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CASO: AFFAIRE ELIAS c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 32800/02/2009
STATO: Romania
DATA: 12/05/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

TROISIÈME SECTION
AFFAIRE ELIAS c. ROUMANIE
(Requête no 32800/02)
ARRÊT
STRASBOURG
12 mai 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Elias c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Boštjan M. Zupančič,
Corneliu Bîrsan,
Elisabet Fura-Sandström,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Stanley Naismith, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 avril 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32800/02) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet État ayant également la nationalité allemande, M. J. E. et Mme S. E. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 9 juillet 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
3. Les requérants allèguent une atteinte à leur droit de propriété garanti par l'article 1 du Protocole no 1, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de jouir de leur droit à indemnisation pour un bien immobilier, en vertu de la législation interne sur les restitutions.
4. Le 4 avril 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. En vertu de l'article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand, qui n'a pas souhaité intervenir.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Les requérants, mari et femme, sont nés respectivement en 1929 et 1931 et résident à Kempten, en Allemagne.
6. En 1983, la maison des requérants située à Lugoj fut nationalisée en raison de leur départ à l'étranger. La maison fut ensuite occupée par des tierces personnes en vertu de contrats de location conclus avec l'État (« les locataires »).
7. Le 21 août 1996, la commission départementale de Timiş pour l'application de la loi no 112/1995 rejeta la demande des requérants visant à la restitution de la maison. Par un jugement du 3 septembre 1997, le tribunal de première instance de Lugoj rejeta la contestation des requérants contre cette solution. Le tribunal retint que les requérants avaient reçu 55 766 lei roumains (ROL) lors de la nationalisation du bien et qu'en tout état de cause le bien était occupé par des locataires. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants ont interjeté appel de ce jugement.
8. Le 18 mai 2001, par l'intermédiaire d'un huissier de justice, les requérants adressèrent à la mairie de Lugoj une notification fondée sur la loi no 10/2001 en vue de la restitution en nature du bien. Ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été autorisés à prendre à l'étranger la somme qui leur avait été accordée à titre de dédommagements à l'occasion de la nationalisation de leur maison.
9. Le 3 juillet 2001, la mairie informa les requérants que la restitution en nature n'était pas possible, puisque la maison avait été achetée par les locataires. Elle leur communiqua également qu'ils avaient la possibilité d'opter pour des mesures de réparation par équivalence.
10. Par une décision du 31 janvier 2002, la société M., qui administrait les biens du patrimoine de l'État, rejeta la demande de restitution en nature du bien et établit que les requérants avaient le droit de se voir accorder 249 077 947 ROL à titre de dédommagements. La société précisa qu'elle avait pris en compte la valeur imposable du bien, telle qu'elle ressortait des documents fournis par la direction économique de la mairie et qu'elle avait diminué cette valeur avec le montant réactualisé des dédommagements qui auraient été accordés aux requérants en 1983. Les requérants ne contestèrent pas cette décision.
11. Le 9 juillet 2002, les requérants informèrent le greffe de la Cour qu'en mai 2002, en réponse à leur demande de renseignements sur la date à laquelle ils pourront obtenir les dédommagements, les autorités les avaient informés qu'elles ne disposaient pas encore de fonds. Par la même lettre, ils firent valoir qu'ils n'ont pas été autorisés à prendre avec eux à l'étranger les dédommagements accordés en 1983, de sorte que la somme en question s'est dépréciée en Roumanie. Ils estimèrent également que la somme accordée par la décision du 31 janvier 2002 était dérisoire. Par une lettre du 6 novembre 2002, les requérants réitérèrent qu'ils n'avaient pas touché les dédommagements accordés par cette décision en raison du manque allégué de fonds.
12. Par une lettre du 14 novembre 2005 transmise par le Gouvernement en annexe à ses observations, la mairie communiqua aux requérants qu'elle avait transmis leur dossier à la Commission centrale de l'Autorité nationale pour la restitution des propriétés (ANRP) en vue de se voir accorder les dédommagements établis par la décision du 31 janvier 2002.
13. Le 16 mai 2008, ANRP informa le Gouvernement que le dossier des requérants n'avait pas encore été sélectionné afin d'être examiné.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. Les dispositions légales (y compris celles de la loi no 10/2001 sur le régime juridique des biens immobiliers pris abusivement par l'État) et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII), Străin et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII), Păduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (extraits)) et Tudor c. Roumanie (no 29035/05, §§ 15–20, 17 janvier 2008).
