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CASO: AFFAIRE LABBRUZZO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 10022/02/2009
STATO: Italia
DATA: 05/05/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LABBRUZZO c. ITALIE
(Requête no 10022/02)
ARRÊT
(Satisfaction équitable et règlement amiable)
STRASBOURG
5 mai 2009
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Labbruzzo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Ireneu Cabral Barreto, président,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Pasos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 5 octobre 2006 et 14 avril 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 10022/02) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. C. et A et Mme A. L. (« les requérants »), ont saisi la Cour le19 février 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me M. P., avocat à Casteltermini. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec la Convention.
4. Par un arrêt du 5 octobre 2006 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que la privation des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et avait enfreint l’article 1 du Protocole no 1 (Labbruzzo c. Italie, no 10022/02).
5. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral.
6. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir.
7. Les requérants et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
8. Les requérants sont nés respectivement en 1939, 1932 et 1930 et résident à San Biagio Platani.
9. Ils étaient propriétaires d’un terrain qui fut occupé d’urgence par la municipalité de San Biagio Platani le 13 mai 1988.
10. Le 31 juillet 1996, ils saisirent le juge d’instance d’Agrigente d’une action en dommages intérêts pour l’expropriation indirecte de leur terrain.
11. Par un jugement du 11 août 2000, la juridiction saisie fit droit à la demande des requérants et condamna l’administration à payer une indemnité.
EN DROIT
12. La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« Je soussignée, Ersiliagrazia Spatafora, Agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement italien offre de verser à MM. C. et V. L. et Mme A. L., à titre gracieux, la somme de 15 000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arrêt de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
En outre, le Gouvernement s’engage à ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention ».
13. La Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
« Je soussigné, M. P., Avocat, note que le gouvernement italien est prêt à verser aux requérants MM. C. et V. L. et Mme A. L., à titre gracieux, la somme de 15 000 euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de l’arrêt de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Ayant consulté mes clients, je vous informe qu’ils acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Ils déclarent l’affaire définitivement réglée.
En outre, mes clients s’engagent à ne pas demander, après le prononcé de l’arrêt, le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre conformément à l’article 43 § 1 de la Convention ».
14. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
15. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 mai 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Ireneu Cabral Barreto
Greffière adjointe Président


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA LABBRUZZO C. ITALIA
( Richiesta no 10022/02)
SENTENZA
( Soddisfazione equa ed ordinamento amichevole)
STRASBURGO
5 maggio 2009
Questa sentenza è definitiva. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Labbruzzo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Ireneu Cabral Barreto, presidente, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, giudici,
e di Francesca Elens-Pasos, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 ottobre 2006 e il 14 aprile 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa ultima data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 10022/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, Sigg. C. e A e la Sig.ra A. L. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 19 febbraio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da M. P., avvocato a Casteltermini. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. I richiedenti si lamentavano di essere stati privati del loro terreno in modo incompatibile con la Convenzione.
4. Con una sentenza del 5 ottobre 2006 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la privazione dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità ed aveva infranto l'articolo 1 del Protocollo no 1 (Labbruzzo c. Italia, no 10022/02).
5. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa a titolo di danni materiale e morale.
6. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare.
7. I richiedenti ed il Governo hanno presentato delle dichiarazioni formali di accettazione di un ordinamento amichevole della causa.
IN FATTO
8. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1939, 1932 e 1930 e risiedono a San Biagio Platani.
9. Erano proprietari di un terreno che fu occupato d’emergenza dalla municipalità di San Biagio Platani il 13 maggio 1988.
10. Il 31 luglio 1996, investirono il giudice di istanza di Agrigento di un'azione per danni interessi per l'espropriazione indiretta del loro terreno.
11. Con un giudizio dell’ 11 agosto 2000, la giurisdizione investita fece diritto alla domanda dei richiedenti e condannò l'amministrazione a pagare un'indennità.
IN DIRITTO
12. La Corte ha ricevuto dal Governo la seguente dichiarazione:
"Io sottoscritta, Ersiliagrazia Spatafora, Agente del Governo, dichiara che il governo italiano si offre di versare ai Sigg. C. e V. L. e alla Sig.ra A. L., a titolo gratuito, la somma di 15 000 euro in vista di un ordinamento amichevole della causa avente per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Questa somma che coprirà ogni danno materiale e morale così come gli oneri e spese, sarà esente da ogni tassa eventualmente applicabile e pagata nei tre mesi seguenti la data della notifica della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 37 § 1 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A difetto di ordinamento in suddetto termine, il Governo si impegna a versare, a contare dalla scadenza di questo e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale. Questo versamento varrà come ordinamento definitivo della causa.
Inoltre, il Governo si impegna a non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione."
13. La Corte ha ricevuto la seguente dichiarazione, firmata dalla parte richiedente,:
"Io sottoscritto, M. P., Avvocato, nota che il governo italiano è pronto a versare ai richiedenti i Sigg. C. e V. L. e alla Sig.ra A. L., a titolo gratuito, la somma di 15 000 euro in vista di un ordinamento amichevole della causa avente per origine la suddetta richiesta pendente dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
Questa somma che coprirà ogni danno materiale e morale così come gli oneri e spese, sarà esente da ogni tassa eventualmente applicabile e pagata nei tre mesi seguenti la data della notifica della sentenza della Corte resa conformemente all'articolo 37 § 1 della Convenzione europea dei diritti dell'uomo. A contare dalla scadenza di suddetto termine e fino all'ordinamento effettivo della somma in questione, sarà pagato un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea, aumentato di tre punti percentuale.
Avendo consultato i miei clienti, vi informo che accettano questa proposta e rinunciano peraltro ad ogni altra pretesa contro l'Italia a proposito dei fatti all'origine di suddetta richiesta. Dichiarano la causa definitivamente regolata.
Inoltre, i miei clienti si impegnano a non chiedere, dopo il pronunziato della sentenza, il rinvio della causa alla Grande Camera conformemente all'articolo 43 § 1 della Convenzione."
14. La Corte prende atto dell'ordinamento amichevole al quale sono giunte le parti (articolo 39 della Convenzione). È sicura che questo ordinamento si ispira al rispetto dei diritti dell'uomo come riconosciuti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli (articoli 37 § 1 in fine della Convenzione e 62 § 3 dell'ordinamento).
15. Pertanto, conviene cancellare la causa dal ruolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Decide di cancellare la causa dal ruolo;
2. Prende atto dell'impegno delle parti di non chiedere il rinvio della causa alla Grande Camera.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 5 maggio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Ireneu Cabral Barreto
Cancelliera collaboratrice Presidente


DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.