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CASO: AFFAIRE FLAVIANO PARRELLA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 39814/02/2008
STATO: Italia
DATA: 22/07/2008
ORGANO: Sezioni


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FLAVIANO PARRELLA c. ITALIE
(Requête no 39814/02)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juillet 2008
DÉFINITIF
22/10/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Flaviano Parrella c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 39814/02) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. P. (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes A. N. et E. V., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 28 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1973 et réside à Bénévent.
A. La procédure principale
5. Le 14 décembre 1991, le requérant assigna M. et Mme N., ainsi que leur compagnie d’assurances, F., devant le tribunal de Bénévent (RG no 4507/91), afin d’obtenir le dédommagement des préjudices matériels et physiques, estimés à 45 000 000 lires [soit 23 240,56 euros (EUR)], subis en raison d’un accident de la route.
La mise en état de l’affaire commença le 21 décembre 1991. Des vingt audiences fixées entre le 12 mars 1992 et le 31 mars 2000, quatre furent renvoyées à la demande des parties, sept d’office, deux concernaient l’audition des parties, deux l’audition de témoins et une la tentative de règlement amiable.
Le 16 juin 2000, en application de la loi no 276 du 22 juillet 1997 (« sezioni stralcio »), le magistrat dirigeant le collège chargea un juge honoraire (« Giudice Onorario Aggregato ») de l’affaire. Le 30 juin 2000, l’audience successive fut fixée au 19 janvier 2001.
6. Après une audience renvoyée d’office et deux en raison de l’absence des parties, le 15 février 2002 le juge raya l’affaire du rôle.
B. La procédure « Pinto »
7. Le 16 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome conformément à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Il demanda notamment 18 000 000 lires (soit 9 296,22 EUR) pour dommage moral.
8. Par une décision du 17 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 2002, la cour d’appel évalua toute la procédure et constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 2 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 1 720 EUR pour frais et dépens, y compris ceux pour la procédure devant la Cour européenne.
9. Le 17 septembre 2002, le représentant légal du ministère de la Justice se pourvut en cassation (RG nº 23315/02). Compte tenu de la conclusion de la procédure au principal, l’avocat soutint que le requérant n’avait pu subir aucun dommage moral par la durée d’une procédure dont il avait perdu intérêt. De plus, il soutint que la cour d’appel avait retenu contre l’administration publique la durée de certaines audiences, notamment celles dues aux grèves des avocats des parties, qui échappaient à son contrôle et responsabilité. Enfin, il demanda l’annulation de la décision de la cour d’appel au motif que le requérant n’avait pas suffisamment étayé sa demande. S’étant pourvu en cassation le 4 octobre 2002, le requérant s’opposa à la demande du ministère de la Justice et en demanda le rejet.
10. Par un arrêt du 25 juin 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 21 janvier 2004, devenu définitif le même jour, la Cour de cassation débouta le ministère de la Justice de son pourvoi. Quant au premier grief, la cassation le rejeta au motif que la manière dont la procédure au principal s’était conclue, notamment par la radiation du rôle, ne pouvait pas exclure que, et dans quelle mesure, le requérant avait pu subir un préjudice moral lié à la durée de la procédure. Quant à l’appréciation prétendument erronée de la cour d’appel relative à la charge de la durée de certaines audiences, la cassation déclara ce grief irrecevable. Enfin, en raison des preuves du préjudice moral subi par le requérant, la Cour de cassation considéra suffisamment étayée la demande introduite par le requérant devant la cour d’appel. Au vu de ces considérations, dans le cas d’espèce la cassation considéra que les motivations adoptées par la cour d’appel de Rome devaient être considérées correctes et rejeta la requête du ministère de la justice.
11. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 24 juin 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaint aussi du retard dans l’exécution de la décision « Pinto ».
14. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
15. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
16. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
17. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
18. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 14 décembre 1991, date de l’introduction de la demande du requérant devant le tribunal de Bénévent, jusqu’au 15 février 2002, jour auquel l’affaire fut rayée du rôle. Elle a donc duré dix ans et deux mois pour un degré de juridiction.
19. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 24 juin 2005, soit plus de trente-quatre mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
20. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
21. Le requérant se plaint également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu’il aurait été victime d’une discrimination fondée sur la richesse, compte tenu des frais avancés pour intenter la procédure « Pinto » ainsi que du risque d’être condamné à payer les frais de procédure en cas de rejet de son recours.
22. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle du droit d’accès à un tribunal au regard de l’article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu’un individu puisse être admis, d’après la loi italienne, au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en matière civile, le requérant n’a pas demandé cette aide. Elle relève, en outre, qu’il a pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que la cour d’appel a fait droit à sa demande, lui accordant une somme au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait pas parler d’entraves à l’accès à un tribunal lorsqu’une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare ces griefs irrecevables car manifestement mal fondés selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
24. Le requérant réclame 8 231 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 12 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant presque 17 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 3 400 EUR ainsi que 2 800 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 2 000 EUR, intervenu seulement le 24 juin 2005, soit plus de trente-quatre mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
27. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 6 940,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
29. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 200 EUR (six mille deux cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA FLAVIANO PARRELLA C. ITALIA
(Richiesta no 39814/02)
SENTENZA
STRASBURGO
22 luglio 2008
DEFINITIVO
22/10/2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Flaviano Parrella c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39814/02) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. P. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 14 ottobre 2002 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. N. ed E. V., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 28 novembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1973 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
5. Il 14 dicembre 1991, il richiedente citò il Sig. e la Sig.ra N., così come la loro compagnia di assicurazioni, F., dinnanzi al tribunale di Benevento (RG no 4507/91) per ottenere il risarcimento dei danni materiali e fisici, stimati a 45 000 000 lire [o 23 240,56 euro (EUR)], subiti in ragione di un incidente stradale.
Il collocamento in stato della causa cominciò il 21 dicembre 1991. Delle venti udienze fissate tra il 12 marzo 1992 ed il 31 marzo 2000, quattro furono rinviati su richiesta delle parti, sette d’ufficio, due riguardavano l'ascolto delle parti, due l'ascolto di testimoni ed una il tentativo di ordinamento amichevole.
Il 16 giugno 2000, in applicazione della legge no 276 del 22 luglio 1997 ("sezioni stralcio"), il magistrato che dirigeva il collegio incaricò un giudice onorario ("Giudice Onorario Aggregato") della causa. Il 30 giugno 2000, l'udienza successiva fu fissata al 19 gennaio 2001.
6. Dopo un'udienza rinviata d’ufficio e due in ragione della mancanza delle parti, il 15 febbraio 2002 il giudice cancellò la causa dal ruolo.
B. Il procedimento "Pinto"
7. Il 16 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma conformemente alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti. Chiese in particolare 18 000 000 lire (o 9 296,22 EUR) per danno morale.
8. Con una decisione del 17 giugno 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 29 luglio 2002, la corte di appello valutò tutto il procedimento e constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 2 000 EUR in equità come risarcimento del danno morale e 1 720 EUR per oneri e spese, ivi compreso quelli per il procedimento dinnanzi alla Corte europea.
9. Il 17 settembre 2002, il rappresentante legale del ministero della Giustizia ricorse in cassazione (RG nº 23315/02). Tenuto conto della conclusione del procedimento al principale, l'avvocato sostenne che il richiedente non aveva potuto subire nessun danno morale dalla durata di un procedimento di cui aveva perso interesse. In più, sostenne che la corte di appello aveva considerato contro l'amministrazione pubblica la durata di certe udienze, in particolare quelle dovute a scioperi degli avvocati delle parti che sfuggivano al suo controllo e responsabilità. Infine, chiese l'annullamento della decisione della corte di appello al motivo che il richiedente non aveva supportato sufficientemente la sua richiesta. Essendo ricorso in cassazione il 4 ottobre 2002, il richiedente si oppose all’istanza del ministero della Giustizia e ne chiese il rigetto.
10. Con una sentenza del 25 giugno 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 21 gennaio 2004, diventato definitivo lo stesso giorno, la Corte di cassazione respinse il ministero della Giustizia del suo ricorso. In quanto al primo motivo di appello, la cassazione lo respinse al motivo che il modo in cui il procedimento al principale si era concluso, in particolare con la radiazione dal ruolo, non poteva escludere che, ed in quale misura, il richiedente avesse potuto subire un danno morale legato alla durata del procedimento. In quanto alla valutazione presumibilmente erronea della corte di appello relativa al carico della durata di certe udienze, la cassazione dichiarò questo motivo di appello inammissibile. Infine, in ragione delle prove del danno morale subito dal richiedente, la Corte di cassazione considerò supportata sufficientemente l‘istanza introdotta dal richiedente dinnanzi alla corte di appello. Alla visto di queste considerazioni, nel caso di specifico la cassazione considerò che le motivazioni adottate dalla corte di appello di Roma dovevano essere considerate corrette e respinse la richiesta del ministero della giustizia.
11. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 24 giugno 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
13. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Si lamenta anche del ritardo nell'esecuzione della decisione "Pinto."
14. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "

15. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
16. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si è rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
17. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
18. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 14 dicembre 1991, data dell'introduzione dell’istanza del richiedente dinnanzi al tribunale di Benevento, fino al 15 febbraio 2002, giorno in cui la causa fu cancellata dal ruolo. È durata dunque dieci anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
19. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 24 giugno 2005, o più di trentaquattro mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata dunque a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 (vedere Cocchiarella c. Italia, precitato, § 120).
20. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.

II. SU LE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE

21. Il richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbe stato vittima di una discriminazione fondata sulla ricchezza, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare il procedimento "Pinto" così come del rischio di essere condannato a pagare gli oneri di procedimento in caso di rigetto del suo ricorso.
22. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che benché un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, il richiedente non ha chiesto questo aiuto. Rileva, inoltre, che ha potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che la corte di appello ha fatto diritto alla sua istanza, accordandogli una somma a titolo degli oneri di procedimento. Ora, non si potrebbe parlare di ostacoli all'accesso ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presenta dinnanzi a lei i suoi argomenti. Pertanto, non potendo scoprire nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara questi motivi di appello inammissibili perché manifestamente mal fondati secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia,( déc.), no 31332/96, 10 aprile 1997).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
24. Il richiedente richiede 8 231 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
25. Il Governo contesta queste pretese.
26. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 12 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso quasi al richiedente il 17% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 3 400 EUR così come 2 800 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 2 000 EUR, intervenuto solamente il 24 giugno 2005, o più di trentaquattro mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
27. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 6 940,72 EUR per gli oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
28. Il Governo contesta queste pretese.
29. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese incorse dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto", stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, la Corte respinge questa richiesta. In quanto agli oneri e spese incorse dinnanzi a lei, stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati certamente sostenuti. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
30. La Corte giudica appropriata ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.

CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,

1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 6 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 6 200 EUR (seimila due cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.