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CASO: AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, 35, 06, P1-1

NUMERO: 31107/96/1999
STATO: Grecia
DATA: 25/03/1999
ORGANO: Grande Camera


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire rejetée (non-épuisement) ; Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) ; Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 13 ; Non-lieu à examiner l'art. 6-1 ; Non-lieu à examiner l'art. 8 ; Satisfaction équitable réservée
AFFAIRE IATRIDIS c. GRÈCE

(Requête n° 31107/96)

ARRÊT

STRASBOURG

25 mars 1999





En l’affaire Iatridis c. Grèce,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 111, et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

Mme E. Palm, présidente,
MM. L. Ferrari Bravo,
Gaukur Jörundsson,

L. Caflisch,
I. Cabral Barreto,
K. Jungwiert,
M. Fischbach,
J. Casadevall,

. B. Zupančič,

Mme N. Vajić,
M. J. Hedigan,
Mmes W. Thomassen,
M. Tsatsa-Nikolovska,
MM. T. Panţîru,
E. Levits,
K. Traja,
C. Yeraris, juge ad hoc,
ainsi que de M. M. de Salvia, greffier,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 17 décembre 1998 et 24 février 1999,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCéDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’ancien article 19 de la Convention3, par le gouvernement grec (« le Gouvernement ») le 30 juillet 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 31107/96) dirigée contre la République hellénique et dont
un ressortissant de cet Etat, M. G. I., avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 28 mars 1996, en vertu de l’ancien article 25.

La requête du Gouvernement renvoie aux anciens articles 44 et 48. Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.

2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A3, le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et désigné ses conseils (article 30), M. H. T. et Mme M.N. K., avocats au barreau d’Athènes.

3. En sa qualité de président de la chambre initialement constituée (ancien article 43 de la Convention et article 21 du règlement A) pour connaître notamment des questions de procédure pouvant se poser avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, M. R. Bernhardt, président de la Cour à l’époque, a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du Gouvernement et les conseils du requérant au sujet de l’organisation de la procédure écrite. Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence le 8 septembre 1998, le greffier a reçu les mémoires du requérant et du Gouvernement respectivement les 10 et 13 novembre 1998.

4. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 5 dudit Protocole, l’examen de l’affaire a été confié à la Grande Chambre de la Cour. Cette Grande Chambre comprenait de plein droit M. C.L. Rozakis, juge élu au titre de la Grèce (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. L. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm, vice-présidente de la Cour, ainsi que M. J.-P. Costa et M. M. Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre : M. L. Ferrari Bravo, M. L. Caflisch, M. I. Cabral Barreto, M. W. Fuhrmann, M. K. Jungwiert, Mme N. Vajić, M. J. Hedigan, Mme W. Thomassen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska, M. T. Panţîru, M. E. Levits et M. K. Traja (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Ultérieurement, M. Rozakis, qui avait participé à l’examen de l’affaire par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement). En conséquence, le Gouvernement a désigné M. C. Yeraris pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).




Par la suite, Mme Palm a remplacé M. Wildhaber, empêché, à la présidence de la Grande Chambre, et M. Gaukur Jörundsson, juge suppléant, l’a remplacé comme membre de celle-ci (articles 10 et 24 § 5 b) du règlement). De même, MM. Costa et Fuhrmann, également empêchés, ont été remplacés par M. J. Casadevall et M. B. Zupančič, juges suppléants (article 24 § 5 b)).

La Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’inviter la Commission à déléguer l’un de ses membres pour participer à la procédure devant la Grande Chambre (article 99 du règlement).

5. Ainsi qu’en avait décidé le président, une audience s’est déroulée en public le 17 décembre 1998, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.

Ont comparu :

– pour le Gouvernement
M. P. Georgakopoulos, conseiller
auprès du Conseil juridique de l’Etat, agent,
Mme V. Pelekou, auditeur auprès
du Conseil juridique de l’Etat, conseil ;

– pour le requérant
MM. H. T., avocat au barreau de Thessalonique, conseil,
K. Z., avocat au barreau d’Athènes, conseiller.

La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leur réponse à la question d’un juge, M. T. et M. Georgakopoulos.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

A. Procédures diligentées par les « propriétaires » du terrain sur lequel le cinéma « Ilioupolis » a été bâti

6. En 1929, K.N. hérita de son père adoptif les trois quarts d’un terrain connu sous le nom de « domaine Karras ». En 1938, la mère adoptive de K.N. lui vendit le quart restant, qu’elle avait hérité de son mari. Il fut mentionné dans le contrat de vente que la superficie du « domaine Karras » était de 12 000 000 m2.

7. En 1950, ayant obtenu l’autorisation nécessaire des autorités, K.N. construisit un cinéma de plein air, le cinéma « Ilioupolis », sur une partie de ce terrain.




8. En 1953, le ministre de l’Agriculture refusa de reconnaître K.N. comme propriétaire de la totalité du « domaine Karras », considérant que son père adoptif n’était propriétaire que d’une partie de celui-ci, à savoir une superficie entre 320 000 et 520 000 m2, qui ne comprenait pas la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti. Le reste de la zone était une forêt domaniale et ne figurait pas sur les titres de propriété produits par K.N. Celui-ci introduisit devant le Conseil d’Etat un recours en annulation de la décision du ministre de l’Agriculture, mais fut débouté. Le 8 février 1955, un décret royal classa la zone litigieuse comme terre à reboiser. K.N. demanda au Conseil d’Etat d’annuler le décret royal, mais la haute juridiction écarta la requête au motif que le terrain litigieux était une forêt domaniale.

9. Les 10 février 1965 et 11 mars 1966, par décisions du Conseil des ministres publiées au Journal officiel (Eφημερίδα της Κυβερνήσεως) et retranscrites dans le registre communal d’Ilioupolis, l’Etat transféra une partie du « domaine Karras » d’une superficie de 220 000 m2, autre que la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti, à la coopérative pour le logement des fonctionnaires de police.

10. Le 28 juillet 1965 fut promulgué un décret royal pour le reboisement d’un terrain à Ilioupolis. Selon le Gouvernement, ce décret concernait, entre autres, une partie non spécifiée du « domaine Karras ». Le 2 décembre 1966, ce décret fut modifié par un autre, qui fut publié au Journal officiel.

11. Le 3 avril 1967, K.N. intenta une action contre la coopérative pour le logement des fonctionnaires de police afin de faire établir son droit de propriété sur le terrain qui avait été transféré à celle-ci. En tant qu’auteur du transfert, l’Etat intervint dans la procédure du côté de la coopérative. Cette action fut consignée dans le livre des hypothèques d’Ilioupolis. Mention des décisions ultérieures du tribunal de grande instance d’Athènes (n° 16992/1973) et de la cour d’appel (n° 4910/1977 – paragraphe 13 ci-dessous) déboutant K.N. et reconnaissant l’Etat propriétaire du terrain litigieux, fut portée dans la marge de la page pertinente.

12. En 1976, K.N. décéda et ses héritiers furent invités à payer des droits de succession pour le terrain sur lequel le cinéma avait été bâti. Pour garantir le paiement de ces impôts, l’Etat prit une hypothèque sur ce terrain. L’hypothèque fut levée en 1982.

13. Les héritiers de K.N. continuèrent l’action du 3 avril 1967. Le 21 juin 1977, la cour d’appel d’Athènes considéra que le terrain transféré à la coopérative de policiers appartenait à l’Etat. Dans son raisonnement la cour adopta la position du ministre de l’Agriculture, selon laquelle le père adoptif de K.N. n’était propriétaire que d’une partie du « domaine Karras », qui ne comprenait ni la partie sur laquelle le cinéma « Ilioupolis » avait été bâti ni la partie transférée à la coopérative. Pour parvenir à cette conclusion, la cour rappela, entre autres, qu’en 1905 le « domaine Karras » avait été enregistré comme forêt au cadastre des forêts nationales et que depuis lors l’Etat en avait, de bonne foi, la possession et l’usage en tant que propriétaire.

14. A la suite d’une décision du ministre adjoint des Finances du 19 septembre 1984, une partie du « domaine Karras », y compris la partie sur laquelle le cinéma avait été bâti, fut enregistrée au cadastre du domaine public le 27 juin 1985. Le 9 juillet 1985, ce fait fut mentionné dans les livres des hypothèques d’Ilioupolis. En 1987, les héritiers de K.N. entamèrent une action devant les tribunaux pour être reconnus propriétaires de la partie qui avait été enregistrée au cadastre du domaine public. En 1988, le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta leur demande au motif que le 21 juin 1977 la cour d’appel d’Athènes avait considéré que le père adoptif de K.N. n’était propriétaire que d’une partie du « domaine Karras » d’une superficie entre 320 000 et 520 000 m2. Les héritiers de K.N. firent appel.

15. Le 9 février 1989, la cour d’appel d’Athènes considéra que, dans sa décision du 21 juin 1977, elle n’avait tranché que la question de la propriété des 220 000 m2 qui avait été transférée à la coopérative pour le logement des policiers. Les autres considérations figurant au raisonnement de cette décision ne liaient pas les héritiers de K.N. En conséquence, la cour annula la décision de 1988 du tribunal de grande instance et ordonna à ce tribunal d’examiner le fond de l’affaire.

16. Le 29 mai 1996, les héritiers de K.N. demandèrent au procureur auprès de la cour de grande instance d’Athènes d’ordonner des mesures provisoires contre l’Etat et la municipalité d’Ilioupolis. A une date non spécifiée, le procureur refusa d’accéder à leur demande. Les héritiers de K.N. firent appel. Le 30 mai 1997, le procureur adjoint auprès de la cour d’appel d’Athènes rejeta leur appel.

B. Procédures diligentées par le requérant

17. En 1978, les héritiers de K.N. louèrent le cinéma de plein air « Ilioupolis » au requérant, qui le restaura entièrement.

Le 4 juillet 1985, la préfecture de l’Attique informa le requérant qu’à partir du 27 juin 1985 le terrain sur lequel le cinéma avait été bâti était considéré comme propriété publique et qu’il le retenait abusivement. Par conséquent, l’Etat allait lui réclamer une indemnité, selon l’article 115 du décret présidentiel des 11/12 novembre 1929, sous réserve de son droit de l’expulser en vertu de la loi n° 1539/1938 sur la protection du domaine de l’Etat.

Le 16 novembre 1988, la Société des biens immobiliers de l’Etat (Kτηματική Εταιρία του Δημοσίου) céda le cinéma à la municipalité
d’Ilioupolis. Le 24 novembre 1988, la préfecture de l’Attique en informa le requérant et l’invita à évacuer le cinéma dans les cinq jours, faute de quoi la loi n° 1539/1938 serait appliquée.

18. Le 9 février 1989, le Service des biens immobiliers (Kτηματική Υπηρεσία) de la préfecture de l’Attique ordonna l’expulsion du requérant, en vertu de la loi n° 1539/1938, telle que modifiée par la loi n° 263/1968. L’arrêté fut « communiqué » au requérant, le 16 mars 1989, par affichage sur la porte du cinéma. Le lendemain, alors que les avocats étaient en grève et que le requérant était absent, les services de la municipalité d’Ilioupolis exécutèrent l’arrêté et forcèrent la porte du cinéma. Un inventaire de quelques meubles (projecteurs, chaises, panneaux, équipement du bar) qui appartenaient au requérant fut dressé. M. G.L., qui avait des liens professionnels avec l’intéressé mais qui n’agissait pas comme son représentant, signa l’inventaire et demanda aux services de la municipalité de garder ces meubles.

19. Le requérant attaqua l’arrêté d’expulsion devant le juge de paix d’Athènes qui, ayant examiné le recours selon la procédure de référé, se prononça en faveur de l’Etat. L’intéressé fit appel devant le tribunal de grande instance d’Athènes, composé d’un juge unique. Le 23 octobre 1989, ayant examiné l’appel selon la procédure de référé, le tribunal annula l’arrêté d’expulsion. Le tribunal considéra que le Service des biens immobiliers ne pouvait prendre un arrêté d’expulsion que si un bien immobilier appartenait à l’Etat, s’il n’y avait pas de contestation quant au droit de l’Etat de posséder ce bien et si le bien était arbitrairement occupé par un tiers.

Le tribunal estima que ces conditions n’étaient pas réunies dans le cas d’espèce, puisque le requérant avait établi avec un certain degré de certitude les faits suivants : les tribunaux étaient saisis d’un litige existant entre les héritiers de K.N. et l’Etat à propos du terrain sur lequel le cinéma avait été bâti, les héritiers de K.N. se considéraient comme les propriétaires du terrain et du cinéma depuis fort longtemps et exerçaient tous les attributs du droit de propriété, et enfin le requérant occupait le cinéma depuis 1978 en vertu d’un contrat de bail.

20. A la suite de cette décision, le requérant entreprit plusieurs démarches auprès des autorités compétentes contre l’occupation continue du cinéma par la municipalité d’Ilioupolis. Le 2 avril 1990, le ministère des Finances considéra que, puisque l’arrêté d’expulsion avait été annulé, le terrain devait être restitué au requérant. Selon le ministère, il était souhaitable que la cession du cinéma à la municipalité d’Ilioupolis fût révoquée. Si cependant la municipalité insistait, il fallait, le cas échéant, déterminer qui devait dédommager le requérant, conformément à la loi sur les baux commerciaux.




21. Le 11 juillet 1991, le Conseil juridique de l’Etat (Nομικό Συμβούλιο του Κράτους), répondant à une question posée par le ministère des Finances, considéra que le cinéma devait être restitué au requérant. Les prétentions de celui-ci pour le préjudice qu’il avait subi à cause de l’expulsion ne pouvaient être examinées qu’à la suite d’une demande de l’intéressé au Conseil juridique de l’Etat ou d’une action en justice. En outre, l’Etat pouvait défendre ses intérêts comme propriétaire du terrain en intentant une action contre les héritiers de K.N. ou en accélérant l’examen du litige avec ces derniers, pendant devant les tribunaux depuis 1987.

Le 15 mai 1994, le requérant demanda la restitution du cinéma auprès de la Société des biens immobiliers de l’Etat.

22. Le 21 décembre 1994, il engagea une action en responsabilité civile extracontractuelle devant le tribunal administratif d’Athènes contre l’Etat et la municipalité d’Ilioupolis pour le dommage qu’il avait subi du fait de la non-restitution du cinéma. Il demandait 32 300 000 drachmes (GRD), plus intérêts, de réparation pour manque à gagner de 1989 à 1994 et pour perte de matériel.

23. Le 5 avril 1995, le requérant demanda au maire d’Ilioupolis de lui restituer le cinéma. Le 5 mai 1995, il déposa une plainte contre ce dernier. A une date non spécifiée, il porta aussi plainte contre le président de la Société des biens immobiliers de l’Etat.

24. Le 26 juillet 1995, le requérant déposa auprès du tribunal de grande instance d’Athènes une demande en consignation d’une hypothèque à l’encontre du conseil municipal d’Ilioupolis pour se garantir contre le manque à gagner, soit 30 000 000 GRD. Le tribunal débouta l’intéressé au motif que nulle obligation de restituer la propriété n’existait, aucune requête n’ayant été formée en ce sens devant le tribunal et aucune décision judiciaire définitive n’ayant tranché la question.

