
86. La Corte, avuto riguardo alle considerazioni che l'hanno condotta a constatare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (paragrafo 83 sopra) stima avere esaminato le questioni giuridiche principali poste dalla presente richiesta. Tenuto conto dell'insieme della pratica, stima che non si impone più di deliberare separatamente sui motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Kamil Uzun c. Turchia, no 37410/97, § 64, 10 maggio 2007).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
87. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Argomenti delle parti
88. La parte richiedente sostiene che le sue perdite reali sono imputabili alla conversione in TRL da parte dei tribunali delle somme calcolate in USD sulla base dei tassi di cambio in vigore in data di terminazione di ogni lotto di lavori e che non li avrebbe subiti se l'appaltatrice avesse versato le somme controverse alla loro scadenza.
Appellandosi alle perizie non controverse effettuate a livello interno, valuta il suo danno materiale legato alle circostanze che sono state oggetto del procedimento dinnanzi alla terza camera della corte d'appello di Ankara a 34 124 621 USD, meno la somma percepita dall'appaltatrice il 2 gennaio 2006.
Aggiunge che questo importo deve essere aumentato per di più dell'IVA così come degli interessi bancari contemplati per i conti formulati in dollari americani a contare dalle date d’ingiunzione dell'appaltatrice per ogni credito. Produce degli elenchi che provengono dalla Banca centrale di Turchia da cui risulterebbe che, durante i periodi considerati, il tasso degli interessi bancari per i conti in USD si trovava in media al 15% l'anno.
89. Per ciò che riguarda il risarcimento del danno morale che stima di avere subito, la parte richiedente si rimette alla saggezza della Corte, sottolineando che 8 500 lavoratori sono stati, a diversi gradi, colpiti da questa causa.
90. Il Governo ribatte che in data della comunicazione delle istanze formulate a titolo dell'articolo 41, la causa non era stata ancora oggetto di una decisione passata in forza di cosa giudicata (paragrafo 66 sopra). Una volta decisa definitivamente la causa, l'amministrazione avrebbe versato una somma considerevole, abbinata ad interessi moratori ad un tasso sufficientemente elevato da compensare i danni addotti.
Il Governo stima che le istanze della parte richiedente sono prive di fondamento e comunque eccessive. Aggiunge che ad ogni modo le società commerciali non si possono dire vittime di un qualsiasi danno morale.
In breve, secondo lui nessuna somma dovrebbe essere assegnata a titolo di soddisfazione equa.
B. Valutazione della Corte
91. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non è matura, così che conviene riservarla e fissare il seguito del procedimento tenendo conto dell'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e le società richiedente (articoli 54 § 1 e 62 §§ 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo 1 della Convenzione;
2. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare i motivi di appello tratti dall'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si è matura e, perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad indirizzarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva l’ulteriore procedimento e delega alla presidentessa della camera la cura di fissarlo all'occorrenza.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa


Allegato
I dati economici pertinenti
A. I corsi medi del dollaro americano secondo i tassi di cambio della Banca centrale della Turchia
Anno 1 USD =
1991 5 082 TRL
1992 6 869 TRL
1993 10 987 TRL
1994 29 704 TRL
1995 45 705 TRL
1996 81 184 TRL
1997 151 429 TRL
1998 260 040 TRL
1999 417 581 TRL
2000 623 749 TRL
2001 1 222 921 TRL
2002 1 504 589 TRL
2003 1 495 307 TRL
2004 1 422 341 TRL
2005 1 341 TRY
2006 1 429 TRY
2007 1 330 TRY
2008 1 298 TRY
2009 febbraio 1 589 TRY
B. Il deprezzamento monetario a causa dell'inflazione
Gli effetti dell'inflazione in Turchia risultano dagli elenchi degli indici di prezzo al dettaglio pubblicato dall'istituto di statistica dello stato. Trattandosi dei crediti, il deprezzamento del potere di acquisto può essere illustrato dalla differenza tra gli indici degli anni/mesi in cui il credito è nato e quello degli anni/mesi in cui il credito viene regolato. A difetto di ordinamento, si prenderà l'indizio del presente giorno.


