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CASO: AFFAIRE TANASE c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 5269/02/2009
STATO: Romania
DATA: 12/05/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE TÄ‚NASE c. ROUMANIE
(Requête no 5269/02)
ARRÊT
STRASBOURG
12 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Tănase c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 avril 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 5269/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. N. T. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 janvier 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Me B. M., avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Le requérant allègue en particulier l'incompatibilité de son état de santé avec la détention et sa soumission à des traitements dégradants lors de son hospitalisation dans un hôpital civil. Il dénonce également le défaut de justification de sa détention provisoire ainsi que la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, qu'il estime déraisonnable.
4. Le 8 juin 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 3, 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1953 et réside à Bucarest.
6. Le 15 février 2001, le requérant, administrateur de fait d'une société qui commercialisait des produits pétroliers, fut mis en examen et placé en détention provisoire pour une durée de trente jours, après avoir été informé par le procureur chargé de l'enquête qu'il était soupçonné d'instigation à la tromperie, à l'évasion fiscale, à la falsification de documents et au détournement de fonds. Selon le parquet, le requérant aurait commercialisé des produits pétroliers, non conformes aux normes de qualité en vigueur, et aurait émis des chèques sans provision.
7. Par des ordonnances des 10 et 13 avril 2001, le parquet ordonna la mise sous séquestre de tous les biens meubles et immeubles du requérant. A la suite de ces ordonnances, deux immeubles appartenant respectivement à B.C., la belle-mère du requérant, et à R.F., un parent éloigné du requérant, furent mis sous séquestre.
1. L'état de santé du requérant et ses hospitalisations
8. Le 15 février 2001, le requérant fut incarcéré à la maison d'arrêt de Ploieşti. Lors de son placement en détention, il fut constaté qu'il souffrait de troubles de la personnalité post traumatisme crânien-cérébral, à la suite d'un accident de la route en 1993.
9. En 2001, le requérant fut examiné à deux reprises par la commission d'expertise de l'Institut national de médecine légale « Mina Minovici » de Bucarest (« la commission ») qui conclut que l'intéressé souffrait « d'ulcère duodénal, cholécystophatie chronique non lithiasique, de discophatie lombaire, d'épisodes hématuriques, des troubles organiques de personnalités post traumatisme cérébral avec des décompensations impulsives et d'obésité. ».
10. Du 9 janvier au 14 février 2002, sur recommandation de la commission, le requérant fut soumis à des examens médicaux dans quatre hôpitaux civils. Le 8 février 2002, la commission confirma le diagnostique préexistant et conclut dans son rapport que le suivi médical du requérant pouvait être assuré en prison, à condition qu'il soit périodiquement soumis à des examens médicaux spécialisés dans un hôpital civil.
11. Le 12 avril 2002, le requérant fut examiné, à sa demande, par un médecin urologue à l'hôpital départemental de Ploieşti. Ce dernier recommanda son hospitalisation à l'hôpital pénitentiaire de Bucarest Jilava (« l'hôpital pénitentiaire ») pour un bilan médical afin d'établir un diagnostic plus complet. Le 15 avril 2002, l'hôpital pénitentiaire refusa l'hospitalisation du requérant, au motif qu'il n'avait pas de médecin urologue.
12. Du 14 mai au 11 juin 2002, le requérant fut transféré à l'hôpital pénitentiaire pour une nouvelle expertise médico-légale. A la suite de l'examen urologique réalisé à cette occasion, il fut hospitalisé à la section urologie de l'hôpital civil « Sfântu Ioan » avec le diagnostique de « suspicion de tumeur vésicale ».
13. Lors de son hospitalisation, du 11 au 21 juin 2002, le requérant fut soumis à l'électro-résection de la formation tumorale et de la base postérieure du col. L'investigation histopathologique mit en évidence un adénocarcinome de la prostate. Une thérapie avec des cytostatiques ainsi qu'une réévaluation six mois plus tard lui furent recommandées
14. S'appuyant sur des photos, le requérant dit que, lors de son séjour à l'hôpital « Sfântu Ioan », il a été menotté à son lit, qu'un gardien montait la garde devant la porte de sa chambre et que la fenêtre était pourvue d'un filet métallique. Il ajoute qu'après l'intervention chirurgicale, il a été menotté d'une main, alors que dans l'autre main il y avait une perfusion.
15. Le 22 juillet 2002, la commission établit un rapport médico-légal selon lequel le requérant souffrait d'adénocarcinome, d'ulcère duodénal, de cholécystite chronique non lithiasique, de discopathie lombaire et de troubles organiques de la personnalité. Dans le rapport, il était fait état de ce qui suit :
« La maladie urologique présentée sous 1 [adénocarcinome] demande un traitement spécifique qui ne peut pas être réalisé dans le réseau de la direction générale des établissements pénitentiaires et nécessite des hospitalisations périodiques allant de deux à trois mois dans des unités médicales spécialisées appartenant au ministère de la Santé et de la Famille.
Vu que l'hôpital pénitentiaire de Bucarest a la possibilité d'assurer à l'intéressé la thérapie recommandée, dans une unité médicale spécialisée du ministère de la Santé et de la Famille (l'hôpital « Sfântu Ioan »), veuillez prendre les dispositions nécessaires.
Les maladies dont souffre T. N. ne le mettent pas dans l'impossibilité de participer au déroulement de la procédure pénale. »
16. Du 23 au 31 juillet 2002, le requérant fut à nouveau hospitalisé à « Sfântu Ioan » où une uretro-cystoscopie fut pratiquée. Du 8 au 14 octobre 2002, il subit des examens à l'hôpital « Sfâtu Ioan », puis, il fut transféré à l'hôpital pénitentiaire.
17. Le 29 octobre 2002, le requérant fut transféré à la maison d'arrêt de Ploieşti. Dans sa fiche médicale complétée le même jour il était fait état de ce que ses analyses étaient normales et que son état de santé était bon. Une ordonnance pour les médicaments lucrin injectable, ciprolen et aulin lui fut délivrée. Ces médicaments lui furent administrés le 18 novembre 2002.
18. Le requérant devait être hospitalisé à nouveau à l'hôpital « Sfântu Ioan » en janvier 2003 (voir le paragraphe 13 ci-dessus). La réévaluation aurait dû être effectuée à l'hôpital pénitentiaire. Le requérant refusa l'hospitalisation à l'hôpital pénitentiaire et sollicita son transfert direct à l'hôpital « Sfântu Ioan », en faisant valoir qu'il était transporté dans des conditions inhumaines qui lui provoquaient des graves souffrances physiques et psychiques. Il dit avoir été transporté au cours de l'année 2002 de la maison d'arrêt de Jilava, non loin de Bucarest, à l'hôpital « Sfântu Ioan » en wagon pénitentiaire, ce qui lui aurait occasionné de fortes souffrances psychiques et physiques.
19. Après ce refus du requérant, les autorités ne prirent plus de mesures pour le transférer dans un hôpital civil. Pendant l'année 2003, le requérant ne fut plus soumis aux examens spécialisés et ne fut plus hospitalisé. Il bénéficia d'un régime alimentaire et d'un traitement symptomatique pour des affections courantes, en étant placé à l'infirmerie de la maison d'arrêt. Les 13 et 24 mars 2003, il fut examiné par un médecin généraliste.
20. De septembre à novembre 2003, le requérant se présenta quatre fois au cabinet médical pour ulcère duodénal, dyskinésie biliaire et lombalgies et reçut un traitement adapté à ses symptômes.
21. Le 20 novembre 2003, le requérant fut transféré à l'hôpital pénitentiaire de Bucarest Rahova. Le 25 novembre 2003, il fut transféré à l'hôpital « Sfântu Ioan » où il fut examiné par un médecin urologue qui lui recommanda une intervention chirurgicale. Cette intervention ne fut pas réalisée, le requérant étant mis en liberté le 26 novembre 2003.
2. Les demandes de révocation de la détention provisoire
22. Se fondant sur les articles 139 et 303 du code de procédure pénale (« CPP »), le requérant demanda régulièrement au tribunal de surseoir à statuer dans l'affaire et de révoquer sa détention provisoire, compte tenu de son état de santé. En 2001 et 2002, le tribunal prolongea la détention provisoire du requérant tous les trente jours, sans fournir de motivation ou au motif que « les raisons qui ont fondé cette mesure subsistaient ».
23. Lors de l'audience du 1er août 2002, le tribunal fit droit à la demande du requérant d'ordonner une expertise médico-légale afin de déterminer si son état de santé s'était aggravé en détention et s'il pouvait être traité dans le réseau pénitentiaire. Le 24 septembre 2002, la commission informa le tribunal que le requérant avait été examiné le 8 février 2002 et qu'une expertise supplémentaire avait été réalisée le 22 juillet 2002, à la demande du tribunal départemental d'Argeş dans un autre dossier concernant le même requérant. Elle versa au dossier des copies des rapports réalisés à ces dates avec la mention que les mêmes conclusions persistaient (voir les paragraphes 10 et 15 ci-dessus).
24. Par un jugement avant dire droit du même jour, le tribunal de première instance rejeta les demandes du requérant de sursis à statuer et de révocation de la détention provisoire, au motif qu'il ressortait du rapport d'expertise médico-légale du 22 juillet 2002, que, bien que ses maladies ne puissent pas être soignées dans le réseau pénitentiaire, il pouvait être transporté périodiquement à l'hôpital civil « Sfântu Ioan » pour suivre le traitement.
25. Le 5 décembre 2002, un avis de la commission sur l'état de santé du requérant ainsi que des documents concernant le traitement médical à suivre furent versés au dossier. Le tribunal les transmit à la maison d'arrêt de Ploieşti. Il ressortait de cet avis que le traitement ne pouvait pas être assuré dans le réseau pénitentiaire mais que l'intéressé pouvait être amené dans une unité civile conformément au plan thérapeutique.
26. Le requérant s'opposa à la prolongation de la détention provisoire compte tenu de son état de santé. Il nota qu'il était détenu à la maison d'arrêt de Ploieşti qui ne disposait pas des équipements nécessaires pour assurer son traitement et que s'il était transféré à l'hôpital pénitentiaire, il ne pourrait plus participer à la procédure. Le tribunal prolongea la détention provisoire sans fournir de motivation et, les 21 janvier et 11 février 2003, il rejeta les demandes du requérant de révocation de la détention provisoire.
27. Par un jugement du 10 mars 2003, le tribunal de première instance condamna le requérant à une peine de dix ans de prison. Par un arrêt du 18 juin 2003, le tribunal départemental de Prahova fit droit à l'appel du requérant contre le jugement précité et renvoya l'affaire en première instance.
28. Par un jugement du 3 juillet 2003, le tribunal prolongea la détention provisoire du requérant, compte tenu de ce que les preuves nécessaires pour établir les faits et les conséquences de l'infraction n'avaient pas été rassemblées.
29. Le 6 août 2003, le tribunal de première instance vérifia d'office la régularité de la détention provisoire du requérant. Il jugea que :
« (...) la mesure correspond aux dispositions légales existantes en la matière (...) et les fondements justifiant cette mesure subsistent. Le tribunal prend en compte le mode de réalisation de l'infraction, la valeur importante du préjudice causé à la partie civile, le fait que l'inculpé T. N. s'était soustrait à l'enquête pendant les poursuites pénales, le danger des faits pour l'ordre public, la fréquence des infractions, autant de circonstances qui mènent à la conclusion de l'existence du danger pour l'ordre public. »
30. Du 26 août au 24 septembre 2003, malgré les arguments du requérant concernant l'aggravation de son état de santé et l'impossibilité d'être transporté à l'hôpital, le tribunal de première instance et le tribunal départemental, ce dernier compétent à l'issue d'un conflit négatif de compétence, prolongèrent sa détention provisoire et celle de deux autres inculpés avec une motivation identique à celle du tribunal de première instance du 6 août 2003 (voir paragraphe 29 ci-dessus). Les recours formés par le requérant contre ces prolongations furent rejetés comme mal fondés.
31. Par un jugement avant dire droit du 19 novembre 2003, le tribunal départemental de Prahova prolongea la détention provisoire. Le requérant forma un recours contre ce jugement, en faisant valoir que son état de santé était incompatible avec la détention, qu'il souffrait d'un cancer de la prostate nécessitant un traitement par chimiothérapie, mais que celui-ci ne lui avait jamais été prodigué. Il souligna que le traitement ne pouvait pas être assuré dans le réseau pénitentiaire mais seulement dans un hôpital civil et qu'aucune mesure n'avait été prise pour le transférer périodiquement dans un tel hôpital. En outre, le traitement ambulatoire ne lui avait pas non plus été administré par les autorités pénitentiaires de Ploieşti, faute de ressources financières.
32. Par un arrêt définitif du 26 novembre 2003, la cour d'appel de Ploieşti fit droit à son recours, révoqua la détention provisoire, au motif qu'elle n'était pas justifiée, et ordonna la remise en liberté immédiate du requérant. La cour d'appel retint que le requérant était en détention provisoire depuis trois ans environ, que la procédure était toujours pendante en première instance et qu'aucun acte de procédure (cercetare judecătorească) n'avait été ordonné par le tribunal. En outre, la cour d'appel constata qu'il ressortait d'un rapport d'expertise médico-légale que le requérant était gravement malade et que le traitement de ses maladies ne pouvait être assuré dans le réseau pénitentiaire. Elle estima que :
« Conformément à l'article 139 § 34 du CPP, lorsque le tribunal constate en se fondant sur un rapport d'expertise médico-légale que la personne arrêtée souffre d'une maladie qui ne peut pas être traitée dans le réseau pénitentiaire, il doit révoquer la détention provisoire, à la demande de l'intéressé ou d'office. Cette disposition légale ne donne pas lieu à des interprétations, les conclusions du rapport d'expertise réalisé en l'espèce, ne peuvent être interprétées que dans ce sens. »
33. Le 26 novembre 2003, le requérant fut remis en liberté.
3. La procédure pénale contre le requérant
34. Sur réquisitoire du 7 mai 2001, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de première instance de Ploieşti du chef des infractions susmentionnées (voir paragraphe 6 ci-dessus) au même titre que deux coïnculpés, D.P. et F.L.