25. Le 31 juillet 1995, la Société des biens immobiliers de l’Etat, à la suite d’une nouvelle demande du requérant, recommanda de révoquer la cession du cinéma à la municipalité d’Ilioupolis et de restituer le cinéma à l’intéressé, qui devait y être réinstallé comme locataire par le ministère des Finances. Cette recommandation devait être approuvée par le ministre des Finances, en vertu de la loi n° 973/1979.

Le requérant, qui n’avait pas été informé de cette recommandation, s’adressa au ministre des Finances le 4 octobre 1995. Le 13 octobre 1995, il demanda au tribunal de grande instance d’Athènes d’ordonner des mesures provisoires contre le maire d’Ilioupolis dans le cadre de son action pour responsabilité extracontractuelle. Le 16 octobre 1995, il s’adressa de nouveau au ministre des Finances.




Le 25 octobre 1995, le tribunal de grande instance considéra qu’il n’y avait pas lieu de prononcer des mesures provisoires au motif que la responsabilité du maire ne pouvait être engagée. Le 7 novembre 1995, à la suite de l’intervention du procureur, le requérant fut informé de la décision de la Société des biens immobiliers de l’Etat du 31 juillet 1995. Le 15 novembre 1995, il demanda au ministre adjoint des Finances d’approuver cette décision.

26. Le 7 août 1996, le Conseil juridique de l’Etat considéra que le cinéma ne devait pas être rendu au requérant pour les raisons suivantes. Bien que le tribunal de grande instance d’Athènes eût annulé l’arrêté d’expulsion le 23 octobre 1989, il n’avait pas ordonné la restitution du cinéma à l’intéressé. La décision du 25 octobre 1995 du tribunal de grande instance confirmait qu’il n’existait aucune obligation de restitution du cinéma. D’ailleurs, le contrat de bail entre le requérant et les héritiers de K.N. n’était pas valable, en vertu d’une jurisprudence spéciale relative aux biens de l’Etat. Par conséquent, le ministre des Finances agirait illégalement s’il révoquait la cession du cinéma à la municipalité d’Ilioupolis. Le 3 septembre 1996, le ministre adjoint des Finances approuva cet avis du Conseil juridique de l’Etat.

27. Le 31 octobre 1996, le tribunal administratif d’Athènes rejeta l’action du requérant du 21 décembre 1994 au motif qu’elle aurait dû être introduite devant les tribunaux civils.

Le 17 décembre 1996, le requérant introduisit son action devant le tribunal de grande instance d’Athènes, demandant 140 000 000 GRD de dommages et intérêts pour les pertes qu’il avait subies en 1995 et 1996 du fait de l’impossibilité d’exploiter son cinéma et pour préjudice moral. L’action devait être examinée le 13 novembre 1997, mais était encore pendante au jour de l’audience devant la Cour.

28. Le 7 janvier 1997, la chambre du conseil du tribunal correctionnel d’Athènes décida de traduire le maire d’Ilioupolis en justice pour violation des devoirs inhérents à sa fonction.

29. Le 27 janvier 1998, le requérant intenta, à l’encontre de l’Etat et de la municipalité d’Ilioupolis, une action en réparation pour un montant de 32 000 000 GRD, plus intérêts, pour manque à gagner en 1997 et dommage moral. Cette action était encore pendante au jour de l’audience devant la Cour.

30. Le cinéma est toujours exploité par la municipalité d’Ilioupolis et n’a pas été restitué au requérant.

Ce dernier n’a pas rouvert son cinéma de plein air ailleurs.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Arrêtés d’expulsion

31. Les biens immobiliers de l’Etat sont protégés contre les tiers par la loi n° 263/1968 modifiant et complétant les dispositions sur le domaine de l’Etat.

L’article 2 §§ 2 et 3 est ainsi libellé :

« (...) L’inspecteur des impôts compétent adopte un arrêté d’expulsion à l’encontre de quiconque prend irrégulièrement possession d’un bien de l’Etat. Une opposition peut être formée devant le juge de paix contre pareil arrêté dans le délai de trente jours à compter de la signification de celui-ci (...). La décision du juge de paix peut être attaquée dans un délai de trente jours devant le président du tribunal de grande instance, qui examine l’appel en vertu de la procédure spéciale prévue à l’article 634 du code de procédure civile. La décision du président du tribunal de grande instance est sans appel. La décision issue de la procédure susvisée n’empêche pas les deux parties de faire valoir leurs droits par la voie de la procédure ordinaire (...) »

« (...) Κατά του αυτογνωμόνως επιλαμβανομένου οιουδήποτε δημοσίου κτήματος συντάσσεται παρά του αρμοδίου Οικονομικού Εφόρου Πρωτόκολλο Διοικητικής Αποβολής. Κατ΄αυτού επιτρέπεται άσκηση ανακοπής ενώπιον του αρμοδίου Ειρηνοδικείου μέσα σε αποκλειστική προθεσμία 30 ημερών από της κοινοποιήσεως του (...) Κατά της αποφάσεως του Ειρηνοδικείου χωρεί έφεση ενώπιον του Προέδρου Πρωτοδικών, που δικάζει με την ειδική διαδικασία του άρθρου 634 Πολ. Δικ., μέσα σε προθεσμία 30 ημερών. Κατά της αποφάσεως του Προέδρου Πρωτοδικών ουδέν ένδικο μέσο χωρεί. Η κατά την ανωτέρω διαδικασία εκδιδομένη απόφαση δεν παρακωλύει την επιδίωξη των εκατέρωθεν δικαιωμάτων κατά την τακτική διαδικασία (...)

L’opposition et l’ensemble de la procédure contre l’arrêté d’expulsion portent exclusivement sur la validité de celui-ci et non sur la reconnaissance du droit de propriété ou sur la réglementation de la possession.

32. En cas d’annulation d’un arrêté d’expulsion et afin que la décision puisse ordonner sa réintégration, l’appelant expulsé doit déposer une demande en réintégration soit en même temps que l’opposition – auquel cas une injonction sera émise si l’opposition est accueillie – soit séparément devant la juridiction compétente (action en réglementation de la possession). Pareille demande n’est pas soumise aux délais fixés par l’article 2 de la loi n° 263/1968 pour former opposition à un arrêté d’expulsion, en l’absence de dispositions à cet égard (arrêt n° 6802/89 de la cour d’appel d’Athènes, Recueil 1990, pp. 778-779, jugement n° 25950/1995 du tribunal de première instance d’Athènes, avis n° 464/96 du Conseil juridique de l’Etat, annexes 14a et b et 13c).

B. Protection des locataires en tant que possesseurs

33. Le locataire d’un bien a la possession du bien loué. Ce droit de possession est protégé par le droit interne. La protection de la possession en tant que fait matériel et rapport juridique est régie par les articles 997 et suivants du code civil.

34. En particulier, l’article 997 du code civil, intitulé « Protection des possesseurs », dispose :

« En cas de troubles illicites dans la possession d’une chose ou d’un droit, ou en cas de dépossession, celui qui détient la chose ou le droit pour les avoir reçus du possesseur, soit à titre de locataire ou de dépositaire, soit par suite d’un autre rapport similaire, est également pourvu des actions possessoires à l’encontre des tiers. »

« Επί παρανόμου διαταράξεως της νομής πράγματος ή δικαιώματος, ή αποβολής εξ αυτής, έχει κατά τρίτων τας περί νομής αγωγάς και ο παρά τιυ νομέως λαβών την κατοχή του πράγματος ή δικαιώματος ως μισθωτής ή θεματοφύλαξ ή συνεπεία άλλης παρομοίας σχέσεως. »

35. Le locataire et possesseur du bien loué peut intenter des actions possessoires prévues par les articles 987 et 989 du code civil.

L’article 987 est ainsi libellé :

« Un possesseur illégalement dépossédé est en droit d’exiger sa réintégration de la part de celui dont la possession est vicieuse à son égard. La prétention à des dommages-intérêts suivant les dispositions sur la responsabilité civile n’est pas exclue. »

« Ο νομέας που αποβλήθηκε παράνομα από τη νομή έχει δικαίωμα να αξιώσει την απόδοσή της από αυτόν που νέμεται επιλήψιμα απέναντί του. Αξίωση αποζημιώσεως σύμφωνα με τις διατάξεις για τις αδικοπραξίες δεν αποκλείεται. »

Aux termes de l’article 989 :

« Le possesseur qui a été illégalement troublé est en droit d’exiger la cessation du trouble, ainsi que [d’exiger] que celui-ci ne se renouvelle pas à l’avenir. La prétention à des dommages-intérêts suivant les dispositions sur la responsabilité civile, n’est pas exclue. »

« Ο νομέας που διαταράχθηκε παράνομα έχει δικαίωμα να αξιώσει την παύση της διατάραξης καθώς και την παράλειψή της στο μέλλον. Αξίωση αποζημίωσης κατά τις διατάξεις για τις αδικοπραξίες δεν αποκλείεται. »

L’article 987 protège le possesseur en cas de dépossession, c’est-à-dire de privation de la jouissance du bien. L’article 989 le protège aussi en cas de trouble, c’est-à-dire d’un trouble dans la jouissance du bien autre que la dépossession. Un exemple classique de trouble, constaté par les tribunaux internes, consiste à menacer le possesseur de lui interdire un acte déterminé relevant de la possession.




Ces voies de recours tendent à protéger la possession en soi, qu’elle repose ou non sur un droit. C’est pourquoi l’article 991 du code civil prévoit ceci :

« Le défendeur à une action pour trouble ou dépossession ne peut invoquer un droit lui conférant pouvoir sur la chose que dans le seul cas où ce droit a été reconnu en dernier ressort au cours d’une procédure entre lui et le demandeur. »

« Ο εναγόμενος για διατάραξη ή αποβολή δεν μπορεί να επικαλεστεί δικαίωμα που του παρέχει εξουσία πάνω στο πράγμα παρά μόνο αν το δικαίωμα έχει αναγνωριστεί τελεσίδικα σε δίκη ανάμεσα σε αυτόν και τον ενάγοντα. »

Selon l’article 997 du code civil, un possesseur détient ses droits contre des tiers, non contre le possesseur dont il les a reçus. A l’encontre de celui-ci, il dispose des droits conférés par le rapport juridique qui les lie.

36. Un possesseur peut intenter une action possessoire soit en vue de se voir réintégrer dans la possession soit pour faire cesser le trouble, selon qu’il aura été expulsé ou aura simplement subi un trouble de jouissance.

Il peut en outre, dans le cadre de la même procédure, réclamer réparation du préjudice subi, en vertu des dispositions sur la responsabilité civile (articles 914 et suivants).

37. Plus particulièrement, en ce qui concerne l’obligation de l’Etat à réparation, l’article 105 de la loi introductive au code civil s’applique ; il prévoit qu’en cas de conduite irrégulière de ses agents, l’Etat est tenu à réparation qu’il y ait eu ou non infraction. En outre, si la situation irrégulière découle d’un acte administratif, l’annulation préalable de celui-ci n’est pas requise. Le tribunal peut examiner la validité de l’acte administratif au cours de la procédure ; il n’est pas tenu de le faire préalablement.

C. Protection des locataires contre les bailleurs

38. Un possesseur qui détient son droit d’un bail est aussi protégé contre le bailleur s’il lui devient impossible d’exercer l’usage du bien loué.

39. L’article 583 du code civil est ainsi libellé :

« Si le locataire est frustré en tout ou partie de l’usage convenu de la chose louée en raison de droits de tierces personnes (vice de droit), sont applicables par analogie les dispositions des articles 576 à 579 et 582. Toutefois, le locataire peut procéder lui-même à la suppression du vice de droit aux frais du bailleur. »

« Αν η συμφωνηθείσα χρήση του μισθίου αφαιρεθεί από τον μισθωτή εν μέρει ή εν όλω εξαιτίας δικαιώματος τρίτου νομικό ελάττωμα εφαρμόζονται οι διατάξεις των άρθρων 576 έως 579 και 582. Αλλ΄ο μισθωτής δεν δύναται να προβεί ο ίδιος στην άρση του νομικού ελαττώματος με δαπάνες του εκμισθωτού. »




40. Dans cette hypothèse, les articles 576 à 579 et 582, auxquels renvoie l’article 583, confèrent au locataire les droits suivants : droit de réduire le loyer ou de ne pas le verser, droit à réparation, droit d’intenter une action contre le bailleur afin de faire remédier au vice juridique et droit de résilier le bail.

Outre le droit d’intenter une action contre le bailleur afin de faire remédier au vice juridique, le locataire peut aussi intenter à ses frais une action possessoire à l’encontre de tiers en sa qualité de possesseur (article 997).

Le bailleur n’est exonéré de sa responsabilité que si le locataire avait connaissance du vice au moment de la signature du bail.

D. Baux commerciaux

41. Enfin, les baux de location d’immeubles à des fins commerciales (baux commerciaux) sont eux aussi régis par les dispositions susmentionnées, en vertu de l’article 29 de la loi n° 813/1978, codifiée par le décret présidentiel n° 34/1995. Cette disposition est ainsi libellée :

« Sauf dispositions contraires de la présente loi, les baux conclus en vertu de celle-ci sont régis par les clauses contractuelles et par les dispositions du code civil. »

« Αι κατά τον παρόντα νόμον μισθώσεις, εφόσον δεν ορίζεται άλλως εις αυτόν, διέπονται υπό των συμβατικών περί αυτών όρων και των διατάξεων του Αστικού Κώδικος. »

PROCéDURE DEVANT LA COMMISSION

42. M. Iatridis a saisi la Commission le 28 mars 1996. Il alléguait la violation des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1.

43. La Commission (première chambre) a déclaré la requête (n° 31107/96) partiellement recevable le 2 juillet 1998. Dans son rapport du 16 avril 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l’avis qu’il y a eu violation des articles 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 (quatorze voix contre une) et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner aussi l’affaire sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention (unanimité). Le texte intégral de son avis et de l’opinion dissidente dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt4.

CONCLUSIONS PRéSENTéES à LA COUR

44. Le Gouvernement invite la Cour à écarter la requête de M. G. I. contre la Grèce.

45. Le requérant demande à la Cour de

« a) déclarer recevables et fondés en fait comme en droit les griefs afférents à la violation, par la République hellénique, de l’article 1 du Protocole n° 1 et des articles 8 et 13 de la Convention ;

b) parvenir à la même conclusion en ce qui concerne l’article 6 de la Convention si elle ne constate pas de violation de l’article 13 ;

c) dire que la République hellénique doit verser au requérant 497 337 000 drachmes, plus des intérêts au taux applicable aux transactions commerciales, à compter du prononcé de l’arrêt, au titre de la satisfaction équitable ;

d) ordonner à la République hellénique de mettre un terme aux violations constatées, en permettant au requérant de recouvrer le cinéma Ilioupolis ».

EN DROIT

I. SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT

A. Non-épuisement des voies de recours internes

46. Le Gouvernement soutient à titre principal, comme déjà devant la Commission, que M. I. n’a pas épuisé les voies de recours internes.

