Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE CAVALLO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 9786/03/2008
STATO: Italia
DATA: 04/03/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE CAVALLO c. ITALIE
(Requête no 9786/03)
ARRÊT
STRASBOURG
4 mars 2008
DÉFINITIF
04/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Cavallo c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Rıza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 février 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 9786/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. A. C. (« le requérant »), a saisi la Cour le 20 août 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, par son coagent, M. F. Crisafulli, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est un ressortissant italien, né en 1956 et détenu à Carinola.
A. Les poursuites pénales
5. En détention depuis le 6 février 1991, le requérant a été condamné à de lourdes peines dans le cadre de diverses procédures pénales relatives à des crimes liés à une association de malfaiteurs de type mafieux œuvrant en Sicile et dont il est l’un des chefs.
Par un arrêt du 23 décembre 1994, la cour d’assises d’Agrigente condamna le requérant à la prison à perpétuité pour meurtre.
Par un arrêt du 1er juillet 1997, la cour d’assises d’appel de Caltanissetta condamna le requérant à la prison à perpétuité pour association de malfaiteurs de type mafieux et autres crimes.
Par un arrêt du 16 janvier 1998, la cour d’assises de Syracuse condamna le requérant à la prison à perpétuité pour un autre meurtre.
B. Le régime spécial de détention prévu par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire
6. Le 20 juillet 1992, le ministre de la Justice prit un arrêté imposant au requérant et à 123 autres détenus, tous considérés dangereux, pour une période d’une année, le régime spécial de détention prévu par l’article 41bis, alinéa 2, de la loi sur l’administration pénitentiaire no 354 du 26 juillet 1975 (« la loi no 354/1975 »). Modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, cette disposition permettait la suspension totale ou partielle de l’application du régime normal de détention lorsque des raisons d’ordre et de sécurité publics l’exigeaient.
Cet arrêté imposait les restrictions suivantes :
– interdiction d’utiliser le téléphone ;
– interdiction de correspondre avec un autre détenu ou interné (même s’il s’agissait d’un conjoint ou d’un concubin ou d’une concubine) ;
– interdiction de toute correspondance épistolaire et télégraphique non soumise à contrôle de la part du directeur de l’institut pénitentiaire ou d’un de ses délégués ;
– interdiction d’entretiens avec des tiers ;
– limitation des visites des membres de la famille (au maximum une par mois pendant une heure) ;
– interdiction de recevoir des sommes d’argent au-delà d’un montant mensuel déterminé ;
– interdiction de recevoir de l’extérieur plus d’un colis mensuel d’un poids déterminé contenant du linge et des vêtements et interdiction de recevoir des colis contenant autre chose ;
– interdiction d’organiser des activités culturelles, récréatives et sportives ;
– interdiction d’élire un représentant des détenus et d’être élu comme représentant ;
– interdiction d’exercer des activités artisanales ;
– interdiction d’acheter des aliments qui requièrent une cuisson ; et
– interdiction de promenades supérieures à deux heures.
La troisième limitation concernant la correspondance était prévue par les deux premiers arrêtés ; par la suite, toute sa correspondance fut soumise à contrôle sur autorisation préalable des autorités judiciaires compétentes.
7. Le requérant allègue avoir également été soumis à une série d’autres limitations et restrictions qui, selon lui, auraient méconnu sa dignité humaine. Il s’agirait en particulier de :
a. la fouille du détenu, celui-ci étant complètement nu, avant et après chaque entrevue, soit avec son défenseur, soit avec les membres de sa famille, même si cette entrevue avait lieu dans une cellule surveillée par le personnel de l’administration pénitentiaire et bien qu’il fut séparé de son interlocuteur par une vitre blindée et que leur contact fut uniquement audiovisuel ;
b. l’obligation d’accomplir, nu, des flexions sur les jambes devant les agents de la police pénitentiaire afin que ces derniers puissent contrôler si, au cours de l’entrevue telle que décrite précédemment, il avait pu cacher d’éventuels objets dans l’orifice anal ;
c. l’inspection des plantes des pieds, de la cavité orale et de la cavité anale avec l’utilisation d’un détecteur de métaux, après chaque participation à une audience, bien que cette participation ait eu lieu dans une salle d’audience ou à distance en vidéoconférence, dans un lieu choisi par l’administration pénitentiaire et sous la constante surveillance d’agents ; et
d. la constante prise de vue de sa cellule 24 heures sur 24, au moyen de caméras à circuit fermé, avec un préjudice évident à son intimité.
8. L’application du régime spécial de détention à l’encontre du requérant fut prorogée pour des périodes successives de six mois jusqu’en décembre 2002, puis d’un an jusqu’en décembre 2003, le dernier arrêté parvenu à la Cour datant du 28 décembre 2002. Les restrictions furent toutefois assouplies, une première fois en février 1994, avec la suppression de l’interdiction de correspondre avec un autre détenu ou interné ; en avril 1995, avec la suppression de l’interdiction d’élire un représentant des détenus ou d’être élu comme représentant, et la suppression des limitations des visites des membres de la famille ; en juillet 1997, avec l’autorisation d’utiliser le téléphone ; et en juillet 1998, avec la suppression de la limitation du temps de promenade. Cette dernière restriction fut toutefois réintroduite le 28 décembre 2002, mais de façon allégée, car le ministre de la Justice limita la période de temps hors de la cellule, en groupe de cinq personnes maximum, à quatre heures par jour dont deux heures à l’air libre. A la même date furent, d’une part, supprimées les interdictions d’organiser des activités culturelles, récréatives et sportives et d’exercer des activités artisanales, et fut, d’autre part, réintroduite l’interdiction d’utiliser le téléphone.
