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CASO: AFFAIRE MARTURANA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, 13, 5, 8, 29

NUMERO: 63154/00/2008
STATO: Italia
DATA: 04/03/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Non-violation de l'art. 5-1 ; Violation de l'art. 5-4 ; Violation de l'art. 8 ; Violation de l'art. 13 ; Partiellement irrecevable ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE MARTURANA c. ITALIE
(Requête no 63154/00)
ARRÊT
STRASBOURG
4 mars 2008
DÉFINITIF
04/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Marturana c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Rıza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
András Sajó,
Dragoljub Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 février 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 63154/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. M (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 novembre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G. S., avocat à Canicattì. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent, M. F. Crisafulli.
3. Le requérant se plaignait, entre autres, de la légalité de sa privation de liberté, d’une atteinte aux principes du procès équitable, d’une entrave à son droit au respect de sa correspondance et d’avoir été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
4. Le 18 février 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1965 et réside à Agrigente.
A. Les poursuites pénales
1. L’arrestation du requérant et ses recours contre son placement en détention provisoire
6. Le 4 septembre 1998, le requérant fut arrêté en Allemagne par la police de ce pays dans le cadre d’une enquête concernant le trafic international de voitures volées. Le 10 septembre 1998, le juge des investigations préliminaires (« le G.I.P. ») d’Agrigente ordonna l’arrestation et le placement en détention du requérant. Ce dernier était accusé, entre autres, de faire partie d’une association de malfaiteurs visant l’usure et l’extorsion, de tentative de meurtre et de port d’arme prohibé (procédure no 800/98 R.G.N.D.R., ci-après, « la procédure pénale A »).
7. Le requérant fut extradé en Italie le 8 avril 1999 ; le 12 avril, assisté par un avocat de son choix, il fut interrogé par le G.I.P. de Rome agissant sur commission rogatoire du G.I.P. d’Agrigente. Le requérant décida de se prévaloir de son droit de garder le silence. Il fut enfin transféré au pénitencier de Palerme. Le 27 mai 1999, il fut interrogé par un représentant du parquet de Rome. Il ressort des procès-verbaux de ces interrogatoires qu’au début de ceux-ci, le requérant fut informé des chefs d’accusation à sa charge.
8. Le 24 septembre 1999, le requérant demanda au G.I.P. d’Agrigente d’être libéré. Il allégua que les délais maximaux de sa détention provisoire avaient expiré. A titre subordonné, il demanda d’être placé en détention domiciliaire. Il indiquait au passage qu’il ignorait « les chefs d’accusation pesant sur lui, ayant simplement introduit une opposition devant la chambre du tribunal de Palerme chargée de réexaminer les mesures de précaution (« la chambre spécialisée ») lors de son extradition en Italie ».
9. Par une ordonnance du 2 octobre 1999, le G.I.P. d’Agrigente rejeta cette demande, relevant, d’une part, que les délais maximaux de détention n’avaient pas encore expiré et, d’autre part, qu’il y avait un risque de récidive et de contamination des preuves. Le G.I.P. observa à cet égard que le requérant occupait une « position sommitale au sein de l’organisation criminelle armée ».
10. Le 20 octobre 1999, le requérant interjeta appel devant la chambre spécialisée de Palerme. Il contesta les motifs avancés par le G.I.P. et invita le juge d’appel à prendre en considération le temps s’étant écoulé depuis son arrestation, le fait que ses coinculpés avaient été libérés et que l’ordonnance de placement en détention du 10 septembre 1998 ne lui avait jamais été notifiée.
11. Par une décision du 19 novembre 1999, la chambre spécialisée confirma la décision attaquée. Pour ce qui était de l’ordonnance du 10 septembre 1998, elle observa que « l’opposition du requérant avait été rejetée par l’ordonnance no 586/99 [du 26 avril 1999] » et que « la Cour de cassation avait été saisie d’un pourvoi » ; de plus, le 12 avril 1999, le requérant avait été interrogé (paragraphe 7 ci-dessus), comme prévu à l’article 294 du code de procédure pénale (« le C.P.P. »), ce qui « suppos[ait] la communication des chefs d’accusation mentionnés dans l’ordonnance de placement en détention ».
12. Le 24 décembre 1999, le requérant se pourvut en cassation. Il allégua que son interrogatoire ne pouvait remplacer la notification de l’ordonnance du 10 septembre 1998.
13. Par une décision du 23 mai 2000, la Cour de cassation, estimant que la chambre spécialisée avait motivé de façon logique et correcte tous les points controversés, rejeta ce pourvoi. Elle nota qu’au cours de son interrogatoire, le requérant avait eu la possibilité de se défendre de façon effective. En effet, à cette occasion, les chefs d’accusations, tels que décrits dans l’ordonnance de placement en détention provisoire, lui avaient été communiqués ; dès lors, l’intéressé ne pouvait pas affirmer qu’il en ignorait le contenu.
14. Entre-temps, le requérant s’était pourvu en cassation également contre l’ordonnance de la chambre spécialisée de Palerme du 26 avril 1999 (paragraphe 11 ci-dessus). Le 26 novembre 1999, la Cour de cassation avait rejeté ce pourvoi. Elle partagea l’approche de la chambre spécialisée, selon laquelle les recours faits par un certain Me B. au nom du requérant étaient irrecevables, faute d’une procuration valable en faveur dudit avocat.
15. Auparavant, à une date non précisée, le tribunal d’Agrigente avait séparé, parmi les accusations contre le requérant et deux de ses coïnculpés, celles de tentative de meurtre et port d’arme prohibé. Dès lors, il avait ouvert des nouvelles poursuites contre l’intéressé (procédure no 875/1999 R.G.N.D.R., ci-après, « la procédure pénale B »).
16. Dans le cadre de cette procédure, le 21 février 2000, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant.
17. L’audience préliminaire se tint le 6 avril 2000. A cette occasion, les avocats du requérant excipèrent de la nullité de l’ordonnance du 10 septembre 1998 et demandèrent la libération de leur client. Le représentant du parquet soutint que lors de l’interrogatoire devant le G.I.P. de Rome (paragraphe 7 ci-dessus), l’ordonnance litigieuse avait bel et bien été signifiée au requérant. Le juge de l’audience préliminaire (« le G.U.P. ») d’Agrigente réserva sa décision sur l’exception soulevée par la défense et renvoya le requérant en jugement.
18. Par une décision du 10 avril 2000, le G.U.P. d’Agrigente déclara l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 nulle et non avenue. Il observa que rien dans le dossier ne permettait de penser que l’accusé avait reçu une copie de l’ordonnance litigieuse lors de son placement sous écrou extraditionnel ou de son extradition vers l’Italie.
19. Toutefois, par une décision du même jour, le G.U.P. ordonna le maintien en détention du requérant pour les chefs d’accusation qui faisaient l’objet de la procédure pénale B. Cette décision fut notifiée à l’intéressé le jour même.
20. Le 13 avril 2000, le requérant présenta une nouvelle demande de remise en liberté au G.I.P. de Palerme, qui l’avait interrogé sur commission rogatoire du G.U.P. d’Agrigente. Il allégua que les délais maximaux de détention provisoire avaient expiré et rappela que l’ordonnance du 10 septembre 1998 avait été déclarée nulle et non avenue.
21. Par une décision du 17 avril 2000, le G.I.P. de Palerme rejeta la demande du requérant. Il observa que l’ordonnance du 10 septembre 1998 avait déjà été annulée ; par ailleurs, dans la mesure où les allégations de l’intéressé visaient la nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire adoptée le 10 avril 2000, les délais maximaux de détention expireraient le 10 avril 2001.
22. Le requérant saisit alors la chambre spécialisée de Palerme d’une demande en annulation de l’ordonnance du G.U.P. d’Agrigente du 10 avril 2000 (paragraphe 18 ci-dessus). Il allégua que cette décision ne mentionnait pas les articles de loi qui avaient été violés et qu’elle avait été prise avant même que le parquet ne demandât son placement en détention (le 11 avril 2000). Compte tenu, entre autres, du temps s’étant écoulé depuis son arrestation, le requérant estima que son maintient en détention n’était plus justifié.
23. Par une décision du 6 mai 2000, la chambre spécialisée de Palerme rejeta l’appel du requérant. Elle observa que le G.U.P. d’Agrigente avait indiqué les dispositions législatives violées. Pour ce qui était de la circonstance que la demande de placement en détention provisoire du parquet était datée du 11 avril 2000, c’est-à-dire le jour après l’adoption de l’ordonnance du G.U.P., la chambre spécialisée estima qu’il s’agissait, de toute évidence, d’une erreur de frappe. En conclure autrement aurait équivaudrait à estimer que le G.U.P. possédait des « capacités divinatoires ». De plus, le requérant demeurait une personne dangereuse pouvant récidiver si elle était libérée. Enfin, des graves indices de culpabilité pesaient à sa charge. En particulier, il ressortait de certaines écoutes des conversations avec ses coïnculpés que le requérant avait l’intention de commettre le meurtre dont on l’accusait.
24. Le 9 juin 2000, le requérant se pourvut en cassation. Il fit valoir que, dans son ordonnance du 10 avril 2000, le G.U.P. d’Agrigente se référait à deux types de pistolet différents, qu’on ne pouvait pas raisonnablement l’accuser de tentative de meurtre mais seulement de menaces et que sa prétendue dangerosité n’était nullement prouvée.
25. Le 18 janvier 2001, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi.
2. La procédure pénale A
26. Le 15 mars 2003, le parquet d’Agrigente informa le requérant que l’instruction de la procédure pénale A était close et qu’il avait le droit de demander une copie des documents versés au dossier.
27. Le 14 mai 2004, le parquet demanda le renvoi en jugement du requérant et de 52 coïnculpés.
28. Le 20 mai 2004, le G.U.P. d’Agrigente fixa la date de l’audience préliminaire au 10 octobre 2004. Le 30 mars 2007, il renvoya le requérant et ses coïnculpés en jugement devant le tribunal d’Agrigente. La date de la première audience fut fixée au 1er octobre 2007. La suite de cette procédure judiciaire n’est pas connue.
3. La procédure pénale B
29. Dans le cadre de la procédure pénale B, trois audiences furent renvoyées en raison de problèmes liés à la composition de la chambre du tribunal d’Agrigente. A une date non précisée, le requérant demanda à être jugé selon la procédure abrégée, une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine (voir ci-après, sous « Le droit interne pertinent »). Le parquet exprima un avis favorable. Le 22 novembre 2000, le tribunal d’Agrigente adopta la procédure abrégée.
30. Le 10 janvier 2001, le tribunal rejeta une demande d’expertise. Il ordonna l’audition de la victime de la tentative de meurtre et recueillit les déclarations spontanées du requérant et de l’un de ses deux coïnculpés. Les parties présentèrent leurs plaidoiries.
31. Par un jugement du 24 janvier 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 8 mars, le tribunal d’Agrigente requalifia la tentative de meurtre en menaces graves. Il condamna le requérant à quatre ans d’emprisonnement et à 1 000 000 lires (environ 516 euros – EUR) d’amende.
32. Le requérant interjeta appel.
33. Le 13 mars 2001, le requérant demanda encore une fois sa remise en liberté.
34. Par une décision du 16 mars 2001, la chambre spécialisée rejeta cette demande.
35. A une date non précisée, le requérant demanda à nouveau la révocation de l’ordonnance du 10 avril 2000 (paragraphe 19 ci-dessus) et sa remise en liberté.
36. Le 13 avril 2001, la chambre spécialisée accueillit la demande au motif que la loi ne prévoyait pas le placement en détention provisoire pour l’infraction de menaces graves. Le requérant fut libéré le même jour.
37. Après une série de renvois d’audience, le 26 novembre 2003, la cour d’appel de Palerme rouvrit l’instruction, conformément à la demande du requérant, afin d’acquérir les documents concernant l’arrestation et le placement de celui-ci sous écrou extraditionnel, l’arrêté d’extradition, la décision de révoquer l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 et un extrait de cette ordonnance.
38. Par un arrêt du 26 novembre 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 11 décembre 2003, la cour d’appel de Palerme, constatant que le requérant avait obtenu les pièces relatives à son extradition à l’issue de l’instruction de la procédure principale, prononça un non-lieu pour le délit de menaces graves. Elle observa que le requérant avait été extradé pour des faits différents de ceux pour lesquels il avait été condamné en première instance. Par le même arrêt, la cour d’appel condamna le requérant pour port d’arme prohibé à un an et quatre mois d’emprisonnement et à 400 EUR d’amende.
39. Le 8 janvier 2004, le requérant se pourvut en cassation. L’issue de ce pourvoi n’est pas connue.
B. La surveillance spéciale par la police et l’assignation à résidence
40. Entre-temps, le 20 novembre 1998, le préfet d’Agrigente avait proposé au tribunal de la même ville de soumettre le requérant à la surveillance spéciale par la police (sorveglianza speciale di pubblica sicurezza) avec assignation à résidence. Il avait noté que des graves indices démontraient que le requérant faisait partie d’une organisation criminelle et qu’il se trouvait en Allemagne sous écrou extraditionnel pour une série d’infractions commises en Italie, mentionnées dans l’ordonnance du G.I.P. d’Agrigente du 10 septembre 1998.
41. Dans un mémoire du 13 octobre 1999, le requérant s’était opposé à la proposition du préfet. Il alléguait que celui-ci se limitait à énumérer les infractions mentionnées dans l’ordonnance litigieuse, omettait de noter qu’il n’avait jamais fait l’objet de poursuites et ne démontrait pas la nécessité de le soumettre à la surveillance spéciale.
42. Par une décision du 13 octobre 1999, notifiée le 29 novembre, le tribunal d’Agrigente avait appliqué la surveillance spéciale pour une durée de trois ans. Il avait rejeté les arguments du requérant en estimant que les conditions requises par la loi pour l’application de la mesure étaient bien remplies. La dangerosité du requérant ne faisait pas de doute et cela ressortait clairement des investigations menées par la police, lesquelles avaient abouti à l’adoption de l’ordonnance du 10 septembre 1998. Le tribunal avait mentionné dans sa décision les infractions indiquées dans cette ordonnance, pièce à laquelle il s’était constamment référé.
43. Le 16 décembre 1999, la préfecture d’Agrigente avait révoqué le permis de conduire du requérant.
44. Le 7 avril 2000, la cour d’appel de Palerme avait confirmé cette décision. Le requérant s’était pourvu en cassation par l’intermédiaire de ses deux avocats. Par une décision du 9 janvier 2001, la Cour de cassation avait rejeté ces deux pourvois car ils ne portaient pas sur des points de droit.
45. Le 28 mai 2001, le requérant avait demandé au tribunal d’Agrigente de l’autoriser à se rendre au greffe le 4 juin 2001 afin d’obtenir une copie « de tout document utile à sa procédure pénale », y compris l’ordonnance du 10 septembre 1998.
46. Le 1er juin 2001, le tribunal d’Agrigente avait rejeté cette demande au motif que le défenseur du requérant aurait pu obtenir copie des « documents nécessaires ».
C. Les entraves à la correspondance
47. Dans un courrier adressé à la Cour du 5 juin 2001, le requérant a déclaré avoir rencontré pendant sa détention « de nombreuses difficultés relatives à sa correspondance ». Entre le 3 juillet 1999 et le 14 juillet 2000, il aurait reçu des enveloppes ouvertes et très souvent sans contenu ; son avocat n’aurait pas reçu des lettres qu’il lui aurait envoyées pour la préparation des audiences du 13 octobre 1999 (devant le tribunal d’Agrigente) et du 7 avril 2000 (devant la cour d’appel de Palerme) ; le 6 octobre 1999 et le 31 mars 2000, l’administration pénitentiaire n’aurait pas envoyé deux de ses lettres, avec accusé de réception, respectivement au tribunal d’Agrigente et à la cour d’appel de Palerme. Le 14 juillet 2000, une fouille eut lieu dans sa cellule. Le requérant affirme que les gardiens de prison saisirent la correspondance avec la Cour. Le procès-verbal rédigé le jour même indique toutefois la saisie de quatre-vingt enveloppes, vingt cartes postales, six télégrammes, cinq pages écrites et trois petites feuilles contenant des adresses.
48. Lors d’une deuxième fouille, le 23 décembre 2000, les gardiens auraient saisi des lettres personnelles, des livres de droit et une revue internationale sur les droits de l’homme. Tout ceci aurait été rendu au requérant lors de sa remise en liberté.
49. Deux lettres recommandées de sa mère des 15 et 29 janvier 2001 ne lui seraient jamais parvenues.
50. Le 10 mars 2001, lors d’une autre fouille, les gardiens auraient saisi tous les documents reçus de la Cour. Le 12 mars 2001, le requérant aurait adressé, sans résultat, une demande au parquet près le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir la restitution de sa correspondance.
51. Le 19 mars 2001, le requérant adressa à la direction de la prison trois réclamations, afin d’obtenir la restitution de la correspondance saisie le 10 mars.
52. Le requérant allègue aussi qu’entre le 15 janvier et le 9 avril 2001, sa mère lui aurait envoyé plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception. Ces missives auraient dû contenir des lettres envoyées par la Cour et des lettres de change. Selon le requérant, cette correspondance serait arrivée à la prison mais il ne l’aurait jamais reçue. Le requérant affirme avoir présenté avec sa mère plusieurs réclamations adressées à la direction de la prison en demandant le paiement du montant des lettres de change et des courriers assurés.
53. Dans une lettre envoyée le 5 février 2001, la directrice de la prison informa la mère du requérant de ce que « les problèmes signalés avaient été réglés et qu’elle avait donné les instructions nécessaires afin que les inconvénients dont il avait été question ne se reproduisent plus ».
54. Dans une lettre du 25 mai 2001, la même directrice indiqua à la mère du requérant que toute la correspondance qu’elle avait envoyée à son fils était parvenue à la prison et que la direction n’avait pas de raison de douter qu’elle avait été remise à l’intéressé. La directrice releva ensuite qu’étrangement la mère du requérant demandait seulement le 16 mai 2001 des nouvelles d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 19 février 2001 et déclarait qu’elle contenait des lettres de change pour un montant très élevé, alors que toujours le 16 mai, elle demandait simplement des nouvelles de la même lettre recommandée. La mère du requérant agit de la même sorte au sujet d’une autre lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2001. La directrice relevait enfin ce qui suit : « Et encore toute une série de recommandés avec accusé de réception contenant, selon la mère du requérant, un total assuré de 100 000 000 lires [environ 51 645 EUR] (...). De toute évidence, on ne comprend pas les raisons de cet étrange jeu des parties et il y a lieu d’espérer que le présent courrier pourra y mettre fin sans obliger cette direction à prendre les initiatives les plus opportunes afin de sauvegarder la réputation de l’établissement ».
55. Le requérant affirme ne pas avoir reçu par la suite deux lettres avec accusé de réception, vingt-cinq lettres recommandées avec accusé de réception contenant des lettres de change et un télégramme postal.
56. Le requérant a déclare en outre qu’à cause de ses réclamations, les gardiens de prison l’auraient menacé en proférant les phrases suivantes : « C’est le ministère public qui te donnera la Cour européenne ! », « La Cour est ici à la prison Pagliarelli et pas ailleurs ! ».
57. Enfin, le 28 mai 2001, après sa remise en liberté, le requérant adressa à la direction de la prison une dernière réclamation en demandant encore une fois la restitution de la correspondance saisie.
58. Il ressort d’une note du département pour l’administration pénitentiaire du 29 septembre 2005 que la correspondance du requérant n’avait pas été soumise à un visa de censure. Cependant, certains courriers furent « retenus » à titre de mesure de précaution étant donné que le requérant avait été trouvé en possession de lettres qui ne lui appartenaient pas et qui avaient été envoyées à un homonyme détenu dans un autre secteur de la prison. L’administration avait donc pris des mesures visant à éviter l’échange de destinataires des courriers en question. En particulier, le 3 février 2001, le requérant avait déclaré avoir reçu des courriers adressés à son homonyme. Par une note du même jour, le commandant du secteur de la prison où il était détenu observa que l’expéditeur des courriers était la même personne. Bien que le secteur du pénitencier dans lequel l’homonyme du requérant se trouvait était bien indiqué sur les enveloppes, celles-ci parvenaient au requérant. De ce fait, le commandant du secteur craignait que les deux détenus aient inventé une combine pour recevoir des informations de l’extérieur. Le dirigeant du secteur nota cependant que ni le requérant ni son homonyme n’étaient soumis à la mesure du contrôle de leur correspondance, ce qui expliquait mal pourquoi ils auraient essayé de soustraire certains courriers au contrôle des autorités. Des mesures furent prises pour assurer la remise de toute lettre adressée au requérant ou à son homonyme uniquement à son réel destinataire.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
59. La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP. Elle se fonde sur l’hypothèse que l’affaire peut être tranchée en l’état (allo stato degli atti) lors de l’audience préliminaire. La demande peut être faite, oralement ou par écrit, tant que les conclusions n’ont pas été présentées à l’audience préliminaire. En cas d’adoption de la procédure abrégée, l’audience a lieu en chambre du conseil et est consacrée aux plaidoiries des parties. En principe, les parties doivent se baser sur les pièces figurant dans le dossier du parquet. Si le juge décide de condamner l’accusé, la peine infligée est réduite d’un tiers. Les dispositions internes pertinentes sont décrites dans Hermi c. Italie ([GC], no 18114/02, §§ 27-28, 18 octobre 2006).