En premier lieu, le requérant n’a pas sollicité, lorsqu’il a contesté devant le tribunal de grande instance d’Athènes – ou même plus tard – la validité de l’arrêté d’expulsion administrative, que la possession du terrain sur lequel le cinéma était construit lui fût rendue (articles 987, 989 et 997 du code civil). Le Gouvernement affirme qu’en vertu d’une jurisprudence constante, une simple objection contre un tel arrêté vise uniquement l’annulation de celui-ci ; le tribunal saisi examine seulement si les conditions d’adoption de l’arrêté se trouvent réunies et ne se prononce pas sur des questions relatives au droit de propriété, à l’usage ou à la possession. En outre, une décision judiciaire qui rendrait le terrain au requérant serait exécutoire contre l’Etat car l’article 8 de la loi n° 2097/1952 qui institue l’immunité de l’Etat contre l’exécution forcée ne s’applique qu’aux prétentions pécuniaires.

En deuxième lieu, certaines des actions en dommages-intérêts que l’intéressé avait engagées contre l’Etat sont encore pendantes devant le tribunal de grande instance d’Athènes. L’éventualité de voir l’indemnisation se limiter à la perte des revenus pendant les années où le cinéma est resté fermé n’est pas déterminante car le requérant, ayant conservé son équipement, aurait pu transférer son activité à un autre endroit.

En troisième lieu, si le requérant ignorait l’existence de la contestation sur le terrain litigieux, il aurait dû intenter contre les héritiers de K.N. une action en dommages-intérêts en vertu des articles 576-579, 582 et 587 du code civil.

47. La Cour rappelle que l’article 35 de la Convention n’exige que l’épuisement des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (arrêt Tsomtsos et autres c. Grèce du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1713, § 32).

Au sujet de la première branche de l’exception, la Cour note avec la Commission et le requérant que ce dernier avait introduit devant le tribunal de grande instance d’Athènes un recours spécifique – prévu par l’article 2 § 3 de la loi n° 263/1968 – visant l’annulation de l’arrêté d’expulsion administrative. Le tribunal lui donna gain de cause en estimant que les conditions pour l’adoption d’un tel arrêté ne se trouvaient pas réunies ; toutefois, le ministre des Finances refusa d’approuver la restitution du cinéma à l’intéressé. Or une action fondée sur les articles 987 et 989 du code civil, à supposer qu’elle ait eu une issue favorable au requérant, n’aurait pas abouti – selon toute vraisemblance eu égard à l’attitude du ministre des Finances – à un résultat différent de celui de l’action en annulation de l’arrêté d’expulsion. On ne saurait donc reprocher au requérant de n’avoir pas utilisé une voie de droit qui aurait visé pour l’essentiel le même but et au demeurant n’aurait pas présenté de meilleures chances de succès (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Miailhe c. France (n° 1) du 25 février 1993, série A n° 256-C, p. 87, § 27).

En ce qui concerne la deuxième branche de l’exception, la Cour estime qu’une action en réparation peut parfois être considérée comme un recours suffisant, notamment lorsque c’est le seul moyen de redresser le tort subi par l’individu. Or, en l’espèce, une indemnisation n’aurait pas constitué une solution de rechange aux mesures que l’ordre juridique interne aurait dû offrir à l’intéressé pour parer à l’impossibilité de reprendre possession du cinéma en dépit d’une décision judiciaire annulant l’arrêté d’expulsion. En outre, les procédures pendantes devant le tribunal de grande instance d’Athènes ne sont déterminantes que pour l’octroi d’une satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Hornsby c. Grèce du 19 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 509, § 37).

Quant à la troisième branche de l’exception, la Cour rappelle que l’article 35 n’exige que l’épuisement des recours relatifs aux violations incriminées ; or assigner un particulier en justice ne saurait constituer un tel recours quant à un acte de l’Etat, à savoir, en l’espèce, le refus de se conformer à une décision judiciaire et de rendre le cinéma au requérant (arrêt Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 22, § 48).

Il échet donc de rejeter l’exception dont il s’agit.

B. Non-respect du délai de six mois

48. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête en vertu de l’article 35 de la Convention, l’intéressé n’ayant pas saisi la Commission dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le tribunal de grande instance d’Athènes a rendu son jugement annulant l’arrêté d’expulsion. Il prétend que ledit jugement ne pouvait pas créer une situation continue car il n’avait pas enjoint à l’Etat de rendre le cinéma au requérant et ce dernier n’y avait aucun droit réel ; de plus, l’intéressé aurait pu modifier sa situation soit en demandant sa réinstallation soit en transférant son entreprise ailleurs.

49. La Commission conclut que le refus du ministre des Finances de se conformer au jugement du tribunal de grande instance a entraîné une situation continue, ce qui rend inapplicable la règle des six mois.

50. La Cour partage l’avis de la Commission. Elle relève en outre que le requérant n’aurait pu récupérer le cinéma que si le ministre des Finances avait auparavant révoqué la cession de celui-ci à la municipalité d’Ilioupolis. Or le requérant ne reçut copie de l’avis favorable à ce sujet de la Société des biens immobiliers de l’Etat – indispensable pour que le ministre rendît sa décision – que le 7 novembre 1995 et déposa sa requête afin que le ministre approuvât ledit avis le 15 novembre (paragraphe 25 ci-dessus). Il s’ensuit qu’en saisissant la Commission le 28 mars 1996, le requérant a satisfait à l’exigence du respect du délai de six mois.

Dès lors, il y a lieu d’écarter l’exception en cause.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1

51. M. Iatridis allègue une violation de l’article 1 du Protocole n° 1, aux termes duquel :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »




52. Le requérant souligne qu’en 1978 il a conclu un contrat de bail d’un cinéma de plein air avec K.N., qui agissait comme propriétaire, et que jusqu’en 1985 il a joui du bien loué sans que cela fasse l’objet d’une contestation de la part de l’Etat. La décision du ministre de l’Agriculture, en 1953 (paragraphe 8 ci-dessus), se limita à tracer une ligne de démarcation entre la partie du « domaine Karras » considérée comme zone forestière et la partie urbaine de ce domaine, appartenant à K.N. ; il résulterait clairement du schéma que le terrain du cinéma se trouverait à l’intérieur de cette dernière partie et donc en pleine zone urbaine, bien loin du terrain transféré à la coopérative des policiers sur lequel portait l’arrêt n° 4910/1977. Si la question de la propriété du cinéma est encore en litige entre l’Etat et le bailleur du requérant, à savoir les héritiers de K.N., l’Etat a toujours traité ces derniers comme les vrais propriétaires en percevant – dès le début et jusqu’à aujourd’hui – des droits de succession ; d’ailleurs l’autorisation de construire le cinéma qualifiait K.N. de propriétaire. L’arrêt de la cour d’appel du 21 juin 1977 avait uniquement tranché la question de propriété du terrain transféré à la coopérative des officiers de police et non celle du terrain litigieux qui est complètement distinct et très éloigné du premier. En 1978, le requérant ne pouvait donc avoir le moindre doute sur le droit de propriété des héritiers de K.N.

53. Le Gouvernement soutient que l’arrêté d’expulsion administrative a seulement privé le requérant du droit à l’usage et à la possession du terrain litigieux mais non de la possibilité d’exercer sa profession ; en effet, l’intéressé disposait de quatre ans pour rechercher un autre terrain et y installer son entreprise, de sorte que l’exécution dudit arrêté n’a pas porté atteinte à celle-ci. En outre, le droit du locataire à l’usage du bien loué est limité quant à son contenu et sa durée – le contrat pouvant être dénoncé n’importe quand par l’une ou l’autre partie – et relatif, car il est inopposable aux tiers qui ont sur le bien loué un droit prédominant, tel un droit réel de propriété. Ainsi le requérant n’a jamais acquis, en vertu du contrat de location, un droit patrimonial suffisamment fondé et exigible à l’égard de l’Etat. Les doutes qui auraient pu subsister quant au droit de propriété de l’Etat sur la superficie revendiquée par les héritiers de K.N. ont été levés avec l’arrêt (n° 4910/1977) de la cour d’appel du 21 juin 1977 (paragraphe 13 ci-dessus), qui a reconnu que toute la superficie litigieuse appartenait à l’Etat et le requérant aurait pu s’en informer en consultant les livres des hypothèques. Le jugement du tribunal de grande instance du 23 octobre 1989 ne reconnaissait pas un quelconque droit du requérant sur le terrain litigieux car la procédure portait sur la seule validité formelle de l’arrêté d’expulsion et non sur la détermination des droits réels des parties sur le terrain. D’ailleurs, le requérant aurait pu se retourner contre le bailleur et lui demander des dommages-intérêts pour l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé d’user du terrain que ce dernier lui avait loué alors que ledit bien comportait un vice. Enfin et surtout, il était loisible au requérant, qui était propriétaire de l’équipement du cinéma, d’établir son entreprise ailleurs.

54. La Cour rappelle que la notion de « biens » de l’article 1 du Protocole n° 1 a une portée autonome qui ne se limite certainement pas à la propriété de biens corporels : certains autres droits et intérêts constituant des actifs peuvent aussi passer pour des « droits de propriété » et donc pour des « biens » aux fins de cette disposition (arrêt Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 46, § 53).

A cet égard, la Cour note d’emblée que la question de la propriété du terrain sur lequel se situait le cinéma litigieux faisait depuis 1953 l’objet d’une contestation entre le bailleur du cinéma et l’Etat et qu’au jour de l’adoption du présent arrêt cette contestation n’avait pas encore été levée. Pour se prononcer en l’espèce, la Cour n’a pas à se substituer aux juridictions nationales et à déterminer si le terrain litigieux appartenait à l’Etat ou si le contrat passé entre le requérant et les héritiers de K.N. était nul selon le droit grec. Elle se limite à constater que le requérant avait exploité – en vertu d’un contrat signé en bonne et due forme – le cinéma pendant onze ans avant son expulsion sans avoir été inquiété par les autorités, grâce à quoi il avait constitué une clientèle, qui s’analyse en une valeur patrimoniale (arrêt Van Marle et autres c. Pays-Bas du 26 juin 1986, série A n° 101, p. 13, § 41) ; à ce sujet, la Cour tient compte du rôle culturel que jouent en Grèce les cinémas de plein air pour la population locale et du fait que les habitants du quartier constituent l’essentiel de leur clientèle.

55. Selon la jurisprudence de la Cour, l’article 1 du Protocole n° 1, qui garantit en substance le droit de propriété, contient trois normes distinctes (arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A n° 98-B, pp. 29-30, § 37) : la première, qui s’exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général, énonce le principe du respect de la propriété ; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions ; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux Etats contractants le pouvoir, entre autres, de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. La deuxième et la troisième, qui ont trait à des exemples particuliers d’atteintes au droit de propriété, doivent s’interpréter à la lumière du principe consacré par la première.

La Cour note que le requérant, qui était titulaire d’un permis spécifique pour exploiter le cinéma loué par lui, a été expulsé de celui-ci par la municipalité d’Ilioupolis et n’a pas transféré son activité ailleurs. Elle relève de surcroît qu’en dépit d’une décision judiciaire annulant l’arrêté d’expulsion, M. Iatridis se trouve dans l’impossibilité de reprendre possession du cinéma litigieux en raison du refus du ministre des Finances de révoquer la cession de celui-ci à ladite municipalité (paragraphe 26 ci-dessus).

Dans ces circonstances, il y a eu ingérence dans le droit de propriété du requérant ; celui-ci n’étant que simple locataire de son fonds de commerce, l’ingérence en question ne constitue ni une expropriation ni une réglementation de l’usage des biens, mais relève de la première phrase du premier alinéa de l’article 1.

56. Le requérant souligne que dix ans après la décision du tribunal de grande instance annulant l’arrêté d’expulsion, l’Etat continue d’occuper arbitrairement et illégalement le cinéma litigieux et refuse de le lui restituer.

57. Le Gouvernement conteste cette allégation et souligne que le terrain sur lequel le cinéma était situé faisait partie d’une superficie plus grande appartenant à l’Etat.

58. La Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n° 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect de biens soit légale : la seconde phrase du premier alinéa de cet article n’autorise une privation de propriété que « dans les conditions prévues par la loi » ; le second alinéa reconnaît aux Etats le droit de réglementer l’usage des biens en mettant en vigueur des « lois ». De plus, la prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-851, § 50) et implique le devoir de l’Etat ou d’une autorité publique de se plier à un jugement ou un arrêt rendus à leur encontre (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Hornsby précité, p. 511, § 41). Il s’ensuit que la nécessité de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69) ne peut se faire sentir que lorsqu’il s’est avéré que l’ingérence litigieuse a respecté le principe de la légalité et n’était pas arbitraire.

59. Le Gouvernement affirme que le requérant fut invité à deux reprises avant son expulsion (en 1985 et 1988 – paragraphe 17 ci-dessus) à quitter les lieux ; il lui était alors loisible de faire valoir ses droits en justice ou de préserver le fonctionnement de son entreprise en la transférant dans un autre endroit. De plus et surtout, le jugement du tribunal de grande instance d’Athènes du 23 octobre 1989 n’ordonnait pas l’expulsion de la municipalité et la réinstallation du requérant (paragraphe 19 ci-dessus). Or cette réinstallation n’était possible qu’à la suite d’une demande expresse et distincte de celle en annulation de l’arrêté d’expulsion de la part du requérant ; à ce sujet, le Gouvernement allègue qu’il existe une jurisprudence abondante en ce sens et produit un arrêt de la cour d’appel d’Athènes (n° 6802/1989) qui avait jugé qu’une demande en réinstallation pouvait être déposée de manière autonome et n’était pas soumise aux délais prévus pour l’exercice d’un recours en annulation de l’arrêté d’expulsion.

60. Le requérant conteste l’opportunité et l’effectivité d’une telle demande. A supposer même qu’il eût obtenu une décision le réintégrant dans les locaux, aucune procédure ne lui aurait permis de recouvrer la possession du cinéma. Une demande formée contre la municipalité d’Ilioupolis n’aurait aucun effet utile, car une décision rendue sur une telle demande ne serait contraignante que pour la municipalité et rien n’empêcherait l’Etat de céder le cinéma à une autre entité de droit public. Même si la demande était formée contre l’Etat, le requérant ne disposerait, en cas de nouveau refus du ministre, d’aucun recours.

61. La Cour note que les comparants ont des vues divergentes sur ce point, mais il ne lui incombe pas de vider la controverse, d’autant plus que la décision n° 26/1997 de la chambre du conseil du tribunal correctionnel d’Athènes – renvoyant le maire d’Ilioupolis en jugement pour violation des devoirs inhérents à sa fonction (paragraphe 28 ci-dessus) – semble considérer qu’une disposition spéciale enjoignant la réinstallation du requérant n’était pas nécessaire ; de plus, elle précise que si « le rapport de l’enquête administrative du 2 avril 1990, l’avis n° 508/1991 de l’assemblée plénière du Conseil juridique de l’Etat et la décision du conseil d’administration de la Société des biens immobiliers de l’Etat, du 31 juillet 1995, n’[avaient] pas un caractère contraignant et n’[étaient] pas exécutoires, cela ne signifie pas que la municipalité d’Ilioupolis (...) avait le droit de ne pas se conformer à la loi et d’attendre la procédure d’exécution comme un simple particulier qui refuse intentionnellement d’assumer ses obligations légales ou contractuelles. »

Dans la présente affaire, il existe aussi d’autres considérations sur lesquelles la Cour peut fonder sa décision. L’expulsion du requérant le 17 mars 1989 avait assurément une base légale en droit interne : l’arrêté d’expulsion administrative adopté le 9 février 1989 par un organe dépendant de l’Etat, le Service des biens immobiliers de la préfecture de l’Attique, le cinéma ayant été dans l’intervalle cédé à la municipalité d’Ilioupolis par la Société des biens immobiliers de l’Etat. Toutefois, le 23 octobre 1989, le tribunal de grande instance d’Athènes, statuant selon la procédure en référé et par une décision ayant force de chose jugée, a annulé l’arrêté d’expulsion au motif que les conditions requises pour son adoption n’étaient pas réunies. Ainsi, et à partir de ce moment, l’expulsion du requérant a perdu toute base légale et la municipalité d’Ilioupolis est devenue un occupant sans titre. Celle-ci se trouvait alors dans l’obligation de rendre le cinéma au requérant, ce qui fut recommandé du reste par tous les organes chargés de donner au ministre des Finances leur avis en la matière, à savoir le ministère des Finances, le Conseil juridique de l’Etat et la Société des biens immobiliers de l’Etat (paragraphes 20, 21 et 25 ci-dessus). Plus précisément, cette dernière proposait au ministre la révocation de la cession du cinéma à la municipalité, la restitution de l’usage du cinéma à M. Iatridis ainsi que la réinstallation de celui-ci dans le bien qu’il avait loué. Toutefois, le ministre a refusé d’approuver ladite proposition, condition indispensable à la réintégration du requérant dans ses locaux.