III. LES TEXTES DU CONSEIL DE L'EUROPE
15. Dans sa Résolution Res(2004)3 relative aux arrêts révélant un problème structurel sous-jacent, adoptée 12 mai 2004, le Comité des Ministres a indiqué ce qui suit :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des États parties;
Rappelant que, en vertu de l'article 46 de la Convention, les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour») dans les litiges auxquels elles sont parties et que l'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution;
Soulignant l'intérêt d'aider l'État concerné à identifier les problèmes sous-jacents et les mesures d'exécution nécessaires;
Estimant que la mise en œuvre des arrêts serait facilitée si l'existence d'un problème structurel était déjà identifiée dans l'arrêt de la Cour;
Gardant à l'esprit les observations faites sur cette question par la Cour elle-même lors de la session du Comité des Ministres du 7 novembre 2002;
Invite la Cour:
I. dans toute la mesure du possible, à identifier dans les arrêts où elle constate une violation de la Convention ce qui, d'après elle, révèle un problème structurel sous-jacent et la source de ce problème, en particulier lorsqu'il est susceptible de donner lieu à de nombreuses requêtes, de façon à aider les États à trouver la solution appropriée et le Comité des Ministres à surveiller l'exécution des arrêts;
II. à signaler spécialement tout arrêt comportant des indications sur l'existence d'un problème structurel et sur la source de ce problème non seulement à l'État concerné et au Comité des Ministres, mais aussi à l'Assemblée parlementaire, au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et au Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, et à signaler de manière appropriée ces arrêts dans la base de données de la Cour. »
16. La recommandation du Comité des ministres Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes, adoptée le 12 mai 2004, se lit ainsi :
« Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens les plus importants pour atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Réaffirmant sa conviction que la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention») doit demeurer le point de référence essentiel dans le domaine de la protection des droits de l'homme en Europe et rappelant son engagement à prendre des mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de contrôle institué par la Convention;
Rappelant le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention, qui présuppose, conformément à son article 1er, que les droits et libertés garantis par la Convention soient protégés tout d'abord par le droit interne et appliqués par les autorités nationales;
Se félicitant à cet égard de ce que la Convention fait aujourd'hui partie intégrante de l'ordre juridique interne de l'ensemble des États parties;
Soulignant que, ainsi que l'article 13 de la Convention l'exige, les États membres se sont engagés à ce que toute personne pouvant alléguer de manière défendable une violation de ses droits et libertés reconnus dans la Convention ait droit à un recours effectif devant une instance nationale;
Rappelant que, au-delà de l'obligation de s'assurer de l'existence de tels recours effectifs au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après dénommée «la Cour»), les États ont l'obligation générale de remédier aux problèmes sous-jacents aux violations constatées;
Soulignant qu'il appartient aux États membres d'assurer que les recours internes soient effectifs en droit et en pratique, et qu'ils puissent aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée;
Notant que la nature et le nombre des requêtes portées devant la Cour et les arrêts qu'elle rend démontrent plus que jamais le besoin, pour les États membres, de s'assurer de manière efficace et régulière que de tels recours existent en toute circonstance en particulier dans le cas de durée excessive de procédures juridictionnelles;
Estimant que la disponibilité de recours internes effectifs pour toutes les allégations défendables de violations de la Convention devrait permettre de réduire la charge de travail de la Cour, en raison, d'une part, de la réduction du nombre des affaires qui lui parviennent et, d'autre part, du fait que le traitement circonstancié des affaires au plan national est de nature à faciliter leur examen ultérieur par la Cour;
Soulignant que l'amélioration des recours au niveau national, tout particulièrement en matière d'affaires répétitives, devrait également contribuer à réduire la charge de travail de la Cour;
Recommande aux États membres, en tenant compte des exemples de bonnes pratiques figurant en annexe:
I. de s'assurer par un suivi constant, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que des recours internes existent pour toute personne alléguant d'une façon défendable une violation de la Convention et que ces recours sont effectifs, dans la mesure où ils permettent d'aboutir à une décision sur le bien-fondé du grief et à un remède approprié de toute violation constatée;
II. de réexaminer, à la suite d'arrêts de la Cour qui révèlent des défaillances structurelles ou générales dans le droit ou la pratique de l'État, l'effectivité des recours internes existants et, le cas échéant, mettre en place des recours effectifs afin d'éviter que des affaires répétitives ne soient portées devant la Cour;
III. de porter une attention particulière, dans le cadre des points I et II ci-dessus, à l'existence de recours effectifs en cas d'allégation défendable de durée excessive des procédures juridictionnelles;
Charge le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de déployer les moyens nécessaires pour octroyer une assistance appropriée aux États membres qui le demanderaient, afin de les aider à mettre en œuvre la présente recommandation. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
17. Les requérants estiment que l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de jouir du droit d'être indemnisés pour leur maison nationalisée constituent une atteinte au droit au respect des biens. Ils invoquent en substance l'article 1 du Protocole no 1 qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
18. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
19. Le Gouvernement insiste sur le fait que les requérants ont fait usage de la possibilité de s'adresser aux autorités administratives afin de se voir accorder des dédommagements en vertu de la loi no 10/2001. Selon le Gouvernement, le mécanisme mis en place par cette dernière loi, telle que modifiée par la loi no 247/2005, et portant sur la création du fonds Proprietatea est de nature à offrir aux intéressés des dédommagements correspondant aux exigences de la jurisprudence de la Cour. Il soumet également qu'il y a environ 6 000 titres de dédommagements émis par la Commission centrale. Le Gouvernement conclut que le juste équilibre a été maintenu entre l'intérêt général et le respect des droits individuels des requérants.