9. Le requérant affirme avoir attaqué tous les arrêtés ministériels devant les tribunaux de l’application des peines ; le dossier de la requête ne permet toutefois de confirmer ces allégations que pour 18 des 21 arrêtés. Il s’agit respectivement des recours suivants :
– recours à une date non précisée devant le tribunal de l’application des peines (« le TAP ») de Sassari à l’encontre de l’arrêté du 16 juillet 1993, rejeté le 18 novembre 1993 au motif que l’application du régime spécial de détention se justifiait à la lumière des procédures pendantes à l’encontre du requérant pour meurtres et association de malfaiteurs ;
– recours à une date non précisée devant le TAP de Caltanissetta à l’encontre de l’arrêté du 1er août 1994, rejeté le 11 octobre 1994 au motif que l’application du régime spécial de détention se justifiait à la lumière des procédures pendantes à l’encontre du requérant pour meurtres et association de malfaiteurs ;
– recours à une date non précisée devant le TAP de Sassari à l’encontre des arrêtés des 6 février et 5 août 1995, 2 février et 31 juillet 1996, rejetés respectivement les 27 avril et 5 octobre 1995, 18 mars et 14 octobre 1996, les motifs indiqués par le ministre justifiant pleinement l’application du régime spécial ;
– recours du 18 décembre 1996 devant le TAP de Caltanissetta à l’encontre de l’arrêté du 31 juillet 1996, rejeté le 30 avril 1997 puisque tardif ;
– recours à une date non précisée à l’encontre de l’arrêté du 4 février 1997 devant le TAP de Catane, rejeté le 5 novembre 1997 au motif que la période de validité de l’arrêté attaqué avait expiré le 4 août 1997 ;
– recours à une date non précisée devant le TAP de Bologne à l’encontre des arrêtés des 31 juillet 1997 et 4 février 1998, rejetés respectivement les 21 novembre 1997 et 4 juin 1998, au motif qu’entre-temps, d’autres condamnations à la prison à perpétuité avaient frappé le requérant ;
– recours devant le TAP de L’Aquila à l’encontre des arrêtés du 30 juillet 1998 au 10 juin 2002, rejetés au motif que les conditions pour l’application du régime spécial étaient remplies et que l’application de celui-ci se justifiait à la lumière des informations recueillies par la police et par les autorités judiciaires sur le compte du requérant ; et
- recours devant le TAP de Rome à l’encontre de l’arrêté du 28 décembre 2002. Par une décision du 28 mai 2003, le TAP révoqua l’application du régime spécial prévu par l’article 41bis au motif que cette dernière n’était plus nécessaire compte tenu de l’attitude du requérant.
10. Aucune information n’a été fournie au sujet des arrêtés des 20 juillet 1992, 31 janvier 1994 et 28 décembre 2002 ainsi que des éventuels arrêtés postérieurs à celui de décembre 2002.
11. Sept pourvois en cassation furent introduits par le requérant contre la décision de rejet du TAP de Sassari du 5 août 1995 et les décisions de rejet du TAP de l’Aquila des 8 septembre 1998, 23 mars et 28 septembre 1999, 13 février 2001, 12 février et 30 juillet 2002 respectivement.
Exception faite du pourvoi à l’encontre de la décision du 12 février 2002 – rejeté pour manque d’intérêt par un arrêt du 13 novembre 2002, déposé au greffe le 9 janvier 2003 – l’issue de ces procédures est inconnue de la Cour.
C. L’affectation à un secteur avec Niveau de Surveillance Élevé (Elevato indice di Sorveglianza – E.I.V.)
12. A une date non précisée et à la suite de la décision du 28 mai 2003, par laquelle le tribunal de l’application des peines de Rome révoqua l’application du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis, l’administration pénitentiaire plaça le requérant dans un secteur de la prison avec Niveau de Surveillance Élevé (Elevato indice di Sorveglianza – E.I.V.).
D. Le contrôle de la correspondance du requérant
13. Il ressort des éléments du dossier que la correspondance du requérant fut soumise au contrôle des autorités pénitentiaires de juillet 1992 à décembre 1993 de manière automatique, puis à partir de décembre 1993 sur autorisation préalable des juridictions de l’application des peines compétentes.
Les documents suivants portent le cachet sans date prouvant le contrôle :
– arrêtés des 10 juin et 28 décembre 2002 ;
– décisions du TAP de Bologne des 21 novembre 1997, 4 février 1998 et 12 février 2002 ; et
– 3 documents de la Cour de cassation (communication concernant une audience et deux copies d’une communication relative à l’arrêt du 13 novembre 2002) arrivés à la Cour le 16 juin 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
14. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime spécial de détention appliqué en l’espèce et quant au contrôle de la correspondance dans son arrêt Ospina Vargas c. Italie (no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem).
Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (en dernier lieu l’arrêt Ganci c. Italie du 30 octobre 2003, §§ 19-31), la Cour de cassation s’est écartée de sa jurisprudence et a estimé qu’un détenu a intérêt à avoir une décision, même si la période de validité de l’arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
15. Le requérant allègue que l’application du régime spécial de détention à son encontre l’a soumis pour longtemps à des « peines inhumaines et dégradantes et supérieures à celles prévues par la loi à l’époque à laquelle les faits reprochés ont été commis ». Il se plaint également de ce que, avant et après les entrevues avec sa famille et son avocat, il est soumis à des inspections au cours desquelles son intimité n’est pas préservée et serait constamment filmé dans sa cellule. Il se plaint aussi de son placement dans un secteur de la prison avec Niveau de Surveillance Élevé (Elevato indice di Sorveglianza – E.I.V.).
Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
16. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
17. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où le requérant aurait pu s’adresser aux tribunaux d’application des peines pour contester la soumission aux fouilles corporelles.
18. Le requérant s’oppose à cette thèse.
19. La Cour constate que l’exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre à celui-ci. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
20. Le Gouvernement observe que les restrictions imposées au requérant par le régime spécial de détention n’ont pas atteint le niveau minimum de gravité requis pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. En outre, le requérant n’a pas fourni de preuves de l’existence de mauvais traitements différents par rapport aux restrictions ordinaires prévues par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire.
21. Quant au fouilles corporelles, le Gouvernement observe qu’elles se sont déroulées dans le respect du règlement et de la dignité humaine et après des contacts du requérant avec des tiers. Il souligne que ces contrôles étaient strictement nécessaires au vu du comportement du requérant et visaient à assurer des exigences de sécurité de la prison.
22. Quant à l’absence d’intimité dans la cellule due au contrôle par une camera à circuit fermé, le Gouvernement fait noter qu’il s’agit d’un contrôle ordinaire dans les prisons et, en l’espèce, tout à fait proportionné au vu de la dangerosité du requérant.
23. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.
24. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime (Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162).