60. Dans son arrêt Ospina Vargas, la Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au contrôle de la correspondance (Ospina Vargas c. Italie, no 40750/98, §§ 31-32, 14 octobre 2004). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION
61. Le requérant estime que sa détention a été illégale au motif que l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 ne lui a jamais été signifiée.
Il invoque l’article 5, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
Article 5 § 1
« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
(...)
c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
(...)
f) s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours. »
62. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
63. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
64. Le requérant soutient avoir toujours ignoré l’existence de l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998. Les autorités allemandes auraient toujours soutenu qu’il incombait aux autorités italiennes de l’informer des chefs d’accusation portés à son encontre ainsi que des motifs de son arrestation, compte tenu, notamment, du fait que toute documentation relative à l’extradition était rédigée en allemand, une langue que le requérant ne comprend pas. Les autorités italiennes, quant à elles, n’auraient jamais vérifié si l’ordonnance litigieuse lui avait été signifiée, omettant d’examiner de manière sérieuse les nombreux recours qu’il avait présentés sur ce point. Lors de l’interrogatoire du 12 avril 1999 (paragraphe 7 ci-dessus), le requérant aurait déclaré au G.I.P. de Rome qu’il ignorait les accusations portées contre lui et les motifs de son arrestation. Rien ne prouve qu’à cette occasion, le G.I.P. de Rome était en possession d’une copie de l’ordonnance du 10 septembre 1998. L’interrogatoire en question n’a de toute manière durée que quinze minutes, un temps tout-à-fait insuffisant pour lire une ordonnance de 337 pages.
65. Par ailleurs, il n’appartiendrait pas au Gouvernement de critiquer la décision du G.I.P. d’Agrigente du 10 avril 2000, par laquelle l’ordonnance du 10 septembre 1998 a été déclarée nulle et non avenue pour violation des droits de la défense (paragraphe 18 ci-dessus). Il s’agit, en effet, d’une décision définitive en droit italien. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation citée par le Gouvernement (paragraphe 69 ci-après) ne serait pas pertinente, car relative aux personnes s’étant « constituées en prison ».
66. De l’avis du requérant, le G.I.P. d’Agrigente a eu recours à une combine pour le maintenir en détention. Il a en effet annulé l’ordonnance du 10 septembre 1998 et utilisé l’accusation de tentative de meurtre comme prétexte pour adopter une nouvelle ordonnance privative de liberté. De plus, même à cette occasion les accusations n’ont pas été portées à la connaissance du requérant, ce qui l’a empêché de mettre en place une stratégie de défense adéquate et efficace.
b) Le Gouvernement
67. Le Gouvernement précise à titre préliminaire que, contrairement aux affirmations du requérant, celui-ci n’a pas été arrêté en Allemagne à la demande des autorités italiennes, mais dans le cadre d’une enquête allemande tout à fait distincte de celle menée en Italie. C’est seulement pendant sa détention provisoire en Allemagne que le requérant a été placé sous écrou extraditionnel. La demande d’extradition était accompagnée – selon la pratique en la matière – d’une copie de l’ordonnance de placement en détention provisoire du G.I.P. d’Agrigente du 10 septembre 1998. Celle-ci indiquait les chefs d’accusation, décrivant les faits et citant les articles du code pénal violés.
68. De l’avis du Gouvernement, il appartenait aux autorités allemandes de notifier, dès le début de la procédure d’extradition, l’ordonnance litigieuse. A supposer que ces dernières ne se soient pas acquittées de la tâche qui leur incombait, une telle défaillance ne pourrait être mise à la charge des autorités italiennes, qui pouvaient à bon droit supposer que le requérant avait reçu un exemplaire de cette ordonnance.
69. Lors de son interrogatoire devant le G.I.P. de Rome du 12 avril 1999 (paragraphe 7 ci-dessus), le requérant, assisté par un avocat de son choix, a omis de soulever une exception tirée d’un défaut de notification de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Par ailleurs, le G.I.P. de Rome disposait d’une copie de ce document et, si son attention avait été attirée sur le fait que la notification n’avait pas eu lieu, aurait pu la donner à l’accusé. Telle exception n’a pas non plus été soulevée dans la demande de libération du 24 septembre 1999 (paragraphe 8 ci-dessus). Par ailleurs, en droit italien, l’omission de remettre une copie de l’ordonnance de placement en détention provisoire au moment de l’arrestation n’a pas nécessairement pour conséquence de rendre la mesure privative de liberté nulle ou inefficace. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (voir arrêt no 353 de 1993), une telle défaillance peut être remédiée par tout acte successif susceptible de réaliser un résultat équivalant. Dans les circonstances de la présente espèce, cet acte était l’interrogatoire devant le G.I.P. de Rome.
70. Le Gouvernement rappelle en outre que la loi italienne prescrit aussi le dépôt au greffe de l’ordonnance, avec les documents et les actes pertinents, afin de permettre à l’accusé de contester la légalité ou la nécessité de l’arrestation. En outre, l’avocat du prévenu a la faculté d’obtenir une copie de tous les actes relatifs à la détention provisoire, parmi lesquels figure l’ordonnance de placement en détention. En l’espèce, le requérant était représenté par un avocat de son choix. Enfin, il a introduit plusieurs recours pour contester sa privation de liberté, ce qui démontre qu’il avait connaissance des éléments sur lesquels se fondait la mesure litigieuse.
71. A la lumière de ce qui précède, le Gouvernement estime ne pas pouvoir partager la décision du G.I.P. d’Agrigente du 10 avril 2000 (paragraphe 18 ci-dessus).
72. Par ailleurs, la détention du requérant devrait être divisée en deux périodes. Pendant la première, allant de son extradition (8 avril 1999 – paragraphe 7 ci-dessus) jusqu’à sa condamnation en première instance (24 janvier 2001 – paragraphe 31 ci-dessus), la privation de liberté se justifiait aux termes de l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention. La période de détention soufferte en Allemagne et celle que le requérant a subie après sa condamnation en premier instance (du 24 janvier au 13 avril 2001, date de sa remise en liberté) tombent, respectivement, sous le coup des alinéas f) et a) de la même disposition.
2. Appréciation de la Cour
73. La Cour estime qu’afin d’examiner la compatibilité de la détention du requérant avec l’article 5 § 1 de la Convention, il est opportun de distinguer trois périodes : du 8 avril 1999 (date de l’extradition de l’intéressé) au 10 avril 2000 (date de l’annulation de la première ordonnance de placement en détention), du 10 avril 2000 au 24 janvier 2001 (date de la condamnation du requérant en première instance) et du 24 janvier 2001 jusqu’au 13 avril 2001, date de sa libération.
a) La privation de liberté du requérant du 8 avril 1999 au 10 avril 2000
74. La Cour observe tout d’abord que le requérant a été arrêté par les autorités italiennes le 8 avril 1999, jour de son extradition. Il a été placé en détention provisoire sur la base de l’ordonnance du G.I.P. d’Agrigente du 10 septembre 1998 (paragraphes 6 et 7 ci-dessus). Cette privation de liberté s’analyse en la détention d’une personne en vue d’être conduite devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction, aux termes de l’alinéa c) du premier paragraphe de l’article 5 de la Convention. Cependant, le 10 avril 2000, cette ordonnance a été déclarée nulle et non avenue par le G.U.P. d’Agrigente, au motif qu’elle n’avait jamais été officiellement notifiée à l’accusé (paragraphe 18 ci-dessus).
75. La Cour rappelle qu’en exigeant qu’une détention soit conforme aux « voies légales » et ait un caractère régulier, l’article 5 § 1 de la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale, et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. Il exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 50 ; Scott c. Espagne, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 56).
76. Dès lors, toute décision prise par les juridictions internes dans la sphère d’application de l’article 5 doit être conforme aux exigences procédurales et de fond fixées par une loi préexistante. S’il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d’interpréter et d’appliquer le droit interne au regard de l’article 5 § 1, l’inobservation du droit interne entraîne un manquement à la Convention et la Cour peut et doit vérifier si ce droit a été respecté (Benham c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 41 ; Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, § 21 ; Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).
77. Une période de détention est en principe régulière si elle a lieu en exécution d’une décision judiciaire. La constatation ultérieure d’un manquement par le juge peut ne pas rejaillir, en droit interne, sur la validité de la détention subie dans l’intervalle. C’est pourquoi les organes de la Convention se refusent toujours à accueillir des requêtes émanant de personnes reconnues coupables d’infractions pénales et qui tirent argument de ce que les juridictions d’appel ont constaté que le verdict de culpabilité ou la peine reposait sur des erreurs de fait ou de droit (Benham c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juin 1996, Recueil 1996-III, § 42).
78. En la présente affaire, la Cour doit se pencher sur la question de savoir si l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 constituait une base légale pour la privation de liberté du requérant jusqu’à sa révocation, survenue le 10 avril 2000. La seule circonstance que cette ordonnance ait été ultérieurement annulée n’affecte pas, en tant que telle, la légalité de la détention pour la période précédente. Pour déterminer si l’article 5 § 1 de la Convention a été respecté, il est opportun de faire une distinction fondamentale entre les titres de détention manifestement invalides – par exemple, ceux qui sont émis par un tribunal en dehors de sa compétence – et les titres de détention qui sont prima facie valides et efficaces jusqu’au moment où ils sont annulés par une autre juridiction interne (Benham précité, §§ 43 et 46 ; Lloyd et autres c. Royaume-Uni, nos 29798/96 et suivants, §§ 83, 108, 113 et 116, 1er mars 2005 ; Khudoyorov c. Russie, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
79. En l’espèce, il n’a pas été allégué que le G.I.P. d’Agrigente ait agi en dehors de ses attributions. Aux termes du droit interne, il avait le pouvoir de placer le requérant en détention provisoire. Son ordonnance a été annulée uniquement car le G.U.P. d’Agrigente a estimé que l’omission de la notifier officiellement à l’accusé s’analysait en une irrégularité procédurale de nature à rendre, en droit italien, le titre de détention nul et non avenu. La Cour considère que cette défaillance ne s’analyse pas en une irrégularité grave et manifeste aux termes de sa jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Liu et Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007).
80. La Cour n’estime pas que le G.I.P. d’Agrigente a agi de mauvaise fois ou qu’il ne s’est pas employé à appliquer correctement la législation pertinente (Benham précité, § 47). De toute évidence, un malentendu a amené les autorités internes à croire que les chefs d’inculpation avaient, en réalité, bel et bien été notifiés au requérant. Cette défaillance procédurale ne signifie pas, cependant, que la détention était illégale ou que le titre ordonnant la privation de liberté était prima facie invalide (voir, mutatis mutandis, Gaidjurgis c. Lituanie (déc.), no 49098/99, 16 janvier 2001 ; Khudoyorov précité, § 132 ; Liu et Liu précité, § 82).
81. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que la détention du requérant du 8 avril 1999 au 10 avril 2000 n’était pas conforme aux voies légales ou qu’elle ait été arbitraire ou autrement contraire à l’article 5 § 1 de la Convention.
82. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition en ce qui concerne la période en question.
b) La privation de liberté du requérant du 10 avril 2000 au 24 janvier 2001
83. Le 10 avril 2000, une nouvelle ordonnance de placement en détention provisoire a été adoptée à l’encontre du requérant par le G.U.P. d’Agrigente (paragraphe 19 ci-dessus). Celle-ci était fondée sur des raisons plausibles de soupçonner que le requérant avait commis les infractions de tentative de meurtre et de port d’arme prohibé. La Cour ne voit aucun élément susceptible de l’amener à croire que cette détention était illégale ou arbitraire.
84. Certes, le tribunal d’Agrigente a ensuite estimé que les faits reprochés au requérant devaient être qualifiés de menaces, et non de tentative de meurtre (paragraphe 31 ci-dessus) et la cour d’appel de Palerme a prononcé un non-lieu pour le délit de menaces (paragraphe 38 ci-dessus). Cependant, les raisons plausibles de soupçonner évoquées à l’article 5 § 1 c) de la Convention ne signifient pas que doit être établie au stade de l’instruction la culpabilité du suspect. C’est précisément le but de l’instruction que d’établir définitivement la réalité et la nature des infractions dont l’intéressé est accusé. L’alinéa c) de l’article 5 § 1 ne présuppose même pas que la police ait rassemblé des preuves suffisantes pour porter des accusations (Erdagöz c. Turquie, arrêt du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, § 51). Dès lors, la circonstance qu’à l’issue des débats un non-lieu ait été prononcé en faveur du requérant pour l’un des chefs d’accusation ne signifie pas que sa détention provisoire était contraire à l’article 5.
85. Dans ces circonstances, la Cour estime que la privation de liberté du requérant du 10 avril 2000 au 24 janvier 2001 n’a pas enfreint l’article 5 § 1 de la Convention.
c) La privation de liberté du requérant du 24 janvier 2001 au 13 avril 2001
86. Le 24 janvier 2001, le requérant a été condamné à quatre ans d’emprisonnement (paragraphe 31 ci-dessus). A partir de cette date et jusqu’à sa libération, survenue le 13 avril 2001 (paragraphe 36 ci-dessus), soit deux mois et vingt jours plus tard, sa privation de liberté s’analyse en la détention régulière d’une personne « après condamnation par un tribunal compétent » aux termes de l’alinéa a) du premier paragraphe de l’article 5. En effet, aux termes de la jurisprudence de la Cour, une personne condamnée en première instance, qu’elle ait ou non été détenue jusqu’à ce moment, se trouve dans le cas prévu par cette disposition (B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, § 36).
87. Rien ne prouve que la détention en question était arbitraire ou autrement contraire à la Convention. Il s’ensuit qu’elle n’a pas enfreint l’article 5 § 1 de celle-ci.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 2 DE LA CONVENTION
88. Le requérant considère que l’omission de lui notifier l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 a également violé le paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. »
89. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
90. Le requérant réitère son allégation selon laquelle, lors de l’interrogatoire du 12 avril 1999, le G.I.P. de Rome a omis de l’informer des accusations portées à son encontre. Le procès-verbal de cet interrogatoire ne fait aucune référence aux sources de preuve à charge et aux accusations retenues contre lui. Il en va de même pour l’interrogatoire du 27 mai 1999 devant un représentant du parquet de Rome (paragraphe 7 in fine ci-dessus), qui n’a duré que vingt-quatre minutes, dont quinze ont été consacrés aux formalités relatives à l’identification de l’accusé.
2. Le Gouvernement
91. Le Gouvernement observe que, lors de l’interrogatoire du 12 avril 1999, le requérant a été informé des accusations portées contre lui et des éléments de preuve à charge. Cette information orale satisfait aux exigences du paragraphe 2 de l’article 5, y comprise celle du « court délai ».
B. Appréciation de la Cour
92. La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l’article 5 énonce une garantie élémentaire : toute personne arrêtée doit savoir pourquoi elle est détenue. Intégré au système de protection qu’offre l’article 5, il oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple et compréhensible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4. Elle doit bénéficier de ces renseignements « dans le plus court délai », mais le policier qui l’arrête peut ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, arrêt du 30 août 1990, série A no 182, § 40).
93. Quant à la manière de communiquer à une personne les raisons de son arrestation, la Convention n’exige pas que ces raisons soient indiquées dans le texte de la décision autorisant la détention. L’article 5 § 2 n’exige même pas que les raisons soient fournies par écrit à la personne détenue, ni sous quelque autre forme spéciale (X c. Allemagne, no 8098/77, décision de la Commission du 13 décembre 1978, Décisions et rapports (DR) 16, pp. 111 et 117).
94. En l’espèce, le requérant a été interrogé par le G.I.P. d’Agrigente le 12 avril 1999, soit quatre jours après son extradition. A cette occasion, l’accusé était représenté par l’avocat de son choix (paragraphe 7 ci-dessus). La Cour considère peu vraisemblable que, tout en ignorant les raisons de son arrestation, le requérant n’ait pas demandé au G.I.P., directement ou par l’intermédiaire de son avocat, des éclaircissements quant aux chefs d’accusation à son encontre. Par ailleurs, l’intéressé a introduit plusieurs recours pour contester la légalité de sa détention, ce qui serait difficile de concevoir en l’absence de toute connaissance quant aux faits reprochés.
95. Dans ces circonstances, la Cour estime que, à supposer même qu’il ignorait le contenu de l’ordonnance de placement en détention provisoire jusqu’à la date de son extradition, le requérant a eu l’opportunité d’être informé des raisons de son arrestation lors de l’interrogatoire devant le G.I.P. d’Agrigente du 12 avril 1999. L’éventuelle omission de se prévaloir d’une telle possibilité s’analyse en une renonciation, implicite mais non équivoque, aux droits garantis par l’article 5 § 2 de la Convention.
96. En tout état de cause, le procès-verbal de l’interrogatoire en question indique qu’avant de lui poser des questions, le G.I.P. a informé le requérant des accusations pesant à son encontre (paragraphe 7 in fine ci-dessus). Rien ne permet de penser que cette indication était fausse.
97. Dès lors, aucune apparence de violation de l’article 5 § 2 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.
98. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION
99. Le requérant considère de ne pas avoir disposé d’un recours efficace pour contester la légalité de sa détention et que l’exigence du « bref délai » prévue à l’article 5 § 4 de la Convention a été méconnue.
Cette disposition se lit ainsi :
« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
100. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
101. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
102. De l’avis du requérant, la longueur de la procédure concernant les contestations de la légalité de sa détention est incompatible avec le « bref délai » visé à l’article 5 § 4 de la Convention. En particulier, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 24 mai 2000, alors que le 10 avril 2000 le GIP d’Agrigente avait annulé ex officio l’ordonnance contestée. De plus, l’intéressé a introduit trois demandes de libération, respectivement, les 24 janvier 2000, 13 mars et 13 avril 2001. La première n’a même pas été prise en considération par les juges nationaux ; la deuxième a été rejetée de façon arbitraire ; seule la troisième a été accueillie.
b) Le Gouvernement
103. Le Gouvernement note que le requérant a contesté la légalité de sa détention par plusieurs procédures distinctes. Chacune d’entre elles a été introduite par un recours ad hoc et a suivi sa propre évolution.
104. En effet, la détention du requérant n’a pas toujours été justifiée par un seul et même titre, mais elle s’est fondée sur deux différentes ordonnances de placement en détention provisoire (celle du 10 septembre 1998 et celle du 10 avril 2000). Ces deux décisions, amplement motivées, n’avaient pas le même fondement car les chefs d’accusation étaient différents.
105. Or, la première demande de libération date du 24 septembre 1999 (paragraphe 8 ci-dessus) ; elle fut rejetée par le G.I.P. une semaine plus tard, le 2 octobre 1999 (paragraphe 9 ci-dessus). L’appel contre cette décision, introduit le 20 octobre 1999 (paragraphe 10 ci-dessus), fut rejeté le 19 novembre 1999, soit trente jours plus tard (paragraphe 11 ci-dessus). Le pourvoi en cassation, formé le 24 décembre 1999 (paragraphe 12 ci-dessus) et déposé après cette date, fut rejeté à son tour par un arrêt du 23 mai 2000 (paragraphe 13 ci-dessus).
106. Si l’on additionne les temps nécessaires aux juridictions internes pour trancher les recours du requérant, on constate que la procédure a duré en tout six mois et sept jours, ce qui ne saurait passer pour excessif.
107. Il résulte également qu’une autre procédure avait été introduite antérieurement. La date de ce recours n’est pas connue, mais la décision de la chambre spécialisée est intervenue le 26 avril 1999 (paragraphe 11 ci-dessus). On ignore également la date à laquelle le requérant s’est pourvu en cassation contre cette décision. La Cour de cassation s’est prononcée le 26 novembre 1999 (paragraphe 14 ci-dessus). Compte tenu du caractère incomplet de la documentation, le Gouvernement estime que cette procédure ne devrait pas être prise en considération. D’ailleurs, elle a été introduite par un avocat non muni d’une procuration valable, ce qui empêche de l’attribuer au requérant. En tout état de cause, le temps nécessaire à la Cour de cassation pour statuer sur le pourvoi (vraisemblablement introduit, au plus tôt, aux alentours du 10 mai 1999) ne se révèle pas excessif.
108. Le 10 avril 2000, le G.U.P. d’Agrigente a prononcé une deuxième ordonnance de placement en détention provisoire (paragraphe 19 ci-dessus), contre laquelle le requérant a introduit de nouveaux recours. Le premier, du 13 avril 2000, a été rejeté par le G.I.P. 4 jours plus tard (paragraphes 20 et 21 ci-dessus). Ensuite, la chambre spécialisée s’est prononcée le 6 mai 2000, soit moins de 20 jours après l’introduction de l’appel du requérant (paragraphes 22 et 23 ci-dessus). Le pourvoi en cassation a été introduit le 9 juin 2000 et rejeté le 18 janvier 2001 (paragraphes 24 et 25 ci-dessus). La durée totale de la procédure a été d’environ huit mois.