62. La Cour estime avec la Commission que l’ingérence litigieuse est manifestement illégale sur le plan du droit interne et, par conséquent, incompatible avec le droit au respect des biens du requérant. Une telle conclusion la dispense de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels.

Dès lors, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

63. M. Iatridis invoque aussi l’article 13 de la Convention, ainsi rédigé :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (…) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

Le requérant prétend que le seul recours prévu par la législation grecque contre un arrêté d’expulsion, à savoir le recours en annulation devant les juridictions civiles, ne saurait passer pour « effectif » au sens de l’article 13 : même si l’intéressé obtient gain de cause, la restitution du bien litigieux est à la discrétion des autorités étatiques compétentes et dépend de leur bonne volonté.

64. Le Gouvernement réitère pour l’essentiel ses arguments sur le non-épuisement des voies de recours internes. Quant à la Commission, elle renvoie à ses conclusions sur ce point et estime qu’il y a eu violation de cette disposition.

65. La Cour relève que le grief tiré de l’article 13 est fondé sur les mêmes faits que ceux dont elle a eu à connaître lorsqu’elle a examiné l’exception de non-épuisement ainsi que les griefs relatifs à l’article 1 du Protocole n° 1. Il existe cependant une différence de nature des intérêts protégés par les articles 13 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 : le premier accorde une garantie procédurale, à savoir le « droit à un recours effectif », tandis que l’exigence procédurale inhérente au second va de pair avec l’objectif plus large consistant à assurer le droit au respect des biens. Eu égard à la différence entre l’objectif visé par les garanties respectives de ces deux articles, la Cour estime qu’il y a lieu dans la présente affaire d’examiner une même série des faits sous l’angle de l’un et l’autre articles (voir, mutatis mutandis, l’arrêt McMichael c. Royaume-Uni du 24 février 1995, série A n° 307-B, p. 57, § 91).

66. L’ordre juridique grec prévoit un recours – le recours en annulation de l’arrêté d’expulsion – qui ne s’offrait pas seulement en théorie au requérant ; celui-ci en usa et avec succès puisque le tribunal de grande instance d’Athènes lui donna gain de cause (paragraphe 19 ci-dessus). Toutefois, la Cour rappelle que le recours exigé par l’article 13 doit être « effectif » en pratique comme en droit, en ce sens particulièrement que son exercice ne doit pas être entravé de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l’Etat défendeur (arrêt Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, § 95 in fine) ; compte tenu du refus du ministre des Finances de se conformer au jugement du tribunal de grande instance en l’espèce, ledit recours ne saurait passer pour « effectif » au sens de l’article 13 de la Convention.

Partant, il y a eu violation de cet article.

IV. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 ET 8 DE LA CONVENTION

67. Le requérant allègue aussi des violations des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, ainsi libellés :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...), qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 8

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

En ce qui concerne l’article 6 § 1, le requérant soutient que si la Cour concluait que le recours en annulation était effectif au sens de l’article 13, il en résulterait que l’Etat défendeur aurait violé ses obligations découlant de l’article 6 du fait qu’il ne s’était pas conformé à la décision du tribunal de grande instance d’Athènes, du 23 octobre 1989. A l’appui de ses allégations, M. Iatridis invoque l’arrêt de la Cour dans l’affaire Hornsby (arrêt précité).

Quant à l’article 8, le requérant souligne les circonstances dans lesquelles a eu lieu son expulsion : les autorités auraient réussi à le surprendre car elles avaient forcé la porte du cinéma en son absence et avaient même emporté l’équipement du cinéma et des objets personnels. Cela constituerait une violation du droit de l’intéressé au respect du domicile, distincte de celle de l’article 1 du Protocole n° 1.

68. Dans sa requête introductive d’instance, le Gouvernement n’avait saisi la Cour que des articles 1 du Protocole n° 1 et 13 de la Convention. Toutefois, dans son mémoire, il évoque brièvement les griefs tirés des articles 6 et 8 de la Convention.

69. La Cour rappelle qu’elle dispose de la plénitude de juridiction pour statuer dans le cadre du litige qui lui est déféré et qui est délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité ; à l’intérieur du cadre ainsi tracé, elle peut traiter toute question de fait ou de droit qui surgit pendant l’instance engagée devant elle (arrêt Erdagöz c. Turquie du 22 octobre 1997, Recueil 1997-VI, pp. 2310-2311, §§ 31-36). Or, tout en considérant qu’en l’espèce l’objet du litige ne se limite pas aux seuls articles mentionnés dans la requête introductive, elle note que les griefs du requérant sous l’angle des articles 8 et 6 § 1 de la Convention sont essentiellement les mêmes que ceux fondés sur les articles 1 du Protocole n° 1 et 13 de la Convention respectivement. A l’instar de la Commission et eu égard aux conclusions figurant aux paragraphes 62 et 66 ci-dessus, elle n’estime pas nécessaire de les examiner séparément : en l’occurrence, les exigences des articles 8 et 6 § 1 de la Convention sont absorbées par celles des articles 1 du Protocole n° 1 et 13 de la Convention respectivement.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

70. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

71. Selon le requérant, la « satisfaction » prévue par l’article 41, pour être « équitable », ne devrait pas se limiter à la compensation de la perte des revenus et de la perte de l’entreprise elle-même, mais devrait également effacer le préjudice moral subi par une personne âgée de soixante-six ans au moment de l’expulsion et de soixante-quinze ans aujourd’hui.

Au titre du dommage matériel, le requérant sollicite 364 788 000 drachmes (GRD) pour perte des revenus provenant de la vente des billets d’entrée, des publicités et des consommations au bar, pour la valeur du matériel emporté lors de l’expulsion et pour perte de clientèle.

Pour dommage moral, il réclame 50 000 000 GRD.

Enfin, pour les honoraires d’avocat, il sollicite une somme qui correspondrait à 20 % du montant que la Cour lui allouerait pour dommage matériel et moral en cas de constat de violation. Il précise que cette demande se fonde sur un accord (annexé à son mémoire) conclu entre lui et ses conseils et déposé tant auprès des autorités fiscales qu’auprès du barreau. Ainsi et compte tenu de ses prétentions pour préjudice, il réclame
pour frais et dépens 82 957 000 GRD ; à quoi il faudrait ajouter les frais occasionnés par la comparution de ses deux conseils à l’audience du 17 décembre 1998 et qui s’élèvent à 1 226 500 GRD.

72. Le Gouvernement soutient que la Cour, avant de statuer sur la question de la satisfaction équitable, devrait prendre en considération la circonstance que le requérant a choisi de ne pas faire fonctionner son entreprise ailleurs après son expulsion du terrain litigieux. En outre, il souligne que les prétentions de l’intéressé pour manque à gagner pour les années 1989 à 1993 sont aujourd’hui prescrites en vertu du droit grec. La Cour ne devrait en outre pas allouer au requérant une indemnité pour la valeur de son entreprise car il n’a pas perdu la propriété de l’équipement de celle-ci. D’ailleurs, il existe une différence entre les sommes réclamées sous l’angle de l’article 41 et celles sollicitées par ses actions en indemnisation présentées devant les juridictions nationales, ce qui rend la méthode de calcul des premières non crédible. Enfin, le Gouvernement invite la Cour à tenir compte de ce que certains montants pourraient, le cas échéant, être alloués au requérant par les juridictions nationales devant lesquelles certaines actions de celui-ci sont pendantes, ce qui rendrait prématurée une décision de la Cour sur cet article.

Quant aux honoraires d’avocat, le Gouvernement déclare ne pas s’estimer lié par l’accord entre le requérant et ses conseils et se dit prêt à rembourser seulement les frais qui sont objectivement raisonnables. Or le montant indiqué par le requérant lui semble exorbitant, au moins par rapport à la réalité grecque.

73. Dans les circonstances de la cause, la Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état, de sorte qu’il échet de la réserver eu égard à l’éventualité d’un accord entre l’Etat défendeur et l’intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Rejette, par seize voix contre une, l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes ;

2. Rejette, à l’unanimité, l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du non-respect du délai de six mois ;

3. Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 ;

4. Dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention ;

5. Dit, à l’unanimité, qu’il ne s’impose pas de statuer sur les griefs tirés des articles 6 § 1 et 8 de la Convention ;

6. Dit, à l’unanimité, que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ;




en conséquence,

a) la réserve en entier ;

b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue à la présidente de la Grande Chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 25 mars 1999.

Elisabeth Palm

Présidente

Michele de Salvia

Greffier

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion partiellement dissidente de M. Yeraris.

E.P.

M. de S.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DE M. LE JUGE YERARIS

Je considère que la Cour devrait déclarer la requête irrecevable au motif que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. En effet, selon la jurisprudence des tribunaux civils grecs (voir le paragraphe 32 de l’arrêt), le possesseur d’un terrain, qui s’en voit dépossédé à la suite d’un arrêté d’expulsion adopté en application de l’article 2 §§ 2 et 3 de la loi n° 263/1968, doit introduire une demande en réintégration afin de récupérer son terrain. Cette demande peut être introduite soit en même temps que le recours en annulation (opposition) formé contre l’arrêté d’expulsion, soit séparément. Si une telle demande est accueillie, l’arrêt constitue un titre exécutoire à l’encontre de l’Etat, d’un organisme étatique ou d’un tiers.

Dans le cas d’espèce, on constate que le requérant a omis d’introduire une telle demande qui constituerait un recours adéquat et effectif pour récupérer l’immeuble du cinéma. Cette voie de droit était d’autant plus nécessaire que le cinéma était exploité par un tiers, à savoir la municipalité d’Ilioupolis ; cette dernière constitue, selon la Constitution hellénique, une personne morale indépendante de l’Etat et, par conséquent, un justiciable contre lequel l’arrêt faisant droit à la demande en réintégration devrait être exécuté.

Vu les considérations précédentes, j’estime que l’article 13 de la Convention, qui impose aux Etats d’octroyer un recours effectif devant une instance nationale, n’a pas été violé en l’occurrence.

Notes du greffe

1-2. Entré en vigueur le 1er novembre 1998.



3. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, qui a amendé cette disposition, la Cour fonctionne de manière permanente.



3. Note du greffe : le règlement A s’est appliqué à toutes les affaires déférées à la Cour avant le 1er octobre 1994 (entrée en vigueur du Protocole n° 9) puis, entre cette date et le 31 octobre 1998, aux seules affaires concernant les Etats non liés par ledit Protocole.



4. Note du greffe : pour des raisons d’ordre pratique, il n’y figurera que dans l’édition imprimée (le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.




ARRÊT IATRIDIS c. GRÈCE



ARRÊT IATRIDIS c. GRÈCE

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare respinta (non-esaurimento); Eccezione preliminare respinta, termine di sei mesi,; Violazione di P1-1; Violazione dell'art. 13; non luogo a procedere ad esaminare l'art. 6-1; non luogo a procedere ad esaminare l'art. 8; soddisfazione equa riservata

CAUSA IATRIDIS C. GRECIA
(Richiesta n° 31107/96)
SENTENZA
STRASBURGO
25 marzo 1999


Nella causa Iatridis c. Grecia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, costituita, conformemente all'articolo 27 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione"), come emendata dal Protocollo n° 111, ed alle clausole pertinenti al suo regolamento2, in una Grande Camera composta dai giudici di cui il nome segue,:
La Sig.ra E. Palm, presidentessa,
Sigg.. L. Ferrari Bravo, GAUKUR Jörundsson,L. Caflisch,
I. Cabral Barreto, K. Jungwiert, il Sig. Fischbach, J. Casadevall, B. Zupančič,
La Sig.ra N. Vajić, il Sig. J. Hedigan, il Sig.re W. Thomassen, il Sig. Tsatsa-Nikolovska, Sigg.. T. Panţîru,
E. Levits, K. Traja,
C. Yeraris, giudice ad hoc,
così come dal Sig. di Salvia, cancelliere,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 dicembre 1998 e 24 febbraio 1999,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. La causa è stata deferita alla Corte, come stabilito in virtù del vecchio articolo 19 della Convenzione3, dal governo greco ("il Governo") il 30 luglio 1998, nel termine di tre mesi che aprivano i vecchi articoli 32 § 1 e 47 della Convenzione. Alla sua origine si trova una richiesta (no 31107/96) diretta contro la Repubblica ellenica ed in cui
un cittadino di questo Stato, il Sig. G. I., aveva investito la Commissione europea dei Diritti dell'uomo ("la Commissione") il 28 marzo 1996, in virtù del vecchio articolo 25.
La richiesta del Governo rinvia ai vecchi articoli 44 e 48. Ha per oggetto di ottenere una decisione sul punto di sapere se i fatti della causa rivelano una trasgressione dello stato convenuto alle esigenze degli articoli 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1.
2. In risposta all'invito contemplato all'articolo 33 § 3 d) dell'ordinamento A1, il richiedente ha espresso il desiderio di partecipare all'istanza e designato i suoi consiglieri (articolo 30), il Sig. H. T. e la Sig.ra M.N. K., avvocati al foro di Atene.
3. Nella sua qualità di presidente della camera inizialmente costituita ( vecchio articolo 43 della Convenzione ed articolo 21 dell'ordinamento A) per conoscere in particolare delle questioni del procedimento che s possono porre prima dell'entrata in vigore del Protocollo n° 11, il Sig. R. Bernhardt, presidente della Corte all'epoca, ha consultato, tramite il cancelliere, l'agente del Governo ed i consiglieri del richiedente a proposito dell'organizzazione del procedimento scritto. Conformemente all'ordinanza resa perciò il 8 settembre 1998, il cancelliere ha ricevuto rispettivamente le memorie del richiedente e del Governo il 10 e 13 novembre 1998.
4. In seguito all'entrata in vigore del Protocollo n° 11 il 1 novembre 1998, e conformemente all'articolo 5 § 5 di suddetto Protocollo, l'esame della causa è stato affidato alla Grande Camera della Corte. Questa Grande Camera comprendeva di pieno dritto Sig. C.L. Rozakis, giudice eletto a titolo della Grecia (articoli 27 § 2 della Convenzione e 24 § 4 dell'ordinamento) il Sig. L. Wildhaber, presidente della Corte, la Sig.ra E. Palm, vicepresidentessa della Corte, così come il Sig. J. - P. Costa ed il Sig. Sig. Fischbach, vicepresidenti di sezione (articoli 27 § 3 della Convenzione e 24 §§ 3 e 5 A, dell'ordinamento). Sono stati designati inoltre per completare la Grande Camera: Il Sig. L. Ferrari Bravo, il Sig. L. Caflisch, il Sig. I. Cabral Barreto, il Sig. W. Fuhrmann, il Sig. K. Jungwiert, la Sig.ra N. Vajić, il Sig. J. Hedigan, la Sig.ra W. Thomassen, la Sig.ra Sig. Tsatsa-Nikolovska, il Sig. T. Panţîru, il Sig. E. Levits ed il Sig. K. Traja ( articoli 24 § 3 e 100 § 4 dell'ordinamento). Ulteriormente, il Sig. Rozakis che aveva partecipato all'esame della causa con la Commissione, si è astenuto dalla Grande Camera (articolo 28 dell'ordinamento). Perciò, il Governo ha designato il Sig. C. Yeraris per riunirsi in qualità di giudice ad hoc (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).