25. Dans cette optique, la Cour doit rechercher si l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis – qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant plus de dix ans dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
26. La Cour admet qu’en général, l’application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention. Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise comme le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
27. Or il apparaît qu’à chaque fois, le ministre de la Justice s’est référé, pour justifier la prorogation des restrictions, à la persistance des conditions qui motivaient la première application, que les tribunaux de l’application des peines ont contrôlé la réalité de ces constatations et que lorsque l’application de ce régime n’était plus nécessaire, elle a été révoquée.
28. Pour sa part , la Cour note que le requérant n’a pas fourni à la Cour d’éléments qui lui permettraient de conclure que l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis lui à causé des effets physiques ou mentaux tombant sous le coup de l’article 3. Dès lors, la souffrance ou l’humiliation que le requérant a pu ressentir ne sont pas allés au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement - en l’espèce prolongé - ou de peine légitime (Labita, précité, § 120, et Bastone c. Italie, (déc), no 59638/00, 18 janvier 2005).
29. En revanche, la Cour note que le régime spécial a été allégé :
- en février 1994 (levée de l’interdiction de correspondre avec un autre détenu ou interné) ;
- en avril 1995 (suppression de l’interdiction d’élire un représentant des détenus et d’être élu comme représentant, et suppression de la limitation des visites des membres de la famille) ;
- en février 1997 (autorisation d’un appel téléphonique d’une heure par mois avec les membres de la famille à défaut de visite de ceux-ci ; possibilité de recevoir deux colis par mois et deux colis annuels extraordinaires et d’acheter des aliments qui requièrent une cuisson) ;
- en juillet 1997 (autorisation d’utiliser le téléphone) ;
- en juillet 1998 (suppression de la limitation du temps de promenade) ;
- en décembre 2002 (levée des interdictions d’organiser des activités culturelles, récréatives et sportives et d’exercer des activités artisanales ; réintroduction de la limitation du temps de promenade mais de façon allégée, car le ministre de la Justice limita la période de temps hors de la cellule, en groupe de cinq personnes maximum, à quatre heures par jour dont deux heures à l’air libre) ; et
- en mai 2003, quand ce régime fut révoqué.
Ces modifications font état du souci des autorités italiennes de trouver un juste équilibre entre les droits du requérant et les buts visés par le régime spécial.
30. Partant, selon la Cour, l’application continue du régime spécial de détention de l’article 41bis n’a pas atteint le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.
31. Par ailleurs, quant aux fouilles et à la vidéosurveillance, la Cour note que le requérant n’a fourni aucune preuve permettant de conclure au-delà de tout doute raisonnable qu’il y a eu une méconnaissance de l’article 3 de la Convention. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation de cette disposition.
32. En conclusion, il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
33. Le requérant se plaint des restrictions ininterrompues à son droit au respect de sa vie familiale en raison des restrictions et des modalités des visites familiales ainsi que de la distance existant entre la prison où il est détenu et le lieu d’habitation de sa famille. Il se plaint aussi de la violation de son droit au respect de sa correspondance.
Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...), à la sûreté publique, (...), à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, (...). »
34. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
35. S’agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la vie familiale, la Cour rappelle qu’elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l’application de l’article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus ainsi que l’éloignement du lieu de détention du domicile de la famille d’un détenu constituent des ingérences justifiées par le paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention (voir l’arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X et Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000).
Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle le régime prévu à l’article 41bis tend à couper les liens existant entre la personne concernée et son milieu criminel d’origine, afin de minimiser le risque de voir utiliser les contacts personnels de ces détenus avec les structures des organisations criminelles dudit milieu.
Avant l’introduction du régime spécial, bon nombre de détenus dangereux réussissaient à garder leur position au sein de l’organisation criminelle à laquelle ils appartenaient, à échanger des informations avec les autres détenus et avec l’extérieur, et à organiser et faire exécuter des infractions pénales. Dans ce contexte, la Cour estime que, compte tenu de la nature spécifique du phénomène de la criminalité organisée, notamment de type mafieux, et du fait que bien souvent les visites familiales ont été le moyen de transmission d’ordres et d’instructions vers l’extérieur, les restrictions, certes importantes, aux visites et les contrôles qui en accompagnent le déroulement ainsi que l’éloignement de la famille ne sauraient passer pour disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis (voir Salvatore c. Italie (déc.), no 42285/98, 7 mai 2002).
En conclusion, la Cour estime que les restrictions au droit du requérant au respect de sa vie familiale ne sont pas allées au-delà de ce qui, aux termes de l’article 8 § 2, est nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales. Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
36. S’agissant du grief relatif à la violation du droit au respect de la correspondance, la Cour constate qu’il n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
37. Le Gouvernement rappelle que le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné en application de l’article 18 de la loi sur l’administration pénitentiaire. Or, la Cour a déjà estimé que cette disposition ne constituait pas une base juridique suffisante aux termes de la Convention, car elle n’indiquait ni la durée du contrôle, ni les motifs pouvant le justifier, ni l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes.
38. Cependant, de l’avis du Gouvernement, dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour devrait s’écarter de sa jurisprudence. En effet, en l’espèce, l’ingérence de l’autorité publique visait un but légitime et le contrôle du courrier du requérant tendait à sauvegarder l’ordre et la sécurité de l’État. Cette restriction, autorisée par le régime visé à l’article 41bis du système pénitentiaire, entendait empêcher que la correspondance puisse devenir un moyen de transmission de communications interdites.
39. Concernant la correspondance du requérant avec la Cour, le Gouvernement observe que le cachet de contrôle n’étant pas daté, il n’est pas suffisamment prouvé que ladite correspondance a été contrôlée par les autorités pénitentiaires.
40. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.
41. La Cour constate qu’en ce qui concerne la correspondance du requérant en général, il y a eu « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l’article 8 § 1 de la Convention. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 28 ; Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, § 28 ; Petra c. Roumanie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita précité, § 179 ; Musumeci c. Italie, no 33695/96, § 56, arrêt du 11 janvier 2005).
42. La Cour relève qu’avant 2004, le contrôle de la correspondance du requérant a toujours été ordonné par le juge de l’application des peines conformément à l’article 18 de la loi sur l’administration pénitentiaire. Or, la Cour a déjà jugé à maintes reprises que le contrôle de correspondance fondé sur l’article 18 méconnaissait l’article 8 de la Convention car il n’était pas « prévu par la loi » dans la mesure où il ne réglementait ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, les arrêts Labita c. Italie, précité, §§ 175-185, et Calogero Diana c. Italie, précité, § 33). Elle ne voit aucune raison de s’écarter en l’espèce de cette jurisprudence.
43. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le contrôle de la correspondance du requérant n’était pas « prévu par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention. Cette conclusion rend superflu de vérifier en l’espèce le respect des autres exigences du paragraphe 2 de la même disposition.
44. Toutefois, concernant la correspondance du requérant avec la Cour, compte tenu de ce que, d’une part, le cachet de contrôle présent sur les documents n’est pas daté et de ce que, d’autre part, le dossier ne contient pas les enveloppes dans lesquelles les documents en question furent envoyés, il ne peut pas être exclu que la correspondance litigieuse ait été contrôlée au moment où elle a été envoyée à des tiers par le requérant. Néanmoins, la Cour estime qu’il n’est pas établi au-delà de tout doute raisonnable à quel moment ladite correspondance a été contrôlée. Dans ces conditions, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation de la Convention eu égard à la correspondance échangée entre le requérant et la Cour.
45. La Cour prend acte, au demeurant, de l’entrée en vigueur de la loi no 95/2004 (voir l’arrêt Ospina Vargas précité, § 32). Force est toutefois de constater que les modifications apportées à la loi sur l’administration pénitentiaire ne permettent pas de redresser les violations ayant eu lieu antérieurement à leur entrée en vigueur.
46. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
47. Le requérant se plaint enfin de n’avoir pu disposer d’un recours interne effectif en raison de ce que « le retard mis par les tribunaux de l’application des peines compétents à trancher ses recours l’a privé de la possibilité de se pourvoir en cassation ». Il invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
48. La Cour rappelle que, lorsqu’une question d’accès à un tribunal se pose, les garanties de l’article 13 sont absorbées par celles de l’article 6 de la Convention (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2957, § 41). Il y a donc lieu d’examiner le grief du requérant sous l’angle de cette dernière disposition (voir aussi l’arrêt Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19 et 33-34, CEDH 2003-XI), dont la partie pertinente se lit ainsi :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ».
Sur la recevabilité
49. La Cour rappelle que dans l’arrêt Ganci c. Italie, précité, elle s’est prononcée sur la question du droit d’accès à un tribunal et des possibles répercussions des retards litigieux. Elle a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Auparavant, elle n’avait examiné la question que sous l’angle de l’article 13 de la Convention et conclu à la méconnaissance de cette disposition (arrêt Messina c. Italie (no 2), du 28 septembre 2000, no 25498/94, §§ 84-97).
Toutefois, en l’espèce, seuls deux recours – celui du 18 décembre 1996 introduit devant le tribunal de l’application des peines de Caltanissetta à l’encontre de l’arrêté du 31 juillet 1996, et celui introduit à une date non précisée devant le tribunal de l’application des peines de Catane à l’encontre de l’arrêté du 4 février 1997 – furent rejetés respectivement le 30 avril 1997 et le 5 novembre 1997 (bien avant l’introduction de la requête) pour défaut d’intérêt du requérant, la période de validité des arrêtés attaqués ayant expiré. Le requérant s’est pourvu en cassation sept fois, mais il n’a pas informé la Cour de l’issue de six de ses pourvois (voir paragraphe 11 ci-dessus). Ce grief est, par conséquent, manifestement mal fondé car en partie tardif et en partie non étayé. Il doit donc être rejeté en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
50. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
51. Le requérant demande 1 000 000 euros (EUR) pour le préjudice subi en raison des violations dénoncées.
52. Le Gouvernement s’oppose à la demande du requérant.
53. La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de la Convention uniquement en ce qui concerne le contrôle de la correspondance du requérant. Elle n’aperçoit aucun lien de causalité entre cette violation et un quelconque dommage matériel. Quant au dommage moral, elle estime que dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation suffit à le compenser.
B. Frais et dépens
54. Le requérant n’a pas demandé le remboursement des frais et dépens exposés au niveau interne ou au niveau européen, et la Cour considère que cet aspect de l’application de l’article 41 n’appelle pas un examen d’office (voir, parmi beaucoup d’autres, Cardarelli c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 229-G, p. 75, § 19).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 3 de la Convention et de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) ;
2. Déclare la requête irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention ;
4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;
5. Dit que le constat de violation de la Cour constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 4 mars 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA CAVALLO C. ITALIA
( Richiesta no 9786/03)
SENTENZA
STRASBURGO
4 marzo 2008
DEFINITIVO
04/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Cavallo c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, giudici,,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 12 febbraio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 9786/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. A. C. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 agosto 2001 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DI LO SPECIFICO
4. Il richiedente è un cittadino italiano, nato nel 1956 e detenuto a Carinola.
A. I perseguimenti penali
5. In detenzione dal 6 febbraio 1991, il richiedente è stato condannato a pesanti pene nella cornice dei diversi procedimenti penali relativi ai crimini legati ad un'associazione di malviventi di tipo mafioso operante in Sicilia e di cui è uno dei capi.
Con una sentenza del 23 dicembre 1994, la corte d’assise di Agrigento condannò il richiedente all’ergastolo per omicidio.
Con una sentenza del 1 luglio 1997, la corte d’assise di appello di Caltanissetta condannò il richiedente all’ergastolo per associazione di malviventi di tipo mafioso ed altri crimini.
Con una sentenza del 16 gennaio 1998, la corte d’assise di Siracusa condannò il richiedente all’ergastolo per un altro omicidio.
B. Il regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria
6. Il 20 luglio 1992, il ministro della Giustizia emise un'ordinanza che imponeva al richiedente ed a 123 altri detenuti, tutti considerati pericolosi, per un periodo di un anno, il regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis, capoverso 2, della legge sull'amministrazione penitenziario no 354 del 26 luglio 1975 ("la legge no 354/1975"). Modificata dalla legge no 356 del 7 agosto 1992, questa disposizione permetteva la sospensione totale o parziale dell'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblici l'esigevano.
