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CASO: AFFAIRE GUIDI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 28320/02/2008
STATO: Italia
DATA: 27/03/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GUIDI c. ITALIE
(Requête no 28320/02)
ARRÊT
STRASBOURG
27 mars 2008
DÉFINITIF
27/06/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Guidi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Rıza Türmen,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 mars 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28320/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, M. V. G. (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 juillet 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant alléguait en particulier une violation des articles 3 et 8 de la Convention en raison de l’application du régime de détention spécial prévu par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire.
4. Le 14 juin 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
5. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant, M. V. G., est un ressortissant italien, né en 1966 et actuellement détenu à la prison d’Ascoli Piceno.
A. Les poursuites pénales
7. Le 24 février 2001, la cour d’assises de Cosenza condamna le requérant, en détention depuis le 23 juillet 1998, à la réclusion à perpétuité pour meurtre et association de malfaiteurs de type mafieux et autres délits. Cette peine fut confirmée en appel le 20 décembre 2002.
8. Le 17 juillet 2002, le tribunal de Rossano condamna le requérant à six ans d’emprisonnement pour extorsion et vol. Cette peine fut confirmée en appel le 28 mars 2003.
9. Le 23 juin 2004, la cour d’assises de Cosenza condamna le requérant à dix-neuf ans et deux mois de réclusion pour participation à un meurtre et autres délits.
B. L’application du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire
10. Le 17 octobre 2000, compte tenu de la dangerosité du requérant, le ministre de la Justice prit un arrêté lui imposant, pour une période de trois mois, le régime de détention spécial prévu par l’article 41bis, alinéa 2, de la loi sur l’administration pénitentiaire - no 354 du 26 juillet 1975 (« la loi no 354/1975 »). Modifiée par la loi no 356 du 7 août 1992, cette disposition permettait la suspension totale ou partielle de l’application du régime normal de détention lorsque des raisons d’ordre et de sécurité publics l’exigeaient. Ledit arrêté imposait les restrictions suivantes :
- limitation des visites avec les membres de la famille (au maximum une par mois pendant une heure) ;
- interdiction de rencontrer des tiers ;
- interdiction d’utiliser le téléphone ;
- interdiction de recevoir ou d’envoyer vers l’extérieur des sommes d’argent au-delà d’un montant déterminé ;
- interdiction de recevoir plus de deux colis par mois mais possibilité d’en recevoir deux par an contenant du linge ;
- interdiction d’organiser des activités culturelles, sportives et récréatives ;
- interdiction d’élire des représentants de détenus et d’être élu comme représentant ;
- interdiction d’exercer des activités artisanales.
En outre, toute la correspondance du requérant devait être soumise à un contrôle sur autorisation préalable de l’autorité judiciaire.
11. Le requérant affirme avoir également été soumis à une série d’autres limitations et restrictions qui, selon lui, auraient méconnu sa dignité humaine. En particulier, il allègue :
a. la fouille, le détenu étant complètement nu, avant et après chaque entrevue, soit avec son défenseur, soit avec les membres de sa famille, même si cette entrevue avait lieu dans une cellule surveillée par le personnel de l’administration pénitentiaire et bien qu’il ait été séparé de son interlocuteur par une vitre blindée et que leur contact ait été uniquement visuel ;
b. l’obligation d’accomplir, nu, des flexions sur les jambes devant les agents de la police pénitentiaire afin que ces derniers puissent contrôler si, au cours de l’entrevue telle que décrite précédemment, il avait pu cacher d’éventuels objets dans l’orifice anal ;
c. l’inspection des plantes des pieds, de la cavité orale et de la cavité anale avec l’utilisation d’un détecteur de métaux, après chaque participation à une audience, bien que cette participation ait eu lieu dans une salle d’audience ou à distance en vidéoconférence, dans un lieu choisi par l’administration pénitentiaire et sous la constante surveillance d’agents ;
d. il aurait été soumis à une constante prise de vue, 24 heures sur 24, au moyen de caméras à circuit fermé, dans sa cellule au mépris de son intimité.
12. L’application du régime spécial fut par la suite prorogée à quatre reprises pour des périodes successives de six mois jusqu’à décembre 2002, et à trois reprises pour des périodes successives d’un an jusqu’à décembre 2005, le dernier arrêté du ministre de la Justice datant du 17 décembre 2004. A partir du 28 décembre 2002, le ministre de la Justice, d’une part, augmenta la durée de la promenade de deux à quatre heures (dont deux heures à passer dans la bibliothèque, la salle de sport ou dans des groupes de cinq personnes maximum) et, d’autre part, leva l’interdiction d’exercer des activités artisanales.
13. Le requérant attaqua certains arrêtés du ministre de la Justice devant le tribunal de l’application des peines compétent. Il contestait à chaque fois l’application du régime spécial à son encontre et dénonçait l’absence de raisons concrètes en justifiant la prorogation. Il se plaignait en outre de la limitation des entrevues avec les membres de sa famille.
Il s’agit respectivement des :
- recours du 25 octobre 2000 devant le tribunal de l’application des peines (« le TAP ») d’Ancône à l’encontre de l’arrêté du 17 octobre 2000 rejeté le 7 décembre 2000 ;
- recours du 27 décembre 2000 devant le TAP à l’encontre de l’arrêté du 21 décembre 2000, rejeté le 3 mai 2001 ;
- recours du 22 juin 2001 devant le TAP d’Ancône à l’encontre de l’arrêté du 18 juin 2001, rejeté le 15 novembre 2001 ;
- recours du 17 décembre 2001 devant le TAP d’Ancône à l’encontre de l’arrêté du 13 décembre 2001, rejeté le 14 février 2002 ;
- recours du 13 juin 2002 devant le TAP d’Ancône à l’encontre de l’arrêté du 10 juin 2002, rejeté le 17 octobre 2002 ;
- recours du 30 décembre 2002 devant le TAP de Rome à l’encontre de l’arrêté du 28 décembre 2002, rejeté le 20 février 2003 ;
- recours à une date non précisée devant le TAP de Rome à l’encontre de l’arrêté du 23 décembre 2003, rejeté le 30 mars 2004.
Ces recours furent rejetés à chaque fois au motif que l’application du régime spécial se justifiait à la lumière des informations recueillies par la police et par les autorités judiciaires sur le compte du requérant.
14. Le 20 août 2004, le requérant introduisit un recours devant le TAP d’Ancône à l’encontre de la décision de rejet du 30 mars 2004. Cette fois, le requérant se plaignait aussi de la limitation des entrevues avec ses enfants.
