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CASO: AFFAIRE RIZZOTTO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 15349/06/2008
STATO: Italia
DATA: 24/04/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE RIZZOTTO c. ITALIE
(Requête no 15349/06)
ARRÊT
STRASBOURG
24 avril 2008
DÉFINITIF
24/07/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Rizzotto c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
Rıza Türmen,
Nona Tsotsoria, juges suppléants,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2008.
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15349/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. S. S. R. (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 avril 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me E.P. R., avocat à Syracuse. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant alléguait que ses recours portant sur la légalité de sa détention n’avaient pas été décidés « à bref délai ».
4. Le 30 mai 2007, la présidente de la deuxième section de la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
5. Le requérant est né en 1972 et réside à Syracuse.
6. Des poursuites pour association de malfaiteurs et trafic de stupéfiants furent entamées contre le requérant et plusieurs autres personnes.
7. Par une ordonnance du 24 juin 2004, le juge des investigations préliminaires (« le GIP ») de Catane ordonna le placement du requérant en détention provisoire. Il observa qu’il ressortait de certaines écoutes téléphoniques et des enquêtes menées par la police que l’intéressé recevait régulièrement des stupéfiants, qu’il vendait ensuite à Syracuse.
8. Le 2 juillet 2004, le requérant interjeta appel (istanza di riesame) contre l’ordonnance du 24 juin 2004. Il allégua que les éléments à sa charge démontraient uniquement qu’il consommait des stupéfiants et qu’il n’y avait aucune exigence de précaution justifiant son placement en détention.
9. Le 13 juillet 2004, une audience en chambre du conseil se tint devant la chambre du tribunal de Catane chargée de réexaminer les mesures de précaution (« la chambre spécialisée »).
10. Par une ordonnance du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 juillet 2004, ladite chambre confirma la décision du GIP de Catane.
11. Elle observa notamment que les écoutes téléphoniques effectuées au cours des investigations constituaient des graves indices de culpabilité à la charge du requérant. Celui-ci avait déjà été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants et gardait des contacts avec un dangereux milieu mafieux. Dès lors, il était à craindre qu’il puisse récidiver.
12. L’ordonnance de la chambre spécialisée fut notifiée à l’avocat du requérant le 23 août 2004.
13. Le 13 septembre 2004, le requérant se pourvut en cassation, alléguant que la chambre spécialisée n’avait pas dûment motivé sa décision.
14. Une audience publique se tint devant la Cour de cassation le 16 mars 2005.
15. Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juin 2005, la Cour de cassation cassa l’ordonnance litigieuse et indiqua comme juridiction de renvoi le tribunal de Catane.
16. Elle estima que la chambre spécialisée avait dûment motivé l’existence de graves indices de culpabilité à la charge du requérant. Elle n’avait cependant pas expliqué pourquoi le 14 juillet 2004, dans une procédure séparée mais analogue, elle avait décidé d’appliquer au requérant la mesure de précaution de l’assignation à domicile (arresti domiciliari), au vu du peu de gravité de ses antécédents.
17. Dans le cadre de la procédure de renvoi, l’audience en chambre du conseil devant la chambre spécialisée du tribunal de Catane eut lieu le 19 octobre 2005.
18. Par une ordonnance du 24 octobre 2005, déposée au greffe et notifiée au requérant le même jour, la chambre spécialisée remplaça la détention provisoire du requérant par son assignation à domicile.
19. Elle observa que les faits délictueux remontaient à 2003, que les antécédents du requérant n’étaient pas révélateurs d’un choix de vie fondé sur le crime et que les pathologies dont il souffrait amenaient à penser que le risque de récidive était réduit et aurait pu être limité par une mesure de précaution moins contraignante.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION
20. Le requérant allègue que les juridictions italiennes n’ont pas statué « à bref délai » sur la légalité de sa détention. Il observe avoir sollicité le réexamen de sa détention provisoire le 2 juillet 2004 et n’avoir obtenu une décision définitive à cet égard que le 24 octobre 2005.
