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CASO: AFFAIRE SERRILLI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 77822/01/2008
STATO: Italia
DATA: 17/07/2008
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

QUATRIÈME SECTION
AFFAIRE SERRILLI c. ITALIE
(Requête no 77822/01)
ARRÊT
(Satisfaction équitable)
STRASBOURG
17 juillet 2008
DÉFINITIF
17/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Serrilli c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :
Nicolas Bratza, président,
Lech Garlicki,
Giovanni Bonello,
Vladimiro Zagrebelsky,
Ljiljana Mijović,
Ján Šikuta,
Päivi Hirvelä, juges,
et de Lawrence Early, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 juin 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 77822/01) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. P. C. S. (« le requérant»), a saisi la Cour le 10 février 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 6 décembre 2005 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens du requérant n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 (Serrilli c. Italie, nos 77822/01, §§ 82-83, et point 3 du dispositif, 6 décembre 2005).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait une somme au titre du préjudice matériel correspondant à la différence entre la valeur du terrain litigieux à l’époque de son occupation et la somme qu’il obtiendrait à l’issue de la procédure devant les juridictions nationales, indexation et intérêts en sus.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt deviendrait définitif, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 90 et point 4 du dispositif).
5. L’arrêt au principal est devenu définitif le 6 mars 2006, aucune demande de renvoi devant la Grande Chambre n’ayant été formulée au titre de l’article 43 de la Convention. Le délai de trois mois est échu sans que les parties ne parviennent à un accord.
6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations sur la satisfaction équitable.
EN DROIT
7. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
8. Le requérant sollicite une somme correspondant à la valeur que les terrains litigieux avaient au moment de leur occupation (§§ 12 et 15 de l’arrêt au principal), déduction faite de l’indemnité que le tribunal de Foggia lui a accordée, plus indexation et intérêts.
9. Pour un premier terrain, par rapport auquel le requérant peut revendiquer des droits avec trois tierces personnes (§§ 7 et 25 de l’arrêt au principal), le tribunal de Foggia accorda 64 140 264 ITL, soit 33 125, 68 EUR, par rapport à une estimation du terrain en 1979.
Pour un deuxième terrain, duquel le requérant était le seul propriétaire, le tribunal de Foggia accorda 48 195 785 ITL, soit 24 891,05 EUR, par rapport à une estimation du terrain en 1982.
10. Avant l’arrêt au principal, le requérant fondait ses prétentions sur les calculs effectués par les experts commis d’office dans la procédure nationale (§§ 20-21 de l’arrêt au principal). De cette sorte, la somme réclamée s’élevait à 63 235 464 ITL (32 658,39 EUR) pour le premier terrain, plus indexation et intérêts, et à 47 721 024 ITL (24 645,85 EUR) pour le deuxième terrain, plus indexation et intérêts.
11. Le 10 mars 2006, le requérant a adressé à la Cour un rapport d’expertise rédigé par un expert mandaté par lui. Ce dernier, se basant sur des actes de vente de terrains voisins, a estimé que le terrain dont le requérant était copropriétaire valait, en 1983, 312 724, 88 EUR. Le terrain dont il était seul propriétaire valait, en 1983, 164 360, 34 EUR.
12. Le requérant ne demande aucune somme au titre du préjudice moral.
13. Le Gouvernement fait observer que la procédure en indemnisation engagée par le requérant au niveau national est toujours pendante et porte essentiellement sur le montant de l’indemnité accordée. Selon lui, si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, le requérant pourrait être indemnisé deux fois.
14. En outre, le requérant n’aurait le droit de réclamer aucune somme au titre de préjudice matériel, étant donné que devant les juridictions nationales, il n’a pas contesté les calculs de l’expert commis d’office et qu’il a critiqué uniquement les critères suivis par le tribunal pour le dédommager.
15. Enfin, le Gouvernement demande à la Cour de ne pas prendre en compte les prétentions formulées par le requérant après l’arrêt au principal, sur base d’une expertise, et de les déclarer tardives. Par ailleurs, le Gouvernement observe que l’expertise litigieuse contient les calculs de l’expert privé du requérant, et il considère que ceux-ci sont étayés par des convictions subjectives, selon une méthode qui paraît inacceptable. Enfin, le Gouvernement s’oppose à toute hypothèse d’une autre expertise, qu’il estime être dépourvue de toute utilité.
16. S’agissant du dommage moral, le Gouvernement observe qu’aucune somme n’est due au requérant à ce titre faute pour lui d’avoir présenté de demande à cet égard.