15. Par une décision du 21 octobre 2004, le TAP d’Ancône rejeta le recours comme étant tardif et mal fondé, en soulignant notamment qu’entre-temps (le 23 juin 2004), le requérant avait écopé d’une autre condamnation.
16. Le 29 septembre 2004, la Cour de cassation débouta le requérant du pourvoi introduit à une date non précisée à l’encontre de la décision du 30 mars 2004. Les motifs du rejet n’ont pas été communiqués à la Cour.
17. Le 21 décembre 2004, le requérant introduisit devant le TAP d’Ancône un recours contre l’arrêté du 17 décembre 2004, rejeté le 17 février 2005 au motif que l’application du régime spécial se justifiait à la lumière des informations recueillies par la police et par les autorités judiciaires sur le compte du requérant.
18. Le 10 mars 2005, le requérant se pourvut en cassation.
C. Le contrôle de la correspondance
19. La correspondance du requérant est soumise au contrôle des autorités pénitentiaires depuis le 19 octobre 2000.
20. Il ressort du dossier que la lettre du 16 octobre 2003, envoyée par la Cour au requérant, a été contrôlée et que le document du 14 juin 2004 et les jugements en annexe aux courriers envoyés à la Cour par le requérant –notamment, les ordonnances du tribunal de l’application des peines d’Ancône datant des 3 mai 2001, 15 décembre 2001 et 14 février 2002 et les arrêtés du ministre de la Justice, à l’exception de ceux du 21 décembre 2000 et du 28 décembre 2002 – ont également été contrôlés par les autorités pénitentiaires mais à une date non précisée.
Enfin, la lettre envoyée par la Cour au requérant le 1er juin 2005 a été décacheté et contrôlée le 7 juin 2005, comme le prouvent les cachets de contrôle apposés sur la lettre et l’enveloppe.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
21. La Cour a résumé le droit et la pratique internes pertinents quant au régime de détention spécial appliqué en l’espèce et quant au contrôle de la correspondance dans l’arrêt Ospina Vargas c. Italie (no 40750/98, §§ 23-33, 14 octobre 2004). Elle a aussi fait état des modifications introduites par la loi no 279 du 23 décembre 2002 et par la loi no 95 du 8 avril 2004 (ibidem).
Compte tenu de cette réforme et des décisions de la Cour (en dernier lieu l’arrêt Ganci c. Italie, du 30 octobre 2003, §§ 19-31), la Cour de cassation s’est écartée de la jurisprudence antérieure et a estimé qu’un détenu a intérêt à avoir une décision, même si la période de validité de l’arrêté attaqué a expiré, et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, no 4599, Zara).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
22. Le requérant se plaint d’être soumis à des traitements inhumains et dégradants dans la mesure où, au-delà des limitations prévues par l’article 41bis de la loi sur l’administration pénitentiaire, il subit d’autres restrictions, notamment des fouilles corporelles au cours desquelles son intimité n’est pas préservée et sa dignité humaine est méconnue. Il invoque l’article 3 de la Convention qui se lit ainsi :
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
23. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
24. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où le requérant n’a pas soulevé devant les juridictions internes compétentes sa doléance concernant les fouilles corporelles.
25. La Cour constate, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que l’exception est étroitement liée au fond de la requête et décide de la joindre à celui-ci. La Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
26. Le Gouvernement estime que les restrictions imposées au requérant par le régime de détention spécial n’ont pas atteint le niveau minimum de gravité requis pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Il souligne que ces restrictions étaient strictement nécessaires pour empêcher le requérant, socialement dangereux, de garder des contacts avec l’organisation criminelle à laquelle il appartenait.
27. Pour ce qui est des fouilles corporelles, il observe que celles-ci se sont limitées à une seule occasion pendant laquelle le détenu est entré en contact direct et physique avec des tiers venus de l’extérieur, sans aucune séparation ou protection.
28. Le Gouvernement souligne que les détenus sont soumis aux fouilles corporelles lorsque cela s’avère nécessaire dans un but légitime, à savoir la protection de l’ordre et de la sécurité. Il note aussi qu’elles sont proportionnées au but poursuivi dans la mesure où une fouille superficielle ne suffirait pas à écarter tout risque de présence d’objets interdits dans les cavités corporelles. Il souligne ensuite que ces fouilles ont lieu de manière discrète et dans des conditions propres à assurer le respect de la dignité de la personne.
29. Le Gouvernement souligne enfin que le requérant n’a pas prouvé ses allégations et en conclut que les circonstances dont le requérant se plaint, prévues par la loi et proportionnées à leur but légitime, n’atteignent pas le seuil de gravité nécessaire pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.
30. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.
31. Selon la jurisprudence de la Cour, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de l’espèce, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge, de l’état de santé de la victime, etc. (voir, parmi d’autres, les arrêts Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A no 25, § 162 ; Van der Ven c. Pays Bas, no 50901/99/, CEDH 2003-II, § 47, 4 février 2003 ; Lorsé c. Pays Bas, no 52750/99, § 59, 4 février 2003 ; Frérot c. France, no 70204/01, § 35, 12 juin 2007).
1. L’application prolongée du régime spécial de détention
32. La Cour doit rechercher d’abord si l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41bis – qui, par ailleurs, après la réforme de 2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant presque cinq années dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Pour ce faire, elle doit cependant faire abstraction de la nature de l’infraction reprochée au requérant, car la « prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants est absolue, quels que soient les agissements de la victime » (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
33. La Cour admet qu’en général, l’application prolongée de certaines restrictions peut placer un détenu dans une situation qui pourrait constituer un traitement inhumain ou dégradant, au sens de l’article 3 de la Convention. Cependant, elle ne saurait retenir une durée précise comme le moment à partir duquel est atteint le seuil minimum de gravité pour tomber dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. En revanche, elle se doit de contrôler si, dans un cas donné, le renouvellement et la prolongation des restrictions se justifiaient ou si, au contraire, elles constituaient la réitération de limitations ne se justifiant plus (Argenti c. Italie, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
34. Or il apparaît qu’à chaque fois, le ministre de la Justice s’est référé, pour justifier la prorogation des restrictions, à la persistance des conditions qui justifiaient la première application, et les tribunaux de l’application des peines ont contrôlé la réalité de ces constatations.
Pour sa part, la Cour note que le requérant ne lui a pas fourni d’éléments qui lui permettraient de conclure que l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis lui à causé des effets physiques ou mentaux tombant sous le coup de l’article 3. Dès lors, la souffrance ou l’humiliation que le requérant a pu ressentir ne sont pas allés au-délà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement - en l’espèce prolongé- ou de peine légitime (Labita, précité, § 120, et Bastone c. Italie, (déc), no 59638/00, 18 janvier 2005).
