Per effettuare una ricerca personalizzata clicca qui. Per conoscere il significato del livello d'importanza clicca qui.

CASO: AFFAIRE PERRE ET AUTRES c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 1905/05/2008
STATO: Italia
DATA: 08/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE PERRE ET AUTRES c. ITALIE
(Requête no 1905/05)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
DÉFINITIF
08/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Perre et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1905/05) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, M. F. P. et Mmes M B. et M P. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 14 décembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me C. A., avocat à Siderno Marina. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. R. Adam, et par son coagent, M. F. Crisafulli.
3. Le 12 avril 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, quant au manque de publicité des audiences. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés respectivement en 1950, 1958 et 1976 et résident à Plati. Les deux premiers requérants sont un couple marié, la troisième requérante est leur fille.
5. Le 13 octobre 1997, en raison des soupçons qui pesaient sur B.F., père de la deuxième requérante, donnant à penser qu’il était membre d’une organisation criminelle de type mafieux, le parquet de Reggio de Calabre entama une procédure en vue de l’application des mesures de prévention établies par la loi no 575 de 1965, telle que modifiée par la loi no 646 du 13 septembre 1982. Le parquet demanda également la saisie anticipée de certains biens dont B.F. disposait.
6. Par une ordonnance du 28 novembre 1997, la chambre du tribunal de Reggio de Calabre spécialisée dans l’application des mesures de prévention (ci-après « le tribunal ») ordonna la saisie de nombreux biens. Dans la liste des biens saisis figuraient plusieurs terrains appartenant aux deux premiers requérants, une entreprise agricole dont le premier requérant était titulaire et une entreprise commerciale appartenant à la deuxième requérante. En outre, le tribunal ordonna la saisie d’un immeuble où habitaient les trois requérants, ainsi que l’époux de la troisième requérante.
7. Par la suite, la procédure devant le tribunal se déroula en chambre du conseil. Les requérants, représentés par un avocat de leur choix, furent invités à participer à la procédure en qualité de tierces personnes touchées par la mesure et eurent la faculté de présenter des mémoires et des moyens de preuve.
8. Le 17 février 1998, le tribunal ordonna une expertise technique sur les biens saisis.
9. Par une ordonnance du 31 mai 1999, le tribunal décida de soumettre B.F. à une mesure de liberté sous contrôle de police assortie de l’obligation de résider dans la commune de Platì pour une durée de cinq ans. Le tribunal ordonna en outre la confiscation d’une partie des biens précédemment saisis.
10. Le tribunal affirma que, à la lumière des nombreux indices à la charge de B.F., il y avait lieu de constater sa participation aux activités de l’association de malfaiteurs et le danger social qu’il représentait. Quant à la position spécifique des requérants, le tribunal soutint que les activités exercées et les revenus déclarés par ceux-ci ne pouvaient pas justifier l’acquisition des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires.
11. Les requérants, ainsi que B.F. et les autres parties dans la procédure, interjetèrent appel contre l’ordonnance du 31 mai 1999. Ils alléguèrent que le tribunal n’avait pas dûment établi la provenance illégitime de leurs biens confisqués et faisaient valoir que, bien que membres de la famille de B.F., ils ne vivaient pas avec lui et ne pouvaient ainsi faire l’objet d’investigations. L’avocat des requérants participa à l’audience devant la cour d’appel, qui se déroula en chambre du conseil.
12. Par une ordonnance du 30 mai 2003, la chambre compétente de la cour d’appel de Reggio de Calabre rejeta le recours des requérants et confirma la confiscation de leurs biens. Elle affirma qu’il manquait la preuve de la provenance légale des biens confisqués et qu’au vu de la nature des rapports des requérants avec B.F., il y avait lieu de conclure que ce dernier pouvait directement ou indirectement en disposer.
13. Le 16 septembre 2003, les requérants se pourvurent en cassation. Ils contestèrent l’interprétation que la cour d’appel avait donnée à l’article 2 ter § 3 de la loi no 575 de 1965 et firent valoir que la confiscation de leurs biens n’était pas justifiée.