Le requérant invoque l’article 5 § 4 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
21. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
22. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
(a) Le requérant
23. Le requérant admet que la durée de son appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire a respecté l’exigence du « bref délai » prévue à l’article 5 § 4 de la Convention. Cependant, la décision de la chambre spécialisée de Catane n’a été notifiée à son conseil qu’un mois et neuf jours après la date de son dépôt au greffe (14 juillet 2004). De plus, la durée des procédures de cassation et de renvoi a été manifestement excessive. Ces longs délais ne sauraient être mis à la charge du requérant ou de son avocat.
24. Le requérant note enfin qu’en Italie une personne privée de sa liberté peut introduire un recours aux termes de l’article 5 § 4 de la Convention seulement si, après la décision d’appel, des faits nouveaux justifient sa libération.
(b) Le Gouvernement
25. Le Gouvernement observe que la durée des procédures mises en cause par le requérant a été la suivante : a) environ onze jours pour l’appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire ; b) environ six mois pour le pourvoi en cassation ; c) environ quatre mois pour la décision du juge du renvoi.
26. Le requérant ne se plaint pas de la durée de l’appel ; par ailleurs, compte tenu des garanties entourant la procédure d’examen des demandes en question, ce délai serait organique. Le Gouvernement souligne également qu’en Italie une personne privée de sa liberté peut à tout moment introduire un recours aux termes de l’article 5 § 4 de la Convention, bénéficiant de trois degrés de juridiction. Cette circonstance, à elle seule, permettrait d’éviter tout constat de violation de la disposition susmentionnée.
27. Quant aux procédures de cassation et de renvoi, même s’il y a eu dépassement du délai légal, ceci ne saurait être constitutif d’un manquement aux exigences de la Convention. Les recours introduits par l’intéressée n’ont en effet pas été privés de leur efficacité et il faut tenir compte du fait que l’affaire était particulièrement complexe et que les juridictions internes ont motivé leurs décisions de manière « étendue et complète ».
28. Au cours des procédures litigieuses, le requérant a bénéficié de garanties importantes ; les juridictions internes ont donc ménagé un juste équilibre entre les droits de la défense et le respect de l’exigence de rendre leurs décisions « à bref délai ».
29. Le Gouvernement note que les procédures mises en cause par le requérant ne concernent pas la décision initiale sur sa privation de liberté, mais des recours ultérieurs. Or, pour ces derniers, le concept de « bref délai » serait moins strict, s’agissant plutôt de vérifier l’existence d’un « rythme raisonnable » dans le contrôle judiciaire. De plus, s’agissant d’un deuxième degré de juridiction en matière de liberté, que l’Etat n’est pas obligé d’instituer, l’article 5 § 4 de la Convention devrait s’appliquer avec plus de souplesse. En conclure autrement équivaudrait à pousser les Etats à éliminer les recours ultérieurs en matière de liberté, ce qui ne pourrait qu’aller à l’encontre des droits du citoyen et des exigences de l’article 53 de la Convention. Le Gouvernement souligne, à cet égard, que les juridictions supérieures (cours d’appel et de cassation) se composent d’un moins grand nombre de juges et siègent dans des chambres ayant un nombre de membres plus important par rapport aux juridictions de première instance.
2. Appréciation de la Cour
30. La Cour rappelle qu’en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l’article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l’institution d’une telle procédure, d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musiał c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III). Il est vrai que la disposition en question n’astreint pas les Etats contractants à instaurer un double degré de juridiction pour l’examen de la légalité de la détention et celui des demandes d’élargissement. Néanmoins, un Etat qui se dote d’un tel système doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties aussi bien en appel qu’en première instance, l’exigence du respect du « bref délai » constituant sans nul doute l’une d’entre elles (Navarra c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 273-B, p. 28, § 28, et Singh c. République tchèque, no 60538/00, § 74, 25 janvier 2005).
31. La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l’article 5 § 4 de la Convention, d’obtenir à bref délai une décision d’un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 20, § 55, et R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, p. 2013, § 42). En particulier, il faut tenir compte du déroulement général de la procédure et de la mesure dans laquelle les retards sont imputables à la conduite du requérant ou de ses conseils. En principe, cependant, puisque la liberté de l’individu est en jeu, l’Etat doit faire en sorte que la procédure se déroule dans le minimum de temps (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005, et Rapacciolo c. Italie, no 76024/01, § 32, 9 mai 2005).
