Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE DE PACE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 22728/03/2008
STATO: Italia
DATA: 17/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DE PACE c. ITALIE
(Requête no 22728/03)
ARRÊT
STRASBOURG
17 juillet 2008
DÉFINITIF
01/12/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire De Pace c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 22728/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. T. d. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 juillet 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me C. D. F., avocat à Parme. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant alléguait que ses conditions de détention et les fouilles corporelles s’analysaient en des traitements inhumains et dégradants et en des violations de ses droits au respect de sa via familiale et de sa correspondance.
4. Le 8 septembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1942. Au moment de l’introduction de la requête, le requérant était détenu à la prison de Spolète.
6. Le requérant, accusé de meurtre et d’association des malfaiteurs de type mafieux, fut arrêté le 1er juin 1994. Il fut ensuite condamné à la réclusion à perpétuité.
a) Le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire.
7. Le 18 mars 1995, compte tenu de la dangerosité du requérant, le ministre de la Justice prit un arrêté lui imposant, pour une période de six mois, le régime de détention spécial prévu par l’article 41 bis, alinéa 2, de la loi sur l’administration pénitentiaire - no 354 du 26 juillet 1975 (dite « la loi no 354/1975 »). Modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, cette disposition permettait la suspension totale ou partielle de l’application du régime normal de détention lorsque des raisons d’ordre et de sécurité publics l’exigeaient. L’arrêté imposait les restrictions suivantes :
- limitation des visites avec les membres de la famille (au maximum une par mois pendant une heure) ;
- interdiction de rencontrer des tiers ;
- interdiction d’utiliser le téléphone;
- interdiction de recevoir ou d’envoyer vers l’extérieur des sommes d’ argent au-delà d’un montant déterminé ;
- interdiction de recevoir plus de deux colis par mois mais possibilité d’en recevoir deux par an contenant du linge ;
- interdiction d’élire des représentants de détenus et d’être élu comme représentant ;
- interdiction d’exercer des activités artisanales ;
- interdiction d’organiser des activités culturelles, récréatives et sportives ;
- limitation de la promenade à deux heures par jour ;
- interdiction d’acheter des aliments qui requièrent une cuisson.
8. En outre, toute la correspondance du requérant devait être soumise à contrôle sur autorisation préalable de l’autorité judiciaire.
9. L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes de six mois jusqu’en décembre 2002, puis d’un an jusqu’en octobre 2006 au moins. Les restrictions furent toutefois assouplies, une première fois le 17 mars 1997, d’une part avec l’autorisation d’un entretien téléphonique d’une heure par mois avec les membres de sa famille à défaut de visite de ceux-ci, et, d’autre part, par la possibilité d’acheter des aliments qui requièrent une cuisson ; et encore en mars 1998 avec la suppression de la limite à deux heures par jour du temps passé à l’air libre.
10. Le requérant affirme avoir attaqué tous les arrêtés précédant celui du 28 décembre 2002 devant le tribunal de l’application des peines (« le TAP ») compétent. Toutefois, il n’a produit aucun recours et aucune décision des juridictions compétentes.
11. A une date non précisée, le requérant attaqua l’arrêté du 28 décembre 2002 devant le TAP de Pérouse. Il contestait l’application du régime spécial et demandait l’abrogation des restrictions y relatives. Par une décision du 3 juin 2003, le TAP rejeta le recours au motif que les conditions pour le maintien du régime spécial étaient remplies et que l’application de celui-ci se justifiait à la lumière des informations recueillies par la police et par les autorités judiciaires sur le compte du requérant. Par ailleurs, le TAP leva les restrictions concernant le nombre de colis par mois.
12. A une date non précisée, le requérant attaqua l’arrêté du 23 décembre 2003 devant le TAP de Pérouse. Il contestait l’application du régime spécial et demandait l’abrogation des restrictions y relatives. Par une décision du 31 mars 2004, le TAP rejeta le recours et réaffirma le besoin de maintenir le régime spécial. Par ailleurs, le TAP leva les restrictions concernant le nombre de colis par mois, qui avaient été réintroduites par le décret attaqué.
13. Le requérant se pourvut en cassation. L’issue du recours n’est pas connue.
b) Les fouilles corporelles
14. Le requérant expose que les détenus soumis au régime de détention spécial prévu par l’article 41 bis peuvent être fouillés à chaque fois qu’ils reçoivent les visites même si celles-ci ont eu lieu dans une salle surveillée par le personnel pénitentiaire et même lorsqu’une vitre de séparation empêche le contact direct entre le détenu et le visiteur. Il expose enfin qu’après toute audience, même si celle-ci se déroule par vidéoconférence depuis un lieu choisi par l’administration pénitentiaire et sous surveillance, les plantes des pieds, la cavité orale et la cavité anale sont inspectées à l’aide d’un détecteur de métaux.
c) Le contrôle de la correspondance du requérant
15. Il ressort des éléments du dossier que la correspondance du requérant fut soumise au contrôle des autorités pénitentiaires depuis l’application du régime prévu à l’article 41 bis, sur autorisation préalable des juridictions de l’application des peines.
16. Les documents suivants portent le cachet prouvant le contrôle :
- procuration annexée au formulaire de requête, datée du 27 janvier 2003 et contrôlée les 24 et 30 janvier 2003 ;
- lettre datée du 2 juillet 2002, contrôlée le 9 juillet 2003 et adressée à un avocat ;
- lettre datée du 1er avril 2004, contrôlée le 3 mai 2004 et adressée à un avocat ;
- lettre datée du 25 avril 2004, contrôlée le 28 avril et le 3 mai 2004, reçue par le requérant de la part de sa fille;
- huit documents à contenu juridique contrôlés le 3 mai 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
17. Dans son arrêt Ospina Vargas, la Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime de détention spécial appliqué en l’espèce et quant au contrôle de la correspondance (Ospina Vargas c. Italie, no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem). L’entrée en vigueur de cette dernière loi ne permet toutefois pas de redresser les violations ayant eu lieu antérieurement à son entrée en vigueur.
18. Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI), la Cour de cassation s’est écartée de sa jurisprudence en matière d’intérêt à maintenir un recours dirigé contre un arrêté ministériel entre-temps expiré. Elle a estimé qu’un détenu a intérêt à avoir une décision contre un arrêté, même si la période de validité de l’arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs que sa décision aurait sur les arrêtés postérieurs (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no4599, Zara).
III. DROIT INTERNATIONAL PERTINENT
19. La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 1er février 1989, a institué le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé: «le Comité»). Les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
Article 1er
« Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé: «le Comité»). Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
Article 10
« 1. Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l’occasion de celle-ci en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport qui contient les recommandations qu’il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec la Partie en vue de suggérer, s’il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté.
2. Si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. »
Article 11
« 1. Les informations recueillies par le Comité à l’occasion d’une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée sont confidentiels.
2. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande.
3. Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée. »
Article 17
« 1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes privées de liberté.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des Droits de l’Homme ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention... »
20. Le rapport explicatif à la Convention ci-dessus précise ce qui suit.
« Point 27. La jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l’Homme relative à l’article 3 fournit un guide au comité. Toutefois, les activités de ce dernier sont orientées vers la prévention et non vers l’application d’exigences juridiques à des situations concrètes. Le comité ne devra pas chercher à intervenir dans l’interprétation et l’application de cet article 3. »
« Point 92. Il convient en particulier de souligner que l’importance capitale du droit de recours individuel institué par l’article 25 de la Convention européenne des Droits de l’Homme reste entière. Aussi n’est-il pas envisagé qu’une personne dont la situation a été examinée par le comité puisse se voir opposer les dispositions de l’article 27, paragraphe 1 (b) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, si par la suite elle adresse une requête à la Commission des Droits de l’Homme en alléguant qu’elle a été victime d’une violation de cette Convention. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
21. Le requérant allègue que l’application du régime spécial de détention à son encontre l’a soumis pour longtemps à des traitements inhumains et dégradants. Il se plaint du régime de détention spécial prévu par l’article 41 bis et du fait que, avant et après les entrevues avec leur famille et leur avocat, les détenus peuvent être soumis à des inspections au cours desquelles leur intimité n’est pas préservée. Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. Sur la recevabilité
22. Le Gouvernement excipe de l’irrecevabilité de la requête en application de l’article 35 § 2 b), dans la mesure où le requérant a soumis ses griefs au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe.
Le Gouvernement reconnait que le CPT n’est pas une instance de règlement des conflits individuels, mais considère que le CPT est « une instance internationale d’enquête » au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
23. Le requérant s’oppose à cette thèse.
24. La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention énonce :
« 2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque (...)
b) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. »
25. Il en résulte que la Convention, visant à éviter la pluralité de procédures internationales relatives aux mêmes affaires, exclut que la Cour puisse retenir une requête ayant déjà fait l’objet d’un examen de la part d’une instance internationale (Calcerrada Fornieles et Cabeza Mato c. Espagne (déc.), no 17512/90, 6 juillet 1992). Toutefois, la Cour a considéré que la procédure prévue par l’article 35 § 2 b), concerne les requêtes introduites devant une instance judiciaire ou quasi-judiciaire (Lukanov c. Bulgarie (déc.), no. 21915/93, 12 janvier 1995, Décisions et Rapports 80 A, p. 108).
26. La Cour relève que le CPT n’est pas une instance judiciaire ou quasi judiciaire et que son rôle, tel que défini par la Convention qui l’a institué, est de nature préventive. En outre, les informations recueillies par le CPT ont un caractère confidentiel et les particuliers ne disposent ni d’un droit de participation à la procédure, ni d’un droit à être informés des recommandations qui peuvent être formulées par le CPT, à moins qu’elles ne soient rendues publiques.
27. Partant, la procédure devant le CPT ne saurait être assimilée ni sous l’angle procédural ni sous l’angle des effets potentiels à la requête individuelle prévue par l’article 34 de la Convention.
28. En outre, il est exclu qu’une personne dont la situation aurait été examinée par le CPT puisse se voir opposer les dispositions de l’ancien article 27 § 1 b) – soit l’actuel article 35 § 2 b) de la Convention européenne des Droits de l’Homme - si par la suite elle adresse une requête en alléguant qu’elle a été victime d’une violation de cette Convention.
29. Il y a dès lors lieu de rejeter l’exception formulée par le Gouvernement.
B. Sur le fond
1. Le régime de détention 41bis
30. Le Gouvernement observe que les restrictions imposées au requérant par le régime spécial de détention n’ont pas atteint le niveau minimum de gravité requis pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. En outre, le requérant n’a pas fourni de preuves de l’existence de mauvais traitements différents par rapport aux restrictions ordinaires prévues par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire.
31. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement. Il rappelle les rapports du CPT, publiés après les visites rendues en Italie en 1995 et 2000 pendant lesquelles le CPT a eu l’opportunité de vérifier l’état des détenus soumis au régime prévu par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire. Le requérant se reporte aussi aux nombreux jugements de la Cour et au rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe relatif à la visite du 10-17 juin 2005 en Italie.
32. Le requérant se plaint du fait que, selon la jurisprudence de la Cour, la charge de la preuve lui incombe. Essentiellement, il se plaint de l’application rigoureuse du principe « affirmanti incumbit probatio » et considère que toutes les circonstances dont il se plaint figurent dans les rapports du CPT et ainsi sont suffisamment prouvées.
33. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162). Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis – qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant plus de onze ans dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
34. La Cour admet qu’en général, l’application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention. Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise comme le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
35. Or il apparaît qu’à chaque fois, le ministre de la Justice s’est référé, pour justifier la prorogation des restrictions, à la persistance des conditions qui motivaient la première application, que les tribunaux de l’application des peines ont contrôlé la réalité de ces constatations et, le cas échéant, elles ont été assouplies (voir paragraphe 9 ci-dessus).
36. Pour sa part, la Cour note que le requérant n’a pas fourni à la Cour d’éléments qui lui permettraient de conclure que l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis lui à causé des effets physiques ou mentaux tombant sous le coup de l’article 3. Dès lors, la souffrance ou l’humiliation que le requérant a pu ressentir ne sont pas allées au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement - en l’espèce prolongé - ou de peine légitime (Labita, précité, § 120, et Bastone c. Italie (déc.), no 59638/00, 18 janvier 2005).
