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CASO: AFFAIRE RAFFAELE AND MARIO MIELE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 5487/03/2008
STATO: Italia
DATA: 22/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE RAFFAELE ET MARIO MIELE c. ITALIE
(Requête no 5487/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juillet 2008
DÉFINITIF
22/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Raffaele et Mario Miele c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5487/03) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. R. et M M (« les requérants »), ont saisi la Cour le 16 mars 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Me S. d. N. d. M, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 8 juin 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Les requérants sont nés en 1930 et 1958 et résident à Bénévent.
A. La procédure principale
5. Le 16 septembre 1992, les requérants assignèrent la municipalité de Bénévent devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir un dédommagement pour l’occupation illégale de leurs immeubles (RG no 2692/92).
La mise en état de l’affaire commença le 13 novembre 1992. Des dix audiences fixées entre le 2 avril 1993 et le 8 février 1999, cinq furent renvoyées d’office et deux concernaient la fixation de l’audience de présentation des conclusions.
A une date non précisée, l’affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio).
6. Par un jugement du 22 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 1999, le tribunal fit en partie droit à la demande des requérants et accorda la somme de 18 200 000 lires [soit 9 399,52 euros (EUR)] au deuxième requérant et 7 735 000 lires (soit 3 795,96 EUR) au premier requérant en dédommagement.
7. Le 24 septembre 1999, la municipalité de Bénévent interjeta appel devant la cour d’appel de Naples (RG no 2549/99). Le 20 octobre 1999, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l’audience de plaidoiries au 25 janvier 2000.
8. Après trois audiences, par un jugement du 13 juin 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 28 juin 2001, la cour d’appel rejeta le recours.
B. La procédure « Pinto »
9. Le 3 octobre 2001, les requérants saisirent la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Ils demandèrent à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Ils demandèrent notamment 25 000 000 lires [12 911,42 EUR] chacun, soit un total de 50 000 000 lires [25 822,84 EUR] à titre de dommage moral.
10. Par une décision du 25 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 1 000 EUR à chacun des requérants comme réparation du dommage moral et 750 EUR aux requérants conjointement pour frais et dépens. Cette décision ne fut pas notifiée et acquit l’autorité de la chose jugée le 7 juin 2003.
Par une lettre du 18 janvier 2003, les requérants informèrent la Cour du résultat de la procédure nationale et la prièrent de reprendre l’examen de leur requête.
Par la même lettre, les requérants informèrent aussi la Cour qu’ils n’avaient pas l’intention de se pourvoir en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
11. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 28 mai 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
14. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
15. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
16. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
17. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 16 septembre 1992, jour de l’introduction de la demande des requérants devant le tribunal de Bénévent, jusqu’au 28 juin 2001, date du dépôt de la décision de la cour d’appel de Naples, en seconde instance. Elle a donc duré plus de huit ans et neuf mois pour deux degrés de juridiction.
18. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 28 mai 2004, soit plus de vingt-cinq mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre aux requérants leur qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
19. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Les requérants réclament 5 675 euros (EUR) chacun au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi.
22. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
23. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder à chaque requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 7 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé à chaque requérant environ 14 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue aux requérants 2 150 EUR chacun à ce titre, ainsi que 1 900 EUR chacun au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 1 000 EUR, intervenu seulement le 28 mai 2004, soit plus de vingt-cinq mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
24. Justificatifs à l’appui, les requérants demandent globalement 6 271 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 500 EUR chacun à ce titre.
C. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 4 050 EUR (quatre mille cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 500 EUR (cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par chaque requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA RAFFAELE E MARIO MIELE C. ITALIA
(Richiesta no 5487/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 luglio 2008
DEFINITIVO
22/10/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Raffaele e Mario Miele c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 5487/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. R. e M M ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 16 marzo 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da S. d. N. D. M, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. L’ 8 giugno 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merto della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati nel 1930 e 1958 e hanno risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
5. Il 16 settembre 1992, i richiedenti citarono la municipalità di Benevento dinnanzi al tribunale di Benevento per ottenere un risarcimento per l'occupazione illegale dei loro immobili (RG no 2692/92).
Il collocamento in stato della causa cominciò il 13 novembre 1992. Delle dieci udienze fissate tra il 2 aprile 1993 ed il 8 febbraio 1999, cinque furono rinviate d’ufficio e due riguardavano la determinazione dell'udienza della presentazione delle conclusioni.
Ad una data non precisata, la causa fu assegnata al collegio dei magistrati incaricati di trattare le cause più vecchie (sezione stralcio).
6. Con un giudizio del 22 maggio 1999 il cui testo fu depositato alla cancelleria l’l 8 giugno 1999, il tribunale fece in parte diritto all’istanza dei richiedenti ed accordò la somma di 18 200 000 lire [o 9 399,52 euro (EUR)] al secondo richiedente e 7 735 000 lire (o 3 795,96 EUR) al primo richiedente per risarcimento.
7. Il 24 settembre 1999, la municipalità di Benevento interpose appello dinnanzi alla corte di appello di Napoli (RG no 2549/99). Il 20 ottobre 1999, il presidente incaricò un giudice delatore della pratica e fissò l'udienza delle arringhe al 25 gennaio 2000.
8. Dopo tre udienze, con un giudizio del 13 giugno 2001 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 28 giugno 2001, la corte di appello respinse il ricorso.
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 3 ottobre 2001, i richiedenti investirono la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento descritto sopra. Chiesero alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti. Chiesero in particolare 25 000 000 lire [12 911,42 EUR] ciascuno, o un totale di 50 000 000 lire [25 822,84 EUR] a titolo di danno morale.
10. Con una decisione del 25 febbraio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 aprile 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 1 000 EUR a ciascuno dei richiedenti come risarcimento del danno morale e 750 EUR ai richiedenti congiuntamente per oneri e spese. Questa decisione non fu notificata ed acquisì autorità di cosa giudicata il 7 giugno 2003.
Con una lettera del 18 gennaio 2003, i richiedenti informarono la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregarono di riprendere l'esame della loro richiesta.
Con la stessa lettera, i richiedenti informarono anche la Corte che non avevano intenzione di ricorrere in cassazione al motivo che questo rimedio poteva essere introdotto solamente per questioni di diritto.
11. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 28 maggio 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
13. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
14. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
15. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si è rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
17. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 16 settembre 1992, giorno dell'introduzione dell’istanza dei richiedenti dinnanzi al tribunale di Benevento, fino al 28 giugno 2001, data del deposito della decisione della corte di appello di Napoli, in secondo istanza. È durata dunque più di otto anni e nove mesi per due gradi di giurisdizione.
18. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 28 maggio 2004, o più di venticinque mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non abbia fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata dunque a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
19. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.

II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. I richiedenti richiedono 5 675 euro (EUR) ciascuno a titolo del danno morale che avrebbero subito.
22. Il Governo contesta queste pretese.
23. La Corte stima che avrebbe potuto accordare ad ogni richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 7 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso ad ogni richiedente circa il 14% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna ai richiedenti 2 150 EUR ciascuno a questo titolo, così come 1 900 EUR ciascuno a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 1 000 EUR, intervenuto solamente il 28 maggio 2004, o più di venticinque mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
24. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono globalmente 6 271 EUR per gli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
25. Il Governo contesta queste pretese.
26. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese incorse dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto", stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, la Corte respinge questa richiesta. In quanto agli oneri e spese incorse dinnanzi a lei, stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati certamente sostenuti. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere 500 EUR ciascuno a questo titolo.
C. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriata ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Dice che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Dice
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 4 050 EUR (quattromila cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 500 EUR (cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta daogni richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;

4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.