14. Par un arrêt du 8 juin 2004, dont le texte fut déposé au greffe le 17 juin 2004, la Cour de cassation, estimant que la cour d’appel de Reggio de Calabre avait motivé d’une façon logique et correcte tous les points controversés, débouta les requérants de leurs pourvois.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. La droit interne pertinent est décrit dans l’arrêt Bocellari et Rizza c. Italie (no 399/02, §§ 25 et 26, 13 novembre 2007, non-definitif).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
16. Les requérants se plaignent du manque de publicité de la procédure d’application des mesures de prévention. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...), par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ».
17. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
18. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.
B. Sur le fond
19. Les requérants allèguent que la procédure litigieuse s’est déroulée en chambre du conseil, et donc de façon non publique.
Ils estiment que l’absence du public n’était pas justifiée dans leur cas et a préjugé du déroulement équitable de la procédure.
20. Le Gouvernement affirme que les requérants ont bénéficié d’une procédure équitable, au cours de laquelle leur avocat a pu prendre part aux audiences et présenter oralement leurs arguments de défense. Il fait valoir que la publicité des débats n’est pas toujours un élément crucial dans l’appréciation de l’équité d’une procédure. Au contraire, elle ne revêt de l’importance sous le terrain de la Convention que lorsqu’elle contribue de manière réelle et effective au déroulement équitable de la procédure.
21. Le Gouvernement soutient qu’en l’espèce, la procédure en chambre du conseil était souhaitable pour plusieurs raisons. A ce propos, il évoque l’objet de la procédure, essentiellement technique et comptable ; la nécessité d’éviter la réprobation sociale vis-à-vis des personnes impliquées, la procédure d’application des mesures de prévention ne présupposant pas un jugement de culpabilité, et l’exigence de garantir la célérité et l’efficacité de la justice.
22. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement soutient qu’une audience orale permettant aux parties intéressées d’intervenir et d’exposer leurs arguments, bine qu’en l’absence de publicité, satisfait aux conditions requises par l’article 6 de la Convention.
23. La Cour observe que la présente espèce est similaire à l’affaire Bocellari et Rizza (Bocellari et Rizza c. Italie, no 399/02, du 13 novembre 2007), dans laquelle elle a examiné la compatibilité des procédures d’application des mesures de prévention avec les exigences du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention.
24. Dans ladite affaire, la Cour a observé que le déroulement en chambre du conseil des procédures visant l’application des mesures de prévention, tant en première instance qu’en appel, est expressément prévu par l’article 4 de la loi no 1423 de 1956 et que les parties n’ont pas la possibilité de demander et d’obtenir une audience publique.
25. Par ailleurs, ce genre de procédure visant l’application de la confiscation de biens et de capitaux, ce qui met directement et substantiellement en cause la situation patrimoniale du justiciable, on ne saurait affirmer que le contrôle du public ne soit pas une condition nécessaire à la garantie du respect des droits de l’intéressé.
26. Tout en admettant que des intérêts supérieurs et le degré élevé de technicité peuvent parfois entrer en jeu dans ce genre de procédures, la Cour a jugé essentiel, compte tenu notamment de l’enjeu des procédures d’application des mesures de prévention et des effets qu’elles sont susceptibles de produire sur la situation personnelle des personnes impliquées, que les justiciables se voient pour le moins offrir la possibilité de solliciter une audience publique devant les chambres spécialisées des tribunaux et des cours d’appel (Bocellari et Rizza, précité, §§ 38-41).
27. La Cour considère que la présente affaire ne présente pas d’éléments susceptibles de la distinguer de l’espèce Bocellari et Rizza, le requérants n’ayant pas bénéficié de cette possibilité.
28. Elle conclut, par conséquent, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
29. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
30. Les requérants n’ont chiffré aucune demande de satisfaction équitable. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de leur octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare le restant de la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA PERRE ED ALTRI C. ITALIA
( Richiesta no 1905/05)
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 2008
DEFINITIVO
08/10/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Perre ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1905/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, il Sig. F. P. ed le Sig.re M B. e M P. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 14 dicembre 2004 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da C. A., avvocato a Siderno Marina. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. R. Adamo, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il 12 aprile 2007, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente inammissibile e ha deciso di comunicare il motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione al Governo, in quanto alla mancanza di pubblicità delle udienze. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso che sarebbero state esaminate l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1950, 1958 e 1976 e risiedono a Plati. I primi due richiedenti sono una coppia sposata, il terzo richiedente è la loro figlia.