Questa ordinanza imponeva le seguente restrizioni:
-interdizione di utilizzare il telefono;
-interdizione di tenere corrispondenza con un altro detenuto o internato, anche se si trattava di un coniuge o di un compagno o di una compagna;
-interdizione di ogni corrispondenza epistolare e telegrafica non sottoposta a controllo da parte del direttore dell'istituto penitenziario o di uno dei suoi delegati;
-interdizione di intrattenimenti con terzi;
-limitazione delle visite dei membri della famiglia (al massimo una al mese della durata di un’ora);
-interdizione di ricevere delle somme di denaro al di là di un determinato importo mensile;
-interdizione di ricevere dall'esterno più di un pacco mensile di un determinato peso contenente della biancheria e dei vestiti ed interdizione di ricevere dei pacchi contenenti altro;
-interdizione di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive;
-interdizione di eleggere un rappresentante dei detenuti e di essere eletto come rappresentante;
-interdizione di esercitare delle attività artigianali;
-interdizione di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura; e
-interdizione di passeggiate superiori alle due ore.
La terza limitazione concernente la corrispondenza era prevista dalle prime due ordinanze; in seguito, tutta la sua corrispondenza fu sottoposta a controllo su autorizzazione preliminare delle autorità giudiziali competenti.
7. Il richiedente adduce di essere stato anche sottomesso ad una serie di altre limitazioni e restrizioni che, secondo lui, avrebbero ignorato la sua dignità umana. Si tratterebbe in particolare di:
a. la perquisizione del detenuto, completamente nudo, prima e dopo ogni incontro, o col suo difensore, o coi membri della sua famiglia, anche se questo incontro aveva avuto luogo in un'unità sorvegliata dal personale dell'amministrazione penitenziaria e benché fosse separato dal suo interlocutore da un vetro blindato e che il loro contatto fosse unicamente audiovisivo;
b. l'obbligo di compiere, nudo, delle flessioni sulle gambe dinnanzi agli agenti della polizia penitenziaria affinché questi ultimi potessero controllare se, durante l'incontro come descritto precedentemente, avesse potuto nascondere degli eventuali oggetti nell'orifizio anale;
c. l'ispezione delle piante dei piedi, della cavità orale e della cavità anale con l'utilizzazione di un rilevatore di metalli, dopo ogni partecipazione ad un'udienza, sebbene questa partecipazione avesse avuto luogo in una sala d’udienza o a distanza in videoconferenza, in un luogo scelto dall'amministrazione penitenziaria e sotto la consolidata sorveglianza di agenti; e
d. la costante ripresa cinematografica della sua unità 24 ore su 24, per mezzo di cineprese a circuito chiuso, con un danno evidente alla sua intimità.
8. L'applicazione del regime speciale di detenzione contro il richiedente fu prorogata per i periodi successivi di sei mesi fino al dicembre 2002, poi di un anno fino al dicembre 2003, datando l'ultima ordinanza giunta alla Corte il 28 dicembre 2002. Le restrizioni furono tuttavia alleviate, una prima volta nel febbraio 1994, con la soppressione dell'interdizione di corrispondere con un altro detenuto o internato; nell'aprile 1995, con la soppressione dell'interdizione di eleggere un rappresentante dei detenuti o di essere eletto come rappresentante, e la soppressione delle limitazioni delle visite dei membri della famiglia; nel luglio 1997, con l'autorizzazione di utilizzare il telefono; e nel luglio 1998, con la soppressione della limitazione del tempo della passeggiata. Questa ultima restrizione fu reintrodotta tuttavia il 28 dicembre 2002, ma in modo alleggerito, perché il ministro della Giustizia limitò il periodo di tempo fuori dall'unità, in gruppi di cinque persone al massimo, alle quattro al giorno di cui due ore all'aria aperta. Nella stessa data furono, da una parte, annullate le interdizioni di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive e di esercitare delle attività artigianali, e fu, dall’altra parte, reintrodotta l'interdizione di utilizzare il telefono.
9. Il richiedente afferma avere attaccato tutte le ordinanze ministeriali dinnanzi ai tribunali dell'applicazione delle pene; la pratica della richiesta permette tuttavia di confermare queste affermazioni solo per 18 delle 21 ordinanze. Si tratta rispettivamente dei seguenti ricorsi:
-ricorso in una data non precisata dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene ("il TAP") di Sassari contro l'ordinanza del 16 luglio 1993, respinto il 18 novembre 1993 al motivo che l'applicazione del regime speciale di detenzione si giustificava alla luce dei procedimenti pendenti contro il richiedente per omicidi ed associazione di malviventi;
-ricorso in una data non precisata dinnanzi al TAP di Caltanissetta contro l'ordinanza del 1 agosto 1994, respinta l’ 11 ottobre 1994 al motivo che l'applicazione del regime speciale di detenzione si giustificava alla luce dei procedimenti pendenti contro il richiedente per omicidi ed associazione di malviventi;
-ricorso in una data non precisata dinnanzi al TAP di Sassari contro le ordinanze del 6 febbraio e 5 agosto 1995, 2 febbraio e 31 luglio 1996, respinti rispettivamente il 27 aprile e 5 ottobre 1995, 18 marzo e 14 ottobre 1996, i motivi indicati dal ministro giustificavano pienamente l'applicazione del regime speciale;
-ricorso del 18 dicembre 1996 dinnanzi al TAP di Caltanissetta contro l'ordinanza del 31 luglio 1996, respinto il 30 aprile 1997 poiché tardivo;
-ricorso in una data non precisata contro l'ordinanza del 4 febbraio 1997 dinnanzi al TAP di Catania, respinta il 5 novembre 1997 al motivo che il periodo di validità dell'ordinanza attaccata era scaduto il 4 agosto 1997;
-ricorso in una data non precisata dinnanzi al TAP di Bologna contro le ordinanze del 31 luglio 1997 e del 4 febbraio 1998, respinto rispettivamente il 21 novembre 1997 e il 4 giugno 1998, al motivo che altre condanne all’ergastolo avevano colpito nel frattempo il richiedente;
-ricorso dinnanzi al TAP di L'Aquila contro le ordinanze dal 30 luglio 1998 al 10 giugno 2002, respinto al motivo che le condizioni per l'applicazione del regime speciale erano assolte e che l'applicazione di questo si giustificava alla luce delle informazione raccolte dalla polizia e dalle autorità giudiziali sul conto del richiedente; e
- ricorso dinnanzi al TAP di Roma contro l'ordinanza del 28 dicembre 2002. Con una decisione del 28 maggio 2003, il TAP revocò l'applicazione del regime speciale previsto dall'articolo 41bis al motivo che questa ultimo non era più necessaria tenuto conto dell'atteggiamento del richiedente.
