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CASO: AFFAIRE DI GIACOMO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 25522/03/2008
STATO: Italia
DATA: 24/01/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI GIACOMO c. ITALIE
(Requête no 25522/03)
ARRÊT
STRASBOURG
24 janvier 2008
DÉFINITIF
24/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire di Giacomo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
András Baka,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 janvier 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 25522/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. d. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 8 août 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me G. S., avocat à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I. M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, N. Lettieri.
3. Le 28 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1954 et est actuellement détenu à Palmi.
5. Il purge une peine de réclusion à perpétuité pour des délits d'homicide, de tentative d'homicide, d'association criminelle de type mafieux et plusieurs autres délits liés au trafic de stupéfiants.
6. Par un arrêté du ministre de la Justice du 20 juillet 1992, il fut soumis au régime de détention spécial prévu par l'article 41 bis de la loi no 354 du 26 juillet 1975 sur l'organisation pénitentiaire qui déroge aux conditions normales de détention lorsque des raisons d'ordre et de sécurité publics l'exigent.
7. Le 22 décembre 1998, suite à la révocation du régime de détention spéciale prévu par l'article 41bis, l'administration pénitentiaire plaça le requérant dans un secteur de la prison avec niveau de surveillance élevé (Elevato indice di Sorveglianza – E.I.V.).
8. Par une ordonnance du 10 juillet 2001, le juge d'application des peines de Palerme ordonna la soumission de la correspondance du requérant à censure pour une période de six mois, exception faite pour celle adressée « au Conseil de l'Europe, au Secrétaire Général, à la Commission et à la Cour », en vertu de l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire.
9. Par la suite, par des décisions des 8 janvier 2002, 8 juillet 2002, 18 décembre 2002 et 30 juillet 2003, le juge d'application des peines prorogea ladite mesure pour des périodes successives de six mois.
10. Le requérant introduisit une réclamation contre la décision du 10 juillet 2001 devant le juge d'application des peines de Palerme.
11. Le 9 juillet 2003, le juge d'application des peines rejeta la réclamation du requérant, affirmant que le contrôle de la correspondance du détenu était motivé par sa dangerosité et son comportement.
12. Le requérant interjeta appel devant le tribunal d'application des peines de Palerme. Par une ordonnance du 12 mars 2004, le tribunal se déclara incompétent pour statuer sur les appels contre les décisions du juge d'application des peines.
13. Le requérant a produit plusieurs lettres faisant partie de la correspondance du requérant avec sa famille et avec son avocat qui ont été ouvertes et soumises à censure par les autorités pénitentiaires.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
14. Dans son arrêt Ospina Vargas, la Cour a donné un résumé du droit et de la pratique internes pertinents quant au régime de détention spécial et quant au contrôle de la correspondance (Ospina Vargas c. Italie, no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 (ibidem).
15. Dans l'arrêt Musumeci, la Cour a résumé le droit et la pratique interne concernant le régime E.I.V. (Musumeci c. Italie, no 33695/96, §§ 28-31, 11 janvier 2005).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
16. Le requérant se plaint de l'apposition d'un visa de contrôle sur sa correspondance par les autorités pénitentiaires.
Il invoque l'article 8 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« 1. Toute personne a droit au respect (...) de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, (...) [et] à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, (...) »
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
19. Le Gouvernement rappelle que le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné en application de l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire. Or, la Cour a déjà estimé que cette disposition ne constituait pas une base juridique suffisante aux termes de la Convention, car elle n'indiquait ni la durée du contrôle, ni les motifs pouvant le justifier, ni l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes.
20. Cependant, de l'avis du Gouvernement, dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour devrait s'écarter de sa jurisprudence. En effet, les décisions du juge d'application des peines concernant l'affaire du requérant contenaient tous les éléments requis par les juges européens et, bien que fondées sur une « loi non parfaite », ne sauraient être estimées contraires à la Convention.
21. Par ailleurs, le contrôle de la correspondance du requérant visait un but légitime, à savoir la protection de l'ordre et la sécurité de l'Etat. Cette restriction entendait empêcher que la correspondance puisse devenir un moyen de transmission de communications interdites.