35. Par des jugements avant dire droit des 31 mai, 1er juin et 18 juin 2001, le tribunal rejeta l'exception soulevée par le requérant et tirée de son incompétence ratione materiae ainsi que ses demandes de récuser la formation de jugement. L'affaire fut ensuite ajournée cinq fois à la demande de l'avocat du requérant qui ne pouvait pas se présenter à l'audience, une fois à la demande de F.L. et onze fois parce que le requérant n'avait pas été correctement cité. Les 26 septembre 2001, 8 janvier et 17 avril 2002, la Cour suprême de justice rejeta les demandes du requérant et de F.L. de transférer le dossier devant une autre juridiction.
36. L'affaire fut ajournée à plusieurs reprises pour défaut de citation de la partie civile, pour absence de rapport d'expertise médico-légale et du fait que la maison d'arrêt de Ploieşti n'avait pas versé au dossier des documents sollicités par le tribunal. Le 14 avril 2002, le tribunal infligea une amende à l'avocat du requérant qui avait demandé un ajournement de la procédure sans fournir de justificatifs à cet égard.
37. Après avoir entendu les témoins et tenu des débats au fond, par un jugement du 10 mars 2003, le tribunal de première instance condamna le requérant à une peine de dix ans d'emprisonnement et au versement de dommages-intérêts aux parties civiles. Par un arrêt du 18 juin 2003, le tribunal départemental de Prahova fit droit à l'appel du requérant et renvoya l'affaire pour jugement en première instance. Par un jugement du 26 août 2003, le tribunal de première instance déclina sa compétence en faveur du tribunal départemental de Prahova. Par un arrêt du 17 septembre 2003, le tribunal départemental constata le conflit négatif de compétence qui fut finalement tranché par la cour d'appel en faveur du tribunal départemental.
38. L'affaire fut ajournée ensuite trois fois pour défaut de citation du requérant ou de la partie civile et une fois à la demande de l'avocat du requérant. Le 10 mars 2004, le tribunal fit droit à la demande du requérant d'ordonner une expertise comptable et l'affaire fut ajournée sept fois avant que ce rapport d'expertise soit versé au dossier. Le 4 novembre 2004, un complément d'expertise fut ordonné et D.P. fut sanctionné pour non paiement des honoraires de l'expert.
39. Par un jugement du 6 janvier 2005, le tribunal départemental rejeta une nouvelle demande de récusation du requérant. Une amende fut infligée à l'avocat du requérant pour avoir retardé l'affaire.
40. Par un jugement du 18 janvier 2005, le tribunal départemental condamna le requérant à une peine de onze ans et six mois de prison ferme et au versement de dommages-intérêts aux parties civiles. Le tribunal maintint le séquestre sur les biens meubles et immeubles du requérant. Par un arrêt du 19 juillet 2005, la cour d'appel de Ploieşti fit droit à l'appel du requérant quant au volet pénal et le condamna à une peine de dix ans de prison, la durée de sa détention provisoire étant imputée sur sa peine. Par un arrêt définitif du 3 mai 2006, la Haute Cour de cassation et de justice rejeta le recours du requérant comme étant mal fondé.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les dispositions pertinentes en matière de détention provisoire
41. Les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale (« CPP »), tels qu'en vigueur à l'époque des faits, sont décrites dans les affaires Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 40, 1 juillet 2008), Samoilă et Cionca c. Roumanie, (no 33065/03, § 36, 4 mars 2008) et Konolos c. Roumanie, (no 26600/02, § 24, 7 février 2008).
42. Les dispositions suivantes du CPP, en vigueur à l'époque des faits et avant les modifications apportées par la loi no 281/2003 publiée au Journal officiel no 468 du 1er juillet 2003 (« la loi no 281/2003 »), sont également pertinentes :
Article 139
« La mesure provisoire ordonnée peut être remplacée par une autre mesure lorsque les motifs qui l'avaient justifiée ont changé (...). »
Article 303
« (1) Lorsqu'il est constaté sur la base d'une expertise médico-légale que l'inculpé souffre d'une maladie grave, qui l'empêche de participer à la procédure, le tribunal décide, par jugement avant dire droit, la suspension du procès pénal jusqu'au moment où l'état de santé du requérant lui permettra de participer à la procédure (...) »
43. La loi no 281/2003 précitée a apporté les modifications suivantes à l'article 139 précité :
Article 139
« (3) Lorsque le tribunal constate, sur la base d'une expertise médicale, que le détenu souffre d'une maladie qui le place dans l'impossibilité de supporter le régime de détention, il ordonne, sur demande ou d'office, la révocation de l'arrestation (...) »
44. L'ordonnance du gouvernement no 109/2003, publiée au Journal officiel no 748 du 26 octobre 2003, a modifié ainsi le libellé de l'article 139 § 3 précité :
Article 139 § 34
« Lorsque le tribunal constate, sur la base d'une expertise médico-légale, que le détenu souffre d'une maladie qui ne peut pas être traitée dans le réseau médical de la Direction générale des pénitenciers, il ordonne, sur demande ou d'office, la révocation de la mesure de détention provisoire. »
45. Saisie des demandes de sursis de l'exécution des peines pour des raison de santé, la section pénale de la Cour suprême de justice a jugé, dans ses décisions nos 2561/1992, 3159/2000, 1706/2002 et 4595/2005, qu'il était nécessaire de réaliser une expertise médico-légale lors de chaque demande, les juridictions nationales ne pouvant pas fonder leurs décisions sur des expertises réalisées plusieurs mois auparavant, compte tenu de la possibilité d'évolution de l'état de santé de l'intéressé.
B. Les dispositions et les rapports pertinents concernant les conditions d'hospitalisation d'un détenu dans un hôpital civil
46. Dans son rapport au Gouvernement de la Roumanie relatif aux visites effectuées en Roumanie, du 16 au 25 septembre 2002 et du 9 au 11 février 2003, le Comité européen de prévention de la torture et de des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») a signalé la pratique du menottage au mobilier des détenus hospitalisés dans des hôpitaux civils et a demandé des commentaires au Gouvernement sur cet aspect (voir paragraphe 85 de ce rapport).
Dans sa réponse au rapport précité du CPT, le Gouvernement a indiqué :
« À l'égard de l'immobilisation des détenus hospitalisés dans les hôpitaux du réseau du ministère de la Santé, cette mesure a été imposée, exclusivement, par le degré augmenté de dangerosité posé par ceux-ci et par leurs maladies, corroboré au manque d'aménagements de sûreté dans les salons des hôpitaux.
On fait la mention qu'il n'y a pas la possibilité de l'internement des détenus dans des salons individuels, dotés de systèmes spécifiques de sûreté, ceux-ci étant hospitalisés dans des chambres où des personnes non-privées de liberté s'y trouvent.
La mesure de l'immobilisation est prise par le directeur de la prison, avec l'avis du médecin de l'hôpital où se trouve le détenu.
Ayant en vue la mise en fonction du nouvel hôpital pénitencier Rahova, (...), la dotation d'autres hôpitaux pénitenciers d'appareils modernes et l'encadrement de personnel qualifié, le nombre de détenus qui seront internés dans les hôpitaux du réseau du ministère de la Santé sera réduit et, par suite, la mesure de l'immobilisation deviendra inefficiente (...). »
47. Le 19 juin 2002, l'organisation non gouvernementale roumaine l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie - le Comité Helsinki (« APADOR-CH ») - a visité la maison d'arrêt de Ploieşti. Dans son rapport pour l'année 2002, elle a constaté ce qui suit :
« Dans toutes les maisons d'arrêt visitées la pratique de menotter les détenus hospitalisés dans les hôpitaux civils a continué encore pendant l'année 2002. Les représentants de APADOR-CH ont réitéré constamment que, tant le CPT, que le rapporteur spécial de l'ONU contre la torture, ont critiqué la pratique de menotter les détenus malades. Dans le système pénitentiaire roumain, un tel traitement est d'autant plus dénué de fondement que chaque détenu malade hospitalisé dans un hôpital civil est gardé en permanence par deux sous-officiers. L'association demande à la direction de la DGP de renoncer à cette pratique, à l'égard de laquelle même le personnel médical et de sécurité du pénitentiaire a des réserves. »
48. Les ordres du ministre de la Justice nos 0945 du 9 mars 2000 et 001165 du 19 mai 1997, approuvant le plan cadre d'action dans le cas des manifestations d'indiscipline et de révolte de la part des personnes détenues (« les ordres nos 0945 et 001165 »), régissaient à l'époque des faits le transfert des détenus dans des hôpitaux publics ainsi que les moyens d'immobilisation.
49. La loi no 275/2006 sur l'exécution des peines et des mesures ordonnées par les organes judiciaires dans le cadre du procès pénal, publiée au Journal officiel no 627 du 20 juillet 2006, est entrée en vigueur le 18 octobre 2006. L'article 159 § 3 du décret d'application de cette loi, publié au Journal officiel no 24 du 16 janvier 2007, prévoit :
« Les menottes métalliques ne peuvent pas être utilisées pour immobiliser les personnes privées de liberté qui se trouvent dans une unité sanitaire. Le modèle et le mode d'utilisation des moyens d'immobilisation utilisés dans les unités sanitaires sont établis par décision du directeur général de l'Administration nationale des pénitenciers. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
50. Le requérant allègue de l'incompatibilité de son état de santé avec les conditions de détention et du manque de traitement médical adéquat en détention pour son cancer et son diabète. Il met en avant les conditions dans lesquelles il a été transféré à l'hôpital et le fait qu'il a été menotté à son lit pendant son hospitalisation. Il y voit une violation de l'article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
51. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
52. La Cour observe que tel que formulé par le requérant et dans les circonstances de l'espèce, ce grief appelle un examen sur le terrain de l'article 3 uniquement dans ses branches concernant l'incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la détention et les conditions de son hospitalisation, plus particulièrement le fait d'avoir été menotté à son lit.
A. Sur la recevabilité
53. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Quant au maintien du requérant en détention
a) Arguments des parties
54. Le requérant estime que son état de santé était incompatible avec son maintien en détention. Il fait valoir que ses maladies, et plus particulièrement l'adénocarcinome de la prostate, demandaient un traitement spécial dans un hôpital civil, fait constaté par les expertises médico-légales réalisées au cours de la procédure. Le requérant souligne qu'il a été soumis à une intervention chirurgicale en urgence afin d'éviter un décès imminent.
55. Pour ce qui est des conditions de transport à l'hôpital pénitentiaire, le requérant considère que ces informations doivent figurer sur la fiche de la maison d'arrêt de Ploieşti. Il souligne qu'il a été transporté dans des conditions inhumaines, avec un train qui était composé, entre autres, de voitures pour transporter du bétail.
56. Le Gouvernement note que plusieurs expertises médico-légales, confirmées par la commission, ont été réalisées. Selon elles, les maladies du requérant pouvaient être traitées dans le réseau pénitentiaire, dans la mesure où les autorités avaient la possibilité d'assurer son transfert dans des unités sanitaires appartenant au ministère de la Santé.
57. En renvoyant aux affaires Ene c. Roumanie (no 15110/05, (déc.), 18 mai 2006) et Sakkopoulos c. Grèce, (no 61828/00, § 44, 15 janvier 2004), le Gouvernement souligne que la Cour ne peut pas substituer son point de vue à celui des juridictions internes quant au maintien ou non en détention provisoire d'une personne, notamment lorsque leurs décisions ont été fondées sur les avis des experts. Il note également que les autorités nationales ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l'intégrité physique du requérant, en particulier par l'administration de soins médicaux appropriés.
58. Pour ce qui est des conditions de transfert du requérant à l'hôpital « Sfântu Ioan », le Gouvernement affirme qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements, car les documents y relatifs ont été archivés en 2002 et leur délai de conservation était de deux ans.
b) Appréciation de la Cour
59. La Cour affirme que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (arrêts Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). S'il convient de prendre en compte la question de savoir si le but du traitement était d'humilier ou de rabaisser la victime, l'absence d'un tel but ne saurait exclure de façon définitive le constat de violation de l'article 3 (arrêt Peers précité, § 74).
60. La Convention ne comprend aucune disposition spécifique relative à la situation des personnes privées de liberté, a fortiori malades, mais il n'est pas exclu que la détention d'une personne malade puisse poser des problèmes sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Mouisel c. France, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX). Si l'on ne peut en déduire une obligation générale de libérer un détenu pour motifs de santé, l'article 3 de la Convention impose en tout cas à l'État de protéger l'intégrité physique des personnes privées de liberté notamment par l'administration des soins médicaux requis (Rivière c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). La Cour a par la suite affirmé le droit de tout prisonnier à des conditions de détention conformes à la dignité humaine de manière à assurer que les modalités d'exécution des mesures prises ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention ; elle a ajouté que, outre la santé du prisonnier, c'est son bien-être qui doit être assuré de manière adéquate eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement (Vincent c. France, no 6253/03, § 98, 24 octobre 2006 et Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 71, 10 mars 2009).
61. Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 (voir, par exemple, Vincent, précité, § 99, Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 94, 10 février 2004, § 112 et Farbtuhs c. Lettonie, no 4672/02, § 51, 2 décembre 2004).