2. Les fouilles corporelles
35. La Cour relève ensuite que le requérant affirme avoir également été soumis à une série d’autres limitations et restrictions (telles que de nombreuses fouilles corporelles et l’absence d’intimité) qui, selon l’intéressé, auraient méconnu sa dignité. S’agissant spécifiquement de la fouille corporelle des détenus, la Cour n’a aucune difficulté à concevoir qu’un individu qui se trouve obligé de se soumettre à un traitement de cette nature se sente de ce seul fait atteint dans son intimité et sa dignité, tout particulièrement lorsque cela implique qu’il se dévêtisse devant autrui, et plus encore lorsqu’il lui faut adopter des postures embarrassantes.
Un tel traitement n’est pourtant pas en soi illégitime : des fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer la sécurité dans une prison – y compris celle du détenu lui-même –, défendre l’ordre ou prévenir les infractions pénales.
Il n’en reste pas moins que les fouilles corporelles doivent, en sus d’être nécessaires pour parvenir à l’un de ces buts, être menées selon des modalités adéquates, de manière à ce que le degré de souffrance ou d’humiliation subi par les détenus ne dépasse pas celui que comporte inévitablement cette forme de traitement légitime. A défaut, elles enfreignent l’article 3 de la Convention (Frérot c. France, précité, § 38).
36. Toutefois les allégations de mauvais traitement doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés (mutatis mutandis Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p.17, § 30). Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes (voir, en dernier lieu, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
37. En l’espèce, la Cour constate l’absence de toute preuve montrant au-delà de tout doute raisonnable que les limitations et restrictions alléguées ont atteint le seuil de gravité requis par la disposition invoquée.
38. En conclusion, la Cour estime qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
39. Le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de sa vie familiale en raison des restrictions auxquelles il est soumis depuis longtemps et des modalités des visites familiales. Il dénonce aussi la violation de son droit au respect de sa correspondance. Il invoque l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...)familiale (...) et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
40. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
41. Concernant le non-respect de la vie familiale du requérant, la Cour note tout d’abord qu’elle a déjà eu à statuer sur le fait de savoir si les restrictions prévues par l’application de l’article 41bis en matière de vie privée et familiale de certains détenus constituent une ingérence justifiée par le paragraphe 2 de l’article 8 (voir l’arrêt Messina c. Italie (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X ; Indelicato c. Italie (déc.), no 31143/96, 6 juillet 2000).
42. Elle rappelle ensuite sa jurisprudence selon laquelle le régime prévu à l’article 41bis tend à couper les liens existant entre la personne concernée et son milieu criminel d’origine, afin de minimiser le risque de voir utiliser les contacts personnels de ces détenus avec les structures des organisations criminelles dudit milieu.
Avant l’introduction du régime spécial, bon nombre de détenus dangereux réussissaient à garder leur position au sein de l’organisation criminelle à laquelle ils appartenaient, à échanger des informations avec les autres détenus et avec l’extérieur, et à organiser et faire exécuter des infractions pénales. Dans ce contexte, la Cour estime que, compte tenu de la nature spécifique du phénomène de la criminalité organisée, notamment de type mafieux, et du fait que bien souvent les visites familiales ont été le moyen de transmission d’ordres et d’instructions vers l’extérieur, les restrictions, certes importantes, aux visites et les contrôles qui en accompagnent le déroulement ne sauraient passer pour disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis (voir Salvatore c. Italie (déc.), no 37827/97, 9 janvier 2001).
43. Quant à la question de savoir si l’application prolongée de ce régime à un détenu enfreint le droit garanti par l’article 8 de la Convention, la Cour a également eu à se pencher sur cette problématique. Dans l’affaire Gallico c. Italie (no 53723/00), la Cour a estimé utile de préciser qu’elle ne voyait pas de méconnaissance de cette disposition en raison du simple écoulement du temps. Dans le cas d’espèce, la Cour observe que le requérant est soumis au régime spécial depuis octobre 2000 et qu’à chaque renouvellement, le ministre de la Justice a pris en compte des rapports récents de la police attestant que le requérant demeurait une personne dangereuse (voir aussi l’affaire Bastone c. Italie, précitée).
44. En conclusion, la Cour estime que les restrictions au droit du requérant au respect de sa vie familiale ne sont pas allées au-delà de ce qui, aux termes de l’article 8 § 2, est nécessaire, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.
45. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
46. Concernant le contrôle de la correspondance, la Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
47. Le Gouvernement rappelle que le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné en application de l’article 18 de la loi sur l’administration pénitentiaire. Il souligne que la Cour a déjà estimé que cette disposition ne constituait pas une base juridique suffisante aux termes de la Convention, car elle n’indiquait ni la durée du contrôle, ni les motifs pouvant le justifier, ni l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes.
Cependant, dans les circonstances particulières de la présente espèce, la Cour devrait s’écarter de sa jurisprudence, car d’une part, l’article 18 de la loi sur l’administration pénitentiaire avant la réforme n’était pas dépourvu des qualités nécessaires pour servir de base légale au sens de la Convention et, que, d’autre part, les décisions concernant la correspondance du requérant ne sauraient être considérées contraires à la Convention.
48. Quant à la correspondance échangée entre le requérant et la Cour avant 2004, le Gouvernement souligne que le cachet de contrôle apposé sur la lettre du 16 octobre 2003 et sur les autres documents ne prouve pas qu’un contrôle des autorités pénitentiaires ait été exercé sur les plis envoyés à ou provenant de la Cour.
49. Concernant la lettre envoyée par la Cour au requérant le 1er juin 2005 et contrôlée le 7 juin 2005, le Gouvernement note que le contrôle a été effectué dans le respect de la loi dans la mesure où le contrôle de la correspondance des détenus est effectué pour des raisons de sécurité.
50. Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.
51. La Cour considère qu’en ce qui concerne la correspondance du requérant en général, il y a eu « ingérence d’une autorité publique » dans l’exercice du droit du requérant au respect de sa correspondance garanti par l’article 8 § 1. Pareille ingérence méconnaît cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre (Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, p. 32, § 84 ; Campbell c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1992, série A no 233, p. 16, § 34 ; Calogero Diana c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1775, § 28 ; Domenichini c. Italie, arrêt du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V, p. 1799, § 28 ; Petra c. Roumanie, arrêt du 28 septembre 1998, Recueil 1998-VII, p. 2853, § 36 ; Labita, précité, § 179).
