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CASO: AFFAIRE MUR c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 6480/03/2009
STATO: Italia
DATA: 26/05/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MUR c. ITALIE
(Requête no 6480/03)
ARRÊT
STRASBOURG
26 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Mur c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 mai 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 6480/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par M. K. S., avocat à Bolzano. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, M. I.M. Braguglia, M. R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 9 mars 2005, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1938 et réside à Sarentino (Bolzano).
1. La procédure de faillite
5. Par un jugement du 16 janvier 1985, le tribunal de Bolzano déclara la faillite personnelle du requérant, exerçant une activité de scierie.
6. A la suite de cette déclaration, le requérant fut soumis à une série d'incapacités personnelles et patrimoniales, telles que la limitation de son droit à la correspondance, de ses biens et de sa liberté de circulation, conformément aux article 48, 42 et 49 du décret royal no 267 du 16 mars 1942 (ci-après « la loi sur la faillite ») ainsi qu'à la limitation de son droit de vote.
7. En 1984, une partie de la documentation comptable de l'activité du requérant fut détruite lors d'un incendie.
8. Entre 1985 et 1990, plusieurs tentatives de vente aux enchères des biens faisant partie de l'actif furent organisées.
9. Plusieurs procédures civiles parallèles, portant sur des biens faisant partie de l'actif, furent entamées pendant la procédure.
10. Par une décision déposée le 15 février 2000, le juge clôtura la procédure pour répartition finale de l'actif de celle-ci.
2. La procédure introduite conformément à la loi Pinto
11. Le 11 avril 2002, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Trieste conformément à la loi Pinto. Il se plaignit, entre autres, de la durée de la procédure ainsi que de la violation de son droit au respect de la correspondance et de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.
12. Par une décision déposée le 19 juillet 2002, la cour d'appel rejeta la demande du requérant. Elle indiqua que la durée de la procédure était imputable aux nombreuses affaires entamées par le syndic de la faillite afin de prouver judiciairement plusieurs créances du requérant, dont les documents avaient été détruits lors d'un incendie.
13. Elle releva également que, dans le cas d'espèce, il n'y avait « ni une contestation portant sur des droits civils du requérant ni d'une procédure pénale » ; partant, le requérant ne pouvait pas se plaindre des dommages dérivant de la durée de la procédure en raison de l'incertitude et de l'angoisse liées au résultat de celle-ci.
14. Selon les informations fournies par les parties, cette décision acquit force de chose jugée le 21 octobre 2003.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
16. Le requérant se plaint de la durée de la procédure de faillite dont il a fait l'objet. Le Gouvernement conteste cette thèse et estime que la durée de la procédure a été imputable au comportement du requérant et à la complexité de l'affaire.
17. La Cour considère que ce grief doit être déclaré recevable.
18. Quant au fond, la Cour constate qu'en l'espèce, la procédure de faillite, qui revêtait une certaine complexité, a débuté le 16 janvier 1985 et qu'elle s'est terminée le 15 février 2000. Elle a donc duré environ quinze ans et un mois pour une instance. En ce qui concerne le comportement du requérant, la Cour note qu'il n'est pas établi que celui-ci ait contribué à l'allongement de la procédure.
19. La Cour a traité à maintes reprises d'affaires soulevant des questions semblables à celle du cas présent et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Elle considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument convaincant pouvant la mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » (voir De Blasi c. Italie, précité, §§ 19-35 ; Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 22-30, 12 juin 2007 ; Bertolini c. Italie, no 14448/03, §§ 23-33, 18 décembre 2007).
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 DE LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
20. Invoquant les articles 8 de la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant se plaint respectivement de la violation de son droit au respect de sa correspondance et de sa vie privée, ainsi que de sa liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure. Le Gouvernement s'oppose à ces thèses.
21. La Cour rappelle que c'est à compter du 14 juillet 2003 qu'il doit être exigé des requérants qu'ils usent, jusqu'au pourvoi en cassation, le remède prévu par la loi Pinto aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, quant à la longueur des incapacités dérivant de la mise en faillite (voir Sgattoni c. Italie, no 77131/01, arrêt du 15 septembre 2005, § 48). La décision de la cour d'appel de Trieste ayant acquis force de chose jugée le 21 octobre 2003, la Cour considère que le requérant aurait pu efficacement se pourvoir en cassation. Cette partie de la requête est donc irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Albanese c. Italie, précité, §§ 38 et 39 ; Collarile c. Italie, précité, § 20 ; Falzarano et Balletta c. Italie, no 6683/03, § 31, 12 juin 2007).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
23. Le requérant réclame 40 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. Il s'en remet à la Cour pour établir les frais et dépens engagés devant la Cour et devant les autorités internes dont il estime avoir droit. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
24. La Cour considère que, statuant en équité, il y a lieu d'octroyer au requérant 22 000 EUR au titre du préjudice moral.
25. Pour ce qui est des frais et dépens, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 2 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant.
26. La Cour juge approprié d'assortir les sommes susmentionnées d'intérêts moratoires d'un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivante :
(i) 22 000 EUR (vingt-deux mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
(ii) 2 000 EUR (deux mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 mai 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA MUR C. ITALIA
( Richiesta no 6480/03)
SENTENZA
STRASBURGO
26 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Mur c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 maggio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 6480/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 15 gennaio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. K. S., avvocato a Bolzano. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, il Sig. I.M. Braguglia, il Sig. R. Adam e la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 9 marzo 2005, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sqarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1938 e ha risieduto a Sarentino (Bolzano).
1. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio del 16 gennaio 1985, il tribunale di Bolzano dichiarò il fallimento personale del richiedente, che esrcitva un'attività di segheria.
6. In seguito a questa dichiarazione, il richiedente fu sottoposto ad una serie di incapacità personali e patrimoniali, come la limitazione del suo diritto alla corrispondenza, dei suoi beni e della sua libertà di circolazione, conformemente all'articolo 48, 42 e 49 del decreto reale no 267 del 16 marzo 1942 8qui di seguito "la legge sul fallimento") così come alla limitazione del suo diritto al voto.
7. Nel 1984, una parte della documentazione contabile dell'attività del richiedente fu distrutta all'epoca di un incendio.
8. Tra il 1985 e il 1990, furono organizzati parecchi tentativi di asta pubblica dei beni facenti parte dell'attivo.
9. Parecchi procedimenti civili paralleli, che riguardavano dei beni facenti parte dell'attivo, furono iniziati durante il procedimento.
10. Con una decisione depositata il 15 febbraio 2000, il giudice restrinse il procedimento per la ripartizione finale dell'attivo di questa.
2. Il procedimento introdotto conformemente alla legge Pinto
11. L’ 11 aprile 2002, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Trieste conformemente alla legge Pinto. Si lamentò, tra l’altro, della durata del procedimento così come della violazione del suo diritto al rispetto della corrispondenza e della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento.
12. Con una decisione depositata il 19 luglio 2002, la corte di appello respinse l’istanza del richiedente. Indicò che la durata del procedimento era imputabile alle numerose cause iniziate dal curatore del fallimento per provare giudizialmente parecchi crediti del richiedente i cui documenti erano stati distrutti all'epoca di un incendio.
13. Rilevò anche che, nel caso specifico, non c'era una contestazione riguardante dei diritti civili del richiedente né di un procedimento penale"; pertanto, il richiedente non poteva lamentarsi dei danni derivanti dalla durata del procedimento in ragione dell'incertezza e dell'angoscia legata al risultato di questa.
14. Secondo le informazione fornite dalle parti, questa decisione acquisì forza di cosa giudicata il 21 ottobre 2003.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006), Albanese c. Italia, no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
16. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento di fallimento di cui è stato oggetto. Il Governo contesta questa tesi e stima che la durata del procedimento è stata imputabile al comportamento del richiedente ed alla complessità della causa.
17. La Corte considera che questo motivo di appello deve essere dichiarato ammissibile.
18. In quanto al merito, la Corte constata che nello specifico, il procedimento di fallimento che rivestiva una certa complessità, è cominciato il 16 gennaio 1985 e che si è concluso il 15 febbraio 2000. È durato dunque circa quindici anni ed un mese per un'istanza. Perciò che riguarda il comportamento del richiedente, la Corte nota che non è stabilito che questo abbia contribuito all'allungamento del procedimento.
19. La Corte ha trattato a più riprese cause che sollevavano delle questioni simili a quella del caso presente e ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Frydlender c. Francia [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). Considera che il Governo non ha esposto nessuno fatto né argomento convincente tali da condurla ad una conclusione differente nel caso presente. Tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole" (vedere Di Blasi c. Italia, precitata, §§ 19-35; Gallucci c. Italia, no 10756/02, §§ 22-30, 12 giugno 2007; Bertolini c. Italia, no 14448/03, §§ 23-33, 18 dicembre 2007).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 DELLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
20. Invocando gli articoli 8 della Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, il richiedente si lamenta rispettivamente della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e della sua vita privata, così come della sua libertà di circolazione, in particolare in ragione della durata del procedimento. Il Governo si oppone a queste tesi.
21. La Corte ricorda che è a contare da 14 luglio 2003 che deve essere richiesto dai richiedenti che utilizzino, fino al ricorso in cassazione, il rimedio previsto dalla legge Pinto ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, in quanto alla lunghezza delle incapacità derivanti dal collocamento in fallimento (vedere Sgattoni c. Italia, no 77131/01, sentenza del 15 settembre 2005, § 48). Avendo acquisito forza di cosa giudicata la decisione della corte di appello di Trieste il 21 ottobre 2003, la Corte considera che il richiedente avrebbe potuto ricorrere efficacemente in cassazione. Questa parte della richiesta è dunque inammissibile per non-esaurimento delle vie di ricorso interne e deve essere respinta conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Albanese c. Italia, precitato, §§ 38 e 39; Collarile c. Italia, precitata, § 20; Falzarano e Balletta c. Italia, no 6683/03, § 31, 12 giugno 2007).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
22. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
23. Il richiedente richiede 40 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito. Si rimette alla Corte per stabilire gli oneri e le spese sostenute dinnanzi alla Corte e dinnanzi alle autorità interne di cui stima avere diritto. Il Governo si oppone a queste pretese.
24. La Corte considera che, deliberando in equità, c'è luogo di concedere al richiedente 22 000 EUR a titolo del danno morale.
25. Per ciò che riguarda gli oneri e le spese, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte respinge la richiesta relativa agli oneri e alle spese del procedimento nazionale, stima ragionevole la somma di 2 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
26. La Corte giudica appropriato abbinare le suddette somme a interessi moratori ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 22 000 EUR (ventiduemila euro) per danno morale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
(ii) 2 000 EUR (duemila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 26 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.