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CASO: AFFAIRE SC EDITURA ORIZONTURI SRL c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 6, 29, P1-1

NUMERO: 15878/03/2008
STATO: Romania
DATA: 13/05/2008
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE SC EDITURA ORIZONTURI SRL c. ROUMANIE
(Requête no 15872/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 mai 2008
DÉFINITIF
13/08/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire SC Editura Orizonturi SRL c. Roumanie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Alvina Gyulumyan,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 22 avril 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15872/03) dirigée contre la Roumanie et dont une maison d’édition de droit roumain, SC E. O. SRL (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 avril 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par son dirigeant et unique associé M. I. E.. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par M. Răzvan Horaţiu Radu, Agent du Gouvernement roumain auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
3. La société requérante alléguaient en particulier que l’arrêt du 13 janvier 2003 de la Cour suprême de justice, accueillant le recours en annulation formé par le procureur général, a eu pour effet de porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que reconnu par l’article 6 de la Convention et à son droit au respect de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
4. Le 4 janvier 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
A. La publication de la traduction roumaine du roman « Shōgun »
5. Le 15 novembre 1985, la maison d’édition roumaine Univers et la société américaine F. R., agent littéraire du romancier J. C., conclurent un contrat portant sur la publication par Univers de 35 000 exemplaires du roman Shōgun de J. C., roman traduit en roumain par Mme D. C.. Le contrat stipulait que les droits d’utilisation de la traduction faite par Mme C. étaient cédés par la société F. R., propriétaire des droits, à la maison Univers jusqu’au 15 novembre 1991.
6. Le 23 novembre 1991, la société requérante conclut avec Mme C. un contrat pour la publication de 50 000 exemplaires du roman Shōgun, pour une somme de 280 000 lei. Afin d’obtenir ce contrat, Mme C. avait fait croire à la société requérante qu’elle détenait les droits d’exploitation sur sa traduction.
7. Peu après la signature de ce contrat, Mme C. accorda à une autre maison d’édition, A., des droits exclusifs en vue de la publication de sa traduction du roman Shōgun. Par la suite, la société requérante dénonça le contrat conclu avec Mme C..
8. Le 15 juillet 1992, la société requérante conclut avec F.A. un contrat en vue de la traduction du même roman. Selon l’article 7 de ce contrat, F.A. assumait l’entière responsabilité pour le caractère original de sa traduction. A une date qui n’a pas été précisée, la requérante publia 50 100 exemplaires de la traduction effectuée par F.A.
9. Souhaitant publier également la traduction faite par Mme C., la société requérante se tourna vers la société A. et le 24 juillet 1992, les deux maisons d’édition conclurent un contrat de collaboration en participation portant sur la publication de 60 000 exemplaires de la traduction faite par Mme C. du roman Shōgun. Un tirage de 64 814 exemplaires fut mis sur le marché le 12 août 1992 sous le sigle des deux maisons, A. et O.i.
10. Le 29 septembre 1992, alors que le contrat en participation avait été exécuté en entier, Mme C. retira ses droits à la maison A..
B. L’action en dommages et intérêts introduite par Mme C. pour plagiat
11. Le 22 décembre 1992, Mme C. assigna devant le tribunal départemental de Bucarest la société requérante et le traducteur F.A., les accusant d’avoir plagié sa traduction du roman Shōgun.
12. Le 28 février 1996, après vingt renvois de l’affaire, Mme C. compléta sa requête devant le tribunal de Bucarest par un deuxième grief portant sur le préjudice subi du fait de la publication de 64 814 exemplaires de sa traduction, par les maisons A. et O.i. La société requérante affirme que ce grief n’a jamais été débattu devant les tribunaux.
13. Suite à une demande de dépaysement pour cause de suspicion légitime, formée par la société requérante, le tribunal départemental d’Argeş se vit attribuer l’affaire.
14. Le tribunal ordonna plusieurs expertises stylistiques par des experts-traducteurs, afin d’établir l’originalité de la traduction et une expertise comptable.
15. Le 16 janvier 1997, Mme C. déposa au dossier du tribunal d’Argeş un document, enregistré en tant que p. 121 du dossier, faisant état de ce que F. R. Inc, agent littéraire de J. C., détenait tous les droits sur la traduction en roumain du roman Shōgun.
16. Par un jugement du 13 juillet 1999, le tribunal départemental d’Argeş rejeta l’action de Mme C.. Il constata que quatre expertises avaient été effectuées, deux par des experts proposés par la demanderesse et deux par les défendeurs. Sur ces quatre experts, B., T. et I. avaient conclu à l’existence du plagiat, tandis que A.I.I. avait considéré que la traduction par F.A. était une création originale. Le tribunal constata que par la suite, T. avait déposé un rapport complémentaire, excluant l’existence du plagiat. Le tribunal jugea convaincantes les expertises de T. et A.I.I. concluant à l’originalité de la traduction faite par F.A. et donc, à l’absence de plagiat. En outre, le tribunal jugea que la société requérante ne pouvait encourir de responsabilité du fait de la traduction faite par F.A., puisque le contrat conclu entre ce dernier et la société requérante stipulait expressément que la responsabilité pour l’originalité de la traduction revenait exclusivement au traducteur.
17. A l’encontre de ce jugement, Mme C. interjeta appel en faisant valoir que les expertises tendaient à démontrer que la traduction faite par F.A. était un plagiat.
18. Par une décision du 4 avril 2000, la cour d’appel de Piteşti accueillit l’appel de la traductrice, cassa le jugement du 13 juillet 1999 et jugea que la traduction de F.A. était un plagiat et que les défendeurs devaient assumer solidairement les conséquences de cet acte, puisque le contrat passé entre F.A. et O. stipulant que F.A. assumait l’entière responsabilité pour sa traduction n’était pas opposable à Mme C.. La cour d’appel condamna les défendeurs à payer in solidum le montant de 196 441 622 lei roumains (ROL) en raison de la publication de 50 100 exemplaires du roman Shōgun traduit par F.A.
19. La Cour jugea également que Mme C. avait subi un préjudice distinct du fait de la publication par Orizonturi et Azur de 64 814 exemplaires de sa traduction du roman et obligea la société requérante à lui payer la somme de 253 637 658 ROL.
20. F.A. et la société requérante formèrent un recours, qui fut accueilli par un arrêt définitif du 19 juin 2001 de la Cour suprême de justice. Sur le fond, cette dernière rejeta l’action introduite par la traductrice, jugeant, sur la base des expertises du dossier, que la traduction effectuée par F.A. n’était pas un plagiat.
C. Le recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie et les requêtes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
21. Le 17 septembre 2001, Mme C. saisit la Cour de deux requêtes, dont une enregistrée sous le no 31250/02 concernait l’action en plagiat.
22. Le 6 novembre 2001, Mme C. forma un mémoire auprès du procureur général de la Roumanie, lui demandant d’introduire un recours en annulation contre l’arrêt définitif du 19 juin 2001.
23. Le 19 juin 2002, le procureur général introduisit un recours en annulation devant la Cour suprême de Justice et demanda l’annulation de l’arrêt du 19 juin 2001 en vertu de l’article 330 § 2 du code de procédure civile. Critiquant l’appréciation faite par la Cour suprême de justice des expertises effectuées, le procureur général considéra l’arrêt du 19 juin 2001 comme manifestement erroné et demanda que l’affaire fût rejugée et que l’existence du plagiat fût constatée.
24. La requérante informa la Cour suprême de justice par un mémoire qu’elle avait introduit deux requêtes devant la Cour européenne des Droits de l’Homme et affirma que « le parquet a formé le recours en annulation seulement après que je lui ai présenté la réponse que j’ai reçue de la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, qui a accepté mes deux requêtes ».
25. L’avocat de F. R. Inc informa la Cour suprême de justice que F. R. possédait en exclusivité les droits d’utilisation de la traduction faite par Mme C. et que cette dernière ne pouvait donc, sans l’autorisation de F. R., conclure des contrats en vue de la publication de sa traduction. Il déposa auprès de la Cour suprême copie de différents documents pertinents, y compris le contrat passé avec Mme C..
26. Par un arrêt du 13 janvier 2003, la Cour suprême de justice jugea que l’expertise du « réputé » traducteur B. avait montré que F.A. avait plagié la traduction de Mme C., et dès lors, accueillit le recours en annulation, cassa l’arrêt du 19 juin 2001 en entier comme manifestement mal fondé et confirma la décision du 4 avril 2000 de la cour d’appel de Piteşti, tant pour le grief concernant le plagiat, que pour la publication par O. et A.r des quelques 64 000 exemplaires du roman. La requérante fut condamnée à payer d’une part, solidairement avec F.A. 196 441 622 ROL pour le plagiat et, d’autre part, 253 637 658 ROL. Dans son arrêt, la Cour suprême ne fit aucune référence aux pièces déposées par F. R..
