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CASO: AFFAIRE SERRILLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 77823/01/2008
STATO:
DATA: 17/01/2008
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE SERRILLI c. ITALIE
(Requêtes nos 77823/01, 77827/01 et 77829/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
17 janvier 2008
DÉFINITIF
17/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Serrilli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Loukis Loucaides,
Peer Lorenzen,
Nina Vajić,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dean Spielmann,
Sverre Erik Jebens, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouvent trois requêtes (nos 77823/01, 77827/01 et 77829/01) dirigées contre la République italienne et dont trois ressortissantes de cet Etat, Mmes P. G. S., A. M S. et G. S. (« les requérantes »), ont saisi la Cour respectivement le 10 février et le 14 mars 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le 2 septembre 2004, la première section a décidé de joindre les trois requêtes.
3. Par un arrêt du 17 novembre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que l'ingérence dans le droit au respect des biens des requérantes n'était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Serrilli c. Italie, nos 77823/01, 77827/01 et 77829/01, § 78, et point 3 du dispositif, 17 novembre 2005).
4. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, au titre du préjudice matériel les requérantes réclamaient une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain litigieux à l'époque de son occupation et la somme qu'elles obtiendraient à l'issue de la procédure devant les juridictions nationales, indexation et intérêts en sus.
5. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérantes à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 85, et point 4 du dispositif).
6. L'arrêt au principal est devenu définitif le 17 février 2006, aucune demande de renvoi devant la Grande Chambre n'ayant été formulée au titre de l'article 43 de la Convention. Le délai de trois mois est échu sans que les parties ne parviennent à un accord.
7. Tant les requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations complémentaires sur la satisfaction équitable
EN DROIT
8. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
9. Les requérantes sollicitent une somme correspondant à la valeur que le terrain litigieux avait au moment du début de l'occupation (août 1979), déduction faite de l'indemnité que le tribunal de Foggia leur a accordée (64 140 264 ITL, soit 33 125, 68 EUR), plus indexation et intérêts.
10. Avant l'arrêt au principal, les requérantes fondaient leurs prétentions sur les calculs effectués par l'expert commis d'office dans la procédure nationale (§§ 16-17 et 80 de l'arrêt au principal). De cette sorte, la somme réclamée s'élevait à 63 235 464 ITL (32 658,39 EUR), plus indexation et intérêts.
11. Le 10 mars 2006, les requérantes ont adressé à la Cour un rapport d'expertise rédigé par un expert mandaté par elles. Ce dernier, se basant sur des actes de vente de terrains voisins, a estimé que le terrain litigieux valait, en 1983, 312 724,88 EUR.
12. Les requérantes ne demandent aucune somme au titre du préjudice moral.
13. Le Gouvernement fait observer que la procédure en indemnisation engagée par les requérantes au niveau national est toujours pendante et porte essentiellement sur le montant de l'indemnité accordée. Selon lui, si la Cour accordait une somme au titre de satisfaction équitable, les requérantes seraient indemnisées deux fois.
14. En outre, les requérantes n'auraient le droit de réclamer aucune somme au titre de préjudice matériel, étant donné que devant les juridictions nationales, elles n'ont pas contesté les calculs de l'expert commis d'office et qu'elles ont critiqué uniquement les critères suivis par le tribunal pour les dédommager.
15. Enfin, le Gouvernement demande à la Cour de ne pas prendre en compte les prétentions formulées par les requérantes après l'arrêt sur le fond, sur base d'une expertise, et de les déclarer tardives. Par ailleurs, le Gouvernement observe que l'expertise litigieuse contient les calculs de l'expert privé des requérantes, « étayés par des convictions subjectives, alors que cette méthode paraît inacceptable ». Enfin, le Gouvernement s'oppose à toute hypothèse d'une autre expertise qui représenterait une charge ultérieure que l'Etat défendeur devrait supporter quelle que soit l'issue de l'affaire, dépourvue de toute utilité.
16. S'agissant du dommage moral, le Gouvernement observe qu'aucune somme n'est due aux requérantes à ce titre faute pour elles d'avoir présenté de demande à cet égard.