37. Partant, selon la Cour, l’application continue du régime spécial de détention de l’article 41bis n’a pas atteint le minimum de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
2. Les fouilles corporelles
38. Quant au fouilles corporelles, le Gouvernement observe qu’elles étaient nécessaires pour préserver l’ordre et la sécurité à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire ainsi que pour prévenir le passage d’objets ou de messages vers ou depuis l’extérieur.
39. Pour ce qui est des « modalités pratiques » des fouilles corporelles, elles sont décrites par le Gouvernement. Les fouilles se déroulent dans le respect de la dignité du détenu, par du personnel du même sexe et, dans toute la mesure du possible, à l’aide d’instruments technologiques (rayons x, détecteur de métaux) permettant de réduire au minimum leur caractère invasif. Seulement en cas de nécessité, il est fait recours à d’autres moyens (tels que la fouille à nu ou les flexions) pour détecter d’éventuels objets invisibles au rayon x ou au détecteur de métal.
40. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.
41. La Cour rappelle que les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (mutatis mutandis Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, § 30). Pour l’établissement des faits allégués la Cour se sert du critère de la preuve « au–delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (voir, Labita, précité, § 121 ; Vincenzo Guidi c. Italie, no 28320/02, § 49, 27 mars 2008).
42. En l’espèce, la Cour constate l’absence de toute preuve établissant que les limitations et restriction alléguées ont atteint le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.
43. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation de cette disposition. Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
44. Le requérant se plaint des restrictions ininterrompues à son droit au respect de sa vie familiale en raison des limitations et des modalités des visites familiales. Il se plaint aussi de la violation de son droit au respect de sa correspondance.
Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...), à la sûreté publique, (...), à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, (...). »
45. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
46. S’agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale, la Court rappelle qu’elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l’application de l’article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent des ingérences justifiées par le paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention (voir l’arrêt Messina
c. Italie (no 2), no 25498/94, § 59 - 74, CEDH 2000-X ; Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 65 juillet 2000).
47. Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle le régime prévu à l’article 41bis tend à couper les liens existant entre la personne concernée et son milieu criminel d’origine, afin de minimiser le risque de voir utiliser les contacts personnels de ces détenus avec les structures des organisations criminelles dudit milieu.
48. Avant l’introduction du régime spécial, bon nombre de détenus dangereux réussissaient à garder leur position au sein de l’organisation criminelle à laquelle ils appartenaient, à échanger des informations avec les autres détenus et avec l’extérieur, et à organiser et faire exécuter des infractions pénales. Dans ce contexte, la Cour estime que, compte tenu de la nature spécifique du phénomène de la criminalité organisée, notamment de type mafieux, et du fait que bien souvent les visites familiales ont été le moyen de transmission d’ordres et d’instructions vers l’extérieur, les restrictions, certes importantes, aux visites et les contrôles qui en accompagnent le déroulement ne sauraient passer pour disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis (voir Salvatore c. Italie (déc.),
no 42285/98, 7 mai 2002).
49. En conclusion, la Cour estime que les restrictions au droit du requérant au respect de sa vie familiale ne sont pas allées au-delà de ce qui, aux termes de l’article 8 § 2, est nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
50. S’agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la correspondance, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
51. Le Gouvernement observe tout d’abord que le requérant n’a fourni aucune preuve de soumission au visa de censure de la correspondance avec la Cour. Il soutient que, à défaut de l’enveloppe, une telle preuve ne saurait être constituée par la procuration, car les dates des cachets indiqueraient plutôt que la procuration fut envoyée à une adresse autre que celle de la Cour elle-même, et ensuite transmise, par une tierce personne, à Strasbourg.
52. Le Gouvernement souligne en outre que d’après la jurisprudence de la Cour, en Italie le contrôle de la correspondance n’était pas pourvu d’une base légale suffisante, mais que cette situation a été profondément modifiée, dans un premier temps, par les circulaires de la Direction générale des affaires criminelles (circ. no 575 du 26 avril 1999) et du Département de l’administration pénitentiaire (circ. no549557 du 31 mars 1999 et no665459-2/11 du 19 juillet 1999), puis par les lois no 279/2002 et no 95/2004.
53. Le Gouvernement demande à la Cour, à titre principal, de reconsidérer sa jurisprudence et d’affirmer qu’en l’espèce, après la publication des circulaires, ledit contrôle était « prévu par la loi » et n’a pas enfreint l’article 8. En ordre subsidiaire, le Gouvernement observe que la violation alléguée a pris fin au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la loi no 279/2002, qui concerne les détenus soumis au régime différencié et s’applique au cas du requérant.
54. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.
55. La Cour constate qu’en ce qui concerne la correspondance du requérant en général, il y a eu « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l’article 8 § 1 de la Convention. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Petra c. Roumanie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita précité, § 179 ; Musumeci c. Italie, no 33695/96, § 56, arrêt du 11 janvier 2005).
56. Avant le 15 avril 2004, le contrôle de la correspondance du requérant était effectué conformément à l’article 18 de la loi sur l’administration pénitentiaire. La Cour a déjà jugé à maintes reprises que le contrôle de correspondance fondé sur l’article 18 méconnaissait l’article 8 de la Convention car il n’était pas « prévu par la loi » dans la mesure où il ne réglementait ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, les arrêts Labita c. Italie, précité, §§ 175-185, et Calogero Diana c. Italie, précité, § 33). Elle ne voit aucune raison de s’écarter en l’espèce de cette jurisprudence.
57. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le contrôle de la correspondance du requérant, à savoir la lettre du 2 juillet 2002, contrôlée le 9 juillet 2003, et la procuration annexée au formulaire de requête, contrôlée les 24 et 30 janvier 2003, n’était pas « prévu par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention. Cette conclusion rend superflu de vérifier en l’espèce le respect des autres exigences du paragraphe 2 de la même disposition.