109. Le Gouvernement note enfin que le requérant a introduit deux autres demandes de remise en liberté : la première, du 13 mars 2001, a été rejetée le 16 (paragraphes 33 et 34 ci-dessus) ; la deuxième, dont la date n’est pas connue, a été en revanche accueillie, et le requérant a été libéré le 13 avril 2001 (paragraphes 35 et 36 ci-dessus). Ces deux demandes sont cependant successives à la condamnation du requérant en première instance. Dès lors, même si admissibles en droit italien (car la détention est considérée comme provisoire jusqu’à ce que la condamnation devienne irrévocable), ces procédures ne sauraient entrer en ligne de compte sur le terrain du paragraphe 4 de l’article 5 de la Convention, car à cette époque le requérant était détenu « après condamnation par un tribunal compétent », aux termes de l’alinéa a) du premier paragraphe de cette disposition.
2. Appréciation de la Cour
110. La Cour rappelle qu’en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l’article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l’institution d’une telle procédure, d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II ; Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). Il est vrai que la disposition en question n’astreint pas les Etats contractants à instaurer un double degré de juridiction pour l’examen de la légalité de la détention et celui des demandes d’élargissement. Néanmoins, un Etat qui se dote d’un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties aussi bien en appel qu’en première instance, l’exigence du respect du « bref délai » constituant sans nul doute l’une d’entre elles (Navarra c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 273-B, § 28 ; Singh c. République Tchèque, no 60538/00, § 74, 25 janvier 2005).
111. La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l’article 5 § 4 de la Convention, d’obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, § 55 ; R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2013, § 42). En particulier, il faut tenir compte du déroulement général de la procédure et vérifier s’il y a des retards imputables à la conduite du requérant ou de ses conseils. En principe cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans le minimum de temps (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005).
112. En l’espèce, la Cour relève des retards importants dans l’examen des recours du requérant sur la légalité de sa détention. En particulier, le pourvoi en cassation du requérant du 24 décembre 1999, tendant à obtenir l’annulation de l’ordonnance de la chambre spécialisée de Palerme du 19 novembre 1999, n’a été décidé que le 23 mai 2000, soit cinq mois plus tard (paragraphes 12 et 13 ci-dessus). Il en va de même pour le pourvoi en cassation du 9 juin 2000, tendant à obtenir l’annulation de l’ordonnance de la chambre spécialisée de Palerme du 6 mai 2000, qui n’a été rejeté que le 18 janvier 2001, soit plus de huit mois plus tard (paragraphes 24 et 25 ci-dessus).
113. Comparant le cas de l’espèce avec d’autres affaires où elle a conclu au non-respect de l’exigence de « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s’agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que les retards énoncés ci-dessus sont excessifs. Elle considère également que la complexité indéniable de l’affaire ne saurait expliquer la durée globale des procédures incriminées (voir, mutatis mutandis, Baranowski précité, § 73). En outre, tous les délais litigieux doivent être imputés aux autorités, étant donné que rien ne permet de penser que, après avoir introduit ses recours, le requérant ait, d’une manière quelconque, retardé leur examen (Mayzit précité, § 52 ; Rapacciuolo c. Italie, no 76024/01, § 35, 19 mai 2005).
114. Ceci suffit pour conclure à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention en l’espèce. Dans ces circonstances, la Cour n’estime pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si les autres recours introduits par le requérant ont été traités en conformité avec l’exigence du « bref délai ».
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
115. Le requérant estime que l’omission de lui notifier l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 a également violé son droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention.
Dans ses parties pertinentes, cette disposition se lit comme suit :
Article 6
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (...). »
116. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
117. Le requérant réitère les observations formulées au sujet de l’obligation d’information prévue à l’article 5 § 2 de la Convention et considère que le défaut de notification de l’ordonnance du 10 septembre 1998 a eu une « énorme influence sur la totalité de la procédure pénale menée à son encontre ». Il précise avoir été interrogé à trois reprises : lors son arrivée en Italie, puis le 27 mai 1999 et enfin le 13 avril 2000. Il ressortirait de la durée de ces interrogatoires que les juges italiens ne l’ont jamais informé du contenu de l’ordonnance du 10 septembre 1998.
118. Quant à la procédure ultérieure, le requérant se plaint avoir été soumis à certaines restrictions quant à l’accès aux actes du procès. Il observe n’avoir pu accéder à la documentation relative à la procédure d’extradition que le 15 mars 2003 (paragraphe 26 ci-dessus), date à laquelle il a été informé de la conclusion des investigations préliminaires, alors que le procès de première instance s’était terminé en 2001. S’il avait eu la possibilité de consulter les documents en question en temps utile, le requérant n’aurait pas opté pour la procédure abrégée. Il estime que les documents concernant son extradition ont été couverts par le secret afin de le priver de sa liberté aussi longtemps que possible et de le pousser à adopter une stratégie de défense erronée.
119. Par ailleurs, la procédure n’a pas été contradictoire. Les autorités n’ont donné aucune suite à ses demandes d’être entendu personnellement, de contester les preuves à charge, d’être confronté avec ses coïnculpés et de proposer de nouvelles investigations. Le requérant n’aurait pu ni téléphoner à son avocat ni se rendre au greffe du tribunal d’Agrigente afin d’obtenir une copie des preuves à charge contenues dans son dossier.
2. Le Gouvernement
120. Le Gouvernement considère que ce grief se prête à être analysé sous l’angle de l’alinéa a) du troisième paragraphe de l’article 6. Tout en se référant aux observations qu’il a développées sous l’angle de l’article 5 de la Convention, il note que le requérant a été interrogé d’abord par le G.I.P. de Rome peu après son arrivée en Italie, puis par un représentant du parquet le 27 mai 1999 (paragraphe 7 ci-dessus) et enfin par le G.I.P. de Palerme le 13 avril 2000 (paragraphe 20 ci-dessus). A ces occasions le requérant a été informé des accusations portées contre lui et des éléments de preuve à charge. Les autorités se sont donc acquittées de l’obligation d’information qui leur incombait.
121. Par ailleurs, la procédure s’est déroulée de façon régulière et le conseil du requérant eut accès au dossier sans entraves et en temps voulu. Le dossier, d’autre part, contenait tous les éléments habituels, et notamment les chefs d’accusation ainsi que les preuves à charge que la défense pouvait contester. Il contenait également l’ordonnance du 10 septembre 1998. Dès lors, l’omission de notifier cette dernière n’a pu avoir la moindre influence sur l’équité de la procédure.
B. Appréciation de la Cour
122. La Cour réitère tout d’abord les observations qu’elle a développées sous l’angle de l’article 5 § 2 de la Convention (paragraphes 94-96 ci-dessus). Elle rappelle que le requérant a eu une opportunité réelle de demander tout éclaircissement à l’égard des accusations portées contre lui lors de l’interrogatoire du 12 avril 1999. Il en va de même pour les interrogatoires ayant eu lieu les 27 mai 1999 et 13 avril 2000. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait estimer que le droit du requérant à être informé de la nature et de la cause de l’accusation ait été enfreint en l’espèce.
123. Quant aux autres allégations du requérant, relatives à des prétendues difficultés dans l’accès aux actes du dossier et à l’impossibilité de contester les preuves à sa charge ou d’être confronté avec ses coïnculpés, la Cour note qu’elles ne se fondent sur aucun élément objectif autre que les affirmations de l’intéressé. Elles ne sont donc pas étayées. Au demeurant, elle relève que le requérant ne semble pas avoir soulevé les griefs qu’il porte à Strasbourg devant les juridictions internes compétentes et que l’accusé a de son plein gré demandé l’adoption de la procédure abrégée, une démarche simplifiée selon laquelle, en principe, les plaidoiries des parties se fondent sur les éléments recueillis par le parquet au cours des investigations préliminaires (paragraphe 59 ci-dessus).
124. Dans ces circonstances, aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention ne saurait être décelée en l’espèce.
125. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
126. Le requérant considère avoir été soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
127. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
128. Le requérant allègue tout d’abord qu’à partir du 10 avril 2000 il a été privé de sa liberté pour menaces, une infraction non passible de placement en détention provisoire. Deuxièmement, les entraves à sa liberté de correspondre l’auraient isolé « du monde extérieur ». En outre, son permis de conduire a été révoqué, ce qui l’a empêché d’exercer son activité professionnelle d’agent commercial.
129. Par ailleurs, à partir du 24 novembre 1999 et jusqu’à sa libération, le requérant a été soumis aux traitements suivants : a) absence « pendant la majeure partie des heures de la journée » d’eau potable ou pour se laver et laver le linge et la cellule ; b) obligation de se laver en hiver avec de l’eau froide, ce qui aurait provoqué une arthrose cervicale ; c) omission de l’opérer d’une hernie inguinale ; d) impossibilité d’obtenir son dossier médical et de consulter un médecin à l’extérieur de la prison. A chaque fois que le requérant a présenté des réclamations à ces sujets, les autorités pénitentiaires ont répondu oralement par la négative, et cela dans le but de le punir pour ses protestations.
130. Le requérant affirme que les conditions de sa détention ont été tout à fait anormales. Il allègue avoir été exclu de la plupart des opportunités offertes par le traitement pénitentiaire ordinaire, exception faite pour la possibilité de participer aux réunions de l’après midi avec les autres détenus et de déambuler dans une petite cour pendant les « heures d’air » de la journée. Il allègue également que, malgré ses nombreuses demandes, il n’a jamais été admis aux activités de travail en prison, au motif qu’il était encore en attente d’un procès.
131. Quant à l’absence d’eau potable, le requérant estime que l’administration pénitentiaire locale n’a pas obtempéré à son obligation de prendre les mesures nécessaires, telles que l’usage de fontaines et citernes ad hoc. Ceci a violé l’article 9 de la loi no 354 de 1975, aux termes duquel « les détenus et les internés doivent toujours disposer d’eau potable ».
132. L’intéressé allègue également avoir été tardivement autorisé à se soumettre à une visite ophtalmologique, ce qui a conduit à une diminution de sa vue. Le 2 février 2001, le médecin de la prison avait par ailleurs sollicité une intervention chirurgicale pour l’hernie inguinale du requérant. Cependant, faute de lits hospitaliers disponibles, l’intervention en question n’a pas eu lieu avant sa libération. Enfin, le long délai entre le diagnostic d’une carie dentaire et l’administration des soins y relatifs a causé la perte définitive de la dent malade.
2. Le Gouvernement
133. Le Gouvernement estime tout d’abord que ce grief n’est nullement étayé. Il affirme que les conditions de détention du requérant ont été parfaitement normales. Compte tenu des restrictions inhérentes à la condition de détenu (qui sont inévitables et légitimes au regard de la Convention), elles n’ont pas excédé les limites de ce qui est normalement acceptable dans pareilles situations et n’ont certainement pas atteint le niveau de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
134. En particulier, le Gouvernement soutient que le requérant n’a jamais été privé des opportunités offertes par le régime pénitentiaire ordinaire, comprenant notamment des activités de rééducation, récréation ou de travail.
135. Selon les informations fournies par le Département de l’administration pénitentiaire, les affirmations du requérant quant au manque d’eau potable, chaude ou froide, sont dénuées de fondement. Certes, la Sicile toute entière connait, on le sait bien, des problèmes de sécheresse et d’approvisionnement d’eau. Cela constitue un problème d’ordre général qui affecte les détenus aussi bien que l’ensemble de la population libre de l’île et qui dépend de causes naturelles liées à la position géographique, aux conditions climatiques et à la conformation territoriale de la région. Ce problème ne saurait être mis à la charge des autorités, qui prennent les mesures nécessaires pour lui faire face aussi bien en milieu carcéral que dans l’intérêt de l’ensemble des habitants. Le requérant a eu la possibilité de se doucher trois fois par semaine.
136. Quant au volet sanitaire, le Gouvernement note qu’il ressort du dossier que le requérant a toujours pu accéder aux soins et aux contrôles médicaux nécessaires et que l’administration pénitentiaire lui a accordé l’autorisation de se faire opérer dans un centre de détention équipé de manière adéquate. De surcroit, en considération des difficultés éventuelles liées à la liste d’attente prévisible, l’administration avait prévu la possibilité de procéder à l’opération en milieu hospitalier, si cela s’avérait nécessaire. Par ailleurs, il ressort d’une note du département pour l’administration pénitentiaire du 17 octobre 2005 que le requérant a reçu une copie de son dossier médical.
B. Appréciation de la Cour
1. Principes généraux
137. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (voir, entre autres, Price c. Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII ; Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX ; Gennadi Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004). Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, § 30). Pour l’appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, § 161 in fine ; Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
138. Pour qu’une peine et le traitement dont elle s’accompagne puissent être qualifiés d’« inhumains » ou de « dégradants », la souffrance ou l’humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peines légitimes (Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 68, 11 juillet 2006).
139. S’agissant en particulier de personnes privées de liberté, l’article 3 impose à l’Etat l’obligation positive de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l’administration des soins médicaux requis (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI ; Riviere c. France, no 33834/03, § 62, 11 juillet 2006). Ainsi, le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d’une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII ; Gennadi Naumenko précité, § 112). Qui plus est, outre la santé du prisonnier, c’est son bien-être qui doit être assuré d’une manière adéquate (Mouisel précité, § 40).
140. Les conditions de détention d’une personne malade doivent garantir la protection de sa santé, eu égard aux contingences ordinaires et raisonnables de l’emprisonnement. Si l’on ne peut en déduire une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d’une maladie particulièrement difficile à soigner (Mouisel précité, § 40), l’article 3 de la Convention impose en tout cas à l’Etat de protéger l’intégrité physique des personnes privées de liberté. La Cour ne saurait exclure que, dans des conditions particulièrement graves, l’on puisse se trouver en présence de situations où une bonne administration de la justice pénale exige que des mesures de nature humanitaire soient prises pour y parer (Matencio c. France, no 58749/00, § 76, 15 janvier 2004 ; Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 38, 15 janvier 2004).
141. En appliquant les principes susmentionnés, la Cour a déjà conclu que le maintien en détention pour une période prolongée d’une personne d’un âge avancé, et de surcroît malade, peut entrer dans le champ de protection de l’article 3 (Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI ; Sawoniuk c. Royaume-Uni (déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI ; Priebke c. Italie (déc.), no 48799/99, 5 avril 2001). De plus, la Cour a jugé que maintenir en détention une personne tétraplégique, dans des conditions inadaptées à son état de santé, était constitutif d’un traitement dégradant (Price précité, § 30). Elle a aussi considéré que certains traitements peuvent enfreindre l’article 3 du fait qu’ils sont infligés à une personne souffrant de troubles mentaux (Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III). Cela étant, la Cour doit tenir compte, notamment, de trois éléments afin d’examiner la compatibilité d’un état de santé préoccupant avec le maintien en détention du requérant, à savoir : a) la condition du détenu, b) la qualité des soins dispensés et c) l’opportunité de maintenir la détention au vu de l’état de santé du requérant (Sakkopoulos précité, § 39).
2. Application des ces principes au cas d’espèce
142. Dans la présente affaire, se posent tout d’abord la question de la compatibilité de l’état de santé du requérant avec son maintien en détention et celle de savoir si cette situation atteint un niveau suffisant de gravité pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.
143. A cet égard, le requérant se plaint du retard dans une visite ophtalmologique, dans l’administration de soins pour une carie dentaire et dans l’accomplissement d’une intervention chirurgicale pour une hernie inguinale. Quant à ce dernier point, la Cour observe que le Gouvernement a précisé que l’administration avait prévu la possibilité de procéder à l’intervention en milieu hospitalier (paragraphe 136 ci-dessus). Cette affirmation n’a pas été démentie par le requérant. Quant aux retards avec lesquels il a été procédé à l’examen ophtalmologique et aux soins dentaires, le requérant n’a pas fourni de précisions ni produit des éléments pouvant étayer son affirmation selon laquelle le retard dénoncé a porté atteinte à sa santé.
144. Dans ces conditions, la Cour ne saurait conclure que l’état de santé du requérant était incompatible avec la détention ni que les autorités ont manqué à l’obligation qui est la leur de lui fournir de soins adéquats.
145. Quant aux autres allégations du requérant, telles que l’absence prolongée d’eau potable, l’impossibilité de travailler en prison ou de participer à toutes les activités carcérales, la Cour estime que les désagréments qui ont pu en découler n’ont pas atteint le niveau minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. Il en va de même pour la révocation du permis de conduire de l’intéressé.
146. Enfin, la Cour considère que les allégations portant sur la légalité de la détention et sur les entraves à la correspondance (paragraphe 128 ci-dessus) se prêtent à être examinées sous l’angle des articles 5 et 8 de la Convention.
147. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
VI. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8, 10 ET 34 DE LA CONVENTION
148. Le requérant allègue que la police pénitentiaire ne lui a pas permis de correspondre librement avec ses proches, son avocat et la Cour. Il invoque à cet égard les articles 8 et 34 de la Convention. Par ailleurs, le 23 décembre 2000, la police pénitentiaire aurait saisi « cinq volumes contenants des arguments juridiques utiles à sa défense », ce qui s’analyserait en une violation de l’article 10 de la Convention.
Les dispositions invoquées par le requérant se lisent ainsi :
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
Article 10
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
Article 34
« La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit. »
149. Le Gouvernement s’oppose à ces thèses.
A. Sur la recevabilité
150. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
151. Le requérant allègue que l’administration pénitentiaire ne lui a remis qu’une très petite partie de sa correspondance. En particulier, il soutient que ses lettres de change (25 lettres, pour une valeur de 4 000 000 lires – environ 2 065 EUR – chacune) ne lui ont jamais été délivrées.
152. En outre, les autorités pénitentiaires ont saisi certaines de ses lettres de nature privée ainsi que d’autres courriers relatifs à sa correspondance avec les organes de la Convention. Ainsi, l’administration pénitentiaire l’aurait empêché de présenter son cas de façon optimale.
153. Le requérant estime que la saisie de sa correspondance a été illégitime car il était exempté de toute censure postale.
b) Le Gouvernement
154. Le Gouvernement observe tout d’abord que, selon les informations fournies par le département pour l’administration pénitentiaire – qui se réserve de produire une documentation volumineuse acquise auprès de la prison, si nécessaire – seules deux lettres furent saisies au requérant. Dès lors, l’ampleur réelle de l’ingérence dans le droit garanti par l’article 8 est sans commune mesure avec les affirmations du requérant.
155. Le Gouvernement observe ensuite que, dans la mesure où il y a eu ingérence, celle-ci est conforme à la loi. Elle poursuivait en outre un but légitime, à savoir la prévention d’autres infractions (qui auraient pu être commises par d’autres membres de l’organisation criminelle dont le requérant était l’organisateur) et la sauvegarde des exigences des investigations en cours.
156. Par ailleurs, en considération du nombre de lettres saisies, l’ingérence en question ne saurait être considérée comme disproportionnée.
157. Pour ce qui est de l’article 34 de la Convention, le Gouvernement observe tout d’abord que, d’après les informations du département pour l’administration pénitentiaire, aucun courrier du détenu adressé à la Cour ou reçu de celle-ci n’a été soumis à censure, confisqué par les autorités ou autrement empêché d’atteindre son destinataire. A ce dernier propos, le Gouvernement souligne que le nombre considérable de requêtes contre l’Italie devrait constituer à lui tout seul une preuve suffisante que les autorités nationales n’ont pas pour pratique d’entraver la correspondance avec la Cour.
158. Par ailleurs, le requérant a littéralement inondé la Cour d’une quantité impressionnante de lettres et mémoires (au moins une dizaine entre juillet 2000 et mars 2004, reçus par le greffe à des intervalles qui vont d’un maximum de 5-6 mois à un minimum de 7-10 jours), ainsi que de notes et documents d’un volume considérable. Le Gouvernement observe en outre que le requérant a reçu l’invitation de la Cour à intégrer la documentation par la transmission d’une copie de l’ordonnance de renvoi en jugement (voir lettre du greffe du 28 mai 2004) et y a répondu en temps voulu.
159. Le Gouvernement note également que les mémoires du requérant, quoique ce dernier ne soit pas juriste, sont relativement bien rédigés sur le plan technique et invoquent des dispositions conventionnelles souvent pertinentes à ses griefs, ce qui démontrerait qu’il n’a pas été empêché de se documenter.
2. Appréciation de la Cour
160. La Cour note tout d’abord que le requérant n’a pas produit des éléments à l’appui de ses affirmations selon lesquelles sa correspondance avec la Cour aurait été soumise à la censure et de nombreuses lettres contenant des sommes d’argent ou relatives à ses échanges de vues avec ses avocats et les membres de sa famille auraient été interceptées. Dès lors, ses allégations à cet égard ne sauraient, en tant que telles, être prises en considération.
161. En revanche, il ressort de la note du département pour l’administration pénitentiaire du 29 septembre 2005, que certains courriers avaient été « retenus » car l’intéressé avait été trouvé en possession de lettres adressées à un autre détenu (paragraphe 58 ci-dessus).
162. La Cour rappelle que toute « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice du droit d’un requérant au respect de sa correspondance méconnaît l’article 8 de la Convention sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d’autres, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28).
163. Or, en l’espèce, la correspondance du requérant n’était pas soumise à la censure et la « rétention » de ses courriers a été effectuée sans base légale. De plus, dans les circonstances particulières de la présente espèce, compte tenu du fait que l’homonyme du requérant ne souffrait, lui non plus, d’aucune restriction concernant sa correspondance, l’initiative prise par les autorités pénitentiaires ne saurait se justifier pour des raisons d’urgence et de sécurité concernant une tierce personne.
164. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
165. Cette conclusion dispense la Cour d’examiner si ces mêmes faits ont également violé les articles 10 et 34 de la Convention.
VII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
166. Le requérant allègue de ne disposer, en droit italien, d’aucun recours effectif pour redresser son grief tiré des articles 8 et 34 de la Convention.
Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
167. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
168. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
169. Le requérant allègue avoir ponctuellement dénoncé, par écrit et moyennant les voies appropriées, la censure de sa correspondance faite par les autorités carcérales. Il n’a cependant reçu aucune réponse. Il soutient également que, à l’époque des faits litigieux, il ne disposait d’aucun recours administratif pour redresser le grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention. A ce propos, il invoque la circonstance selon laquelle, à la date des dernières informations, il n’y avait aucune décision adoptée par un juge administratif portant sur le contrôle de la correspondance des détenus.
b) Le Gouvernement
170. Le Gouvernement rappelle que les mesures visant le contrôle de la correspondance des détenus sont désormais soumises au contrôle de l’autorité judiciaire en application de la loi no 95 de 2004 (qui a notamment introduit un article 18 ter dans la loi no 354 de 1975). Cette législation n’était pas applicable à l’époque des faits litigieux. Néanmoins, le requérant disposait d’un recours administratif pour contester les mesures en question.
2. Appréciation de la Cour
171. La Cour vient de conclure que la « rétention » des courriers du requérant a violé l’article 8 de la Convention. L’intéressé avait donc un « grief défendable » à l’égard de cette disposition et avait droit à un « recours effectif » devant une autorité nationale pour essayer de le redresser.
172. A cet égard, le Gouvernement s’est borné à affirmer que l’intéressé disposait d’un « recours administratif ». Il n’a cependant pas indiqué en quoi ce recours aurait consisté ni fourni des exemples où un tel recours aurait été utilisé avec succès par des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant.
173. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait conclure que le requérant avait à sa disposition, à un degré raisonnable de certitude, un recours satisfaisant aux exigences de l’article 13 de la Convention.
174. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de cette disposition.
VIII. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4
175. Le requérant se plaint d’avoir été illégalement soumis à une mesure de la surveillance spéciale par la police avec assignation à résidence dans sa ville, à l’issue d’une procédure en chambre du conseil qui n’aurait pas respecté le principe du contradictoire.
Il invoque l’article 2 du Protocole no 4, combiné avec les articles 5, 6 et 8 de la Convention.
176. L’article 2 du Protocole no 4 se lit comme suit :
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un Etat a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
2. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien.
3. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
4. Les droits reconnus au paragraphe 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique. »
177. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Arguments des parties
1. Le requérant
178. Le requérant affirme que l’omission de lui notifier l’ordonnance du 10 septembre 1998 a eu une lourde influence sur la procédure d’application de la mesure de surveillance spéciale. En effet, la proposition du Préfet se fondait, de manière exclusive, sur les sources de preuves à charge et les chefs d’accusation tels que décrits dans l’ordonnance susmentionnée. Il en va de même pour les décisions du tribunal d’Agrigente et de la cour d’appel de Palerme des 13 octobre 1999 et 7 avril 2000. Il est vrai que le Gouvernement affirme le contraire ; cependant, il n’indique pas les autres éléments factuels qui auraient été pris en compte par les juridictions internes.
179. Le requérant se plaint également de ce que deux lettres recommandées adressées au tribunal d’Agrigente et à la cour d’appel de Palerme auraient été retenues à la prison de cette dernière ville. Ces lettres visaient à contester le défaut de notification de l’ordonnance du 10 septembre 1998, citée per relationem par l’autorité de police d’Agrigente lorsqu’elle a proposé la mesure litigieuse. N’étant soumis à aucune censure de sa correspondance, le requérant estime que cette saisie a été arbitraire et s’analyse en une violation de son droit de se défendre personnellement.
180. Le requérant allègue que dans son pourvoi en cassation il a clairement indiqué que l’ordonnance du 10 septembre 1998 avait été déclaré nulle et non avenue. Déclarant irrecevable son pourvoi, la Cour de cassation a traité son affaire de façon négligente et superficielle (paragraphe 44 ci-dessus).
181. Par ailleurs, la mesure de surveillance spéciale a été appliquée à l’issue d’une procédure en chambre du conseil qui n’a pas respecté le principe du contradictoire. Le requérant aurait été empêché de voir son avocat car le cabinet de ce dernier se trouve en dehors de la province d’Agrigente.
2. Le Gouvernement
182. Le Gouvernement observe que s’il est vrai que la demande d’application de la surveillance spéciale du Préfet faisait référence à l’ordonnance du 10 septembre 1998, il n’en demeure pas moins que la décision du tribunal d’Agrigente ne s’est fondée ni de manière exclusive ni de manière déterminante sur cet acte. De nombreux autres éléments factuels, parmi lesquels de lourdes preuves qui pesaient sur le prévenu, ont été pris en compte, examinés et appréciés par les juges.
183. Au cours de la procédure, le requérant a été représenté et défendu par ses avocats, qui ont eu accès au dossier, ont déposé un mémoire et ont pris part à l’audience. Ils n’ont cependant soulevé aucune objection quant au fait que la demande de mesure de surveillance faisait référence à l’ordonnance du 10 septembre 1998. Les juges ne se sont donc pas penchés sur ce point, ce qui pose un problème quant à l’épuisement des voies de recours internes.
184. En tout état de cause, le Gouvernement ne voit pas comment l’omission de notifier l’ordonnance en question aurait pu violer l’article 2 du Protocole no 4, pris isolément ou combiné avec l’article 8 de la Convention.
185. De l’avis du Gouvernement, il convient de partir de l’idée que les mesures de prévention ne sont pas en tant que telles incompatibles avec la Convention car elles poursuivent les buts légitimes de sauvegarder la sécurité publique et d’empêcher la commission d’infractions graves par des personnes dont le style de vie ne s’accorde pas avec leurs revenus légaux, ou qui démontrent une potentialité criminelle. Ce principe n’est pas affecté par le fait que les mesures de prévention peuvent être appliquées indépendamment de l’existence de preuves suffisantes pour condamner l’intéressé pour une infraction spécifique.
186. A supposer même que la procédure d’application des mesures de prévention ait été inéquitable, ceci ne priverait pas les mesures prises à l’égard du requérant de leur base légale et de leur justification. En effet, en matière de détention, la Cour a constamment estimé qu’une personne est légitimement détenue « après condamnation » même si la procédure ayant conduit au constat de culpabilité était entachée d’un manque d’équité, à moins que les défaillances relevées ne soient d’une gravité telle qu’on puisse conclure à un véritable déni de justice (voir, par exemple, Stoichkov c. Bulgarie, no 9808/02, 24 mars 2005). Or, ce même raisonnement doit être appliqué par analogie à la présente affaire, où la procédure d’application de la surveillance spéciale n’a pas été inéquitable ou, de toute manière, ne saurait s’analyser en un véritable déni de justice.
187. Pour ce qui concerne enfin les allégations du requérant concernant le détournement de ses courriers, le Gouvernement réitère les observations formulées sous l’angle de l’article 8 de la Convention.
B. Appréciation de la Cour
188. La Cour réitère tout d’abord les observations qu’elle a développées sous l’angle des articles 5 § 2 et 6 de la Convention (paragraphes 94-96 et 122 ci-dessus). Elle rappelle que le requérant a eu une opportunité réelle de demander tout éclaircissement à l’égard des accusations portées contre lui lors des interrogatoires des 12 avril et 27 mai 1999 et 13 avril 2000. Dans ces circonstances, le fait que l’ordonnance de placement en détention provisoire du 10 septembre 1998 n’a pas été officiellement notifiée au requérant ne saurait porter atteinte à l’équité d’une procédure distincte de la procédure pénale principale, telle que la procédure pour l’application de la mesure de la surveillance spéciale de police.
189. Par ailleurs, la proposition du préfet d’Agrigente a été portée à la connaissance du requérant, qui a pu s’y opposer présentant les observations qu’il a estimées nécessaires pour sa défense (paragraphes 40 et 41 ci-dessus). En outre, rien ne prouve que le requérant ait été empêché de contacter son avocat ou que la procédure n’ait pas été contradictoire. Les affirmations de l’intéressé, selon lesquelles deux lettres qu’il a adressées au tribunal d’Agrigente et à la cour d’appel de Palerme ont été interceptées (paragraphe 179 ci-dessus), ne reposent sur aucun élément objectif.
190. Il n’est pas contesté que les limitations imposées à la liberté de circulation du requérant étaient prévues par la loi. Aux yeux de la Cour, compte tenu des lourdes accusations pesant sur l’intéressé, elles poursuivaient les buts légitimes du maintien de l’ordre public et de la prévention des infractions pénales. Rien ne permet de penser qu’en l’espèce elles n’étaient pas proportionnées à ces buts.
191. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IX. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
192. Le requérant considère avoir été victime d’un harcèlement de la part des autorités judiciaires et de la police. Il allègue en outre avoir subi une discrimination par rapport à ses coïnculpés, qui ont tous reçu la notification de l’ordonnance du 10 septembre 1998. Il invoque l’article 14 de la Convention, ainsi libellé :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
193. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Arguments des parties
194. Le requérant affirme avoir fait l’objet de harcèlement de la part du personnel du commissariat de police de Canicattì. Il affirme qu’à chaque fois qu’il a sollicité l’autorisation de quitter sa ville, on lui a répondu qu’il fallait d’abord retirer ou modifier sa requête à la Cour. Malgré ses protestations, les autorités compétentes n’auraient jamais engagé de poursuites contre ses harceleurs.
195. Le Gouvernement réitère les observations qu’il a formulées au sujet des prétendues entraves à la correspondance du requérant avec la Cour.
B. Appréciation de la Cour
196. La Cour estime que le requérant n’a pas prouvé d’avoir été traité différemment par rapport à des personnes se trouvant dans une situation comparable à la sienne. Les allégations de l’intéressé concernant le prétendu harcèlement dont il aurait été victime ne se fondent sur aucun élément objectif.
197. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
X. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
198. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
199. Le requérant allègue qu’avant son arrestation il était un agent commercial très connu et que ses vicissitudes judiciaires l’ont empêché, et l’empêchent encore, d’exercer son activité professionnelle. Il réclame 361 519 EUR et 180 000 EUR à titre, respectivement, de perte de revenus et de clientèle. Il demande ensuite 91 928 EUR, le valeur des lettres de change qui auraient été illégitimement saisies par les autorités pénitentiaires.
200. Le requérant considère avoir été injustement privé de sa liberté pendant deux ans et sept mois. Il estime que le dommage moral pour cette violation peut être calculé sur la base de 35 EUR par jour, soit un montant total de 35 720 EUR. Il demande en outre 50 000 EUR pour les entraves à son droit au respect de sa correspondance et 40 000 EUR pour les souffrances liées à ses problèmes sanitaires (notamment, hernie inguinale, carie dentaire, réduction de vue et arthrose cervicale).
201. Le Gouvernement observe tout d’abord que le préjudice matériel allégué par le requérant n’est pas étayé dans son montant et n’est nullement une conséquence des violations dont ce dernier s’estime victime. Les inconvénients qu’il a pu subir dans son activité professionnelle, en effet, seraient la conséquence des accusations légitimement portées contre lui et de l’issue des procédures diligentées à son encontre.
202. Quant au préjudice moral, le Gouvernement estime que la somme demandée par le requérant est manifestement exorbitante et prie la Cour de dire que le constat de la violation constitue une satisfaction équitable suffisante. A titre subsidiaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
203. La Cour rappelle qu’elle est en mesure d’octroyer des sommes au titre de la satisfaction équitable prévue par l’article 41 lorsque la perte ou les dommages réclamés ont été causés par la violation constatée, l’Etat n’étant par contre pas censé verser des sommes pour les dommages qui ne lui sont pas imputables (Perote Pellon c. Espagne, no 45238/99, § 57, 25 juillet 2002).
204. En l’espèce, la Cour vient de conclure que la privation de liberté du requérant n’a pas été contraire à la Convention et que les traitements dont il a fait l’objet en prison n’ont pas atteint le minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. Elle a en outre conclu que le requérant n’avait pas fourni des éléments objectifs pour étayer son affirmation selon laquelle de lettres de change avaient été saisies par les autorités italiennes. En tout état de cause, la Cour relève que le requérant n’a pas fourni des preuves relatives à la perte de revenus qu’il allègue. Il y a donc lieu de rejeter la demande de réparation pour dommage matériel.
205. En revanche, la Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer 4 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
206. Le requérant demande également 50 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 19 425 EUR pour ceux encourus devant la Cour, pour lesquels il a produit une note d’honoraires de son avocat.
207. Le Gouvernement note tout d’abord que le requérant ne demande pas le remboursement des coûts de la procédure devant la Cour, mais le remboursement forfaitaire des frais relatifs aux procédures internes. Il estime que le requérant n’a pas étayé ses prétentions et que les frais en question ne sont pas liés aux violations alléguées mais au déroulement des procédures qui auraient de toute manière été poursuivies. Dès lors, il s’impose de rejeter les demandes de l’intéressé.
208. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation des frais et dépens exposés par le requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi beaucoup d’autres, Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49 ; Sardinas Albo c. Italie, no 56271/00, § 110, 17 février 2005).
209. La Cour observe que le requérant a demandé le remboursement de tous les frais concernant la rédaction et l’introduction de ses recours internes. Cependant, ces coûts semblent se référer à la procédure pénale sur le fond et à la procédure pour l’examen de la légalité du maintien en détention. Elles ne semblent donc avoir trait ni à la question du respect du « bref délai » voulu par l’article 5 § 4 de la Convention ni à celle des interférences avec son droit au respect de sa correspondance. A cet égard, la Cour rappelle que, pour les autres griefs de l’intéressé, elle a conclu soit au défaut manifeste de fondement, soit à la non-violation des dispositions invoquées par l’intéressé. Les sommes réclamées n’ont donc pas été nécessairement exposées pour faire redresser les violations de la Convention constatés par la Cour dans la présente espèce (voir, mutatis mutandis, Nikolova c. Bulgarie, no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II ; Rapacciuolo précité, § 45). Il s’ensuit qu’aucun remboursement n’est dû au requérant pour les frais et dépens encourus au niveau interne.
210. Pour ce qui concerne les coûts exposés au niveau européen, la Cour les trouve excessifs. Par ailleurs, elle a rejeté la plupart des griefs du requérant. Elle considère dès lors qu’il n’y a lieu de ne rembourser qu’en partie les frais exposés par le requérant devant elle (voir, mutatis mutandis, Sakkopoulos précité, § 59 ; Cianetti c. Italie, no 55634/00, § 56, 22 avril 2004). Compte tenu des éléments en sa possession et de sa pratique en la matière, elle considère raisonnable de lui accorder 4 000 EUR de ce chef (voir, mutatis mutandis, Santoro c. Italie, no 36681/97, § 68, 1er juillet 2004).
C. Intérêts moratoires
211. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 5 §§ 1 et 4, 8, 10, 13 et 34 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
5. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu violation des articles 10 et 34 de la Convention ;
6. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;
7. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral, et 4 000 EUR (quatre mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
8. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 mars 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Non -violazione dell'art. 5-1; violazione dell'art. 5-4; violazione dell'art. 8; violazione dell'art. 13; parzialmente inammissibile; Danno materiale - domanda respinta; Danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA MARTURANA C. ITALIA
( Richiesta no 63154/00)
SENTENZA
STRASBURGO
4 marzo 2008
DEFINITIVO
04/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Marturana c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto,
Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky,
András Sajó, Dragoljub Popović, giudici,
e dalla Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 febbraio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 63154/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. M ("il richiedente"), ha investito la Corte il 12 novembre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. S., avvocato a Canicattì. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo co-agente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente si lamentava, tra l’altro, della legalità della sua privazione di libertà, di un attentato ai principi del processo equo, di un ostacolo al suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e di essere stato sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
4. Il 18 febbraio 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1965 e ha risieduto ad Agrigento.
A. I perseguimenti penali
1. L'arresto del richiedente ed i suoi ricorsi contro il suo collocamento in detenzione provvisoria
6. Il 4 settembre 1998, il richiedente fu arrestato in Germania dalla polizia di questo paese nella cornice di un'inchiesta concernente il traffico internazionale di automobili rubate. Il 10 settembre 1998, il giudice delle investigazioni preliminari ("il G.I.P. ") di Agrigento ordinò l'arresto e il collocamento in detenzione del richiedente. Questo ultimo era accusato, tra l’altro, di fare parte di un'associazione di malviventi che miravano all’usura e all'estorsione, di tentativo di omicidio e di porto d’ arma proibita (procedimento no 800/98 R.G.N.D.R, qui di seguito, "il procedimento penale A").
7. Il richiedente fu estradato in Italia l’ 8 aprile 1999; il 12 aprile, assistito da un avvocato di sua scelta, fu interrogato dal G.I.P. di Roma agente su commissione rogatoria del G.I.P. di Agrigento. Il richiedente decise di avvalersi del suo diritto di non parlare. Fu trasferito infine al penitenziario di Palermo. Il 27 maggio 1999, fu interrogato da un rappresentante della procura di Roma. Risulta dai verbali di questi interrogatori che all'inizio di questi, il richiedente fu informato dei capi di accusa a suo carico.
8. Il 24 settembre 1999, il richiedente chiese al G.I.P. di Agrigento di essere liberato. Addusse che i termini massimali della sua detenzione provvisoria erano scaduti. A titolo subordinato, chiese di essere posto agli arresti domiciliare. Indicava al passaggio che ignorava "i capi di accusa che pesavano su di lui, avendo introdotto semplicemente un'opposizione dinnanzi alla camera del tribunale di Palermo incaricata di riesaminare le misure di precauzione ("la camera specializzata") all'epoca della sua estradizione in Italia."
9. Con un'ordinanza del 2 ottobre 1999, il G.I.P. di Agrigento respinse da una parte questa istanza, rilevando, che i termini massimali di detenzione non ancora erano scaduti e, dall’altra parte, che c'era un rischio di recidiva e di contaminazione delle prove. Il G.I.P. osservò a questo riguardo che il richiedente occupava un "posizione sommitale in seno all'organizzazione criminale armata."
10. Il 20 ottobre 1999, il richiedente interpose appello dinnanzi alla camera specializzata di Palermo. Contestò i motivi avanzati dal G.I.P. ed invitò il giudice di appello a prendere in considerazione il tempo trascorso dal suo arresto, il fatto che i suoi coimputati erano stati liberati e che l'ordinanza di collocamento in detenzione del 10 settembre 1998 non gli mai era stata notificata.
11. Con una decisione del 19 novembre 1999, la camera specializzata confermò la decisione attaccata. Per ciò che riguardava l’ordinanza del 10 settembre 1998, osservò che "l'opposizione del richiedente era stata respinta dall'ordinanza no 586/99 [del 26 aprile 1999]" e che "la Corte di cassazione era stata investita di un ricorso"; in più, il 12 aprile 1999, il richiedente era stato interrogato (paragrafo 7 sopra) come previsto all'articolo 294 del codice di procedimento penale ("il C.P.P. "), ciò che "suppone[va] la comunicazione dei capi di accusa menzionati nell'ordinanza di collocamento in detenzione."
12. Il 24 dicembre 1999, il richiedente ricorse in cassazione. Addusse che il suo interrogatorio non poteva sostituire la notificazione dell'ordinanza del 10 settembre 1998.
13. Con una decisione del 23 maggio 2000, la Corte di cassazione, stimando che la camera specializzata aveva motivato in modo logico e corretto tutti i punti controversi, respinse questo ricorso. Notò che nel corso del suo interrogatorio, il richiedente aveva avuto la possibilità di difendersi in modo effettivo. Difatti, in questa occasione, i capi delle accuse, come descritti nell'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria, gli erano stati comunicati; quindi, l'interessato non poteva affermare di ignorarne il contenuto.
14. Il richiedente era ricorso nel frattempo, anche in cassazione contro l'ordinanza della camera specializzata di Palermo del 26 aprile 1999 (paragrafo 11 sopra). Il 26 novembre 1999, la Corte di cassazione aveva respinto questo ricorso. Condivise l'approccio della camera specializzata secondo cui i ricorsi fatti da un certo B. a nome del richiedente erano inammissibili, in mancanza di una procura valida a favore di suddetto avvocato.
15. Prima, ad una data non precisata, il tribunale di Agrigento aveva condiviso, tra le accuse contro il richiedente e due dei suoi coimputati, quelle di tentativo di omicidio e porto d’ arma proibita. Quindi, aveva aperto dei nuovi perseguimenti contro l'interessato (procedimento no 875/1999 R.G.N.D.R, qui di seguito, "il procedimento penale B").
16. Nella cornice di questo procedimento, il 21 febbraio 2000, la procura chiese il rinvio in giudizio del richiedente.
17. L'udienza preliminare si tenne il 6 aprile 2000. In questa occasione, gli avvocati del richiedente eccepirono della nullità dell'ordinanza del 10 settembre 1998 e chiesero la liberazione del loro cliente. Il rappresentante della procura sostenne che all'epoca dell'interrogatorio dinnanzi al G.I.P. di Roma (paragrafo 7 sopra) l'ordinanza controversa era stata ben notificata al richiedente. Il giudice dell'udienza preliminare ("il G.U.P. ") di Agrigento riservò la sua decisione sull'eccezione sollevata dalla difesa e rinviò il richiedente in giudizio.