2. Appréciation de la Cour
17. La Cour répond d'emblée à l'argument du Gouvernement, tiré de ce que la procédure en indemnisation devant les juridictions nationales est toujours pendante. Elle considère improbable que les requérantes reçoivent une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu'elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée aux requérantes par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis plus de seize ans (§§ 15-22 de l'arrêt au principal), il serait déraisonnable d'en attendre l'issue.
18. Elle rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
19. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
20. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité (§§ 77-78 de l'arrêt au principal). Dans la présente affaire c'est l'illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1.
21. La Cour rappelle que le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 250, CEDH 2006-).
22. L'indemnisation à fixer dans un cas comme celui de l'espèce devrait dès lors refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse.
23. La Cour note qu'en l'espèce les requérantes se sont bornées à demander la différence entre la valeur que le terrain avait à l'époque du début de l'occupation et l'indemnité accordée par le tribunal de Foggia, plus indexation et intérêts.
24. Quant à la question de savoir si l'expertise déposée par les requérantes après l'arrêt au principal est tardive, la Cour estime que cette question peut rester ouverte étant donné qu'en l'espèce le Gouvernement conteste également le bien-fondé de cette expertise. La Cour se basera dès lors sur l'expertise ordonnée par les juridictions nationales.
25. La Cour doit enfin prendre en compte le fait qu'en plus des requérantes, une tierce personne peut revendiquer des droits à l'égard du terrain objet de la cause (§§ 7 et 20 de l'arrêt au principal). En l'absence d'indications contraires, la Cour estime que les requérantes ne sont fondées à recevoir une satisfaction équitable qu'à concurrence de 75% par rapport à la valeur du terrain objet de la cause.
26. Dans ces circonstances, au vu des prétentions des requérantes, et statuant en équité, la Cour accorde à celles-ci 200 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
27. Les requérantes demandent le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg, sans toutefois produire les justificatifs nécessaires.
28. Le Gouvernement soutient que les requérantes ont quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
29. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
30. En l'absence de justificatifs, la Cour estime que les requérantes n'ont droit à aucune somme de ce chef.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérantes, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 200 000 EUR (deux-cent mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA SERRILLI C. ITALIA
( Richieste numeri 77823/01, 77827/01 e 77829/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
17 gennaio 2008
DEFINITIVO
17/04/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Serrilli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Loukis Loucaides, Peer Lorenzen, Nina Vajiæ, Vladimiro Zagrebelsky, Dean Spielmann, Sverre Erik Jebens, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 dicembre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trovano tre richieste (numeri 77823/01, 77827/01 e 77829/01) dirette contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadine di questo Stato, le Sig.re P. G. S., A. M S. e G. S. ("i richiedenti"), hanno investito rispettivamente la Corte il 10 febbraio ed il 14 marzo 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il 2 settembre 2004, la prima sezione ha deciso di unire le tre richieste.
3. Con una sentenza del 17 novembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni dei richiedenti non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Serrilli c. Italia, numeri 77823/01, 77827/01 e 77829/01, § 78, e punto 3 del dispositivo, 17 novembre 2005).
4. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, a titolo del danno materiale i richiedenti richiedevano una somma corrispondente alla differenza tra il valore del terreno controverso all'epoca della sua occupazione e la somma che avrebbero ottenuto alla conclusione del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, più indicizzazione ed interessi.
5. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarebbe diventata definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 85, e punto 4 del dispositivo).
6. La sentenza al principale è diventata definitiva il 17 febbraio 2006, non essendo stata formulata nessuna domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera a titolo dell'articolo 43 della Convenzione. Il termine di tre mesi è scaduto senza che le parti siano giunte ad un accordo.
7. Tanto i richiedenti che il Governo hanno depositato delle osservazioni complementari sulla soddisfazione equa
IN DIRITTO
8. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Argomenti delle parti
9. I richiedenti sollecitano una somma corrispondente al valore che il terreno controverso aveva al momento dell'inizio dell'occupazione (agosto 1979), deduzione fatta dell'indennità che il tribunale di Foggia ha accordato loro (64 140 264 ITL, o 33 125, 68 EUR) più indicizzazione ed interessi.
10. Prima della sentenza al principale, i richiedenti fondavano le loro pretese sui calcoli effettuati dal perito commesso d’ufficio nel procedimento nazionale (§§ 16-17 e 80 della sentenza al principale). In questo modo, la somma richiesta ammontava a 63 235 464 ITL (32 658,39 EUR) più indicizzazione ed interessi.