62. En l'espèce, la Cour note que le 26 novembre 2003, la cour d'appel de Ploieşti a considéré l'état de santé du requérant, en tant que tel, incompatible avec la détention. L'impossibilité pour l'intéressé de recevoir des soins médicaux dans le réseau pénitentiaire a motivé sa remise en liberté (paragraphe 32 ci-dessus). C'est donc la question de la compatibilité d'un état de santé très préoccupant, en raison plus particulièrement des affections urologiques, avec le maintien en détention du requérant qui est posée par la présente affaire.
63. La Cour constate que lors de son placement en détention provisoire, le requérant souffrait de troubles de la personnalité post traumatisme crânien-cérébral. S'il apparaît que l'état de santé du requérant lors de sa mise en détention n'était pas préoccupant, ses souffrances se sont progressivement accentuées à partir de novembre 2001 et plus particulièrement en 2002.
64. Certes, pendant cette période et malgré certains dysfonctionnements qui mettaient en doute la capacité de l'hôpital pénitentiaire à satisfaire aux besoins médicaux du requérant (voir le paragraphe 11 in fine ci-dessus), ce dernier a été suivi régulièrement et, en juin 2002, il a été soumis à une intervention chirurgicale. Cependant, la Cour constate qu'après cette dernière date, les expertises médico-légales réalisées ont constaté que l'état de santé du requérant était compatible avec la détention à condition qu'il soit transféré périodiquement dans un hôpital civil pour y subir un traitement (a contrario Reggiani Martinelli c. Italie (déc.), no 22682/02, 16 juin 2005). Or, il suffit de noter qu'à partir de janvier 2003, cette condition n'a pas été remplie.
65. Si les conditions des transferts du requérant en milieu hospitalier civil n'ont pu être établies en raison de l'impossibilité pour le Gouvernement de fournir des informations sur ce point, la Cour observe qu'après le refus opposé par le requérant au transfert, aucune autre mesure n'a été envisagée par les autorités pendant plusieurs mois pour assurer le suivi nécessaire, par un médecin spécialiste, telle que, par exemple son transport en ambulance. Dans ces circonstances, la Cour estime que, eu égard aux recommandations des avis médicaux, la prise en charge de la maladie du requérant n'a été de la même qualité que celle qui aurait pu lui être prodiguée à l'extérieur (a contrario Reggiani Martinelli c. Italie précitée).
66. La Cour rappelle également qu'elle a souligné à plusieurs reprises l'importance du dispositif procédural mis en place par le droit interne en matière de demandes de remise en liberté pour des raisons médicales. Elle a jugé que ces procédures constituent des garanties pour assurer la protection de la santé et du bien-être des prisonniers, que les États doivent concilier avec les exigences légitimes d'une peine privative de liberté (Mouisel, précité, §§ 45-46 ; Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 72, 10 novembre 2005). Dans ce contexte, l'interdiction générale énoncée à l'article 3 et les obligations spécifiques que cet article impose aux États en matière d'exécution des mesures privatives de liberté seraient vidées de contenu à défaut de l'existence en droit interne d'un tel dispositif, et en l'absence d'un contrôle de la Cour sur l'efficacité de ce dispositif dans un cas concret.
67. A cet égard, la Cour note que le requérant était en détention provisoire et non pas en détention afin d'exécuter une peine. Elle observe l'évolution législative en la matière avec l'accroissement de la précision des critères quant aux conditions dans lesquelles une personne malade se trouvant en détention provisoire peut être remise en liberté. Force est de constater qu'avant les modifications apportées par la loi no 281/2003, l'état de santé d'une personne en détention provisoire pouvait être pris en compte uniquement pour justifier la suspension de la procédure, il ne faisait pas partie des critères pour ordonner la révocation d'une détention provisoire. Ce n'est qu'après juillet 2003, et plus particulièrement après octobre 2003, que le CPP a permis la révocation d'une détention provisoire pour des raisons de santé (voir les paragraphes 43-44 ci-dessus).
68. La Cour relève également qu'en l'espèce, la commission compétente pour rendre des avis médicaux s'était limitée à renvoyer à des rapports antérieurs ou réalisés dans d'autres affaires (voir le paragraphe 23 ci-dessus), bien que le tribunal ait estimé la réalisation de nouvelles expertises nécessaire. Or, avec les juridictions nationales (voir le paragraphe 45 ci-dessus), la Cour estime qu'un renvoi à des rapports établis plusieurs mois auparavant, ne pouvait pas justifier avec pertinence de l'état de santé du requérant.
69. Partant, la Cour est d'avis qu'à l'époque des faits, les autorités nationales n'ont pas assuré une prise en charge adéquate de l'état de santé du requérant ni un cadre légal lui permettant, si nécessaire, d'obtenir le sursis de sa détention provisoire. La Cour conclut en l'espèce à un traitement inhumain et dégradant en raison du maintien en détention dans les conditions examinées ci-avant.
Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.
2. Quant au maintien du requérant menotté à son lit d'hôpital
a) Arguments des parties
70. Le requérant considère que le fait d'avoir été menotté à son lit d'hôpital, surtout après son intervention chirurgicale, constitue un traitement inhumain et dégradant. Il fournit des photos pour étayer ses allégations et souligne qu'un policier montait la garde devant sa porte.
71. Le Gouvernement affirme qu'il n'est pas en mesure de fournir des renseignements quant à l'hospitalisation du requérant, car les documents y relatifs ont été archivés en 2002 et leur délai de conservation était de deux ans. Il estime qu'en tout état de cause, les allégations du requérant ne sont pas prouvées au-delà de tout doute raisonnable.
72. Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement note que les mesures de sécurité prises pendant l'hospitalisation du requérant ont été conformes aux dispositions légales en vigueur à l'époque des faits, à savoir les ordres du ministre de la Justice nos 0945 et 001165. Ces ordres ont un caractère secret. Selon l'Administration nationale des pénitenciers (« l'A.N.P. »), la dé-classification de ces ordres n'est pas opportune, vu leur contenu et la nécessité de protéger ce type de renseignements des personnes qui pourraient essayer de les contourner.
73. Le Gouvernement note également que la loi no 275/2006 sur l'exécution des peines et son décret d'application, ont apporté des modifications au concept de sécurité en cas d'hospitalisation des personnes privées de liberté dans les unités sanitaires civiles, le port des menottes, comme moyen d'immobilisation, étant interdit.
b) Appréciation de la Cour
i) Sur le bien-fondé des allégations du requérant
74. La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30). La Cour précise à cet égard que, pour l'appréciation des éléments de preuve, elle retient le critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ». Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).
75. Sensible à la vulnérabilité particulière des personnes se trouvant sous le contrôle exclusif des agents de l'État, telles les personnes détenues, la Cour réitère que la procédure prévue par la Convention ne se prête pas toujours à une application rigoureuse du principe affirmanti incumbit probatio (la preuve incombe à celui qui affirme). En effet, lorsqu'un individu accuse des agents de l'État d'avoir violé les droits qui lui sont garantis par la Convention, il est inévitable que le Gouvernement défendeur soit parfois seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou de réfuter pareilles affirmations. Pour cette raison, le fait que le Gouvernement ne fournisse pas de telles informations sans donner à cela de justification satisfaisante peut non seulement altérer le respect par un État défendeur des obligations qui lui incombent au titre de l'article 38 § 1 a) de la Convention, mais peut également permettre à la Cour de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations du requérant (voir Khoudoyorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (extraits)).
76. En l'occurrence, la Cour se trouve confrontée à des éléments incertains concernant l'immobilisation avec des menottes du requérant au lit pendant son hospitalisation, en juin 2002, à l'hôpital public « Sfântu Ioan ». Elle a donc pour tâche de se former une opinion au sujet des faits dénoncés par le requérant, en examinant de manière particulièrement attentive les données en sa possession.
77. A cet égard, la Cour note que le requérant a fourni des photos le montrant menotté d'une main à son lit d'hôpital et que le Gouvernement n'a pas contesté leur authenticité et n'a pas soumis d'observations sur ce point.
78. La Cour observe ensuite que le Gouvernement n'a pas soumis de copie des dispositions pertinentes des ordres du ministre de la Justice nos 0945 et 001165 sollicitées par la Cour, en invoquant le caractère confidentiel des procédures en cause et se bornant à indiquer que le requérant a été soumis à la règlementation en vigueur. Sans spéculer sur le contenu de ces dispositions et tout en admettant que des raisons liées à la sécurité peuvent justifier le caractère secret des dispositions applicables au milieu carcéral, la Cour constate que la procédure d'immobilisation en cause était appliquée en public dans les hôpitaux civils. Par ailleurs, la Cour note que le décret d'application de la loi no 275/2006 est un acte normatif accessible au public.
79. La Cour note surtout qu'il ressort des documents publiés par le CPT, qu'une pratique existait à l'époque des faits d'attacher les détenus à l'aide de menottes au mobilier lorsqu'ils étaient hospitalisés dans des hôpitaux civils. La Cour constate, à titre d'indice, que le rapport dressé par APADOR-CH, à la suite d'une visite à la maison d'arrêt où le requérant avait été incarcéré, arrive à la même conclusion.
80. A la lumière de ce qui précède, la Cour estime fondées les allégations du requérant. Par conséquent, elle doit examiner si cette pratique appliquée dans la situation du requérant a porté atteinte à l'article 3 de la Convention.
ii) Sur le bien-fondé du grief
81. La Cour rappelle que le port des menottes ne pose normalement pas de problème au regard de l'article 3 de la Convention lorsqu'il est lié à une détention légale et n'entraîne pas l'usage de la force, ni l'exposition publique, au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire. A cet égard, il importe de considérer le risque de fuite ou de blessure ou dommage (Raninen c. Finlande, 16 décembre 1997, § 56, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII), ainsi que le contexte en cas de transfert et de soins médicaux en milieu hospitalier (Mouisel précité, § 47).
82. La Cour note que le Gouvernement n'a pas invoqué l'état de dangerosité du requérant pour justifier son immobilisation au lit. Elle constate d'ailleurs que le requérant a fait l'objet des poursuites pénales pour des délits ayant un caractère économique et non violent. En outre, il n'existe aucune référence à un comportement violent de sa part dans les documents versés au dossier (Mouisel, précité, § 47). En outre, d'après le dossier, aucune raison médicale n'a jamais été invoquée pour justifier une telle mesure (Henaf c. France, no 65436/01, § 53, CEDH 2003-XI).
83. La Cour relève que, compte tenu de ce que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles (arrêts Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, série A no 161, p. 40, § 102 ; Loizidou c. Turquie (exceptions préliminaires), 23 mars 1995, série A no 310, pp. 26-27, § 71), elle a estimé que le niveau d'exigence croissant en matière de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 101, CEDH 1999-V). Une telle affirmation valant pour une possible aggravation d'une qualification sous l'angle de l'article 3, il s'ensuit que certains actes autrefois exclus du champ d'application de l'article 3 pourraient présenter le degré minimum de gravité requis à l'avenir (Henaf, précité, § 55).
84. En l'espèce, compte tenu de l'état de santé du requérant, de l'absence d'antécédents faisant sérieusement craindre un risque pour la sécurité et du fait que l'hospitalisation intervenait en vue d'une intervention chirurgicale, la Cour estime que la mesure d'entrave était disproportionnée au regard des nécessités de la sécurité, d'autant plus qu'un policier avait été spécialement placé en faction devant la chambre du requérant (Henaf, précité, § 56). Au demeurant, la Cour note que les dispositions qui régissaient les conditions de sécurité appliquées aux personnes privées de liberté hospitalisées dans des établissements civils constituaient des documents secrets, elle n'a donc pas la possibilité d'examiner ses critères d'application dans un cas concret.
85. Pour toutes ces raisons, la Cour est d'avis que les autorités nationales n'ont pas assuré au requérant un traitement compatible avec les dispositions de l'article 3 de la Convention et qu'il a été soumis à un traitement inhumain en raison de l'entrave imposée dans les conditions examinées ci-devant (mutatis mutandis, Henaf, précité, § 59).
Partant, il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION
86. Le requérant fait valoir que la durée de sa détention provisoire a été déraisonnable et injustifiée. Il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, rédigé comme suit :
« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »
87. Le Gouvernement combat cette thèse.
A. Sur la recevabilité
88. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
89. Le requérant considère la durée de sa détention provisoire incompatible avec les exigences imposées par l'article 5 § 3 de la Convention.
90. Le Gouvernement estime que la période à prendre en considération a débuté avec la mise en détention du requérant, le 15 février 2001, et qu'elle a pris fin le 10 mars 2003, date de sa condamnation en premier ressort. Dès lors, selon lui, la durée de la détention provisoire a été d'environ deux ans.
91. Pour justifier de la durée de la détention provisoire, le Gouvernement souligne le caractère complexe de l'affaire et son intérêt public, compte tenu de la nature des infractions et du préjudice imputé au requérant. Il ajoute que les juridictions nationales ont dû tenir compte de l'état de santé du requérant. Le Gouvernement note enfin que les juridictions nationales ont contrôlé périodiquement la légalité de la détention provisoire du requérant et l'ont justifiée par des motifs pertinents et suffisants.