In seguito, la Sig.ra Palm ha sostituito il Sig. Wildhaber, impossibilitato, alla presidenza della Grande Camera, ed il Sig. Gaukur Jörundsson, giudice supplente, l'ha sostituito quanto membro di questa (articoli 10 e 24 § 5 b) dell'ordinamento). Parimenti, Sigg.. Costa e Fuhrmann, anche impossibilitati, sono stati sostituiti dal Sig. J. Casadevall ed il Sig. B. Zupanèiè, giudici supplenti (articolo 24 § 5 b,).
La Corte ha deciso che non era necessario invitare la Commissione a delegare uno dei suoi membri per partecipare al procedimento dinnanzi alla Grande Camera (articolo 99 dell'ordinamento).
5. Così come aveva deciso il presidente, un'udienza si è svolta in pubblico il 17 dicembre 1998, al Palazzo dei Diritti dell'uomo a Strasburgo.
Sono comparsi:
-per il Governo il
Sig. P. Georgakopoulos, consigliare presso il Consiglio legale dello stato, agente,
la Sig.ra V. Pelekou, revisore presso
Consiglio legale dello stato, consigliere,;
-per il richiedente
Sigg.. H. T., avvocato al foro di Tessalonica, consigliere, K. Z., avvocato al foro di Atene, consigliere.
La Corte ha ascoltato le loro dichiarazioni, così come la loro risposta alla domande di un giudice, il Sig. T. ed il Sig. Georgakopoulos.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
A. PROCEDIMENTI SOLLECITATI DAI "PROPRIETARI" DEL TERRENO SUL QUALE È STATO COSTRUITO IL CINEMA "ILIOUPOLIS"
6. In 1929, K.N. eredita di suo padre adottivo i tre quarti di un terreno conosciuto sotto il nome di "campo Karras." Nel 1938, la madre adottiva di K.N. gli vendette il quarto restante, che aveva ereditato da suo marito. Fu menzionato nel contratto di vendita che la superficie del "campo Karras" era di 12 000 000 m2.
7. Nel 1950, avendo ottenuto l'autorizzazione necessaria delle autorità, K.N. elabora un cinema all’aperto, il cinema "Ilioupolis", su una parte di questo terreno.


8. Nel 1953, il ministro dell'agricoltura negò di riconoscere K.N. come proprietario della totalità del "campo Karras", considerando che suo padre adottivo non era il proprietario che di una parte di questo, ossia una superficie tra 320 000 e 520 000 m2 che non constava della parte sulla quale il cinema "Ilioupolis" era stato costruito. Il resto della zona era una foresta demaniale e non figurava sui titoli di proprietà prodotti da K.N. Questo introdusse dinnanzi al Consiglio di stato un ricorso in annullamento della decisione del ministro dell'agricoltura, ma fu respinto. Il 8 febbraio 1955, un decreto reale classificò la zona controversa quanto terra da rimboscare. K.N. chiede al Consiglio di stato di annullare il decreto reale, ma l'alta giurisdizione respinsela richiesta al motivo che il terreno controverso era una foresta demaniale.
9. Il 10 febbraio 1965 e 11 marzo 1966, con decisioni del Consiglio dei ministri pubblicati sulla Gazzetta ufficiale (Eφημερίδα της Κυβερνήσεως) e ritrascritte nel registro comunale di Ilioupolis, lo stato trasferì una parte del "campo Karras" di una superficie di 220 000 m2, diverso dalla parte sulla quale il cinema "Ilioupolis" era stato costruito, alla cooperativa per l'alloggio dei funzionari di polizia.
10. Il 28 luglio 1965 fu promulgato un decreto reale per il rimboscamento di un terreno ad Ilioupolis. Secondo il Governo, questo decreto riguardava, tra altri, una parte non specificata del "campo Karras." Il 2 dicembre 1966, questo decreto fu modificato da un altro che fu pubblicato sulla Gazzetta ufficiale.
11. Il 3 aprile 1967, K.N. intenta un'azione contro la cooperativa per l'alloggio dei funzionari di polizia per fare stabilire il suo diritto di proprietà sul terreno che era stato trasferito a questa. In quanto autore del trasferimento, lo stato intervenne nel procedimento a sostegno della cooperativa. Questa azione fu registrata nel libro delle ipoteche di Ilioupolis. Menzione delle decisioni ulteriori della corte d'appello di Atene (n° 16992/1973) e della corte di appello ( n° 4910/1977-paragrafo 13 sotto) che respingono K.N. e riconoscono lo stato proprietario del terreno controverso, fu portata nel margine della pagina pertinente.
12. Nel 1976, K.N. decedette ed i suoi eredi furono invitati a pagare i diritti di successione per il terreno sul quale il cinema era stato costruito. Per garantire il pagamento di queste imposte, lo stato prese un'ipoteca su questo terreno. L'ipoteca fu tolta nel 1982.
13. Gli eredi di K.N. proseguirono l'azione del 3 aprile 1967. Il 21 giugno 1977, la corte di appello di Atene considerò che il terreno trasferito alla cooperativa di poliziotti apparteneva allo stato. Nel suo ragionamento la corte adottò la posizione del ministro dell'agricoltura secondo la quale il padre adottivo di K.N. non era proprietario che una parte del "campo Karras" che non comprendeva né la parte sulla quale il cinema "Ilioupolis" era stato costruito né la parte trasferita alla cooperativa. Per giungere a questa conclusione, la corte ricordò, tra altri, che nel 1905 il "campo Karras" era stato registrato come foresta al catasto delle foreste nazionali e che da allora lo stato ne aveva, in buona fede, il possesso e l'uso in quanto proprietario.
14. In seguito ad una decisione del ministro aggiunto delle Finanze del 19 settembre 1984, una parte del "campo Karras", ivi compreso la parte sulla quale il cinema era stato costruito, fu registrata al catasto del campo pubblico il 27 giugno 1985. Il 9 luglio 1985, questo fatto fu menzionato nei libri delle ipoteche di Ilioupolis. Nel 1987, gli eredi di K.N. cominciarono un'azione dinnanzi ai tribunali per essere riconosciuti proprietari della parte che era stata registrata al catasto del campo pubblico. Nel 1988, la corte d'appello di Atene respinse la loro domanda al motivo che il 21 giugno 1977 la corte di appello di Atene aveva considerato che il padre adottivo di K.N. non era proprietario che una parte del "campo Karras" di una superficie tra 320 000 e 520 000 m2. Gli eredi di K.N. fecero appello.
15. Il 9 febbraio 1989, la corte di appello di Atene considerò che, nella sua decisione del 21 giugno 1977, aveva troncato solamente la questione della proprietà dei 220 000 m2 che era stata trasferita alla cooperativa per l'alloggio dei poliziotti. Le altre considerazioni che figurano al ragionamento di questa decisione non legavano gli eredi di K.N. Perciò, la corte annullò la decisione del 1988 della corte d'appello ed ordinò a questo tribunale di esaminare il merito della causa.
16. Il 29 maggio 1996, gli eredi di K.N. chiesero presso il procuratore della corte di grande istanza di Atene di ordinare delle misure provvisorie contro lo stato e la municipalità di Ilioupolis. Ad una data non specificata, il procuratore negò di accedere alla loro domanda. Gli eredi di K.N. fecero appello. Il 30 maggio 1997, il procuratore aggiunto presso la corte di appello di Atene respinse il loro appello.
B. PROCEDIMENTI SOLLECITATI DAL RICHIEDENTE
17. Nel 1978, gli eredi di K.N. è contento il cinema di pieno aria "Ilioupolis" al richiedente che lo restaurò interamente.
Il 4 luglio 1985, la prefettura dell'Attica informò il richiedente che a partire dal 27 giugno 1985 il terreno sul quale il cinema era stato costruito era considerato come proprietà pubblica e che lo tratteneva abusivamente. Di conseguenza, lo stato andava a richiedergli un'indennità, secondo l'articolo 115 del decreto presidenziale del 11/12 novembre 1929, sotto riserva del suo diritto di espellerlo in virtù della legge n° 1539/1938 sulla protezione del campo dello stato.
Il 16 novembre 1988, la Società dei beni immobiliari dello stato (KôçìáôéêÞ Εταιρία του Δημοσίου9 cedette il cinema alla municipalità di Ilioupolis. Il 24 novembre 1988, la prefettura dell'Attica informò il richiedente e l'invitò ad evacuare il cinema nei cinque giorni, in mancanza della qual cosa sarebbe stata applicata la legge n° 1539/1938.
18. Il 9 febbraio 1989, il Servizio dei beni immobiliari (KôçìáôéêÞ Υπηρεσία) della prefettura dell'Attica ordinò l'espulsione del richiedente, in virtù della legge n° 1539/1938, come modificata dalla legge n° 263/1968. L'ordinanza "fu comunicata" al richiedente, il 16 marzo 1989, con affissione sulla porta del cinema. L'indomani, mentre gli avvocati erano in sciopero e che il richiedente era assente, i servizi della municipalità di Ilioupolis eseguirono l'ordinanza e forzarono la porta del cinema. Fu preparato un inventario di alcuni mobili (proiettori, sedie, cartelli, attrezzatura del bar) che appartenevano al richiedente. Il Sig. G.L che aveva dei legami professionali con l'interessato ma che non agiva come suo rappresentante, firmò l'inventario e chiese ai servizi della municipalità di tenere questi mobili.
19. Il richiedente attaccò l'ordinanza di espulsione dinnanzi al giudice conciliatore di Atene che, avendo esaminato il ricorso secondo il procedimento di riferimento, si pronunciò in favore dello stato. L'interessato fece appello dinnanzi alla corte d'appello di Atene, composto da un giudice unico. Il 23 ottobre 1989, avendo esaminato l'appello secondo il procedimento di riferimento, il tribunale annullò l'ordinanza di espulsione. Il tribunale considerò che il Servizio dei beni immobiliari non poteva prendere un'ordinanza di espulsione che se un bene immobiliare apparteneva allo stato, se non c'era contestazione in quanto al diritto dello stato di possedere questo bene e se il bene fosse occupato arbitrariamente da uno terzo.
Il tribunale stimò che queste condizioni non erano collegate nel caso di specifico, poiché il richiedente aveva stabilito con un certo grado di certezza i seguente fatti: i tribunali erano investiti di una controversia esistente tra gli eredi di K.N. e lo stato a proposito del terreno sul quale il cinema era stato costruito, gli eredi di K.N. si consideravano da molto tempo come i proprietari del terreno e del cinema ed esercitavano tutti gli attributi del diritto di proprietà, ed infine il richiedente occupava il cinema dal 1978 in virtù di un contratto di affitto.
20. In seguito a questa decisione, il richiedente intraprese parecchi passi presso le autorità competenti contro l'occupazione continua del cinema da parte della municipalità di Ilioupolis. Il 2 aprile 1990, il ministero delle Finanze considerò che, poiché l'ordinanza di espulsione era stata annullata, il terreno doveva essere restituito al richiedente. Secondo il ministero, era augurabile che la cessione del cinema alla municipalità di Ilioupolis fosse revocata. Se però la municipalità insisteva, occorreva, all'occorrenza, determinare che doveva risarcire il richiedente, conformemente alla legge sugli affitti commerciali.


21. L’11 luglio 1991, il Consulente legale dello stato (Nομικό Συμβούλιο του Κράτους) rispondendo ad una domanda posta dal ministero delle Finanze, considerò che il cinema doveva essere restituito al richiedente. Le pretese di questo per il danno che aveva subito a causa dell'espulsione non potevano essere esaminate che in seguito ad una domanda dell'interessato al Consulente legale dello stato o di un'azione in giustizia. Inoltre, lo stato poteva difendere i suoi interessi come proprietario del terreno intentando un'azione contro gli eredi di K.N. o accelerando l'esame della controversia con questi ultimi, pendenti dinnanzi ai tribunali dal 1987.
Il 15 maggio 1994, il richiedente chiese la restituzione del cinema presso la Società dei beni immobiliari dello stato.
22. Il 21 dicembre 1994, impegnò un'azione in responsabilità civile extracontrattuale dinnanzi al tribunale amministrativo di Atene contro lo stato e la municipalità di Ilioupolis per il danno che aveva subito a causa della non-restituzione del cinema. Chiedeva 32 300 000 dracme (GRD), più interessi, di risarcimento per mancanza a guadagnare dal 1989 al 1994 e per perdita di materiale.
23. Il 5 aprile 1995, il richiedente chiese al sindaco di Ilioupolis di restituirgli il cinema. Il 5 maggio 1995, depositò un lamento contro questo ultimo. Ad una data non specificata, sporse anche querela contro il presidente della Società dei beni immobiliari dello stato.
24. Il 26 luglio 1995, il richiedente depositò presso la corte d'appello di Atene una domanda di consegna di un'ipoteca contro il consiglio comunale di Ilioupolis per garantirsi contro la mancanza a guadagnare, o 30 000 000 GRD. Il tribunale respinse l'interessato al motivo che non esisteva nessun obbligo di restituire la proprietà, non essendo stata formata nessuna richiesta in questo senso dinnanzi al tribunale e non avendo troncato la questione nessuna decisione giudiziale definitiva.
25. Il 31 luglio 1995, la Società dei beni immobiliari dello stato, in seguito ad una nuova domanda del richiedente, raccomandò di revocare la cessione dal cinema alla municipalità di Ilioupolis e di restituire il cinema all'interessato che doveva essere reinstallato quanto inquilino dal ministero delle Finanze. Questa raccomandazione doveva essere approvata dal ministro delle Finanze, in virtù della legge n° 973/1979.
Il richiedente che non era stato informato di questa raccomandazione, si rivolse al ministro delle Finanze il 4 ottobre 1995. Il 13 ottobre 1995, chiese alla corte d'appello di Atene di ordinare delle misure provvisorie contro il sindaco di Ilioupolis nella cornice della sua azione per responsabilità extracontrattuale. Il 16 ottobre 1995, si rivolse di nuovo al ministro delle Finanze.


