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CASO: AFFAIRE CITARELLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28466/03/2008
STATO: Italia
DATA: 15/01/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CITARELLA c. ITALIE
(Requête no 28466/03)
ARRÊT
STRASBOURG
15 janvier 2008
DÉFINITIF
15/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Citarella c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,
Mindia Ugrekhelidze,
Vladimiro Zagrebelsky,
Antonella Mularoni,
Dragoljub Popović, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 28466/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par Mes A. F. et M R., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ivo Maria Braguglia, et son coagent adjoint, M. Nicola Lettieri.
3. Le 13 octobre 2005, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1965 et réside à Bénévent.
A. La procédure de faillite
5. Par un jugement déposé le 30 juin 1997, le tribunal de Bénévent déclara la faillite du requérant en tant qu'associé unique de la société « M.S. ».
6. L'audience pour la vérification de l'état du passif de la faillite fut fixée au 27 janvier 1998.
7. Le 14 juillet 1997, le syndic procéda à l'inventaire des biens de la société.
8. A l'audience du 2 février 1998, la vérification de l'état passif de la faillite fut renvoyée au 7 mai 1998 en raison de l'absence du syndic. A cette date, l'audience fut reportée au 9 novembre 1998 et, ensuite, au 20 mai 1999 en raison de « l'abstention des avocats du barreau de Bénévent ». A cette dernière date, l'audience fut reportée de quatre jours.
9. Le 14 décembre 1998, un comité provisoire des créanciers fut constitué.
10. Les 7 et 24 juin 1999, la vérification de l'état eut lieu.
11. A cette dernière date, le comité définitif des créanciers fut constitué et l'état du passif de la faillite fut déclaré exécutoire.
12. Le 1er octobre 2002, un expert demanda au juge délégué (ci après « le juge ») d'obtenir sa rémunération suite au dépôt d'un rapport d'expertise et, le 9 novembre 2002, le juge fit droit à cette demande.
13. Le 23 avril 2003, le syndic demanda au juge de pouvoir entamer deux procédures visant respectivement à la récupération d'une créance du requérant et d'un appartement dont celui-ci était copropriétaire. Le 9 mai 2003, le juge fit droit à cette demande.
14. Le 13 octobre 2003, un bien immeuble faisant partie de l'actif de la faillite fut vendu aux enchères.
15. Le 30 décembre 2003, le syndic déposa un rapport indiquant au juge les développements des procédures de récupération.
16. Le 2 décembre 2005, le syndic déposa le compte-rendu de gestion et, le 6 décembre 2005, il déposa un rapport indiquant que la procédure avait été particulièrement complexe en raison des procédures entamées pour récupération des biens destinés à la masse active.
17. Selon les informations fournies par le requérant, par une décision du 10 août 2006, le juge clôtura la procédure de faillite.
B. La procédure introduite conformément à la loi « Pinto »
18. Le 27 octobre 2003, le requérant introduisit un recours devant la cour d'appel de Rome conformément à la loi « Pinto ». Il demanda d'obtenir 10 000 euros (EUR) à titre de dédommagement pour la durée de la procédure de faillite ainsi que des incapacités civiles et politiques dérivant de celle-ci.
19. Par une décision déposée le 26 février 2004, la cour d'appel estima que la procédure était particulièrement complexe en raison d'une part du nombre des demandes d'admission au passif de la faillite et, d'autre part, des procédures visant à acquérir certains biens à la masse active. Elle rejeta donc la demande du requérant.
20. Le 23 mars 2004, le requérant se pourvut en cassation.
21. Par un arrêt déposé le, la Cour de cassation fit droit à la demande du requérant et renvoya l'affaire à une autre section de la cour d'appel.
22. Selon les informations fournies par le requérant, cette procédure était pendante au 5 avril 2007.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
23. Le droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Campagnano c. Italie (no 77955/01, §§ 19-22, 23 mars 2006), Albanese c. Italie (no 77924/01, §§ 23-26, 23 mars 2006) et Vitiello c. Italie (no 77962/01, §§ 17-20, 23 mars 2006).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA CORRESPONDANCE), 1 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION ET 2 DU PROTOCOLE No 4 À LA CONVENTION
24. Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, 1 du Protocole no 1 à la Convention et 2 du Protocole no 4 à la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance, de sa liberté d'expression, de son droit au respect de ses biens et sa liberté de circulation notamment en raison de la durée de la procédure.