2. Appréciation de la Cour
92. La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 90-94, 1er juillet 2008, et la jurisprudence citée).
a) Période à considérer
93. Appliquant sa jurisprudence concernant la durée de détentions provisoires multiples, (voir Baltacı c. Turquie, no 495/02, § 46, 18 juillet 2006 et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 34-37, CEDH 2007-... (extraits)), la Cour note qu'en l'espèce, la période à considérer a débuté le 15 février 2001, date du placement du requérant sous mandat d'arrêt pour s'achever, dans un premier temps, le 10 mars 2003 avec le jugement du tribunal de première instance de Ploieşti. En outre, la détention du requérant du 18 juin 2003, date à laquelle la cause a été renvoyée devant les premiers juges, au 26 novembre 2003, date de sa remise en liberté, s'analyse en une détention provisoire au sens de l'article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention. Par conséquent, la durée de la détention provisoire du requérant a été en l'espèce de deux ans et six mois environ. La Cour estime d'emblée que ce délai est, en tant que tel, suffisamment long pour poser problème sous l'angle de l'article 5 § 3 (voir Bąk c. Pologne, no 7870/04, § 55, CEDH 2007-... (extraits)).
b) Caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire
94. C'est essentiellement sur la base des faits non controversés indiqués par l'intéressé dans les recours introduits en vue de son élargissement ainsi que des motifs figurant dans les décisions y afférentes que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 154, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII ).
95. Dans ce contexte, il suffit de constater que, du 10 mai 2001 au 3 juillet 2003, malgré les arguments soulevés par le requérant quant à son état de sante, le défaut de preuves et l'absence de danger pour l'ordre public, les juridictions nationales ont prolongé cette mesure sans les analyser et sans fournir des motifs dans leurs décisions.
96. S'il est vrai qu'après le 3 juillet 2003, les juridictions nationales ont justifié la détention provisoire par le mode de réalisation des infractions, leur fréquence et leur danger pour l'ordre public (voir les paragraphes 28 et 29 ci-dessus), il n'en reste pas moins que ces justifications avaient un caractère trop succinct et abstrait, qui se bornaient à mentionner certains critères prévus par la loi, omettant de spécifier comment ces critères entraient en jeu dans le cas du requérant. En outre, les juridictions internes doivent respecter la présomption d'innocence lors de l'examen de la nécessité de prolonger la détention provisoire d'un accusé et ne peuvent s'appuyer essentiellement et de manière abstraite sur la gravité des faits commis ou le montant du préjudice (voir, mutatis mutandis, Patsouria c. Géorgie, no 30779/04, § 72, 6 novembre 2007).
97. Certes, les besoins de préserver l'ordre public et d'assurer un bon déroulement de l'enquête ont déjà été reconnus par la Cour comme un motif pouvant justifier la continuation d'une privation de liberté (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 19, § 39). Cependant, en l'espèce, les tribunaux n'ont fourni aucune explication concrète pour justifier en quoi la remise en liberté du requérant aurait eu un impact négatif sur la société ou aurait entravé l'enquête. La Cour constate également que le tribunal a maintenu la détention par des formules identiques, pour ne pas dire stéréotypées. Or, une telle justification n'est pas conforme aux garanties de l'article 5 § 3 de la Convention (Svipsta c. Lettonie, no 66820/01, § 109, CEDH 2006-IX (extraits)).
98. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Cour estime que les autorités n'ont pas fourni des motifs « pertinents et suffisants » pour justifier la nécessité de maintenir le requérant en détention provisoire. Cela étant, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir de surcroît si les autorités compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Dolgova c. Russie, no 11886/05, § 50 in fine, 2 mars 2006).
Partant, il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
99. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale qui a abouti à sa condamnation pénale définitive en 2006. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
100. La période à prendre en considération a débuté le 15 février 2001, date de la mise en examen du requérant, et s'est achevée le 3 mai 2006, par sa condamnation définitive par la Haute Cour de cassation et de justice. Elle a donc duré cinq ans, deux mois et deux semaines environ, l'affaire étant examinée par cinq juridictions pour trois degrés de procédure.
A. Sur la recevabilité
101. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
102. Le requérant estime la durée la procédure pénale dirigée à son encontre déraisonnable. Selon lui, le but du procès était de l'humilier et d'assurer, au prix de sa dignité, la réparation du préjudice matériel subi par les parties civiles.
103. Le Gouvernement souligne le caractère très complexe de l'affaire et met en avant le comportement du requérant et plus particulièrement celui de ses avocats, qui aurait contribué à l'allongement de la procédure. Il ajoute que les juridictions nationales ont traité l'affaire avec une diligence particulière et qu'aucune période d'inactivité ne leur est imputable.
2. Appréciation de la Cour
104. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). Elle rappelle aussi qu'en matière pénale, le droit à être jugé dans un délai raisonnable a pour objet d'éviter « qu'une personne inculpée ne demeure trop longtemps dans l'incertitude de son sort » (Stögmüller c. Autriche, arrêt du 10 novembre 1969, série A no 9, p. 40, § 5).
105. Bien que la procédure se soit déroulée sur une période assez longue, il convient de noter que les juridictions nationales ont rendu des décisions à des intervalles réguliers et que les juridictions d'appel et de recours ont rendu rapidement leurs décisions. La Cour constate que l'affaire présente une certaine complexité compte tenu des infractions reprochées au requérant et de la difficulté d'établir le montant du préjudice des parties civiles.
106. S'il est vrai que l'affaire est restée pendante en première instance pendant trois ans et cinq mois environs, la Cour constate que cet allongement de la procédure n'est pas imputable uniquement aux juridictions nationales mais également aux parties. Ainsi, il convient de souligner que les juridictions nationales ont sanctionné le comportement des avocats du requérant et des coïnculpés qui ont retardé la procédure.
107. Certes, on ne saurait reprocher aux parties d'avoir usé des divers recours internes pour défendre leurs droits (Erkner et Hofauer c. Autriche, 23 avril 1987, série A, no 117, p. 63, § 68). Cependant, il convient de tenir compte du fait que devant le tribunal de première instance, les coïnculpés ont demandé à des courts intervalles le transfert du dossier devant d'autres juridictions et que le requérant a récusé à plusieurs reprises les formations de jugement. Par ailleurs, si les experts travaillant dans le cadre d'une procédure judiciaire sont contrôlés par un juge à qui incombe la mise en état et la conduite rapide d'une procédure (voir, parmi beaucoup d'autres, Gesiarz c. Pologne, no 9446/02, § 53, 18 mai 2004), en l'espèce, le tribunal a surveillé l'activité de l'expert et a sanctionné la partie en faute qui ne s'était pas acquittée de ses honoraires.
108. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure n'est pas imputable exclusivement aux juridictions nationales et qu'elle n'a pas dépassé, dans son ensemble, un délai raisonnable au sens de l'article 6 de la Convention.
Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
109. Le requérant se plaint de ce qu'il n'a pas bénéficié d'une procédure équitable, en raison du défaut d'impartialité du parquet et des juges du fond. Il estime que les membres de sa famille ont subi une atteinte à leur droit au respect de leurs biens en violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention du fait que les immeubles appartenant à B.C. et à R.F. ont été mis sous séquestre. Il se plaint enfin d'une atteinte à son droit au respect de la correspondance, en faisant valoir que des lettres envoyées par sa famille lui ont été remises ouvertes et avec du retard par l'administration pénitentiaire.
110. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles de la Convention. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
111. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
112. Par une lettre du 4 janvier 2007, le requérant a sollicité 150 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, dont une partie représentait l'absence de revenus de son épouse. Le 13 février 2007, le requérant a précisé sa demande au titre du préjudice matériel, en sollicitant 63 254 EUR, représentant la valeur des colis envoyés par sa famille en prison, des tickets de voyage payés par sa famille pour lui rendre visite, le prix des médicaments fournis par sa famille et les salaires dont il a été privé pendant sa détention provisoire. Il réclame également 500 000 EUR au titre du préjudice moral.
113. Le Gouvernement estime que les frais liés au déplacement de la famille du requérant pour lui rendre visite ainsi que le prix des colis sont des conséquences inhérentes de la détention. Pour ce qui est de la valeur des médicaments, il note que le requérant n'a pas versé de justificatifs au dossier, et qu'en tout état de cause, l'intéressé a bénéficié des ordonnances subventionnées, une partie des dépenses étant ainsi supportée par l'État. S'agissant de la somme demandée au titre de salaires, le Gouvernement souligne que le requérant a été condamné à une peine de prison et que la durée de sa détention provisoire a été imputée sur sa peine. Pour ce qui est de la perte des revenus de l'épouse du requérant, le Gouvernement note qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le préjudice invoqué et les prétendues violations de la Convention.
114. Le Gouvernement souligne que le lien de causalité entre les prétendues violations de la Convention et le préjudice moral allégué n'a pas été prouvé. En outre, il considère que la somme demandée au titre du préjudice moral est excessive par rapport à la jurisprudence de la Cour en la matière.
115. La Cour rappelle qu'elle n'octroie un dédommagement pécuniaire au titre de l'article 41 que lorsqu'elle est convaincue que la perte ou le préjudice dénoncé résulte réellement de la violation qu'elle a constatée.
116. En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour observe qu'il n'y a pas de lien de causalité entre les faits l'ayant conduite à conclure à la violation de la Convention et le préjudice matériel dont le requérant demande l'indemnisation. Par ailleurs, elle relève que le requérant a été condamné et que la période de détention provisoire a été imputée en entier sur sa peine. En conséquence, elle estime que sa demande concernant notamment le remboursement de ses salaires ne peut pas être accueillie (mutatis mutandis Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 139, CEDH 2002-VI).
117. La Cour estime cependant que le requérant a subi un tort moral indéniable. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui alloue 8 000 EUR pour dommage moral.
B. Frais et dépens
118. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, demande également 19 700 EUR à titre d'honoraires d'avocat pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. Il fournit des justificatifs pour une partie de ces honoraires. Il réclame également 500 EUR pour les expertises médicales réalisées en l'espèce, 500 EUR pour l'expertise comptable, ainsi que 1 500 EUR pour la correspondance avec la Cour et les autres institutions et 500 EUR pour ses conversations téléphoniques.
119. Le Gouvernement note que le requérant n'a pas fourni de justificatifs pertinents pour étayer ses demandes.
120. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. La Cour note que, le 13 juillet 2007, la somme de 850 EUR a été versée à l'avocate du requérante au titre de l'assistance judiciaire. En l'espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 000 EUR tous frais confondus et l'accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
121. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3, 5 § 3 et 6 § 1 quant à la durée de la procédure et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention en raison de l'incompatibilité de l'état de santé du requérant avec la détention provisoire ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention du fait que le requérant a été menotté au mobilier pendant son hospitalisation à « Sfântu Ioan » ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention ;
5. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
6. Dit
a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en lei roumains au taux applicable à la date du règlement :
i. 8 000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 mai 2009 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président

TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA TÄ‚NASE C. ROMANIA
( Richiesta no 5269/02)
SENTENZA
STRASBURGO
12 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Tănase c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, giudici,
e da Stanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 aprile 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 5269/02) diretta contro la Romania e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. N. T. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 gennaio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentato da B. M., avvocato a Bucarest. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Hora₫iu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. Il richiedente adduce in particolare l'incompatibilità del suo stato di salute con la detenzione e la sua sottomissione a trattamenti degradanti all'epoca della sua ospedalizzazione in un ospedale civile. Denuncia anche il difetto di giustificazione della sua detenzione provvisoria così come la durata del procedimento penale diretto contro lui, che stima irragionevole.
4. L’ 8 giugno 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dagli articoli 3, 5 § 3 e 6 § 1 della Convenzione al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1953 e ha risieduto a Bucarest.
6. Il 15 febbraio 2001, il richiedente, amministratore di fatto di una società che commercializzava dei prodotti petroliferi, fu messo in esame e collocato in detenzione provvisoria per una durata di trenta giorni, dopo essere stato informato dal procuratore incaricato dell'inchiesta che era sospettato di istigazione all'inganno, all'evasione fiscale, alla falsificazione di documenti ed alla sottrazione di fondi. Secondo la procura, il richiedente avrebbe commercializzato dei prodotti petroliferi, non conformi alle norme di qualità in vigore, ed avrebbe emesso degli assegni a vuoto.
7. Con le ordinanze del 10 e 13 aprile 2001, la procura ordinò il collocamento sotto sequestro di tutti i beni mobili ed immobili del richiedente. In seguito a queste ordinanze, due immobili appartenenti rispettivamente a B.C, la suocera del richiedente, ed a R.F, un parente lontano del richiedente, furono messi sotto sequestro.
1. Lo stato di salute del richiedente e le sue ospedalizzazioni
8. Il 15 febbraio 2001, il richiedente fu incarcerato presso il centro di detenzione di Ploieşti. All'epoca del suo collocamento in detenzione, fu constatato che soffriva di disturbi della personalità post trauma cranico - cerebrale, in seguito ad un incidente stradale nel 1993.
9. Nel 2001, il richiedente fu esaminato a due riprese dalla commissione di perizia dell'istituto nazionale di medicina legale "Mina Minovici" di Bucarest ("la commissione") che concluse che l'interessato soffriva "di ulcera duodenale, colecistopatie cronica senza calcoli, di discopatia lombare, di episodi sangue nelle urine, delle agitazioni organiche di personalità post trauma cerebrale con scompensi impulsivi e obesità. ."
10. Dal 9 gennaio al 14 febbraio 2002, su raccomandazione della commissione, il richiedente fu sottoposto ad esami medici in quattro ospedali civili. L’ 8 febbraio 2002, la commissione confermò la diagnostica preesistente e concluse nel suo rapporto che il trattamento medico del richiedente poteva essere garantito in prigione, purché venisse sottoposto periodicamente agli esami medici specializzati in un ospedale civile.
11. Il 12 aprile 2002, il richiedente fu esaminato, su sua richiesta, da un medico urologo all'ospedale dipartimentale di Ploieşti. Questo ultimo raccomandò la sua ospedalizzazione all'ospedale penitenziario di Bucarest Jilava ("l'ospedale penitenziario") per un bilancio medico per stabilire una diagnosi più completa. Il 15 aprile 2002, l'ospedale penitenziario rifiutò l'ospedalizzazione del richiedente, al motivo che non aveva un medico urologo.
