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CASO: AFFAIRE BONASIA ET POZZI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 62156/00/2008
STATO: Italia
DATA: 08/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BONASIA ET POZZI c. ITALIE
(Requête no 62156/00)
ARRÊT
STRASBOURG
8 juillet 2008
DÉFINITIF
08/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Bonasia et Pozzi c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
Luigi Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de Sally Dollé, greffière de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 62156/00) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme L. B. et M. M P. (« les requérants »), avaient saisi la Commission européenne des droits de l’homme (« la Commission ») le 4 août 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes R. V. et F. U., avocats à Bergame. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, MM. U. Leanza et I.M. Braguglia, et son coagent, M. V. Esposito.
3. A la suite du déport de M. V. Zagrebelsky, juge élu au titre de l’Italie (article 28), le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
4. Le 5 décembre 2000, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1961 et 1962 et résident à Bergame.
A. La procédure principale
6. Le 15 décembre 1992, les requérants assignèrent M. P.S., M. B.S. et la société S. devant le tribunal de Bergame (R.G. no 5543/92), afin d’obtenir réparation des dommages résultant d’un accident de la route, qu’ils évaluaient à environ 13 236 000 lires (ITL) [6 835,82 euros (EUR)].
Le 25 février 1993, lors de la première audience, le juge déclara défaillants MM. P.S. et B.S. Des huit audiences fixées entre le 9 décembre 1993 et le 3 mars 1999, une fut renvoyée en raison de l’absence des requérants, deux d’office, deux concernaient le dépôt de documents et leur examen et une pour la tentative de règlement amiable en cours.
7. Le 24 mars 1999, les parties parvinrent à la conclusion d’un règlement amiable. Deux audiences plus tard, en raison de l’absence continue des parties, l’affaire fut rayée du rôle.
B. La procédure « Pinto »
8. Le 27 septembre 2001, les requérants saisirent la cour d’appel de Venise conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Ils demandèrent à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis.
9. Par une décision du 13 décembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 10 janvier 2002, la cour d’appel évalua la procédure jusqu’au 24 mars 1999 (date du règlement amiable) et constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif qu’il n’avait pas été prouvé, accorda 3 000 000 ITL (1 549,37 EUR) en équité à chaque requérant comme réparation du dommage moral et 1 850 000 ITL (955,45 EUR) au total pour frais et dépens.
10. Le 19 octobre 2002, le ministère de la Justice forma un pourvoi en en cassation, auquel les requérants firent opposition.
Par un arrêt du 4 décembre 2006, dont le texte fut déposé au greffe le 16 mars 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et confirma la décision litigieuse.
11. Les sommes accordées en exécution de la décision de la cour d’appel « Pinto » avaient été payées le 16 décembre 2002.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes pertinents concernant la durée des procédures figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Ils considèrent en outre que le montant accordé par la cour d’appel de Venise à titre de dommage moral à l’issue de la procédure « Pinto » n’est pas suffisant pour réparer le dommage causé par la violation de l’article 6.
Cet article est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
14. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
15. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime, à lumière de la jurisprudence établie en la matière (entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007), que le redressement s’est révélé insuffisant et que les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes » au sens de l’article 34 de la Convention.
16. La Cour constate que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
17. La Cour estime que la période à considérer s’étend du 15 décembre 1992, jour de l’introduction de l’action par les requérants devant le tribunal de Bergame, jusqu’au 24 mars 1999, date de la signature du règlement amiable. Elle a donc duré six ans et trois mois pour un degré de juridiction.
18. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
19. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Les requérants évaluent le préjudice moral à 50 000 000 lires (ITL) [25 822,84 EUR] chacun.
22. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
23. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder aux requérants, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 6 000 EUR chacun. Le fait que la cour d’appel de Venise ait octroyé à chaque requérant 25,8 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue 1 150 EUR à chaque requérant.
B. Frais et dépens
24. Les requérants demandent le remboursement de 1 200 EUR pour frais et dépens relatifs à la procédure « Pinto » et s’en remettent à la sagesse de la Cour pour ceux encourus devant elle.
25. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
Quant aux frais et dépens devant la cour d’appel de Venise, la Cour estime raisonnable la somme allouée par l’instance interne, compte tenu de la durée et de la complexité de la procédure « Pinto ». Elle rejette donc la demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, la Cour estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, elle juge raisonnable d’octroyer à chaque requérant 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 1 150 EUR (mille cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BONASIA E POZZI C. ITALIA
( Richiesta no 62156/00)
SENTENZA
STRASBURGO
8 luglio 2008
DEFINITIVO
08/10/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Bonasia e Pozzi c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici, Luigi Ferrari Bravo, giudice ad hoc,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 17 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 62156/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, la Sig.ra L. B. ed il Sig. M P. ("i richiedenti"), avevano investito la Commissione europea dei diritti dell'uomo ("la Commissione") il 4 agosto 1998 in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da R. V. e F. U., avvocati a Bergamo. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dai suoi agenti, i Sigg. U. Leanza ed I.M. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. V. Esposito.