25. La Cour estime d'emblée que le grief tiré de la limitation du droit du requérant au respect de sa correspondance doit s'analyser uniquement sous l'angle de l'article 8 de la Convention (voir Collarile c. Italie, no 10644/02, § 17, 8 juin 2006).
26. Le requérant soutient que les observations du Gouvernement ont été présentées tardivement, contrairement à l'article 38 du règlement de la Cour.
27. La Cour relève avoir fixé au 24 janvier 2006 le délai pour la présentation des observations du Gouvernement et que celles-ci ont été envoyées le 20 janvier 2006.
28. En application de sa jurisprudence constante, (voir, parmi beaucoup d'autres, Ciaramella c. Italie, no 6597/03, §§ 28-33, 6 juillet 2006), la Cour estime que, la procédure introduite au sens de la loi « Pinto » étant pendante au 5 avril 2007, cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE No 1 À LA CONVENTION
29. Invoquant l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint de la limitation de ses droits électoraux suite à sa mise en faillite.
30. La Cour note que la perte des droits électoraux suite à la mise en faillite ne peut pas excéder cinq ans à partir de la date du jugement déclarant la faillite. Or, ce jugement ayant été déposé le 30 juin 1997, le requérant aurait dû introduire son grief au plus tard le 30 décembre 2002, compte tenu aussi du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention. La requête ayant été introduite le 29 août 2003, la Cour considère que ce grief est tardif et devrait être rejeté conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION (QUANT AU DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE)
31. Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant se plaint d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où, en raison de l'inscription de leur nom dans le registre des faillis, il ne peut exercer aucune activité professionnelle ou commerciale. En outre, il dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite.
A. Sur la recevabilité
32. Quant à la partie de ce grief portant sur le droit au respect de la vie familiale, la Cour note que le requérant a omis d'étayer ce grief et décide de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
33. Quant au restant du grief, la Cour constate que celui-ci n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
34. La Cour considère que l'ensemble des incapacités dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre entraîne en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant qui, compte tenu de la nature automatique de l'inscription, de l'absence d'une évaluation et d'un contrôle juridictionnels sur l'application des incapacités y relatives ainsi que du laps de temps prévu pour l'obtention de la réhabilitation, n'est pas « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 8 § 2 de la Convention (voir Campagnano c. Italie, précité, §§ 50-66, Albanese c. Italie, précité, §§ 50-66 et Vitiello c. Italie, précité, §§ 44-62).
La Cour estime donc qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION
35. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaint enfin de ne pas disposer d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités le touchant tout au long de la procédure de faillite.
A. Sur la recevabilité
36. La Cour note d'emblée que ce grief doit être analysé uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention (voir Bottaro c. Italie, no 56298/00, du 17 juillet 2003)
37. Ensuite, quant à la partie du grief concernant la limitation prolongée du droit au respect des biens (article 1 du Protocole no 1 à la Convention), de la correspondance (article 8 de la Convention) et de la liberté de circulation du requérant (article 2 du Protocole no 4 à la Convention), la Cour rappelle avoir conclu ci-dessus à l'irrecevabilité de ces griefs. Elle estime donc que, ne s'agissant pas de griefs « défendables » au regard de la Convention, cette partie de la requête doit être rejetée en tant que manifestement mal fondée selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
38. Quant à la partie du grief portant sur les incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant jusqu'à l'obtention de la réhabilitation civile, la Cour constate qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
39. La Cour a déjà traité d'affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 13 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Bottaro c. Italie, précité, §§ 41-46 et Campagnano c. Italie, précité, §§ 67-77).
40. La Cour a examiné la présente affaire et considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent.
Partant, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
41. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
42. Le requérant présente une expertise chiffrant à 85 568 euros (EUR) le préjudice matériel qu'il aurait subi. Cette somme correspond au salaire minimum (pensione sociale) que le requérant aurait reçu à partir de sa déclaration de faillite. Le requérant réclame aussi 150 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
43. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
44. La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre les violations constatées et le dommage matériel allégué et rejette la demande. Quant au préjudice moral, elle estime que, eu égard à toutes les circonstances de l'affaire, les constats de violations figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante.
