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CASO: AFFAIRE STUKALKIN c. UKRAINE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 35682/07/2009
STATO: Ucraina
DATA: 28/05/2009
ORGANO: Sezione Quinta


TESTO ORIGINALE

CINQUIÈME SECTION
AFFAIRE STUKALKIN c. UKRAINE
(Requête no 35682/07)
ARRÊT
STRASBOURG
28 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Stukalkin c. Ukraine,
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Peer Lorenzen, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
Stanislav Shevchuk, juge ad hoc,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mai 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35682/07) dirigée contre l’Ukraine et dont un ressortissant de cet Etat, M. V. I. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 juin 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Y. Zaytsev, du ministère de la Justice.
3. Le 29 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés de la non-exécution du jugement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1931 et réside à Berdychiv.
5. Le 15 septembre 2006, le tribunal en première instance de Berdychiv ordonna le Commissariat militaire de la région de Zhytomyr de payer au profit du requérant un montant de 10 721,58 UAH1 en compensation de la pension impayée.
6. Ce jugement définitif demeure inexécuté.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
7. Le droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, §§ 20-25, 29 juin 2004.
EN DROIT
I. SUR LA NON-EXECUTION DE LA DECISION JUDICAIRE
8. Le requérant allègue que la durée de la procédure d’exécution du jugement en sa faveur est excessive. Ce grief est analysable sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention. Le requérant soutient également que l’exécution prolongée du jugement lui accordant une somme porte atteinte à son droit au respect de ses biens. Il se réfère à l’article 1 du Protocole no 1. Les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
Article 1 du Protocole no 1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
9. Le Gouvernement objecte que le requérant n’a pas épuisé des voies de recours internes.
10. Le requérant combat les thèses du Gouvernement.
11. La Cour rappelle qu’elle a déjà rejetée l’exception similaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes dans plusieurs affaires semblables (voir, par exemple, mutatis mutandis, Voïtenko c. Ukraine, précité, §§ 27-31, Mitin c. Ukraine, no 38724/02, §§ 25-27, 14 février 2008).
12. Par conséquent, elle rejette l’exception du Gouvernement et déclare recevable ces griefs.
B. Sur le fond
13. Le Gouvernement n’a pas soumis des observations sur le fond.
14. Le requérant maintient sa requête.
15. La Cour rappelle qu’elle a déjà parvenue à la conclusion de violation de l’article 6 § 1 et de l’article 1 du Protocole no 1 dans des affaires similaires (voir, par exemple, Voïtenko c. Ukraine, précité et Pivnenko c.Ukraine, no36369/04, 12 octobre 2006). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour estime qu’aucun de ceux-ci ne peut pas mener à une conclusion différente.
16. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
17. Le requérant allègue également la violation des articles 14 et 17 de la Convention sans, toutefois, étayer ces griefs.
18. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.
19. Il s’ensuit que ces griefs sont manifestement mal fondés et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Le requérant a demandé, à titre de réparation du préjudice matériel, la somme qui a été allouées par la décision judicaire en cause et demeure impayée à ce jour.
22. Le requérant a réclamé, à titre de réparation du préjudice moral, une somme de 1 000 EUR.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
24. La Cour estime que le Gouvernement doit verser au requérant, à titre de réparation du préjudice matériel, la somme qui a été allouée par la décision judicaire et demeure impayée à ce jour. Par ailleurs, statuant en équité, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant, au titre du préjudice moral, un montant de 400 EUR.
B. Frais et dépens
25. Le requérant a revendiqué une somme de 24 UAH2 en compensation des frais postaux.
26. Le Gouvernement accepte cette demande.
27. La Cour accorde la somme demandée au requérant.
C. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de la non-exécution du jugement et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention :
i. la somme qui lui a été allouée par la décision judicaire concernée et demeure impayée à ce jour ;
ii. 400 EUR (quatre cents euros) pour dommage moral et 3 EUR (trois euros) pour frais postaux, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant ;
b) que le montant en question sera à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 mai 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Greffière Président
1. 1 758 EUR environ