22. Le requérant considère que l'ingérence dans son droit au respect de sa correspondance n'était pas prévue par la loi.
23. La Cour constate que, de toute évidence, il y a eu « ingérence d'une autorité publique » dans l'exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l'article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (voir, parmi beaucoup d'autres, Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
24. La Cour relève que le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné par le juge d'application des peines en vertu de l'article 18 de la loi sur l'administration pénitentiaire. Or, la Cour a déjà constaté à maintes reprises que le contrôle de la correspondance fondé sur cette disposition méconnaît l'article 8 de la Convention car il n'est pas « prévu par la loi » dans la mesure où celle-ci ne réglemente ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n'indique pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, Labita précité, §§ 175-185). Elle ne voit pas de raison de s'écarter en l'espèce d'une jurisprudence qui vise à permettre à chaque détenu de jouir du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calogero Diana précité, p. 1776, § 33, et Campisi c. Italie, no 24358/02, § 50, 11 juillet 2006).
25. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le contrôle de la correspondance du requérant n'était pas « prévu par la loi », au sens de l'article 8 de la Convention. Cette conclusion rend superflu de vérifier en l'espèce le respect des autres exigences de la même disposition.
La Cour prend acte, au demeurant, de l'entrée en vigueur de la loi no 95/2004 qui modifie la loi sur l'administration pénitentiaire ; le nouvel article 18ter prévoit que le contrôle de la correspondance puisse avoir lieu, pour une période maximale de six mois, dans le but de prévenir la commission de crimes ou de protéger la sûreté des établissements pénitenciers et le secret des investigations. Le contrôle est établi par un arrêté motivé de l'autorité judiciaire sur demande du ministère public ou du directeur de l'établissement. Le paragraphe 2 de l'article 18ter exclut du contrôle la correspondance du détenu avec, notamment, son avocat et les organes internationaux compétents en matière des droits de l'homme. Force est toutefois de constater que les modifications apportées à la loi sur l'administration pénitentiaire ne permettent pas de redresser les violations qui ont eu lieu antérieurement à leur entrée en vigueur (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 38, 10 novembre 2005).
26. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8
27. Le requérant se plaint de ne disposer d'aucun recours efficace pour contester le contrôle de sa correspondance.
Il invoque une violation de l'article 13 de la Convention combiné avec l'article 8. L'article 13 est ainsi rédigé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
28. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
29. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
30. Le Gouvernement relève que la censure de la correspondance peut faire l'objet d'une opposition devant la même autorité qui a prononcé la mesure, ce qui constituerait une voie de recours efficace.
31. Dans son arrêt Calogero Diana (précité, pp. 1777-1778, § 41), la Cour a précisé ce qui suit :
« Selon la Cour, le recours gracieux au juge de l'application des peines ne saurait passer pour un recours effectif au sens de l'article 13 car ledit magistrat est appelé à réexaminer le bien-fondé d'un acte qu'il a pris lui-même, d'ailleurs en l'absence de toute procédure contradictoire.
Le prétendu caractère juridictionnel des décisions litigieuses découlant de la nature de l'autorité pouvant les adopter ne résiste pas non plus à la critique (...).
Quant au troisième argument, il y a lieu de procéder à un double constat. D'une part, la Cour de cassation a affirmé que le droit italien ne prévoit pas de voies de recours à l'égard des décisions ordonnant le contrôle de la correspondance des détenus (...). D'autre part, aucun jugement de tribunal administratif régional ne semble avoir été rendu à ce jour sur la matière. »
32. Aux yeux de la Cour, rien ne permet de revenir sur ces conclusions en la présente espèce.
33. Il s'ensuit que le requérant ne disposait d'aucun recours effectif pour contester le contrôle de sa correspondance et qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
34. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
35. Le requérant n'a présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai qui lui avait été imparti à ce fin. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'octroyer de somme au titre de l'article 41 (Willekens c. Belgique, no 50859/99, § 27, 24 avril 2003).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention, combiné avec l'article 8.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DI GIACOMO C. ITALIA
( Richiesta no 25522/03)
SENTENZA
STRASBURGO
24 gennaio 2008
DEFINITIVO
24/04/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa di Giacomo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, András Baka, Ireneu Cabral Barreto, Riza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 gennaio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 25522/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, Sig. G. d. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 8 agosto 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. S., avvocato a Bari. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. M. Braguglia, e dal suo co-agente aggiunto, N. Lettieri.