20. Les requérants font valoir qu'ils ont fait des efforts depuis douze ans pour récupérer leur maison et qu'ils n'ont touché non plus des dédommagements.
21. La Cour observe que par la décision du 31 janvier 2002, la société M. a reconnu aux requérants le droit de se voir accorder 249 077 947 ROL à titre de dédommagements pour la maison en question. Les requérants disposaient dès lors d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention. Par conséquent, le défaut de paiement des dédommagements jusqu'à ce jour constitue une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens. La Cour doit dès lors examiner si l'ingérence dénoncée se justifie sous l'angle de cette disposition.
22. Afin de déterminer si un juste équilibre a été ménagé entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde du droit au respect des biens des requérants, elle est appelée à examiner si le délai nécessaire aux autorités roumaines afin de payer une indemnité aux intéressés n'a pas placé sur ceux-ci une charge disproportionnée et excessive. La Cour rappelle à cet égard que les États disposent d'une marge d'appréciation étendue pour déterminer ce qui est dans l'intérêt public, surtout lorsqu'il s'agit d'adopter et d'appliquer de mesures de reforme économique ou de justice sociale (Ramadhi et 5 autres c. Albanie, no 38222/02, § 79, 13 novembre 2007).
23. En l'espèce, plus de sept ans se sont écoulés à ce jour depuis la décision susmentionnée, sans que les requérants se soient vu verser de dédommagements. Pour ce qui est de l'argument du Gouvernement selon lequel le mécanisme mis en place par la loi no 247/2005 est de nature à offrir des dédommagements appropriés, la Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le fonds Proprietatea ne fonctionne actuellement pas d'une manière susceptible d'aboutir à l'octroi effectif d'une indemnité aux requérants (voir, parmi d'autres, Tudor, précité, § 33).
24. Dans ces conditions, à supposer même que le Gouvernement ait pu démontrer que l'ingérence dans le droit des requérants était prévue par la loi et servait une cause d'utilité publique, la Cour estime que le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété des requérants et les exigences d'intérêt général a été rompu et que les intéressés ont supporté une charge spéciale et exorbitante.
25. Partant, la Cour conclut il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION
26. L'article 46 de la Convention dispose :
« 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. »
27. La Cour constate que la violation du droit des requérants au respect de leurs biens tel que le garantit l'article 1 du Protocole no 1 tire son origine d'un problème à grande échelle résultant du dysfonctionnement du mécanisme mis en place par la loi no 10/2001, telle que modifiée par la loi no 247/2005, lequel n'a pas abouti à ce jour à l'octroi effectif d'une indemnité aux personnes bénéficiaires des mesures de réparation prévues par cette loi.
28. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation, l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, mais aussi de choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à intégrer dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée par la Cour et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'État défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
29. Concernant les mesures destinées à garantir l'effectivité du mécanisme établi par la Convention, la Cour attire l'attention sur la résolution (Res(2004)3) et la recommandation (Rec(2004)6) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptées le 12 mai 2004 (paragraphes 15¬16 ci-dessus).
30. Bien qu'en principe il ne lui appartienne pas de définir quelles peuvent être les mesures de redressement appropriées pour que l'État défendeur s'acquitte de ses obligations au regard de l'article 46 de la Convention, eu égard à la situation de caractère structurel qu'elle constate, la Cour observe que des mesures générales au niveau national s'imposent sans aucun doute dans le cadre de l'exécution du présent arrêt (Broniowski précité, § 193).
31. Pour aider l'État défendeur à remplir ses obligations au titre de l'article 46, la Cour a cherché, à titre purement indicatif, le type de mesures que l'État roumain pourrait prendre pour mettre un terme à la situation structurelle constatée en l'espèce. Elle considère que l'État défendeur doit garantir, dans les plus brefs délais, par des mesures législatives, administratives et budgétaires appropriées, la réalisation effective et rapide du droit à réparation, conformément aux principes de la prééminence du droit et de la légalité de la protection des droits patrimoniaux énoncés à l'article 1 du Protocole no 1, en tenant compte des principes énoncés par la jurisprudence de la Cour en matière d'indemnisation (arrêt Broniowski précité, §§ 176 et 186).