32. Par ailleurs, même si un détenu a formé plusieurs demandes d’élargissement, cette disposition ne confère pas aux autorités une « marge d’appréciation » ou la possibilité de choisir celles qui doivent être traitées plus rapidement. Toutes ces procédures doivent satisfaire à l’exigence du « bref délai » (Ilowiecki c. Pologne, no 27504/95, §§ 77-78, 4 octobre 2001, et Naranjo Hurtado c. Italie, no 16508/04, § 34, 3 juillet 2007).
33. En l’espèce, le requérant admet que la procédure d’appel a respecté l’exigence du « bref délai » (paragraphe 23 ci-dessus). Quant aux procédures ultérieures, la Cour observe que le requérant a introduit son pourvoi en cassation le 13 septembre 2004 et que la Cour de cassation ne s’est prononcée sur celui-ci que le 16 mars 2005 (paragraphes 13-15 ci-dessus). De plus, la procédure de renvoi ne s’est terminée que le 24 octobre 2005, alors que le texte de l’arrêt de la Cour de cassation avait été déposé au greffe le 28 juin 2005 (paragraphes 15, 17 et 18 ci-dessus). Comme le Gouvernement lui-même le reconnaît, les délais incriminés sont donc, respectivement, d’environ six et quatre mois.
34. Comparant le cas de l’espèce avec d’autres affaires où elle a conclu au non-respect de l’exigence de « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Kadem c. Malte, no 55263/00, §§ 43-45, 9 janvier 2003, où il s’agissait, respectivement, de délais de vingt-trois et dix-sept jours), la Cour estime que les retards dénoncés par le requérant sont excessifs. Elle considère également que la complexité indéniable de l’affaire ne saurait expliquer la durée globale de la procédure incriminée (voir, mutatis mutandis, Baranowski précité, § 73, Rapacciolo précité, § 35, et Naranjo Hurtado précité, § 36). En outre, les délais litigieux doivent être imputés aux autorités, étant donné que rien ne permet de penser que le requérant ait, d’une manière quelconque, retardé l’examen de ses recours (Mayzit précité, § 52, et Naranjo Hurtado, loc. ult. cit.).
35. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention.
36. Cette conclusion dispense la Cour de se pencher sur la question de savoir si la notification tardive de l’ordonnance de la chambre spécialisée de Catane du 13 juillet 2004 (paragraphes 12 et 23 ci-dessus) a également entraîné un dépassement du « bref délai » (voir, mutatis mutandis, Naranjo Hurtado précité, § 38).
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
37. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
38. Le requérant réclame 15 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
39. Le Gouvernement observe que les prétentions de l’intéressé ne sont pas liées aux faits de l’espèce et, de toute manière, les critères pour calculer le montant du préjudice n’ont pas été indiqués.
40. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle décide de lui octroyer 4 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
41. Le requérant demande également 4 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
42. Le Gouvernement considère que le montant réclamé est excessif.
43. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR pour la procédure devant elle et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
44. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral et 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 avril 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA RIZZOTTO C. ITALIA
( Richiesta no 15349/06)
SENTENZA
STRASBURGO
24 aprile 2008
DEFINITIVO
24/07/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Rizzotto c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici, Rıza Türmen, Nona Tsotsoria, giudici supplenti,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 27 marzo 2008.
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 15349/06) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. S. S. R. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 aprile 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da E.P. R., avvocato a Siracusa. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia, e dal suo co-agente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduceva che i suoi ricorsi riguardanti la legalità della sua detenzione non erano stati decisi "in breve termine."
4. Il 30 maggio 2007, la presidentessa della seconda sezione della Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
5. Il richiedente è nato nel 1972 e ha risieduto a Siracusa.
6. Dei perseguimenti per associazione di malviventi e traffico di stupefacenti furono iniziati contro il richiedente e parecchi altre persone.
7. Con un'ordinanza del 24 giugno 2004, il giudice delle investigazioni preliminari ("il GIP") di Catania ordinò il collocamento del richiedente in detenzione provvisoria. Osservò che risultava da certe intercettazioni telefoniche e dalle inchieste condotte dalla polizia che l'interessato riceveva regolarmente degli stupefacenti, che vendeva poi a Siracusa.