58. Quant à la correspondance contrôlée postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi 95/2004, la Cour note qu’il ne ressort pas du dossier que le contrôle ait été autorisé par les autorités compétentes conformément au droit national.
59. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
60. Le requérant se plaint enfin de ne disposer d’aucun recours interne effectif contre les décisions de prorogation du régime spécial de détention. Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
61. La Cour rappelle que, lorsqu’une question d’accès à un tribunal se pose, les garanties de l’article 13 sont absorbées par celles de l’article 6 de la Convention (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt
du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2957, § 41). Il y a donc lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de cette dernière disposition (voir aussi l’arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19 et 33-34, CEDH 2003-XI), dont la partie pertinente se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ».
62. La Cour rappelle que dans l’arrêt Ganci c. Italie, précité, elle s’est prononcée sur la question du droit d’accès à un tribunal et des possibles répercussions des retards litigieux. Elle a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Auparavant, elle n’avait examiné la question que sous l’angle de l’article 13 de la Convention et conclu à la méconnaissance de cette disposition (arrêt Messina c. Italie (no 2), du 28 septembre 2000, no 25498/94, § 84-97).
63. Toutefois, en l’espèce, la Cour note, d’une part, qu’aucune preuve de l’existence d’un retard des autorités compétentes n’a été relevée et que, d’autre part, le requérant n’a pas informé la Cour de tous les recours introduits contre les arrêtés pris par les autorités italiennes, à l’exception de celui introduit contre l’arrêt du 28 décembre 2002 et celui introduit contre l’arrêt du 23 décembre 2003. Dans le premier cas, la décision judiciaire versée au dossier montre que le requérant a obtenu une décision statuant sur tous les points de son recours dans un délai de six mois. En ce qui concerne le recours introduit contre l’arrêt du 23 décembre 2003, la décision judiciaire montre que le requérant a obtenu une décision statuant sur tous les points de son recours dans un délai de trois mois. Le requérant s’est pourvu en cassation, mais il n’a pas informé la Cour de l’issue de son pourvoi (voir paragraphe 13 ci-dessus). Ce grief est, par conséquent, manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
64. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
65. Le requérant réclame 200 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
66. Le Gouvernement s’oppose à la demande du requérant.
67. La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de la Convention uniquement en ce qui concerne le contrôle de la correspondance du requérant. Elle n’aperçoit aucun lien de causalité entre cette violation et quelconque dommage matériel. Quant au dommage moral, elle estime que dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation suffit à le compenser.
B. Frais et dépens
68. L’avocat du requérant a également transmis une note d’honoraires s’élevant à 20 105,89 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
69. Le Gouvernement rappelle que, d’après la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, le Gouvernement trouve excessif les frais réclamés.
70. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998-II, p. 573, § 49). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
71. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 8 de la Convention (contrôle de la correspondance) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention (contrôle de la correspondance) ;
3. Dit que le constat de violation de la Cour constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
4. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DE PACE C. ITALIA
( Richiesta no 22728/03)
SENTENZA
STRASBURGO
17 luglio 2008
DEFINITIVO
01/12/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa De Pace c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22728/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, Sig. T. d. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. D. F., avvocato a Parma. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adam, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva che le sue condizioni di detenzione e le perquisizioni corporali si analizzavano in trattamenti disumani e degradanti e in violazioni dei suoi diritti al rispetto della sua vita familiare e della sua corrispondenza.
4. L’ 8 settembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1942. Al momento dell'introduzione della richiesta, il richiedente era detenuto presso la prigione di Spoleto.
6. Il richiedente, imputato di omicidio e di associazione con malviventi di tipo mafioso, fu arrestato il 1 giugno 1994. Fu condannato poi all’ergastolo.
a) Il regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41 bis della legge sull'amministrazione penitenziaria.
7. Il 18 marzo 1995, tenuto conto della pericolosità del richiedente, il ministro della Giustizia emise un'ordinanza che gli imponeva, per un periodo di sei mesi, il regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41 bis, capoverso 2, della legge sull'amministrazione penitenziaria - no 354 del 26 luglio 1975 (detta "la legge no 354/1975"). Modificata dalla legge no 356 del 7 agosto 1992, questa disposizione permetteva la sospensione totale o parziale dell'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblici l'esigevano. L'ordinanza imponeva le seguenti restrizioni:
- limitazione delle visite da parte dei membri della famiglia, al massimo una al mese della durata di un ora,;
- interdizione di incontrare dei terzi;
- interdizione di utilizzare il telefono;
- interdizione di ricevere o di mandare verso l'esterno delle somme di denaro al di là di un determinato importo;
- interdizione di ricevere più di due pacchi al mese ma possibilità di riceverne due all’ anno contenenti della biancheria;
- interdizione di eleggere dei rappresentanti di detenuti e di essere eletto come rappresentante;
- interdizione di esercitare delle attività artigianali;
- interdizione di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive;
- limitazione della passeggiata a due al giorno;
- interdizione di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura.
8. Inoltre, tutta la corrispondenza del richiedente doveva essere sottoposta a controllo su autorizzazione preliminare dell'autorità giudiziale.
9. L'applicazione del regime speciale al richiedente fu prorogata per periodi di sei mesi fino al dicembre 2002, poi di un anno almeno fino all'ottobre 2006. Le restrizioni furono tuttavia ammorbidite, una prima volta il 17 marzo 1997, da una parte con l'autorizzazione di un colloquio telefonico di un'ora al mese coi membri della sua famiglia in mancanza di visita di questi, e, dall’altra parte, con la possibilità di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura; ed ancora nel marzo 1998 con la soppressione del limite delle due al giorno del tempo passato all'aria aperta.
10. Il richiedente afferma di avere attaccato tutte le ordinanze che precedono quella del 28 dicembre 2002 dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene ("il TAP") competente. Tuttavia, non ha prodotto nessuno ricorso e nessuna decisione delle giurisdizioni competenti.