32. En particulier, l'État doit aménager la procédure mise en place par les lois de réparation (actuellement les lois nos 10/2001 et 247/2005) de sorte qu'elle devienne réellement cohérente, accessible, rapide et prévisible, y compris en ce qui concerne la méthode pour choisir les dossiers qui seront traités par la commission centrale (voir également, mutatis mutandis, Viaşu c. Roumanie, no 75951/01, §§ 82-83, 9 décembre 2008 ; Faimblat c. Roumanie, no 23066/02, §§ 53-54, 13 janvier 2009 ; Katz c. Roumanie, no 29739/03, §§ 35-36, 20 janvier 2009 ; Deneş et autres c. Roumanie, no 25862/03, § 66, 3 mars 2009, les trois derniers arrêts n'étant pas encore définitifs).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
33. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
34. Les requérants insistent sur la restitution en nature de leur maison. Ils notent également avoir engagé des frais considérables et avoir connu des souffrances pour essayer de recouvrer leur bien. Ils estiment que leur dommage dépasse 10 000 EUR, mais précisent être prêts à renoncer à cette somme s'ils pouvaient se voir restituer leur maison. Dans la négative, ils laissent à l'appréciation de la Cour leur situation. Les requérants précisent également ne pas avoir conservé les justificatifs de leurs frais, sauf un reçu attestant le paiement d'une somme de 250 000 ROL à l'huissier de justice le 18 mai 2001 pour la notification adressée à la mairie. Une copie de ce reçu fut versée au dossier par les intéressés.
35. Le Gouvernement note que les requérants n'ont pas contesté la décision du 31 janvier 2002, par laquelle ils s'étaient vu accorder 249 077 947 ROL. Dès lors, ils ne pourront demander la restitution en nature du bien, mais uniquement la valeur actualisée des dédommagements. S'appuyant sur les données fournies par l'Institut national de Statistique pour le mois de septembre 2008, le Gouvernement considère que la valeur réactualisée de la somme en question est de 449 162 261 ROL, soit 12 051,25 EUR.
36. Le Gouvernement estime que les requérants n'ont pas formé une demande proprement dite pour le dommage moral et note qu'ils n'ont fourni qu'un seul justificatif des frais.
37. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
38. En l'espèce, compte tenu de la nature de la violation constatée, la Cour considère que les requérants ont subi un préjudice matériel et moral, lequel n'est pas suffisamment compensé par le constat de violation.
39. La Cour note également que les requérants ne disposent d'aucune décision judiciaire ou administrative leur reconnaissant le droit de se voir restituer le bien en nature. Dès lors, elle rejette cette demande.
40. Elle relève toutefois qu'une décision administrative, que les requérants n'ont pas contestée, a fixé le montant des dédommagements. Dès lors, elle estime que le paiement de ces dédommagements, réactualisés sur la base du taux de l'inflation, et complétés par une somme à titre de dommage moral et de frais et dépens, placerait les intéressés dans une situation équivalant autant que possible à celle où ils se trouveraient si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.
41. Partant, sur la base des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue aux requérants conjointement la somme de 14 000 EUR, pour tous préjudices et frais confondus.
C. Intérêts moratoires
42. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.


PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ;
3. Dit
a) que l'État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 14 000 EUR (quatorze mille euros), pour tous préjudices et frais confondus, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) que la somme susmentionnée sera à convertir dans la monnaie de l'État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 12 mai 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Greffier adjoint Président


TESTO TRADOTTO

TERZA SEZIONE
CAUSA ELIAS C. ROMANIA
( Richiesta no 32800/02)
SENTENZA
STRASBURGO
12 maggio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Elias c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Boštjan il Sig. Zupančič, Corneliu Bîrsan, Elisabet Fura-Sandström, Egbert Myjer, Luccichi López Guerra, Ann Power, giudici,
e daStanley Naismith, cancelliere aggiunto di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 aprile 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32800/02) diretta contro la Romania e in cui due cittadini di questo Stato aventia anche la nazionalità tedesca, il Sig. J. E. e la Sig.ra S. E. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 9 luglio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo rumeno ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
3. I richiedenti adducono un attentato al loro diritto di proprietà garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1, tenuto conto dell'impossibilità nella quale si trovano di godere del loro diritto ad indennizzo per un bene immobiliare, in virtù della legislazione interna sulle restituzioni.
4. Il 4 aprile 2008, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo. In virtù dell'articolo 44 § 1 a) del suo ordinamento, ha comunicato anche una copia della richiesta al governo tedesco che non ha desiderato intervenire.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti, marito e moglie, sono nati rispettivamente nel 1929 e 1931 e hanno risieduto a Kempten, in Germania.
6. Nel 1983, la casa dei richiedenti situata a Lugoj fu nazionalizzata in ragione della loro partenza all'estero. La casa fu occupata poi da terze persone in virtù dei contratti di locazione conclusi con lo stato ("gli inquilini").
7. Il 21 agosto 1996, la commissione dipartimentale di Timiş per l'applicazione della legge no 112/1995 respinse l’istanza dei richiedenti che mirava alla restituzione della casa. Con un giudizio del 3 settembre 1997, il tribunale di prima istanza di Lugoj respinse la contestazione dei richiedenti contro questa soluzione. Il tribunale considerò che i richiedenti avevano ricevuto 55 766 lei rumeni (ROL) all'epoca della statalizzazione del bene e che ad ogni modo il bene era occupato dagli inquilini. Non risulta dai documenti della pratica che i richiedenti hanno interposto appello a questo giudizio.