Gennaio Febbraio Marzo Aprile Maggio Giugno
1991 586,4 618,2 645,2 687,5 710,4 731,4
1992 1046,7 1099,4 1152,9 1196,2 1206,7 1212,6
1993 1672,3 1738,8 1821,7 1901,6 1991,4 2027,9
1994 2837,0 3007,5 3163,3 3944,8 4337,4 4377,0
1995 6542,1 6918,1 7201,8 7665,5 7911,2 8069,9
1996 11810,9 12272,5 12879,7 13770,1 14423,8 14721,8
1997 20404,1 21603,2 22818,4 24586,0 25614,0 26192,9
1998 41133,9 43077,2 44789,1 47183,5 48689,8 49291,2
1999 67753,9 69744,5 72406,9 76128,3 78455,0 80910,5
2000 113290,6 117305,7 120571,3 123662,1 126626,7 127433,4
2001 154183,8 156768,9 165677,8 182841,5 192391,7 198219,5
2002 266019,5 270352,2 273200,8 279490,8 281274,6 282867,6
2003 335586,2 342404,7 352737,7 361073,0 367551,8 367020,7
2004 390176,8 391833,0 394760,6 397411,6 399122,2 398460,0
2005 425843,73 427412,66 429373,77 434519,52 441279,80 445140,25
2006 10760,84 10784,35 10813,96 10958,52 11164,03 11201,48
2007 11829,35 11879,86 11988,71 12133,27 12194,22 12164,62
2008 12795,14 12960,19 12835,77 13051,41 13245,87 13198,18
2009 13744,90
Luglio Agosto Settembre Ottobre Novembre Dicembre
1991 731,4 770,5 817,4 871,3 917,0 957,0
1992 1212,6 1275,5 1370,5 1474,1 1546,0 1588,3
1993 2027,9 2183,7 2305,8 2464,7 2622,3 2717,2
1994 4377,0 4543,1 4868,3 5330,4 5761,9 6127,0
1995 8069,9 8625,3 9311,4 10036,1 10592,0 10962,3
1996 14721,8 15630,0 16643,2 17925,5 18897,5 19344,8
1997 26192,9 29129,3 31381,8 34412,7 36779,3 38535,8
1998 49291,2 52818,5 56558,4 60194,7 62888,9 64913,5
1999 80910,5 87090,3 92372,7 98284,7 102385,8 108380,8
2000 127433,4 133054,8 137246,8 141834,6 147340,4 151026,2
2001 198219,5 208229,1 220973,2 235003,6 245762,3 253617,5
2002 282867,6 291854,0 302564,0 313689,1 323250,6 328469,1
2003 367020,7 365419,8 372924,5 378839,3 385185,8 388495,5
2004 398460,0 400825,2 404769,0 413882,0 420107,0 422178,9
2005 445140,25 447510,25 452838,84 462427,99 468174,12 470634,69
2006 11296,40 11246,76 11391,32 11535,88 11684,79 11711,79
2007 12075,82 12078,23 12202,63 12423,49 12665,74 12693,60
2008 13274,72 13242,86 13302,45 13648,31 13761,59 13705,16
Ne risulta, secondo la formula di calcolo proposto dall'istituto di statistica dello stato che per esempio per il dicembre 1992 l'indice è 0,44665, e per il gennaio 2006, 123,57. Se si assegna il valore di 100 TRY al primo indice, bisogna assegnare allora circa 27 665 TRY al secondo. Nel febbraio 2006, dunque si avrebbe dovuto spendere 276,65 volte più che nel febbraio 1992 per effettuare lo stesso acquisto.
C. Gli interessi moratori
I tassi di interesse fissati dalla Banca centrale per le facilità di prestito a breve termine servono, in principio, da base per fissare il tasso degli interessi moratori da abbinare ai crediti di carattere commerciale. Variabili per natura, questi tassi si presentano così, secondo la loro data rispettiva di entrata in vigore:
Data di entrata
in vigore %
15 febbraio 1991 54,50
27 gennaio 1994 65
21 aprile 1994 98
12 luglio 1994 85
27 luglio 1994 75
01 ottobre 1994 64
10 giugno 1995 60
01 agosto 1995 57
02 agosto 1997 80
30 dicembre 1999 70
17 maggio 2002 64
14 giugno 2003 57
08 ottobre 2003 48
15 giugno 2004 42
13 gennaio 2005 35
25 maggio 2005 30
20 dicembre 2005 25
20 dicembre 2006 29
da 28 dicembre 2007 27

1 si tratta di interessi moratori ad un tasso, chiamato comunemente di risconto, uguale a quello della facilità di prestito marginale a breve termine della Banca centrale turca ("tasso FPM"-vedere l'allegato punto C).

2 questa revisione era da operare in funzione dei cambiamenti di tasso annunciati dalla Banca centrale della Turchia (vedere, l'allegato, punto C).

3 la lira turca (TRY) ha sostituito la vecchia lira (TRL) a contare dal 1 gennaio 2005. 1TRY = 1 000 000 TRL.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.