10. Nessuna informazione è stata fornita a proposito delle ordinanze del 20 luglio 1992, 31 gennaio 1994 e 28 dicembre 2002 così come delle eventuali ordinanze posteriori a quella del dicembre 2002.
11. Sette ricorsi in cassazione furono introdotti dal richiedente contro la decisione di rigetto del TAP di Sassari del 5 agosto 1995 e le decisioni di rigetto del TAP dell'Aquila rispettivamente del 8 settembre 1998, 23 marzo e 28 settembre 1999, 13 febbraio 2001, 12 febbraio e 30 luglio 2002.
Fatta eccezione per il ricorso contro la decisione del 12 febbraio 2002-respinto per mancanza di interesse con una sentenza del 13 novembre 2002, depositata alla cancelleria il 9 gennaio 2003-la conclusione di questi procedimenti è sconosciuta alla Corte.
C. La destinazione ad un settore con Livello di Sorveglianza Elevato (Elevato indice di Sorveglianza-E.I.V)
12. Ad una data non precisata ed in seguito alla decisione del 28 maggio 2003 con la quale il tribunale dell'applicazione delle pene di Roma revocò l'applicazione del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis, l'amministrazione penitenziaria pose il richiedente in un settore della prigione con Livello di Sorveglianza Elevato (Elevato indice di Sorveglianza-E.I.V).
D. Il controllo della corrispondenza del richiedente
13. Risulta dagli elementi della pratica che la corrispondenza del richiedente fu sottoposta al controllo delle autorità penitenziarie dal luglio 1992 al dicembre 1993 in modo automatico, poi a partire dal dicembre 1993 su autorizzazione preliminare delle giurisdizioni dell'applicazione delle pene competenti.
I seguenti documenti portano il timbro senza data che prova il controllo:
-ordinanze del 10 giugno e del 28 dicembre 2002;
-decisioni del TAP di Bologna del 21 novembre 1997, 4 febbraio 1998 e 12 febbraio 2002; e
-3 documenti della Corte di cassazione (comunicazione che riguarda un'udienza e due copie di una comunicazione relativa alla sentenza del 13 novembre 2002) arrivati alla Corte il 16 giugno 2003.
II. IL DIRITTO E LA RATICA INTERNA PERTINENTI
14. La Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna pertinenti in quanto al regime speciale di detenzione applicata nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza nella sua sentenza Ospina Vargas c. Italia (no 40750/98, §§ 23-33, 14 ottobre 2004,). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 del 8 aprile 2004 (ibidem).
Tenuto conto di questa riforma e delle decisioni della Corte, da ultimo la sentenza Ganci c. Italia del 30 ottobre 2003 (§§ 19-31) la Corte di cassazione si è scostata dalla sua giurisprudenza e ha stimato che un detenuto ha interesse ad avere una decisione, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata è scaduto, e ciò in ragione degli effetti diretti della decisione sulle ordinanze posteriori all'ordinanza attaccata (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositata il 5 febbraio 2004, no 4599, Zara).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente adduce che l'applicazione del regime speciale di detenzione a suo carico l'ha sottoposto per molto tempo a "pene disumane e degradanti e superiori a quelle previste dalla legge all'epoca in cui i fatti rimproverati sono stati commessi." Si lamenta anche del fatto che, prima e dopo gli incontri con la sua famiglia ed il suo avvocato, viene sottoposto ad ispezioni nel corso delle quali la sua intimità non viene preservata e viene filmato costantemente nella sua unità. Si lamenta anche del suo collocamento in un settore della prigione con Livello di Sorveglianza Elevato (Elevato indice di Sorveglianza-E.I.V).
Invoca l'articolo 3 della Convenzione, così formulato:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
16. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
17. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne nella misura in cui il richiedente si sarebbe potuto rivolgere ai tribunali di applicazione delle pene per contestare la sottomissione a perquisizioni corporali.
18. Il richiedente si oppone a questa tesi.
19. La Corte constata che l'eccezione è legata strettamente al merito della richiesta e decide di unirla a questo. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
20. Il Governo osserva che le restrizioni imposte al richiedente dal regime speciale di detenzione non hanno raggiunto il livello minimo di gravità richiesto per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. Inoltre, il richiedente non ha fornito alcuna prova dell'esistenza di maltrattamenti differenti rispetto alle restrizioni ordinarie previste dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria.
21. In quanto alle perquisizioni corporali, il Governo osserva che si sono svolte nel rispetto dell'ordinamento e della dignità umana e dopo i contatti del richiedente con terzi. Sottolinea che questi controlli erano rigorosamente necessari alla vista del comportamento del richiedente e miravano a garantire delle esigenze di sicurezza della prigione.
22. In quanto alla mancanza di intimità nell'unità dovuta al controllo con una cinepresa a circuito chiuso, il Governo fa notare che si tratta di un controllo ordinario nelle prigioni e, nello specifico, completamente proporzionato alla vista della pericolosità del richiedente.
23. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo.
24. La Corte ricorda che secondo la sua giurisprudenza, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione, un maltrattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa per essenza; dipende dall'insieme dei dati della causa, in particolare dalla durata del trattamento e dai suoi effetti fisici o mentali così come, talvolta, dal sesso, dall'età, dallo stato di salute della vittima (Irlanda c. Regno Unito, sentenza del 18 gennaio 1978, serie A no 25, p. 65, § 162).
25. In questa ottica, la Corte deve ricercare se l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis-che, peraltro, dopo la riforma del 2002, è diventata una disposizione permanente della legge sull'amministrazione penitenziaria –per più di dieci anni nel caso del richiedente costituisca una violazione dell'articolo 3 della Convenzione (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
26. La Corte ammette che in generale, l'applicazione prolungata di certe restrizioni può porre un detenuto in una situazione che potrebbe costituire un trattamento disumano o degradante, ai sensi dell'articolo 3 della Convenzione. Però, non potrebbe considerare una durata precisa come il momento a partire dal quale viene raggiunta la soglia minima di gravità per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. In compenso, ha il dovere di controllare se, in un dato caso, il rinnovo ed il prolungamento delle restrizioni si giustificavano (Argenti c. Italia, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
27. Ora appare che ogni volta, il ministro della Giustizia si è riferito, per giustificare la proroga delle restrizioni, alla persistenza delle condizioni che motivavano la prima applicazione, che i tribunali dell'applicazione delle pene hanno controllato la realtà di queste constatazioni e che quando l'applicazione di questo regime non era più necessaria, è stata revocata.
