Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE FUGGI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 64894/01/2008
STATO: Italia
DATA: 08/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FUGGI c. ITALIE
(Requête no 64894/01)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
DÉFINITIF
08/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Fuggi c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 64894/01) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet État, Mme M C. F. (« la requérante »), a saisi la Cour le 13 novembre 1998 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me S. d. N. d. M, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Le 21 octobre 2004, la Cour a déclaré la requête recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. La requérante est née en 1930 et réside à Bénévent.
A. La procédure principale
6. Le 22 mars 1989, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement d’allocations d’invalidité (assegno di invalidità).
7. Le 19 mai 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 19 mars 1990. Le 21 novembre 1989, la requérante présenta une demande tendant à ce que la date de l’audience fût avancée. Par une ordonnance du 26 janvier 1990, le juge fit droit à la demande de la requérante. Les quatre audiences fixées entre le 6 mars 1990 et le 10 juin 1990 concernèrent une expertise et son dépôt. Après un renvoi d’office, le 27 janvier 1992, le juge, faisant droit à la demande des parties, renvoya l’affaire, à deux reprises, jusqu’au 25 octobre 1993. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 30 novembre 1993. Ce jour-là, le juge, faisant droit à la demande des parties, remit l’audience au 7 février 1994. Des huit audiences fixées entre cette date et le 8 juillet 1997, quatre concernèrent une nouvelle expertise, trois furent renvoyée d’office et une à la demande des parties.
8. Par un jugement du 28 janvier 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 27 mai 1999, le juge fit droit à la demande de la requérante.
B. La procédure « Pinto »
9. Le 3 octobre 2001, la requérante saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure. Elle demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’état italien au dédommagement des préjudices moraux subis. La requérante demanda notamment 20 658,27 euros (EUR) à titre de dommage moral.
10. Par une décision dont le texte fut déposé au greffe le 30 avril 2002, la cour d’appel constata le dépassement du délai raisonnable. Elle accorda 6 300 EUR comme réparation du dommage moral et 910EUR pour frais et dépens. Cette décision acquit la force de chose jugée au plus tard le 14 juin 2003.
11. Par une lettre du 7 janvier 2003, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale, de ce qu’elle n’avait pas l’intention de se pouvoir en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit et la pria de reprendre l’examen de sa requête.
12. A une date non précisée, la requérante signifia au ministère de la justice le commandement de payer les sommes indiquées par la cour d’appel de Rome. Ensuite, elle entama une saisie-arrêt (« pignoramento presso terzi »). La somme accordée par la cour d’appel fut payée le 19 juillet 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
13. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. OBSERVATION LIMINAIRE
14. La Cour rappelle que dans sa décision du 21 octobre 2004 elle avait déclaré la requête recevable au motif que la requérante pouvait « continuer à se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention dans la mesure où même si la cour d’appel a reconnu l’existence de la durée excessive de la procédure, la somme accordée ne saurait être considérée comme adéquate pour réparer le préjudice et la violation allégués ». Dans ses arrêts du 29 mars 2006 (parmi lesquelles Cocchiarella c. Italie, précité), la Grande Chambre a précisé les critères à appliquer afin de déterminer si un requérant pouvait encore se prétendre victime après l’épuisement de la voie de recours « Pinto », à savoir la reconnaissance de la violation de l’article 6 de la Convention ainsi que le caractère approprié et suffisant du redressement (voir aussi Delle Cave c. Italie, no 14626/03, 5 juin 2007). En l’occurrence, si la cour d’appel a reconnu la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et accordé à la requérante environ la moitié de ce que la Cour aurait octroyé, l’on ne saurait pas négliger que l’indemnité « Pinto » a été versée à l’intéressée avec trente huit mois de retard.
Par conséquent, la requérante peut toujours se prétendre victime au sens de l’article 34 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. La requérante se plaint de la durée de la procédure civile. Après avoir tenté la procédure « Pinto », la requérante considère que le montant accordé par la cour d’appel de Rome à titre de dommage moral n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6 de la Convention.
16. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
17. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
18. La Cour note que, pour une procédure ayant duré dix ans et deux mois pur une instance, la requérante s’est vu accorder par la cour d’appel 6 300 EUR à titre de dommage moral. La somme accordée peut être retenue comme globalement adéquate et de ce fait apte à réparer la violation subie (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 146). Partant, la décision de la cour d’appel de Rome s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence de la Cour européenne.
19. Sur le retard dans le paiement de la somme « Pinto », la Cour rappelle que, s’agissant d’un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de la procédure, le laps de temps pour ce versement ne devrait généralement pas dépasser les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devient exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 101). Elle constate que la somme octroyée n’a été versée que le 19 juillet 2005, soit plus de trente-huit mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel. Le paiement ayant largement dépassé ledit délai, la Cour considère que ce retard constitue violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. La requérante réclame 9 000 EUR à titre de préjudice moral.
22. Le Gouvernement ne se prononce pas.
23. Compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, la Cour alloue 3 200 EUR pour le dommage moral subi par la requérante en raison du retard dans le paiement de la somme « Pinto ».
B. Frais et dépens
24. La requérante demande 2 971 EUR pour les frais et dépens devant la Commission et la Cour. Cette somme doit être majorée de 2 % de CPA (contribution à la caisse de prévoyance des avocats) et 20 % de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). De surcroît, l’avocat, invoquant l’arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC], nos 39221/98 et 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII), demande que les honoraires lui soient versés directement.
25. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession, des critères susmentionnés, de la durée et de la complexité de cette procédure devant elle, la Cour juge excessive la somme réclamée par le représentant de la requérante. De plus, elle estime que l’affaire se distingue de l’affaire Scozzari (précitée) et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’avocat. Elle considère qu’il convient d’accorder 2 000 EUR à la requérante, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme.
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du retard dans le versement de la somme octroyée dans le cadre de la procédure « Pinto »;
2. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 200 EUR (trois mille deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 2 000 EUR (deux mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
3. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA FUGGI C. ITALIA
( Richiesta no 64894/01)
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 2008
DEFINITIVO
08/10/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Fuggi c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici, Luigi Ferrari Bravo, giudice ad hoc,
e dalla Sig.ra S. Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 64894/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra M C. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 novembre 1998 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. d. N. D. M, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
4. Il 21 ottobre 2004, la Corte ha dichiarato la richiesta ammissibile.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1930 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
6. Il 22 marzo 1989, il richiedente depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, facente funzione di giudice del lavoro, tendente ad ottenere la riconoscenza del suo diritto al versamento di sussidi di invalidità (assegno di invalidità).
7. Il 19 maggio 1989, il giudice di istanza fissò la prima udienza al 19 marzo 1990. Il 21 novembre 1989, il richiedente fece istanza affinché la data dell'udienza fosse anticipata. Con un'ordinanza del 26 gennaio 1990, il giudice fece diritto all’istanza del richiedente. Le quattro udienze fissate tra il 6 marzo 1990 ed il 10 giugno 1990 riguardarono una perizia ed il suo deposito. Dopo un rinvio d’ufficio, il 27 gennaio 1992, il giudice, facendo diritto alla richiesta delle parti, rinviò la causa, a due riprese, fino al 25 ottobre 1993. Tuttavia, questa udienza fu rinviata d’ufficio al 30 novembre 1993. Questo giorno, il giudice, facendo diritto alla richiesta delle parti, rimise l'udienza al 7 febbraio 1994. Delle otto udienze fissate tra questa data ed l’ 8 luglio 1997, quattro riguardarono una nuova stima, tre furono rinviate d’ufficio ed una su richiesta delle parti.
8. Con un giudizio del 28 gennaio 1999 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 27 maggio 1999, il giudice fece diritto all’istanza del richiedente.
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 3 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti. Il richiedente chiese in particolare 20 658,27 euro (EUR) a titolo di danno morale.
10. Con una decisione il cui testo fu depositato alla cancelleria il 30 aprile 2002, la corte di appello constatò il superamento del termine ragionevole. Accordò 6 300 EUR come risarcimento del danno morale e 910EUR per oneri e spese. Questa decisione acquisì forza di cosa giudicata al più tardi il 14 giugno 2003.