3. Il 28 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1954 ed attualmente è detenuto a Palmi.
5. Sconta una pena d’ergastolo per i reati di omicidio, di tentativo di omicidio, di associazione criminale di tipo mafioso e parecchi altri reati legati al traffico di stupefacenti.
6. Con un'ordinanza del ministro della Giustizia del 20 luglio 1992, fu sottoposto al regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41 bis della legge no 354 del 26 luglio 1975 sull'organizzazione penitenziaria che deroga alle condizioni normali di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblici l'esigono.
7. Il 22 dicembre 1998, in seguito alla revoca del regime di detenzione speciale previsto dall'articolo 41bis, l'amministrazione penitenziaria pose il richiedente in un settore della prigione con livello di sorveglianza elevato (Elevato indice di Sorveglianza-E.I.V).
8. Con un'ordinanza del 10 luglio 2001, il giudice di applicazione delle pene di Palermo ordinò la sottomissione della corrispondenza del richiedente a censura per un periodo di sei mesi, eccezione fatta per quella indirizzata "al Consiglio dell'Europa, al Segretario Generale, alla Commissione ed alla Corte", in virtù dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria.
9. In seguito, con le decisioni dell’ 8 gennaio 2002, dell’ 8 luglio 2002, del 18 dicembre 2002 e del 30 luglio 2003, il giudice di applicazione delle pene prorogò suddetta misura per dei periodi successivi di sei mesi.
10. Il richiedente introdusse un reclamo contro la decisione del 10 luglio 2001 dinnanzi al giudice di applicazione delle pene di Palermo.
11. Il 9 luglio 2003, il giudice di applicazione delle pene respinse il reclamo del richiedente, affermando che il controllo della corrispondenza del detenuto era motivato dalla sua pericolosità e dal suo comportamento.
12. Il richiedente interpose appello dinnanzi al tribunale di applicazione delle pene di Palermo. Con un'ordinanza del 12 marzo 2004, il tribunale si dichiarò incompetente per deliberare sugli appelli contro le decisioni del giudice di applicazione delle pene.
13. Il richiedente ha prodotto parecchie lettere che fanno parte della corrispondenza del richiedente con la sua famiglia e col suo avvocato che sono stateo aperte e sottomesse a censura dalle autorità penitenziarie.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
14. Nella sua sentenza Ospina Vargas, la Corte ha dato un riassunto del diritto e della pratica interna pertinenti in quanto al regime di detenzione speciale ed in quanto al controllo della corrispondenza (Ospina Vargas c. Italia, no 40750/98, §§ 23-33, 14 ottobre 2004). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 (ibidem).
15. Nella sentenza Musumeci, la Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna concernenti il regime E.I.V. ( Musumeci c. Italia, no 33695/96, §§ 28-31, 11 gennaio 2005).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
16. Il richiedente si lamenta dell'apposizione di un visto di controllo sulla sua corrispondenza da parte delle autorità penitenziarie.
Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, (…) [e] alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali,(…) "

17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
19. Il Governo ricorda che il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato in applicazione dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Ora, la Corte ha stimato già che questa disposizione non costituiva una base giuridica sufficiente ai termini della Convenzione, perché non indicava né la durata del controllo, né i motivi che potevano giustificarlo, né l’estensione e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti.
20. Secondo il Governo, nelle circostanze particolari del presente caso, la Corte dovrebbe scostarsi però, della sua giurisprudenza. Difatti, le decisioni del giudice di applicazione delle pene concernenti la causa del richiedente contenevano tutti gli elementi richiesti dai giudici europei e, sebbene fondate su una "legge non perfetta", non potrebbero essere stimate contrarie alla Convenzione.
21. Peraltro, il controllo della corrispondenza del richiedente prevedeva un scopo legittimo, ossia la protezione dell'ordine e la sicurezza dello stato. Questa restrizione intendeva impedire che la corrispondenza potesse diventare un mezzo di trasmissione di comunicazioni vietate.
22. Il richiedente considera che l'ingerenza nel suo diritto al rispetto della sua corrispondenza non fosse previsto dalla legge.
23. La Corte constata che, evidentemente, c'è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza garantito dall'articolo 8 § 1. Simile ingerenza ignora questa disposizione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e, in più, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (vedere, tra molte altre, Calogero Diana c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, p. 1775, § 28, Domenichini c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, p. 1799, § 28, e Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 179, CEDH 2000-IV).