18. Con una decisione del 10 aprile 2000, il G.U.P. di Agrigento dichiarò l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 nulla e non esistente. Osservò che niente nella pratica permetteva di pensare che l'imputato avesse ricevuto una copia dell'ordinanza controversa all'epoca del suo collocamento sotto carcerazione di estradizione o della sua estradizione verso l'Italia.
19. Tuttavia, con una decisione dello stesso giorno, il G.U.P. prescrisse il mantenimento in detenzione del richiedente per i capi di accusa che erano oggetto del procedimento penale B. Questa decisione fu notificata all'interessato il giorno stesso.
20. Il 13 aprile 2000, il richiedente presentò una nuova istanza di rimessa in libertà al G.I.P. di Palermo che l'aveva interrogato su commissione rogatoria del G.U.P. di Agrigento. Addusse che i termini massimali di detenzione provvisoria erano scaduti e ricordò che l'ordinanza del 10 settembre 1998 era stata dichiarata nulla e non esistente.
21. Con una decisione del 17 aprile 2000, il G.I.P. di Palermo respinse l’istanza del richiedente. Osservò che l'ordinanza del 10 settembre 1998 era già stata annullata; peraltro, nella misura in cui le affermazioni dell'interessato prevedevano la nuova ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria adottata il 10 aprile 2000, i termini massimali di detenzione sarebbero scaduti il 10 aprile 2001.
22. Il richiedente investì allora la camera specializzata di Palermo di un’istanza di annullamento dell'ordinanza del G.U.P. di Agrigento del 10 aprile 2000 (paragrafo 18 sopra). Addusse che questa decisione non menzionava gli articoli di legge che erano stati violati e che era stata anche presa prima che la procura chiedesse il suo collocamento in detenzione, l’ 11 aprile 2000. Tenuto conto, tra l’altro, del tempo trascorso dal suo arresto, il richiedente stimò che il suo perdurare in detenzione non era più giustificato.
23. Con una decisione del 6 maggio 2000, la camera specializzata di Palermo respinse l'appello del richiedente. Osservò che il G.U.P. di Agrigento aveva indicato le disposizioni legislative violate. Per ciò che riguardava la circostanza che l’istanza di collocamento in detenzione provvisoria della procura era datata 11 aprile 2000, cioé il giorno dopo l'adozione dell'ordinanza del G.U.P, la camera specializzata stimò che si trattava, evidentemente, di un errore di stampa. Inoltre concludere diversamente equivarrebbe a stimare che il G.U.P. possieda delle "capacità divinatorie." In più, il richiedente rimaneva una persona pericolosa che poteva ricadere se fosse stata liberata. Infine, dei gravi indizi di colpevolezza pesavano a suo carico. In particolare, risultava da certe intercettazioni delle conversazioni coi suoi coimputati che il richiedente aveva intenzione di commettere l'omicidio di cui lo si accusava.
24. Il 9 giugno 2000, il richiedente ricorse in cassazione. Fece valere che, nella sua ordinanza del 10 aprile 2000, il G.U.P. di Agrigento si riferiva a due tipi di pistola differenti, che non si poteva accusarlo ragionevolmente di tentativo di omicidio ma solamente di minacce e che la sua pretesa pericolosità non era provata per niente.
25. Il 18 gennaio 2001, la Corte di cassazione respinse il richiedente del suo ricorso.
2. Il procedimento penale A
26. Il 15 marzo 2003, la procura di Agrigento informò il richiedente che l'istruzione del procedimento penale A era chiusa e che aveva il diritto di chiedere una copia dei documenti versati alla pratica.
27. Il 14 maggio 2004, la procura chiese il rinvio in giudizio del richiedente e di 52 coimputati.
28. Il 20 maggio 2004, il G.U.P. di Agrigento fissò la data dell'udienza preliminare al 10 ottobre 2004. Il 30 marzo 2007, rinviò il richiedente ed i suoi coimputati a giudizio dinnanzi al tribunale di Agrigento. La data della prima udienza fu fissata al 1 ottobre 2007. Il seguito di questo procedimento giudiziale non è conosciuto.
3. Il procedimento penale B
29. Nella cornice del procedimento penale B, tre udienze furono rinviate in ragione di problemi legati alla composizione della camera del tribunale di Agrigento. Ad una data non precisata, il richiedente chiese ad essere giudicato secondo il rito abbreviato, un passo semplificato che provocava, in caso di condanna, una riduzione della pena (vedere qui sotto di seguito "Il diritto interno pertinente"). La procura espresse un parere favorevole. Il 22 novembre 2000, il tribunale di Agrigento adottò il rito abbreviato.
30. Il 10 gennaio 2001, il tribunale respinse un’istanza di perizia. Ordinò l'ascolto della vittima del tentativo di omicidio e raccolse le dichiarazioni spontanee del richiedente e di uno dei suoi due coimputati. Le parti presentarono le loro arringhe.
31. Con un giudizio del 24 gennaio 2001 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 8 marzo, il tribunale di Agrigento riqualificò il tentativo di omicidio come minacce gravi. Condannò il richiedente a quattro anni di detenzione ed a 1 000 000 lire (circa 516 euro-EUR) di multa.
32. Il richiedente interpose appello.
33. Il 13 marzo 2001, il richiedente chiese ancora una volta la sua rimessa in libertà.
34. Con una decisione del 16 marzo 2001, la camera specializzata respinse questa istanza.
35. Ad una data non precisata, il richiedente chiese di nuovo la revoca dell'ordinanza del 10 aprile 2000 ( paragrafo 19 sopra) e la sua rimessa in libertà.
36. Il 13 aprile 2001, la camera specializzata accolse l’istanza al motivo che la legge non contemplava il collocamento in detenzione provvisoria per la violazione di minacce gravi. Il richiedente fu liberato lo stesso giorno.
37. Dopo una serie di rinvii d’udienza, il 26 novembre 2003, la corte di appello di Palermo riaprì l'istruzione, conformemente alla richiesta del richiedente, per acquisire i documenti concernenti l'arresto e il collocamento di questo sotto carcerazione di estradizione (l'ordinanza di estradizione) la decisione di revocare l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 ed un brano di questa ordinanza.
38. Con una sentenza del 26 novembre 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’ 11 dicembre 2003, la corte di appello di Palermo, constatando che il richiedente aveva ottenuto i documenti relativi alla sua estradizione alla conclusione dell'istruzione del procedimento principale, pronunciò un non luogo a procedere per il reato di minacce gravi. Osservò che il richiedente era stato estradato per i fatti differenti da quelli per cui era stato condannato in prima istanza. Con la stessa sentenza, la corte di appello condannò il richiedente per porto d’arma proibita ad un anno e quattro mesi di detenzione ed a 400 EUR di multa.
39. L’ 8 gennaio 2004, il richiedente ricorse in cassazione. La conclusione di questo ricorso non è conosciuta.
B. La sorveglianza speciale da parte della polizia e l’ordine di comparizione al domicilio
40. Il 20 novembre 1998, il prefetto di Agrigento aveva proposto nel frattempo, al tribunale della stessa città di sottoporre il richiedente alla sorveglianza speciale da parte della polizia (sorveglianza speciale di pubblica sicurezza) con ordine di comparizione al domicilio. Aveva notato che i gravi indizi dimostravano che il richiedente faceva parte di un'organizzazione criminale e che si trovava in Germania sotto carcerazione di estradizione per una serie di violazioni commesse in Italia, menzionate nell'ordinanza del G.I.P. di Agrigento del 10 settembre 1998.
41. In un esposto del 13 ottobre 1999, il richiedente si era opposto alla proposta del prefetto. Adduceva che questo si limitava ad enumerare le violazioni menzionate nell'ordinanza controversa, ometteva di notare che non era mai stato oggetto di perseguimenti e non dimostrava la necessità di sottoporlo a sorveglianza speciale.
42. Con una decisione del 13 ottobre 1999, notificata il 29 novembre, il tribunale di Agrigento aveva applicato la sorveglianza speciale per una durata di tre anni. Aveva respinto gli argomenti del richiedente stimando che le condizioni richieste dalla legge per l'applicazione della misura erano ben assolte. La pericolosità del richiedente non era in dubbio e ciò risultava chiaramente dalle investigazioni condotte dalla polizia che era arrivata all'adozione dell'ordinanza del 10 settembre 1998. Il tribunale aveva menzionato nella sua decisione le violazioni indicate in questa ordinanza, documento a cui si era riferito costantemente.
43. Il 16 dicembre 1999, la prefettura di Agrigento aveva revocato la patente del richiedente.
44. Il 7 aprile 2000, la corte di appello di Palermo aveva confermato questa decisione. Il richiedente era ricorso in cassazione tramite i suoi due avvocati. Con una decisione del 9 gennaio 2001, la Corte di cassazione aveva respinto questi due ricorsi perché non riguardavano dei punti di diritto.
45. Il 28 maggio 2001, il richiedente aveva chiesto al tribunale di Agrigento di autorizzarlo a recarsi alla cancelleria il 4 giugno 2001 per ottenere una copia "di ogni documento utile al suo procedimento penale", ivi compresa l'ordinanza del 10 settembre 1998.
46. Il 1 giugno 2001, il tribunale di Agrigento aveva respinto questa istanza al motivo che il difensore del richiedente avrebbe potuto ottenere copia dei "documenti necessari."
C. Gli ostacoli alla corrispondenza
47. In una corrispondenza indirizzata alla Corte del 5 giugno 2001, il richiedente ha dichiarato di avere incontrato durante la sua detenzione "numerose difficoltà relative alla sua corrispondenza." Tra il 3 luglio 1999 ed il 14 luglio 2000, avrebbe ricevuto delle buste aperte e molto spesso senza contenuto; il suo avvocato non avrebbe ricevuto delle lettere che gli avrebbe mandato per la preparazione delle udienze del 13 ottobre 1999 (dinnanzi al tribunale di Agrigento) e del 7 aprile 2000 (dinnanzi alla corte di appello di Palermo); il 6 ottobre 1999 ed il 31 marzo 2000, l'amministrazione penitenziaria non avrebbe mandato due delle sue lettere, con ricevuta di ritorno, rispettivamente al tribunale di Agrigento ed alla corte di appello di Palermo. Il 14 luglio 2000, una perquisizione ebbe luogo nella sua unità. Il richiedente afferma che le guardie carcerarie sequestrarono la corrispondenza con la Corte. Il verbale redatto il giorno stesso indicava del resto il sequestro di ottanta buste, venti cartoline, sei telegrammi, cinque pagine scritte e tre piccoli fogli contenenti degli indirizzi.
48. All'epoca di una seconda perquisizione, il 23 dicembre 2000, i custodi avrebbero sequestrato delle lettere personali, dei libri di diritto ed una rivista internazionale sui diritti dell'uomo. Tutto questo sarebbe stato reso al richiedente all'epoca della sua rimessa in libertà.
49. Due lettere raccomandate di sua madre del 15 e 29 gennaio 2001 non gli sarebbero mai giunte.
50. Il 10 marzo 2001, all'epoca di un'altra perquisizione, i custodi avrebbero sequestrato tutti i documenti ricevuti dalla Corte. Il 12 marzo 2001, il richiedente avrebbe indirizzato, senza risultato, una istanza alla procura presso il tribunale di Agrigento per ottenere la restituzione della sua corrispondenza.
51. Il 19 marzo 2001, il richiedente indirizzò alla direzione della prigione tre reclami, per ottenere la restituzione del corrispondenza sequestrata il 10 marzo.
52. Il richiedente adduce anche che tra il 15 gennaio ed il 9 aprile 2001, sua madre gli avrebbe mandato parecchie lettere raccomandate con ricevuta di ritorno. Queste missive avrebbero dovuto contenere delle lettere mandate dalla Corte e delle cambiali. Secondo il richiedente, questa corrispondenza sarebbe arrivata alla prigione ma non l'avrebbe mai ricevuta. Il richiedente afferma di avere presentato con sua madre parecchi reclami indirizzati alla direzione della prigione chiedendo il pagamento dell'importo delle cambiali e delle corrispondenze assicurate.
53. Il 5 febbraio 2001, la direttrice della prigione informò la madre del richiedente del fatto che "i problemi segnalati erano stati regolati in una lettera inviata e che aveva dato le istruzioni necessarie affinché gli inconvenienti di cui era stato oggetto non si sarebbero più ripresentati."
54. In una lettera del 25 maggio 2001, la stessa direttrice indicò alla madre del richiedente che tutta la corrispondenza che aveva mandato a suo figlio era giunta alla prigione e che la direzione non aveva ragione di dubitare che era stata rimessa all'interessato. La direttrice rilevò poi che la madre del richiedente richiedeva stranamente solamente il 16 maggio 2001 delle notizie riguardanti una lettera raccomandata con ricevuta di ritorno inviata il 19 febbraio 2001 e dichiarava che conteneva delle cambiali per un importo molto elevato, mentre il 16 maggio, chiedeva sempre semplicemente delle notizie della stessa lettera raccomandata. La madre del richiedente ha agito allo stesso modo a proposito di un'altra lettera raccomandata con ricevuta di ritorno dell’ 8 febbraio 2001. La direttrice rilevava infine ciò che segue: "Ed ancora tutta una serie di raccomandate con ricevuta di ritorno contenenti, secondo la madre del richiedente, un totale garantito di 100 000 000 lire [circa 51 645 EUR] (...). Evidentemente, non si comprendono le ragioni di questo strano gioco delle parti e c'è luogo di sperare che la presente corrispondenza potrà mettere una fine senza obbligare questa direzione a prendere le iniziative più opportune per salvaguardare la reputazione della struttura."
55. Il richiedente in seguito ha affermato di avere non ricevuto due lettere con ricevuta di ritorno, venticinque lettere raccomandate con ricevuta di ritorno contenenti delle cambiali ed un telegramma postale.
56. Il richiedente ha dichiarato inoltre che a causa dei suoi reclami, le guardie carcerarie l'avrebbero minacciato proferendo le seguente frasi: "È il ministero pubblico che ti darà la Corte europea! ", "La Corte è qui alla prigione Pagliarelli e non altrove! ."
57. Infine, il 28 maggio 2001, dopo la sua rimessa in libertà, il richiedente indirizzò alla direzione della prigione un ultimo reclamo chiedendo ancora una volta la restituzione della corrispondenza sequestrata.
58. Risulta da una nota del dipartimento per l'amministrazione penitenziaria del 29 settembre 2005 che la corrispondenza del richiedente non era stata sottoposta ad un visto di censura. Però, certe corrispondenze "furono trattenute" a titolo di misura di precauzione dato che il richiedente era stato trovato in possesso di lettere che non gli appartenevano e che erano state mandate ad un omonimo detenuto in un altro settore della prigione. L'amministrazione aveva dunque preso delle misure che miravano ad evitare lo scambio di destinatari delle corrispondenze in questione. Il 3 febbraio 2001, il richiedente aveva dichiarato in particolare, di avere ricevuto delle corrispondenze indirizzate al suo omonimo. Con una nota dello stesso giorno, il comandante del settore della prigione dove era detenuto osservò che il mittente delle corrispondenze era la stessa persona. Sebbene il settore del penitenziario in cui l'omonimo del richiedente si trovava fosse ben indicato sulle buste, queste giungevano al richiedente. Per questo fatto, il comandante del settore temeva che i due detenuti avessero inventato un espediente per ricevere delle informazione dall'esterno. Il dirigente del settore notò anche che né il richiedente né il suo omonimo erano sottoposti a misura di controllo della loro corrispondenza, il che spiegava male perché avrebbero provato a sottrarre certe corrispondenze al controllo delle autorità. Alcune misure furono prese per garantire la rimessa di ogni lettera indirizzata unicamente al richiedente o al suo omonimo al suo reale destinatario.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
59. Il rito abbreviato è regolato dagli articoli 438 e 441 a 443 del CPP. Si basa sull'ipotesi che la causa può essere decisa allo stato (pronto stato degli atti) all'epoca dell'udienza preliminare. L’istanza può essere fatta, oralmente o per iscritto, finché le conclusioni non sono state presentate all'udienza preliminare. In caso di adozione del procedimento abbreviato, l'udienza ha luogo in camera del consiglio ed è consacrata alle arringhe delle parti. In principio, le parti devono basarsi sui documenti che figurano nella pratica della procura. Se il giudice decide di condannare l'imputato, la pena inflitta è ridotta di uno terzo. Le disposizioni interne pertinenti sono descritte in Hermi c. Italia ([GC], no 18114/02, §§ 27-28, 18 ottobre 2006).
60. Nella sua sentenza Ospina Vargas, la Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna pertinenti in quanto al controllo della corrispondenza (Ospina Vargas c. Italia, no 40750/98, §§ 31-32, 14 ottobre 2004). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 del 8 aprile 2004 (ibidem).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 1 DELLA CONVENZIONE
61. Il richiedente stima che la sua detenzione è stata illegale al motivo che l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 non gli è mai stata notificata.
Invoca l'articolo 5 che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
Articolo 5 § 1
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà ed alla sicurezza. Nessuno può essere privato della sua libertà, salvo nei seguenti casi e secondo le vie legali:
a) se è detenuto regolarmente dopo condanna da parte di un tribunale competente;
(...)
c) se è stato arrestato ed è stato detenuto in vista di essere condotto dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che abbia commesso una violazione o che ci sono dei motivi ragionevoli di credere alla necessità di impedirgli di commettere una violazione o di fuggire dopo il compimento di questa;
(...)
f) se si tratta dell'arresto o della detenzione regolare di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro cui un procedimento di espulsione o di estradizione è in corso. "
62. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
63. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
64. Il richiedente sostiene di avere sempre ignorato l'esistenza dell'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998. Le autorità tedesche avrebbero sempre sostenuto che incombeva sulle autorità italiane di informarlo dei capi di accusa portati in particolare a suo carico così come dei motivi del suo arresto, tenuto conto, del fatto che ogni documentazione relativa all'estradizione era redatta in tedesco, una lingua che il richiedente non comprendeva. Le autorità italiane, in quanto ad esse, non avrebbero verificato mai se l'ordinanza controversa gli fosse stata notificata, omettendo di esaminare in modo serio i numerosi ricorsi che aveva presentato su questo punto. All'epoca dell'interrogatorio del 12 aprile 1999 (paragrafo 7 sopra) il richiedente avrebbe dichiarato al G.I.P. di Roma che ignorava le accuse portate contro di lui ed i motivi del suo arresto. Niente prova che in questa occasione, il G.I.P. di Roma fosse in possesso di una copia dell'ordinanza del 10 settembre 1998. L'interrogatorio in questione è durato comunque solo quindici minuti, un tempo del tutto insufficiente per leggere un'ordinanza di 337 pagine.
65. Peraltro, non apparterrebbe al Governo di criticare la decisione del G.I.P. di Agrigento del 10 aprile 2000 con cui l'ordinanza del 10 settembre 1998 è stata dichiarata nulla e non esistente per violazione dei diritti della difesa (paragrafo 18 sopra). Si tratta, difatti, di una decisione definitiva nel dritto italiano. Peraltro, la giurisprudenza della Corte di cassazione citata dal Governo (paragrafo 69 qui di seguito) non sarebbe pertinente, perché relativa a persone essendosi "costituite in prigione."
66. Secondo il richiedente, il G.I.P. di Agrigento è dovuto ricorrere ad un espediente per mantenerlo in detenzione. Ha annullato difatti l'ordinanza del 10 settembre 1998 e ha utilizzato l'accusa di tentativo di omicidio come pretesto per adottare una nuova ordinanza privativa di libertà. In più, anche in questa occasione le accuse non sono state portate a cognizione del richiedente, il che gli ha impedito di mettere in opera una strategia di difesa adeguata ed efficace.
b,)Il Governo
67. Il Governo precisa a titolo preliminare che, contrariamente alle affermazioni del richiedente, questo non è stato arrestato in Germania su richiesta delle autorità italiane, ma nella cornice di un'inchiesta tedesca completamente distinta da quella condotto in Italia. È solamente durante la sua detenzione provvisoria in Germania che il richiedente è stato posto sotto carcerazione di estradizione. La richiesta di estradizione era accompagnata-secondo la pratica in materia -da una copia dell'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del G.I.P. di Agrigento del 10 settembre 1998. Questa indicava i capi di accusa, descrivendo i fatti e citando gli articoli del codice penale violato.
68. Secondo il Governo, apparteneva alle autorità tedesche notificare, fin dall'inizio del procedimento di estradizione, l'ordinanza controversa. Supponendo che queste ultime non si siano liberate dal compito che spettava loro, tale mancanza non potrebbe essere messa a carico delle autorità italiane che potevano a buono diritto supporre che il richiedente avesse ricevuto una copia di questa ordinanza.