3. In seguito all'astensione del Sig. V. Zagrebelsky, giudice eletto a titolo dell'Italia (articolo 28), il Governo ha designato il Sig. L. Ferrari Bravo come giudice ad hoc per riunirsi al suo posto (articoli 27 § 2 della Convenzione e 29 § 1 dell'ordinamento).
4. Il 5 dicembre 2000, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Avvalendosi delle disposizioni dell'articolo 29 § 3, ha deciso che sarebbero state esaminati l'ammissibilità e la fondatezza della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. I richiedenti sono nati rispettivamente nel 1961 e 1962 e hanno risieduto a Bergamo.
A. Il procedimento principale
6. Il 15 dicembre 1992, i richiedenti citarono il Sig. P.S, il Sig. B.S. ed la società S. dinnanzi al tribunale di Bergamo (R.G. no 5543/92) per ottenere risarcimento dei danni risultanti da un incidente stradale, che valutavano a circa 13 236 000 lire (ITL) [6 835,82 euro (EUR)].
Il 25 febbraio 1993, all'epoca della prima udienza, il giudice dichiarò inadempiente i Sigg. P.S. e B.S. Delle otto udienze fissate tra il 9 dicembre 1993 ed il 3 marzo 1999, una fu rinviata in ragione della mancanza dei richiedenti, due d’ufficio, due riguardavano il deposito di documenti ed il loro esame ed una il tentativo di ordinamento amichevole in corso.
7. Il 24 marzo 1999, le parti giunsero alla conclusione di un ordinamento amichevole. Due udienze più tardi, in ragione della mancanza continua delle parti, la causa fu cancellata dal ruolo.
B. Il procedimento "Pinto"
8. Il 27 settembre 2001, i richiedenti investirono la corte di appello di Venezia conformemente alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiesero alla corte di concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti.
9. Con una decisione del 13 dicembre 2001 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 10 gennaio 2002, la corte di appello valutò il procedimento fino al 24 marzo 1999 (data dell'ordinamento amichevole) e constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale al motivo che non era stato provato, accordò 3 000 000 ITL (1 549,37 EUR) in equità ad ogni richiedente come risarcimento del danno morale e 1 850 000 ITL, 955,45 EUR, al totale per oneri e spese.
10. Il 19 ottobre 2002, il ministero della Giustizia formò un ricorso in cassazione al quale i richiedenti fecero opposizione.
Con una sentenza del 4 dicembre 2006 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 16 marzo 2007, la Corte di cassazione respinse il ricorso e confermò la decisione controversa.
11. Le somme accordate in esecuzione della decisione della corte di appello "Pinto" erano state pagate il 16 dicembre 2002.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e la pratica interna pertinenti concernenti la durata dei procedimenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
13. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Considerano inoltre che l'importo accordato dalla corte di appello di Venezia a titolo di danno morale alla conclusione del procedimento "Pinto" non sia sufficiente per riparare il danno causato dalla violazione dell'articolo 6.
Questo articolo è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
14. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
15. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima, a luce della giurisprudenza stabilita in materia, tra l’altro (Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007) che la correzione si è rivelata insufficiente e che i richiedenti possono sempre definirsi "vittime" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
16. La Corte constata che il motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
17. La Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 15 dicembre 1992, giorno dell'introduzione dell'azione da parte dei richiedenti dinnanzi al tribunale di Bergamo, fino al 24 marzo 1999, data della firma dell'ordinamento amichevole. È durata dunque sei anni e tre mesi per un grado di giurisdizione.
18. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia, la Corte stima che nello specifico la durata del procedimento controverso è eccessiva e non risponde all'esigenza del "termine ragionevole."
19. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. I richiedenti valutano il danno morale a 50 000 000 lire (ITL) [25 822,84 EUR] ciascuno.
22. Il Governo si rimette alla saggezza della Corte.
23. La Corte stima che avrebbe potuto accordare ai richiedenti, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 6 000 EUR ciascuno. Il fatto che la corte di appello di Venezia abbia concesso ad ogni richiedente il 25,8% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna 1 150 EUR ad ogni richiedente.
B. Oneri e spese
24. I richiedenti chiedono il rimborso di 1 200 EUR per oneri e spese relativi al procedimento "Pinto" e si rimettono alla saggezza della Corte per quelli sostenuti dinnanzi a lei.
25. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
In quanto agli oneri e spese dinnanzi alla corte di appello di Venezia, la Corte stima ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, tenuto conto della durata e della complessità del procedimento "Pinto". Respinge la domanda dunque. In quanto agli oneri e spese sostenuti dinnanzi a lei, la Corte stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati di certo sostenuti. Quindi, deliberando in equità, giudica ragionevole concedere ad ogni richiedente 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 §1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 1 150 EUR (mille cento cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dai richiedenti, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto l’8 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.