11. Ad una data non precisata, il richiedente attaccò l'ordinanza del 28 dicembre 2002 dinnanzi al TAP di Perugia. Contestava l'applicazione del regime speciale e chiedeva l'abrogazione delle restrizioni relative. Con una decisione del 3 giugno 2003, il TAP respinse il ricorso al motivo che le condizioni per il mantenimento del regime speciale erano assolte e che l'applicazione di questo si giustificava alla luce delle informazione raccolte dalla polizia e dalle autorità giudiziali sul conto del richiedente. Peraltro, il TAP tolse le restrizioni concernenti il numero di pacchi al mese.
12. Ad una data non precisata, il richiedente attaccò l'ordinanza del 23 dicembre 2003 dinnanzi al TAP di Perugia. Contestava l'applicazione del regime speciale e chiedeva l'abrogazione delle relative restrizioni. Con una decisione del 31 marzo 2004, il TAP respinse il ricorso e riaffermò il bisogno di mantenere il regime speciale. Peraltro, il TAP tolse le restrizioni concernenti il numero di pacchi al mese che erano state reintrodotte dal decreto attaccato.
13. Il richiedente ricorse in cassazione. La conclusione del ricorso non è conosciuta.
b) Le perquisizioni corporali
14. Il richiedente espone che i detenuti sottomessi al regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41 bis possono essere perquisiti ogni volta che ricevono le visite anche se queste hanno avuto luogo in una sala sorvegliata dal personale penitenziario ed anche quando una vetrata di separazione impedisce il contatto diretto tra il detenuto ed i visitatori. Espone infine che dopo ogni udienza, anche se questa si svolge tramite videoconferenza da un luogo scelto dall'amministrazione penitenziaria e sotto sorveglianza, le piante dei piedi, la cavità orale e la cavità anale sono ispezionate con l'aiuto di un rilevatore di metalli.
c) Il controllo della corrispondenza del richiedente
15. Risulta dagli elementi della pratica che la corrispondenza del richiedente fu sottoposta al controllo delle autorità penitenziarie dall'applicazione del regime contemplato all'articolo41 bis, su autorizzazione preliminare delle giurisdizioni dell'applicazione delle pene.
16. I seguenti documenti portano il timbro che prova il controllo:
- procura annessa al formulario di richiesta, datata 27 gennaio 2003 e controllata il 24 e 30 gennaio 2003;
- lettera datata 2 luglio 2002, controllata il 9 luglio 2003 ed indirizzata ad un avvocato;
- lettera datata 1 aprile 2004, controllata il 3 maggio 2004 ed indirizzata ad un avvocato;
- lettera datata 25 aprile 2004, controllata il 28 aprile ed il 3 maggio 2004, ricevuta dal richiedente da parte di sua ragazza,;
- otto documenti a contenuto giuridico controllati il 3 maggio 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
17. Nella sua sentenza Ospina Vargas, la Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna pertinenti in quanto al regime di detenzione speciale applicato nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza (Ospina Vargas c. Italia, no 40750/98, §§ 23-33, 14 ottobre 2004). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 dell’ 8 aprile 2004 (ibidem). L'entrata in vigore di questa ultima legge non permette tuttavia di risanare le violazioni che hanno avuto luogo anteriormente alla sua entrata in vigore.
18. Tenuto conto di questa riforma e delle decisioni della Corte (Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19-31, CEDH 2003-XI) la Corte di cassazione si è scostata dalla sua giurisprudenza in materia di interesse a mantenere un ricorso diretto contro un'ordinanza ministeriale nel frattempo scaduta. Ha stimato che un detenuto ha interesse ad avere una decisione contro un'ordinanza, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata è scaduto, e ciò in ragione degli effetti diretti che la sua decisione avrebbe sulle ordinanze posteriori (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositata il 5 febbraio 2004, no4599, Zara).
III. DIRITTO INTERNAZIONALE PERTINENTE
19. La Convenzione europea per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti, entrata in vigore il 1 febbraio 1989, ha istituito il Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti (qui di seguito denominato: "il Comitato"). Le disposizioni pertinenti si leggono così:
Articolo 1
"Viene istituito un Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o trattamenti disumani o degradanti (qui di seguito denominato: "il Comitato"). Per mezzo di visite, il Comitato esamina il trattamento delle persone private di libertà in vista di rinforzare, all'occorrenza, la loro protezione contro la tortura e le pene o trattamenti disumani o degradanti. "
Articolo 10
"1. Dopo ogni visita, il Comitato stabilisce un rapporto sui fatti constatati in occasione di questa tenendo conto di ogni osservazione eventualmente presentata dalla Parte riguardata. Trasmette il suo rapporto contenente le raccomandazioni che giudica necessarie a questa ultima. Il Comitato può entrare in consultazione con la Parte in vista di suggerire, se c'è luogo, dei miglioramenti nella protezione delle persone private di libertà.
2. Se la Parte non coopera o nega di migliorare la situazione alla luce delle raccomandazioni del Comitato, questo può decidere, con la maggioranza dei due terzi dei suoi membri, dopo che la Parte avrà avuto la possibilità di spiegarsi, di fare una dichiarazione pubblica a questo proposito. "
Articolo 11
"1. Le informazione raccolte dal Comitato in occasione di una visita, il suo rapporto e le sue consultazioni con la Parte riguardata sono confidenziali.
2. Il Comitato pubblica il suo rapporto così come ogni commento della Parte riguardata, quando questa lo chiede.
3. Tuttavia, nessun dato a carattere personale deve essere reso pubblico senza il consenso esplicito della persona riguardata. "
Articolo 17
"1. La presente Convenzione non reca offesa alle disposizioni di diritto interno o agli accordi internazionali che garantiscono una più grande protezione alle persone private di libertà.