52. La Cour relève qu’avant 2004, le contrôle de la correspondance du requérant a été ordonné par le juge de l’application des peines au sens de l’article 18 de la loi sur l’administration pénitentiaire. Or, la Cour a déjà constaté à maintes reprises que le contrôle de la correspondance fondé sur cette disposition méconnaît l’article 8 de la Convention car il n’est pas « prévu par la loi » dans la mesure où il ne réglemente ni la durée des mesures de contrôle de la correspondance des détenus, ni les motifs pouvant les justifier, et n’indique pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes dans le domaine considéré (voir, entre autres, Labita précité, §§ 175-185). Elle ne voit pas de raison de s’écarter en l’espèce d’une jurisprudence qui vise à permettre à chaque détenu de jouir du degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique (Calogero Diana précité, p. 1776, § 33).
53. En outre, concernant la correspondance de la Cour avec le requérant, la Cour note que la lettre qu’elle avait envoyée au requérant le 1er juin 2005 a été décachetée et contrôlée par les autorités pénitentiaires le 7 juin 2005 comme le prouvent les cachets apposés sur la lettre et sur l’enveloppe.
54. A la lumière de ce qui précède, la Cour constate que le contrôle de la correspondance du requérant n’était pas « prévu par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention. Cette conclusion rend superflu de vérifier en l’espèce le respect des autres exigences du paragraphe 2 de la même disposition.
55. La Cour prend acte, au demeurant, de l’entrée en vigueur de la loi no 95/2004 (voir l’arrêt Ospina Vargas, précité, § 21). Force est toutefois de constater que, d’une part, les modifications apportées à la loi sur l’administration pénitentiaire ne permettent pas de redresser les violations ayant eu lieu antérieurement à leur entrée en vigueur (Argenti précité, § 38) et que, d’autre part, malgré l’entré en vigueur de ladite loi, la correspondance entre le requérant et la Cour a été soumise à contrôle.
56. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention.
57. Cette conclusion dispense la Cour de se pencher sur la question de savoir si les cachets de contrôle figurant sur la lettre du 16 octobre 2003 et sur les autres documents ont été apposés au moment où ils ont été envoyés à la Cour ou reçus de cette dernière.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION
58. Le requérant se plaint de n’avoir pu disposer d’un recours interne effectif contre les arrêtés du ministre de la Justice. Il allègue notamment que les juridictions internes compétentes ont examiné hors délais ses recours et notamment celui contre l’arrêté du 21 décembre 2000.
Il invoque l’article 13 de la Convention ainsi libellé :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
Conformément à sa pratique récente (voir Ganci c. Italie, no 41576/98, §§ 19-26, 30 octobre 2003), la Cour est de l’avis que ce grief doit être examiné plutôt sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Sur la recevabilité
59. La Cour note qu’en l’espèce, aucune preuve de l’existence d’un retard de la part des autorités compétentes n’a été apportée par le requérant. Par ailleurs, il ressort du dossier que les tribunaux d’application des peines saisis se sont prononcés sur les réclamations du requérant avant l’expiration de la période de validité des arrêtés litigieux (voir paragraphes 13-18 ci-dessus) et qu’il n’y a eu dans la présente affaire ni absence de décision sur le fond ni retards systématiques du tribunal entraînant un enchaînement d’arrêtés pris par le ministre de la Justice sans tenir compte des décisions judiciaires.
Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles (voir Campisi c. Italie, no 24358/02, §§ 71-79, 11 juillet 2006).
60. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
61. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Dommages, frais et dépens
62. Le requérant allègue que les violations dénoncées ont entraîné un préjudice. Il demande 1 000 000 euros (EUR) à titre de dommage matériel et moral.
63. Le Gouvernement note que la somme demandée par le requérant est excessive et qu’il n’a nullement étayé sa demande. Il estime que le constat de violation constituerait, en soi, une satisfaction équitable suffisante.
64. La Cour rappelle qu’elle a conclu à la violation de la Convention uniquement en ce qui concerne le contrôle de la correspondance du requérant. Elle n’aperçoit aucun lien de causalité entre cette violation et un quelconque dommage matériel. Quant au dommage moral, elle estime que dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation suffit à le compenser.
65. Quant aux frais et dépens, le requérant n’en a pas demandé le remboursement et la Cour considère que cet aspect de l’application de l’article 41 n’appelle pas un examen d’office (voir, parmi beaucoup d’autres, Cardarelli c. Italie, arrêt du 27 février 1992, série A no 229-G, p. 75, § 19).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 3 et 8 (contrôle de la correspondance) de la Convention, et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison du contrôle de la correspondance du requérant ;
4. Dit que le constat de violation de la Cour constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 mars 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA GUIDI C. ITALIA
( Richiesta no 28320/02)
SENTENZA
STRASBURGO
27 marzo 2008
DEFINITIVO
27/06/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Guidi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Rıza Türmen, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e da Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 4 marzo 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 28320/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. V. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 luglio 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva in particolare una violazione degli articoli 3 e 8 della Convenzione in ragione dell'applicazione del regime di detenzione speciale prevista dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria.
4. Il 14 giugno 2005, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
5. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 § 1 dell'ordinamento).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente, il Sig. V. G., è un cittadino italiano, nato nel 1966 ed attualmente detenuto alla prigione di Ascoli Piceno.
A. I perseguimenti penali
7. Il 24 febbraio 2001, la corte d’assise di Cosenza condannò il richiedente, in detenzione dal 23 luglio 1998, all’ergastolo per omicidio ed associazione di malviventi di tipo mafioso ed altri reati. Questa pena fu confermata in appello il 20 dicembre 2002.
8. Il 17 luglio 2002, il tribunale di Rossano condannò il richiedente a sei anni di detenzione per estorsione e furto. Questa pena fu confermata in appello il 28 marzo 2003.
9. Il 23 giugno 2004, la corte d’assise di Cosenza condannò il richiedente a diciannove anni e due mesi di reclusione per partecipazione ad un omicidio ed altri reati.
B. L'applicazione del regime speciale di detenzione prevista dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria
10. Il 17 ottobre 2000, tenuto conto della pericolosità del richiedente, il ministro della Giustizia prese un'ordinanza che gli imponeva, per un periodo di tre mesi, il regime di detenzione speciale prevista dall'articolo 41bis, capoverso 2, della legge sull'amministrazione penitenziaria - no 354 del 26 luglio 1975 ("la legge no 354/1975"). Modificata dalla legge no 356 del 7 agosto 1992, questa disposizione permetteva la sospensione totale o parziale dell'applicazione del regime normale di detenzione quando delle ragioni di ordine e di sicurezza pubblici l'esigevano. Suddetta ordinanza imponeva le seguenti restrizioni:
- limitazione delle visite da parte dei membri della famiglia (al massimo una al mese per un’ora);
- interdizione di incontrare dei terzi;
- interdizione di utilizzare il telefono;
- interdizione di ricevere o di mandare verso l'esterno delle somme di denaro al di là di un determinato importo;
- interdizione di ricevere più di due pacchi al mese ma possibilità di riceverne due all’ anno contenenti della biancheria;
- interdizione di organizzare delle attività culturali, sportive e ricreative;
- interdizione di eleggere dei rappresentanti di detenuti e di essere eletto come rappresentante;
- interdizione di esercitare delle attività artigianali.