D. La contestation en annulation et la demande en révision
27. Le 29 janvier 2003, la société requérante et F.A. formèrent une contestation en annulation à l’encontre de l’arrêt du 13 janvier 2003. Ils firent valoir que le procureur général n’avait demandé l’annulation de l’arrêt du 19 juin 2001 que dans sa partie concernant le grief de plagiat et que, par conséquent, l’annulation du restant du dispositif de l’arrêt, concernant la publication en collaboration avec Azur de la traduction faite par Mme C., était illégale.
28. Se fondant sur les articles 49, 51 et 320 du code de procédure civile, l’avocat de F. R.Inc. forma une demande d’intervention dans l’intérêt de la société requérante. Cette demande fut rejetée par un arrêt avant dire droit du 15 mars 2004, au motif qu’elle ne pouvait pas être présentée en dehors de l’examen du fond. Par le même arrêt avant dire droit, la Cour suprême reporta l’examen de la contestation en annulation.
29. Le 7 février 2003, la société requérante et F.A. demandèrent la révision de l’arrêt du 13 janvier 2003. Ils firent valoir qu’en jugeant le recours en annulation, la Cour suprême de Justice s’était prononcée, en violation de l’article 322 § 2 du code de procédure civile, sur un grief qui n’avait pas été soulevé par le procureur général dans son recours en annulation, à savoir la publication en collaboration des quelques 64 000 exemplaires.
30. Par deux arrêts distincts du 15 novembre 2004, la Cour suprême de justice rejeta comme mal fondées la demande de révision et la contestation en annulation.
E. L’exécution forcée entamée contre la requérante
31. Le 11 janvier 2006, Mme C. assigna en justice la requérante de deux actions tendant à l’exécution forcée de sa créance constatée par l’arrêt du 13 janvier 2003 de la Cour suprême de Justice confirmant la décision du 4 avril 2000 rendue par la cour d’appel de Piteşti.
32. Par une première action, elle demanda au tribunal de première instance de Bucarest d’ordonner la saisie des comptes de la requérante. Par la deuxième action, elle demanda à la chambre commerciale du tribunal départemental de Bucarest d’ordonner l’ouverture de la procédure de la faillite contre la requérante.
1. La demande de saisie des comptes de la requérante
33. Par jugement du 18 janvier 2006, le tribunal de première instance de Bucarest rejeta la demande de saisie des comptes de la requérante, formée par Mme C.. Le tribunal de première instance considéra que l’exécution forcée était prescrite.
34. Par décision du 28 juin 2006, le tribunal départemental de Bucarest accueillit le recours de Mme C. contre le jugement du 18 janvier 2006. Le tribunal ordonna l’exécution forcée par la saisie des comptes de la requérante jusqu’à satisfaire sa dette de 45 022,93 nouveau lei roumains (RON), constatée par l’arrêt du 13 janvier 2003.
2. L’ouverture de la procédure de la faillite contre la requérante
35. Par jugement du 14 avril 2006, le tribunal départemental de Bucarest accueillit la demande de Mme C. et ordonna l’ouverture de la procédure de faillite à l’égard de la société requérante au motif que cette dernière n’avait pas satisfait la créance d’un montant de 45 022,93 RON constatée par l’arrêt du 13 janvier 2003. Le tribunal en déduit que la société débitrice n’avait pas fait la preuve qu’elle n’était pas en état d’insolvabilité. Le tribunal considéra, en outre, que :
« Le fait que la débitrice avait régulièrement payé ses dettes envers l’Etat n’est pas de nature à renverser la présomption qu’elle n’a pas la capacité financière à couvrir des dettes exigibles comme sa dette envers Mme C. - présomption qui ressort de l’article 36 de la loi no 64/1995. »
Le tribunal ordonna l’interdiction de la vente des parties sociales de la société requérante et la saisie de tous ses comptes bancaires. Un administrateur judiciaire fut nommé et le tribunal fixa à 2000 RON la rémunération mensuelle que la société devait lui payer.
36. La requérante forma recours contre ce jugement.
37. Le 15 septembre 2006, elle consigna une somme d’un montant de 45 022,93 RON à la disposition du tribunal, « pour les fins du dossier » de faillite.
38. Il ressort d’un certificat fiscal délivré à la requérante le 30 mai 2007, qu’elle n’avait aucune dette envers l’État.
39. Le 20 juin 2007, la cour d’appel de Bucarest rejeta le recours de la société requérante. L’arrêt fut mis au net le 25 juin 2007.
40. La procédure de faillite se poursuivit devant le tribunal départemental de Bucarest.
41. Suite à une demande de dépaysement pour cause de suspicion légitime formée par la société requérante, le tribunal départemental d’Argeş se vit attribuer l’affaire par arrêt du 8 février 2007, de la Haute Cour de Cassation et de Justice.
42. La procédure de faillite est actuellement pendante devant le tribunal départemental d’Argeş.
43. Le 25 septembre 2007, la société requérante consigna auprès de Caisse nationale d’épargnes et de consignations (Casa de Economii şi Consemnaţiuni - CEC) à la disposition de Mme C. la somme de 45 022,93 RON. Cette dernière perçut cette somme par la suite.
F. Autres procédures pertinentes
1. Condamnation pour fraude de Mme C.
44. Sur plainte de la requérante, par décision du 15 octobre 2004, du parquet auprès du tribunal de première instance de Bucarest, Mme C. se vit infliger une amende administrative de 10 000 000 ROL pour fraude dans le contrat conclu le 23 novembre 1991 avec la maison d’édition requérante. A la suite d’un recours hiérarchique de l’intéressée, cette décision fut maintenue le 5 janvier 2005.
45. Sur recours de Mme C., par un jugement du 25 février 2005 du tribunal de première instance de Bucarest, la décision du procureur fut maintenue. Le tribunal retint que lors de la conclusion du contrat du 23 novembre 1991, Mme C. avait frauduleusement fait croire à son cocontractant, à savoir la maison d’édition requérante, qu’elle avait le droit d’autoriser la publication de sa traduction du roman Shōgun. Or, c’était l’agence F. R. Inc. New York qui, à la suite d’un contrat conclu auparavant avec la traductrice avait, en réalité, le droit d’autoriser la réédition de la traduction roumaine du roman. Donc, la traductrice ne pouvait pas autoriser la réédition de sa traduction sans l’accord de l’agence. En dépit du fait qu’elle connaissait ces aspects légaux découlant de son contrat de 1985 conclu avec l’agence, elle avait sciemment induit en erreur la maison d’édition O.. Le tribunal conclut que Mme C. avait causé à la maison d’édition un préjudice de 218 000 ROL, soit la rémunération prévue par le contrat du 23 novembre 1991.
46. Le recours de Mme C. contre ce jugement fut rejeté par décision du tribunal départemental de Bucarest, du 20 mai 2005.
47. A la suite de la condamnation de Mme C. pour fraude, la requérante forma une nouvelle demande en révision de l’arrêt du 13 janvier 2003. Cette demande a été rejetée par la Haute Cour de Cassation et de Justice, le 29 janvier 2008.
2. Action civile en constatation
48. Le 7 janvier 2005, la requérante assigna Mme C. devant le tribunal départemental de Bucarest, d’une action civile par laquelle elle demandait au tribunal de constater que la partie défenderesse n’avait pas le droit d’autoriser la reproduction de la traduction roumaine du roman Shōgun.
49. Par jugement du 6 avril 2005, le tribunal départemental accueillit l’action et constata que Mme C. n’avait plus de droits de propriété intellectuelle sur la traduction qu’elle avait cédée par contrat à l’agent de l’auteur. Le tribunal retint que les droits d’autoriser la réédition de la traduction en cause appartenaient à l’agence F. R. Inc. New York.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
50. L’essentiel du droit interne pertinent concernant le recours en annulation est décrit dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie, [GC], no 28342/95, §§ 32-33 CEDH 1999-VII et SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, 1 décembre 2005, § 22.
51. Par un règlement d’urgence (ordonanţă de urgenţă) du Gouvernement no 58 du 25 juin 2003, publié dans le Journal Officiel no 460 du 28 juin 2003, les articles 330-3304 du Code de procédure civile régissant le recours en annulation ont été abrogés. Cependant, en vertu des dispositions transitoires, les décisions de justice rendues jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du règlement étaient soumises aux voies de recours existantes à la date à laquelle les décisions avaient été rendues.