11. Con una lettera del 7 gennaio 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale, del fatto che non aveva intenzione di proseguire in cassazione al motivo che questo rimedio poteva essere introdotto solamente per questioni di diritto e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
12. Ad una data non precisata, il richiedente notificò al ministero di giustizia il comando di pagare la somma indicata dalla corte di appello di Roma. Poi, iniziò un sequestro ("pignoramento presso terzi"). La somma accordata dalla corte di appello fu pagata il 19 luglio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
13. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. OSSERVAZIONE PRELIMINARE
14. La Corte ricorda che nella sua decisione del 21 ottobre 2004 aveva dichiarato la richiesta ammissibile al motivo che il richiedente poteva "continuare a definirsi vittima ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione nella misura in cui anche se la corte di appello ha riconosciuto l'esistenza della durata eccessiva del procedimento, la somma accordata non potrebbe essere considerata come adeguata per riparare il danno e la violazione addotta." Nelle sue sentenze del 29 marzo 2006 (tra cui Cocchiarella c. Italia, precitatq), la Grande Camera ha precisato i criteri da applicare per determinare se un richiedente poteva definirsi ancora vittima dopo l'esaurimento della via di ricorso "Pinto", ossia la riconoscenza della violazione dell'articolo 6 della Convenzione così come il carattere appropriato e sufficiente della correzione (vedere anche Delle Cave c. Italia, no 14626/03, 5 giugno 2007). In questo caso, se la corte di appello ha riconosciuto la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione ed accordato al richiedente circa la metà di ciò che la Corte avrebbe concesso, non si potrebbe trascurare che l'indennità "Pinto" sia stata versata all'interessata con trentotto mesi di ritardo.
Il richiedente può definirsi di conseguenza, sempre vittima ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento civile. Dopo avere tentato il procedimento "Pinto", il richiedente considera che l'importo accordato dalla corte di appello di Roma a titolo di danno morale non sia sufficiente per riparare il danno causato dalla violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
16. Il Governo si oppone a questa tesi.
17. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, chi deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
18. La Corte nota che, per un procedimento che è durato dieci anni e due mesi per un'istanza, il richiedente si è visto accordare dalla corte di appello 6 300 EUR a titolo di danno morale. La somma accordata può essere considerata come globalmente adeguata e per questo fatto atta a riparare la violazione subita (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 146). Pertanto, la decisione della corte di appello di Roma si inserisce proprio nel dritto della giurisprudenza della Corte europea.
19. Sul ritardo nel pagamento della somma "Pinto", la Corte ricorda che, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva del procedimento, il lasso di tempo per questo versamento non dovrebbe superare generalmente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 101). Constata che la somma concessa è stata versata solamente il 19 luglio 2005, o più di trentotto mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello. Il pagamento avendo superato largamente suddetto termine, la Corte considera che questo ritardo costituisce violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole.
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. Il richiedente richiede 9 000 EUR a titolo di danno morale.
22. Il Governo non si pronuncia.
23. Tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, la Corte assegna 3 200 EUR per il danno morale subito dal richiedente in ragione del ritardo nel pagamento della somma "Pinto."
B. Oneri e spese
24. Il richiedente chiede 2 971 EUR per oneri e spese dinnanzi alla Commissione e la Corte. Questa somma deve essere aumentata del 2% del CPA (contributo alla cassa di previdenza degli avvocati) ed il 20% di IVA (tassa sul valore aggiunto). Per di più, l'avvocato, invocando la sentenza Scozzari e Giunta c. Italia ([GC], numeri 39221/98 e 41963/98, §§ 255-258, CEDH 2000-VIII) richiede che la parcella gli venga versata direttamente.
25. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui si stabilisce la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Nello specifico, tenuto conto degli elementi in suo possesso, dei suddetti criteri, della durata e della complessità di questo procedimento dinnanzi a lei, la Corte giudica eccessiva la somma richiesta dal rappresentante del richiedente. In più, stima che la causa si distingue dalla causa Scozzari (precitata) e che non c'è luogo di fare diritto alla richiesta dell'avvocato. Considera che conviene accordare 2 000 EUR al richiedente, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su questa somma.
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione in ragione del ritardo nel versamento della somma concessa nella cornice del procedimento "Pinto";
2. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 200 EUR (tremila due cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 2 000 EUR (duemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
3. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’8 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.