Inoltre, tutta la corrispondenza del richiedente doveva essere sottoposta ad un controllo su autorizzazione preliminare dell'autorità giudiziale.
11. Il richiedente afferma di essere stato anche sottoposto ad una serie di altre limitazioni e restrizioni che, secondo lui, avrebbero ignorato la sua dignità umana. In particolare, adduce:
a. la perquisizione, con il detenuto completamente nudo, prima di e dopo ogni incontro, o col suo difensore, o coi membri della sua famiglia, anche se questo incontro aveva avuto luogo in un'unità sorvegliata dal personale dell'amministrazione penitenziaria e benché sia stato separato dal suo interlocutore da un finestrino blindato e che il loro contatto sia stato unicamente visuale;
b. l'obbligo di compiere, nudo, delle flessioni sulle gambe dinnanzi agli agenti della polizia penitenziaria affinché questi ultimi potessero controllare se, durante l'incontro come descritto precedentemente, aveva potuto nascondere degli eventuali oggetti nell'orifizio anale;
c. l'ispezione delle piante dei piedi, della cavità orale e della cavità anale con l'utilizzazione di un rilevatore di metalli, dopo ogni partecipazione ad un'udienza, sebbene questa partecipazione abbia avuto luogo in una sala d’udienza o a distanza in videoconferenza, in un luogo scelto dall'amministrazione penitenziaria e sotto la consolidata sorveglianza di agenti;
d. sarebbe stato sottomesso ad una costante ripresa cinematografica, 24 ore su 24, per mezzo di cineprese a circuito chiuso, nella sua unità a disprezzo della sua intimità.
12. L'applicazione del regime speciale fu in seguito prorogata a quattro riprese per periodi successivi di sei mesi fino al dicembre 2002, ed a tre riprese per periodi successivi di un anno fino al dicembre 2005, datando l'ultima ordinanza del ministro della Giustizia il 17 dicembre 2004. A partire dal 28 dicembre 2002, il ministro della Giustizia, da una parte, aumentò la durata della passeggiata da due a quattro ore di cui due da passare in biblioteca, in palestra o in gruppi di cinque persone al massimo, e, dall’altra parte, tolse l'interdizione di esercitare delle attività artigianali.
13. Il richiedente attaccò certe ordinanze del ministro della Giustizia dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene competenti. Contestava ad ogni volta l'applicazione del regime speciale a suo carico e denunciava la mancanza di ragioni concrete che giustificassero la proroga. Si lamentava inoltre della limitazione degli incontri coi membri della sua famiglia.
Si tratta rispettivamente del:
- ricorso del 25 ottobre 2000 dinnanzi al tribunale dell'applicazione delle pene ("il TAP") di Ancona contro l'ordinanza del 17 ottobre 2000 respinto il 7 dicembre 2000;
- ricorso del 27 dicembre 2000 dinnanzi al TAP contro l'ordinanza del 21 dicembre 2000, respinto il 3 maggio 2001,;
- ricorso del 22 giugno 2001 dinnanzi al TAP di Ancona contro l'ordinanza del 18 giugno 2001, respinto il 15 novembre 2001,;
- ricorso del 17 dicembre 2001 dinnanzi al TAP di Ancona contro l'ordinanza del 13 dicembre 2001, respinto il 14 febbraio 2002,;
- ricorso del 13 giugno 2002 dinnanzi al TAP di Ancona contro l'ordinanza del 10 giugno 2002, respinto il 17 ottobre 2002,;
- ricorso del 30 dicembre 2002 dinnanzi al TAP di Roma contro l'ordinanza del 28 dicembre 2002, respinto il 20 febbraio 2003,;
- ricorso in una data non precisata dinnanzi al TAP di Roma contro l'ordinanza del 23 dicembre 2003, respinto il 30 marzo 2004.
Questi ricorsi furono respinti ogni volta al motivo che l'applicazione del regime speciale si giustificava alla luce delle informazione raccolte dalla polizia e dalle autorità giudiziali sul conto del richiedente.
14. Il 20 agosto 2004, il richiedente introdusse un ricorso dinnanzi al TAP di Ancona contro la decisione di rigetto del 30 marzo 2004. Questa volta, il richiedente si lamentava anche della limitazione degli incontri coi suoi bambini.
15. Con una decisione del 21 ottobre 2004, il TAP di Ancona respinse il ricorso come tardivo e mal fondato, sottolineando in particolare che nel frattempo (il 23 giugno 2004) il richiedente aveva ricevuto un'altra condanna.
16. Il 29 settembre 2004, la Corte di cassazione respinse il richiedente del ricorso introdotto in una data non precisata contro la decisione del 30 marzo 2004. I motivi del rigetto non sono stati comunicati alla Corte.
17. Il 21 dicembre 2004, il richiedente introdusse dinnanzi al TAP di Ancona un ricorso contro l'ordinanza del 17 dicembre 2004, respinto il 17 febbraio 2005 al motivo che l'applicazione del regime speciale si giustificava alla luce delle informazione raccolte dalla polizia e dalle autorità giudiziali sul conto del richiedente.
18. Il 10 marzo 2005, il richiedente ricorse in cassazione.
C. Il controllo della corrispondenza
19. La corrispondenza del richiedente è sottoposta al controllo da parte delle autorità penitenziarie dal 19 ottobre 2000.
20. Risulta dalla pratica che la lettera del 16 ottobre 2003, inviata dalla Corte al richiedente, è stata controllata e che il documento del 14 giugno 2004 ed i giudizi qui acclusi alle corrispondenze mandate alla Corte dal richiedente-in particolare, anche le ordinanze del tribunale dell'applicazione delle pene di Ancona che datano 3 maggio 2001, 15 dicembre 2001 e 14 febbraio 2002 e le ordinanze del ministro della Giustizia, eccetto quelle del 21 dicembre 2000 e del 28 dicembre 2002-sono state controllate dalle autorità penitenziarie ma in una data non precisata.