28. Da parte sua, la Corte nota che il richiedente non ha fornito alla Corte alcun elemento che le permetterebbe di concludere che l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41bis gli abbia causato degli effetti fisici o mentali ricadenti sotto l'influenza dell'articolo 3. Quindi, la sofferenza o l'umiliazione che il richiedente ha potuto provare non è andata al di là di quella che comporta inevitabilmente una data forma di trattamento - nello specifico prolungato - o di pena legittima (Labita, precitata, § 120, e Bastone c. Italia, (déc) no 59638/00, 18 gennaio 2005).
29. In compenso, la Corte nota che il regime speciale è stato alleggerito:
- nel febbraio 1994 (soppressione dell'interdizione di corrispondere con un altro detenuto o internato);
- nell'aprile 1995 (soppressione dell'interdizione di eleggere un rappresentante dei detenuti e di essere eletto come rappresentante, e soppressione della limitazione delle visite dei membri della famiglia);
- nel febbraio 1997 (autorizzazione di una chiamata telefonica di un’ora al mese coi membri della famiglia in mancanza di visita di questi; possibilità di ricevere due pacchi al mese e due pacchi annui straordinari e di acquistare degli alimenti che richiedono una cottura);
- nel luglio 1997 (autorizzazione di utilizzare il telefono);
- nel luglio 1998 (soppressione della limitazione del tempo della passeggiata);
- nel dicembre 2002 (soppressione delle interdizioni di organizzare delle attività culturali, ricreative e sportive e di esercitare delle attività artigianali; reintroduzione della limitazione del tempo di passeggiata ma in modo alleggerito, perché il ministro della Giustizia limitò il periodo di tempo fuori dall'unità, in gruppi di cinque persone al massimo, alle quattro ore aò giorno di cui due ore all'aria aperta); e
- nel maggio 2003, quando questo regime fu revocato.
Queste modifiche fanno stato della preoccupazione delle autorità italiane di trovare un giusto equilibrio tra i diritti del richiedente e gli scopi previsti dal regime speciale.
30. Pertanto, secondo la Corte, l'applicazione continua del regime speciale di detenzione dell'articolo 41bis non ha raggiunto il minimo necessario di gravità per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3 della Convenzione.
31. Peraltro, in quanto alle perquisizioni ed alla videosorveglianza, la Corte nota che il richiedente non ha fornito nessuna prova tale da permettere di concludere al di là di ogni ragionevole dubbio che c'è stata un'incomprensione dell'articolo 3 della Convenzione. In queste circostanze, la Corte non potrebbe scoprire nessuna apparenza di violazione di questa disposizione.
32. In conclusione, non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
33. Il richiedente si lamenta delle restrizioni ininterrotte al suo diritto al rispetto della sua vita familiare in ragione delle restrizioni e delle modalità delle visite familiari così come della distanza esistente tra la prigione dove è detenuto ed il luogo di abitazione della sua famiglia. Si lamenta anche della violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza.
Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulato nella sua parte pertinente:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza pubblica,(…), alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, (…).”

34. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
35. Trattandosi del motivo di appello relativo alla violazione del diritto al rispetto della vita familiare, la Corte ricorda che ha dovuto già deliberare sul fatto di sapere se le restrizioni previste dall'applicazione dell'articolo 41bis in materia di vita privata e familiare di certi detenuti così come la lontananza del luogo di detenzione dal domicilio della famiglia di un detenuto costituiscono delle ingerenze giustificate dal paragrafo 2 dell'articolo 8 della Convenzione (vedere ls sentenza Messina c. Italia (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X ed Indelicato c. Italia, (déc.), no 31143/96, 6 luglio 2000).
Ricorda la sua giurisprudenza secondo la quale il regime contemplato all'articolo 41bis tende a tagliare i legami esistenti tra la persona riguardata ed il suo ambiente criminale di origine, per minimizzare il rischio di vedere utilizzare i contatti personali di questi detenuti con le strutture delle organizzazioni criminali di suddetto ambiente.
Prima dell'introduzione del regime speciale, un buon numero di detenuti pericolosi riusciva a tenere la loro posizione in seno all'organizzazione criminale alla quale appartenevano, a scambiare delle informazione con gli altri detenuti e con l'esterno, ed ad organizzare e fare eseguire delle violazioni penali. In questo contesto, la Corte stima che, tenuto conto della natura specifica del fenomeno della criminalità organizzata, in particolare di tipo mafioso, e del fatto che certamente le visite familiari sono state spesso il mezzo di trasmissione di ordini e di istruzioni verso l'esterno, le restrizioni, certamente importanti, alle visite ed i controlli che ne corredano lo svolgimento così come la lontananza della famiglia non potrebbero passare per sproporzionate rispetto agli scopi legittimi perseguiti (vedere Salvatore c. Italia, (déc.), no 42285/98, 7 maggio 2002).
In conclusione, la Corte stima che le restrizioni al diritto del richiedente al rispetto della sua vita familiare non sono andate al di là di ciò che, ai termini dell'articolo 8 § 2, è necessario, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali. Pertanto, questo motivo di appello deve essere respinto come essendo manifestamente mal fondato in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
36. Trattandosi del motivo di appello relativo alla violazione del diritto al rispetto della corrispondenza, la Corte constata che non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
37. Il Governo ricorda che il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato in applicazione dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Ora, la Corte ha stimato già che questa disposizione non costituiva una base giuridica sufficiente ai termini della Convenzione, perché non indicava né la durata del controllo, né i motivi che potevano giustificarlo, né l’estensione e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti.
38. Secondo il Governo, nelle circostanze particolari del presente caso, la Corte dovrebbe scostarsi però, della sua giurisprudenza. Difatti, nello specifico, l'ingerenza dell'autorità pubblica prevedeva uno scopo legittimo ed il controllo della corrispondenza del richiedente tendeva a salvaguardare l'ordine e la sicurezza dello stato. Questa restrizione, autorizzata dal regime mirato all'articolo 41bis del sistema penitenziario, intendeva impedire che la corrispondenza potesse diventare un mezzo di trasmissione di comunicazioni vietate.
