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CASO: AFFAIRE DE PASCALE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 71175/01/2008
STATO: Italia
DATA: 17/01/2008
ORGANO: Sezione Prima


TESTO ORIGINALE

PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE DE PASCALE c. ITALIE
(Requête no 71175/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
17 janvier 2008
DÉFINITIF
17/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire de Pascale c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Christos Rozakis, président,
Peer Lorenzen,
Nina Vajić,
Snejana Botoucharova,
Vladimiro Zagrebelsky,
Elisabeth Steiner,
Khanlar Hajiyev, juges,
et de Søren Nielsen, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 71175/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme A. d. P. (« la requérante »), a saisi la Cour le 21 avril 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 13 octobre 2005 (« l'arrêt au principal »), la Cour a jugé que la privation des biens de la requérante n'était pas conforme au principe de prééminence du droit et avait enfreint l'article 1 du Protocole no1 (De Pascale c. Italie, no 71175/01, § 74, 13 octobre 2005).
3. En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, la requérante réclamait au titre du préjudice matériel une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain litigieux à l'époque de son occupation et la somme qu'elle obtiendrait à l'issue de la procédure devant les juridictions nationales, indexation et intérêts en sus.
4. La question de l'application de l'article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et la requérante à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 82 et point 3 du dispositif).
5. Le Gouvernement a déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
7. La requérante sollicite une somme correspondant à la valeur que le terrain litigieux avait au moment du début de l'occupation (novembre 1981), déduction faite de l'indemnité que le tribunal de Naples lui a accordée, plus indexation et intérêts. Elle fonde ses prétentions sur les calculs effectués par l'expert commis d'office dans la procédure nationale (paragraphes 18-21 de l'arrêt au principal).
8. La requérante ne demande aucune somme au titre du préjudice moral.
9. Le Gouvernement conteste le fondement des prétentions de la requérante et observe que celle-ci ne peut pas revendiquer une somme correspondant à la valeur du terrain. L'indemnité accordée au plan national représenterait une indemnisation équitable et suffisante. De telle sorte, la Cour ne devrait pas accorder une satisfaction équitable entraînant un enrichissement indu de la requérante. Par ailleurs, le Gouvernement ne conteste pas les estimations de l'expert commis d'office dans la procédure nationale.
10. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d'appréciation quant aux modalités d'exécution d'un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l'obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l'Etat défendeur de la réaliser, la Cour n'ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l'accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
12. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l'ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité (§ 74 de l'arrêt au principal). Dans la présente affaire c'est l'illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l'origine de la violation constatée sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1.
La Cour rappelle que le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l'Etat défendeur, les conséquences financières d'une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d'une dépossession illicite (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 250, CEDH 2006-).
L'indemnisation à fixer en l'espèce devrait dès lors refléter l'idée d'un effacement total des conséquences de l'ingérence litigieuse.
13. La Cour note qu'en l'espèce, la requérante s'est bornée à demander la valeur que le terrain avait à l'époque du début de l'occupation, plus indexation et intérêts. Dans ces circonstances, la Cour accorde à la requérante une somme correspondant à la différence entre la valeur du terrain en novembre 1981 et l'indemnité accordée par le tribunal national, plus indexation et intérêts.
14. Statuant en équité, la Cour accorde 300 000 EUR, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme.
B. Frais et dépens
15. La requérante demande le remboursement des frais encourus dans la procédure à Strasbourg, sans toutefois produire les justificatifs nécessaires.
16. Le Gouvernement n'a pas formulé d'observations sur ce point.
17. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
18. En l'absence de justificatifs, la Cour estime que la requérante n'a droit à aucune somme de ce chef.
C. Intérêts moratoires
19. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 300 000 EUR (trois cent mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

PRIMA SEZIONE
CAUSA DE PASCALE C. ITALIA
( Richiesta no 71175/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
17 gennaio 2008
DEFINITIVO
17/04/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Pascale c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta da:
Christos Rozakis, presidente, Peer Lorenzen, Nina Vajić, Snejana Botoucharova, Vladimiro Zagrebelsky, Elisabetta Steiner, Khanlar Hajiyev, giudici,
e da Søren Nielsen, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 11 dicembre 2007,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 71175/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, Sig.ra A. d. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 aprile 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 13 ottobre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che la privazione dei beni del richiedente non era conforme al principio di preminenza del diritto ed aveva infranto l'articolo 1 del Protocollo no1 (De Pasquale c. Italia, no 71175/01, § 74, 13 ottobre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva a titolo del danno materiale una somma corrispondente alla differenza tra il valore del terreno controverso all'epoca della sua occupazione e la somma che avrebbe ottenuto alla conclusione del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, più indicizzazione ed interessi.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale sarebbero potuti arrivare (ibidem, § 82 e punto 3 del dispositivo).
5. Il Governo ha depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
7. Il richiedente sollecita una somma corrispondente al valore che il terreno controverso aveva al momento dell'inizio dell'occupazione (novembre 1981), deduzione fatta dell'indennità che il tribunale di Napoli gli ha accordato, più indicizzazione ed interessi. Fonda le sue pretese sui calcoli effettuati dal perito commesso d’ufficio nel procedimento nazionale (paragrafi 18-21 della sentenza al principale).
8. Il richiedente non chiede nessuna somma a titolo del danno morale.
9. Il Governo contesta il fondamento delle pretese del richiedente ed osserva che questo non può rivendicare una somma corrispondente al valore del terreno. L'indennità accordata a livello nazionale rappresenterebbe un indennizzo equo e sufficiente. In questo modo, la Corte non dovrebbe accordare una soddisfazione equa che provocherebbe un arricchimento indebito del richiedente. Peraltro, il Governo non contesta le stime del perito commesso d’ufficio nel procedimento nazionale.
10. La Corte ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto fare si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
11. Gli Stati contraenti parti in una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
12. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa non soddisfaceva alla condizione di legalità (§ 74 della sentenza al principale). Nella presente causa è l'illegalità intrinseca della confisca sul terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
La Corte ricorda che il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da utilizzare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto,non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito, (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 250, CEDH 2006 -).
L'indennizzo da fissare nello specifico dovrebbe riflettere quindi l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa.
13. La Corte nota che nello specifico, il richiedente si è limitato a chiedere il valore che il terreno aveva all'epoca dell'inizio dell'occupazione, più indicizzazione ed interessi. In queste circostanze, la Corte accorda una somma corrispondente alla differenza tra il valore del terreno nel novembre 1981 al richiedente e l'indennità accordata dal tribunale nazionale, più indicizzazione ed interessi.
14. Deliberando in equità, la Corte accorda 300 000 EUR, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
B. Oneri e spese
15. Il richiedente chiede il rimborso degli oneri incorsi nel procedimento a Strasburgo, senza produrre tuttavia i giustificativi necessari.
16. Il Governo non ha formulato osservazioni su questo punto.
17. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
18. In mancanza di giustificativi, la Corte stima che il richiedente non ha diritto a nessuna somma sotto questo capo.
C. Interessi moratori
19. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 300 000 EUR (tre centomila euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 gennaio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Søren Nielsen Christos Rozakis
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.