Infine, la lettera mandata dalla Corte al richiedente il 1 giugno 2005 è stata aperta e controllata il 7 giugno 2005, come provano i timbri di controllo apposti sulla lettera e la busta.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
21. La Corte ha riassunto il diritto e la pratica interna pertinenti in quanto al regime di detenzione speciale applicata nello specifico ed in quanto al controllo della corrispondenza nella sentenza Ospina Vargas c. Italia (no 40750/98, §§ 23-33, 14 ottobre 2004,). Ha fatto anche stato delle modifiche introdotte dalla legge no 279 del 23 dicembre 2002 e dalla legge no 95 del 8 aprile 2004 (ibidem).
Tenuto conto di questa riforma e delle decisioni della Corte (da ultimo la sentenza Ganci c. Italia, del 30 ottobre 2003, §§ 19-31) la Corte di cassazione si è scostata dalla giurisprudenza anteriore e ha stimato che un detenuto ha interesse ad avere una decisione, anche se il periodo di validità dell'ordinanza attaccata è scaduto, e ciò in ragione degli effetti diretti della decisione sulle ordinanze posteriori all'ordinanza attaccata (Corte di cassazione, prima camera, sentenza del 26 gennaio 2004, depositata il 5 febbraio 2004, no 4599, Zara).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 3 DELLA CONVENZIONE
22. Il richiedente si lamenta di essere sottomesso a trattamenti disumani e degradanti nella misura in cui, al di là delle limitazioni previste dall'articolo 41bis della legge sull'amministrazione penitenziaria, subisce altre restrizioni, in particolare delle perquisizioni corporali nel corso delle quali la sua intimità non viene preservata e la sua dignità umana viene ignorata. Invoca l'articolo 3 della Convenzione che si legge così:
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né alle pene o trattamenti disumani o degradanti. "
23. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
24. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne nella misura in cui il richiedente non ha sollevato dinnanzi alle giurisdizioni interne competenti la sua lamentela concernente le perquisizioni corporali.
25. La Corte constata, alla luce dell'insieme degli argomenti delle parti, che l'eccezione è legata strettamente al merito della richiesta e decide di unirla a questo. La Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
26. Il Governo stima che le restrizioni imposte al richiedente dal regime di detenzione speciale non hanno raggiunto il livello minimo di gravità richiesto per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. Sottolinea che queste restrizioni erano rigorosamente necessarie per impedire al richiedente, socialmente pericoloso, di mantenere dei contatti con l'organizzazione criminale alla quale apparteneva.
27. Per ciò che riguarda le perquisizioni corporali, osserva che queste si sono limitate ad una sola occasione durante la quale il detenuto è entrato in contatto diretto e fisico con terzi venuti dell'esterno, senza nessuna separazione o protezione.
28. Il Governo sottolinea che i detenuti sono sottoposti a perquisizioni corporali quando ciò si rivela necessario ad uno scopo legittimo, ossia la protezione dell'ordine e della sicurezza. Nota anche che sono proporzionate allo scopo perseguito nella misura in cui una perquisizione superficiale non basterebbe ad allontanare ogni rischio di presenza di oggetti vietati nelle cavità corporali. Sottolinea poi che queste perquisizioni hanno luogo in modo discreto e nelle condizioni proprie a garantire il rispetto della dignità della persona.
29. Il Governo sottolinea infine che il richiedente non ha provato le sue affermazioni e ne conclude che le circostanze di cui il richiedente si lamenta, previste dalla legge e proporzionate al loro scopo legittimo, non raggiungono la soglia della gravità necessaria per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione.
30. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo.
31. Secondo la giurisprudenza della Corte, per ricadere sotto l'influenza dell'articolo 3, un cattivo trattamento deve raggiungere un minimo di gravità. La valutazione di questo minimo è relativa per essenza; dipende dall'insieme dei dati dello specifico, in particolare della durata del trattamento e dei suoi effetti fisici o mentali, così come, talvolta, dal sesso, dall'età, dallo stato di salute della vittima, ecc. (vedere, tra altre, le sentenze Irlanda c. Regno Unito del 18 gennaio 1978, serie A no 25, § 162; Van der Ven c. Paese Basso, no 50901/99 /, CEDH 2003-II, § 47, 4 febbraio 2003; Lorsé c. Paese Basso, no 52750/99, § 59, 4 febbraio 2003; Frérot c. Francia, no 70204/01, § 35, 12 giugno 2007).
1. L'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione
32. La Corte deve ricercare da prima se l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione prevista dall'articolo 41bis-che, peraltro, dopo la riforma del 2002, è diventata una disposizione permanente della legge sull'amministrazione penitenziaria -per quasi cinque anni nel caso del richiedente costituisce una violazione dell'articolo 3 della Convenzione. Per fare questo, deve fare però astrazione della natura della violazione rimproverata al richiedente, perché il "divieto della tortura o delle pene o trattamenti disumani o degradanti è assoluto, qualunque siano i maneggi della vittima" (Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 119, CEDH 2000-IV).
33. La Corte ammette che in generale, l'applicazione prolungata di certe restrizioni può porre un detenuto in una situazione che potrebbe costituire un trattamento disumano o degradante, ai sensi dell'articolo 3 della Convenzione. Però, non potrebbe considerare una durata precisa come il momento a partire da cui viene raggiunta la soglia minima di gravità per ricadere nel campo di applicazione dell'articolo 3 della Convenzione. In compenso, ha il dovere di controllare se, in un dato caso, il rinnovo ed il prolungamento delle restrizioni si giustificavano o se, al contrario, costituivano la reiterazione di limitazioni che non si giustificano più (Argenti c. Italia, no 56317/00, § 21, 10 novembre 2005).
34. Ora appare che ad ogni volta, il ministro della Giustizia si è riferito, per giustificare la proroga delle restrizioni, alla persistenza delle condizioni che giustificavano la prima applicazione, ed i tribunali dell'applicazione delle pene hanno controllato la realtà di queste constatazioni.
Da parte sua, la Corte nota che il richiedente non le ha fornito alcun elemento da permetterle di concludere che l'applicazione prolungata del regime speciale di detenzione previsto dall'articolo 41 bis gli abbia causato degli effetti fisici o mentali che ricadevano sotto l'influenza dell'articolo 3. Quindi, la sofferenza o l'umiliazione che il richiedente ha potuto provare non è andata al di là di quelle che comporta inevitabilmente una forma data di trattamento - nello specifico prolungato - o di pena legittima (Labita, precitata, § 120, e Bastone c. Italia, (déc) no 59638/00, 18 gennaio 2005).