12. Dal 14 maggio al 11 giugno 2002, il richiedente fu trasferito all'ospedale penitenziario per una nuova stima médico-legale. In seguito all'esame urologico realizzato in questa occasione, fu ricoverato nel reparto urologia dell'ospedale civile "Sfântu Ioan" con la diagnosi di "sospetto di tumore vescicale."
13. All'epoca della sua ospedalizzazione, dall’ 11 al 21 giugno 2002, il richiedente fu sottoposto all'elettroresezione della formazione tumorale e della base posteriore del collo. L'investigazione istopatologia mise in evidenza un adenocarcinoma della prostata. Gli fu raccomandata una terapia con citostatici così come una rivalutazione dopo sei mesi.
14. Appellandosi a delle foto, il richiedente dice che, all'epoca del suo soggiorno all'ospedale "Sfântu Ioan", è stato ammanettato al suo letto che una guardia montava di guardia dinnanzi alla porta della sua camera e che la finestra era dotata di una rete metallica. Aggiunge che dopo l'intervento chirurgico, una mano sola era stata ammanettata, mentre nell'altra mano c'era una flebo.
15. Il 22 luglio 2002, la commissione stabilì un rapporto médico-legale secondo cui il richiedente soffriva di adenocarcinoma, di ulcera duodenale, di colecistite cronica senza calcoli, di discopatia lombare e di disturbi organici della personalità. Nel rapporto, costatava ciò che segue:
"La malattia urologica presentata sotto 1 [adenocarcinoma] richiede un trattamento specifico che non può essere realizzato nella rete della direzione generale delle strutture penitenziarie e necessita delle ospedalizzazioni periodiche che vanno dai due a tre mesi nelle unità mediche specializzate appartenenti al ministero della Salute e della Famiglia.
Visto che l'ospedale penitenziario di Bucarest ha la possibilità di garantire all'interessato la terapia raccomandata, in un'unità medica specializzata del ministero della Salute e della Famiglia (l'ospedale "Sfântu Ioan"), vogliate prendere le disposizioni necessarie.
Le malattie di cui soffre T. N. non lo mettono nell'impossibilità di partecipare allo svolgimento del procedimento penale. "
16. Dal 23 al 31 luglio 2002, il richiedente fu ricoverato di nuovo a "Sfântu Ioan" dove fu praticata un uretroscopia. Dal 8 al 14 ottobre 2002, subì degli esami all'ospedale "Sfâtu Ioan", poi, fu trasferito all'ospedale penitenziario.
17. Il 29 ottobre 2002, il richiedente fu trasferito alla casa di detenzione di PloieÅŸti. Nella sua cartella medica completata lo stesso giorno era fatto stato del fatto che le sue analisi erano normali e che il suo stato di salute era buono. Gli fu rilasciata una prescrizione per i medicinali lucrin iniettabile, ciprolen ed aulin. Questi medicinali gli furono amministrati il 18 novembre 2002.
18. Il richiedente doveva essere ricoverato di nuovo all'ospedale "Sfântu Ioan" nel gennaio 2003 (vedere sopra il paragrafo 13). La rivalutazione sarebbe dovuta essere effettuata all'ospedale penitenziario. Il richiedente rifiutò l'ospedalizzazione all'ospedale penitenziario e sollecitò il suo trasferimento diretto all'ospedale "Sfântu Ioan", facendo valere che veninva trasportato in condizioni disumane che gli provocavano delle gravi sofferenze fisiche e psichiche. Disse essere stato trasportato durante l'anno 2002 dalla casa di detenzione di Jilava, non lontano da Bucarest, all'ospedale "Sfântu Ioan" in un vagone penitenziario, il che gli avrebbe provocato delle forti sofferenze psichiche e fisiche.
19. Dopo questo rifiuto del richiedente, le autorità non presero più alcuna misura per trasferirlo in un ospedale civile. Durante l'anno 2003, il richiedente non fu più sottomesso ad esami specializzati e non fu più ricoverato. Beneficiò di un regime alimentare e di un trattamento sintomatico per gli affetti correnti, essendo posto presso l’infermeria della casa di detenzione. Il 13 e il 24 marzo 2003, fu esaminato da un medico generico.
20. Dal settembre al novembre 2003, il richiedente si presentò quattro volte allo studio medico per un’ulcera duodenale, discinesia biliare e lombalgia e ricevette un trattamento adattato ai suoi sintomi.
21. Il 20 novembre 2003, il richiedente fu trasferito all'ospedale penitenziario di Bucarest Rahova. Il 25 novembre 2003, fu trasferito all'ospedale "Sfântu Ioan" dove fu esaminato da un medico urologo che gli raccomandò un intervento chirurgico. Questo intervento non fu realizzato, essendo stato il richiedente messo in libertà il 26 novembre 2003.
2. Le domande di revoca della detenzione provvisoria
22. Basandosi sugli articoli 139 e 303 del codice di procedimento penale ("CPP"), il richiedente chiese regolarmente al tribunale di sospendere il deliberare sulla sua causa e di revocare la sua detenzione provvisoria, tenuto conto del suo stato di salute. Nel 2001 e 2002, il tribunale prolungò la detenzione provvisoria del richiedente ogni trenta giorni, senza fornire alcuna motivazione o al motivo che " persistevano le ragioni che avevano fondato questa misura."
23. All'epoca dell'udienza del 1 agosto 2002, il tribunale fece diritto alla domanda del richiedente di ordinare una perizia medico-legale per determinare se il suo stato di salute si era aggravato durante la detenzione e se potesse essere trattato nella rete penitenziaria. Il 24 settembre 2002, la commissione informò il tribunale che il richiedente era stato esaminato l’ 8 febbraio 2002 e che una perizia supplementare era stata realizzata il 22 luglio 2002, su richiesta del tribunale dipartimentale di Argeş in un'altra pratica che riguardava lo stesso richiedente. Versò alla pratica delle copie dei rapporti realizzati in queste date con la menzione che persistevano le stesse conclusioni (vedere sopra i paragrafi 10 e 15).
24. Con una sentenza incidentale dello stesso giorno, il tribunale di prima istanza respinse le istanze del richiedente di rinvio a deliberare e di revoca della detenzione provvisoria, al motivo che risultava dal rapporto di perizia medico-legale del 22 luglio 2002 che, sebbene le sue malattie non potessero essere curate nella rete penitenziaria, poteva essere trasportato periodicamente all'ospedale civile di "Sfântu Ioan" per seguire il trattamento.
25. Il 5 dicembre 2002, un avviso della commissione sullo stato di salute del richiedente così come dei documenti concernenti il trattamento medico da seguire fu versato alla pratica. Il tribunale li trasmise alla casa di detenzione di Ploieşti. Risultava da questo avviso che il trattamento non poteva essere garantito nella rete penitenziaria ma che l'interessato poteva essere portato in un'unità civile conformemente al piano terapeutico.
26. Il richiedente si oppose al prolungamento della detenzione provvisoria tenuto conto del suo stato di salute. Notò che era detenuto alla casa di detenzzione di Ploieşti che non disponeva delle attrezzature necessarie per garantire il suo trattamento e che se fosse stato trasferito all'ospedale penitenziario, non avrebbe potuto partecipare più al procedimento. Il tribunale prolungò la detenzione provvisoria senza fornire alcuna motivazione e, il 21 gennaio e l’11 febbraio 2003, respinse le istanze del richiedente di revoca della detenzione provvisoria.
27. Con un giudizio del 10 marzo 2003, il tribunale di prima istanza condannò il richiedente ad una pena di dieci anni di prigione. Con una sentenza del 18 giugno 2003, il tribunale dipartimentale di Prahova fece diritto all'appello del richiedente contro il giudizio precitato e rinviò la causa in prima istanza.
28. Con un giudizio del 3 luglio 2003, il tribunale prolungò la detenzione provvisoria del richiedente, tenuto conto del fatto che le prove necessarie per stabilire i fatti e le conseguenze della violazione non erano state raccolte.
29. Il 6 agosto 2003, il tribunale di prima istanza verificò d’ufficio la regolarità della detenzione provvisoria del richiedente. Giudicò che:
"(...) la misura corrisponde in materia alle disposizioni legali esistenti ed ai fondamenti giustificano questa misura rimangono. Il tribunale prende in conto il modo di realizzazione della violazione, il valore importante del danno causato alla parte civile, il fatto che l'accusato T. N. si era sottratto all'inchiesta durante i perseguimenti penali, il pericolo dei fatti per l'ordine pubblico, la frequenza delle violazioni, come le circostanze che conducono alla conclusione dall'esistenza del pericolo per l'ordine pubblico. "
30. Dal 26 agosto al 24 settembre 2003, malgrado gli argomenti del richiedente concernenti l'aggravamento del suo stato di salute e l'impossibilità di essere trasportato all'ospedale, il tribunale di prima istanza ed il tribunale dipartimentale, questo ultimo competente alla conclusione di un conflitto negativo di competenza, prolungarono la sua detenzione provvisoria e quella di due altri accusati con una motivazione identica a quella del tribunale di prima istanza del 6 agosto 2003 (vedere sopra paragrafo 29). I ricorsi formati dal richiedente contro questi prolungamenti furono respinti come mal fondati.
31. Con una sentenza incidentale del 19 novembre 2003, il tribunale dipartimentale di Prahova prolungò la detenzione provvisoria. Il richiedente formò un ricorso contro questo giudizio, facendo valere che il suo stato di salute era incompatibile con la detenzione, che soffriva di un cancro alla prostata che necessitava di un trattamento di chemioterapia, a cui non era mai stato sottoposto. Sottolineò che il trattamento non poteva essere garantito nella rete penitenziaria ma solamente in un ospedale civile e che nessuna misura era stata presa per trasferirlo periodicamente in tale ospedale. Il trattamento ambulatoriale inoltre non gli era stato somministrato, neanche dalle autorità penitenziarie di Ploieşti, per mancanza di risorse finanziarie.
32. Con una sentenza definitiva del 26 novembre 2003, la corte di appello di Ploieşti fece diritto al suo ricorso, revocò la detenzione provvisoria, al motivo che non era giustificata, ed ordinò la rimessa in libertà immediata del richiedente. La corte di appello considerò che il richiedente era in detenzione provvisoria da tre anni circa, che il procedimento era sempre pendente in prima istanza e che nessuno atto di procedimento (cercetare judecãtoreascã) era stato ordinato dal tribunale. Inoltre, la corte di appello constatò che risultava da un rapporto di perizia medico-legale che il richiedente era gravemente malato e che il trattamento delle sue malattie non poteva essere garantito nella rete penitenziaria. Stimò che:
"Conformemente all'articolo 139 § 34 del CPP, quando il tribunale constata basandosi su un rapporto di perizia medico-legale che la persona arrestata soffre di una malattia che non può essere trattata nella rete penitenziaria, deve revocare la detenzione provvisoria, su richiesta dell'interessato o d’ufficio. Questa disposizione legale non dà adito ad interpretazioni, le conclusioni del rapporto di perizia realizzate nello specifico, possono essere interpretate solamente in questo senso. "
33. Il 26 novembre 2003, il richiedente fu rimesso in libertà.
3. Il procedimento penale contro il richiedente
34. Su requisitoria del 7 maggio 2001, il richiedente fu rinviato in giudizio dinnanzi al tribunale di prima istanza di PloieÅŸti sotto il capo delle suddette violazioni (vedere sopra paragrafo 6) allo stesso titolo che i due coimputati, D.P. e F.L.
35. Con le sentenze incidentali del 31 maggio, del 1 giugno e del 18 giugno 2001, il tribunale respinse l'eccezione sollevata dal richiedente e derivata dalla sua incompetenza ratione materiae così come le sue istanze di ricusare la formazione di giudizio. La causa fu rinviata poi cinque volte su richiesta dell'avvocato del richiedente che non poteva presentarsi all'udienza, una volta su richiesta di F.L. ed undici volte perché il richiedente non era stato citato correttamente. Il 26 settembre 2001, l’8 gennaio e il 17 aprile 2002, la Corte suprema di giustizia respinse le istanze del richiedente e di F.L. di trasferire la pratica dinnanzi ad un'altra giurisdizione.
36. La causa fu rinviata a più riprese per difetto di citazione della parte civile, per mancanza di rapporto di perizia medico-legale e per il fatto che la casa di detenzione di Ploieşti non aveva versato alla pratica dei documenti sollecitati dal tribunale. Il 14 aprile 2002, il tribunale inflisse una multa all'avvocato del richiedente che aveva chiesto un rinvio del procedimento senza fornire a questo riguardo di giustificativi.
37. Dopo avere ascoltato i testimoni e tenuto dei dibattimenti al merito, con un giudizio del 10 marzo 2003, il tribunale di prima istanza condannò il richiedente ad una pena di dieci anni di detenzione ed al versamento di danno-interessi alle parti civili. Con una sentenza del 18 giugno 2003, il tribunale dipartimentale di Prahova fece diritto all'appello del richiedente e rinviò la causa per giudizio in prima istanza. Con un giudizio del 26 agosto 2003, il tribunale di prima istanza declinò la sua competenza a favore del tribunale dipartimentale di Prahova. Con una sentenza del 17 settembre 2003, il tribunale dipartimentale constatò il conflitto negativo di competenza che fu deciso alla fine dalla corte di appello a favore del tribunale dipartimentale.
38. La causa fu rinviata poi tre volte per difetto di citazione del richiedente o della parte civile ed una volta su richiesta dell'avvocato del richiedente. Il 10 marzo 2004, il tribunale fece diritto all’istanza del richiedente di ordinare una perizia contabile e la causa fu rinviata sette volte prima che questo rapporto di perizia venisse versato alla pratica. Il 4 novembre 2004, un complemento di perizia fu ordinato e D.P. venne sanzionato per non pagamento della parcella del perito.