2. Nessuna disposizione della presente Convenzione può essere interpretata come un limite o una deroga alle competenze degli organi della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo o agli obblighi assunti dalle Parti in virtù di questa Convenzione... "
20. Il rapporto esplicativo alla Convenzione sopra precisa ciò che segue.
"Punto 27. La giurisprudenza della Corte e della Commissione europea dei Diritti dell'uomo relativa all'articolo 3 fornisce una guida al comitato. Tuttavia, le attività di questo ultimo sono orientate verso la prevenzione e non verso l'applicazione di esigenze giuridiche a situazioni concrete. Il comitato non dovrà cercare di intervenire nell'interpretazione e l'applicazione di questo articolo 3. "
"Punto 92. Conviene in particolare sottolineare che l'importanza capitale del diritto di ricorso individuale istituito dall'articolo 25 della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo resta intera. Perciò non è previsto che una persona la cui situazione è stata esaminata dal comitato possa vedersi opporre le disposizioni dell'articolo 27 (paragrafo 1 (b) della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo) se in seguito indirizza una richiesta alla Commissione dei Diritti dell'uomo adducendo di essere stata vittima di una violazione di questa Convenzione. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
21. Il richiedente adduce che l'applicazione del regime speciale di detenzione a suo carico l'ha sottoposto per molto tempo a trattamenti disumani e degradanti. Si lamenta del regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41 bis e per il fatto che, prima e dopo gli incontri con la loro famiglia ed il loro avvocato, i detenuti possono essere sottomessi ad ispezioni nel corso dalle quali la loro intimità non viene preservata. Invoca l'articolo 3 della Convenzione, così formulato,:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
A. Sull'ammissibilità
22. Il Governo eccepisce dell'inammissibilità della richiesta in applicazione dell'articolo 35 § 2 b) nella misura in cui il richiedente ha sottoposto i suoi motivi di appello al Comitato europeo per la prevenzione della tortura e delle pene o dei trattamenti disumani o degradanti (CPT) del Consiglio dell'Europa.
Il Governo riconosce che il CPT non è un'istanza di ordinamento dei conflitti individuali, ma considera che il CPT è "un'istanza internazionale di inchiesta" ai sensi dell'articolo 35 § 2 b) della Convenzione.
23. Il richiedente si oppone a questa tesi.
24. La Corte ricorda che l'articolo 35 § 2 b) della Convenzione enuncia:
"2. La Corte non considera nessuna richiesta individuale introdotta in applicazione dell'articolo 34, quando
b) è essenzialmente la stessa di una richiesta precedentemente esaminata dalla Corte o già sottomessa ad un'altra istanza internazionale di inchiesta o di ordinamento, e se non contiene dei fatti nuovi. "
25. Ne risulta che la Convenzione, mirando ad evitare la pluralità di procedimenti internazionali relativi alle stesse cause, esclude che la Corte possa considerare una richiesta essendo già stata oggetto di un esame da parte di un'istanza internazionale (Calcerrada Fornieles e Cabeza Mato c. Spagna, (déc.), no 17512/90, 6 luglio 1992). Tuttavia, la Corte ha considerato che il procedimento previsto dall'articolo 35 § 2 b) riguarda le richieste introdotte dinnanzi ad un'istanza giudiziale o quasi -giudiziale (Lukanov c. Bulgaria,( déc.), no. 21915/93, 12 gennaio 1995, Decisioni e Rapporti 80 A, p. 108).
26. La Corte rileva che il CPT non è un'istanza giudiziale o quasi giudiziale e che il suo ruolo, come definito dalla Convenzione che l'ha istituito, è di natura preventiva. Inoltre, le informazione raccolte dal CPT hanno un carattere confidenziale e gli individui non dispongono né di un diritto di partecipazione al procedimento, né di un diritto ad essere informati delle raccomandazioni che possono essere formulate dal CPT, a meno che siano rese pubbliche.
27. Pertanto, il procedimento dinnanzi al CPT non potrebbe essere assimilato né sotto l'angolo procedurale né sotto l'angolo degli effetti potenziali alla richiesta individuale prevista dall'articolo 34 della Convenzione.
28. Inoltre, è escluso che una persona la cui situazione sarebbe stata esaminata dal CPT possa vedersi opporre le disposizioni del vecchio articolo 27 § 1 b) -o il reale articolo 35 § 2 b) della Convenzione europea dei Diritti dell'uomo - se in seguito indirizza una richiesta adducendo che è stata vittima di una violazione di questa Convenzione.
29. C'è luogo quindi di respingere l'eccezione formulata dal Governo.
B. Sul merito
1. Il regime di detenzione 41bis
30. Il Governo osserva che le restrizioni imposte al richiedente dal regime speciale di detenzione non hanno raggiunto il livello minimo di gravità richiesto per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. Inoltre, il richiedente non ha fornito prove dell'esistenza di maltrattamenti differenti rispetto alle restrizioni ordinarie previste dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria.
31. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo. Ricorda i rapporti del CPT, pubblicati dopo le visite rese in Italia nel 1995 e 2000 durante ccui il CPT ha avuto l'opportunità di verificare lo stato dei detenuti sottomessi al regime previsto dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria. Il richiedente si riferisce anche ai numerosi giudizi della Corte ed al rapporto del Commissario ai diritti dell'uomo del Consiglio dell'Europa relativi alla visita del 10-17 giugno 2005 in Italia.
32. Il richiedente si lamenta del fatto che, secondo la giurisprudenza della Corte, gli spetti il carico della prova. Essenzialmente, si lamenta dell'applicazione rigorosa del principio "affirmanti incumbit probatio" e considera che tutte le circostanze di cui si lamenta figurano nei rapporti del CPT e così sono provate sufficientemente.
33. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, un maltrattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa per essenza; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, dal sesso, dall'età e dallo stato di salute della vittima (Irlanda c. Regno Unito, sentenza del 18 gennaio 1978, serie A no 25, p. 65, § 162). In questa ottica, la Corte deve ricercare se l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis-che, peraltro, dopo la riforma del 2002, è diventata una disposizione permanente della legge sull'amministrazione penitenziaria -per più di undici anni nel caso del richiedente- costituisce una violazione dell'articolo 3 della Convenzione (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
34. La Corte ammette che in generale, l'applicazione prolungata di certe restrizioni può porre un detenuto in una situazione che potrebbe costituire un trattamento disumano o degradante, ai sensi dell'articolo 3 della Convenzione. Però, non potrebbe considerare una durata precisa come il momento a partire da cui viene raggiunta la soglia minima di gravità per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. In compenso, ha il dovere di controllare se, in un dato caso, il rinnovo ed il prolungamento delle restrizioni si giustificava (Argenti c. Italia, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
35. Ora appare che ogni volta, il ministro della Giustizia si è riferito, per giustificare la proroga delle restrizioni, alla persistenza delle condizioni che motivavano la prima applicazione, che i tribunali dell'applicazione delle pene hanno controllato la realtà di queste constatazioni e, all'occorrenza, sono state ammorbidite (vedere sopra paragrafo 9).