52. A l’époque des faits, la procédure de la faillite était régie par la loi no 64/1995, du 22 juin 1995, republiée, après modifications, dans le Journal Officiel no 1066 du 17 novembre 2004. Elle a été modifiée par la loi no 249/2005 du 22 juillet 2005.
La loi no 64/1995 a été abrogée par la loi no 85/2006 du 5 avril 2006. La nouvelle loi régissant la faillite est entrée en vigueur le 20 juillet 2006.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
53. D’après la requérante, l’arrêt du 13 janvier 2003, de la Cour suprême de justice, accueillant le recours en annulation formé par le procureur général contre une décision définitive, a enfreint l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
54. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
55. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
56. Le Gouvernement souligne qu’en l’espèce, à la différence de l’affaire Brumărescu, le recours en annulation a été introduit dans le but de préserver la légalité et une interprétation cohérente des dispositions légales en vigueur. Il fait valoir également qu’à la différence de l’affaire SC Maşinexportimport Industrial Group SA, où le recours en annulation avait été introduit à la demande des autorités étatiques, en l’espèce le litige s’est déroulé entre particuliers et le procureur général avait introduit son recours en annulation à la demande d’une des parties.
Par ailleurs, le Gouvernement affirme que la décision du 13 janvier 2003 de la Cour suprême de justice accueillant le recours en annulation n’a pas produit ses effets, car la requérante n’a pas payé les sommes dues à Mme C..
57. La requérante conteste les arguments du Gouvernement. Elle fait valoir que le recours en annulation intervenu dans un litige entre particuliers, motivé par l’appréciation erronée des preuves administrées, a violé la loi interne en vigueur à l’époque des faits. Elle soutient en outre que le recours en annulation a entraîné l’ouverture de la procédure de la faillite à son encontre du fait de sa seule dette envers Mme C., constatée par l’arrêt rendu à la suite dudit recours en annulation.
58. La requérante fait valoir également que le recours en annulation a été accueilli par la Cour suprême de justice, qui lui a imposé de payer à Mme C. une indemnisation au titre de ses droits de propriété intellectuelle sur la traduction du roman Shōgun, en dépit du fait que cette dernière n’était pas la titulaire de ces droits. La requérante renvoie à ce titre aux constats des tribunaux dans deux autres procédures, une pénale ayant été achevée par la condamnation de Mme C., pour fraude dans les contrats et l’autre civile, ayant constaté l’absence de droits de propriété intellectuelle sur sa traduction du roman Shōgun.
59. La Cour rappelle que le droit à un procès équitable devant un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques, qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause (Brumărescu, précité, § 61). En vertu de ce principe, aucune partie n’est habilitée à solliciter la supervision d’une décision définitive et exécutoire à la seule fin d’obtenir un réexamen de l’affaire et une nouvelle décision à son sujet. Les juridictions supérieures ne doivent utiliser leur pouvoir de supervision que pour corriger les erreurs de fait ou de droit et les erreurs judiciaires et non pour procéder à un nouvel examen. La supervision ne doit pas devenir un appel déguisé et le simple fait qu’il puisse exister deux points de vue sur le sujet n’est pas un motif suffisant pour rejuger une affaire. Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l’exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
60. En l’espèce, la Cour note que la partie demanderesse dans la procédure interne, en l’occurrence un particulier, a fait exercice des deux voies de recours ordinaires, l’appel et le recours, pour faire valoir ses critiques à l’égard du jugement du 13 juillet 1999. Ce jugement rendu en faveur de la requérante a été confirmé par arrêt définitif du 19 juin 2001. A aucun moment le procureur n’est intervenu dans la procédure.
61. La Cour relève que l’on retrouve dans la présente affaire deux des éléments qui ont conduit la Cour, dans l’affaire Brumărescu, au constat de la méconnaissance du principe de la sécurité des rapports juridiques et, par conséquent, de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, à savoir l’intervention dans un litige civil du procureur général qui n’était pas partie à la procédure et la remise en cause d’un arrêt définitif ayant acquis l’autorité de la chose jugée (voir également SC Maşinexportimport Industrial Group SA précité, § 36).
62. La Cour relève, enfin que, par un règlement d’urgence no 58 du 25 juin 2003, le recours en annulation en matière civile a été supprimé, les autorités roumaines reconnaissant ainsi, au moins indirectement, que cette voie de recours extraordinaire était contraire au principe de la sécurité des rapports juridiques.
63. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l’annulation de l’arrêt définitif du 19 juin 2001 a porté atteinte au droit de la requérante à un procès équitable.
64. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
65. La requérante se plaint que l’arrêt du 13 janvier 2003, de la Cour suprême de justice a eu pour effet de porter atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que reconnu à l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
66. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
67. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
68. La requérante estime que l’arrêt du 13 janvier 2003 de la Cour suprême de justice annulant l’arrêt définitif du 19 juin 2001 a constitué une atteinte à son droit au respect de ses biens, ingérence qui ne poursuivait pas un but d’utilité publique.
69. Le Gouvernement considère que l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de ses biens était prévue par la loi et poursuivait un intérêt légitime, à savoir réparer une erreur commise dans l’appréciation des preuves, par les juridictions ayant jugé l’affaire antérieurement.
70. La Cour rappelle que l’arrêt définitif du 19 juin 2001 de la Cour suprême de justice a jugé que la requérante avait légalement publié la traduction originale du roman Shōgun faite par F.A. et l’a déchargée de toute responsabilité quant aux faits à l’origine de la présente requête, à savoir de toute obligation de payement envers Mme C., pour ce qui est de la publication de sa traduction du roman. Elle relève que cet arrêt est passé dans la force de la chose jugée et n’était pas révocable. La requérante jouissait donc d’une valeur patrimoniale au sens de l’article 1 du Protocole no 1, consistant dans le droit d’éditer une traduction roumaine du roman Shōgun.
71. La Cour relève ensuite que l’arrêt du 13 janvier 2003 de la Cour suprême de justice a annulé l’arrêt définitif du 19 juin 2001 et a jugé que la requérante n’avait pas le droit de publier la traduction du roman Shōgun et l’a condamnée à payer 45 022,93 RON de dommages-intérêts. Elle considère que cette situation est analogue à celle du requérant dans l’affaire Brumărescu précitée. La Cour estime donc que l’arrêt du 13 janvier 2003 de la Cour suprême de justice a eu pour effet de priver la requérante de ses biens au sens de la seconde phrase du premier paragraphe de l’article 1 du Protocole no 1 (voir Brumărescu, précité, §§ 73-74).
72. La Cour rappelle qu’une privation de propriété relevant de cette deuxième norme peut seulement se justifier si l’on démontre notamment qu’elle est intervenue pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. De surcroît, toute ingérence dans la jouissance de la propriété doit répondre au critère de proportionnalité (Brumărescu, précité, §§ 73-74).
73. En l’espèce, la Cour observe que le Gouvernement invoque une erreur d’appréciation des faits par le tribunal départemental dans son jugement du 13 juillet 1999 et par la Cour suprême de justice, dans son arrêt du 19 juin 2001, et non une erreur de droit, pour justifier l’ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante. Or, en l’occurrence, la partie défenderesse a pu bénéficier des voies de recours ordinaires pour contester l’appréciation des faits devant les juridictions supérieures. En conséquence, la Cour estime que, nonobstant la marge d’appréciation dont dispose l’Etat en la matière, cette prétendue erreur ne saurait suffire pour légitimer la privation d’un bien acquis en toute légalité à la suite d’un litige civil définitivement tranché (voir aussi l’arrêt SC Maşinexportimport Industrial Group SA., précité, § 46)
74. Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
75. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Dommage matériel
76. Dans une première demande de satisfaction équitable formulée dans le délai imparti par la Cour à ce titre, la requérante demande, en réparation de son préjudice matériel et sous réserve de l’exécution forcée à son encontre jusqu’à la date de l’arrêt de la Cour, la somme de 45 000 RON, actualisée au taux de l’inflation, somme qu’elle avait été condamnée à payer par l’arrêt de la Cour suprême de Justice du 13 janvier 2003. Elle demande, en outre à la Cour de constater que les conséquences graves de la violation de ses droits ne peuvent être remédiées que par la révision de l’arrêt prononcé à la suite du recours en annulation.
77. Le 25 juin 2007, soit le jour de la mise au net de l’arrêt du 20 juin 2007 de la cour d’appel de Bucarest confirmant définitivement le jugement autorisant l’ouverture de la procédure de la faillite, la requérante a adressé à la Cour un complément à sa demande initiale de satisfaction équitable. Outre ses prétentions présentées initialement, elle demande 214 345 euros (EUR) au titre de la perte de gains en raison de sa mise en faillite, représentant le bénéfice perdu en vertu des contrats qui se trouvaient en cours d’exécution ainsi que le profit estimé pour les trois années à venir calculé par rapport au profit réalisé les dernières trois années.