39. Con un giudizio del 6 gennaio 2005, il tribunale dipartimentale respinse una nuova richiesta di ricusazione del richiedente. Una multa fu inflitta all'avvocato del richiedente per avere ritardato la causa.
40. Con un giudizio del 18 gennaio 2005, il tribunale dipartimentale condannò il richiedente ad una pena di undici anni e sei mesi di prigione dura ed al versamento di danno-interessi alle parti civili. Il tribunale mantenne il sequestro sui beni mobili ed immobili del richiedente. Con una sentenza del 19 luglio 2005, la corte di appello di Ploieşti fece diritto all'appello del richiedente in quanto al risvolto penale e lo condannò ad una pena di dieci anni di prigione, essendo imputata la durata della sua detenzione provvisoria alla sua pena. Con una sentenza definitiva del 3 maggio 2006, l'Alta Corte di cassazione e di giustizia respinse il ricorso del richiedente come mal fondato.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Le disposizioni pertinenti in materia di detenzione provvisoria
41. Le disposizioni pertinenti della Costituzione e del codice di procedura penale ("CPP"), come in vigore all'epoca dei fatti, sono descritte nelle cause Calmanovici c. Romania, (no 42250/02, § 40, 1 luglio 2008) , Samoilă e Cionca c. Romania, (no 33065/03, § 36, 4 marzo 2008) e Konolos c. Romania, (no 26600/02, § 24, 7 febbraio 2008).
42. Le seguenti disposizioni del CPP, in vigore all'epoca dei fatti e prima delle modifiche portate dalla legge no 281/2003 pubblicata sulla Gazzetta ufficiale no 468 del 1 luglio 2003 ("la legge no 281/2003"), sono anche pertinenti:
Articolo 139
"La misura provvisoria ordinata può essere sostituita da un'altra misura quando i motivi che l'avevano giustificata sono cambiati. "
Articolo 303
"(1) quando è constatato sulla base di una perizia medico-legale che l'accusato soffre di una malattia grave che gli impedisce di partecipare al procedimento, il tribunale decide, con sentenza incidentale, la sospensione del processo penale fino al momento in cui lo stato di salute del richiedente gli permetterà di partecipare al procedimento "
43. La legge no 281/2003 precitata ha portato le seguenti modifiche all'articolo 139 precitato:
Articolo 139
"(3) quando il tribunale constata, sulla base di una perizia medica, che il detenuto soffre di una malattia che lo pone nell'impossibilità di sopportare il regime di detenzione, ordina, su richiesta o d’ufficio, la revoca dell'arresto "
44. L'ordinanza del governo no 109/2003, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale no 748 del 26 ottobre 2003, ha modificato così la formula dell'articolo 139 § 3 precitato:
Articolo 139 § 34
"Quando il tribunale constata, sulla base di una perizia medico-legale, che il detenuto soffre di una malattia che non può essere trattata nella rete medica dalla Direzione generale dei penitenziari, ordina, su richiesta o d’ufficio, la revoca della misura di detenzione provvisoria. "
45. Investita delle richieste di rinvio dell'esecuzione delle pene per ragioni di salute, la sezione penale della Corte suprema di giustizia ha giudicato, nelle sue decisioni numeri 2561/1992, 3159/2000, 1706/2002 e 4595/2005, che era necessario realizzare una perizia medico-legale all'epoca di ogni richiesta, non potendo fondare le giurisdizioni nazionali le loro decisioni su delle perizie realizzate parecchi mesi prima , tenuto conto della possibilità di evoluzione dello stato di salute dell'interessato.
B. Le disposizioni ed i rapporti pertinenti concernenti le condizioni di ospedalizzazione di un detenuto in un ospedale civile
46. Nel suo rapporto al Governo della Romania relativo alle visite effettuate in Romania, dal 16 al 25 settembre 2002 e dal 9 all’ 11 febbraio 2003, il Comitato europeo di prevenzione della tortura e delle pene o dei trattamenti disumani o degradanti ("CPT") ha segnalato la pratica dell’ammanettamento al mobilio dei detenuti ricoverati negli ospedali civili e ha chiesto dei commenti al Governo su questo aspetto (vedere paragrafo 85 di questo rapporto).
Nella sua risposta al rapporto precitato del CPT, il Governo ha indicato:
"A riguardo dell'immobilizzazione dei detenuti ricoverati negli ospedali della rete del ministero della Salute, questa misura è stata imposta, esclusivamente, dall’elevato grado di pericolosità posta di questi e dalle loro malattie, collegata alla mancanza di pianificazioni di sicurezza nelle camere degli ospedali.
Si fa menzione che non c'è possibilità dell'internamento dei detenuti in camere individuali, dotati di sistemi specifici di sicurezza, essendo questi ricoverati in camere dove si trovano delle persone non-private di libertà.
La misura dell'immobilizzazione è presa dal direttore della prigione, con il parere del medico dell'ospedale dove si trova il detenuto.
Essendoci in vista il collocamento in funzione del nuovo ospedale penitenziario Rahova, (...), la dotazione di altri ospedali penitenziari di apparecchi moderni e l'inquadramento di personale qualificato, il numero di detenuti che saranno internati negli ospedali della rete del ministero della Salute sarà ridotto e, di conseguenza, la misura dell'immobilizzazione diventerà inefficiente. "
47. Il 19 giugno 2002, l'organizzazione non governativa rumena l'associazione per la difesa dei diritti dell'uomo in Romania – il Comitato Helsinki ("APADOR-CH") - ha visitato la casa di detenzione di Ploieşti. Nel suo rapporto per l'anno 2002, ha constatato ciò che segue:
"In tutte le case di detenzione visitate la pratica di ammanettare i detenuti ricoverati negli ospedali civili è continuata ancora per tutto l'anno 2002. I rappresentanti di APADOR-CH hanno reiterato costantemente che, tanto il CPT, che il delatore speciale dell'ONU contro la tortura, hanno criticato la pratica di ammanettare i detenuti malati. Nel sistema penitenziario rumeno, tale trattamento è privo di fondamento tanto più che ogni detenuto malato ricoverato in un ospedale civile viene sorvegliato continuamente da due sottoufficiali. L'associazione chiede alla direzione del DGP di rinunciare a questa pratica, a riguardo della quale anche il personale medico e di sicurezza del penitenziario ha delle riserve. "
48. Gli ordini del ministro della Giustizia numeri 0945 del 9 marzo 2000 e 001165 del 19 maggio 1997, approvando il piano quadro di azione nel caso di manifestazioni di indisciplinatezza e di rivolta da parte delle persone detenute ("gli ordini numeri 0945 e 001165"), regolavano all'epoca dei fatti il trasferimento dei detenuti negli ospedali pubblici così come i mezzi di immobilizzazione.
49. La legge no 275/2006 sull'esecuzione delle pene e delle misure ordinate dagli organi giudiziali nella cornice del processo penale, pubblicata sulla Gazzetta ufficiale no 627 del 20 luglio 2006, è entrata in vigore il 18 ottobre 2006. L'articolo 159 § 3 del decreto di applicazione di questa legge, pubblicato sulla Gazzetta ufficiale no 24 del 16 gennaio 2007, contempla:
"Le manette metalliche non possono essere utilizzate per immobilizzare le persone private di libertà che si trovano in un'unità sanitaria. Il modello ed il modo di utilizzazione dei mezzi di immobilizzazione utilizzati nelle unità sanitarie sono stabiliti tramite decisione del direttore generale dell'amministrazione nazionale dei penitenziari. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
50. Il richiedente adduce l'incompatibilità del suo stato di salute con le condizioni di detenzione e la mancanza di trattamento medico adeguato in detenzione per il suo cancro ed il suo diabete. Espone le condizioni in cui è stato trasferito all'ospedale ed il fatto che è stato ammanettato al suo letto durante la sua ospedalizzazione. Vede una violazione dell'articolo 3 della Convenzione, così formulato:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura o a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
51. Il Governo si oppone a questa tesi.
52. La Corte osserva che come formulato dal richiedente e nelle circostanze dello specifico, questo motivo di appello richiama un esame unicamente sul terreno dell'articolo 3 nei suoi rami concernenti l'incompatibilità dello stato di salute dell'interessato con la detenzione e le condizioni della sua ospedalizzazione, più in particolare il fatto di essere stato ammanettato al suo letto.
A. Sull'ammissibilità
53. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. In quanto al mantenimento del richiedente in detenzione
a) Argomenti delle parti
54. Il richiedente stima che il suo stato di salute fosse incompatibile col suo mantenimento in detenzione. Fa valere che le sue malattie, e più in particolare l'adenocarcinoma della prostata, richiedevano un trattamento speciale in un ospedale civile, fatto constatato dalle perizie medico-legali realizzate durante il procedimento. Il richiedente sottolinea che è stato sottoposto ad un intervento chirurgico d’ emergenza per evitare un decesso imminente.
55. Per ciò che riguarda le condizioni di trasporto all'ospedale penitenziario, il richiedente considera che queste informazioni devono figurare sulla cartella della casa di detenzione di Ploieşti. Sottolinea che è stato trasportato in condizioni disumane, con un treno che era composto, tra l’altro, da carrozze per trasportare il bestiame.
56. Il Governo nota che parecchie perizie medico-legali, confermate dalla commissione, sono state realizzate. Secondo queste, le malattie del richiedente potevano essere trattate nella rete penitenziaria, nella misura in cui le autorità avevano la possibilità di garantire il suo trasferimento nelle unità sanitarie appartenenti al ministero della Salute.
57. Rinviando alle cause Ene c. Romania (no 15110/05) (déc.), 18 maggio 2006) e Sakkopoulos c. Grecia, (no 61828/00, § 44, 15 gennaio 2004) il Governo sottolinea che la Corte non può sostituire il suo punto di vista a quello delle giurisdizioni interne in quanto al mantenimento o meno in detenzione provvisoria di una persona, in particolare quando le loro decisioni sono state fondate sui dei pareri di periti. Nota anche che le autorità nazionali hanno soddisfatto, in generale, il loro obbligo di proteggere l'integrità fisica del richiedente, in particolare con la somministrazione di cure mediche adeguate.
58. Per ciò che riguarda le condizioni di trasferimento del richiedente all'ospedale "Sfântu Ioan", il Governo afferma che non è in grado di fornire delle informazioni, perché i documenti ivi relativi sono stati archiviati nel 2002 ed il loro termine di conservazione era di due anni.
b) Valutazione della Corte
59. La Corte afferma che, secondo la sua giurisprudenza, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa per essenza e dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici e mentali, così come, talvolta, dal sesso, dall'età e dallo stato di salute della vittima (sentenze Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, e Peers c. Grecia, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Se conviene prendere in conto la questione di sapere se lo scopo del trattamento fosse di umiliare o di denigrare la vittima, la mancanza di tale scopo non potrebbe escludere in modo definitivo la constatazione di violazione dell'articolo 3 (sentenza Peers precitato, § 74).
60. La Convenzione non comprende nessuna disposizione specifica relativa alla situazione delle persone private di libertà, a fortiori malate, ma non è escluso che la detenzione di una persona malata possa porre dei problemi sotto l'angolo dell'articolo 3 della Convenzione (Mouisel c. Francia, no 67263/01, § 38, CEDH 2002-IX). Se non si può dedurre un obbligo generale di liberare un detenuto per motivi di salute, l'articolo 3 della Convenzione impone in ogni caso allo stato di proteggere in particolare l'integrità fisica delle persone private di libertà con la somministrazione delle cure mediche richieste (Rivière c. Francia, no 33834/03, § 62, 11 luglio 2006.) La Corte ha in seguito affermato il diritto di ogni prigioniero a condizioni di detenzione conformi alla dignità umana in modo da garantire che le modalità di esecuzione delle misure prese non sottopongano l'interessato ad un sconforto o ad una prova di un'intensità che supera il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione; ha aggiunto che, oltre la salute del prigioniero, è il suo benessere che deve essere garantito in modo adeguato avuto riguardo alle esigenze pratiche della detenzione (Vincent c. Francia, no 6253/03, § 98, 24 ottobre 2006 e Paladi c. Moldova [GC], no 39806/05, § 71, 10 marzo 2009).
61. Così, la mancanza di cure mediche adeguate, e, più generalmente, la detenzione di una persona malata in condizioni inadeguate, può in principio costituire un trattamento contrario all'articolo 3 (vedere, per esempio, Vincent, precitata, § 99, Gennadi Naoumenko c. Ucraina, no 42023/98, § 94, 10 febbraio 2004, § 112 e Farbtuhs c. Lettonia, no 4672/02, § 51, 2 dicembre 2004).
62. Nello specifico, la Corte nota che il 26 novembre 2003, la corte di appello di Ploieşti ha considerato lo stato di salute del richiedente, in quanto tale, incompatibile con la detenzione. L'impossibilità per l'interessato di ricevere delle cure mediche nella rete penitenziaria ha motivato la sua rimessa in libertà (paragrafo 32 sopra). È la questione della compatibilità di un stato di salute molto preoccupante dunque, in ragione più in particolare degli affetti urologici, col mantenimento in detenzione del richiedente che viene posta dalla presente causa.
63. La Corte constata che all'epoca del suo collocamento in detenzione provvisoria, il richiedente soffriva di disturbi della personalità post trauma cranico - cerebrale. Se appare che lo stato di salute del richiedente all'epoca del suo collocamento in detenzione non era preoccupante, le sue sofferenze si sono accentuate progressivamente a partire dal novembre 2001 e più in particolare nel 2002.