36. Da parte sua, la Corte nota che il richiedente non ha fornito alla Corte elementi tali da permetter di concludere che l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis gli abbia causato degli effetti fisici o mentali ricadenti sotto l'influenza dell'articolo 3. Quindi, la sofferenza o l'umiliazione che il richiedente ha potuto provare non è andata al di là di ciò che comprende inevitabilmente una data forma di trattamento - nello specifico prolungato - o di pena legittima (Labita, precitata, § 120, e Bastone c. Italia, (déc.), no 59638/00, 18 gennaio 2005).
37. Pertanto, secondo la Corte, l'applicazione continua del regime speciale di detenzione dell'articolo 41bis non ha raggiunto il minimo di gravità necessario per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione.
Questa parte della richiesta deve essere respinta quindi come manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
2. Le perquisizioni corporali
38. In quanto alle perquisizioni corporali, il Governo osserva che erano necessarie per preservare l'ordine e la sicurezza dentro la struttura penitenziaria così come per prevenire il passaggio di oggetti o di messaggi verso o dall'esterno.
39. Per ciò che riguarda le "modalità pratiche" delle perquisizioni corporali, sono descritte dal Governo. Le perquisizioni si svolgono nel rispetto della dignità del detenuto, da personale dello stesso sesso e, in tutta la misura del possibile, con l'aiuto di strumenti tecnologici (raggi x, rivelatori di metalli) che permettono di ridurre al minimo il loro carattere invasivo. Solamente in caso di necessità, è stato fatto ricorso ad altri mezzi, come la perquisizione a nudo o le flessioni, per scoprire degli eventuali oggetti invisibili ai raggi x o al rilevatore di metallo.
40. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo.
41. La Corte ricorda che le affermazioni di maltrattamento devono essere supportate dinnanzi alla Corte con elementi di prova adeguati (mutatis mutandis Klaas c. Germania, sentenza del 22 settembre 1993, serie A no 269, p. 17, § 30). Per stabilire i fatti addotti la Corte si serve della prova "al di là di ogni ragionevole dubbio "; tale prova può tuttavia risultare da un fascio di indizi, o di presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precise e concordanti (vedere, Labita, precitata, § 121; Vincenzo Guidi c. Italia, no 28320/02, § 49, 27 marzo 2008).
42. Nello specifico, la Corte constata la mancanza di ogni prova che stabilisce che le limitazioni e le restrizione addotte hanno raggiunto la soglia di gravità richiesta dall'articolo 3 della Convenzione.
43. In queste circostanze, la Corte non potrebbe scoprire nessuna apparenza di violazione di questa disposizione. Questa parte della richiesta deve essere respinta quindi come manifestamente male fondata ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
44. Il richiedente si lamenta delle restrizioni ininterrotte al suo diritto al rispetto della sua vita familiare in ragione delle limitazioni e delle modalità delle visite familiari. Si lamenta anche della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza.
Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica,(…), alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali,(…) "

45. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
46. Trattandosi del motivo di appello relativo alla violazione del diritto al rispetto della vita familiare, la Corte ricorda che ha già dovuto deliberare sul fatto di sapere se le restrizioni previste dall'applicazione dell'articolo 41bis in materia di vita privata e familiare di certi detenuti costituiscono delle ingerenze giustificate dal paragrafo 2 dell'articolo 8 della Convenzione (vedere la sentenza Messina c. Italia (no 2), no 25498/94, § 59 - 74, CEDH 2000-X; Indelicato c. Italia, (déc.), no 31143/96, 65 luglio 2000).
47. Ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale il regime contemplato all'articolo 41bis tende a tagliare i legami esistenti tra la persona riguardata ed il suo ambiente criminale di origine, per minimizzare il rischio di vedere utilizzare i contatti personali di questi detenuti con le strutture delle organizzazioni criminali di suddetto ambiente.
48. Prima dell'introduzione del regime speciale, un buon numero di detenuti pericolosi riusciva a tenere la sua posizione in seno all'organizzazione criminale a cui apparteneva, a scambiare delle informazione con gli altri detenuti e con l'esterno, ed ad organizzare e fare eseguire delle violazioni penali. In questo contesto, la Corte stima che, tenuto conto della natura specifica del fenomeno della criminalità organizzata, in particolare di tipo mafioso, e del fatto che bene le visite familiari sono state spesso certo il mezzo di trasmissione di ordini e di istruzioni verso l'esterno, le restrizioni,certamente importante, alle visite ed i controlli che ne accompagnano lo svolgimento non potrebbero passare per sproporzionate rispetto agli scopi legittimi perseguiti (vedere Salvatore c. Italia, (déc.),
no 42285/98, 7 maggio 2002).
49. In conclusione, la Corte stima che le restrizioni al diritto del richiedente al rispetto della sua vita familiare non sono andate al di là di ciò che, ai termini dell'articolo 8 § 2, è necessario, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali. Pertanto, questo motivo di appello deve essere respinto come manifestamente mal fondato in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
50. Trattandosi del motivo di appello relativo alla violazione del diritto al rispetto della corrispondenza, la Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
51. Il Governo osserva innanzitutto che il richiedente non ha fornito nessuna prova di sottomissione al visto di censura della corrispondenza con la Corte. Sostiene che, in mancanza della busta, tale prova non potrebbe essere costituita dalla procura, perché le date dei timbri indicherebbero piuttosto che la procura fu mandata ad un’ altro indirizzo da quello della Corte stessa, e poi trasmessa, tramite una terza persona, a Strasburgo.