2. 3 EUR environ



TESTO TRADOTTO

QUINTA SEZIONE
CAUSA STUKALKIN C. UCRAINA
( Richiesta no 35682/07)
SENTENZA
STRASBURGO
28 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nellacausa Stukalkin c. Ucraina,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, quinta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Peer Lorenzen, presidente, Karel Jungwiert, Renate Jaeger, Marco Villiger, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, giudici, Stanislav Shevchuk, giudice ad hoc,
e di Claudia Westerdiek, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 35682/07) diretta contro l'Ucraina e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. V. I. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 giugno 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo ucraino ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Y. Zaytsev, del ministero di Giustizia.
3. Il 29 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dell'inadempimento del giudizio. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1931 e risiede a Berdychiv.
5. Il 15 settembre 2006, il tribunale in prima istanza di Berdychiv ordinò al Commissariato militare della regione di Zhytomyr di pagare a profitto del richiedente un importo di 10 721,58 UAH1 in compenso della pensione non corrisposta.
6. Questo giudizio definitivo rimane ineseguito.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
7. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Voïtenko c. Ucraina (no 18966/02, §§ 20-25, 29 giugno 2004).
IN DIRITTO
I. SULL'INADEMPIMENTO DELLA DECISIONE GIUDIZIALE
8. Il richiedente adduce che la durata del procedimento di esecuzione del giudizio a suo favore è eccessiva. Questo motivo di appello è analizzabile sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Il richiedente sostiene anche che l'esecuzione prolungata del giudizio che gli accorda una somma reca offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni. Si riferisce all'articolo 1 del Protocollo no 1. Le disposizioni pertinenti sono formulate così:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 1 del Protocollo no 1
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
9. Il Governo obietta che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne.
10. Il richiedente combatte le tesi del Governo.
11. La Corte ricorda che ha già respinto un’eccezione simile derivata dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne in parecchie cause simili (vedere, per esempio, mutatis mutandis, Voïtenko c. Ucraina, precitata, §§ 27-31, Mitin c. Ucraina, no 38724/02, §§ 25-27, 14 febbraio 2008).
12. Di conseguenza, respinge l'eccezione del Governo e dichiara ammissibili questi motivi di appello.
B. Sul merito
13. Il Governo non ha sottomesso delle osservazioni sul merito.
14. Il richiedente mantiene la sua richiesta.
15. La Corte ricorda che è giunta già alla conclusione di violazione dell'articolo 6 § 1 e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in cause simili (vedere, per esempio, Voïtenko c. Ucraina, precitata e Pivnenko c.Ukraine, no36369/04, 12 ottobre 2006). Dopo avere esaminato tutti gli elementi che le sono stati sottoposti, la Corte stima che nessuno di questi può condurre ad una conclusione differente.
16. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
17. Il richiedente adduce anche la violazione degli articoli 14 e 17 della Convenzione senza, tuttavia, supportare questi motivi di appello.
18. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione.
19. Ne segue che questi motivi di appello sono manifestamente mal fondati e devono essere respinti in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. Il richiedente ha chiesto, a titolo di risarcimento del danno materiale, la somma che è stata assegnata dalla decisione giudiziale in causa e rimasta insoluta ad oggi.
22. Il richiedente ha richiesto, a titolo di risarcimento del danno morale, una somma di 1 000 EUR.
23. Il Governo contesta queste pretese.
24. La Corte stima che il Governo deve versare al richiedente, a titolo di risarcimento del danno materiale, la somma che è stata assegnata dalla decisione giudiziale e rimasta insoluta ad oggi. Peraltro, deliberando in equità, considera che c'è luogo di concedere al richiedente, a titolo del danno morale, un importo di 400 EUR.
B. Oneri e spese
25. Il richiedente ha rivendicato una somma di 24 UAH2 in compenso degli oneri postali.
26. Il Governo accetta questa richiesta.
27. La Corte accorda la somma chiesta al richiedente.
C. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'inadempimento del giudizio ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione:
i. la somma che gli è stata assegnata dalla decisione giudiziale riguardata e rimasta insoluta ad oggi;
ii. 400 EUR (quattro cento euro) per danno morale e 3 EUR (tre euro) per oneri postali, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente;
b) che l'importo in questione sarà da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 28 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Claudia Westerdiek Peer Lorenzen
Cancelliera Presidente
1. 1 758 EUR circa

2. 3 EUR circa





DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 02/12/2020.