8. Il 18 maggio 2001, tramite un ufficiale giudiziario di giustizia, i richiedenti indirizzarono al municipio di Lugoj una notificazione fondata sulla legge no 10/2001 in vista della restituzione in natura del bene. Facevano valere che non erano stati autorizzati a prendere all'estero la somma che era stata accordata loro a titolo di risarcimenti in occasione della statalizzazione della loro casa.
9. Il 3 luglio 2001, il municipio informò i richiedenti che la restituzione in natura non era possibile, poiché la casa era stata acquistata dagli inquilini. Comunicò loro anche che avevano la possibilità di optare per delle misure di risarcimento per equivalenza.
10. Con una decisione del 31 gennaio 2002, la società M. che amministrava i beni del patrimonio dello stato, respinse l’istanza di restituzione in natura del bene e stabilì che i richiedenti avevano il diritto di vedersi accordare 249 077 947 ROL a titolo di risarcimento. La società precisò che aveva preso in conto il valore imponibile del bene, come risultava dai documenti forniti dalla direzione economica del municipio e che aveva diminuito questo valore con l'importo riattualizzato dei risarcimenti che sarebbero stati accordati ai richiedenti nel 1983. I richiedenti non contestarono questa decisione.
11. Il 9 luglio 2002, i richiedenti informarono la cancelleria della Corte che nel maggio 2002, in risposta alla loro richiesta di informazioni sulla data in cui avrebbero potuto ottenere i risarcimenti, le autorità li avevano informati che non disponevano ancora di fondi. Con la stessa lettera, fecero valere che non erano stati autorizzati a portare con loro all'estero i risarcimenti accordati nel 1983, così che la somma in questione si era svalutata in Romania. Stimarono anche che la somma accordata dalla decisione del 31 gennaio 2002 era irrisoria. Con una lettera del 6 novembre 2002, i richiedenti reiterarono che non avevano toccato i risarcimenti accordati da questa decisione in ragione della mancanza addotta di fondi.
12. Con una lettera del 14 novembre 2005 trasmessa dal Governo acclusa alle sue osservazioni, il municipio comunicò ai richiedenti che aveva trasmesso la loro pratica alla Commissione centrale dell'autorità nazionale per la restituzione delle proprietà (ANRP) in vista di vedersi accordare i risarcimenti stabiliti dalla decisione del 31 gennaio 2002,).
13. Il 16 maggio 2008, l’ANRP informò il Governo che la pratica dei richiedenti non era stata ancora selezionata per essere esaminata.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
14. Le disposizioni legali, ivi comprese quelle della legge no 10/2001 sul regime giuridico dei beni immobiliari presi abusivamente dallo stato, e la giurisprudenza interna pertinente sono descritte nelle sentenze Brumărescu c. Romania ([GC], no 28342/95, §§ 31-44, CEDH 1999-VII) Străin ed altri c. Romania (no 57001/00, §§ 19-26, CEDH 2005-VII) Păduraru c. Romania (no 63252/00, §§ 23-53, CEDH 2005-XII (brani)) e Tudor c. Romania (no 29035/05, §§ 15–20, 17 gennaio 2008,).