B. Frais et dépens
45. Le requérant demande également 21 568,8 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour ainsi que 2 077,58 EUR pour les frais d'expertise.
46. Le Gouvernement s'oppose à ces prétentions.
47. La Cour constate que le requérant a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Eu égard à l'activité déployée par leur représentant, après déduction des 850 EUR reçus du Conseil de l'Europe au titre de l'assistance judiciaire, la Cour accorde au requérant la somme de 1 150 EUR pour frais et dépens.
C. Intérêts moratoires
48. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 8 de la Convention (quant au droit au respect de la vie privée) et 13 de la Convention (quant à l'absence d'un recours pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l'inscription du nom du failli dans le registre des faillis) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que les constats de violation figurant dans le présent arrêt fournissent par eux-mêmes une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 1 150 EUR (mille cent cinquante euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA CITARELLA C. ITALIA
( Richiesta no 28466/03)
SENTENZA
STRASBURGO
15 gennaio 2008
DEFINITIVO
15/04/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Citarella c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Mindia Ugrekhelidze, Vladimiro Zagrebelsky, Antonella Mularoni, Dragoljub Popović, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 11 dicembre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28466/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente che è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale, è rappresentato da A. F. e M R., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. Ivo Maria Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. Nicola Lettieri.
3. Il 13 ottobre 2005, la Corte ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello tratti dagli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1965 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento di fallimento
5. Con un giudizio depositato il 30 giugno 1997, il tribunale di Benevento dichiarò il fallimento del richiedente in quanto socio unico della società "M.S. ."
6. L'udienza per la verifica dello stato del passivo del fallimento fu fissata al 27 gennaio 1998.
7. Il 14 luglio 1997, il curatore procedette all'inventario dei beni della società.
8. All'udienza del 2 febbraio 1998, la verifica dello stato passivo del fallimento fu rinviata al 7 maggio 1998 in ragione della mancanza del curatore. In questa data, l'udienza fu rinviata al 9 novembre 1998 e, poi, al 20 maggio 1999 in ragione dell’ "astensione degli avvocati del foro di Benevento." In questa ultima data, l'udienza fu rinviata di quattro giorni.
9. Il 14 dicembre 1998, un comitato provvisorio di creditori fu costituito.
10. Il 7 e il 24 giugno 1999, la verifica dello stato ebbe luogo.
11. In questa ultima data, il comitato definitivo dei creditori fu costituito e lo stato del passivo del fallimento fu dichiarato esecutivo.
12. Il 1 ottobre 2002, un perito chiese al giudice delegato (qui di seguito "il giudice") di ottenere la sua rimunerazione in seguito al deposito di un rapporto di perizia e, il 9 novembre 2002, il giudice fece diritto a questa domanda.
13. Il 23 aprile 2003, il curatore chiese al giudice di potere iniziare due procedimenti che miravano rispettivamente al recupero di un credito del richiedente e di un appartamento di cui questo era comproprietario. Il 9 maggio 2003, il giudice fece diritto a questa domanda.
14. Il 13 ottobre 2003, un bene immobile facente parte dell'attivo del fallimento fu venduto alle aste.
15. Il 30 dicembre 2003, il curatore depositò un rapporto che indicava al giudice gli sviluppi dei procedimenti di recupero.
16. Il 2 dicembre 2005, il curatore depositò il resoconto di gestione e, il 6 dicembre 2005, depositò un rapporto che indicava che il procedimento era stato particolarmente complesso in ragione dei procedimenti iniziati per il recupero dei beni destinati alla massa attiva.
17. Secondo le informazione fornite dal richiedente, con una decisione del 10 agosto 2006, il giudice chiuse il procedimento di fallimento.
B. Il procedimento introdotto conformemente alla legge "Pinto"
18. Il 27 ottobre 2003, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi alla corte di appello di Roma conformemente alla legge "Pinto." Chiese di ottenere 10 000 euro (EUR) a titolo di risarcimento per la durata del procedimento di fallimento così come delle incapacità civili e politiche derivanti da questa.