69. All'epoca del suo interrogatorio dinnanzi al G.I.P. di Roma del 12 aprile 1999 (paragrafo 7 sopra) il richiedente, assistito da un avvocato di sua scelta, ha omesso di sollevare un'eccezione derivata da un difetto di notificazione dell'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria. Inoltre, il G.I.P. di Roma disponeva di una copia di questo documento e, se la sua attenzione fosse stata attirata sul fatto che la notifica non aveva avuto luogo, avrebbe potuto darla all’accusato. Tale eccezione non è stata sollevata neanche nell’istanza di liberazione del 24 settembre 1999 (paragrafo 8 sopra). Peraltro, in dritto italiano, l'omissione di rimettere una copia dell'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria al momento dell'arresto non ha necessariamente per conseguenza rendere la misura privativa di libertà nulla o inefficace. Difatti, secondo la giurisprudenza della Corte di cassazione (vedere sentenza no 353 del 1993), tale mancanza può essere ovviata da ogni atto successivo suscettibile di realizzare un risultato equivalente. Nelle circostanze del presente caso, questo atto era l'interrogatorio dinnanzi al G.I.P. di Roma.
70. Il Governo ricorda inoltre che la legge italiana prevede anche il deposito alla cancelleria dell'ordinanza, coi documenti e gli atti pertinenti, per permettere all'imputato di contestare la legalità o la necessità dell'arresto. Inoltre, l'avvocato dell'imputato ha la facoltà di ottenere una copia di tutti gli atti relativi alla detenzione provvisoria tra cui raffigura l'ordinanza di collocamento in detenzione. Nello specifico, il richiedente era rappresentato da un avvocato di sua scelta. Infine, ha introdotto parecchi ricorsi per contestare la sua privazione di libertà, il che dimostra che aveva cognizione degli elementi su cui si basava la misura controversa.
71. Alla luce di ciò che precede, il Governo stima di non potere condividere la decisione del G.I.P. di Agrigento del 10 aprile 2000 (paragrafo 18 sopra).
72. Peraltro, la detenzione del richiedente dovrebbe essere divisa in due periodi. Durante la prima, che va dalla sua estradizione (8 aprile 1999-paragrafo 7 sopra) fino alla sua condanna in prima istanza (24 gennaio 2001-paragrafo 31 sopra) la privazione di libertà si giustificava ai termini del capoverso c) del primo paragrafo dell'articolo 5 della Convenzione. Il periodo di detenzione sofferto in Germania e quello che il richiedente ha subito dopo la sua condanna in prima istanza (dal 24 gennaio al 13 aprile 2001) data della sua rimessa in libertà, ricadono, rispettivamente, sotto l'influenza dei capoversi f) e a) della stessa disposizione.
2. Valutazione della Corte
73. La Corte stima che per esaminare la compatibilità della detenzione del richiedente con l'articolo 5 § 1 della Convenzione, è opportuno distinguere tre periodi: dall’ 8 aprile 1999 (data dell'estradizione dell'interessato) al 10 aprile 2000 (data dell'annullamento della prima ordinanza di collocamento in detenzione), dal 10 aprile 2000 al 24 gennaio 2001 (data della condanna del richiedente in prima istanza) e dal 24 gennaio 2001 fino al 13 aprile 2001 (data della sua liberazione).
a) La privazione di libertà del richiedente dall’ 8 aprile 1999 al 10 aprile 2000
74. La Corte osserva innanzitutto che il richiedente è stato arrestato dalle autorità italiane l’8 aprile 1999, giorno della sua estradizione. È stato posto in detenzione provvisoria sulla base dell'ordinanza del G.I.P. di Agrigento del 10 settembre 1998 (paragrafi 6 e 7 sopra). Questa privazione di libertà si analizza nella detenzione di una persona in vista di essere condotta dinnanzi all'autorità giudiziale competente, quando ci sono delle ragioni plausibili di sospettare che abbia commesso una violazione, ai termini del capoverso c) del primo paragrafo dell'articolo 5 della Convenzione. Il 10 aprile 2000, questa ordinanza è stata dichiarata però, nulla e non esistente dal G.U.P. di Agrigento, al motivo che non era mai stata notificata ufficialmente all'imputato (paragrafo 18 sopra).
75. La Corte ricorda che esigendo che una detenzione sia conforme alle "vie legali" ed abbia un carattere regolare, l'articolo 5 § 1 della Convenzione rinvia essenzialmente alla legislazione nazionale, e consacra l'obbligo di osservane le norme di fondo come procedimento. Esige per di più la conformità di ogni privazione di libertà allo scopo dell'articolo 5: proteggere l'individuo contro l'arbitrarietà (Amuur c. Francia, sentenza del 25 giugno 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III, § 50; Scott c. Spagna, sentenza del 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, § 56).
76. Quindi, ogni decisione presa dalle giurisdizioni interne nella sfera di applicazione dell'articolo 5 deve essere conforme alle esigenze procedurali e di fondo fissate da una legge preesistente. Se incombe al primo capo alle autorità nazionali, in particolare ai tribunali, di interpretare e di applicare il diritto interno allo sguardo dell'articolo 5 § 1, l'inosservanza del diritto interno provoca una trasgressione alla Convenzione e la Corte può e deve verificare se questo diritto è stato rispettato (Benham c. Regno Unito, sentenza del 10 giugno 1996, Raccolta 1996-III, § 41; Giulia Manzoni c. Italia, sentenza del 1 luglio 1997, Raccolta 1997-IV, § 21; Assanidzé c. Georgia [GC], no 71503/01, § 171, CEDH 2004-II).
77. Un periodo di detenzione è in principio regolare se ha luogo in esecuzione di una decisione giudiziale. La constatazione ulteriore di una trasgressione da parte del giudice non può ricadere, in dritto interno, sulla validità della detenzione subita nell'intervallo. Questo è perché gli organi della Convenzione si rifiutano sempre di accogliere delle richieste che provengono da persone riconosciute colpevoli di violazioni penali e che derivano argomento dal fatto che le giurisdizioni di appello hanno constatato che il verdetto di colpevolezza o la pena si fondavano su degli errori di fatto o di diritto (Benham c. Regno Unito, sentenza del 10 giugno 1996, Raccolta 1996-III, § 42).
78. Nella presente causa, la Corte deve dedicarsi alla questione di sapere se l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 costituisse una base legale per la privazione di libertà del richiedente fino alla sua revoca, sopraggiunta il 10 aprile 2000. La sola circostanza che questa ordinanza sia stata ulteriormente annullata non colpisce, in quanto tale, la legalità della detenzione per il periodo precedente. Per determinare se l'articolo 5 § 1 della Convenzione è stato rispettato, è opportuno fare una distinzione fondamentale tra i titoli di detenzione manifestamente invalidi -per esempio, quelli che vengono emessi da un tribunale all'infuori della sua competenza -ed i titoli di detenzione che sono prima facie validi ed efficaci fino al momento in cui sono annullati da un'altra giurisdizione interna (Benham precitata, §§ 43 e 46; Lloyd ed altri c. Regno Unito, numeri 29798/96 e segue, §§ 83, 108, 113 e 116, 1 marzo 2005; Khudoyorov c. Russia, no 6847/02, §§ 128-129, 8 novembre 2005).
79. Nello specifico, non è stato addotto che il G.I.P. di Agrigento abbia agito all'infuori delle sue attribuzioni. Ai termini del diritto interno, aveva il potere di porre il richiedente in detenzione provvisoria. La sua ordinanza è stata annullata unicamente perché il G.U.P. di Agrigento ha stimato che l'omissione di notificarla ufficialmente all'imputato si analizzava in un'irregolarità procedurale di natura tale da rendere, in dritto italiano, il titolo di detenzione nullo e non avvenuto. La Corte considera che questa mancanza non si analizza in un'irregolarità grave e manifesta ai termini della sua giurisprudenza (vedere, mutatis mutandis, Liu e Liu c. Russia, no 42086/05, § 81, 6 dicembre 2007.
80. La Corte non stima che il G.I.P. d’Agrigento abbia agito in mala fede che non si sia adoperato ad applicare correttamente la legge pertinente (Benham précité, § 47). Evidentemente, un malinteso ha portato le autorità interne a credere che i capi di imputazione erano, in realtà, stati ben notificati al richiedente. Questa mancanza procedurale non significa, però, che la detenzione fosse illegale o che il titolo che ordinava la privazione di libertà fosse prima facie invalido (vedere, mutatis mutandis, Gaidjurgis c. Lituania, (déc.), no 49098/99, 16 gennaio 2001; Khudoyorov precitato, § 132; Liu e Liu precitata, § 82).
81. In queste circostanze, la Corte non potrebbe concludere che la detenzione del richiedente dall’ 8 aprile 1999 al 10 aprile 2000 non fosse stata conforme alle vie legali o che fosse stata arbitraria o diversamente contraria all'articolo 5 § 1 della Convenzione.
82. Ne segue che non c'è stata violazione di questa disposizione per ciò che riguarda il periodo in questione.
b) La privazione di libertà del richiedente dal 10 aprile 2000 al 24 gennaio 2001
83. Il 10 aprile 2000, una nuova ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria è stata adottata contro il richiedente dal G.U.P. di Agrigento (paragrafo 19 sopra). Questa era fondata su delle ragioni plausibili di sospettare che il richiedente avesse commesso dei reati di tentativo di omicidio e di porto d’arma proibita. La Corte non vede nessun elemento suscettibile da portarla a credere che questa detenzione fosse illegale o arbitraria.
84. Certo, il tribunale di Agrigento ha stimato poi che i fatti rimproverati al richiedente dovevano essere qualificati come minacce, e non come tentativo di omicidio (paragrafo 31 sopra) e la corte di appello di Palermo ha pronunciato un non luogo a procedere per il reato di minacce (paragrafo 38 sopra). Però, le ragioni plausibili di sospetto menzionate all'articolo 5 § 1 c) della Convenzione non significano che deve essere stabilita allo stadio dell'istruzione la colpevolezza dell'indiziato. È precisamente lo scopo dell'istruzione stabilire definitivamente la realtà e la natura delle violazioni di cui l'interessato è accusato. Il capoverso c) dell'articolo 5 § 1 non presuppone anche che la polizia abbia riunito delle prove sufficienti per portare delle accuse (Erdagöz c. Turchia, sentenza del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI, § 51). Quindi, la circostanza che al termine dei dibattimenti un non luogo a procedere sia stato pronunciato a favore del richiedente per uno dei capi di accusa non significa che la sua detenzione provvisoria fosse contraria all'articolo 5.
85. In queste circostanze, la Corte stima che la privazione di libertà del richiedente dal 10 aprile 2000 al 24 gennaio 2001 non ha infranto l'articolo 5 § 1 della Convenzione.
c) La privazione di libertà del richiedente dal 24 gennaio 2001 al 13 aprile 2001
86. Il 24 gennaio 2001, il richiedente è stato condannato a quattro anni di detenzione (paragrafo 31 sopra). A partire da questa data e fino alla sua liberazione, sopraggiunta il 13 aprile 2001 (paragrafo 36 sopra) o due mesi e venti giorni più tardi, la sua privazione di libertà si analizza in una detenzione regolare di una persona "dopo condanna da parte di un tribunale competente" ai termini del capoverso a) del primo paragrafo dell'articolo 5. Difatti, ai termini della giurisprudenza della Corte, una persona condannata in prima istanza, che sia stata o meno detenuta fino a quel momento, si trovi nel caso previsto da questa disposizione (B. c. Austria, sentenza del 28 marzo 1990, serie A no 175, § 36).
87. Niente prova che la detenzione in questione fosse arbitraria o diversamente contraria alla Convenzione. Ne segue che non ha infranto l'articolo 5 § 1 di questa.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 2 DELLA CONVENZIONE
88. Il richiedente considera che l'omissione di notificargli l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 abbia violato anche il paragrafo 2 dell'articolo 5 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona arrestata deve essere informata, nel più breve termine ed in una lingua che comprende, delle ragioni del suo arresto e di ogni accusa portata contro di lei. "
89. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
90. Il richiedente reitera la sua affermazione secondo la quale, all'epoca dell'interrogatorio del 12 aprile 1999, il G.I.P. di Roma ha omesso di informarlo delle accuse portate a suo carico. Il verbale di questo interrogatorio non fa nessun riferimento alle sorgenti di prova a carico ed alle accuse considerate contro di lui. Ne va parimenti per l'interrogatorio del 27 maggio 1999 dinnanzi ad un rappresentante della procura di Roma (paragrafo 7 in fine sopra ) che è durato solamente ventiquattro minuti di cui quindici sono stati consacrati alle formalità relative all'identificazione dell'imputato.
2. Il Governo
91. Il Governo osserva che, all'epoca dell'interrogatorio del 12 aprile 1999, il richiedente è stato informato delle accuse portate contro di lui e degli elementi di prova a carico. Questa informazione orale soddisfaceva alle esigenze del paragrafo 2 dell'articolo 5, compresa quella del "campo termine".
B. Valutazione della Corte
92. La Corte ricorda che il paragrafo 2 dell'articolo 5 enuncia una garanzia elementare: ogni persona arrestata deve sapere perché è detenuta. Integrato al sistema di protezione che offre l'articolo 5, obbliga a segnalare ad una tale persona, in un linguaggio semplice e comprensibile per lei, le ragioni giuridiche e di fatto della sua privazione di libertà, affinché possa discutere della legalità dinnanzi ad un tribunale in virtù del paragrafo 4. Deve beneficiare di queste informazioni "nel più breve termine", ma il poliziotto che l'arresta non può immediatamente fornirle queste per intero. Per determinare se ne ha ricevute abbastanza e sufficientemente presto, bisogna avere riguardo alle particolarità dello specifico (Fox, Campbell e Hartley c. Regno Unito, sentenza del 30 agosto 1990, serie A no 182, § 40).
93. In quanto al modo di comunicare ad una persona le ragioni del suo arresto, la Convenzione non esige che queste ragioni siano indicate nel testo della decisione che autorizza la detenzione. L'articolo 5 § 2 non esige neanche che le ragioni vengano fornite per iscritto alla persona detenuta, né sotto qualsiasi altra forma speciale (X c. Germania, no 8098/77, decisione della Commissione del 13 dicembre 1978, Decisioni e rapporti, (DR, 16, pp,). 111 e 117).
94. Nello specifico, il richiedente è stato interrogato dal G.I.P. di Agrigento il 12 aprile 1999, o quattro giorni dopo la sua estradizione. In questa occasione, l'imputato era rappresentato dall'avvocato di sua scelta (paragrafo 7 sopra). La Corte considera poco verosimile che, pure ignorando le ragioni del suo arresto, il richiedente non abbia chiesto al G.I.P, direttamente o tramite il suo avvocato, delle delucidazioni in quanto ai capi di accusa a suo carico. Peraltro, l'interessato ha introdotto parecchi ricorsi per contestare la legalità della sua detenzione, il che sarebbe difficile da concepire in mancanza di ogni cognizione in quanto ai fatti rimproverati.
95. In queste circostanze, la Corte stima che, supponendo anche che ignorasse il contenuto dell'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria fino alla data della sua estradizione, il richiedente ha avuto l'opportunità di essere informato delle ragioni del suo arresto all'epoca dell'interrogatorio dinnanzi al G.I.P. di Agrigento del 12 aprile 1999. L'eventuale omissione di avvalersi di una tale possibilità si analizza in una rinuncia, implicita ma non equivoca, ai diritti garantiti dall'articolo 5 § 2 della Convenzione.
96. Ad ogni modo, il verbale dell'interrogatorio in questione indica che prima di porgli delle domande, il G.I.P. ha informato il richiedente delle accuse che pesavano a suo carico (paragrafo 7 in fine sopra). Niente permette di pensare che questa indicazione fosse falsa.
97. Quindi, nessuna apparenza di violazione dell'articolo 5 § 2 della Convenzione non potrebbero essere scoperta nello specifico.
98. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 4 DELLA CONVENZIONE
99. Il richiedente considera di non avere disposto di un ricorso efficace per contestare la legalità della sua detenzione e che l'esigenza del "breve termine" contemplato all'articolo 5 § 4 della Convenzione è stata ignorata.
Questa disposizione si legge così:
"Ogni persona privata della sua libertà tramite arresto o detenzione ha il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché deliberi a breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale. "
100. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
101. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
102. Secondo il richiedente, la lunghezza del procedimento concernente le contestazioni della legalità della sua detenzione è incompatibile col "breve termine" mirato all'articolo5 § 4 della Convenzione. In particolare, la Corte di cassazione ha respinto il suo ricorso il 24 maggio 2000, mentre il 10 aprile 2000 il GIP di Agrigento aveva annullato ex officio l'ordinanza contestata. In più, l'interessato ha introdotto tre istanze di liberazione, rispettivamente, il 24 gennaio 2000, il 13 marzo e il 13 aprile 2001. La prima non è stata presa neanche in considerazione dai giudici nazionali; la seconda è stata respinta in modo arbitrario; solo la terza è stata accolta.
b) Il Governo
103. Il Governo nota che il richiedente ha contestato la legalità della sua detenzione con parecchi procedimenti distinti. Ciascuna di essi è stato introdotto con un ricorso ad hoc e ha seguito la sua propria evoluzione.
104. La detenzione del richiedente non è stata difatti giustificata, sempre da uno solo ed uguale titolo, ma si è basata su due differenti ordinanze di collocamento in detenzione provvisoria, quella del 10 settembre 1998 e quella del 10 aprile 2000. Queste due decisioni, ampiamente motivate, non avevano lo stesso fondamento perché i capi di accusa erano differenti.
105. Ora, la prima istanza di liberazione datata 24 settembre 1999 (paragrafo 8 sopra) fu respinta dal G.I.P. una settimana più tardi, il 2 ottobre 1999 (paragrafo 9 sopra). L'appello contro questa decisione, introdotto il 20 ottobre 1999 (paragrafo 10 sopra) fu respinto il 19 novembre 1999, o trenta giorni più tardi (paragrafo 11 sopra). Il ricorso in cassazione, formato il 24 dicembre 1999 (paragrafo 12 sopra) e depositato dopo questa data, fu respinto a sua volta con una sentenza del 23 maggio 2000 (paragrafo 13 sopra).
106. Se si aggiunge ai tempi necessari alle giurisdizioni interne per decidere i ricorsi del richiedente, si constata che il procedimento è durato in tutto sei mese e sette giorni, il che non potrebbe passare per eccessivo.
107. Risulta anche che un altro procedimento era stato introdotto anteriormente. La data di questo ricorso non è conosciuta, ma la decisione della camera specializzata è intervenuta il 26 aprile 1999 (paragrafo 11 sopra). Si ignora anche la data in cui il richiedente è ricorso in cassazione contro questa decisione. La Corte di cassazione si è pronunciata il 26 novembre 1999 (paragrafo 14 sopra). Tenuto conto del carattere incompleto della documentazione, il Governo stima che questo procedimento non dovrebbe essere preso in considerazione. Del resto, è stato introdotto da un avvocato non munito di una procura valida, il che impedisce di attribuirlo al richiedente. Ad ogni modo, il tempo necessario alla Corte di cassazione per deliberare sul ricorso (verosimilmente introdotto, al più presto, nei dintorni del 10 maggio 1999) non si è rivelato eccessivo.
108. Il 10 aprile 2000, il G.U.P. di Agrigento ha pronunciato una seconda ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria (paragrafo 19 sopra) contro la quale il richiedente ha introdotto di nuovo ricorso. Il primo, del 13 aprile 2000, è stato respinto dal G.I.P. 4 giorni più tardi (paragrafi 20 e 21 sopra). Poi, la camera specializzata si è pronunciata il 6 maggio 2000, o meno di 20 giorni dopo l'introduzione dell'appello del richiedente (paragrafi 22 e 23 sopra). Il ricorso in cassazione è stato introdotto il 9 giugno 2000 e è stato respinto il 18 gennaio 2001 (paragrafi 24 e 25 sopra). La durata totale del procedimento è stata di circa otto mesi.
109. Il Governo nota infine che il richiedente ha introdotto due altre istanze di rimessa in libertà: la prima, del 13 marzo 2001, è stata respinta il 16 (paragrafi 33 e 34 sopra); la seconda la cui data non è conosciuta, è stata accolta in compenso, ed il richiedente è stato liberato il 13 aprile 2001 (paragrafi 35 e 36 sopra). Queste due istanze sono però successive alla condanna del richiedente in prima istanza. Quindi, anche se ammissibili in dritto italiano, perché la detenzione è considerata come provvisoria finché la condanna diventa irrevocabile, questi procedimenti non potrebbero entrare in fila di conto sul terreno del paragrafo 4 dell'articolo 5 della Convenzione, perché a questa epoca il richiedente era detenuto "dopo condanna da parte di un tribunale competente", ai termini del capoverso a) del primo paragrafo di questa disposizione.
2. Valutazione della Corte
110. La Corte ricorda che garantendo alle persone arrestate o detenute un ricorso per contestare la regolarità della loro privazione di libertà, l'articolo 5 § 4 della Convenzione consacra anche il diritto per loro, in seguito all'istituzione di tale procedimento, di ottenere a breve termine una decisione giudiziale concernente la regolarità della loro detenzione e che mette fine alla loro privazione di libertà se si rivela illegale (vedere, per esempio, Musiał c. Polonia [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II; Baranowski c. Polonia, no 28358/95, § 68, 28 marzo 2000, CEDH 2000-III). È vero che la disposizione in questione non costringe gli Stati contraenti ad instaurare un doppio grado di giurisdizione per l'esame della legalità della detenzione e quello delle istanze di rilascio. Tuttavia, uno Stato che si dota di tale sistema deve in principio anche accordare ai detenuti le stesse garanzie sia in appello che in prima istanza, l'esigenza del rispetto del "breve termine" costituendone indubbiamente una di esse (Navarra c. Francia, sentenza del 23 novembre 1993, serie A no 273-B, § 28; Singh c. Repubblica ceco, no 60538/00, § 74, 25 gennaio 2005).