8. Il 2 luglio 2004, il richiedente interpose appello (istanza di riesame) contro l'ordinanza del 24 giugno 2004. Addusse che gli elementi a suo carico dimostravano unicamente che consumava degli stupefacenti e che non c'era nessuna esigenza di precauzione che giustificasse il suo collocamento in detenzione.
9. Il 13 luglio 2004, un'udienza in camera del consiglio si tenne dinnanzi alla camera del tribunale di Catania incaricata di riesaminare le misure di precauzione ("la camera specializzata").
10. Con un'ordinanza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 14 luglio 2004, suddetta camera confermò la decisione del GIP di Catania.
11. Osservò in particolare che le intercettazioni telefoniche effettuate durante le investigazioni costituivano dei gravi indizi di colpevolezza a carico del richiedente. Questo era già stato condannato per violazioni legate agli stupefacenti e manteneva dei contatti con un pericoloso ambiente mafioso. Quindi, vi era da temere che potesse ricadervi.
12. L'ordinanza della camera specializzata fu notificata all'avvocato del richiedente il 23 agosto 2004.
13. Il 13 settembre 2004, il richiedente ricorse in cassazione, adducendo che la camera specializzata non aveva motivato debitamente la sua decisione.
14. Un'udienza pubblica si tenne dinnanzi alla Corte di cassazione il 16 marzo 2005.
15. Con una sentenza dello stesso giorno il cui testo fu depositato alla cancelleria il 28 giugno 2005, la Corte di cassazione annullò l'ordinanza controversa ed indicò come giurisdizione di rinvio il tribunale di Catania.
16. Stimò che la camera specializzata aveva motivato debitamente l'esistenza di gravi indizi di colpevolezza a carico del richiedente. Non aveva spiegato però perché il 14 luglio 2004, in un procedimento separato ma analogo, aveva deciso di applicare al richiedente la misuro di precauzione della consegna presso il domicilio (arresti domiciliari) alla vista della scarsa gravità dei suoi antecedenti.
17. Nella cornice del procedimento di rinvio, l'udienza in camera del consiglio dinnanzi alla camera specializzata del tribunale di Catania ebbe luogo il 19 ottobre 2005.
18. Con un'ordinanza del 24 ottobre 2005, depositata alla cancelleria e notificata al richiedente lo stesso giorno, la camera specializzata sostituì la detenzione provvisoria del richiedente con la sua consegna presso il domicilio.
19. Osservò che i fatti delittuosi risalivano al 2003, che gli antecedenti del richiedente non erano rivelatori di una scelta di vita fondata sul crimine e che le patologie di cui soffriva portavano a pensare che il rischio di recidiva era ridotto e avrebbe potuto essere limitato da una misura di precauzione meno costrittiva.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 5 § 4 DELLA CONVENZIONE
20. Il richiedente adduce che le giurisdizioni italiane non hanno deliberato "in breve termine" sulla legalità della sua detenzione. Osserva di avere sollecitato il riesame della sua detenzione provvisoria il 2 luglio 2004 e di avere ottenuto a questo riguardo una decisione definitiva solo il 24 ottobre 2005.
Il richiedente invoca l'articolo 5 § 4 della Convenzione, così formulato:
"Ogni persona privata della sua libertà tramite arresto o detenzione hanno il diritto di introdurre un ricorso dinnanzi ad un tribunale, affinché deliberi in breve termine sulla legalità della sua detenzione ed ordini la sua liberazione se la detenzione è illegale. "
21. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
22. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
( a) Il richiedente
23. Il richiedente ammette che la durata del suo appello contro l'ordinanza di collocamento in detenzione provvisoria ha rispettato l'esigenza del "breve termine" contemplato all'articolo 5 § 4 della Convenzione. Però, la decisione della camera specializzata di Catania è stata notificata al suo consigliere solo un mese e nove giorni dopo la data del suo deposito alla cancelleria (14 luglio 2004). In più, la durata dei procedimenti di cassazione e di rinvio è stata manifestamente eccessiva. Questi lunghi termini non potrebbero essere messi a carico del richiedente o del suo avvocato.
24. Il richiedente nota infine che in Italia una persona privata della sua libertà può introdurre un ricorso ai termini dell'articolo 5 § 4 della Convenzione solamente se, dopo la decisione di appello, dei nuovi fatti giustificano la sua liberazione.