2. Appréciation de la Cour
17. La Cour répond d’emblée à l’argument du Gouvernement, tiré de ce que la procédure en indemnisation devant les juridictions nationales est toujours pendante. Elle considère improbable que le requérant reçoive une double indemnisation, étant donné que les juridictions nationales, lorsqu’elles décideront de la cause, vont inévitablement prendre en compte toute somme accordée à un requérant par cette Cour (Serghides et Christoforou c. Chypre (satisfaction équitable), no 44730/98, § 29, 12 juin 2003). En outre, vu que la procédure nationale dure depuis plus de seize ans (§§ 19-27 de l’arrêt au principal) il serait déraisonnable d’en attendre l’issue.
18. Elle rappelle qu’un arrêt constatant une violation entraîne pour l’Etat défendeur l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
19. Les Etats contractants parties à une affaire sont en principe libres de choisir les moyens dont ils useront pour se conformer à un arrêt constatant une violation. Ce pouvoir d’appréciation quant aux modalités d’exécution d’un arrêt traduit la liberté de choix dont est assortie l’obligation primordiale imposée par la Convention aux Etats contractants : assurer le respect des droits et libertés garantis (article 1). Si la nature de la violation permet une restitutio in integrum, il incombe à l’Etat défendeur de la réaliser, la Cour n’ayant ni la compétence ni la possibilité pratique de l’accomplir elle-même. Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de la violation, l’article 41 habilite la Cour à accorder, s’il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Brumărescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
20. Dans son arrêt au principal, la Cour a dit que l’ingérence litigieuse ne satisfaisait pas à la condition de légalité (§§ 82-83 de l’arrêt au principal). Dans la présente affaire c’est l’illégalité intrinsèque de la mainmise sur le terrain, qui a été à l’origine de la violation constatée sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.
21. La Cour rappelle que le caractère illicite de pareille dépossession se répercute par la force des choses sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’Etat défendeur, les conséquences financières d’une mainmise licite ne pouvant être assimilées à celles d’une dépossession illicite (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002 ; Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 250, CEDH 2006-).
22. L’indemnisation à fixer dans un cas comme celui de l’espèce devrait dès lors refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. Dans sa jurisprudence, pour réparer intégralement le préjudice subi, la Cour a octroyé des sommes reflétant la valeur actuelle du terrain par rapport au marché immobilier d’aujourd’hui. En outre, elle a cherché à compenser les pertes subies qui ne seraient pas couvertes par le versement de ce montant, en tenant compte du potentiel du terrain en cause, calculé, le cas échéant, à partir du coût de construction des immeubles érigés par l’expropriant (voir les affaires Papamichalopoulos et autres c. Grèce (article 50), arrêt du 31 octobre 1995, série A no 330-B, Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003 ; Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, CEDH 2007-).
23. Toutefois, la Cour note qu’en l’espèce, le requérant s’est borné à demander la différence entre la valeur que les terrains avaient à l’époque du début de l’occupation et l’indemnité accordée par le tribunal de Foggia, plus indexation et intérêts.
24. Quant à la question de savoir si l’expertise déposée par le requérant le 10 mars 2006 est tardive, la Cour estime que cette question peut rester ouverte, car en l’espèce le Gouvernement conteste également le bien-fondé de cette expertise.
25. La Cour doit enfin prendre en compte le fait qu’en plus du requérant, trois tierces personnes peuvent également revendiquer des droits par rapport au premier terrain objet de la cause (§§ 7 et 25 de l’arrêt au principal). En l’absence d’indications contraires, la Cour estime que le requérant n’est fondé à recevoir une satisfaction équitable qu’à 25% par rapport à la valeur de ce terrain.
26. Dans ces circonstances, au vu des prétentions du requérant, et statuant en équité, la Cour accorde à celui-ci 200 000 EUR.
B. Frais et dépens
27. Le requérant sollicite le remboursement des frais de procédure, sans toutefois chiffrer ceux-ci.
28. Le Gouvernement soutient que le requérant a quantifié ceux-ci de manière vague et imprécise.
29. Selon la jurisprudence établie de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction équitable) [GC], no 33202/96, § 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
30. En l’absence de justificatifs, la Cour estime que le requérant n’a droit à aucune somme de ce chef.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 200 000 EUR (deux cent mille euros) pour dommage matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2008 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

QUARTA SEZIONE
CAUSA SERRILLI C. ITALIA
( Richiesta no 77822/01)
SENTENZA
(Soddisfazione equa)
STRASBURGO
17 luglio 2008
DEFINITIVO
17/10/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Serrilli c. Italia,
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta da:
Nicolas Bratza, presidente, Lech Garlicki, Giovanni Bonello, Vladimiro Zagrebelsky, Ljiljana Mijović, Ján Šikuta, Päivi Hirvelä, giudici,
e da Lawrence Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 giugno 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 77822/01) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. P. C. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 10 febbraio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 6 dicembre 2005 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente non era compatibile col principio di legalità e che, pertanto, c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Serrilli c. Italia, numeri 77822/01, §§ 82-83, e punto 3 del dispositivo, 6 dicembre 2005).