111. La Corte ricorda anche che il rispetto del diritto di ogni persona, allo sguardo dell'articolo 5 § 4 della Convenzione, di ottenere a breve termine una decisione di un tribunale sulla legalità della sua detenzione deve essere valutato alla luce delle circostanze di ogni causa (Sanchez-Reisse c. Svizzera, sentenza del 21 ottobre 1986, serie A no 107, § 55; R.M.D. c. Svizzera, sentenza del 26 settembre 1997, Raccolta 1997-VI, p. 2013, § 42). In particolare, bisogna tenere conto dello svolgimento generale del procedimento e verificare se ci sono stati dei ritardi imputabili alla condotta del richiedente o dei suoi consiglieri. In principio però, poiché la libertà dell'individuo è in gioco, lo stato deve fare in modo che il procedimento si svolga nel minimo di tempo (Mayzit c. Russia, no 63378/00, § 49, 20 gennaio 2005).
112. Nello specifico, la Corte rileva dei ritardi importanti nell'esame dei ricorsi del richiedente sulla legalità della sua detenzione. In particolare, il ricorso in cassazione del richiedente del 24 dicembre 1999, che tendeva ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza della camera specializzata di Palermo del 19 novembre 1999, è stato deciso solamente il 23 maggio 2000, o cinque mesi più tardi (paragrafi 12 e 13 sopra). Ne va parimenti per il ricorso in cassazione del 9 giugno 2000, che tendeva ad ottenere l'annullamento dell'ordinanza della camera specializzata di Palermo del 6 maggio 2000 che è stata respinta solo il 18 gennaio 2001, o più di otto mesi più tardi (paragrafi 24 e 25 sopra).
113. Confrontando il caso specifico con altre cause in cui ha concluso alla mancata osservanza dell'esigenza del "breve termine" ai sensi dell'articolo 5 § 4 (vedere, per esempio, Rehbock c. Slovenia, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, e Sulaoja c. Estonia, no 55939/00, § 74, 15 febbraio 2005) in cui si trattava, rispettivamente, di termini di ventitre giorni e di due mesi e ventiquattro giorni, la Corte stima che i ritardi enunciati sopra siano stati eccessivi. Considera anche che la complessità innegabile della causa non potrebbe spiegare la durata globale dei procedimenti incriminati (vedere, mutatis mutandis, Baranowski precitata, § 73). Inoltre, tutti i termini controversi devono essere imputati alle autorità, dato che niente permette di pensare che, dopo avere introdotto i suoi ricorsi, il richiedente abbia, in un modo qualsiasi, ritardato il loro esame (Mayzit precitata § 52; Rapacciuolo c. Italia, no 76024/01, § 35, 19 maggio 2005).
114. Questo basta per concludere alla violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione nello specifico. In queste circostanze, la Corte non stima necessario dedicarsi alla questione di sapere se gli altri ricorsi introdotti dal richiedente siano stati trattati in conformità con l'esigenza dal "breve termine."
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
115. Il richiedente stima che l'omissione di notificargli l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 ha violato anche il suo diritto ad un processo equo, come garantito dall'articolo 6 della Convenzione.
Nelle sue parti pertinenti, questa disposizione si legge come segue:
Articolo 6
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente ed in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro di lei. (...)
3. Ogni imputato ha in particolare diritto a:
a) essere informato, nel più breve termine, in una lingua che comprende e in un modo dettagliato, della natura e della causa dell'accusa portata contro di lui,;
b) disporre del tempo e degli strumenti necessari alla preparazione della sua difesa. "
116. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
117. Il richiedente reitera le osservazioni formulate a proposito dell'obbligo di informazione previsto all'articolo 5 § 2 della Convenzione e considera che il difetto di notifica dell'ordinanza del 10 settembre 1998 ha avuto un’ "enorme influenza sulla totalità del procedimento penale condotto a suo carico." Precisa di essere stato interrogato a tre riprese: al suo arrivo in Italia, poi il 27 maggio 1999 ed infine il 13 aprile 2000. Risulterebbe dalla durata di questi interrogatori che i giudici italiani non l’abbiano mai informato del contenuto dell'ordinanza del 10 settembre 1998.
118. In quanto al procedimento ulteriore, il richiedente si lamenta di essere stato sottomesso a certe restrizioni in quanto all'accesso agli atti del processo. Osserva di avere potuto accedere alla documentazione relativa al procedimento di estradizione solo il 15 marzo 2003 (paragrafo 26 sopra) data in cui è stato informato della conclusione delle investigazioni preliminari, mentre il processo di prima istanza si era concluso nel 2001. Se avesse avuto la possibilità di consultare i documenti in questione in tempo utile, il richiedente non avrebbe optato per il procedimento abbreviato. Stima che i documenti riguardanti la sua estradizione sono stati coperti dal segreto per privarlo il più tempo possibile della sua libertà e di spingerlo ad adottare una strategia di difesa erronea.
119. Peraltro, il procedimento non è stato contraddittorio. Le autorità non hanno dato nessuno seguito alle sue istanze di essere personalmente sentito, di contestare le prove a carico, di essere confrontato coi suoi coimputati e di proporre delle nuove investigazioni. Il richiedente non avrebbe potuto telefonare al suo avvocato né si sarebbe potuto recare alla cancelleria del tribunale di Agrigento per ottenere una copia delle prove a carico contenute nella sua pratica.
2. Il Governo
120. Il Governo considera che questo motivo di appello richieda di essere analizzato sotto l'angolo del capoverso a) del terzo paragrafo dell'articolo 6. Pure riferendosi alle osservazioni che ha sviluppato sotto l'angolo dell'articolo 5 della Convenzione, nota che il richiedente è stato interrogato da prima dal G.I.P. di Roma poco dopo il suo arrivo in Italia, poi da un rappresentante della procura il 27 maggio 1999 (paragrafo 7 sopra) ed infine dal G.I.P. di Palermo il 13 aprile 2000 (paragrafo 20 sopra). In queste occasioni il richiedente è stato informato delle accuse portate contro di lui e degli elementi di prova a carico. Le autorità si sono dunque liberate dall'obbligo di informazione che spettava loro.
121. Peraltro, il procedimento si è svolto in modo regolare ed il consigliere del richiedente ebbe accesso alla pratica senza ostacoli ed in tempo debito. La pratica, d’altra parte, conteneva tutti gli elementi abituali, ed in particolare i capi di accusa così come le prove a carico che la difesa poteva contestare. Conteneva anche l'ordinanza del 10 settembre 1998. Quindi, l'omissione della notifica questa ultima non ha potuto avere la minima influenza sull'equità del procedimento.
B. Valutazione della Corte
122. La Corte reitera innanzitutto le osservazioni che ha sviluppato sotto l'angolo dell'articolo 5 § 2 della Convenzione (paragrafi 94-96 sopra). Ricorda che il richiedente ha avuto un'opportunità reale di chiedere ogni delucidazione a riguardo delle accuse portate contro di lui all'epoca dell'interrogatorio del 12 aprile 1999. Ne va parimenti per gli interrogatori che hanno avuto luogo il 27 maggio 1999 e il 13 aprile 2000. In queste circostanze, la Corte non potrebbe stimare che il diritto del richiedente ad essere informato della natura e della causa dell'accusa sia stato infranto nello specifico.
123. In quanto alle altre affermazioni del richiedente, relative alle pretese difficoltà nell'accesso agli atti della pratica ed all'impossibilità di contestare le prove a suo carico o di essere confrontato coi suoi coimputati, la Corte nota che non si basano su nessun elemento obiettivo se non sulle affermazioni dell'interessato. Non sono dunque supportate. Del resto, rileva che il richiedente non sembra avere sollevato i motivi di appello che porta a Strasburgo dinnanzi alle giurisdizioni interne competenti e che l'imputato ha con suo pieno gradimento chiesto l'adozione del rito abbreviato, un passo semplificato secondo cui, in principio, le arringhe delle parti si basano sugli elementi raccolti dalla procura durante le investigazioni preliminari (paragrafo 59 sopra).
124. In queste circostanze, nessuna apparenza di violazione dell'articolo 6 della Convenzione potrebbe essere scoperta nello specifico.
125. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
V. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
126. Il richiedente considera di essere stato sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione, così formulato:
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
127. Il Governo contesta questa tesi.
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
128. Il richiedente adduce innanzitutto che a partire dal 10 aprile 2000 è stato privato della sua libertà per minacce, una violazione non passibile di collocamento in detenzione provvisoria. Secondariamente, gli ostacoli alla sua libertà di corrispondere l'avrebbero isolato "dal mondo esterno." Inoltre, la sua patente è stata revocata, il che gli ha impedito di esercitare la sua attività professionale di agente commerciale.
129. Peraltro, a partire dal 24 novembre 1999 e fino alla sua liberazione, il richiedente è stato sottoposto ai seguenti trattamenti: a) mancanza "per la maggior parte dalle ore della giornata" di acqua potabile o per lavarsi e lavare la biancheria e l'unità; b) obbligo di lavarsi in inverno con l'acqua fredda, il che avrebbe provocato un'artrosi cervicale; c) omissione di operarlo di un ernia inguinale; d) impossibilità di ottenere la sua cartella medica e di consultare un medico all'esterno della prigione. ogni volta che il richiedente ha presentato dei reclami per questi motivi, le autorità penitenziarie hanno risposto oralmente in modo negativo, e ciò allo scopo di punirlo per le sue proteste.
130. Il richiedente afferma che le condizioni della sua detenzione sono state completamente anormali. Adduce di essere stato escluso dalla maggior parte delle opportunità offerte dal trattamento penitenziario ordinario, eccezione fatta per la possibilità di partecipare alle riunioni pomeridiane con gli altri detenuti e di passeggiare in una piccola corte durante le "ore di aria aperta" della giornata. Adduce anche che, malgrado le sue numerose richieste, non è mai stato ammesso alle attività di lavoro in prigione, al motivo che era ancora in attesa di un processo.
131. In quanto alla mancanza di acqua potabile, il richiedente stima che l'amministrazione penitenziaria locale non abbia ottemperato al suo obbligo di prendere le misure necessarie, come l'uso di fontane e cisterne ad hoc. Questo ha violato l'articolo 9 della legge no 354 del 1975, ai termini della quale "i detenuti e gli internati devono sempre disporre di acqua potabile."
132. L'interessato adduce di essere stato anche autorizzato tardivamente a sottoporsi ad una visita oculistica, il che ha condotto ad una diminuzione della sua vista. Il 2 febbraio 2001, il medico della prigione aveva sollecitato peraltro un intervento chirurgico per l'ernia inguinale del richiedente. Però, in mancanza di letti ospedalieri disponibili, l'intervento in questione non ha avuto luogo prima della sua liberazione. Infine, il lungo termine tra la diagnosi di una carie dentaria e l'amministrazione delle cure ivi relative ha causato la perdita definitiva del dente malato.
2. Il Governo
133. Il Governo stima innanzitutto che questo motivo di appello non è supportato per niente. Afferma che le condizioni di detenzione del richiedente sono state perfettamente normali. Tenuto conto delle restrizioni inerenti alla condizione di detenuto che sono inevitabili e legittime allo sguardo della Convenzione, non hanno superato i limiti di ciò che è normalmente accettabile in simili situazioni e non hanno raggiunto certamente il livello di gravità richiesto per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione.
134. In particolare, il Governo sostiene che il richiedente non è mai stato privato delle opportunità offerte dal regime penitenziario ordinario, che comprendeva in particolare delle attività di rieducazione, ricreazione o di lavoro.
135. Secondo le informazione fornite dal Dipartimento dell'amministrazione penitenziaria, le affermazioni del richiedente in quanto alla mancanza di acqua potabile, calda o fredda, sono prive di fondamento. Certo, la Sicilia tutta intera conosce, lo si sa bene, dei problemi di siccità e di approvvigionamento di acqua. Ciò costituisce un problema di ordine generale che colpisce sia i detenuti che l'insieme della popolazione libera dell'isola e che dipende da cause naturali legate alla posizione geografica, alle condizioni climatiche ed alla conformazione territoriale della regione. Questo problema non potrebbe essere messo a carico delle autorità che prendono le misure necessarie per fargli fronte sia in ambiente carcerario che nell'interesse dell'insieme degli abitanti. Il richiedente ha avuto la possibilità di fare la doccia tre volte con settimana.
136. In quanto al risvolto sanitario, il Governo nota che risulta dalla pratica che il richiedente ha sempre potuto accedere alle cure ed ai controlli medici necessari e che l'amministrazione penitenziaria gli ha accordato l'autorizzazione di farsi operare in un centro di detenzione attrezzato in modo adeguato. Per di più, in considerazione delle eventuali difficoltà legate alla lista di attesa prevedibile, l'amministrazione aveva contemplato la possibilità di procedere all'operazione in ambiente ospedaliero, se ciò si fosse rivelato necessario. Peraltro, risulta da una nota del dipartimento per l'amministrazione penitenziaria del 17 ottobre 2005 che il richiedente ha ricevuto una copia della sua catella medica.
B. Valutazione della Corte
1. Principi generali
137. Conformemente alla giurisprudenza consolidata della Corte, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare dalla durata del trattamento e dai suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, dal sesso, dall'età e dallo stato di salute della vittima (vedere, tra altre, Price c. Regno Unito, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII; Mouisel c. Francia, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX; Gennadi Naoumenko c. Ucraina, no 42023/98, § 108, 10 febbraio 2004). Le affermazioni dei maltrattamenti devono essere supportate da elementi di prova adeguati (vedere, mutatis mutandis, Klaas c. Germania, sentenza del 22 settembre 1993, serie A no 269, § 30). Per la valutazione di questi elementi, la Corte aderisce al principio della prova "al di là di ogni ragionevole dubbio ", ma aggiunge che tale prova può risultare da un fascio di indizi, o da presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precisei e concordanti (Irlanda c. Regno Unito, sentenza del 18 gennaio 1978, serie A no 25, § 161 in fini; Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV.
138). Affinché una pena ed il trattamento di cui si accompagna possano essere qualificati come "disumani" o "degradanti", la sofferenza o l'umiliazione devono andare in ogni caso al di là di quelle che comprendono inevitabilmente una data forma di trattamento o di pene legittime (Jalloh c. Germania [GC], no 54810/00, § 68, 11 luglio 2006).
139. Trattandosi in particolare di persone private di libertà, l'articolo 3 impone allo stato l'obbligo positivo di assicurarsi che ogni prigioniero sia detenuto in condizioni compatibili col rispetto della dignità umana, che le modalità di esecuzione della misura non sottopongano l'interessato ad un sconforto o una prova di un'intensità che supera il livello inevitabile di sofferenza inerente alla detenzione e che, avuto riguardo alle esigenze pratiche della detenzione, la salute ed il benessere del prigioniero siano garantiti in modo adeguato, in particolare con la somministrazione delle cure mediche richieste (Kudła c. Polonia [GC], no 30210/96, § 94, CEDH 2000-XI; Fiume c. Francia, no 33834/03, § 62, 11 luglio 2006). Così, la mancanza di cure mediche adeguate, e, più generalmente, la detenzione di una persona malata in condizioni inadeguate, può in principio costituire un trattamento contrario all'articolo 3 (vedere, per esempio, İlhan c. Turchia [GC], no 22277/93, § 87, CEDH 2000-VII; Gennadi Naumenko precitata, § 112). In più, oltre la salute del prigioniero, è il suo benessere che deve essere garantito in un modo adeguato (Mouisel precitata, § 40,).
140. Le condizioni di detenzione di una persona malata devono garantire la protezione della sua salute, avuta riguardo alle contingenze ordinarie e ragionevoli della detenzione. Se non si può dedurre un obbligo generale di rimettere in libertà o di trasferire in un ospedale civile un detenuto, anche se questo ultimo soffre di una malattia particolarmente difficile da curare (Mouisel precitata, § 40,) l'articolo 3 della Convenzione impone in ogni caso allo stato di proteggere l'integrità fisica delle persone private di libertà. La Corte potrebbe escludere che, in condizioni particolarmente gravi, ci si possa trovare in presenza di situazioni in cui una buona amministrazione della giustizia penale esige che le misure di natura umanitaria vengano prese per ripararvi (Matencio c. Francia, no 58749/00, § 76, 15 gennaio 2004; Sakkopoulos c. Grecia, no 61828/00, § 38, 15 gennaio 2004).
141. Applicando i suddetti principi, la Corte ha concluso già che il mantenimento in detenzione per un periodo prolungato di una persona di un'età avanzata, e per di più malata, può entrare nel campo di protezione dell'articolo 3 (Papon c. Francia (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI; Sawoniuk c. Regno Unito, déc.), no 63716/00, CEDH 2001-VI; Priebke c. Italia,( déc.), no 48799/99, 5 aprile 2001). In più, la Corte ha giudicato che mantenere in detenzione una persona tetraplegica, in condizioni inadatte al suo stato di salute, era costitutivo di un trattamento degradante (Price precitato, § 30,). Ha considerato anche che certi trattamenti possono infrangere l'articolo 3 per il fatto che sono inflitti ad una persona che soffre di disturbi mentali (Keenan c. Regno Unito, no 27229/95, §§ 111-115, CEDH 2001-III). Essendo così, la Corte deve tenere conto, in particolare, di tre elementi per esaminare la compatibilità di un stato di salute che preoccupa col mantenimento in detenzione del richiedente, e cioè: a) la condizione del detenuto, b) la qualità delle cure dispensate e c) l'opportunità di mantenere la detenzione alla vista dello stato di salute del richiedente (Sakkopoulos precitata, § 39,).
2. Applicazione dei questi principi al caso specifico
142. Nella presente causa, si pone innanzitutto la questione della compatibilità dello stato di salute del richiedente col suo mantenimento in detenzione e quella di sapere se questa situazione raggiunge un livello sufficiente di gravità da entrare nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione.
143. A questo riguardo, il richiedente si lamenta del ritardo di una visita oculistica, nella somministrazione di cure per una carie dentaria e nel compimento di un intervento chirurgico per un ernia inguinale. In quanto a questo ultimo punto, la Corte osserva che il Governo ha precisato che l'amministrazione aveva contemplato la possibilità di procedere all'intervento in ambiente ospedaliero (paragrafo 136 sopra). Questa affermazione non è stata smentita dal richiedente. In quanto ai ritardi con cui si è proceduto all'esame oculistico ed alle cure dentarie, il richiedente non ha fornito delle precisazioni né prodotto degli elementi da poter supportare la sua affermazione secondo la quale il ritardo denunciato ha recato offesa alla sua salute.
144. In queste condizioni, la Corte non potrebbe concludere che lo stato di salute del richiedente fosse incompatibile con la detenzione né che le autorità avessero mancato a loro obbligo di fornirgli cure adeguate.
145. In quanto alle altre affermazioni del richiedente, come la mancanza prolungata di acqua potabile, l'impossibilità di lavorare in prigione o di partecipare a tutte le attività carcerarie, la Corte stima che i dispiaceri che sono potuti derivare non hanno raggiunto il livello minimo di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione. Ne va parimenti per la revoca della patente dell'interessato.
146. Infine, la Corte considera che le affermazioni che riguardano la legalità della detenzione e sugli ostacoli alla corrispondenza (paragrafo 128 sopra) suscitano di essere esaminate sotto l'angolo degli articoli 5 e 8 della Convenzione.
147. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
VI. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8, 10 E 34 DELLA CONVENZIONE
148. Il richiedente adduce che la polizia penitenziaria non gli ha permesso di corrispondere liberamente con suoi prossimi, il suo avvocato e la Corte. Invoca a questo riguardo gli articoli 8 e 34 della Convenzione. Il 23 dicembre 2000, la polizia penitenziaria avrebbe investito peraltro, "cinque volumi contenenti degli argomenti giuridici utili alla sua difesa", ciò che si analizzerebbe in una violazione dell'articolo 10 della Convenzione.
Le disposizioni invocate dal richiedente si leggono così:
Articolo 8
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Articolo 10
"1. Ogni persona ha diritto alla libertà di espressione. Questo diritto comprende la libertà di opinione e la libertà di ricevere o di comunicare delle informazione o delle idee senza che vi possa essere ingerenza delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera. Il presente articolo non impedisce agli Stati di sottoporre le imprese di radiodiffusione, di cinema o di televisione ad un regime di autorizzazioni.
2. L'esercizio di queste libertà che comprendono dei doveri e delle responsabilità può essere sottomesso a certe formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni previste dalla legge che costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, all'integrità territoriale o alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione del crimine, alla protezione della salute o della morale, alla protezione della reputazione o dei diritti altrui, per impedire la divulgazione di informazione confidenziali o per garantire l'autorità e l'imparzialità del potere giudiziale. "
Articolo 34
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o ogni gruppo di individui che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi Protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
149. Il Governo si oppone a queste tesi.
A. Sull'ammissibilità
150. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
151. Il richiedente adduce che l'amministrazione penitenziaria gli ha rimesso solamente una parte molto piccola della sua corrispondenza. In particolare, sostiene che le sue cambiali (25 lettere) per un valore di 4 000 000 lire-circa 2 065 EUR -ciascuna, non gli sono mai state rilasciate.