39. Riguardo alla corrispondenza del richiedente con la Corte, il Governo osserva che non essendo datato il timbro di controllo, non è provato sufficientemente che suddetta corrispondenza sia stata controllata dalle autorità penitenziarie.
40. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo.
41. La Corte constata che per ciò che riguarda in generale la corrispondenza del richiedente, c'è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza garantito dall'articolo 8 § 1 della Convenzione. Simile ingerenza ignora questa disposizione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e, in più, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (Calogero Diana c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, § 28; Domenichini c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, § 28; Petra c. Romania, sentenza del 23 settembre 1998, Raccolta 1998-VII, p. 2853, § 36; Labita precitata, § 179; Musumeci c. Italia, no 33695/96, § 56, sentenza del 11 gennaio 2005).
42. La Corte rileva che prima del 2004, il controllo della corrispondenza del richiedente è sempre stato ordinato dal giudice dell'applicazione delle pene conformemente all'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Ora, la Corte ha giudicato già a più riprese che il controllo di corrispondenza fondato sull'articolo 18 ignorava l'articolo 8 della Convenzione perché non "era previsto dalla legge" nella misura in cui non regolamentava né la durata delle misure di controllo della corrispondenza dei detenuti, né i motivi che potevano giustificarli, e non indicava con abbastanza chiarezza l’estensione e le modalità di esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nella tenuta considerata (vedere, tra altre, le sentenze Labita c. Italia, precitata, §§ 175-185, e Calogero Diana c. Italia, precitata, § 33). Non vede nessuna ragione di scostarsi nello specifico da questa giurisprudenza.
43. Alla luce di ciò che precede, la Corte constata che il controllo della corrispondenza del richiedente non "era previsto dalla legge" ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Questa conclusione rende superfluo verificare nello specifico il rispetto delle altre esigenze del paragrafo 2 della stessa disposizione.
44. Tuttavia, riguardo la corrispondenza del richiedente con la Corte, tenuto conto del fatto che, da una parte, il timbro di controllo sui documenti non è datato e del fatto che, dall’altra parte, la pratica non contiene le buste in cui i documenti in questione furono mandati, non può essere escluso che la corrispondenza controversa sia stata controllata nel momento in cui è stata mandata ai terzi dal richiedente. Tuttavia, la Corte stima che non è stabilito al di là di ogni ragionevole dubbio in che momento suddetta corrispondenza è stata controllata. In queste condizioni, la Corte non potrebbe scoprire nessuna apparenza di violazione della Convenzione avuto riguardo alla corrispondenza scambiata tra il richiedente e la Corte.
45. La Corte prende atto, del resto, dell'entrata in vigore della legge no 95/2004 (vedere la sentenza Ospina Vargas precitata, § 32,). E’ forzata tuttavia di constatare che le modifiche portate alla legge sull'amministrazione penitenziaria non permettono di risanare le violazioni che hanno avuto luogo anteriormente alla loro entrata in vigore.
46. C'è stata dunque violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
47. Il richiedente si lamenta infine di non avere potuto disporre di un ricorso interno effettivo in ragione del fatto che "il ritardo commesso dai tribunali dell'applicazione delle pene competenti nel decidere i suoi ricorsi l'ha privato della possibilità di ricorrere in cassazione." Invoca l'articolo 13 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
48. La Corte ricorda che, quando una questione di accesso ad un tribunale si pone, le garanzie dell'articolo 13 sono assorbite da quelle dell'articolo 6 della Convenzione ( Brualla Gómez del Torre c. Spagna, sentenza del 19 dicembre 1997, Raccolta 1997-VIII, p. 2957, § 41). C'è luogo dunque di esaminare il motivo di appello del richiedente sotto l'angolo di questa ultima disposizione (vedere anche la sentenza Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19 e 33-34, CEDH 2003-XI ) la cui parte pertinente si legge così:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita da un tribunale chi deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro questa ."
Sull'ammissibilità
49. La Corte ricorda che nella sentenza Ganci c. Italia, precitata, si è pronunciata sulla questione del diritto di accesso ad un tribunale e delle possibili ripercussioni dei ritardi controversi. Ha constatato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione. Prima, aveva esaminato la questione solo sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione e concluso all'incomprensione di questa disposizione (sentenza Messina c. Italia (no 2), del 28 settembre 2000, no 25498/94, §§ 84-97).
Tuttavia, nello specifico, solo due ricorsi-quello del 18 dicembre 1996 introdotto dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene di Caltanissetta contro l'ordinanza del 31 luglio 1996, e quello introdotto ad una data non precisata dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene di Catania contro l'ordinanza del 4 febbraio 1997-furono respinti rispettivamente il 30 aprile 1997 ed il 5 novembre 1997, molto prima dell'introduzione della richiesta, per difetto di interesse del richiedente, essendo scaduto il periodo di validità delle ordinanze attaccate. Il richiedente è ricorso in cassazione sette volte, ma non ha informato la Corte della conclusione di sei dei suoi ricorsi (vedere sopra paragrafo 11). Questo motivo di appello è, di conseguenza, manifestamente mal fondato perché in parte tardivo e in parte non supportato. Deve essere dunque respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 1, 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
50. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
51. Il richiedente chiede 1 000 000 euro (EUR) per il danno subito in ragione delle violazioni denunciate.
52. Il Governo SI oppone alla richiesta del richiedente.
53. La Corte ricorda che ha concluso unicamente alla violazione della Convenzione per ciò che riguarda il controllo della corrispondenza del richiedente. Non vede nessun legame di causalità tra questa violazione ed un qualsiasi danno materiale. In quanto al danno morale, stima che nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione basta a compensarlo.
B. Oneri e spese
54. Il richiedente non ha chiesto il rimborso degli oneri e spese sostenuti a livello interno o a livello europeo, e la Corte considera che questo aspetto dell'applicazione dell'articolo 41 non richieda un esame d0ufficio (vedere, tra molte altre, Cardarelli c. Italia, sentenza del 27 febbraio 1992, serie A no 229-G, p. 75, § 19).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 3 della Convenzione e dal'articolo 8 (diritto al rispetto della corrispondenza);
2. Dichiara la richiesta inammissibile per il surplus;
3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione;
5. Stabilisce che la constatazione di violazione della Corte costituisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
6. Respinge la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 4 marzo 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.