2. Le perquisizioni corporali
35. La Corte rileva poi che il richiedente afferma di essere stato anche sottomesso ad una serie di altre limitazioni e restrizioni, come numerose perquisizioni corporali e la mancanza di intimità che, secondo l'interessato, avrebbero ignorato la sua dignità. Trattandosi specificamente della perquisizione corporale dei detenuti, la Corte non ha nessuna difficoltà a concepire che un individuo che si trova obbligato a sottoporsi ad un trattamento di questa natura si senta solo per questo fatto raggiunto nella sua intimità e nella sua dignità, in modo particolare quando ciò implica che si svesta dinnanzi ad altri, e più ancora quando gli occorre adottare delle posizioni imbarazzanti.
Tale trattamento non è tuttavia in sé illegittimo: delle perquisizioni corporali, anche integrali, possono rivelarsi talvolta necessarie per garantire la sicurezza in una prigione -ivi compresa quella del detenuto stesso-, per difendere l'ordine o prevenire le violazioni penali.
Non da meno le perquisizioni corporali devono, pur necessarie per giungere ad uno di questi scopi, essere condotte secondo delle modalità adeguate, in modo che il grado di sofferenza o di umiliazione subita dai detenuti non superi quello che presuppone inevitabilmente questa forma di trattamento legittimo. In mancanza di questo, infrangono l'articolo 3 della Convenzione (Frérot c. Francia, precitata, § 38).
36. Tuttavia le affermazioni di cattivo trattamento devono essere supportate dinnanzi alla Corte da elementi di prova adeguati (mutatis mutandis Klaas c. Germania, sentenza del 22 settembre 1993, serie A no 269, p.17, § 30). Per stabilire i fatti addotti, la Corte si serve del criterio della prova "al di là di ogni ragionevole dubbio "; tale prova può tuttavia risultare da un fascio di indizi, o da presunzioni non confutate, sufficientemente gravi, precise e concordanti (vedere, da ultimo, Labita c. Italia [GC], no 26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).
37. Nello specifico, la Corte constata la mancanza di ogni prova che mostra al di là di ogni ragionevole dubbio che le limitazioni e le restrizioni addotte abbiano raggiunto la soglia di gravità richiesta dalla disposizione invocata.
38. In conclusione, la Corte stima che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
39. Il richiedente si lamenta della violazione del suo diritto al rispetto della sua vita familiare in ragione delle restrizioni alle quali è sottoposto da molto e delle modalità delle visite familiari. Denuncia anche la violazione del suo diritto al rispetto della sua corrispondenza. Invoca l'articolo 8 della Convenzione, così formulato:
""1. Ogni persona ha diritto al rispetto di suo corrispondenza.
2. Non può esserci ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
40. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
41. Concernente la mancata osservanza della vita familiare del richiedente, la Corte nota innanzitutto che ha dovuto già deliberare sul fatto di sapere se le restrizioni previste dall'applicazione dell'articolo 41bis in materia di vita privata e familiare di certi detenuti costituiscano un'ingerenza giustificata dal paragrafo 2 dell'articolo 8 (vedere la sentenza Messina c. Italia (no 2), no 25498/94, §§ 59-74, CEDH 2000-X; Indelicato c. Italia, (déc.), no 31143/96, 6 luglio 2000).
42. Ricorda poi la sua giurisprudenza secondo la quale il regime contemplato all'articolo 41bis tende a tagliare i legami esistenti tra la persona riguardata ed il suo ambiente criminale di origine, per minimizzare il rischio di vedere utilizzare i contatti personali di questi detenuti con le strutture delle organizzazioni criminali di suddetto ambiente.
Prima dell'introduzione del regime speciale, u buon numero di detenuti pericolosi riusciva a tenere la loro posizione in seno all'organizzazione criminale a cui appartenevano, a scambiare delle informazione con gli altri detenuti e con l'esterno, ed ad organizzare e fare eseguire delle violazioni penali. In questo contesto, la Corte stima che, tenuto conto della natura specifica del fenomeno della criminalità organizzata, in particolare di tipo mafioso, e per il fatto che le visite familiari sono state spesso certamente il mezzo di trasmissione di ordini e di istruzioni verso l'esterno, le restrizioni, certo importanti, alle visite ed i controlli che accompagnano il loro svolgimento non potrebbero passare per sproporzionate rispetto agli scopi legittimi perseguiti (vedere Salvatore c. Italia, (déc.), no 37827/97, 9 gennaio 2001).
43. In quanto alla questione di sapere se l'applicazione prolungata di questo regime ad un detenuto infranga il diritto garantito dall'articolo 8 della Convenzione, la Corte ha dovuto anche dedicarsi a questa problematica. Nella causa Gallico c. Italia (no 53723/00), la Corte ha stimato utile precisare che non vedeva alcuna incomprensione di questa disposizione in ragione del semplice scorrimento del tempo. Nel caso di specifico, la Corte osserva che il richiedente è sottoposto al regime speciale da ottobre 2000 e che ad ogni rinnovo, il ministro della Giustizia ha preso in conto dei rapporti recenti della polizia che attestavano che il richiedente rimaneva una persona pericolosa (vedere anche la causa Bastone c. Italia, precitata).
44. In conclusione, la Corte stima che le restrizioni al diritto del richiedente al rispetto della sua vita familiare non sono andate al di là di ciò che, ai termini dell'articolo 8 § 2, è necessario, in una società democratica, alla sicurezza pubblica, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle violazioni penali.
45. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
46. Concernente il controllo della corrispondenza, la Corte constata che questa parte della richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che questa non incontrs nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
47. Il Governo ricorda che il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato in applicazione dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Sottolinea che la Corte ha stimato già che questa disposizione non costituiva una base giuridica sufficiente ai termini della Convenzione, perché non indicava né la durata del controllo, né i motivi che potevano giustificarlo, né l’estensione e le modalità dell’ esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti.
Però, nelle circostanze particolari del presente caso, la Corte dovrebbe scostarsi della sua giurisprudenza, perché da una parte, l'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria prima della riforma non era privo dei requisiti necessari per servire da base legale ai sensi della Convenzione e che, dall’altra parte, le decisioni concernenti la corrispondenza del richiedente non potrebbero essere considerate contrarie alla Convenzione.
48. In quanto alla corrispondenza scambiata tra il richiedente e la Corte prima del 2004, il Governo sottolinea che il timbro di controllo apposto sulla lettera del 16 ottobre 2003 e sugli altri documenti non prova che un controllo delle autorità penitenziarie sia stato esercitato sui plichi mandati alla o provenienti dalla Corte.
49. Riguardo la lettera mandata dalla Corte al richiedente il 1 giugno 2005 e controllata il 7 giugno 2005, il Governo nota che il controllo è stato effettuato nel rispetto della legge nella misura in cui il controllo della corrispondenza dei detenuti viene effettuato per ragioni di sicurezza.