64. Certo, durante questo periodo e malgrado certe disfunzioni che mettevano in dubbio la capacità dell'ospedale penitenziario di soddisfare i bisogni medici del richiedente (vedere sopra il paragrafo 11 in fine), questo ultimo è stato seguito regolarmente e, nel giugno 2002, è stato sottoposto ad un intervento chirurgico. Però, la Corte constata che dopo questa ultima data, le perizie medico-legali realizzate hanno constatato che lo stato di salute del richiedente era compatibile con la detenzione purché venisse trasferito periodicamente in un ospedale civile per subire un trattamento (a contrario Reggiani Martinelli c. Italia, (déc.), no 22682/02, 16 giugno 2005). Ora, basta notare che a partire dal gennaio 2003, questa condizione non è stata assolta.
65. Se le condizioni dei trasferimenti del richiedente in ambiente ospedaliero civile non hanno potuto essere stabilite in ragione dell'impossibilità per il Governo di fornire delle informazione su questo punto, la Corte osserva che dopo il rifiuto opposto dal richiedente al trasferimento, nessuna altra misura è stata prevista dalle autorità per parecchi mesi per garantire il seguito necessario, da parte di un medico specialista, come, per esempio il suo trasporto in ambulanza. In queste circostanze, la Corte stima che, avuto riguardo alle raccomandazioni dei pareri medici, la presa in carico della malattia del richiedente non è stata della stessa qualità di quella che avrebbe potuto essergli prodigata all'esterno (a contrario Reggiani Martinelli c. Italia precitata).
66. La Corte ricorda anche che ha sottolineato a più riprese l'importanza del dispositivo procedurale messo in opera dal diritto interno in materia di richieste di rimessa in libertà per ragioni mediche. Ha giudicato che questi procedimenti costituiscono delle garanzie per garantire la protezione della salute e del benessere dei prigionieri, che gli Stati devono conciliare con le esigenze legittime di una pena privativa di libertà (Mouisel, precitata, §§ 45-46; Tekin Yıldız c. Turchia, no 22913/04, § 72, 10 novembre 2005). In questo contesto, l'interdizione generale enunciata all'articolo 3 e gli obblighi specifici che questo articolo impone agli Stati in materia di esecuzione delle misure privative di libertà sarebbe svuotata di contenuto in mancanza dell'esistenza in diritto interno di tale dispositivo, e in mancanza di un controllo della Corte sull'efficacia di questo dispositivo in caso concreto.
67. A questo riguardo, la Corte nota che il richiedente era in detenzione provvisoria e non in detenzione per scontare una pena. Osserva l'evoluzione legislativa in materia con l'incremento della precisione dei criteri in quanto alle condizioni in cui una persona malata che si trova in detenzione provvisoria può essere rimessa in libertà. E’ obbligata a constatare che prima delle modifiche portate dalla legge no 281/2003, lo stato di salute di una persona in detenzione provvisoria poteva essere preso in conto unicamente per giustificare la sospensione del procedimento, non faceva parte dei criteri per ordinare la revoca di una detenzione provvisoria. È solamente dopo il luglio 2003, e più in particolare dopo l’ottobre 2003, che il CPP ha permesso la revoca di una detenzione provvisoria per ragioni di salute (vedere sopra i paragrafi 43-44).
68. La Corte rileva anche che nello specifico, la commissione competente per rendere dei pareri medici si era limitata a rinviare ai rapporti anteriori o realizzati in altre cause (vedere il paragrafo 23 sopra), sebbene il tribunale abbia stimato la realizzazione di nuove perizie necessarie. Ora, con le giurisdizioni nazionali (vedere il paragrafo 45 sopra), la Corte stima che un rinvio ai rapporti stabiliti parecchi mesi prima, non poteva giustificare con pertinenza lo stato di salute del richiedente.
69. Pertanto, la Corte è del parere che all'epoca dei fatti, le autorità nazionali non hanno garantito una presa in carico adeguata dello stato di salute del richiedente né una cornice legale che gli avrebbe permesso , se necessario, di ottenere il rinvio della sua detenzione provvisoria. La Corte conclude nello specifico ad un trattamento disumano e degradante in ragione del mantenimento in detenzione nelle condizioni esaminate qui precedentemente.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
2. In quanto al mantenimento del richiedente ammanettata al suo letto d’ospedale
a) Argomenti delle parti
70. Il richiedente considera che il fatto di essere stato ammanettato al suo letto d’ospedale, soprattutto dopo il suo intervento chirurgico, costituisce un trattamento disumano e degradante. Fornisce delle foto per supportare le sue affermazioni e sottolinea che un poliziotto montava di guardia dinnanzi alla sua porta.
71. Il Governo afferma che non è in grado di fornire delle informazioni in quanto all'ospedalizzazione del richiedente, perché i documenti ivi relativi sono stati archiviati nel 2002 ed il loro termine di conservazione era di due anni. Stima che ad ogni modo, le affermazioni del richiedente non sono provate al di là di ogni ragionevole dubbio.
72. Nelle sue osservazioni complementari, il Governo nota che le misure di sicurezza stimate durante l'ospedalizzazione del richiedente sono state conformi alle disposizioni legali in vigore all'epoca dei fatti, ossia gli ordini del ministro della Giustizia numeri 0945 e 001165. Questi ordini hanno un carattere segreto. Secondo l'amministrazione nazionale dei penitenziari ("l'A.N.P. "), la declassificazione di questi ordini non è opportuna, visto il loro contenuto e la necessità di proteggere questo tipo di informazioni da persone che potrebbero provare a raggirarli.
73. Il Governo nota anche che la legge no 275/2006 sull'esecuzione delle pene ed il suo decreto di applicazione, hanno portato delle modifiche al concetto di sicurezza in caso di ospedalizzazione delle persone private di libertà nelle unità sanitarie civili, essendo vietato il porto di manette, come mezzo di immobilizzazione.
b) Valutazione della Corte
i) Sulla fondatezza delle affermazioni del richiedente
74. La Corte ricorda che le affermazioni di cattivo trattamento devono essere supportate dinnanzi alla Corte da elementi di prova adeguati (vedere, mutatis mutandis, Klaas c. Germania, sentenza del 22 settembre 1993, serie A no 269, p. 17, § 30). La Corte precisa a questo riguardo che, per la valutazione degli elementi di prova, considera il criterio della prova "al di là di ogni ragionevole dubbio." Conformemente alla sua giurisprudenza consolidata, la prova può risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisi e concordanti (Natchova ed altri c. Bulgaria [GC], numeri 43577/98 e 43579/98, § 147, CEDH 2005-VII).
75. Sensibile alla vulnerabilità particolare delle persone che si trovano sotto il controllo esclusivo degli agenti dello stato, come le persone detenute, la Corte reitera che il procedimento previsto dalla Convenzione non suscita sempre un'applicazione rigorosa del principio affirmanti incumbit probatio (la prova incombe su quello che afferma). Difatti, quando un individuo accusa degli agenti dello stato di avere violato i diritti che gli sono garantiti dalla Convenzione, è inevitabile che il Governo convenuto sia il solo ad avere accesso alle informazione suscettibili talvolta di confermare o di confutare simili affermazioni. Per questa ragione, il fatto che il Governo non abbia fornito tali informazione senza dare a questo alcuna giustificazione soddisfacente può alterare non solo il rispetto da parte di un Stato convenuto degli obblighi che gli spettano a titolo dell'articolo 38 § 1 a) della Convenzione, ma può permettere anche alla Corte di derivare delle conclusioni in quanto alla fondatezza delle affermazioni del richiedente (vedere Khoudoyorov c. Russia, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X (brani)).
76. Nell'occorrenza, la Corte si trova confrontata a degli elementi incerti concernenti l'immobilizzazione a letto tramite manette del richiedente durante la sua ospedalizzazione, nel giugno 2002, presso l’ospedale pubblico "Sfântu Ioan." Ha dunque per compito di formarsi un'opinione a proposito dei fatti denunciati dal richiedente, esaminando in modo particolarmente attento i dati in suo possesso.
77. A questo riguardo, la Corte nota che il richiedente ha fornito delle foto che lo mostrano ammanettato con una mano sola al suo letto d’ospedale e che il Governo non ha contestato la loro autenticità e non ha sottomesso alcuna osservazione su questo punto.
78. La Corte osserva poi che il Governo non ha sottomesso alcuna copia delle disposizioni pertinenti degli ordini del ministro della Giustizia numeri 0945 e 001165 sollecitate dalla Corte, invocando il carattere confidenziale dei procedimenti in causa e limitandosi ad indicare che il richiedente è stato sottomesso alla normativa in vigore . Senza speculare sul contenuto di queste disposizioni e pure ammettendo che le ragioni legate alla sicurezza possono giustificare il carattere segreto delle disposizioni applicabili all'ambiente carcerario, la Corte constata che il procedimento di immobilizzazione in causa era applicato in pubblico negli ospedali civili. Peraltro, la Corte nota che il decreto di applicazione della legge no 275/2006 è un atto normativo accessibile al pubblico.
79. La Corte nota tanto più che risulta dai documenti pubblicati dal CPT che esisteva all'epoca dei fatti una pratica di legare i detenuti con l'aiuto di manette al mobilio quando erano ricoverati negli ospedali civili. La Corte constata, a titolo di indizio, che il rapporto preparato da APADOR-CH, in seguito ad una visita alla casa di detenzione dove il richiedente era stato incarcerato, arriva alla stessa conclusione.
80. Alla luce di ciò che precede, la Corte stima fondate le affermazioni del richiedente. Di conseguenza, deve esaminare se questa pratica applicata nella situazione del richiedente ha recato offesa all'articolo 3 della Convenzione.
ii) Sulla fondatezza del motivo di appello,
81. La Corte ricorda che il porto di manette non pone normalmente alcun problema allo sguardo dell'articolo 3 della Convenzione quando è legato ad una detenzione legale e non provoca l'uso della forza, né l'esposizione pubblica, al di là di ciò che viene considerato ragionevolmente come necessario. A questo riguardo, importa considerare il rischio di fuga o di lesione o danno (Raninen c. Finlandia, 16 dicembre 1997, § 56, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VIII) così come il contesto in caso di trasferimento e di cure mediche in ambiente ospedaliero (Mouisel precitata, § 47,).
82. La Corte nota che il Governo non ha invocato lo stato di pericolosità del richiedente per giustificare la sua immobilizzazione a letto. Constata del resto che il richiedente è stato oggetto di perseguimenti penali per reati che hanno un carattere economico e non violento. Inoltre, non esiste nessuno riferimento ad un comportamento violento da parte sua nei documenti versati alla pratica (Mouisel, precitata, § 47) Inoltre, secondo la pratica, nessuna ragione medica è stata mai invocata per giustificare tale misura (Henaf c. Francia, no 65436/01, § 53, CEDH 2003-X)I.
83. La Corte rileva che, tenuto conto del fatto che la Convenzione è un strumento vivente da interpretare alla luce delle condizioni di vita reale (sentenze Soering c. Regno Unito, 7 luglio 1989, serie A no 161, p. 40, § 102; Loizidou c. Turchia (eccezioni preliminari), 23 marzo 1995, serie A no 310, pp. 26-27, § 71) ha stimato che il livello di esigenza crescente in materia di protezione dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali implica, parallelamente ed ineluttabilmente, una più grande fermezza nella valutazione degli attentati ai valori fondamentali delle società democratiche (Selmouni c. Francia [GC], no 25803/94, § 101, CEDH 1999-V). Una tale affermazione che vale per un possibile aggravamento di una qualifica sotto l'angolo dell'articolo 3, segue che certi atti una volta esclusi dal campo di applicazione dell'articolo 3 potrebbero presentare in futuro il grado minimo di gravità richiesto (Henaf, precitata, § 55).
84. Nello specifico, tenuto conto dello stato di salute del richiedente, della mancanza di antecedenti che fanno temere seriamente un rischio per la sicurezza e per il fatto che l'ospedalizzazione interveniva in vista di un intervento chirurgico, la Corte stima che la misura di ostacolo era sproporzionata allo sguardo delle necessità della sicurezza, tanto più che un poliziotto era stato posto specialmente di guardia dinnanzi alla camera del richiedente (Henaf, precitata, § 56). Del resto, la Corte nota che le disposizioni che regolavano le condizioni di sicurezza applicate alle persone private di libertà ricoverate nelle strutture civili costituivano dei documenti segreti, non ha dunque la possibilità di esaminare i suoi criteri di applicazione in un caso concreto.
85. Per tutte queste ragioni, la Corte è del parere che le autorità nazionali non hanno garantito al richiedente un trattamento compatibile con le disposizioni dell'articolo 3 della Convenzione e che è stato sottoposto ad un trattamento disumano in ragione dell'ostacolo imposto nelle condizioni esaminate precedentemente (mutatis mutandis, Henaf, precitata, § 59).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 3 DELLA CONVENZIONE
86. Il richiedente fa valere che la durata della sua detenzione provvisoria è stata irragionevole ed ingiustificata. Invoca l'articolo 5 § 3 della Convenzione, redatto come segue:
"Ogni persona arrestata o detenuta, nelle condizioni contemplate al paragrafo 1 c) del presente articolo, ha il diritto di essere giudicata in un termine ragionevole, o liberato durante il procedimento. Il collocamento in libertà può essere subordinato ad una garanzia che garantisce la comparizione dell'interessato all'udienza. "
87. Il Governo combatte questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
88. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
89. Il richiedente considera la durata della sua detenzione provvisoria incompatibile con le esigenze imposte dall'articolo 5 § 3 della Convenzione.
90. Il Governo stima che il periodo da prendere in considerazione è cominciato col collocamento in detenzione del richiedente, il 15 febbraio 2001, e che si è concluso il 10 marzo 2003, data della sua condanna in prima giurisdizione. Quindi, secondo lui, la durata della detenzione provvisoria è stata di circa due anni.