Elle sollicite aussi 15 094 EUR du chef du préjudice matériel couvrant le payement mensuel dû au liquidateur judiciaire, pour la période estimée de la durée de la procédure de la faillite. Elle fait valoir que la société avait été condamnée à ce payement mensuel par la décision d’ouverture de cette procédure.
78. Par une lettre du 17 octobre 2007, la requérante a informé la Cour qu’elle a payé la somme de 45 022,93 RON à laquelle elle avait été condamnée par l’arrêt du 13 janvier 2003, en subissant ainsi un préjudice matériel concret dont elle demande la réparation.
79. Le Gouvernement conteste ces prétentions. Avant le payement effectué par la requérante, il faisait valoir que cette dernière n’avait pas payé la somme qu’elle aurait dû payer en vertu de l’arrêt de la Cour suprême de Justice du 13 janvier 2003. Quant aux autres sommes réclamées, le Gouvernement soutient qu’il n’existe aucun lien direct entre la violation alléguée et le prétendu préjudice matériel encouru et qu’en tout état de cause, les demandes ne sont pas étayées.
80. La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle un arrêt constatant une violation entraîne pour l’État défendeur l’obligation juridique au regard de la Convention de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci.
Les États contractants sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation, rendu dans une affaire dans laquelle ils étaient partie. Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’État défendeur de la réaliser. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 21, CEDH 2001-I).
81. La Cour rappelle également qu’en cas de violation de l’article 6 de la Convention, l’application du principe restitutio in integrum implique que les requérants soient placés pour autant que possible, dans une situation équivalant à celle dans laquelle ils se trouveraient s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12).
82. La Cour relève qu’elle a déjà octroyé, lorsqu’elle a constaté la violation de l’article 6 pour non-respect du principe de la sécurité des rapports juridiques, des sommes au titre du préjudice matériel subi à la suite de l’annulation d’un arrêt définitif (Stetsenko c. Russie, no 878/03, § 33, 5 octobre 2006 ; Braga c. Moldova, no 74154/01, § 30, 14 novembre 2006).
83. Dans la présente affaire, la Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation des articles 6 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention, en raison de l’annulation, à la suite du recours formé par le procureur général, d’une décision judiciaire devenue définitive, à savoir l’arrêt définitif du 19 juin 2001 rendu par la Cour suprême de justice, reconnaissant à la requérante une valeur patrimoniale certaine.
84. En l’espèce, la Cour observe que la requérante a payé la somme de 45 022,93 RON à sa créditrice, en vertu de la décision rendue en recours en annulation.
Il convient donc d’allouer à la requérante cette somme au titre de l’article 41 de la Convention.
85. S’agissant des autres sommes réclamées au titre du dommage matériel, en raison de l’ouverture de la procédure de faillite, la Cour rappelle que dans une affaire similaire, elle n’a pas relevé de lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice réclamé. Quant aux pertes de gain, la Cour a déclaré qu’elle ne saurait spéculer sur l’éventuelle évolution économique de la requérante (SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, précité, § 53).
86. Toutefois, à la différence de la situation retenue dans l’arrêt SC Maşinexportimport Industrial Group SA, il ne ressort pas du dossier que la société requérante se trouvât confrontée à des difficultés financières avant le recours en annulation litigieux (SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, précité §§ 20 et 51). La situation de faillite de la société requérante est la conséquence directe du recours en annulation, qui fait l’objet de la présente requête. Dès lors, elle a subi un préjudice significatif qui doit donner lieu à indemnisation (voir mutatis mutandis Sovtransavto Holding c. Ukraine (satisfaction équitable), no 48553/99, § 71, 2 octobre 2003).
Vu les circonstances particulières de la cause, la Cour, statuant en équité, lui alloue la somme de 50 000 EUR, en plus de celle allouée au paragraphe 84 ci-dessus, au titre du préjudice matériel en liaison directe avec la violation constatée des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1.
2. Dommage moral
87. La requérante réclame 300 000 EUR au titre du préjudice moral porté à sa réputation à la suite de l’ouverture d’une procédure de faillite, entamée pour la seule dette constatée par l’arrêt de la Cour suprême de justice du 13 janvier 2003, qui fait l’objet de la présente requête. Elle renvoie à ce titre aux publications de l’ouverture de la procédure de la faillite à son encontre inscrites dans le Bulletin des insolvables (Buletinul insolvenţei) des mois de février, mai et juin 2007.
88. Le gouvernement conteste ce montant comme excessif et non-étayé.
89. S’agissant de la réparation du préjudice moral, la Cour a déjà jugé que le préjudice autre que matériel peut comporter, pour une société commerciale, des éléments plus ou moins « objectifs » et « subjectifs ». Parmi ces éléments, il faut reconnaître la réputation de l’entreprise, mais également l’incertitude dans la planification des décisions à prendre, les troubles causés à la gestion de l’entreprise elle-même, dont les conséquences ne se prêtent pas à un calcul exact, et enfin, quoique dans une moindre mesure, l’angoisse et les désagréments éprouvés par les membres des organes de direction de la société (Comingersoll S.A. c. Portugal, [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
90. En l’espèce, la Cour estime que la situation d’incertitude prolongée dans laquelle a été placée la requérante a dû objectivement causer, d’une part, des troubles considérables dans la planification des décisions à prendre quant à la gestion de son activité économique et, d’autre part, des désagréments dans les relations de la requérante avec d’autres sociétés. Par ailleurs, cette incertitude a dû porter atteinte à la réputation de la requérante aux yeux des clients actuels et potentiels, affectant le succès commercial et la viabilité même de l’entreprise, au détriment des associés et des employés (voir mutatis mutandis, Sovtransavto Holding précité, § 80 et Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 94, CEDH 2005-II).
91. Eu égard à l’ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour décide d’allouer à la requérante 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
92. La requérante n’a soumis aucune demande pour les frais et dépens exposés devant les juridictions internes et devant la Cour.
93. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où il l’a demandé. Dès lors, en l’espèce, la Cour n’octroie à la requérante aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
94. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 45 022,93 RON (quarante-cinq mille vingt-deux nouveau lei roumains et quatre-vingt-treize bani), ainsi que
ii. 50 000 EUR (cinquante mille euros), pour dommage matériel ;
iii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
c) que les sommes mentionnées ci-dessus aux points ii. et iii. seront à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 mai 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 6; violazione dell'art. 1 P 1; Danno materiale - risarcimento; Danno morale - risarcimento

TERZA SEZIONE
CAUSA SC EDITURA ORIZONTURI SRL C. ROMANIA
( Richiedente no 15872/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 maggio 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa SC Editura Orizonturi SRL c. Romania,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Boštjan il Sig. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luccichi López Guerra, giudici,
e di Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 22 aprile 2008,
Rende la sentenza che ha, adottata in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15872/03) diretta contro la Romania e in cui una casa editrice di diritto rumeno, SC E. O. SRL ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 aprile 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal suo dirigente ed unico socio il Sig. I. E.. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal Sig. Răzvan Horaţiu Radu, Agente del Governo rumeno presso la Corte europea dei Diritti dell'uomo.
3. La società richiedente adduceva in particolare che la sentenza del 13 gennaio 2003 della Corte suprema di giustizia, accogliendo il ricorso in annullamento formato dal procuratore generale, ha avuto per effetto di recare offesa al suo diritto ad un processo equo, come riconosciuto dall'articolo 6 della Convenzione ed al suo diritto al rispetto dei suoi beni, in violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione.
4. Il 4 gennaio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiedente al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. La pubblicazione della traduzione rumena del romanzo "Shōgun"
5. Il 15 novembre 1985, la casa editrice rumena U. e la società americana F. R., agente letterario del romanziere James Clavell, conclusero un contratto riguardante la pubblicazione da parte di U. di 35 000 esemplari del romanzo Shōgun di James Clavell, romanzo tradotto in rumeno dalla Sig.ra D. C.. Il contratto stipulava che i diritti di utilizzazione della traduzione fatta dalla Sig.ra C. erano ceduti dal società F. R., proprietario dei diritti, alla casa U. fino al 15 novembre 1991.
6. Il 23 novembre 1991, la società richiedente conclude con la Sig.ra C. un contratto per la pubblicazione di 50 000 esemplari del romanzo Shōgun, per una somma di 280 000 lei. Per ottenere questo contratto, la Sig.ra C. aveva fatto credere alla società richiedente che deteneva i diritti di sfruttamento sulla sua traduzione.