52. Il Governo sottolinea inoltre che dopo la giurisprudenza della Corte, in Italia il controllo della corrispondenza non era dotato di una base legale sufficiente, ma che questa situazione è stata modificata profondamente, in un primo tempo, dalle circolari della Direzione generale delle cause criminali (circ. no 575 del 26 aprile 1999) e del Dipartimento dell'amministrazione penitenziaria (circ. no549557 del 31 marzo 1999 e no665459-2/11 del 19 luglio 1999) poi con le leggi no 279/2002 e no 95/2004.
53. Il Governo chiede alla Corte, a titolo principale, di riconsiderare la sua giurisprudenza e di affermare che nello specifico, dopo la pubblicazione delle circolari, suddetto controllo era "previsto dalla legge" e non ha infranto l'articolo 8. In ordine accessorio, il Governo osserva che la violazione addotta si è conclusa al più tardi in data dell’ entrata in vigore della legge no 279/2002 che riguardava i detenuti sottomessi al regime differenziato ed applicata al caso del richiedente.
54. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo.
55. La Corte constata che per ciò che riguarda in generale la corrispondenza del richiedente, c'è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza garantito dall'articolo 8 § 1 della Convenzione. Simile ingerenza ignora questa disposizione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e, in più, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (Calogero Diana c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, § 28; Domenichini c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, § 28; Petra c. Romania, sentenza del 23 settembre 1998, Raccolta 1998-VII, p. 2853, § 36; Labita precitata, § 179; Musumeci c. Italia, no 33695/96, § 56, sentenza del 11 gennaio 2005).
56. Prima del 15 aprile 2004, il controllo della corrispondenza del richiedente era effettuato conformemente all'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. La Corte ha giudicato già a più riprese che il controllo di corrispondenza fondato sull'articolo 18 ignorava l'articolo 8 della Convenzione perché non "era previsto dalla legge" nella misura in cui non regolamentava né la durata delle misure di controllo della corrispondenza dei detenuti, né i motivi che potevano giustificarli, e non indicava con abbastanza chiarezza la superficie e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nella tenuta considerata (vedere, tra altre, le sentenze Labita c. Italia, precitata, §§ 175-185, e Calogero Diana c. Italia, precitata, § 33). Non vede nessuna ragione di scostarsi nello specifico da questa giurisprudenza.
57. Alla luce di ciò che precede, la Corte constata che il controllo della corrispondenza del richiedente, ossia la lettera del 2 luglio 2002, controllata il 9 luglio 2003, e la procura annessa al formulario di richiesta, controllata il 24 e 30 gennaio 2003, non "era previsto dalla legge" ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Questa conclusione rende superflua di verificare nello specifico il rispetto delle altre esigenze del paragrafo 2 della stessa disposizione.
58. In quanto alla corrispondenza controllata dopo l'entrata in vigore della legge 95/2004, la Corte nota che non risulta dalla pratica che il controllo sia stato autorizzato dalle autorità competenti conformemente al diritto nazionale.
59. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
60. Il richiedente si lamenta infine di non disporre di nessun ricorso interno effettivo contro le decisioni di proroga del regime speciale di detenzione. Invoca l'articolo 13 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
61. La Corte ricorda che, quando una questione di accesso ad un tribunale si pone, le garanzie dell'articolo 13 sono assorbite da quelle dell'articolo 6 della Convenzione (Brualla Gómez del Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, Raccolta 1997-VIII, p. 2957, § 41). C'è luogo dunque di esaminare il motivo di appello del richiedente sotto l'angolo di questa ultima disposizione (vedere anche la sentenza Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19 e 33-34, CEDH 2003-XI) la cui parte pertinente si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro questa ."
62. La Corte ricorda che nella sentenza Ganci c. Italia, precitata, si è pronunciata sulla questione del diritto di accesso ad un tribunale e delle possibili ripercussioni dei ritardi controversi. Ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Prima, aveva esaminato la questione solo sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione e concluso all'incomprensione di questa disposizione (sentenza Messina c. Italia (no 2), del 28 settembre 2000, no 25498/94, § 84-97).
63. Tuttavia, nello specifico, la Corte nota, da una parte che nessuna prova dell'esistenza di un ritardo delle autorità competenti è stata rilevata e che, dall’ altra parte, il richiedente non ha informato la Corte di tutti i ricorsi introdotti contro le ordinanze prese dalle autorità italiane, eccetto quella introdotta contro la sentenza del 28 dicembre 2002 e quella introdotta contro la sentenza del 23 dicembre 2003. Nel primo caso, la decisione giudiziale versata alla pratica mostra che il richiedente ha ottenuto una decisione che ha deliberato su tutti i punti del suo ricorso entro sei mesi. Per ciò che riguarda il ricorso introdotto contro la sentenza del 23 dicembre 2003, la decisione giudiziale mostra che il richiedente ha ottenuto una decisione che ha deliberato su tutti i punti del suo ricorso entro tre mesi. Il richiedente è ricorso in cassazione, ma non ha informato la Corte della conclusione del suo ricorso (vedere sopra paragrafo 13). Questo motivo di appello è, di conseguenza, manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
64. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
65. Il richiedente richiede 200 000 euro (EUR) a titolo del danno materiale e morale che avrebbe subito.
66. Il Governo si oppone alla richiesta del richiedente.
67. La Corte ricorda che ha concluso unicamente alla violazione della Convenzione per ciò che riguarda il controllo della corrispondenza del richiedente. Non vede nessuno legame di causalità tra questa violazione e qualsiasi danno materiale. In quanto al danno morale, stima che nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione basta a compensarlo.
B. Oneri e spese
68. L'avvocato del richiedente ha trasmesso anche una nota di parcella che ammonta a 20 105,89 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte.
69. Il Governo ricorda che, secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, il Governo trova eccessivi gli oneri richiesti.
70. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Belziuk c. Polonia, sentenza del 25 marzo 1998, Raccolta 1998-II, p. 573, § 49). Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 3 000 EUR per il procedimento dinnanzi alla Corte e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
71. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 8 della Convenzione (controllo della corrispondenza) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione (controllo della corrispondenza);
3. Stabilisce che la constatazione di violazione della Corte costituisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
4. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 3 000 EUR (tremila euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,
5. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 17 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.