Il 25 ottobre 1995, la corte d'appello considerò che non c'era luogo di pronunciare delle misure provvisorie al motivo che la responsabilità del sindaco non poteva essere cinvolta. Il 7 novembre 1995, in seguito all'intervento del procuratore, il richiedente fu informato della decisione della Società dei beni immobiliari dello stato del 31 luglio 1995. Il 15 novembre 1995, chiese al ministro aggiunto delle Finanze di approvare questa decisione.
26. Il 7 agosto 1996, il Consulente legale dello stato considerò che il cinema non doveva essere reso al richiedente per le seguenti ragioni. Sebbene la corte d'appello di Atene avesse annullato l'ordinanza di espulsione il 23 ottobre 1989, non aveva ordinato la restituzione del cinema all'interessato. La decisione del 25 ottobre 1995 della corte d'appello confermava che non esisteva nessuno obbligo di restituzione del cinema. Del resto, il contratto di affitto tra il richiedente e gli eredi di K.N. non era valido, in virtù di una giurisprudenza speciale relativa ai beni dello stato. Di conseguenza, il ministro delle Finanze agirebbe illegalmente se revocasse la cessione dal cinema alla municipalità di Ilioupolis. Il 3 settembre 1996, il ministro aggiunto delle Finanze approvò questo avviso del Consulente legale dello stato.
27. Il 31 ottobre 1996, il tribunale amministrativo di Atene respinse l'azione del richiedente del 21 dicembre 1994 al motivo che sarebbe dovuta essere introdotta dinnanzi ai tribunali civili.
Il 17 dicembre 1996, il richiedente introdusse la sua azione dinnanzi alla corte d'appello di Atene, chiedendo 140 000 000 GRD di danni ed interessi per le perdite che aveva subito in 1995 e 1996 a causa dell'impossibilità di sfruttare il suo cinema e per danno morale. L'azione doveva essere esaminata il 13 novembre 1997, ma era ancora pendente al giorno dell'udienza dinnanzi alla Corte.
28. Il 7 gennaio 1997, la camera del consiglio del tribunale correzionale di Atene decise di tradurre il sindaco di Ilioupolis in giustizia per violazione dei doveri inerenti alla sua funzione.
29. Il 27 gennaio 1998, il richiedente intentò, contro lo stato e la municipalità di Ilioupolis, un'azione in risarcimento per un importo di 32 000 000 GRD, più interessi, per mancanza a guadagnare in 1997 e danno morale. Questa azione era ancora pendente al giorno dell'udienza dinnanzi alla Corte.
30. Il cinema è sfruttato sempre dalla municipalità di Ilioupolis e non è stato restituito al richiedente.
Questo ultimo non ha riaperto altrove il suo cinema all’aperto.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
A. SENTENZE DI SFRATTO
31. I beni immobiliari dello stato sono protetti contro i terzi dalla legge n° 263/1968 che modifica e completa le disposizioni sul campo dello stato.
L'articolo 2 §§ 2 e 3 sono formulati così:
"(...) L'ispettore delle imposte competenti adotta un'ordinanza di sfratto contro chiunque prende irregolarmente possesso di un bene dello stato. Un'opposizione può essere formata dinnanzi al giudice conciliatore contro simile ordinanza nel termine di trenta giorni a contare dalla notifica di questo. La decisione del giudice conciliatore può essere attaccata entro trenta giorni dinnanzi al presidente della corte d'appello che esamina l'appello in virtù del procedimento speciale contemplato all'articolo 634 del codice di procedimento civile. La decisione del presidente della corte d'appello è senza appello. La decisione derivata dal procedimento sopramenzionato non impedisce le due parti di fare valere i loro diritti tramite procedimento ordinario "
"(...) Κατά του αυτογνωμόνως επιλαμβανομένου οιουδήποτε δημοσίου κτήματος συντάσσεται παρά του αρμοδίου Οικονομικού Εφόρου Πρωτόκολλο Διοικητικής Αποβολής. Κατ΄αυτού επιτρέπεται άσκηση ανακοπής ενώπιον του αρμοδίου Ειρηνοδικείου μέσα σε αποκλειστική προθεσμία 30 ημερών από της κοινοποιήσεως του Κατά της αποφάσεως του Ειρηνοδικείου χωρεί έφεση ενώπιον του Προέδρου Πρωτοδικών, που δικάζει με την ειδική διαδικασία του άρθρου 634 Πολ. Δικ, μέσα σε προθεσμία 30 ημερών. Κατά της αποφάσεως του Προέδρου Πρωτοδικών ουδέν ένδικο μέσο χωρεί. Η κατά την ανωτέρω διαδικασία εκδιδομένη απόφαση δεν παρακωλύει την επιδίωξη των εκατέρωθεν δικαιωμάτων κατά την τακτική διαδικασία
L'opposizione e l'insieme del procedimento contro l'ordinanza di sfratto cadono esclusivamente sulla validità di questo e non sulla riconoscenza del diritto di proprietà o sulla regolamentazione del possesso.
32. In caso di annullamento di un'ordinanza di sfratto ed affinché la decisione possa ordinare la sua reintegrazione, il ricorrente sfrattato deve depositare una domanda in reintegrazione o nello stesso momento dell'opposizione- in quale caso un'ingiunzione sarà emessa se l'opposizione è accolta-o separatamente dinnanzi alla giurisdizione competente (azione in regolamentazione del possesso). Simile richiesta non è sottoposta ai termini fissati dall'articolo 2 della legge n° 263/1968 per formare opposizione ad un'ordinanza di sfratto, nella mancanza di disposizioni a questo riguardo (sentenza n° 6802/89 della corte di appello di Atene, Raccolta 1990, pp. 778-779, giudizio n° 25950/1995 del tribunale di prima istanza di Atene, avviso n° 464/96 del Consulente legale dello stato, allegati 14a e b e 13c).
B. PROTEZIONE DEGLI INQUILINI IN QUANTO POSSESSORI
33. L'inquilino di un bene ha il possesso del bene affittato. Questo diritto di possesso è protetto dal diritto interno. La protezione del possesso in quanto fatto materiale e rapporto giuridico sono regolati dagli articoli 997 e seguenti del codice civile.
34. In particolare, l'articolo 997 del codice civile, intitolato "Protezione dei possessori", dispone:
"In caso di disturbi illeciti nel possesso di una cosa o di un diritto, o in caso di spodestamento, quello che detiene la cosa o il diritto per avereli ricevuti del possessore, o a titolo di inquilino o di depositario, o in seguito ad un altro rapporto similare, è dotato anche degli azioni possessorie contro terzi. "
"Επί παρανόμου διαταράξεως της νομής πράγματος ή δικαιώματος, ή αποβολής εξ αυτής, έχει κατά τρίτων τας περί νομής αγωγάς και ο παρά τιυ νομέως λαβών την κατοχή του πράγματος ή δικαιώματος ως μισθωτής ή θεματοφύλαξ ή συνεπεία άλλης παρομοίας σχέσεως. "
35. L'inquilino e possessore del bene affittato può intentare azioni possessorie previste dagli articoli 987 e 989 del codice civile.
L'articolo 987 è formulato così:
"Un possessore illegalmente spossessato è in diritto di esigere la sua reintegrazione da parte di colui il cui possesso è vizioso al suo riguardo. Non è esclusa la pretesa ai danno-interessi che seguono le disposizioni sulla responsabilità civile. "
"Ο νομέας που αποβλήθηκε παράνομα από τη νομή έχει δικαίωμα να αξιώσει την απόδοσή της από αυτόν που νέμεται επιλήψιμα απέναντί του. Αξίωση αποζημιώσεως σύμφωνα με τις διατάξεις για τις αδικοπραξίες δεν αποκλείεται. "
Ai termini dell'articolo 989:
"Il possessore che è stato turbato illegalmente è in diritto di esigere la cessazione del disturbo, così come [di esigere] che questo non si rinnovi all'avvenire. Non è esclusa la pretesa ai danno-interessi seguenti le disposizioni sulla responsabilità civile. "
"Ο νομέας που διαταράχθηκε παράνομα έχει δικαίωμα να αξιώσει την παύση της διατάραξης καθώς και την παράλειψή της στο μέλλον. Αξίωση αποζημίωσης κατά τις διατάξεις για τις αδικοπραξίες δεν αποκλείεται. "
L'articolo 987 protegge il possessore in caso di spodestamento, questo cioè di privazione del godimento del bene. L'articolo 989 lo protegge anche in caso di disturbo, cioè di un'agitazione nel godimento del bene diverso dallo spodestamento. Un esempio classico di disturbo, constatato dai tribunali interni, consiste in minacciare il possessore di vietargli un determinato atto che dipende dal possesso.


Queste vie di ricorso tendono a proteggere il possesso in sé, che si fonda o meno su un diritto. Questo è perché l'articolo 991 del codice civile contempla questo:
"Il convenuto ad un'azione per disturbo o spodestamento può invocare un diritto che gli conferisce potere sulla cosa solo nel caso in cui questo diritto è stato riconosciuto in ultima istanza durante un procedimento tra egli ed i richiedenti. "
"Ο εναγόμενος για διατάραξη ή αποβολή δεν μπορεί να επικαλεστεί δικαίωμα που του παρέχει εξουσία πάνω στο πράγμα παρά μόνο αν το δικαίωμα έχει αναγνωριστεί τελεσίδικα σε δίκη ανάμεσα σε αυτόν και τον ενάγοντα. "
Secondo l'articolo 997 del codice civile, un possessore detiene i suoi diritti contro terzi, non contro il possessore da cui li ha ricevuti. Al carico di questo, dispone dei diritti conferiti dal rapporto giuridico che li lega.
36. Un possessore può intentare un azione possessoria sia in vista di vedersi reintegrare nel possesso sia per fare cessare il disturbo, a seconda che sarà stato espulso o avrà subito semplicemente un disturbo di godimento.
Può inoltre, nella cornice dello stesso procedimento, richiedere risarcimento del danno subito, in virtù delle disposizioni sulla responsabilità civile (articoli 914 e seguenti).
37. Più particolarmente, per ciò che riguarda l'obbligo dello stato al risarcimento, l si applica 'articolo 105 della legge introduttiva al codice civile; contempla che in caso di condotta irregolare dei suoi agenti, lo stato è tenuto al risarcimento che ci sia stata o meno infrazione. Inoltre, se la situazione irregolare deriva da un atto amministrativo, l'annullamento preliminare di questo non è richiesto. Il tribunale può esaminare la validità dell'atto amministrativo durante il procedimento; non è tenuto a farlo a priori.
C. PROTEZIONE DEGLI INQUILINI CONTRO I LOCATORI
38. Un possessore che detiene il suo diritto di affitto è anche protetto contro il locatore se gli diventa impossibile di esercitare l'uso del bene dell'affittato.
39. L'articolo 583 del codice civile è formulato così:
"Se l'inquilino è defraudato in tutto o in parte dell'uso convenuto della cosa affittata in ragione di diritti di terze persone (vizio di diritto), sono applicabili con analogia le disposizioni degli articoli 576 a 579 e 582. Tuttavia, l'inquilino può procedere lui stesso alla soppressione del vizio di diritto degli oneri del locatore. "
"Αν η συμφωνηθείσα χρήση του μισθίου αφαιρεθεί από τον μισθωτή εν μέρει ή εν όλω εξαιτίας δικαιώματος τρίτου νομικό ελάττωμα εφαρμόζονται οι διατάξεις των άρθρων 576 έως 579 και 582. Αλλ΄ο μισθωτής δεν δύναται να προβεί ο ίδιος στην άρση του νομικού ελαττώματος με δαπάνες του εκμισθωτού. "