24. La Corte rileva che il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato dal giudice di applicazione delle pene in virtù dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Ora, la Corte ha constatato già a più riprese che il controllo della corrispondenza fondata su questa disposizione ignora l'articolo 8 della Convenzione perché non "è previsto dalla legge" nella misura in cui questa non regolamenta né la durata delle misure di controllo della corrispondenza dei detenuti, né i motivi che possono giustificarle, e non indica con abbastanza chiarezza l’estensione e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nella tenuta considerata (vedere, tra altre, Labita precitata, §§ 175-185). Non vede alcuna ragione di scostarsi nello specifico da una giurisprudenza che mira a permettere ad ogni detenuto di godere del grado minimo di protezione voluto dalla preminenza del diritto in una società democratica (Calogero Diana precitata, p. 1776, § 33, e Campisi c. Italia, no 24358/02, § 50, 11 luglio 2006).
25. Alla luce di ciò che precede, la Corte constata che il controllo della corrispondenza del richiedente non "era previsto dalla legge", ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Questa conclusione rende superfluo verificare nello specifico il rispetto delle altre esigenze della stessa disposizione.
La Corte prende atto, del resto, dell'entrata in vigore della legge no 95/2004 che modifica la legge sull'amministrazione penitenziaria; il nuovo articolo 18ter contempla che il controllo della corrispondenza possa avere luogo, per un periodo massimale di sei mesi, allo scopo di prevenire la commissione di crimini o di proteggere la sicurezza delle strutture penitenziari ed il segreto delle investigazioni. Il controllo è stabilito da un'ordinanza motivata dal'autorità giudiziale su richiesta del pubblico ministero o del direttore della struttura. Il paragrafo 2 dell'articolo 18ter esclude dal controllo la corrispondenza del detenuto con, in particolare, il suo avvocato e gli organi internazionali competenti in materia dei diritti dell'uomo. Si è tuttavia forzati di constatare che le modifiche portate alla legge sull'amministrazione penitenziaria non permettono di risanare le violazioni che hanno avuto luogo anteriormente alla loro entrata in vigore (Argenti c. Italia, no 56317/00, § 38, 10 novembre 2005).
26. C'è stata dunque violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE COMBINATA CON L'ARTICOLO 8
27. Il richiedente si lamenta di non disporre di nessun ricorso efficace per contestare il controllo della sua corrispondenza.
Invoca una violazione dell'articolo 13 della Convenzione combinato con l'articolo 8. L'articolo 13 è redatto così:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
28. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
29. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che questo non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
30. Il Governo rileva che la censura della corrispondenza può essere oggetto di un'opposizione dinnanzi alla stessa autorità che ha pronunciato la misura, il che costituirebbe una via di ricorso efficace.
31. Nella sua sentenza Calogero Diana (precitata, pp. 1777-1778, § 41) la Corte ha precisato ciò che segue:
"Secondo la Corte, il ricorso gratuito al giudice dell'applicazione delle pene non potrebbe passare per un ricorso effettivo ai sensi dell'articolo 13 perché suddetto magistrato è chiamato a riesaminare la fondatezza di un atto che ha preso lui stesso, del resto in mancanza di ogni procedimento contraddittorio.
Il preteso carattere giurisdizionale delle decisioni controverse derivanti dalla natura dell'autorità che può adottarle non resiste neanche alla critica.
In quanto al terzo argomento, c'è luogo di procedere ad una doppia constatazione. Da una parte, la Corte di cassazione ha affermato che il diritto italiano non contempla vie di ricorso a riguardo delle decisioni che ordinano il controllo della corrispondenza dei detenuti. Dall’altra parte, nessuno giudizio di tribunale amministrativo regionale sembra essere stato reso ad oggi sulla materia. "
32. Agli occhi della Corte, niente permette di ritornare su queste conclusioni nel presente genere.
33. Ne segue che il richiedente non disponeva di nessun ricorso effettivo per contestare il controllo della sua corrispondenza e che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
34. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
35. Il richiedente non ha fatto richiesta di soddisfazione equa nel termine che gli era stato assegnato a questo fine. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere alcuna somma a titolo dell'articolo 41 (Willekens c. Belgio, no 50859/99, § 27, 24 aprile 2003).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione, composto con l'articolo 8.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 24 gennaio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.