III. I TESTI DEL CONSIGLIO D’EUROPA
15. Nella sua Risoluzione Res(2004)3 relativa alle sentenze che rivelano un problema strutturale sottostante, adottata il 12 maggio 2004, il Comitato dei Ministri ha indicato ciò che segue:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio d'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio d’Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nell’ambito della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e le libertà garantiti dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme degli Stati parti;
Ricordando che, in virtù dell'articolo 46 della Convenzione, le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte") nelle controversie alle quali sono parti e che la sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione;
Sottolineando l'interesse di aiutare lo stato riguardato ad identificare i problemi sottostanti e le misure di esecuzione necessarie;
Stimando che il collocamento in opera delle sentenze sarebbe facilitato se l'esistenza di un problema strutturale fosse identificata già nella sentenza della Corte;
Tenendo presenti le osservazioni fatte su questa questione dalla Corte lei stessa all'epoca della sessione del Comitato dei Ministri del 7 novembre 2002;
Invita la Corte:
I. in ogni la misura possibile, ad identificare nelle sentenze dove constata una violazione della Convenzione quello che, secondo lei, rivela un problema strutturale sottostante e la sorgente di questo problema, in particolare quando è suscettibile di dare adito a numerose richieste, in modo da aiutare gli Stati a trovare la soluzione appropriata ed il Comitato dei Ministri a sorvegliare l'esecuzione delle sentenze,;
II. a segnalare in particolare ogni sentenza che comprende delle indicazioni sull'esistenza di un problema strutturale e sulla sorgente di questo problema non solo allo stato riguardato ed al Comitato dei Ministri, ma anche all'assemblea parlamentare, al Segretario Generale del Consiglio d'Europa ed al Commissario ai Diritti dell'uomo del Consiglio d'Europa, ed a segnalare in modo adeguato queste sentenze nella banca dati della Corte. "
16. La raccomandazione del Comitato dei ministri Rec(2004)6 sul miglioramento dei ricorsi interni, adottata il 12 maggio 2004, si legge così:
"Il Comitato dei Ministri, in virtù dell'articolo 15.b dello Statuto del Consiglio d'Europa,
Considerando che lo scopo del Consiglio d'Europa è di realizzare un'unione più stretta tra i suoi membri, e che uno dei mezzi più importanti per raggiungere questo scopo è la salvaguardia e lo sviluppo dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali;
Riaffermando la sua convinzione che la Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali (denominata qui di seguito "la Convenzione") deve rimanere il punto di riferimento essenziale nell’ambito della protezione dei diritti dell'uomo in Europa e ricordando il suo impegno a prendere delle misure che mirano a garantire l'efficacia a lungo termine del sistema di controllo istituito dalla Convenzione;
Ricordando il carattere accessorio del meccanismo di controllo istituito dalla Convenzione che presuppone, conformemente al suo articolo 1, che i diritti e libertà garantite dalla Convenzione siano protetti innanzitutto dal diritto interno ed applicato dalle autorità nazionali;
Rallegrandosi a questo riguardo del fatto che la Convenzione fa oggi parte integrante dell'ordine giuridico interno dell'insieme delle Stati parti;
Sottolineando che, così come esige l'articolo 13 della Convenzione, gli Stati membri si sono avviati affinché ogni persona che può addurre in modo difendibile una violazione dei suoi diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione abbia diritto ad un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale;
Ricordando che, al di là dell'obbligo di assicurarsi dell'esistenza di tali ricorsi effettivi ai sensi della giurisprudenza della Corte europea dei Diritti dell'uomo (denominata qui di seguito "la Corte"), gli Stati hanno l'obbligo generale di ovviare ai problemi sottostanti alle violazioni constatate;
Sottolineando che appartiene agli Stati membri di garantire che i ricorsi interni siano effettivi in diritto ed in pratica, e che possano arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
Notando che la natura ed il numero delle richieste portate dinnanzi alla Corte e le sentenze che rende dimostrano più che mai il bisogno, per gli Stati membri, di assicurarsi in modo efficace e regolare che i tali ricorsi esistano in particolare in ogni circostanza nel caso di durata eccessiva di procedimenti giurisdizionali;
Stimando che la disponibilità di ricorsi interni effettivi per tutte le affermazioni difendibili di violazioni della Convenzione dovrebbero permettere di ridurre da una parte il carico di lavoro della Corte, in ragione, della riduzione del numero delle cause che le giungono e, dall’altra parte, per il fatto che il trattamento circostanziato delle cause sul piano nazionale è di natura tale da facilitare il loro ulteriore esame da parte della Corte;
Sottolineando che il miglioramento dei ricorsi a livello nazionale, in modo particolare in materia di cause ripetitive, dovrebbe contribuire anche a ridurre il carico di lavoro della Corte;
Raccomanda agli Stati membri, tenendo conto degli esempi delle pratiche nazionali che figurano qui accluse,:
I. di assicurarsi con un seguito consolidato, alla luce della giurisprudenza della Corte, che i ricorsi interni esistano per ogni persona che adduce di un modo difendibile una violazione della Convenzione e che questi ricorsi siano effettivi, nella misura in cui permettono di arrivare ad una decisione sulla fondatezza del motivo di appello ed ad un rimedio adeguato di ogni violazione constatata;
II. di riesaminare, in seguito alle sentenze della Corte che rivelano dei mancamenti strutturali o generali nel diritto o nella pratica dello stato, l'effettività dei ricorsi interni esistenti e, all'occorrenza, mettere in opera dei ricorsi effettivi per evitare che le cause ripetitive siano portate dinnanzi alla Corte;
III. di portare un'attenzione particolare, nella cornice dei punti I ed II sopra, all'esistenza di ricorsi effettivi in caso di affermazione difendibile di durata eccessiva dei procedimenti giurisdizionali;
Incarica il Segretario Generale del Consiglio d'Europa di esporre i mezzi necessari per concedere un'assistenza adeguata agli Stati membri nel caso la richiedessero, per aiutarli a mettere in opera la presente raccomandazione. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELLL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
17. I richiedenti stimano che l'impossibilità nella quale si trovano di godere del diritto di essere indennizzati per la loro casa nazionalizzata costituisce un attentato al diritto al rispetto dei beni. Invocano in sostanza l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è formulato così nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
18. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
19. Il Governo insiste sul fatto che i richiedenti hanno fatto uso della possibilità di rivolgersi alle autorità amministrative per vedersi accordare dei risarcimenti in virtù della legge no 10/2001. Secondo il Governo, il meccanismo messo in posto da quest’ultima legge, come modificata dalla legge no 247/2005, e riguardante la creazione del fondo Proprietatea è di natura tale da offrire agli interessati dei risarcimenti corrispondenti alle esigenze della giurisprudenza della Corte. Sottopone anche che ci sono circa 6 000 titoli di risarcimenti emessi dalla Commissione centrale. Il Governo conclude che è stato mantenuto il giusto equilibrio tra l'interesse generale ed il rispetto dei diritti individuali dei richiedenti.