7. Poco dopo la firma di questo contratto, la Sig.ra C. accordò ad un'altra casa editrice, A., dei diritti esclusivi in vista della pubblicazione della sua traduzione del romanzo Shōgun. In seguito, la società richiedente denunciò il contratto concluso con la Sig.ra C..
8. Il 15 luglio 1992, la società richiedente conclude con F.A. un contratto in vista della traduzione dello stesso romanzo. Secondo l'articolo 7 di questo contratto, F.A. assumeva l'intera responsabilità per il carattere originale della sua traduzione. Ad una data che non è stata precisata, il richiedente pubblicò 50 100 esemplari della traduzione effettuata da F.A.
9. Desiderando pubblicare anche la traduzione fatta dalla Sig.ra C., la società richiedente si girò verso la società A. ed il 24 luglio 1992, le due case editrici conclusero un contratto di collaborazione in partecipazione riguardante la pubblicazione di 60 000 esemplari della traduzione fatta dalla Sig.ra C. del romanzo Shōgun. Una tiratura di 64 814 esemplari fu messa sul mercato il 12 agosto 1992 sotto la sigla delle due case, A. ed O..
10. Il 29 settembre 1992, mentre il contratto in partecipazione era stato eseguito per intero, la Sig.ra C. tolse i suoi diritti alla casa A..
B. L'azione per danni ed interessi introdotta dalla Sig.ra C. per plagio
11. Il 22 dicembre 1992, la Sig.ra C. citò dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest la società richiedente ed il traduttore F.A, accusandoli di avere plagiato la sua traduzione del romanzo Shōgun.
12. Il 28 febbraio 1996, dopo venti rinvii della causa, la Sig.ra C. completò la sua richiesta dinnanzi al tribunale di Bucarest con una seconda lagnanza riguardante il danno subito a causa della pubblicazione di 64 814 esemplari della sua traduzione, da parte delle case A. ed O.. La società richiedente afferma che questa lagnanza non è stata mai dibattuta dinnanzi ai tribunali.
13. In seguito ad una domanda di allontanamento a causa di sospetto legittimo, formato dalla società richiedente, il tribunale dipartimentale di Argeş si vide assegnare la causa.
14. Il tribunale ordinò parecchie perizie stilistiche da parte di periti-traduttori, per stabilire l'originalità della traduzione ed una perizia contabile.
15. Il 16 gennaio 1997, la Sig.ra C. depositò alla pratica del tribunale di Argeş un documento, registrato come p. 121 della pratica, facente stato del fatto che F.R. Inc, agente letterario di James Clavell, deteneva tutti i diritti sulla traduzione in rumeno del romanzo Shōgun.
16. Con un giudizio del 13 luglio 1999, il tribunale dipartimentale di Argeş respinse l'azione della Sig.ra C.. Constatò che quattro perizie erano state effettuate, due dai periti proposti dalla parte richiedente e due dai convenuti. Di questi quattro periti, B., T. ed I. avevano concluso all'esistenza del plagio, mentre A.I.I. aveva considerato che la traduzione di F.A. era una creazione originale. Il tribunale constatò che in seguito, T. aveva depositato un rapporto complementare, escludendo l'esistenza del plagio. Il tribunale giudicò convincente le perizie di T. ed A.I.I. concludendo all'originalità della traduzione fatta da F.A. e dunque, alla mancanza di plagio. Inoltre, il tribunale giudicò che la società richiedente non poteva incorrere in responsabilità a causa della traduzione fatta da F.A, poiché il contratto concluso tra questo ultimo e la società richiedente stipulava espressamente che la responsabilità per l'originalità della traduzione spettava esclusivamente al traduttore.
17. A carico di questo giudizio, la Sig.ra C. interpose appello facendo valere che le perizie tendevano a dimostrare che la traduzione fatta da F.A. era un plagio.
18. Con una decisione del 4 aprile 2000, la corte di appello di Piteşti accolse l'appello della traduttrice, annullò il giudizio del 13 luglio 1999 e giudicò che la traduzione di F.A. era un plagio e che i convenuti dovevano assumere solidalmente le conseguenze di questo atto, poiché il contratto passato tra F.A. ed O. stipulante che F.A. assumeva l'intera responsabilità per la sua traduzione non era opponibile alla Sig.ra C.. La corte di appello condannò i convenuti a pagare in solidum l'importo di 196 441 622 lei rumeni (ROL) in ragione della pubblicazione di 50 100 esemplari del romanzo Shōgun tradotto da F.A.
19. La Corte giudicò anche che la Sig.ra C. aveva subito un danno distinto a causa della pubblicazione da parte di O. ed A. di 64 814 esemplari della sua traduzione del romanzo ed obbligò la società richiedente a pagarle la somma di 253 637 658 ROL.
20. F.A. e la società richiedente formarono un ricorso che fu accolto con una sentenza definitiva del 19 giugno 2001 della Corte suprema di giustizia. Sul merito, questa ultima respinse l'azione introdotta dalla traduttrice, giudicando, sulla base delle perizie della pratica, che la traduzione effettuata da F.A. non era un plagio.
C. Il ricorso per annullamento formato dal procuratore generale della Romania e le richieste dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo
21. Il 17 settembre 2001, la Sig.ra C. investe la Corte di due richieste di cui un registrata sotto il no 31250/02 riguardava l'azione in plagio.
22. Il 6 novembre 2001, la Sig.ra C. formò presso il procuratore generale della Romania un esposto, chiedendogli di introdurre un ricorso in annullamento contro la sentenza definitiva del 19 giugno 2001.
23. Il 19 giugno 2002, il procuratore generale introdusse un ricorso in annullamento dinnanzi alla Corte suprema di Giustizia e chiese l'annullamento della sentenza del 19 giugno 2001 in virtù dell'articolo 330 § 2 del codice di procedimento civile. Criticando la valutazione fatta dalla Corte suprema di giustizia delle perizie effettuate, il procuratore generale considerò la sentenza del 19 giugno 2001 come manifestamente erronea e chiese che la causa fosse giudicata di nuovo e che l'esistenza del plagio fosse constatata.
24. Il richiedente informò con un esposto la Corte suprema di giustizia che aveva introdotto due richieste dinnanzi alla Corte europea dei Diritti dell'uomo ed affermò che "la procura ha formato solamente il ricorso in annullamento dopo che le ho presentato la risposta che ho ricevuto della Corte europea dei Diritti dell'uomo di Strasburgo che ha accettato le mie due richieste."
25. L'avvocato di F.R. Inc informò la Corte suprema di giustizia che F.R. possedeva in esclusività i diritti di utilizzazione della traduzione fatta dalla Sig.ra C. e che questa ultima non poteva dunque, senza l'autorizzazione di F.R., concludere dei contratti in vista della pubblicazione della sua traduzione. Depositò presso la Corte suprema copia dei differenti documenti pertinenti, ivi compreso il contratto stipulato con la Sig.ra C..
26. Con una sentenza del 13 gennaio 2003, la Corte suprema di giustizia giudicò che la perizia del "rinomato" traduttore B. aveva mostrato che F.A. aveva plagiato la traduzione della Sig.ra C., e quindi, accolse il ricorso in annullamento, annullò per intero la sentenza del 19 giugno 2001 come manifestamente male fondata e confermò la decisione del 4 aprile 2000 della corte di appello di Piteþti, tanto per la lagnanza concernente il plagio che per la pubblicazione da parte di O.i ed A. di circa 64 000 esemplari del romanzo. Il richiedente fu condannato a pagare da una parte, solidalmente con F.A. 196 441 622 ROL per il plagio e, dall’altra parte, 253 637 658 ROL. Nella sua sentenza, la Corte suprema non fece nessun riferimento ai documenti depositati da F.R..
D. La contestazione per annullamento e la richiesta di revisione
27. Il 29 gennaio 2003, la società richiedente e F.A. formò una contestazione in annullamento contro la sentenza del 13 gennaio 2003. Fecero valere che il procuratore generale aveva chiesto l'annullamento della sentenza del 19 giugno 2001 solo nella sua parte concernente la lagnanza di plagio e che, di conseguenza, l'annullamento del restante del dispositivo della sentenza, concernente la pubblicazione in collaborazione con A. della traduzione fatta dalla Sig.ra C., era illegale.