3. Appellandosi all'articolo 41 della Convenzione, il richiedente richiedeva una somma a titolo del danno materiale corrispondente alla differenza tra il valore del terreno controverso all'epoca della sua occupazione e la somma che avrebbe ottenuto alla conclusione del procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, più indicizzazione ed interessi.
4. Non essendo matura la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed il richiedente a sottoporle per iscritto, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza diventerebbe definitiva, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 90 e punto 4 del dispositivo).
5. La sentenza al principale è diventata definitiva il 6 marzo 2006, non essendo stata formulata nessuna domanda di rinvio dinnanzi alla Grande Camera a titolo dell'articolo 43 della Convenzione. Il termine di tre mesi è scaduto senza che le parti siano giunte ad un accordo.
6. Tanto il richiedente che il Governo hanno depositato delle osservazioni sulla soddisfazione equa.
IN DIRITTO
7. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
1. Argomenti delle parti
8. Il richiedente sollecita una somma che corrisponde al valore che i terreni controversi avevano al momento della loro occupazione (§§ 12 e 15 della sentenza al principale) deduzione fatta dell'indennità che il tribunale di Foggia gli ha accordato, più indicizzazione ed interessi.
9. Per un primo terreno, in rapporto al quale il richiedente può rivendicare dei diritti con tre terze persone (§§ 7 e 25 della sentenza al principale) il tribunale di Foggia accordò 64 140 264 ITL (o 33 125, 68 EUR) rispetto ad una stima del terreno nel 1979.
Per un secondo terreno del quale il richiedente era il solo proprietario, il tribunale di Foggia accordò 48 195 785 ITL (o 24 891,05 EUR) rispetto ad una stima del terreno nel 1982.
10. Prima della sentenza al principale, il richiedente fondava le sue pretese sui calcoli effettuati dai periti commessi d’ufficio nel procedimento nazionale (§§ 20-21 della sentenza al principale). Di questo tipo, la somma richiesta ammontava a 63 235 464 ITL (32 658,39 EUR) per il primo terreno, più indicizzazione ed interessi, ed a 47 721 024 ITL (24 645,85 EUR) per il secondo terreno, più indicizzazione ed interessi.
11. Il 10 marzo 2006, il richiedente ha indirizzato alla Corte un rapporto di perizia redatto da un perito incaricato da lui. Questo ultimo, basandosi su degli atti di vendita di terreni vicini, ha stimato che il terreno di cui il richiedente era comproprietario valeva, nel 1983, 312 724, 88 EUR. Il terreno di cui era il solo proprietario valeva, nel 1983, 164 360, 34 EUR.
12. Il richiedente non chiede nessuna somma a titolo di danno morale.
13. Il Governo fa osservare che il procedimento per indennizzo impegnato dal richiedente a livello nazionale è sempre pendente e porta essenzialmente sull'importo dell'indennità accordata. Secondo lui, se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, il richiedente potrebbe essere indennizzato due volte.
14. Inoltre, il richiedente non avrebbe il diritto di richiedere nessuna somma a titolo di danno materiale, dato che dinnanzi alle giurisdizioni nazionali, non ha contestato i calcoli del perito commesso d’ufficio e che ha criticato unicamente i criteri seguiti dal tribunale per risarcirlo.
15. Infine, il Governo chiede alla Corte di non prendere in conto le pretese formulate dal richiedente dopo la sentenza al principale, su base di una perizia, e di dichiararle tardive. Peraltro, il Governo osserva che la perizia controversa contiene i calcoli del perito privato del richiedente, e considera che questi siano supportati da convinzioni soggettive, secondo un metodo che sembra inaccettabile. Infine, il Governo si oppone ad ogni ipotesi di un'altra perizia, che stima essere priva di ogni utilità.
16. Trattandosi del danno morale, il Governo osserva che nessuna somma è dovuta al richiedente a questo titolo in quanto non ha presentato a questo riguardo alcuna richiesta.
2. Valutazione della Corte
17. La Corte risponde al primo colpo all'argomento del Governo, derivato dal fatto che il procedimento per indennizzo dinnanzi alle giurisdizioni nazionali è sempre pendente. Considera improbabile che il richiedente riceva un doppio indennizzo, dato che le giurisdizioni nazionali, quando decideranno della causa, terranno inevitabilmente in conto ogni somma accordata ad un richiedente da questa Corte (Serghides e Christoforou c. Cipro (soddisfazione equa), no 44730/98, § 29, 12 giugno 2003). Inoltre, visto che il procedimento nazionale dura da più di sedici anni (§§ 19-27 della sentenza al principale) sarebbe irragionevole aspettarne la conclusione.