40. In questa ipotesi, gli articoli 576 a 579 e 582 ai quali rinviano l'articolo 583, conferiscono all'inquilino i seguenti dritti: diritto di ridurre l'affitto o di non versarglielo, diritto al risarcimento, diritto di intentare un'azione contro il locatore per fare ovviare al vizio giuridico e diritto di rescindere l'affitto.
Oltre il diritto di intentare un'azione contro il locatore per fare ovviare al vizio giuridico, l'inquilino può intentare anche a sue spese un azione possessoria contro terzi nella sua qualità di possessore (articolo 997).
Il locatore è esonerato dalla sua responsabilità solo se l'inquilino avesse cognizione del vizio al momento della firma dell'affitto.
D. AFFITTI COMMERCIALI
41. Infine, gli affitti di locazione di immobili ai fini commerciali (affitti commerciali) sono anch’essi regolati dalle suddette disposizioni, in virtù dell'articolo 29 della legge n° 813/1978, codificata dal decreto presidenziale n° 34/1995. Questa disposizione è formulata così:
"Salvo disposizioni contrarie della presente legge, gli affitti conclusi in virtù di questa sono regolati dalle clausole contrattuali e dalle disposizioni del codice civile. "
"Αι κατά τον παρόντα νόμον μισθώσεις, εφόσον δεν ορίζεται άλλως εις αυτόν, διέπονται υπό των συμβατικών περί αυτών όρων και των διατάξεων του Αστικού Κώδικος. "
PROCEDIMENTO DINNANZI ALLA COMMISSIONE
42. Il Sig. Iatridis ha investito la Commissione il 28 marzo 1996. Adduceva la violazione degli articoli 6 § 1, 8 e 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1.
43. La Commissione (prima camera) ha dichiarato la richiesta (n° 31107/96) parzialmente accettabile il 2 luglio 1998. Nel suo rapporto del 16 aprile 1998 (vecchio articolo 31 della Convenzione) formula l'avviso che c'è stata violazione degli articoli 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1 (quattordici voci contro una) e che non è necessario esaminare anche la causa sotto l'angolo degli articoli 6 § 1 e 8 della Convenzione (unanimità). Il testo integrale del suo avviso e dell'opinione dissidente da cui è accompagnata figura qui acclusa con la presente sentenza4.
CONCLUSIONI PRESENTATE ALLA CORTE
44. Il Governo invita la Corte a scartare la richiesta del Sig. G. I.contro la Grecia.
45. Il richiedente chiede alla Corte di
“a) dichiarare accettabili e fondate in fatto come in diritto le lagnanze afferenti alla violazione, da parte della Repubblica ellenica, dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 e degli articoli 8 e 13 della Convenzione;
b) giungere alla stessa conclusione per ciò che riguarda l'articolo 6 della Convenzione se non constata violazione dell'articolo 13;
c) dire che la Repubblica ellenica deve versare 497 337 000 dracme al richiedente, più degli interessi al tasso applicabile alle transazioni commerciali, a contare della decisione della sentenza, a titolo della soddisfazione equa,;
d) ordinare alla Repubblica ellenica di mettere un termine alle violazioni constatate, permettendo al richiedente di ricuperare il cinema Ilioupolis".
IN DIRITTO
I. SULLE ECCEZIONI PRELIMINARI DEL GOVERNO
A. NON-ESAURIMENTO VIE DELLE RICORSO INTERNE
46. Il Governo sostiene a titolo principale, come già dinnanzi alla Commissione che M. I. non ha esaurito le vie di ricorso interni.
In primo luogo, il richiedente non ha sollecitato, quando ha contestato dinnanzi alla corte d'appello di Atene-o anche più tardi- la validità dell'ordinanza di espulsione amministrativa, che il possesso del terreno sul il quale il cinema era costruito gli fosse reso (articoli 987, 989 e 997 del codice civile). Il Governo afferma che in virtù di una giurisprudenza costante, una semplice obiezione contro una tale ordinanza mira unicamente all'annullamento di questo; il tribunale investito esamina solamente se le condizioni di adozione dell'ordinanza si trovano collegate e non si pronuncia su delle questioni relative al diritto di proprietà, all'uso o al possesso. Inoltre, una decisione giudiziale che renderebbe il terreno al richiedente sarebbe esecutiva contro lo stato perché l'articolo 8 della legge n° 2097/1952 che istituisce l'immunità dello stato contro l'esecuzione costretta si applica solamente alle pretese pecuniarie. limitarsi
In secondo luogo, certe azioni in danno-interessi che l'interessato aveva impegnato contro lo stato sono ancora pendenti dinnanzi alla corte d'appello di Atene. L'eventualità di vedere l'indennizzo alla perdita dei redditi durante gli anni in cui il cinema è restato chiuso non è determinante perché il richiedente, avendo conservato la sua attrezzatura, avrebbe potuto trasferire la sua attività in un altro luogo.
In terzo luogo, se il richiedente ignorasse l'esistenza della contestazione sul terreno controverso, avrebbe dovuto intentare contro gli eredi di K.N. un'azione in danno-interessi in virtù degli articoli 576-579, 582 e 587 del codice civile.
47. La Corte ricorda che l'articolo 35 della Convenzione esige solamente l'esaurimento dei ricorsi accessibili, adeguati e relativi alle violazioni incriminate (sentenza Tsomtsos ed altri c. Grecia del 15 novembre 1996, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, p. 1713, § 32).
A proposito del primo ramo dell'eccezione, la Corte nota con la Commissione ed il richiedente che questo ultimo aveva introdotto dinnanzi alla corte d'appello di Atene un ricorso specifico -previsto dall'articolo 2 § 3 della legge n° 263/1968-mirando all'annullamento dell'ordinanza di espulsione amministrativa. Il tribunale gli diede vittoria di causa stimando che le condizioni per l'adozione di una tale ordinanza non si trovavano riunite; tuttavia, il ministro delle Finanze negò di approvare la restituzione del cinema all'interessato. Ora un'azione fondata sugli articoli 987 e 989 del codice civile, supponendo che abbia avuto una conclusione favorevole al richiedente, non sarebbe arrivata- con ogni probabilità avuto riguardo all'atteggiamento del ministro delle Finanze -ad un risultato differente da quello dell'azione dell’ annullamento dell'ordinanza di espulsione. Non si potrebbe dunque rimproverare al richiedente di non avere utilizzato una via legale che avrebbe mirato per l'essenziale lo stesso scopo e non avrebbe presentato del resto delle migliori probabilità di successo (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Miailhe c. Francia (n° 1) del 25 febbraio 1993, serie a n° 256-C, p. 87, § 27).
Per ciò che riguarda il secondo ramo dell'eccezione, la Corte stima che un'azione in risarcimento può essere considerata talvolta come un ricorso sufficiente, in particolare quando è il solo mezzo di risanare il torto subito dall'individuo. Ora, nello specifico, un indennizzo non avrebbe costituito una soluzione di ricambio alle misure che l'ordine giuridico interno avrebbe dovuto offrire all'interessato per fronteggiare l'impossibilità di riprendere possesso del cinema a dispetto di una decisione giudiziale che annulla l'ordinanza di espulsione. I procedimenti pendenti dinnanzi alla corte d'appello di Atene sono inoltre, solamente determinanti per la concessione di una soddisfazione equa a titolo dell'articolo 41 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Hornsby c. Grecia del 19 marzo 1997, Raccolta 1997-II, p. 509, § 37.
In quanto al terzo ramo dell'eccezione, la Corte ricorda che l'articolo 35 esige solamente l'esaurimento dei ricorsi relativi alle violazioni incriminate; ora citare un individuo in giustizia non potrebbe costituire un tale ricorso in quanto ad un atto dello stato, ossia, nello specifico, il rifiuto di conformarsi ad una decisione giudiziale e di rendere il cinema al richiedente (sentenza Pine Valley Developments Ltd ed altri c. Irlanda del 29 novembre 1991, serie a n° 222, p. 22, § 48).
Egli decide dunque di respingere l'eccezione di cui si tratta.
B. MANCATA OSSERVANZA DEL TERMINE DI SEI MESI
48. Il Governo invita la Corte a respingere la richiesta in virtù dell'articolo 35 della Convenzione, non avendo l'interessato investito la Commissione nel termine di sei mesi a contare della data alla quale la corte d'appello di Atene ha reso il suo giudizio che annulla l'ordinanza di espulsione. Pretende che suddetto giudizio non poteva creare una situazione continua perché non aveva ingiunto allo stato di rendere il cinema al richiedente e questo ultimo non aveva nessuno diritto reale; di più, l'interessato avrebbe potuto modificare la sua situazione o chiedendo la sua reinstallazione o trasferendo altrove la sua impresa.
49. La Commissione conclude che il rifiuto del ministro delle Finanze di conformarsi al giudizio della corte d'appello ha provocato una situazione continua, ciò che rende inapplicabile la regola dei sei mesi.
50. La Corte condivide l'avviso della Commissione. Rileva inoltre che il richiedente non avrebbe potuto ricuperare il cinema che se il ministro delle Finanze avesse revocato prima la cessione di questo alla municipalità di Ilioupolis. Ora il richiedente non ricevette copia dell'avviso favorevole a questo argomento dalla Società dei beni immobiliari dello stato-indispensabile affinché il ministro rendesse la sua decisione-che il 7 novembre 1995 e depositò la sua richiesta affinché il ministro approvasse suddetto avviso il 15 novembre (paragrafo 25 sopra). Segue che investendo la Commissione il 28 marzo 1996, il richiedente ha soddisfatto all'esigenza del rispetto del termine di sei mesi.
Da allora, c'è luogo di scartare l'eccezione in causa.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO N° 1
51. Il Sig. Iatridis adduce una violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1, ai termini del quale:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "


52. Il richiedente sottolinea che nel 1978 ha concluso un contratto di affitto di un cinema all’aperto con K.N che agiva quanto proprietario, e che fino al 1985 ha goduto bene dell'affittato senza che ciò fosse oggetto di una contestazione da parte dello stato. La decisione del ministro dell'agricoltura, nel 1953 (paragrafo 8 sopra) si limitò a tracciare una linea di demarcazione tra le parti del "campo Karras" considerato come zona forestale e la parte urbana di questo campo, appartenente a K.N. ; risulterebbe chiaramente dallo schema che il terreno del cinema si troverebbe dentro a questa ultimo parte e dunque in piena zona urbana, bene lontano dal terreno trasferito alla cooperativa dei poliziotti sul quale verteva la sentenza n° 4910/1977. Se la questione della proprietà del cinema è ancora in controversia tra lo stato ed i locatori del richiedente, ossia gli eredi di K.N, lo stato ha sempre trattato questi ultimi come i veri proprietari che percepiscono - dall'inizio e fino ad oggi-dei diritti di successione; del resto l'autorizzazione di costruire il cinema qualificava K.N. come proprietario. La sentenza della corte di appello del 21 giugno 1977 aveva troncato unicamente la questione di proprietà del terreno trasferito alla cooperativa degli ufficiali di polizia e non quella del terreno controverso che è completamente distinto e molto lontano del primo. Nel 1978, il richiedente dunque non poteva avere il minimo dubbio sul diritto di proprietà degli eredi di K.N.
53. Il Governo sostiene che l'ordinanza di espulsione amministrativa ha privato solamente il richiedente del diritto all'uso ed al possesso del terreno controverso ma non della possibilità di esercitare la sua professione; difatti, l'interessato disponeva di quattro anni per ricercare un altro terreno e installarvi la sua impresa, così che l'esecuzione di suddetta ordinanza non ha recato offesa a questo. Inoltre, il diritto dell'inquilino all'uso del bene affittato è limitato in quanto al suo contenuto e la sua durata -il contratto che può essere rescisso non importa quando da una o dall'altra parte- é relativo, perché è inopponibile ai terzi che hanno sul bene affittato un diritto predominante, quale un diritto reale di proprietà. Così il richiedente non ha acquisito mai, in virtù del contratto di locazione, un diritto patrimoniale sufficientemente fondato ed esigibile al riguardo dello stato. I dubbi che sarebbero potuti rimanere in quanto al diritto di proprietà dello stato sulla superficie rivendicata dagli eredi di K.N. sono stati tolti con la sentenza (n° 4910/1977) della corte di appello del 21 giugno 1977 (paragrafo 13 sopra) che ha riconosciuto che tutta la superficie controversa apparteneva allo stato ed il richiedente avrebbe potuto informarsi consultando i libri delle ipoteche. Il giudizio della corte d'appello del 23 ottobre 1989 non riconosceva un qualsiasi diritto del richiedente sul terreno controverso perché il procedimento cadeva sulla sola validità formale dell'ordinanza di sfratto e non sulla determinazione dei diritti reali delle parti sul terreno. Del resto, il richiedente si sarebbe potuto ritorcere contro il locatore e gli avrebbe potuto chiedere dei danno-interessi per l'impossibilità nella quale si è trovato di avvalersi del terreno che questo ultimo gli aveva affittato anche se suddetto bene comprendeva un vizio. Infine e soprattutto, era lecito al richiedente che era il proprietario dell'attrezzatura del cinema, di stabilire altrove la sua impresa.
54. La Corte ricorda che la nozione di "beni" dell'articolo 1 del Protocollo n° 1 ha una portata autonoma che non si limita certamente alla proprietà di beni corporali: certi altri diritti ed interessi costituendo degli attivi possono passare anche per "diritti di proprietà" e dunque per "beni" ai fini di questa disposizione (sentenza Gasus Dosier - und Fördertechnik GmbH c. Paesi Bassi del 23 febbraio 1995, serie a n° 306-B, p. 46, § 53).
A questo riguardo, la Corte nota al primo colpo che la questione della proprietà del terreno sul quale si trovava il cinema controverso era dal 1953 l'oggetto di una contestazione tra i locatori del cinema e lo stato e che al giorno dell'adozione della presente sentenza questa contestazione non era stata ancora tolta. Per pronunciarsi nello specifico, la Corte non deve sostituirsi alle giurisdizioni nazionali ed determinare se il terreno controverso apparteneva allo stato o se il contratto passato tra il richiedente e gli eredi di K.N. era nullo secondo il diritto greco. Si limita a constatare che il richiedente aveva sfruttato-in virtù di un contratto firmato in buona e dovuta forma -il cinema durante gli undici anni anteriori il suo sfratto senza essere stato disturbato dalle autorità grazie alle quali aveva costituito una clientela che si analizza in un valore patrimoniale (sentenza Vaglio Marle ed altri c. Paesi Bassi del 26 giugno 1986, serie a n° 101, p. 13, § 41); a questo argomento, la Corte tiene conto del ruolo culturale che giocano in Grecia i cinema all’aperto per la popolazione locale e per il fatto che gli abitanti del quartiere costituiscono l'essenziale della loro clientela.
55. Secondo la giurisprudenza della Corte, l'articolo 1 del Protocollo n° 1 che garantisce in sostanza il diritto di proprietà, contiene tre norme distinte (sentenza James ed altri c. Regno Unito del 21 febbraio 1986, serie a n° 98-B, pp. 29-30, § 37): la prima che si esprime nella prima frase del primo capoverso e riveste un carattere generale, enuncia il principio del rispetto della proprietà; la seconda, figurando nella seconda frase dello stesso capoverso, vidima la privazione di proprietà e la sottopone a certe condizioni; in quanto alla terza, registrata nel secondo capoverso, riconosce agli Stati contraenti il potere, tra altri, di regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale. La seconda e la terza che hanno munto agli esempi particolari di attentati al diritto di proprietà, devono interpretarsi alla luce del principio consacrato dalla prima.
La Corte nota che il richiedente che era titolare di un permesso specifico per sfruttare il cinema affittato da lui, è stato sfrattato da questo dalla municipalità di Ilioupolis e non ha trasferito altrove la sua attività. Rileva per di più che in dispetto ad una decisione giudiziale che annulla l'ordinanza di espulsione, il Sig. Iatridis si trova nell'impossibilità di riprendere possesso del cinema controverso in ragione del rifiuto del ministro delle Finanze di revocare la cessione di questo a suddetta municipalità (paragrafo 26 sopra).
In queste circostanze, c'è stata ingerenza nel diritto di proprietà del richiedente; il fatto che è solamente semplice inquilino dei suoi fondi di commercio, l'ingerenza in questione non costituisce né un'espropriazione né una regolamentazione dell'uso dei beni, ma dipende dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1.
56. Il richiedente sottolinea che dieci anni dopo la decisione della corte d'appello che annulla l'ordinanza di sfratto, lo stato continua ad occupare arbitrariamente ed illegalmente il cinema controverso e rifiuta di restituirglielo.
57. Il Governo contesta questa affermazione e sottolinea che il terreno sul quale il cinema era situato faceva parte di una superficie più grande che appartiene allo stato.
58. La Corte ricorda che l'articolo 1 del Protocollo n° 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto di beni sia legale: la seconda frase del primo capoverso di questo articolo non autorizza una privazione di proprietà che "nelle condizioni previste dalla legge"; il secondo capoverso riconosce agli Stati il diritto di regolamentare l'uso dei beni mettendo in vigore delle "leggi." In più, la preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (sentenza Amuur c. Francia del 25 giugno 1996, Raccolta 1996-III, pp. 850-851, § 50) ed implica il dovere dello stato o di un'autorità pubblica di piegarsi ad un giudizio o una sentenza resa a loro carico (vedere, mutatis mutandis, la sentenza Hornsby precitato, p. 511, § 41). Segue che la necessità di ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti fondamentali dell'individuo (sentenza Sporrong e Lönnroth c. Svezia del 23 settembre 1982, serie a n° 52, p. 26, § 69) non può farsi sentire che quando si è rivelato che l'ingerenza controversa ha rispettato il principio della legalità e non era arbitraria.
59. Il Governo afferma che il richiedente fu invitato a due riprese prima della sua espulsione, nel 1985 e 1988 (paragrafo 17 sopra) a lasciare i luoghi; gli era allora lecito di fare valere i suoi diritti in giustizia o di preservare il funzionamento della sua impresa trasferendola in un altro luogo. In più e soprattutto, il giudizio della corte d'appello di Atene del 23 ottobre 1989 non ordinava l'espulsione della municipalità e la reinstallazione del richiedente (paragrafo 19 sopra). Ora questa reinstallazione era possibile solamente in seguito ad una domanda espressa e distinta da quella di annullamento dell'ordinanza di espulsione da parte del richiedente; a questo proposito, il Governo adduce che esiste una giurisprudenza abbondante in questo senso e produce una sentenza della corte di appello di Atene (n° 6802/1989) che aveva giudicato che una domanda di reinstallazione poteva essere depositata in modo autonomo e non poteva essere sottoposta ai termini contemplati per l'esercizio di un ricorso di annullamento dell'ordinanza di sfratto.
60. Il richiedente contesta l'opportunità e l'effettività di una tale domanda. Supponendo anche che avesse ottenuto una decisione che lo reintegri nei locali, nessuno procedimento gli avrebbe permesso di ricuperare il possesso del cinema. Una domanda formata contro la municipalità di Ilioupolis non avrebbe nessuno effetto utile, perché una decisione resa su una tale domanda sarebbe costrittiva solamente per la municipalità e niente impedirebbe lo stato di cedere il cinema ad un'altra entità di diritto pubblico. Anche se la domanda fosse formata contro lo stato, il richiedente non disporrebbe, in caso di nuovo rifiuto del ministro, di alcun ricorso.
61. La Corte nota che le parti a confronto hanno dei punti di vista divergenti su questo punto, ma non le tocca svuotare la controversia, tanto più che la decisione n° 26/1997 della camera del consiglio del tribunale correzionale di Atene -rinviando il sindaco di Ilioupolis in giudizio per violazione dei doveri inerenti alla sua funzione (paragrafo 28 sopra)-sembra considerare che una disposizione speciale che ingiunge che non era necessaria la reinstallazione del richiedente; in più, precisa che se "il rapporto dell'inchiesta amministrativa del 2 aprile 1990 l'avviso n° 508/1991 dell'assemblea plenaria del Consulente legale dello stato e la decisione del consiglio di amministrazione della Società dei beni immobiliari dello stato, del 31 luglio 1995, non [avevano] un carattere costrittivo e non [erano] esecutivi, il che non notifica che la municipalità di Ilioupolis aveva il diritto di non conformarsi alla legge e di aspettare il procedimento di esecuzione quanto un semplice privato che nega intenzionalmente di assumere i suoi obblighi legali o contrattuali. "
Nella presente causa, esistono anche altre considerazioni sulle quali la Corte può fondare la sua decisione. L'espulsione del richiedente il 17 marzo 1989 aveva certo una base legale in diritto interno: l'ordinanza di espulsione amministrativa adottata il 9 febbraio 1989 da un organo dipendente dello stato, il Servizio dei beni immobiliari della prefettura dell'Attica, essendo stato il cinema ceduto nell'intervallo alla municipalità di Ilioupolis dalla Società dei beni immobiliari dello stato. Tuttavia, il 23 ottobre 1989, la corte d'appello di Atene, deliberando secondo il procedimento riferito e con una decisione che ha forza di cosa giudicata, ha annullato l'ordinanza di sfratto al motivo che le condizioni richieste per la sua adozione non erano collegate. Così, ed a partire da questo momento, lo sfratto del richiedente ha perso ogni base legale e la municipalità di Ilioupolis è diventata un occupante senza titolo. Questa si trovava allora nell'obbligo di rendere il cinema al richiedente, il che fu raccomandato del resto da tutti gli organi incaricati di dare il loro avviso in materia al ministro delle Finanze, ossia il ministero delle Finanze, il Consulente legale dello stato e la Società dei beni immobiliari dello stato (paragrafi 20, 21 e 25). Più precisamente, questa ultima proponeva al ministro la revoca della cessione dal cinema alla municipalità, la restituzione dell'uso del cinema al Sig. Iatridis così come la reinstallazione di questo nel bene che aveva affittato. Tuttavia, il ministro ha negato di approvare suddetta proposta, condizione indispensabile alla reintegrazione del richiedente nei suoi locali.
62. La Corte stima con la Commissione che l'ingerenza controversa è manifestamente illegale sul piano del diritto interno e, di conseguenza, incompatibile col diritto al rispetto dei beni del richiedente. Una tale conclusione la dispensa dal ricercare se un giusto equilibrio è stato mantenuto tra le esigenze dell'interesse generale della comunità e gli imperativi della salvaguardia dei diritti individuali.
Da allora, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
63. Il Sig. Iatridis invoca anche l'articolo 13 della Convenzione, così redatto,:
"Tutte le persone di cui i diritti e libertà riconosciuti nella (…) Convenzione sono state violati, hanno diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche qualora che la violazione fosse stata commessa dalle persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Il richiedente pretende che il solo ricorso previsto dalla legislazione greca contro un'ordinanza di sfratto, ossia il ricorso per annullamento dinnanzi alle giurisdizioni civili, non potrebbe passare per "effettivo" al senso dell'articolo 13: anche se l'interessato ottiene vincita di causa, la restituzione del bene controverso è a discrezione delle autorità statali competenti e dipende dalla loro buona volontà.
64. Il Governo reitera per l'essenziale i suoi argomenti sul non-esaurimento delle vie di ricorso interne. In quanto alla Commissione, rinvia alle suoe conclusioni su questo punto e stima che c'è stata violazione di questa disposizione.
65. La Corte rileva che la lagnanza derivata dell'articolo 13 è fondata sugli stessi fatti di quelli di cui è venuta a conoscenza quando ha esaminato l'eccezione di non-esaurimento così come le lagnanze relative all'articolo 1 del Protocollo n° 1. Esiste però una differenza di natura degli interessi protetti dagli articoli 13 della Convenzione e 1 del Protocollo n° 1: il primo accorda una garanzia procedurale, ossia il "diritto ad un ricorso effettivo", mentre l'esigenza procedurale inerente al secondo va di pari in passo con l'obiettivo più largo che consiste in garantire il diritto al rispetto dei beni. Avuto riguardo alla differenza tra gli obiettivi vidimati dalle rispettive garanzie di questi due articoli, la Corte stima che c'è luogo nella presente causa di esaminare una stessa serie dei fatti sotto l'angolo di uno e dell’altro articolo (vedere, mutatis mutandis, il sentenza McMichael c. Regno Unito del 24 febbraio 1995, serie a n° 307-B, p. 57, § 91).
66. L'ordine giuridico greco contempla un ricorso -il ricorso per annullamento dell'ordinanza di espulsione-che non si offriva solamente in teoria al richiedente; questo se ne avvalse e con successo poiché la corte d'appello di Atene gli diede vincita di causa (paragrafo 19 sopra). Tuttavia, la Corte ricorda che il ricorso esatto dall'articolo 13 deve essere "effettivo" in pratica come in diritto, particolarmente in questo senso che il suo esercizio non deve essere ostacolato in modo ingiustificato dagli atti od omissioni delle autorità dello stato convenuto (sentenza Aksoy c. Turchia del 18 dicembre 1996, Raccolta 1996-VI, p. 2286, § 95 in fine); tenuto conto del rifiuto del ministro delle Finanze di conformarsi al giudizio della corte d'appello nello specifico, suddetto ricorso non potrebbe passare per "effettivo" al senso dell'articolo 13 della Convenzione.
Pertanto, c'è stata violazione di questo articolo.
IV. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 E 8 DELLA CONVENZIONE
67. Il richiedente adduce anche delle violazioni degli articoli 6 § 1 e 8 della Convenzione, così formulata,:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto a ciò che la sua causa sia sentita da un tribunale che deciderà (…) delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
Articolo 8
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
2. Non può avere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto che per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e che costituisca una misura che, in una società democratica, sia necessaria alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al benessere economico del paese, alla difesa dell'ordine ed alla prevenzione delle infrazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui. "
Per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1, il richiedente sostiene che se la Corte concludesse che il ricorso per annullamento era effettivo al senso dell'articolo 13, ne risulterebbe che lo stato convenuto avrebbe violato i suoi obblighi che derivano dell'articolo 6 per il fatto che non si era conformato alla decisione della corte d'appello di Atene, del 23 ottobre 1989. In appoggio delle sue affermazioni, il Sig. Iatridis invoca la sentenza della Corte nella causa Hornsby (sentenza precitata).
In quanto all'articolo 8, il richiedente sottolinea le circostanze nelle quali ha avuto luogo il suo sfratto: le autorità sarebbero riuscite a sorprenderlo perché avevano forzato la porta del cinema in sua mancanza ed avevano portato via anche l'attrezzatura del cinema e degli oggetti personali. Ciò costituirebbe una violazione del diritto dell'interessato al rispetto del domicilio, distinta da quella dell'articolo 1 del Protocollo n° 1.
68. Nella sua richiesta introduttiva di istanza, il Governo aveva investito la Corte solo degli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 13 della Convenzione. Tuttavia, nel suo esposto, menziona brevemente le lagnanze tratte dagli articoli 6 e 8 della Convenzione.
69. La Corte ricorda che dispone della pienezza di giurisdizione per deliberare nella cornice della controversia che gli è stata deferita e che è delimitato dalla decisione della Commissione sull'ammissibilità; dentro alla cornice così tracciata, può trattare ogni questione di fatto o di diritto che sorge durante l'istanza impegnata dinnanzi a lei (sentenza Erdagöz c. Turchia del 22 ottobre 1997, Raccolta 1997-VI, pp. 2310-2311, §§ 31-36). Ora, pure considerando che nello specifico l'oggetto della controversia non si limita ai soli articoli menzionati nella richiesta introduttiva, nota che le lagnanze del richiedente sotto l'angolo degli articoli 8 e 6 § 1 della Convenzione sono essenzialmente gli stessi che quelli fondati rispettivamente sugli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 13 della Convenzione. Come la Commissione ed avuto riguardo delle conclusioni che figurano sopra ai paragrafi 62 e 66, non stima necessario esaminarli separatamente: nell'occorrenza, le esigenze degli articoli 8 e 6 § 1 della Convenzione sono assorbiti rispettivamente da quelle degli articoli 1 del Protocollo n° 1 e 13 della Convenzione.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
70. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
71. Secondo il richiedente, la "soddisfazione" prevista dall'articolo 41, per essere "equa", non dovrebbe limitarsi al compenso della perdita dei redditi e della perdita dell'impresa stessa, ma dovrebbe cancellare anche il danno morale subito da una persona vecchia di sessantasei anni al momento dello sfratto e di settantacinque anni oggi.
A titolo del danno materiale, il richiedente sollecita 364 788 000 dracme (GRD) per perdita dei redditi che provengono dalla vendita dei biglietti di entrata, dalle pubblicità e dalle consumazioni al bar, per il valore del materiale portato via all'epoca dello sfratto e per perdita di clientela.
Per danno morale, richiede 50 000 000 GRD.
Infine, per la parcella dell’avvocato, sollecita una somma che corrisponderebbe al 20% dell'importo che la Corte gli assegnerebbe per danno materiale e morale in caso di constatazione di violazione. Precisa che questa domanda si basa su un accordo, annesso al suo esposto, concluso tra lui ed i suoi consiglieri e depositato tanto presso delle autorità fiscali che presso del foro. Così e tenuto conto delle sue pretese per danno, richiede per oneri e spese 82 957 000 GRD; a ciò occorrerebbe aggiungere gli oneri provocati dalla comparizione dei suoi due consiglieri all'udienza del 17 dicembre 1998 e che ammontano a 1 226 500 GRD.
72. Il Governo sostiene che la Corte, prima di deliberare sulla questione della soddisfazione equa, dovrebbe prendere in considerazione la circostanza che il richiedente ha scelto di non fare funzionare altrove la sua impresa dopo il suo sfratto dal terreno controverso. Inoltre, sottolinea che le pretese dell'interessato per mancanza di guadagno per gli anni 1989 a 1993 sono prescritte oggi in virtù del diritto greco. La Corte non dovrebbe assegnare inoltre al richiedente un'indennità per il valore della sua impresa perché non ha perso la proprietà dell'attrezzatura di questa. Del resto, esiste una differenza tra le somme richieste sotto l'angolo dell'articolo 41 e quelle sollecitate dalle sue azioni in indennizzo presentate dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, il che rende il metodo di calcolo dei primi non credibile. Infine, il Governo invita la Corte a tenere conto del fatto che certi importi potrebbero, all'occorrenza, essere assegnati al richiedente dalle giurisdizioni nazionali dinnanzi alle quali certe azioni di questo sono pendenti, il che renderebbe prematura una decisione della Corte su questo articolo.
In quanto alla parcella dell’ avvocato, il Governo dichiara stimarsi non legato dall'accordo tra il richiedente ed i suoi consiglieri e si dice pronto a rimborsare solamente gli oneri che sono obiettivamente ragionevoli. Ora l'importo indicato dal richiedente gli sembra esorbitante, almeno rispetto alla realtà greca.
73. Nelle circostanze della causa, la Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato, così che decide di riservarla avuta riguardo all'eventualità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respinge (con sedici voci contro una) l'eccezione preliminare del Governo derivato dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne;
2. Respinge (all'unanimità) l'eccezione preliminare del Governo derivato dalla mancata osservanza del termine di sei mesi;
3. Stabilisce (all'unanimità) che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo n° 1;
4. Stabilisce (con sedici voci contro una) che c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione;
5. Stabilisce (all'unanimità) che non si impone di deliberare sulle lagnanze tratte dagli articoli 6 § 1 e 8 della Convenzione;
6. Stabilisce (all'unanimità) che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato;


perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad inviarle per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega alla presidentessa della Grande Camera l'incarico di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese ed in inglese, poi pronunciato in udienza pubblica al Palazzo dei Diritti dell'uomo, a Strasburgo, il 25 marzo 1999.
Elisabetta Palm Presidentessa
Michele di Salvia Cancelliere
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione parzialmente dissidente del Sig. Yeraris.
E.P.
M. di S.


OPINIONE PARZIALMENTE DISSIDENTE
DEL IL GIUDICE YERARIS
Considero che la Corte dovrebbe dichiarare la richiesta irricevibile al motivo che il richiedente non ha esaurito le vie di ricorso interne. Difatti, secondo la giurisprudenza dei tribunali civili greci (vedere il paragrafo 32 della sentenza), il possessore di un terreno che se ne vede spossessato in seguito ad un'ordinanza di sfratto adottata in applicazione dell'articolo 2 §§ 2 e 3 della legge n° 263/1968, deve introdurre una domanda per reintegrazione per ricuperare il suo terreno. Questa domanda può essere introdotta o nello stesso momento del il ricorso per annullamento (opposizione) formato contro l'ordinanza di espulsione, o separatamente. Se una tale domanda è accolta, la sentenza costituisce un titolo esecutivo contro lo stato, di un organismo statale o di uno terzo.
Nel caso specifico, si constata che il richiedente ha omesso di introdurre una tale domanda che costituirebbe un ricorso adeguato ed effettivo per ricuperare l'immobile del cinema. Questa via legale era tanto più necessaria in quanto il cinema era sfruttato da uno terzo, ossia la municipalità di Ilioupolis; questa ultima costituisce, secondo la Costituzione ellenica, una persona morale indipendente dallo stato e, di conseguenza, un giudicabile contro il quale la sentenza che fa diritto alla domanda per reintegrazione dovrebbe essere eseguita.
Visto le considerazioni precedenti, stimo che l'articolo 13 della Convenzione che impone agli Stati di concedere un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, non è stato violato nell'occorrenza.
Note della cancelleria
1-2. Entrato in vigore il 1 novembre 1998.

3. Dall'entrata in vigore del Protocollo n° 11 che ha emendato questa disposizione, la Corte funziona in modo permanente.

3. Nota della cancelleria: l'ordinamento A si è applicato a tutte le cause deferite alla Corte prima del 1 ottobre 1994, entrata in vigore del Protocollo n° 9, poi, tra questa data ed i 31 ottobre 1998, alle uniche cause concernenti gli Stati non legati da suddetto Protocollo.

4. Nota della cancelleria: per le ragioni di ordine pratico, non figurerà che nell'edizione stampata, contenendo la raccolta ufficiale una scelta di sentenze e di decisioni della Corte, ma ciascuno se lo può procurare presso la cancelleria.




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.