19. Con una decisione depositata il 26 febbraio 2004, la corte di appello stimò che il procedimento era da una parte particolarmente complesso in ragione del numero delle istanze di ammissione al passivo del fallimento e, dall’altra parte, dei procedimenti che miravano ad acquisire certi beni alla massa attiva. Respinse dunque l’istanza del richiedente.
20. Il 23 marzo 2004, il richiedente ricorse in cassazione.
21. Con una sentenza depositata, la Corte di cassazione fece diritto alla domanda del richiedente e rinviò la causa ad un'altra sezione della corte di appello.
22. Secondo le informazione fornite dal richiedente, questo procedimento era pendente al 5 aprile 2007.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
23. Il diritto interno pertinente è descritto nelle sentenze Campagnano c. Italia (no 77955/01, §§ 19-22, 23 marzo 2006) Albanese c. Italia,( no 77924/01, §§ 23-26, 23 marzo 2006) e Vitiello c. Italia (no 77962/01, §§ 17-20, 23 marzo 2006,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 8 E 10 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA CORRISPONDENZA, 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE E 2 DEL PROTOCOLLO NO 4 ALLA CONVENZIONE
24. Invocando gli articoli 8 e 10 della Convenzione, 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione e 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della corrispondenza, della sua libertà di espressione, del suo diritto al rispetto dei suoi beni e la sua libertà di circolazione in particolare in ragione della durata del procedimento.
25. La Corte stima al primo colpo che il motivo di appello derivato dalla limitazione del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza deve analizzarsi unicamente sotto l'angolo dell'articolo 8 della Convenzione (vedere Collarile c. Italia, no 10644/02, § 17, 8 giugno 2006).
26. Il richiedente sostiene che le osservazioni del Governo sono state presentate tardivamente, contrariamente all'articolo 38 dell'ordinamento della Corte.
27. La Corte rileva di avere fissato al 24 gennaio 2006 il termine per la presentazione delle osservazioni del Governo e che queste sono state mandate il 20 gennaio 2006.
28. In applicazione della sua giurisprudenza consolidata, (vedere, tra molte altre, Ciaramella c. Italia, no 6597/03, §§ 28-33, 6 luglio 2006) la Corte stima che, il procedimento introdotto ai sensi della legge "Pinto" essendo pendente al 5 aprile 2007, questa parte della richiesta è prematura e deve essere respinta per non-esaurimento delle vie di ricorso interne ai sensi dell'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DEL PROTOCOLLO NO 1 ALLA CONVENZIONE
29. Invocando l'articolo 3 del Protocollo no 1 alla Convenzione, il richiedente si lamenta della limitazione dei suoi diritti elettorali seguito al suo collocamento in fallimento.
30. La Corte nota che la perdita dei diritti elettorali seguito al collocamento in fallimento non può superare cinque anni a partire dalla data del giudizio che dichiara il fallimento. Ora, questo giudizio essendo stato depositato il 30 giugno 1997, il richiedente avrebbe dovuto introdurre al più tardi il suo motivo di appello il 30 dicembre 2002, tenuto conto anche del termine di sei mesi previsti dall'articolo 35 § 1 della Convenzione. La richiesta essendo stata introdotta il 29 agosto 2003, la Corte considera che questo motivo di appello è tardivo e dovrebbe essere respinto conformemente all'articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE, IN QUANTO AL DIRITTO AL RISPETTO DELLA VITA PRIVATA E FAMILIARE
31. Invocando l'articolo 8 della Convenzione, il richiedente si lamenta di un attentato al suo diritto al rispetto della sua vita privata e familiare nella misura in cui, in ragione dell'iscrizione del suo nome nel registro dei falliti, non può esercitare nessuna attività professionale o commerciale. Inoltre, denuncia il fatto che, secondo l'articolo 143 della legge sul fallimento, la sua riabilitazione che mette fine a queste incapacità personali, può essere chiesta solo cinque anni dopo la chiusura del procedimento di fallimento.