11. Il 10 marzo 2006, i richiedenti hanno indirizzato alla Corte un rapporto di perizia redatto da un perito incaricato da loro. Questo ultimo, basandosi su degli atti di vendita di terreni vicini, ha stimato che il terreno controverso valeva, nel 1983, 312 724,88 EUR.
12. I richiedenti non chiedono nessuna somma a titolo del danno morale.
13. Il Governo fa osservare che il procedimento per indennizzo impegnato dai richiedenti a livello nazionale è sempre pendente e riguarda essenzialmente l'importo dell'indennità accordata. Secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di soddisfazione equa, i richiedenti sarebbero indennizzati due volte.
14. Inoltre, i richiedenti non avrebbero il diritto di richiedere nessuna somma a titolo di danno materiale, dato che dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, non hanno contestato i calcoli del perito commesso d’ufficio e che hanno criticato unicamente i criteri seguiti dal tribunale per risarcirli.
15. Infine, il Governo chiede alla Corte di non prendere in conto le pretese formulate dai richiedenti dopo la sentenza sul merito, sulla base di una perizia, e di dichiararli tardive. Peraltro, il Governo osserva che la perizia controversa contiene i calcoli del perito privato dei richiedenti, "supportati da convinzioni soggettive, mentre questo metodo sembra inaccettabile." Infine, il Governo si oppone ad ogni ipotesi di un'altra perizia che rappresenterebbe un carico ulteriore che lo stato convenuto dovrebbe sopportare qualunque sia la conclusione della causa, privo di ogni utilità.
16. Trattandosi del danno morale, il Governo osserva che nessuna somma è dovuta ai richiedenti a questa titolo in mancanza di avere presentato a questo riguardo una richiesta.
2. Valutazione della Corte
17. La Corte risponde al primo colpo all'argomento del Governo, tirato dal fatto che il procedimento in indennizzo dinnanzi alle giurisdizioni nazionali è sempre pendente. Considera improbabile che i richiedenti ricevano un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa, andranno inevitabilmente a prendere in conto ogni somma accordata ai richiedenti da questa Corte (Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003). Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da più di sedici anni (§§ 15-22 della sentenza al principale), sarebbe irragionevole aspettarne la conclusione.
18. Ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
19. Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantiti (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette ,in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
20. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa non soddisfaceva alla condizione di legalità (§§ 77-78 della sentenza al principale). Nella presente causa è l'illegalità intrinseca della confisca sul terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
21. La Corte ricorda che il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto, non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 250, CEDH 2006 -).
22. L'indennizzo da fissare in un caso come quello dello specifico dovrebbe riflettere quindi l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa.
23. La Corte nota che nello specifico i richiedenti si sono limitati a chiedere la differenza tra il valore che il terreno aveva all'epoca dell'inizio dell'occupazione e l'indennità accordata dal tribunale di Foggia, più indicizzazione ed interessi.
24. In quanto alla questione di sapere se la perizia depositata dai richiedenti dopo la sentenza al principale è tardiva, la Corte stima che questa questione può restare aperta dato che nello specifico il Governo contesta anche la fondatezza di questa perizia. La Corte si baserà quindi sulla perizia ordinata dalle giurisdizioni nazionali.
25. La Corte deve prendere infine in conto il fatto che oltre i richiedenti, una terza persona può rivendicare dei diritti a riguardo del terreno oggetto della causa (§§ 7 e 20 della sentenza al principale). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che i richiedenti sono abilitati a ricevere una soddisfazione equa solo a concorrenza del 75% rispetto al valore del terreno oggetto della causa.
26. In queste circostanze, alla visto delle pretese dei richiedenti, e deliberando in equità, la Corte accorda 200 000 EUR a questi, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
27. I richiedenti chiedono il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo, senza produrre tuttavia i giustificativi necessari.
28. Il Governo sostiene che i richiedenti hanno quantificato questi in modo vago ed impreciso.
29. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
30. In mancanza di giustificativi, la Corte stima che i richiedenti non hanno diritto a nessuna somma sotto questo capo.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ai richiedenti, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 200 000 EUR (due-cento mila euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 gennaio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.