18. Ricorda che una sentenza che constata una violazione provoca per lo stato convenuto l'obbligo di mettere un termine alla violazione e di cancellarne le conseguenze in modo da ristabilire tanto quanto si può la situazione anteriore a questa (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).
19. Gli Stati contraenti parti ad una causa sono in principio liberi di scegliere i mezzi che utilizzeranno per conformarsi ad una sentenza che constata una violazione. Questo potere di valutazione in quanto alle modalità di esecuzione di una sentenza traduce la libertà di scelta a cui è abbinato l'obbligo fondamentale imposto dalla Convenzione agli Stati contraenti: garantire il rispetto dei diritti e libertà garantite (articolo 1). Se la natura della violazione permette una restitutio in integrum, incombe sullo stato convenuto di realizzarla, non avendo la Corte né la competenza né la possibilità pratica di compierla lei stessa. Se il diritto nazionale non permette, in compenso, o permette solamente imperfettamente di cancellare le conseguenze della violazione, l'articolo 41 abilita la Corte ad accordare, se c'è luogo, alla parte lesa la soddisfazione che gli sembra appropriata (Brumărescu c. Romania (soddisfazione equa) [GC], no 28342/95, § 20, CEDH 2000-I).
20. Nella sua sentenza al principale, la Corte ha detto che l'ingerenza controversa non soddisfaceva alla condizione di legalità (§§ 82-83 della sentenza al principale). Nella presente causa è l'illegalità intrinseca della confisca sul terreno che è stata all'origine della violazione constatata sotto l'angolo dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
21. La Corte ricorda che il carattere illecito di simile spodestamento si ripercuote per forza di cose sui criteri da adoperare per determinare il risarcimento dovuto dallo stato convenuto,non potendo essere assimilate le conseguenze finanziarie di una confisca lecita a quelle di un spodestamento illecito (Ex-re di Grecia ed altri c. Grecia [GC] (soddisfazione equa), no 25701/94, § 75, 28 novembre 2002; Scordino c. Italia (no 1) [GC], no 36813/97, § 250, CEDH 2006 -).
22. L'indennizzo da fissare in un caso come quello dello specifico dovrebbe riflettere quindi l'idea di una cancellazione totale delle conseguenze dell'ingerenza controversa. Nella sua giurisprudenza, per riparare integralmente il danno subito, la Corte ha concesso delle somme che riflettono il valore reale del terreno rispetto al mercato immobiliare odierno. Inoltre, ha cercato di compensare le perdite subite che non sarebbero coperte dal versamento di questo importo, tenendo all'occorrenza conto del potenziale del terreno in causa, calcolato, a partire dal costo di costruzione degli immobili eretti dall’espropriante (vedere le cause Papamichalopoulos ed altri c. Grecia (articolo 50), sentenza del 31 ottobre 1995, serie A no 330-B, Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa), no 24638/94, 11 dicembre 2003, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003; Scordino c. Italia (no 3) (soddisfazione equa, no 43662/98, CEDH 2007 -).
23. Tuttavia, la Corte nota che nello specifico, il richiedente si è limitato a chiedere la differenza tra il valore che i terreni avevano all'epoca dell'inizio dell'occupazione e l'indennità accordata dal tribunale di Foggia, più indicizzazione ed interessi.
24. In quanto alla questione di sapere se la perizia depositata dal richiedente il 10 marzo 2006 sia tardiva, la Corte stima che questa questione può restare aperta, perché nello specifico il Governo contesta anche la fondatezza di questa perizia.
25. La Corte deve prendere infine in conto il fatto che oltre al richiedente, anche tre terze persone possono rivendicare anche dei diritti rispetto al primo terreno oggetto della causa (§§ 7 e 25 della sentenza al principale). In mancanza di indicazioni contrarie, la Corte stima che il richiedente è fondato a ricevere una soddisfazione equa solo al 25% rispetto al valore di questo terreno.
26. In queste circostanze, alla vista delle pretese del richiedente, e deliberando in equità, la Corte accorda 200 000 EUR a questo.
B. Oneri e spese
27. Il richiedente sollecita il rimborso degli oneri di procedimento, senza valutare tuttavia questi.
28. Il Governo sostiene che il richiedente ha quantificato questi in modo vago ed impreciso.
29. Secondo la giurisprudenza stabilita della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso. Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, § 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, § 105, CEDH 2003-VIII).
30. In mancanza di giustificativi, la Corte stima che il richiedente non ha diritto a nessuna somma a questo capo.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriato basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 200 000 EUR (due centomila euro) per danno materiale, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta.
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
2. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 17 luglio 2008 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Lawrence Early Nicolas Bratza
Cancelliere Presidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.