91. Per giustificare la durata della detenzione provvisoria, il Governo sottolinea il carattere complesso della causa ed il suo interesse pubblico, tenuto conto della natura delle violazioni e del danno imputate al richiedente. Aggiunge che le giurisdizioni nazionali hanno dovuto tenere conto dello stato di salute del richiedente. Il Governo nota infine che le giurisdizioni nazionali hanno controllato periodicamente la legalità della detenzione provvisoria del richiedente e l'hanno giustificata con motivi pertinenti e sufficienti.
2. Valutazione della Corte
92. La Corte rinvia ai principi fondamentali che si liberano della sua giurisprudenza e che determinano il carattere ragionevole di una detenzione, ai sensi dell'articolo 5 § 3 della Convenzione (Calmanovici c. Romania, no 42250/02, §§ 90-94, 1 luglio 2008, e la giurisprudenza citata).
a) Periododa considerare
93. Applicando la sua giurisprudenza concernente la durata di detenzioni provvisorie molteplici, (vedere Baltacı c. Turchia, no 495/02, § 46, 18 luglio 2006 e Solmaz c. Turchia, no 27561/02, §§ 34-37, CEDH 2007 -... (brani)), la Corte nota che nello specifico, il periodo da considerare è cominciato il 15 febbraio 2001, data del collocamento del richiedente sotto mandato di arresto per concludersi, in un primo tempo, il 10 marzo 2003 col giudizio del tribunale di prima istanza di Ploieşti. Inoltre, la detenzione del richiedente del 18 giugno 2003, data in cui la causa è stata rinviata dinnanzi ai primi giudici, al 26 novembre 2003, data della sua rimessa in libertà, si analizza in una detenzione provvisoria ai sensi dell'articolo 5 §§ 1 c) e 3 della Convenzione. Di conseguenza, la durata della detenzione provvisoria del richiedente è stata nello specifico di due anni e sei mesi circa. La Corte stima al primo colpo che questo termine è, in quanto tale, sufficientemente lungo per dare problemi sotto l'angolo dell'articolo 5 § 3 (vedere Bąk c. Polonia, no 7870/04, § 55, CEDH 2007 -... (brani)).
b) Carattere ragionevole della durata della detenzione provvisoria
94. È essenzialmente sulla base dei fatti non controversi indicati dall'interessato nei ricorsi introdotti in vista del suo rilascio così come dei motivi che figuravano nelle decisioni afferenti che la Corte deve determinare se c'è stata o meno violazione dell'articolo 5 § 3 della Convenzione ( Assenov ed altri c. Bulgaria, 28 ottobre 1998, § 154, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-VIII).
95. In questo contesto, basta constatare che, dal 10 maggio 2001 al 3 luglio 2003, malgrado gli argomenti sollevati dal richiedente in quanto al suo stato di salute, il difetto di prove e la mancanza di pericolo per l'ordine pubblico, le giurisdizioni nazionali hanno prolungato questa misura senza analizzarli e senza fornire dei motivi nelle loro decisioni.
96. Se è vero che dopo il 3 luglio 2003, le giurisdizioni nazionali hanno giustificato la detenzione provvisoria col modo di realizzazione delle violazioni, la loro frequenza ed il loro pericolo per l'ordine pubblico (vedere i paragrafi sopra 28 e 29), non ne resta meno che queste giustificazioni avevano un carattere troppo conciso ed astratto, che si limitavano a menzionare certi criteri previsti dalla legge, omettendo di specificare come questi criteri entravano in gioco nel caso del richiedente. Inoltre, le giurisdizioni interne devono rispettare la presunzione di innocenza all'epoca dell'esame della necessità di prolungare la detenzione provvisoria di un imputato e non possono appellarsi essenzialmente ed in modo astratto alla gravità dei fatti commessi o l'importo del danno (vedere, mutatis mutandis, Patsouria c. Georgia, no 30779/04, § 72, 6 novembre 2007).
97. Certo, il bisogno di preservare l'ordine pubblico e di garantire un buon svolgimento dell'inchiesta è stato già riconosciuto dalla Corte come motivo che può giustificare la continuazione di una privazione di libertà (Letellier c. Francia, sentenza del 26 giugno 1991, serie A no 207, p. 19, § 39). Però, nello specifico, i tribunali non hanno fornito nessuna spiegazione concreta per giustificare in che cosa la rimessa in libertà del richiedente avrebbe avuto un impatto negativo sulla società o avrebbe ostacolato l'inchiesta. La Corte constata anche che il tribunale ha mantenuto la detenzione con delle formule identiche, per non dire stereotipate. Ora, tale giustificazione non è conforme alle garanzie dell'articolo 5 § 3 della Convenzione (Svipsta c. Lettonia, no 66820/01, § 109, CEDH 2006-IX (brani)).
98. Avuto riguardo alle considerazioni che precedono, la Corte stima che le autorità non hanno fornito dei motivi "pertinenti e sufficienti" per giustificare la necessità di mantenere il richiedente in detenzione provvisoria. Essendo così, la Corte stima che non è necessario stabilire per di più se le autorità competenti hanno dedicato uno "zelo particolare" al perseguimento del procedimento (Dolgova c. Russia, no 11886/05, § 50 in fine, 2 marzo 2006).
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 3 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
99. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento penale che è arrivato alla sua condanna penale definitiva nel 2006. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro questa. "
100. Il periodo da prendere in considerazione è cominciato il 15 febbraio 2001, data del collocamento in esame del richiedente, e si è conclusa il 3 maggio 2006, con la sua condanna definitiva da parte dell'Alta Corte di cassazione e di giustizia. È durata circa cinque anni, due mesi e due settimane dunque, essendo stata esaminata la causa da cinque giurisdizioni per tre gradi di procedimento.
A. Sull'ammissibilità
101. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
102. Il richiedente stima la durata il procedimento penale diretto a suo carico irragionevole. Secondo lui, lo scopo del processo era di umiliarlo e di garantire, al prezzo della sua dignità, il risarcimento del danno materiale subito dalle parti civili.
103. Il Governo sottolinea il carattere molto complesso della causa e mette avanti il comportamento del richiedente e più in particolare quello dei suoi avvocati che avrebbe contribuito all'allungamento del procedimento. Aggiunge che le giurisdizioni nazionali hanno trattato la causa con uno zelo particolare e che nessuno periodo di inattività è imputabile loro.
2. Valutazione della Corte
104. La Corte ricorda che il carattere ragionevole della durata di un procedimento si rivaluta secondo le circostanze della causa ed avuto riguardo ai criteri consacrati dalla giurisprudenza della Corte, in particolare la complessità della causa, il comportamento del richiedente e quello delle autorità competenti (Pélissier e Sassi c. Francia [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). Ricorda anche che in materia penale, il diritto ad essere giudicato in un termine ragionevole ha per oggetto di evitare "che una persona accusata rimanga troppo tempo nell'incertezza della sua sorte" (Stögmüller c. Austria, sentenza del 10 novembre 1969, serie A no 9, p. 40, § 5).
105. Sebbene il procedimento si sia svolto in un periodo abbastanza lungo, conviene notare che le giurisdizioni nazionali hanno reso delle decisioni ad intervalli regolari e che le giurisdizioni di appello e di ricorso hanno reso velocemente le loro decisioni. La Corte constata che la causa presenta una certa complessità tenuto conto delle violazioni rimproverate al richiedente e della difficoltà di stabilire l'importo del danno delle parti civili.
106. Se è vero che la causa è restata pendente in prima istanza per circa tre anni e cinque mesi, la Corte constata che questo prolungamento del procedimento non sia unicamente imputabile alle giurisdizioni nazionali ma anche alle parti. Così, conviene sottolineare che le giurisdizioni nazionali hanno sanzionato il comportamento degli avvocati del richiedente e dei coimputati che hanno ritardato il procedimento.
107. Certo, non si potrebbe rimproverare alle parti di essersi avvalse dei diversi ricorsi interni per difendere i loro diritti (Erkner e Hofauer c. Austria, 23 aprile 1987, serie A, no 117, p. 63, § 68). Però, conviene tenere conto del fatto che dinnanzi al tribunale di prima istanza, i coimputati hanno chiesto a brevi intervalli il trasferimento della pratica dinnanzi ad altre giurisdizioni e che il richiedente ha ricusato a più riprese le formazioni di giudizio. Peraltro, se i periti che lavorano nella cornice di un procedimento giudiziale sono controllati da un giudice su cui incombe il collocamento in stato e la condotta veloce di un procedimento (vedere, tra molte altre, Gesiarz c. Polonia, no 9446/02, § 53, 18 maggio 2004) nello specifico, il tribunale ha sorvegliato l'attività del perito e ha sanzionato la parte in mancanza del fatto non aveva saldato la sua parcella.
108. Tenuto conto di ciò che precede, la Corte stima che nello specifico, la durata del procedimento non è esclusivamente imputabile alle giurisdizioni nazionali e che non ha superato, nel suo insieme, un termine ragionevole ai sensi dell'articolo 6 della Convenzione.
Pertanto, non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
IV. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
109. Il richiedente si lamenta del fatto che non ha beneficiato di un procedimento equo, in ragione del difetto di imparzialità della procura e dei giudici del merito. Stima che i membri della sua famiglia hanno subito un attentato al loro diritto al rispetto dei loro beni in violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione per il fatto che gli immobili appartenenti a B.C. ed a R.F. sono stati messi sotto sequestro. Si lamenta infine di un attentato al suo diritto al rispetto della corrispondenza facendo valere che le lettere mandate dalla sua famiglia gli sono state rimesse aperte e in ritardo dall'amministrazione penitenziaria.
110. Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, e nella misura in cui è competente per conoscere delle affermazioni formulate, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e libertà garantite dagli articoli della Convenzione. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
111. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
112. Con una lettera del 4 gennaio 2007, il richiedente ha sollecitato 150 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale di cui una parte rappresentava la mancanza di redditi di sua moglie. Il 13 febbraio 2007, il richiedente ha precisato la sua domanda a titolo del danno materiale, sollecitando 63 254 EUR, rappresentanti il valore dei pacchi mandati dalla sua famiglia in prigione, dei biglietti di viaggio pagati dalla sua famiglia per rendergli visita, il prezzo dei medicinali forniti dalla sua famiglia e gli stipendi di cui è stato privato durante la sua detenzione provvisoria. Richiede anche 500 000 EUR a titolo del danno morale.
113. Il Governo stima che gli oneri legati allo spostamento della famiglia del richiedente per rendergli visita così come il prezzo dei pacchi sono delle conseguenze inerenti della detenzione. Per ciò che riguarda il valore dei medicinali, nota che il richiedente non ha versato alcun giustificativo alla pratica, e che ad ogni modo, l'interessato ha beneficiato di prescrizioni sovvenzionate, una parte delle spese essendo sopportata così dallo stato. Trattandosi della somma chiesta a titolo di stipendi, il Governo sottolinea che il richiedente è stato condannato ad una pena di prigione e che la durata della sua detenzione provvisoria è stata imputata alla sua pena. Per ciò che riguarda la perdita dei redditi della moglie del richiedente, il Governo nota che non c'è legame di causalità tra il danno invocato e le pretese violazioni della Convenzione.
114. Il Governo sottolinea che il legame di causalità tra le presunte violazioni della Convenzione ed il danno morale addotto non è stato provato. Inoltre, considera che la somma chiesta a titolo del danno morale è eccessiva rispetto alla giurisprudenza in materia della Corte.
115. La Corte ricorda che concede un risarcimento pecuniario a titolo dell'articolo 41 solo quando è convinta che la perdita o il danno denunciato risultano realmente dalla violazione che ha constatato.
116. Per ciò che riguarda il danno materiale, la Corte osserva che non c'è legame di causalità tra i fatti che l’hanno condotta a concludere alla violazione della Convenzione ed il danno materiale di cui il richiedente chiede l'indennizzo. Peraltro, rileva che il richiedente è stato condannato e che il periodo di detenzione provvisoria è stato imputato per intero alla sua pena. Perciò, stima che la sua domanda che riguarda in particolare il rimborso dei suoi stipendi non può essere accolta (mutatis mutandis Kalachnikov c. Russia, no 47095/99, § 139, CEDH 2002-VI).
117. La Corte stima però che il richiedente ha subito un torto morale innegabile. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, gli assegna 8 000 EUR per danno morale.
B. Oneri e spese
118. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, domanda anche 19 700 EUR a titolo di parcella di avvocato per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte. Fornisce dei giustificativi per una parte di questa parcella. Richiede anche 500 EUR per le perizie mediche realizzate nello specifico, 500 EUR per la perizia contabile, così come 1 500 EUR per la corrispondenza con la Corte e le altre istituzioni e 500 EUR per le sue conversazioni telefoniche.
119. Il Governo nota che il richiedente non ha fornito alcun giustificativo pertinente per supportare le sue richieste.
120. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. La Corte nota che, il 13 luglio 2007, la somma di 850 EUR è stata versata all'avvocato del richiedente a titolo dell'assistenza giudiziale. Nello specifico e tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 000 EUR ogni onere compreso e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
121. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 3, 5 § 3 e 6 § 1 in quanto alla durata del procedimento ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione in ragione dell'incompatibilità dello stato di salute del richiedente con la detenzione provvisoria;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione per il fatto che il richiedente è stato ammanettato al mobilio durante la sua ospedalizzazione a "Sfântu Ioan";
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 3 della Convenzione;
5. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
6. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme, da convertire in lei rumeni al tasso applicabile in data dell'ordinamento,:
i. 8 000 EUR (ottomila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
7. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 12 maggio 2009 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.