A. Sull'ammissibilità
32. In quanto alla parte di questo motivo di appello riguardante il diritto al rispetto della vita familiare, la Corte nota che il richiedente ha omesso di supportare questo motivo di appello e decide di respingere questa parte della richiesta per difetto manifesto di fondamento secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
33. In quanto al restante del motivo di appello, la Corte constata che questo non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
34. La Corte considera che l'insieme delle incapacità derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro provoca in sé un'ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata del richiedente che, tenuto conto della natura automatica dell'iscrizione, della mancanza di una valutazione e di un controllo giurisdizionale sull'applicazione delle incapacità ivi relative così come del lasso di tempo previsto per l'ottenimento della riabilitazione, non è "necessario in una società democratica" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione (vedere Campagnano c. Italia, precitata, §§ 50-66, Albanese c. Italia, precitata, §§ 50-66 e Vitiello c. Italia, precitata, §§ 44-62).
La Corte stima dunque che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 13 DELLA CONVENZIONE
35. Invocando gli articoli 6 § 1 e 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta infine di non disporre di un ricorso effettivo per lamentarsi delle incapacità che lo riguardano per tutto il procedimento di fallimento.
A. Sull'ammissibilità
36. La Corte nota al primo colpo che questo motivo di appello deve essere analizzato unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione (vedere Bottaro c. Italia, no 56298/00, del 17 luglio 2003).
37. Poi, in quanto alla parte del motivo di appello concernente la limitazione prolungata del diritto al rispetto dei beni (articolo 1 del Protocollo no 1 alla Convenzione) della corrispondenza (articolo 8 della Convenzione) e della libertà di circolazione del richiedente (articolo 2 del Protocollo no 4 alla Convenzione) la Corte ricorda di avere concluso sopra all'inammissibilità di questi motivi di appello. Stima dunque che, non trattandosi di motivi di appello "difendibili" allo sguardo della Convenzione, questa parte della richiesta deve essere respinta in quanto manifestamente mal fondata secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
38. In quanto alla parte del motivo di appello riguardante le incapacità personali derivanti dall'iscrizione del nome del fallito nel registro dei falliti e che perdurando fino all'ottenimento della riabilitazione civile, la Corte constata che non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
39. La Corte ha trattato già cause che sollevavano delle questioni simili a quelle del caso specifico e ha constatato la violazione dell'articolo 13 della Convenzione (vedere, tra molte altre, Bottaro c. Italia, precitata, §§ 41-46 e Campagnano c. Italia, precitata, §§ 67-77).
40. La Corte ha esaminato la presente causa e ha considerato che il Governo non ha fornito nessuno fatto né argomento che poteva condurre ad una conclusione differente nel presente caso.
Pertanto, la Corte conclude che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
41. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
42. Il richiedente presenta una perizia che valuta a 85 568 euro (EUR) il danno materiale che avrebbe subito. Questa somma corrisponde al salario minimo (pensione sociale) che il richiedente avrebbe ricevuto a partire dalla sua dichiarazione di fallimento. Il richiedente richiede anche 150 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
43. Il Governo si oppone a queste pretese.
44. La Corte non vede legame di causalità tra le violazioni constatate ed il danno materiale addotto e respinge la domanda. In quanto al danno morale, stima che, avuto riguardo a tutte le circostanze della causa, le constatazioni di violazioni che figurano nella presente sentenza forniscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente.
B. Oneri e spese
45. Il richiedente chiede anche 21 568,8 EUR per oneri e spese incorsi dinnanzi alla Corte così come 2 077,58 EUR per oneri di perizia.
46. Il Governo si oppone a queste pretese.
47. La Corte constata che il richiedente è stato ammesso a favore dell'assistenza giudiziale. Avuto riguardo all'attività esposta dal loro rappresentante, dopo deduzione dei 850 EUR ricevuti dal Consiglio dell'Europa a titolo dell'assistenza giudiziale, la Corte accorda al richiedente la somma di 1 150 EUR per oneri e spese.
C. Interessi moratori
48. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dagli articoli 8 della Convenzione (in quanto al diritto al rispetto della vita privata) e 13 della Convenzione (in quanto alla mancanza di un ricorso per lamentarsi delle incapacità personali che derivano dell'iscrizione del nome dello fallito nel registro dei falliti) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
4. Stabilisce che le constatazioni di violazione che figurano nella presente sentenza forniscono di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 1 150 EUR (mille cento cinquanta euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 15 gennaio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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