5. Il 13 ottobre 1997, in ragione dei sospetti che pesavano su B.F, padre del secondo richiedente, che davano dapensare che fosse membro di un'organizzazione criminale di tipo mafioso, la procura di Reggio Calabria iniziò un procedimento in vista dell'applicazione delle misure di prevenzione stabilite dalla legge no 575 del 1965, come modificata dalla legge no 646 del 13 settembre 1982. La procura chiese anche il sequestro anticipato di certi beni di cui B.F. disponeva.
6. Con un'ordinanza del 28 novembre 1997, la camera del tribunale di Reggio Calabria specializzata nell'applicazione delle misure di prevenzione (qui di seguito "il tribunale") ordinò il sequestro di numerosi beni. Nell'elenco dei beni sequestrati raffiguravano parecchi terreni che appartenevano ai primi due richiedenti, un'impresa agricola di cui il primo richiedente era titolare ed un'impresa commerciale che apparteneva al secondo richiedente. Inoltre, il tribunale ordinò il sequestro di un immobile dove abitavano i tre richiedenti, così come il marito del terzo richiedente.
7. In seguito, il procedimento dinnanzi al tribunale si svolse in camera del consiglio. I richiedenti, rappresentati da un avvocato di loro scelta, furono invitati a partecipare al procedimento in qualità di terze persone toccate dalla misura ed ebbero la facoltà di presentare delle memorie e dei mezzi di prova.
8. Il 17 febbraio 1998, il tribunale ordinò una perizia tecnica sui beni sequestrati.
9. Con un'ordinanza del 31 maggio 1999, il tribunale decise di sottoporre B.F. ad una misura di libertà sotto controllo di polizia associata all’obbligo di risiedere nel comune di Platì per una durata di cinque anni. Il tribunale ordinò inoltre la confisca di una parte dei beni precedentemente sequestrati.
10. Il tribunale affermò che, alla luce dei numerosi indizi a carico di B.F, c'era luogo di constatare la sua partecipazione alle attività dell'associazione di malviventi ed il pericolo sociale che rappresentava. In quanto alla posizione specifica dei richiedenti, il tribunale sostenne che le attività esercitate ed i redditi dichiarati da questi non potevano giustificare l'acquisizione dei beni immobiliari di cui erano proprietari.
11. I richiedenti, così come B.F. e le altre parti nel procedimento, interposero appello contro l'ordinanza del 31 maggio 1999. Addussero che il tribunale non aveva stabilito debitamente la provenienza illegittima dei loro beni confiscati e facevano valere che, sebbene membri della famiglia di B.F, non vivevano con lui e non potevano così essere oggetto di investigazioni. L'avvocato dei richiedenti partecipò all'udienza dinnanzi alla corte di appello che si svolse in camera del consiglio.
12. Con un'ordinanza del 30 maggio 2003, la camera competente della corte di appello di Reggio Calabria respinse il ricorso dei richiedenti e confermò la confisca dei loro beni. Affermò che mancava la prova della provenienza legale dei beni confiscati e che alla vista della natura dei rapporti dei richiedenti con B.F, c'era luogo di concludere che quest’ultimo poteva direttamente o indirettamente disporne.
13. Il 16 settembre 2003, i richiedenti ricorsero in cassazione. Contestarono l'interpretazione che la corte di appello aveva dato all'articolo 2 ter § 3 della legge no 575 del 1965 e fecero valere che la confisca dei loro beni non era giustificata.