( b) Il Governo
25. Il Governo osserva che la durata dei procedimenti messi in causa dal richiedente è stata la seguente: a) circa undici giorni per l'appello contro l'ordinanza il collocamento in detenzione provvisoria; b) circa sei mesi per il ricorso in cassazione; c) circa quattro mesi per la decisione del giudice del rinvio.
26. Il richiedente non si lamenta della durata dell'appello; peraltro, tenuto conto delle garanzie che circondano il procedimento di esame delle istanze in questione, questo termine sarebbe organico. Il Governo sottolinea anche che in Italia una persona privata della sua libertà può introdurre in ogni momento un ricorso ai termini dell'articolo 5 § 4 della Convenzione, beneficiando di tre gradi di giurisdizione. Questa circostanza, da sola, permetterebbe di evitare ogni constatazione di violazione della suddetta disposizione.
27. In quanto ai procedimenti di cassazione e di rinvio, anche se c'è stato superamento del termine legale, questo non potrebbe essere costitutivo di una trasgressione alle esigenze della Convenzione. I ricorsi introdotti dall'interessato non sono stati privati della loro efficacia difatti e bisogna tenere conto del fatto che la causa era particolarmente complessa e che le giurisdizioni interne hanno motivato le loro decisioni in modo "esteso e completo."
28. Durante i procedimenti controversi, il richiedente ha beneficiato di garanzie importanti; le giurisdizioni interne hanno predisposto dunque un giusto equilibrio tra i diritti della difesa ed il rispetto dell'esigenza di rendere le loro decisioni "a breve termine."
29. Il Governo nota che i procedimenti messi in causa dal richiedente non riguardano la decisione iniziale sulla sua privazione di libertà, ma degli ulteriori ricorsi. Ora, per questi ultimi, il concetto di "breve termine" sarebbe meno rigoroso, trattandosi piuttosto di verificare l'esistenza di un "ritmo ragionevole" nel controllo giudiziale. In più, trattandosi di un secondo grado di giurisdizione in materia di libertà, che lo stato non è obbligato ad istituire, l'articolo 5 § 4 della Convenzione dovrebbero applicarsi con più flessibilità. Concludere diversamente equivarrebbe a spingere gli Stati ad eliminare gli ulteriori ricorsi in materia di libertà, il che potrebbe andare solamente contro i diritti del cittadino e delle esigenze dell'articolo 53 della Convenzione. Il Governo sottolinea, a questo riguardo, che le giurisdizioni superiori (corso di appello e di cassazione) si costituiscono di un numero inferiore di giudici e presiedono nelle camere che hanno un numero di membri più importante rispetto alle giurisdizioni di prima istanza.
2. Valutazione della Corte
30. La Corte ricorda che garantendo alle persone arrestate o detenute un ricorso per contestare la regolarità della loro privazione di libertà (articolo 5 § 4 della Convenzione) consacrano anche il diritto per queste, in seguito all'istituzione di tale procedimento, di ottenere a breve termine una decisione giudiziale concernente la regolarità della loro detenzione e che metta fine alla loro privazione di libertà se si rivela illegale (vedere, per esempio, Musiał c. Polonia [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, e Baranowski c. Polonia, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III). È vero che la disposizione in questione non costringe gli Stati contraenti ad instaurare un doppio grado di giurisdizione per l'esame della legalità della detenzione e quello delle istanze di rilascio. Tuttavia, uno Stato che si dota di tale sistema deve in principio accordare anche ai detenuti le stesse garanzie sia in appello che in prima istanza, costituendo l'esigenza del rispetto del "breve termine" indubbiamente una di esse (Navarra c. Francia, sentenza del 23 novembre 1993, serie A no 273-B, p. 28, § 28, e Singh c. Repubblica ceca, no 60538/00, § 74, 25 gennaio 2005).