152. Inoltre, le autorità penitenziarie hanno sequestrato certe sue lettere di natura privata così come altre corrispondenze relative alla sua corrispondenza con gli organi della Convenzione. Così, l'amministrazione penitenziaria gli avrebbe impedito di presentare il suo caso in modo ottimale.
153. Il richiedente stima che il sequestro della sua corrispondenza è stato illegittimo perché era esente ds ogni censura postale.
b) Il Governo
154. Il Governo osserva innanzitutto che, secondo le informazione fornite dal dipartimento per l'amministrazione penitenziaria -che si riserva di produrre una documentazione voluminosa acquisita presso la prigione, se necessario -solo due lettere furono sequestrate al richiedente. L'ampiezza reale dell'ingerenza nel diritto garantito dall'articolo 8 è quindi, senza misura comune con le affermazioni del richiedente.
155. Il Governo osserva poi che, nella misura in cui c'è stata ingerenza, questa era conforme alla legge. Inseguiva inoltre un scopo legittimo, ossia la prevenzione di altri reati che avrebbero potuto essere commessi da altri membri dell'organizzazione criminale di cui il richiedente era l'organizzatore, e la salvaguardia delle esigenze delle investigazioni in corso.
156. Peraltro, in considerazione del numero di lettere sequestrate, l'ingerenza in questione non potrebbe essere considerata come sproporzionata.
157. Per ciò che riguarda l'articolo 34 della Convenzione, il Governo osserva innanzitutto che, secondo le informazione del dipartimento per l'amministrazione penitenziaria, nessuna corrispondenza del detenuto indirizzata alla Corte o ricevuta da questa non è stata sottoposta a censura, confiscata dalle autorità o diversamente impossibilitata a raggiungere il suo destinatario. A questo ultimo proposito, il Governo sottolinea che il numero considerevole di richieste contro l'Italia dovrebbe costituire da solo una prova sufficiente che le autorità nazionali non hanno per pratica di ostacolare la corrispondenza con la Corte.
158. Il richiedente ha inondato peraltro, letteralmente la Corte di una quantità impressionante di lettere e memorie, almeno una decina tra il luglio 2000 e il marzo 2004, ricevute dalla cancelleria ad intervalli che vanno dai un massimo di 5-6 mesi ad un minimo di 7-10 giorni, così come di note e documenti di un volume considerevole. Il Governo osserva inoltre che il richiedente ha ricevuto l'invito della Corte ad integrare la documentazione con la trasmissione di una copia dell'ordinanza di rinvio a giudizio (vedere lettera della cancelleria del 28 maggio 2004) e ha risposto in tempo voluto.
159. Il Governo nota anche che le memorie del richiedente, sebbene quest’ ultimo non sia giurista, sono redatte relativamente bene sul piano tecnico ed invocano spesso delle disposizioni convenzionali pertinenti ai suoi motivi di appello, il che dimostrerebbe che non gli è stato impedito di documentarsi.
2. Valutazione della Corte
160. La Corte nota innanzitutto che il richiedente non ha prodotto degli elementi a sostegno delle sue affermazioni secondo cui la sua corrispondenza con la Corte sarebbe stata sottoposta alla censura e che numerose lettere contenenti delle somme di denaro o relative ai suoi scambi di vedute coi suoi avvocati ed i membri della sua famiglia sarebbero state intercettate. Le sue affermazioni non potrebbero quindi, a questo riguardo, in quanto tali, essere prese in considerazione.
161. In compenso, risulta dalla nota del dipartimento per l'amministrazione penitenziaria del 29 settembre 2005 che certe corrispondenze "erano state trattenute" perché l'interessato era stato trovato in possesso di lettere indirizzate ad un altro detenuto (paragrafo 58 sopra).
162. La Corte ricorda che ogni "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto di un richiedente al rispetto della sua corrispondenza ignora l'articolo 8 della Convenzione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi e, in più, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (vedere, tra molte altre, Calogero Diana c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, § 28; Domenichini c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, § 28).
163. Ora, nello specifico, la corrispondenza del richiedente non era sottoposta a censura e la "ritenzione" delle sue corrispondenze è stata effettuata senza base legale. In più, nelle circostanze particolari del presente caso, tenuto conto del fatto che l'omonimo del richiedente non era oggetto, neanche lui, di nessuna restrizione riguardante la sua corrispondenza, l'iniziativa presa dalle autorità penitenziarie non potrebbe giustificarsi per ragioni di emergenza e di sicurezza riguardanti una terza persona.
164. Ne segue che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
165. Questa conclusione dispensa la Corte dall’ esaminare se questi stessi fatti hanno violato anche gli articoli 10 e 34 della Convenzione.
VII. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
166. Il richiedente adduce di non disporre, in dritto italiano, di nessuno ricorso effettivo per risanare il suo motivo di appello derivato dagli articoli 8 e 34 della Convenzione.
Invoca l'articolo 13 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
167. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
168. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
169. Il richiedente adduce di avere denunciato puntualmente, per iscritto e mediante le vie appropriate, la censura della sua corrispondenza fatta dalle autorità carcerarie. Non ha ricevuto però nessuna risposta. Sostiene anche che, all'epoca dei fatti controversi, non disponeva di nessuno ricorso amministrativo per risanare il motivo di appello derivato dall'incomprensione dell'articolo 8 della Convenzione. A questo proposito, invoca la circostanza secondo cui, in data delle ultime informazione, non c'era nessuna decisione adottata da un giudice amministrativo riguardante il controllo della corrispondenza dei detenuti.
b) Il Governo
170. Il Governo ricorda che le misure che prevedono il controllo della corrispondenza dei detenuti sono sottoposte oramai al controllo dell'autorità giudiziale in applicazione della legge no 95 del 2004 che ha introdotto in particolare un articolo 18 ter nella legge no 354 del 1975. Questa legislazione non era applicabile all'epoca dei fatti controversi. Tuttavia, il richiedente disponeva di un ricorso amministrativo per contestare le misure in questione.
2. Valutazione della Corte
171. La Corte ha appena concluso che la "ritenzione" delle corrispondenze del richiedente ha violato l'articolo 8 della Convenzione. L'interessato aveva dunque un "motivo di appello difendibile" a riguardo di questa disposizione ed aveva diritto ad un "ricorso effettivo" dinnanzi ad un'autorità nazionale per provare a risanarlo.
172. A questo riguardo, il Governo si è limitato ad affermare che l'interessato disponeva di un "ricorso amministrativo." Non ha indicato però in che cosa questo ricorso sarebbe consistito né ha fornito degli esempi in cui tale ricorso sarebbe stato utilizzato con successo da persone che si trovavano in una situazione comparabile a quella del richiedente.
173. In queste circostanze, la Corte non potrebbe concludere che il richiedente avesse a sua disposizione, ad un grado ragionevole di certezza, un ricorso soddisfacente alle esigenze dell'articolo 13 della Convenzione.
174. Ne segue che c'è stata violazione di questa disposizione.
VIII. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
175. Il richiedente si lamenta di essere stato sottoposto illegalmente ad una misura di sorveglianza speciale da parte della polizia con obbligo di residenza nella sua città, al termine di un procedimento in camera del consiglio che non avrebbe rispettato il principio del contraddittorio.
Invoca l'articolo 2 del Protocollo no 4, composto con gli articoli 5, 6 e 8 della Convenzione.
176. L'articolo 2 del Protocollo no 4 si legge come segue:
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
2. Ogni persona è libera di lasciare qualsiasi paese, ivi compreso il suo.
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
4. I diritti riconosciuti al paragrafo 1 possono anche, in certe determinate zone, essere oggetto di restrizioni che, previste dalla legge, sono giustificate dall'interesse pubblico in una società democratica. "
177. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Argomenti delle parti
1. Il richiedente
178. Il richiedente afferma che l'omissione di notificargli l'ordinanza del 10 settembre 1998 ha avuto una pesante influenza sul procedimento di applicazione della misura di sorveglianza speciale. Difatti, la proposta del Prefetto si basava, in modo esclusivo, sulle sorgenti di prove a carico ed i capi di accusa come descritti nella suddetta ordinanza. Ne va parimenti per le decisioni del tribunale di Agrigento e della corte di appello di Palermo del 13 ottobre 1999 e del 7 aprile 2000. È vero che il Governo afferma il contrario; però, non indica gli altri elementi di fatto che sarebbero stati presi in conto dalle giurisdizioni interne.
179. Il richiedente si lamenta anche del fatto che due lettere raccomandate indirizzate al tribunale di Agrigento ed alla corte di appello di Palermo sarebbero state trattenute dalla prigione di questa ultima città. Queste lettere miravano a contestare il difetto di notificazione dell'ordinanza del 10 settembre 1998, citata per relationem dall'autorità di polizia di Agrigento quando ha proposto la misura controversa. Non essendo sottoposto a nessuna censura della sua corrispondenza, il richiedente stima che questo sequestro sia stato arbitrario e si analizzi in una violazione del suo diritto di difendersi personalmente.
180. Il richiedente adduce che nel suo ricorso in cassazione ha indicato chiaramente che l'ordinanza del 10 settembre 1998 era stata dichiarata nulla e non esistente. Dichiarando inammissibile il suo ricorso, la Corte di cassazione ha trattato la sua causa in modo negligente e superficiale (paragrafo 44 sopra).
181. Peraltro, la misura di sorveglianza speciale è stata applicata alla conclusione di un procedimento in camera del consiglio che non ha rispettato il principio del contraddittorio. Al richiedente sarebbe stato impedito di vedere il suo avvocato perché lo studio di questo ultimo si trovava all'infuori della provincia di Agrigento.
2. Il Governo
182. Il Governo osserva che se è vero che la richiesta di applicazione della sorveglianza speciale del Prefetto faceva riferimento all'ordinanza del 10 settembre 1998, non rimane meno che la decisione del tribunale di Agrigento non si è basata in modo esclusivo né in modo determinante su questo atto. Numerosi altri elementi di fatto tra CUI delle pesanti prove che pesavano sull'imputato, sono stati presi in conto, esaminati e valutati dai giudici.
183. Durante il procedimento, il richiedente è stato rappresentato e difeso dai suoi avvocati che hanno avuto accesso alla pratica, hanno depositato un esposto e hanno preso parte all'udienza. Non hanno sollevato però nessuna obiezione in quanto al fatto che la richiesta di misura di sorveglianza faceva riferimento all'ordinanza del 10 settembre 1998. I giudici non si sono pronunciati su questo punto, il che dà dei problemi in quanto all'esaurimento delle vie di ricorso interne, dunque.
184. Ad ogni modo, il Governo non vede come l'omissione nella notifica dell'ordinanza in questione avrebbe potuto violare l'articolo 2 del Protocollo no 4, preso isolatamente o combinato con l'articolo 8 della Convenzione.
185. Secondo il Governo, conviene partire dall'idea che le misure di prevenzione non sono in quanto tali incompatibili con la Convenzione perché inseguono gli scopi legittimi di salvaguardare la sicurezza pubblica e di impedire la perpetrazione di reati gravi da parte delle persone il cui stile di vita non si accorda coi loro redditi legali, o che dimostrano una potenzialità criminale. Questo principio non è colpito dal fatto che le misure di prevenzione possono essere applicate a prescindere dall'esistenza di prove sufficienti per condannare l'interessato per uno specifico reato.
186. Supponendo anche che il procedimento di applicazione delle misure di prevenzione sia stato iniquo, questo non priverebbe le misure prese a riguardo del richiedente della loro base legale e della loro giustificazione. Difatti, in materia di detenzione, la Corte ha stimato costantemente che una persona è detenuta legittimamente "dopo condanna" anche se il procedimento che ha condotto alla constatazione di colpevolezza fosse stato inficiato da una mancanza di equità, a meno che i mancamenti evidenziati non siano di una gravità tale da poter concludere ad un vero diniego di giustizia (vedere, per esempio, Stoichkov c. Bulgaria, no 9808/02, 24 marzo 2005). Ora, questo stesso ragionamento deve essere applicato per analogia alla presente causa, dove il procedimento di applicazione della sorveglianza speciale non è stato iniquo o, comunque, non potrebbe analizzarsi in un vero diniego di giustizia.
187. Per ciò che riguarda infine le affermazioni del richiedente concernenti la sottrazione delle sue corrispondenze, il Governo reitera le osservazioni formulate sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione.
B. Valutazione della Corte
188. La Corte reitera innanzitutto le osservazioni che ha sviluppato sotto l'angolo degli articoli 5 § 2 e 6 della Convenzione (paragrafi 94-96 e 122 sopra). Ricorda che il richiedente ha avuto un'opportunità reale di chiedere ogni delucidazione a riguardo delle accuse portate contro di lui all'epoca degli interrogatori del 12 aprile e del 27 maggio 1999 e del 13 aprile 2000. In queste circostanze, il fatto che l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria del 10 settembre 1998 non sia stata notificata ufficialmente al richiedente non potrebbe recare offesa all'equità di un procedimento distinto dal procedimento penale principale, come il procedimento per l'applicazione della misura della sorveglianza speciale di polizia.
189. Peraltro, la proposta del prefetto di Agrigento è stata portata a conoscenza del richiedente che ha potuto opporsi presentando le osservazioni che ha stimato necessarie per la sua difesa (paragrafi 40 e 41 sopra). Niente prova inoltre, che al richiedente sia stato impedito di contattare il suo avvocato o che il procedimento non sia stato contraddittorio. Le affermazioni dell'interessato secondo cui due lettere che ha indirizzato al tribunale di Agrigento ed alla corte di appello di Palermo sono state intercettate (paragrafo 179 sopra) non si fondano su nessuno elemento obiettivo.
190. Non è contestato che le limitazioni imposte alla libertà di circolazione del richiedente fossero previste dalla legge. Agli occhi della Corte, tenuto conto delle pesanti accuse che pesano sull'interessato, inseguivano gli scopi legittimi del mantenimento dell'ordine pubblico e della prevenzione delle violazioni penali. Niente permette di pensare che nello specifico non erano proporzionate a questi scopi.
191. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente male fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IX. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE
192. Il richiedente considera di essere stato vittima di una persecuzione da parte delle autorità giudiziali e della polizia. Adduce di avere subito inoltre una discriminazione rispetto ai suoi coimputati che hanno ricevuto tutti la notifica dell'ordinanza del 10 settembre 1998. Invoca l'articolo 14 della Convenzione, così formulato,:
"Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella Convenzione deve essere garantito, senza distinzione nessuna, fondata in particolare sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche od ogni altra opinione, l'origine nazionale o sociale, l'appartenenza ad una minoranza nazionale, la fortuna, la nascita od ogni altra situazione. "
193. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Argomenti delle parti
194. Il richiedente afferma di essere stato oggetto di persecuzione da parte del personale del commissariato di polizia di Canicattì. Afferma che ogni volta che ha sollecitato l'autorizzazione di lasciare la sua città, gli è risposto che prima occorreva togliere o modificare la sua richiesta alla Corte. Malgrado le sue proteste, le autorità competenti non avrebbero impegnato mai alcun perseguimento contro i suoi persecutori.
195. Il Governo reitera le osservazioni che ha formulato a proposito dei presunti ostacoli alla corrispondenza del richiedente con la Corte.
B. Valutazione della Corte
196. La Corte stima che il richiedente non ha provato di essere stato trattato differentemente rispetto alle persone che si trovavano in una situazione comparabile alla sua. Le affermazioni dell'interessato riguardanti la presunta persecuzione di cui sarebbe stato vittima non si basano su nessun elemento obiettivo.
197. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
X. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
198. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
199. Il richiedente adduce che prima del suo arresto era un agente commerciale molto conosciuto e che le sue vicissitudini giudiziali gli hanno impedito, e gli impediscono ancora, di esercitare la sua attività professionale. Richiede 361 519 EUR e 180 000 EUR a titolo, rispettivamente, di perdita di redditi e di clientela. Chiede poi 91 928 EUR, il valore delle cambiali che sarebbero state sequestrate illecitamente dalle autorità penitenziarie.
200. Il richiedente considera di essere stato privato ingiustamente della sua libertà per due anni e sette mesi. Stima che il danno morale per questa violazione può essere calcolato sulla base di 35 EUR al giorno, o un importo totale di 35 720 EUR. Chiede inoltre 50 000 EUR per gli ostacoli al suo diritto al rispetto della sua corrispondenza e 40 000 EUR per le sofferenze legate ai suoi problemi sanitari (in particolare, ernia inguinale, carie dentaria, riduzione di vista ed artrosi cervicale).
201. Il Governo osserva innanzitutto che il danno materiale addotto dal richiedente non è supportato nel suo importo e non è per niente una conseguenza delle violazioni di cui questo ultimo si stima vittima. Gli inconvenienti che ha potuto subire nella sua attività professionale, difatti, sarebbero legittimamente la conseguenza delle accuse portate contro di lui e della conclusione dei procedimenti sollecitati a suo carico.
202. In quanto al danno morale, il Governo stima che la somma chiesta dal richiedente è manifestamente esorbitante e prega la Corte di dire che la constatazione della violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente. A titolo accessorio, il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
203. La Corte ricorda che è in grado di concedere delle somme a titolo di soddisfazione equa prevista dall'articolo 41 quando la perdita o i danni richiesti sono stati causati dalla violazione constatata, non essendo invece lo stato supposto di versare delle somme per i danni che non gli sono imputabili (Perote Pellon c. Spagna, no 45238/99, § 57, 25 luglio 2002).
204. Nello specifico, la Corte ha appena concluso che la privazione di libertà del richiedente non è stata contraria alla Convenzione e che i trattamenti di cui è stato oggetto in prigione non hanno raggiunto il minimo di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3. Ha concluso inoltre che il richiedente non aveva fornito degli elementi obiettivi per supportare la sua affermazione secondo la quale le cambiali erano state sequestrate dalle autorità italiane. Ad ogni modo, la Corte rileva che il richiedente non ha fornito delle prove relative alla perdita dei redditi che adduce. C'è luogo dunque di respingere la richiesta di risarcimento per danno materiale.
205. In compenso, la Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedergli 4 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
206. Il richiedente chiede anche 50 000 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni interne e 19 425 EUR per quelli incorsi dinnanzi alla Corte per cui ha prodotto una nota di parcella del suo avvocato.
207. Il Governo nota innanzitutto che il richiedente non chiede il rimborso dei costi del procedimento dinnanzi alla Corte, ma il rimborso forfetario degli oneri relativi ai procedimenti interni. Stima che il richiedente non ha supportato le sue pretese e che gli oneri in questione non sono legati alle violazioni addotte ma allo svolgimento dei procedimenti che sarebbero stati perseguiti comunque. Quindi, si impone che vengano respinte le richieste dell'interessato.
208. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e spese sostenuti dal richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (vedere, tra molte altre, Belziuk c. Polonia, sentenza del 25 marzo 1998, Raccolta 1998-II, p. 573, § 49; Sardinas Albo c. Italia, no 56271/00, § 110, 17 febbraio 2005).
209. La Corte osserva che il richiedente ha chiesto il rimborso di tutti gli oneri concernenti la redazione e l'introduzione dei suoi ricorsi interni. Però, questi costi sembrano riferirsi al procedimento penale sul merito ed al procedimento per l'esame della legalità del mantenimento in detenzione. Non sembrano avere fatto riferimento dunque né alla questione del rispetto del "breve termine" voluto dall'articolo 5 § 4 della Convenzione né a quella delle interferenze col suo diritto al rispetto della sua corrispondenza. A questo riguardo, la Corte ricorda che, per gli altri motivi di appello dell'interessato, ha concluso o al difetto manifesto di fondamento, o alla non-violazione delle disposizioni invocate dall'interessato. Le somme richieste non sono stati dunque necessariamente sostenute per fare risanare le violazioni della Convenzione constatate dalla Corte nel presente caso (vedere, mutatis mutandis, Nikolova c. Bulgaria, no 31195/96, § 79, CEDH 1999-II; Rapacciuolo precitata, § 45). Ne segue che nessuno rimborso è dovuto al richiedente per oneri e spese incorsi a livello interno.
210. Per ciò che riguarda i costi sostenuti a livello europeo, la Corte li trova eccessivi. Peraltro, ha respinto la maggior parte dei motivi di appello del richiedente. Considera quindi che vi sia luogo di rimborsare solamente in parte gli oneri sostenuti dal richiedente dinnanzi a lei (vedere, mutatis mutandis, Sakkopoulos precitata, § 59; Cianetti c. Italia, no 55634/00, § 56, 22 aprile 2004). Tenuto conto degli elementi in suo possesso e della sua pratica in materia considera, ragionevole di accordargli 4 000 EUR sotto questo capo (vedere, mutatis mutandis, Santoro c. Italia, no 36681/97, § 68, 1 luglio 2004).
C. Interessi moratori
211. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 5 §§ 1 e 4, 8, 10, 13 e 34 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 5 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
5. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare se c'è stata violazione degli articoli 10 e 34 della Convenzione;
6. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
7. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale, e 4 000 EUR (quattromila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
8. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 4 marzo 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.