28. Basandosi sugli articoli 49, 51 e 320 del codice di procedimento civile, l'avvocato di F.R. Inc. formò una richiesta di intervento nell'interesse della società richiedente. Questa domanda fu respinta con una sentenza anteriore di diritto del 15 marzo 2004, al motivo che non poteva essere presentata all'infuori dell'esame del merito. Con la stessa sentenza anteriore di diritto, la Corte suprema rinviò l'esame della contestazione in annullamento.
29. Il 7 febbraio 2003, la società richiedente e F.A. richiese la revisione della sentenza del 13 gennaio 2003. Fecero valere che giudicando il ricorso in annullamento, la Corte suprema di Giustizia si era pronunciata, in violazione dell'articolo 322 § 2 del codice di procedimento civile, su una lagnanza che non era stata sollevata dal procuratore generale nel suo ricorso in annullamento, ossia la pubblicazione in collaborazione di circa 64 000 esemplari.
30. Con due sentenze distinte del 15 novembre 2004, la Corte suprema di giustizia respinse come male fondata la richiesta di revisione e la contestazione in annullamento.
E. L'esecuzione forzata iniziata contro il richiedente
31. L’ 11 gennaio 2006, la Sig.ra C. citò in giustizia il richiedente in due azioni volte all'esecuzione costretta del suo credito constatato dalla sentenza del 13 gennaio 2003 della Corte suprema di Giustizia che confermava la decisione del 4 aprile 2000 resa dalla corte di appello di Piteşti.
32. Con una prima azione, chiese al tribunale di prima istanza di Bucarest di ordinare il sequestro dei conti del richiedente. Con la seconda azione, chiese alla camera commerciale del tribunale dipartimentale di Bucarest di ordinare l'apertura del procedimento del fallimento contro il richiedente.
1. La richiesta di sequestro dei conti del richiedente
33. Con giudizio del 18 gennaio 2006, il tribunale di prima istanza di Bucarest respinse la richiesta di sequestro dei conti del richiedente, formata dalla Sig.ra C.. Il tribunale di prima istanza considerò che l'esecuzione costretta era prescritta.
34. Con decisione del 28 giugno 2006, il tribunale dipartimentale di Bucarest accolse il ricorso della Sig.ra C. contro il giudizio del 18 gennaio 2006. Il tribunale ordinò l'esecuzione costretta dal sequestro dei conti del richiedente fino a soddisfare il suo debito di 45 022,93 di nuovi lei rumeni (Ron), constatato dalla sentenza del 13 gennaio 2003.
2. L'apertura del procedimento del fallimento contro il richiedente
35. Con giudizio del 14 aprile 2006, il tribunale dipartimentale di Bucarest accolse la domanda della Sig.ra C. ed ordinò l'apertura del procedimento di fallimento riguardo la società richiedente al motivo che questa ultima non aveva soddisfatto il credito di un importo di 45 022,93 Ron constatato dalla sentenza del 13 gennaio 2003. Il tribunale ne dedusse che la società debitrice non aveva dato prova di non trovarsi in stato di insolvenza. Il tribunale considerò, inoltre, che:
"Il fatto che la debitrice aveva pagato regolarmente i suoi debiti verso lo stato non è di natura tale da rovesciare la presunzione che non abbia la capacità finanziaria a coprire dei debiti esigibili come il suo debito verso la Sig.ra C. - presunzione che risulta dell'articolo 36 della legge no 64/1995. "
Il tribunale ordinò l'interdizione della vendita delle parti sociali della società richiedente ed il sequestro di tutti i suoi conti bancari. Un amministratore giudiziale fu nominato ed il tribunale fissò a 2000 Ron la rimunerazione mensile che la società doveva pagargli.
36. Il richiedente formò ricorso contro questo giudizio.
37. Il 15 settembre 2006, registrò una somma di un importo di 45 022,93 Ron a disposizione del tribunale, "ai fini della pratica" di fallimento.
38. Risulta da un certificato fiscale rilasciato al richiedente il 30 maggio 2007, che non aveva nessuno debito verso lo stato.
39. Il 20 giugno 2007, la corte di appello di Bucarest respinse il ricorso della società richiedente. La sentenza fu messa al netto il 25 giugno 2007.
40. Il procedimento di fallimento proseguì dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest.
41. in seguito ad una richiesta di allontanamento a causa di sospetto legittimo formato dalla società richiedente, il tribunale dipartimentale di Argeş si vide assegnare la causa con sentenza del 8 febbraio 2007, dall'Alta Corte di Cassazione e di Giustizia.
42. Il procedimento di fallimento è attualmente pendente dinnanzi al tribunale dipartimentale di Argeş.
43. Il 25 settembre 2007, la società richiedente depositò presso la Cassa nazionale dei risparmi e delle consegne (Sistemň di Economii şi Consemnaţiuni – CEC) a disposizione della Sig.ra C. la somma di 45 022,93 Ron. Questa ultima percepì questa somma in seguito.
F. Altri procedimenti pertinenti
1. Condanna per frode della Sig.ra C.
44. Su lamentela del richiedente, con decisione del 15 ottobre 2004, della procura presso il tribunale di prima istanza di Bucarest, la Sig.ra C. si vide infliggere una multa amministrativa di 10 000 000 ROL per frode nel contratto concluso il 23 novembre 1991 con la casa editrice richiedente. In seguito ad un ricorso gerarchico dell'interessata, questa decisione fu mantenuta il 5 gennaio 2005.
45. Su ricorso della Sig.ra C., con un giudizio del 25 febbraio 2005 del tribunale di prima istanza di Bucarest, la decisione del procuratore fu mantenuta. Il tribunale considerò che all'epoca della conclusione del contratto del 23 novembre 1991, la Sig.ra C. aveva fatto credere fraudolentemente a colui con il quale ha stipulato il contratto, ossia la casa editrice richiedente, che aveva il diritto di autorizzare la pubblicazione della sua traduzione del romanzo Shōgun. Ora, era l'agenzia F.R. Inc. New York che, in seguito ad un contratto concluso prima con la traduttrice aveva, in realtà, il diritto di autorizzare la riedizione della traduzione rumena del romanzo. Dunque, la traduttrice non poteva autorizzare la riedizione della sua traduzione senza l'accordo dell'agenzia. A dispetto del fatto che conosceva questi aspetti legali derivanti dal suo contratto del 1985 concluso con l'agenzia, aveva indotto volontariamente in errore la casa editrice O.. Il tribunale conclude che la Sig.ra C. aveva causato alla casa editrice un danno di 218 000 ROL, o la rimunerazione prevista dal contratto del 23 novembre 1991.
46. Il ricorso della Sig.ra C. contro questo giudizio fu respinto dalla decisione del tribunale dipartimentale di Bucarest, del 20 maggio 2005.
47. In seguito alla condanna della Sig.ra C. per frode, il richiedente formò una nuova richiesta in revisione della sentenza del 13 gennaio 2003. Questa domanda è stata respinta dall'Alta Corte di Cassazione e di Giustizia, il 29 gennaio 2008.
2. Azione civile in constatazione
48. Il 7 gennaio 2005, il richiedente citò la Sig.ra C. dinnanzi al tribunale dipartimentale di Bucarest, di un'azione civile con la quale chiedeva al tribunale di constatare che la parte convenuta non aveva il diritto di autorizzare la riproduzione della traduzione rumena del romanzo Shōgun.
49. Con giudizio del 6 aprile 2005, il tribunale dipartimentale accolse l'azione e constatò che la Sig.ra C. non aveva più diritti di proprietà intellettuale sulla traduzione che aveva ceduto da contratto all'agente dell'autore. Il tribunale considerò che i diritti di autorizzazione della riedizione della traduzione in causa appartenevano all'agenzia F.R. Inc. New York.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
50. L'essenziale del diritto interno pertinente concernente il ricorso in annullamento è descritto nelle sentenze Brumărescu c. Romania, [GC], no 28342/95, §§ 32-33 CEDH 1999-VII e SC Maşinexportimport Industrial Group il Suo c. Romania, no 22687/03, 1 dicembre 2005, § 22.
51. Con un ordinamento di emergenza (ordonanţă di urgenţă) del Governo no 58 del 25 giugno 2003, pubblicato nella Gazzetta ufficiale no 460 del 28 giugno 2003, gli articoli 330-3304 del Codice di procedimento civile che regolano il ricorso in annullamento sono stati abrogati. Però, in virtù delle disposizioni transitorie, le decisioni di giustizia rese fino alla data dell'entrata in vigore dell'ordinamento erano sottoposte alle vie di ricorso esistenti nella data in cui le decisioni erano state rese.
52. All'epoca dei fatti, il procedimento del fallimento era regolato dalla legge no 64/1995, del 22 giugno 1995, ripubblicata, dopo modifiche, nella Gazzetta ufficiale no 1066 del 17 novembre 2004. È stata modificata dalla legge no 249/2005 del 22 luglio 2005.