31. La Corte ricorda anche che il rispetto del diritto di ogni persona, allo sguardo dell'articolo 5 § 4 della Convenzione, di ottenere a breve termine una decisione di un tribunale sulla legalità della sua detenzione deve essere valutato alla luce delle circostanze di ogni causa (Sanchez-Reisse c. Svizzera, sentenza del 21 ottobre 1986, serie A no 107, p. 20, § 55, e R.M.D. c. Svizzera, sentenza del 26 settembre 1997, Raccolta delle sentenze e decisioni 1997-VI, p. 2013, § 42). In particolare, bisogna tenere conto dello svolgimento generale del procedimento e della misura in cui i ritardi sono imputabili alla condotta del richiedente o dei suoi consiglieri. In principio, però, poiché la libertà dell'individuo è in gioco, lo stato deve fare in modo che il procedimento si svolga nel più breve tempo (Mayzit c. Russia, no 63378/00, § 49, 20 gennaio 2005, e Rapacciolo c. Italia, no 76024/01, § 32, 9 maggio 2005).
32. Peraltro, anche se un detenuto ha formato parecchie istanze di rilascio, questa disposizione non conferisce alle autorità un "margine di valutazione" o la possibilità di scegliere quelle che devono essere trattate più velocemente. Tutti questi procedimenti devono soddisfare l'esigenza del "breve termine" (Ilowiecki c. Polonia, no 27504/95, §§ 77-78, 4 ottobre 2001, e Naranjo Hurtado c. Italia, no 16508/04, § 34, 3 luglio 2007).
33. Nello specifico, il richiedente ammette che il procedimento di appello ha rispettato l'esigenza del "breve termine" (paragrafo 23 sopra). In quanto agli ulteriori procedimenti, la Corte osserva che il richiedente ha introdotto il suo ricorso in cassazione il 13 settembre 2004 e che la Corte di cassazione si è pronunciata su questo solo il 16 marzo 2005 (paragrafi 13-15 sopra). In più, il procedimento di rinvio si è concluso solamente il 24 ottobre 2005, mentre il testo della sentenza della Corte di cassazione era stato depositato alla cancelleria il 28 giugno 2005 (paragrafi 15, 17 e 18 sopra). Come il Governo stesso riconosce, i termini incriminati sono dunque, rispettivamente, di circa sei e quattro mesi.
34. Confrontando il caso specifico con altre cause in cui ha concluso alla mancata osservanza dell'esigenza di "breve termine" ai sensi dell'articolo 5 § 4 (vedere, per esempio, Rehbock c. Slovenia, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, e Kadem c. Malta, no 55263/00, §§ 43-45, 9 gennaio 2003, dove si trattava, rispettivamente, di termini di ventitre e diciassette giorni) la Corte stima che i ritardi denunciati dal richiedente siano eccessivi. Considera anche che la complessità innegabile della causa non potrebbe spiegare la durata globale del procedimento incriminato (vedere, mutatis mutandis, Baranowski precitata, § 73, Rapacciolo precitata, § 35, e Naranjo Hurtado precitato, § 36). Inoltre, i termini controversi devono essere imputati alle autorità, dato che niente permette di pensare che il richiedente abbia, in un modo qualsiasi, ritardato l'esame dei suoi ricorsi (Mayzit precitata, § 52, e Naranjo Hurtado, loc. ult. cit.).
35. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione.
36. Questa conclusione dispensa la Corte dal dedicarsi sulla questione di sapere se la notificazione tardiva dell'ordinanza della camera specializzata di Catania del 13 luglio 2004 (paragrafi 12 e 23 sopra) abbia provocato anche un superamento del "breve termine" (vedere, mutatis mutandis, Naranjo Hurtado precitata, § 38).
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
37. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
38. Il richiedente richiede 15 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
39. Il Governo osserva che le pretese dell'interessato non sono legate ai fatti dello specifico e, comunque, i criteri per calcolare l'importo del danno non sono stati indicati.
40. La Corte stima che il richiedente abbia subito un torto morale certo. Deliberando in equità, come vuole l'articolo 41 della Convenzione, decide di concedergli 4 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
41. Il richiedente chiede anche 4 000 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
42. Il Governo considera che l'importo richiesto è eccessivo.
43. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico e tenuto conto degli elementi in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole la somma di 2 500 EUR per il procedimento dinnanzi a lei e l'accorda al richiedente.
C. Interessi moratori
44. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 5 § 4 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione ,4 000 EUR (quattromila euro) per danno morale e 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) per oneri e spese, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 aprile 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




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