20. I richiedenti fanno valere che hanno fatto degli sforzi da dodici anni per ricuperare la loro casa e che non hanno toccato neanche dei risarcimenti.
21. La Corte osserva che con la decisione del 31 gennaio 2002, la società M. ha riconosciuto ai richiedenti il diritto di vedersi accordare 249 077 947 ROL a titolo di risarcimenti per la casa in questione. I richiedenti disponevano quindi di un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione. Il difetto di pagamento dei risarcimenti costituisce di conseguenza, a tutt'oggi un'ingerenza nel loro diritto al rispetto dei loro beni. La Corte deve esaminare quindi se l'ingerenza denunciata si giustifica sotto l'angolo di questa disposizione.
22. Per determinare se un giusto equilibrio è stato predisposto tra le esigenze dell'interesse generale e gli imperativi della salvaguardia del diritto al rispetto dei beni dei richiedenti, è chiamata ad esaminare se il termine necessario alle autorità rumene per pagare un'indennità agli interessati non ha posto su questi un carico sproporzionato ed eccessivo. La Corte ricorda a questo riguardo che gli Stati dispongono di un ampio margine di valutazione per determinare ciò che è nell'interesse pubblico, soprattutto quando si tratta di adottare e di applicare delle misure di riforma economiche o di giustizia sociale (Ramadhi e 5 altri c. Albania, no 38222/02, § 79, 13 novembre 2007).
23. Nello specifico, sono trascorsi più di sette anni ad oggi dalla suddetta decisione, senza che i richiedenti si siano visti versare dei risarcimenti. Per ciò che riguarda l'argomento del Governo secondo cui il meccanismo messo in posto dalla legge no 247/2005 è di natura tale da offrire dei risarcimenti appropriati, la Corte ricorda che ha già giudicato che il fondo Proprietatea non funziona attualmente in un modo suscettibile di arrivare alla concessione effettiva di un'indennità ai richiedenti (vedere, tra altre, Tudor, precitata, § 33).
24. In queste condizioni, supponendo anche che il Governo abbia potuto dimostrare che l'ingerenza nel diritto dei richiedenti fosse prevista dalla legge e servisse una causa di utilità pubblica, la Corte stima che il giusto equilibrio da predisporre tra le protezioni della proprietà dei richiedenti e le esigenze di interesse generale è stato rotto e che gli interessati hanno sopportato un carico speciale ed esorbitante.
25. Pertanto, la Corte conclude vi è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 46 DELLA CONVENZIONE
26. L'articolo 46 della Convenzione dispone:
"1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alle sentenze definitive della Corte nelle controversie alle quali sono parti.
2. La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne sorveglia l'esecuzione. "
27. La Corte constata che la violazione del diritto dei richiedenti al rispetto dei loro beni come garantito dall'articolo 1 del Protocollo no 1 deriva la sua origine da un problema su grande scala che risulta dalla disfunzione del meccanismo messo in posto dalla legge no 10/2001, come modificata dalla legge no 247/2005 che non è arrivato ad oggi alla concessione effettiva di un'indennità alle persone beneficiarie delle misure di risarcimento previste da questa legge.
28. La Corte ricorda che, quando constata una violazione, lo stato convenuto ha non solo l'obbligo giuridico di versare agli interessati la somma assegnata a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41, ma anche di scegliere, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, le misure generali e/o, all'occorrenza, individuali da integrare nel suo ordine giuridico interno per mettere termine alla violazione constatata dalla Corte e di cancellarne per quanto possibile le conseguenze. Lo stato convenuto rimane libero, sotto il controllo del Comitato dei Ministri, di scegliere i mezzi per adempiere il suo obbligo giuridico allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, per quanto questi mezzi siano compatibili con le conclusioni contenute nella sentenza della Corte (Broniowski c. Polonia [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V).
29. Per ciò che riguarda le misure destinate a garantire l'effettività del meccanismo stabilito dalla Convenzione, la Corte attira l'attenzione sulla risoluzione (Res(2004)3) e la raccomandazione (Rec(2004)6), del Comitato dei Ministri del Consiglio d'Europa adottata il 12 maggio 2004 (paragrafi 15-16 ¬ sopra).