La legge no 64/1995 è stato abrogata dalla legge no 85/2006 del 5 aprile 2006. La nuova legge che regola il fallimento è entrata in vigore il 20 luglio 2006.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
53. Secondo il richiedente, la sentenza del 13 gennaio 2003, della Corte suprema di giustizia, accogliendo il ricorso in annullamento formato dal procuratore generale contro una decisione definitiva, ha infranto l'articolo 6 § 1 della Convenzione che dispone:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
54. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
55. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non si scontra con nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
56. Il Governo sottolinea che nello specifico, a differenza della causa Brumărescu, il ricorso in annullamento è stato introdotto allo scopo di preservare la legalità ed un'interpretazione coerente delle disposizioni legali in vigore. Fa valere anche che a differenza della causa SC Maşinexportimport Industrial Group Suo, nella quale il ricorso in annullamento era stato introdotto su richiesta delle autorità statali, nello specifico la controversia si è svolta tra individui ed il procuratore generale aveva introdotto il suo ricorso in annullamento su richiesta di una delle parti.
Peraltro, il Governo afferma che la decisione del 13 gennaio 2003 della Corte suprema di giustizia che accoglieva il ricorso in annullamento non ha prodotto i suoi effetti, perché il richiedente non ha pagato la somma dovuta alla Sig.ra C..
57. Il richiedente contesta gli argomenti del Governo. Fa valere che il ricorso in annullamento intervenuto in una controversia tra individui, motivato dalla valutazione erronea delle prove amministrate, ha violato la legge interna in vigore all'epoca dei fatti. Sostiene inoltre che il ricorso in annullamento ha provocato l'apertura del procedimento del fallimento a suo carico a causa solamente del suo debito verso la Sig.ra C., constatato dalla sentenza resa in seguito a suddetto ricorso in annullamento.
58. Il richiedente fa valere anche che il ricorso in annullamento è stato accolto dalla Corte suprema di giustizia che gli ha imposto di pagare alla Sig.ra C. un indennizzo a titolo dei suoi diritti di proprietà intellettuale sulla traduzione del romanzo Shōgun, a dispetto del fatto che questa ultima non era la titolare di questi diritti. Il richiedente rinvia a questo titolo alle constatazioni dei tribunali in due altri procedimenti, uno penale finito con la condanna della Sig.ra C., per frode nei contratti e l'altro civile, che ha constatato la mancanza di diritti di proprietà intellettuale sulla sua traduzione del romanzo Shōgun.
59. La Corte ricorda che il diritto ad un processo equo dinnanzi ad un tribunale, garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, si deve interpretare alla luce del preambolo della Convenzione che enuncia la preminenza del diritto come elemento del patrimonio comune degli Stati contraenti. Uno degli elementi fondamentali della preminenza del diritto è il principio della sicurezza dei rapporti giuridici che esige, tra l’altro, che la soluzione data in modo definitivo ad ogni controversia da parte dei tribunali non sia più rimessa in causa (Brumărescu, precitata, § 61). In virtù di questo principio, nessuna parte è abilitata a sollecitare la supervisione di una decisione definitiva ed esecutiva al solo fine di ottenere un riesame della causa ed una nuova decisione al suo carico. Le giurisdizioni superiori devono utilizzare il loro potere di supervisione solo per correggere gli errori di fatto o di diritto e gli errori giudiziali e non per procedere ad un nuovo esame. La supervisione non deve diventare un appello travestito ed il semplice fatto che possano esistere due punti di vista sulla questione non è un motivo sufficiente per giudicare di nuovo una causa. Non si può derogare a questo principio se non quando dei motivi sostanziali ed imperiosi l'esigano (Riabykh c. Russia, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
60. Nello specifico, la Corte nota che il parte richiedente nel procedimento interno, nell'occorrenza un individuo, ha fatto esercizio delle due vie di ricorso ordinarie, l'appello ed il ricorso, per fare valere le sue critiche al riguardo del giudizio del 13 luglio 1999. Questo giudizio reso in favore del richiedente è stato confermato dalla sentenza definitiva del 19 giugno 2001. Il procuratore non mai è intervenuto nel procedimento.
61. La Corte rileva che si ritrovano nella presente causa due degli elementi che hanno condotto la Corte, nella causa Brumãrescu, alla constatazione dell'incomprensione del principio della sicurezza dei rapporti giuridici e, di conseguenza, della violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, ossia l'intervento in una controversia civile del procuratore generale che non faceva parte del procedimento e la rimessa in causa da una sentenza definitiva che aveva acquisito autorità di cosa giudicata (vedere anche, SC Maşinexportimport Industrial Group SA, § 36, precitata ).
62. La Corte rileva, infine che, con un ordinamento di emergenza no 58 del 25 giugno 2003, il ricorso in annullamento in materia civile è stato annullato, riconoscendo così le autorità rumene, meno indirettamente, che questa via di ricorso straordinaria era contraria al principio della sicurezza dei rapporti giuridici.
63. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che l'annullamento della sentenza definitiva del 19 giugno 2001 ha portato attentato al diritto del richiedente ad un processo equo.
64. Di conseguenza, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
65. Il richiedente si lamenta che la sentenza del 13 gennaio 2003, della Corte suprema di giustizia ha avuto per effetto di recare offesa al suo diritto al rispetto dei suoi beni, come riconosciuto all'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
66. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
67. La Corte constata che questa lagnanza non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non si scontra con nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararla ammissibile dunque.
B. Sul merito
68. Il richiedente stima che la sentenza del 13 gennaio 2003 della Corte suprema di giustizia che annulla la sentenza definitiva del 19 giugno 2001 ha costituito un attentato al suo diritto al rispetto dei suoi beni, ingerenza che non inseguiva un scopo di utilità pubblica.
69. Il Governo considera che l'ingerenza nel diritto del richiedente al rispetto dei suoi beni era prevista dalla legge ed inseguiva un interesse legittimo, ossia riparare un errore commesso nella valutazione delle prove, da parte delle giurisdizioni che avevano giudicato anteriormente la causa.
70. La Corte ricorda che la sentenza definitiva del 19 giugno 2001 della Corte suprema di giustizia ha giudicato che il richiedente aveva pubblicato legalmente la traduzione originale del romanzo Shōgun fatta da F.A. e l'ha scaricato di ogni responsabilità in quanto ai fatti all'origine della presente richiedente, ossia di ogni obbligo di pagamento verso la Sig.ra C., per ciò che riguarda la pubblicazione della sua traduzione del romanzo. Rileva che questa sentenza è passata in forza di cosa giudicata e non era revocabile. Il richiedente godeva dunque di un valore patrimoniale al senso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, consistente nel diritto di pubblicare una traduzione rumena del romanzo Shōgun.
71. La Corte rileva poi che la sentenza del 13 gennaio 2003 della Corte suprema di giustizia ha annullato la sentenza definitiva del 19 giugno 2001 e ha giudicato che il richiedente non aveva il diritto di pubblicare la traduzione del romanzo Shōgun e l'ha condannato a pagare 45 022,93 Ron di danno-interessi. Considera che questa situazione è analoga a quella del richiedente nella causa Brumărescu precitato. La Corte stima dunque che la sentenza del 13 gennaio 2003 della Corte suprema di giustizia ha avuto per effetto di privare il richiedente dei suoi beni al senso della seconda frase del primo paragrafo dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere §§ 73-74 Brumărescu, precitata,).
72. La Corte ricorda che una privazione di proprietà che dipende da questa seconda norma può giustificarsi solamente se si dimostra che è intervenuta in particolare a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge. Per di più, ogni ingerenza nel godimento della proprietà deve rispondere al criterio di proporzionalità (Brumărescu, precitata, §§ 73-74).
73. Nello specifico, la Corte osserva che il Governo invoca un errore di valutazione dei fatti da parte del tribunale dipartimentale nel suo giudizio del 13 luglio 1999 e da parte della Corte suprema di giustizia, nella sua sentenza del 19 giugno 2001, e non un errore di diritto, per giustificare l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente. Ora, nell'occorrenza, la parte convenuta ha potuto beneficiare delle vie di ricorso ordinarie per contestare la valutazione dei fatti dinnanzi alle giurisdizioni superiori. Perciò, la Corte stima che, nonostante il margine di valutazione di cui dispone in materia lo stato, questo preteso errore non potrebbe bastare per legittimare la privazione di un bene acquisito legalmente in seguito ad una controversia civile definitivamente troncata (vedere anche la sentenza SC Maşinexportimport Industrial Group Suo., precitata, § 46)
74. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
75. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Danno materiale
76. In una prima domanda di soddisfazione equa formulata nel termine assegnato dalla Corte a questo titolo, il richiedente chiede, in risarcimento del suo danno materiale e sotto riserva dell'esecuzione costretta a suo carico fino alla data della sentenza della Corte, la somma di 45 000 Ron, attualizzato al tasso dell'inflazione, somma che era stata condannato a pagare dalla sentenza della Corte suprema di Giustizia del 13 gennaio 2003. Chiede, inoltre alla Corte di constatare che le conseguenze gravi della violazione dei suoi diritti possono essere ovviate solo con la revisione della sentenza pronunciata in seguito al ricorso in annullamento.