14. Con una sentenza dell’ 8 giugno 2004 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 17 giugno 2004, la Corte di cassazione, stimando che la corte di appello di Reggio Calabria aveva motivato in un modo logico e corretto tutti i punti controversi, respinse i richiedenti dei loro ricorsi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. Il diritto interno pertinente è descritto nella sentenza Bocellari e Rizza c. Italia (no 399/02) §§ 25 e 26, 13 novembre 2007, non-definitiva).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
16. I richiedenti si lamentano della mancanza di pubblicità del procedimento di applicazione delle misure di prevenzione. Invocano l'articolo 6 § 1 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, si legge come segue:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita, pubblicamente, da un tribunale indipendente ed imparziale, stabilito dalla la legge che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile. Il giudizio deve essere reso pubblicamente, ma l'accesso alla sala dell’ udienza può essere vietato alla stampa ed al pubblico per la totalità o una parte del processo nell'interesse della moralità, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando gli interessi dei minori o la protezione della vita privata delle parti al processo lo esigono, o nella misura giudicata rigorosamente necessaria dal tribunale, quando nelle circostanze speciali la pubblicità sarebbe di natura tale da recare offesa agli interessi della giustizia."
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
18. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente mal fondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. La Corte rileva peraltro che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararla ammissibile.
B. Sul merito
19. I richiedenti adducono che il procedimento controverso si è svolto in camera del consiglio, e dunque in modo non pubblico.
Stimano che la mancanza del pubblico non fosse giustificata nel loro caso e ha pregiudicato lo svolgimento equo del procedimento.
20. Il Governo afferma che i richiedenti hanno beneficiato di un procedimento equo durante il quale il loro avvocato ha potuto prendere parte alle udienze e presentare oralmente i loro argomenti di difesa. Fa valere che la pubblicità dei dibattimenti non è sempre un elemento cruciale nella valutazione dell'equità di un procedimento. Al contrario, riveste dell'importanza sotto il terreno della Convenzione solo quando contribuisce in modo reale ed effettivo allo svolgimento equo del procedimento.
21. Il Governo sostiene che nello specifico, il procedimento in camera del consiglio era auspicabile per parecchie ragioni. A questo proposito, menziona l'oggetto del procedimento, essenzialmente tecnico e contabile; la necessità di evitare la riprovazione sociale nei confronti delle persone implicate, non presupponendo il procedimento di applicazione delle misure di prevenzione un giudizio di colpevolezza, e l'esigenza di garantire la celerità e l'efficacia della giustizia.
22. Tenuto conto di questi elementi, il Governo sostiene che un'udienza orale che permette alle parti interessate di intervenire e di esporre i loro argomenti, anche se in mancanza di pubblicità, ha soddisfatto le condizioni richieste dall'articolo 6 della Convenzione.
23. La Corte osserva che il presente caso è similare alla causa Bocellari e Rizza, Bocellari e Rizza c. Italia (no 399/02, del 13 novembre 2007) nella quale ha esaminato la compatibilità dei procedimenti di applicazione delle misure di prevenzione con le esigenze del processo equo previsto dall'articolo 6 della Convenzione.
24. In suddetta causa, la Corte ha osservato che lo svolgimento in camera del consiglio dei procedimenti che prevedono l'applicazione delle misure di prevenzione, tanto in prima istanza che in appello, è previsto espressamente dall'articolo 4 della legge no 1423 del 1956 e che le parti non hanno la possibilità di chiedere e di ottenere un'udienza pubblica.
25. Peraltro, questo genere di procedimento prevedendo l'applicazione della confisca di beni e di capitali, il che mette direttamente e sostanzialmente in causa la situazione patrimoniale del giudicabile, si potrebbe affermare che il controllo del pubblico non sia una condizione necessaria alla garanzia del rispetto dei diritti dell'interessato.
26. Pure ammettendo che gli interessi superiori ed il grado elevato di tecnicità possono entrare talvolta in gioco in questo genere di procedimenti, la Corte ha giudicato essenziale, tenuto conto in particolare della posta dei procedimenti di applicazione delle misure di prevenzione e degli effetti che sono suscettibili di produrre sulla situazione personale delle persone implicate, che i giudicabili si vedano offrire perlomeno la possibilità di sollecitare un'udienza pubblica dinnanzi alle camere specializzate dei tribunali e dei corsi di appello (Bocellari e Rizza, precitata, §§ 38-41).
27. La Corte considera che la presente causa non presenta elementi tali da distinguerla dallo specifico Bocellari e Rizza, non avendo beneficiato il richiedete di questa possibilità.
28. Conclude, di conseguenza, alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
29. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
30. I richiedenti non hanno valutato nessuna richiesta di soddisfazione equa. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedere loro alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara il restante della richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto l’ 8 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.