30. Sebbene in principio non le appartenga di definire quali possano essere le misure di correzione appropriate affinché lo stato convenuto adempia i suoi obblighi allo sguardo dell'articolo 46 della Convenzione, avuto riguardo alla situazione di carattere strutturale che constata, la Corte osserva che delle misure generali a livello nazionale si impongono sicuramente nella cornice dell'esecuzione della presente sentenza (Broniowski precitata, § 193,).
31. Per aiutare lo stato convenuto ad assolvere i suoi obblighi a titolo dell'articolo 46, la Corte ha cercato, a titolo puramente indicativo, il tipo di misure che lo stato rumeno potrebbe prendere per mettere termine alla situazione strutturale constatata nello specifico. Considera che lo stato convenuto deve garantire, al più presto, con delle misure legislative, amministrative e di bilancio adeguate, la realizzazione effettiva e veloce del diritto al risarcimento, conformemente ai principi della preminenza del diritto e della legalità della protezione dei diritti patrimoniali enunciati all'articolo 1 del Protocollo no 1, tenendo conto dei principi enunciati dalla giurisprudenza della Corte in materia di indennizzo (sentenza Broniowski precitata, §§ 176 e 186).
32. In particolare, lo stato deve pianificare il procedimento messo in opera dalle leggi di risarcimento (attualmente le leggi numeri 10/2001 e 247/2005) così che diventi realmente coerente, accessibile, veloce e prevedibile, ivi compreso per ciò che riguarda il metodo di scegliere le pratiche che saranno trattate dalla commissione centrale (vedere anche, mutatis mutandis, Viaşu c. Romania, no 75951/01, §§ 82-83, 9 dicembre 2008; Faimblat c. Romania, no 23066/02, §§ 53-54, 13 gennaio 2009; Katz c. Romania, no 29739/03, §§ 35-36, 20 gennaio 2009; Deneş ed altri c. Romania, no 25862/03, § 66, 3 marzo 2009, le tre ultime sentenze che non sono ancora definitive).
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
33. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
34. I richiedenti insistono sulla restituzione in natura della loro casa. Notano di avere sostenuto anche degli oneri considerevoli e di avere conosciuto delle sofferenze nel provare a ricuperare il loro bene. Stimano che il loro danno supera i 10 000 EUR, ma precisano di essere pronti a rinunciare a questa somma nel caso potessero vedersi restituire la loro casa. In caso negativo, lasciano alla valutazione della Corte la loro situazione. I richiedenti precisano anche di non avere conservato i giustificativi dei loro oneri, salvo una ricevuta che attesta il pagamento di una somma di 250 000 ROL all'ufficiale giudiziario di giustizia il 18 maggio 2001 per la notificazione indirizzata al municipio. Una copia di questa ricevuta fu versata alla pratica dagli interessati.
35. Il Governo nota che i richiedenti non hanno contestato la decisione del 31 gennaio 2002 con la quale si erano visti accordare 249 077 947 ROL. Quindi, non potranno chiedere la restituzione in natura del bene, ma unicamente il valore attualizzato dei risarcimenti. Appellandosi ai dati forniti dall'istituto nazionale di Statistica per il mese di settembre 2008, il Governo considera che il valore riattualizzato della somma in questione è di 449 162 261 ROL (o 12 051,25 EUR).
36. Il Governo stima che i richiedenti non hanno formato un’istanza propriamente detta per il danno giuridico e nota che hanno fornito solamente un solo giustificativo degli oneri.
37. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
38. Nello specifico, tenuto conto della natura della violazione constatata, la Corte considera che i richiedenti hanno subito un danno materiale e morale che non viene compensato sufficientemente dalla constatazione di violazione.
39. La Corte nota anche che i richiedenti non dispongono di nessuna decisione giudiziale o amministrativa tale da riconoscere loro il diritto di vedersi restituire il bene in natura. Quindi, respinge questa richiesta.
40. Rileva tuttavia che una decisione amministrativa, che i richiedenti non hanno contestato, ha fissato l'importo dei risarcimenti. Quindi, stima che il pagamento di questi risarcimenti, riattualizzati sulla base del tasso d'inflazione, e completati da una somma a titolo di danno morale e di onere e spese, porrebbe gli interessati in una situazione equivalente per quanto possibile a quella in cui si troverebbero se le esigenze dell'articolo 1 del Protocollo no 1 non fossero state ignorate.
41. Pertanto, sulla base degli elementi che si trovano in suo possesso e deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, la Corte assegna congiuntamente ai richiedenti la somma di 14 000 EUR, per ogni danno ed oneri compresi.
C. Interessi moratori
42. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.


CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare congiuntamente ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 14 000 EUR (quattordicimila euro) per ogni danno ed oneri compresi, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che la suddetta somma sarà da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile alla data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 12 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Stanley Naismith Josep Casadevall
Cancelliere aggiunto Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.