77. Il 25 giugno 2007, o il giorno del collocamento al netto della sentenza del 20 giugno 2007 della corte di appello di Bucarest che conferma va definitivamente il giudizio autorizzante l'apertura del procedimento del fallimento, il richiedente ha indirizzato alla Corte un complemento alla sua domanda iniziale di soddisfazione equa. Oltre alle sue pretese presentate inizialmente, chiede 214 345 euro (EUR) a titolo della perdita di guadagni in ragione del suo collocamento in fallimento, rappresentando l'utile perso in virtù dei contratti che si trovavano in esecuzione così come il profitto stimato per i tre anni a venire calcolato rispetto al profitto realizzato negli ultime tre anni.
Sollecita anche 15 094 EUR a capo del danno materiale che copre il pagamento mensile dovuto al liquidatore giudiziale, per il periodo stimato della durata del procedimento del fallimento. Fa valere che la società era stata condannata a questo pagamento mensile tramite la decisione di apertura di questo procedimento.
78. Con una lettera del 17 ottobre 2007, il richiedente ha informato la Corte che ha pagato la somma di 45 022,93 Ron alla quale era stata condannato dalla sentenza del 13 gennaio 2003, subendo così un danno materiale concreto di cui chiede il risarcimento.
79. Il Governo contesta queste pretese. Prima del pagamento effettuato dal richiedente, faceva valere che questa ultimo non aveva pagato la somma che avrebbe dovuto pagare in virtù della sentenza della Corte suprema di Giustizia del 13 gennaio 2003. In quanto alle altre somme richieste, il Governo sostiene che non esiste nessuno legame diretto tra le violazioni addotte ed il preteso danno materiale incorso e che ad ogni modo, le domande non sono supportate.
80. La Corte ricorda la sua giurisprudenza ben stabilita secondo la quale una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo giuridico allo sguardo della Convenzione di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può fare la situazione anteriore a questa.
Gli Stati contraenti sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione, resa in una causa nella quale erano parti. Se la natura della violazione permette in integrum una restitutio, incombe sullo stato convenuto di realizzarla. Se in compenso il diritto nazionale non permette così, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 21, CEDH 2001-I).
81. La Corte ricorda anche che in caso di violazione dell'articolo 6 della Convenzione, l'applicazione del principio restitutio in integrum implica che i richiedenti siano posti per quanto possibile, in una situazione equivalente a quella nella quale si troverebbero se non ci fosse stata trasgressione alle esigenze di questa disposizione (Piersack c. Belgio (articolo 50), sentenza del 26 ottobre 1984, serie A no 85, p. 16, § 12).
82. La Corte rileva che ha concesso già, quando ha constatato la violazione dell'articolo 6 per mancata osservanza del principio della sicurezza dei rapporti giuridici, delle somme a titolo del danno materiale subito in seguito all'annullamento di una sentenza definitiva (Stetsenko c. Russia, no 878/03, § 33, 5 ottobre 2006; Braga c. Moldova, no 74154/01, § 30, 14 novembre 2006).
83. Nella presente causa, la Corte ricorda che ha concluso alla violazione degli articoli 6 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione, in ragione dell'annullamento, in seguito al ricorso formato dal procuratore generale, di una decisione giudiziale diventata definitiva, ossia la sentenza definitiva del 19 giugno 2001 resa dalla Corte suprema di giustizia, che riconosceva al richiedente un valore patrimoniale certo.
84. Nello specifico, la Corte osserva che il richiedente ha pagato la somma di 45 022,93 Ron alla sua creditrice, in virtù della decisione resa in ricorso in annullamento.
Conviene assegnare al richiedente questa somma a titolo dell'articolo 41 della Convenzione dunque.
85. In quanto alle altre somme richieste a titolo del danno materiale, in ragione dell'apertura del procedimento di fallimento, la Corte ricorda che in una causa similare, non ha rilevato legame di causalità tra la violazioni constatata ed il danno richiesto. In quanto alle perdite di guadagno, la Corte ha dichiarato che non sarebbe in grado di fare speculazioni sull'eventuale evoluzione economica del richiedente (SC Maşinexportimport Industrial Group S.A c. Romania, precitata, § 53).
86. Tuttavia, a differenza della situazione considerata nella sentenza SC Maşinexportimport Industrial Group S.A, non risulta dalla pratica che la società richiedente si trovasse confrontata a difficoltà finanziarie prima del ricorso in annullamento del contenzioso (SC Maşinexportimport Industrial Group S.A c. Romania, precitato §§ 20 e 51). La situazione di fallimento della società richiedente è la conseguenza diretta del ricorso in annullamento che è oggetto della presente richiesta. Quindi, ha subito un danno significativo che deve dare adito ad indennizzo (vedere mutatis mutandis Sovtransavto Holding c. Ucraina (soddisfazione equa), no 48553/99, § 71, 2 ottobre 2003).
Visto le circostanze particolari della causa, la Corte, deliberando in equità, gli assegna la somma di 50 000 EUR, oltre a quella assegnata sopra al paragrafo 84, a titolo del danno materiale in collegamento diretto con la violazione constatata degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1.
2. Danno morale
87. Il richiedente richiede 300 000 EUR a titolo del danno morale portato alla sua reputazione in seguito all'apertura di un procedimento di fallimento, iniziato per il solo debito constatato dalla sentenza della Corte suprema di giustizia del 13 gennaio 2003 che è oggetto della presente richiesta. Rinvia a questo titolo alle pubblicazioni dell'apertura del procedimento del fallimento a suo carico iscritta nel Bollettino degli insolvibili (Buletinul insolvenþe), dei mesi di febbraio, maggio e giugno 2007.
88. Il governo contesta questo importo come eccessivo e non-supportato.
89. In quanto al risarcimento del danno morale, la Corte ha giudicato già che il danno diverso da quello materiale può comprendere, per una società commerciale, degli elementi più o meno "obiettivi" e "soggettivi". Tra questi elementi, bisogna riconoscere la reputazione dell'impresa, ma anche l'incertezza nella pianificazione delle decisioni da prendere, le agitazioni causate alla gestione dell'impresa stessa le cui conseguenze non suscitano un calcolo esatto, ed infine, sebbene in una minima misura, l'angoscia ed i dispiaceri provati dai membri degli organi di direzione della società (Comingersoll S.p.A. c. Portogallo, [GC], no 35382/97, § 35, CEDH 2000-IV).
90. Nello specifico, la Corte stima che la situazione di incertezza prolungata nella quale è stata posto il richiedente ha dovuto causare obiettivamente, da una parte, delle agitazioni considerevoli nella pianificazione delle decisioni da prendere in quanto alla gestione della sua attività economica e, dall’altra parte, dei dispiaceri nelle relazioni del richiedente con altre società. Peraltro, questa incertezza ha dovuto recare offesa alla reputazione del richiedente agli occhi dei clienti reali e potenziali, colpendo il successo commerciale e la conduzione stessa dell'impresa, a scapito dei soci e degli impiegati (vedere mutatis mutandis Sovtransavto Holding precitata, § 80 e Steel e Morris c. Regno Unito, no 68416/01, § 94, CEDH 2005-II).
91. Avuto riguardo all'insieme degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, la Corte decide di assegnare al richiedente 5 000 EUR a titolo del danno morale.
B. Oneri e spese
92. Il richiedente non ha sottoposto nessuna richiesta per oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne e dinnanzi alla Corte.
93. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese se non nella misura in cui l'ha richiesto. Quindi, nello specifico, la Corte non concede al richiedente nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
94. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente nei tre mesi a contare dal giorno in cui la presente sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 45 022,93 Ron( quarantacinquemila ventidue nuovi lei rumeni e novantatre banì), così come
ii. 50 000 EUR (cinquantamila euro) per danno materiale,;
iii. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentata di tre punti di percentuale,;
c) che le somme sopra menzionate ai punti ii. ed iii. saranno da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 13 maggio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.