50. Il richiedente si oppone alle tesi del Governo.
51. La Corte considera che perciò che riguarda in generale la corrispondenza del richiedente, c'è stata "ingerenza di un'autorità pubblica" nell'esercizio del diritto del richiedente al rispetto della sua corrispondenza garantita dall'articolo 8 § 1. Simile ingerenza ignora questa disposizione salvo se, "prevista dalla legge", insegue uno o degli scopi legittimi allo sguardo del paragrafo 2 e, in più, è "necessaria, in una società democratica" per raggiungerli (Silver ed altri c. Regno Unito, sentenza del 25 marzo 1983, serie A no 61, p. 32, § 84; Campbell c. Regno Unito, sentenza del 25 marzo 1992, serie A no 233, p. 16, § 34; Calogero Diana c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, p. 1775, § 28; Domenichini c. Italia, sentenza del 15 novembre 1996, Raccolta 1996-V, p. 1799, § 28; Petra c. Romania, sentenza del 28 settembre 1998, Raccolta 1998-VII, p. 2853, § 36; Labita, precitata, § 179).
52. La Corte rileva che prima del 2004, il controllo della corrispondenza del richiedente è stato ordinato dal giudice dell'applicazione delle pene ai sensi dell'articolo 18 della legge sull'amministrazione penitenziaria. Ora, la Corte ha constatato già a più riprese che il controllo della corrispondenza fondato su questa disposizione ignora l'articolo 8 della Convenzione perché non "è previsto dalla legge" nella misura in cui non regolamenta né la durata delle misure di controllo della corrispondenza dei detenuti, né i motivi che possono giustificarla, e non indica con abbastanza chiarezza l’estensione e le modalità d’esercizio del potere di valutazione delle autorità competenti nella tenuta considerata (vedere, tra altre, Labita precitate, §§ 175-185). Non vede alcuna ragione di scostarsi nello specifico da una giurisprudenza che mira a permettere ad ogni detenuto di godere del grado minimo di protezione voluto dalla preminenza del diritto in una società democratica (Calogero Diana precitata, p. 1776, § 33).
53. Inoltre, riguardo alla corrispondenza della Corte da parte del richiedente, la Corte nota che la lettera che aveva mandato al richiedente il 1 giugno 2005 è stata aperta e controllata dalle autorità penitenziarie il 7 giugno 2005 come provano i timbri apposti sulla lettera e sulla busta.
54. Alla luce di ciò che precede, la Corte constata che il controllo della corrispondenza del richiedente non "era previsto dalla legge" ai sensi dell'articolo 8 della Convenzione. Questa conclusione rende superfluo verificare nello specifico il rispetto delle altre esigenze del paragrafo 2 della stessa disposizione.
55. La Corte prende atto, del resto, dell'entrata in vigore della legge no 95/2004 (vedere la sentenza Ospina Vargas, precitata, § 21). E’ obbligata tuttavia a constatare che, da una parte, le modifiche portate alla legge sull'amministrazione penitenziaria non permettono di risanare le violazioni che hanno avuto luogo anteriormente alla loro entrata in vigore (Argenti precitata, § 38) e che, dall’altra parte, malgrado l'entrata in vigore di suddetta legge, la corrispondenza tra il richiedente e la Corte sono state sottoposte a controllo.
56. C'è stata dunque violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
57. Questa conclusione dispensa la Corte dal dedicarsi sulla questione di sapere se i timbri di controllo che figurano sulla lettera del 16 ottobre 2003 e sugli altri documenti sono stati attaccati nel momento in cui sono stati mandati alla Corte o ricevute da questa ultima.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE
58. Il richiedente si lamenta di non avere potuto disporre di un ricorso interno effettivo contro le ordinanze del ministro della Giustizia. Adduce in particolare che le giurisdizioni interne competenti hanno esaminato fuori termine i suoi ricorsi ed in particolare quello contro l'ordinanza del 21 dicembre 2000.
Invoca l'articolo 13 della Convenzione così formulato:
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone agendo nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Conformemente alla sua pratica recente (vedere Ganci c. Italia, no 41576/98, §§ 19-26, 30 ottobre 2003, la Corte è dell'avviso che questo motivo di appello deve essere esaminato piuttosto sotto l'angolo dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Sull'ammissibilità
59. La Corte nota che nello specifico, nessuna prova dell'esistenza di un ritardo da parte delle autorità competenti sia stata portata dal richiedente. Peraltro, risulta dalla pratica che i tribunali di applicazione delle pene investiti si sono pronunciati sui reclami del richiedente prima della scadenza del periodo di validità delle ordinanze controverse (vedere sopra paragrafi 13-18) e che non vi sono stati nella presente causa né mancanza di decisione sul merito né ritardi sistematici del tribunale tali da provocare una concatenazione di ordinanze prese dal ministro della Giustizia senza tenere conto delle decisioni giudiziali.
Tenuto conto dell'insieme degli elementi in suo possesso, la Corte non ha rilevato nessuna apparenza di violazione dei diritti e delle libertà garantiti dalla Convenzione o dai suoi Protocolli (vedere Campisi c. Italia, no 24358/02, §§ 71-79, 11 luglio 2006).
60. Ne segue che questo motivo di appello è manifestamente mal fondato e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
61. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
Danni, oneri e spese
62. Il richiedente adduce che le violazioni denunciate hanno provocato un danno. Chiede 1 000 000 euro (EUR) a titolo di danno materiale e morale.
63. Il Governo nota che la somma chiesta dal richiedente è eccessiva e che non ha supportato per niente la sua richiesta. Stima che la constatazione di violazione costituirebbe, di per sé, una soddisfazione equa sufficiente.
64. La Corte ricorda che ha concluso alla violazione della Convenzione unicamente per ciò che riguarda il controllo della corrispondenza del richiedente. Non vede nessuno legame di causalità tra questa violazione ed un qualsiasi danno materiale. In quanto al danno morale, stima che nelle circostanze dello specifico, la constatazione di violazione basta a compensarlo.
65. In quanto agli oneri e spese, il richiedente non ne ha chiesto il rimborso e la Corte considera che questo aspetto dell'applicazione dell'articolo 41 non richiama un esame d’ufficio (vedere, tra molte altre, Cardarelli c. Italia, sentenza del 27 febbraio 1992, serie A no 229-G, p. 75, § 19).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 3 e 8 (controllo della corrispondenza) della Convenzione, ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione in ragione del controllo della corrispondenza del richiedente;
4. Stabilisce che la constatazione di violazione della Corte costituisce di per sé una soddisfazione equa sufficiente per il danno morale;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 27 marzo 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Presidente




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