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CASO: AFFAIRE DE GUGLIELMO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 5489/03/2008
STATO: Italia
DATA: 22/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DE GUGLIELMO c. ITALIE
(Requête no 5489/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juillet 2008
DÉFINITIF
22/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire de Guglielmo c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5489/03) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme G. d. G. (« la requérante »), a saisi la Cour le 19 février 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par Me S. d. N. d. M, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1964 et réside à Bénévent.
A. La procédure principale
5. Le 11 février 1988, la requérante assigna M. M. et Mme A, représentés par leur compagnie d’assurances Z., devant le tribunal de Bénévent (RG no 395/88), afin d’obtenir le dédommagement des graves préjudices physiques subis en raison d’un accident de la route.
La mise en état de l’affaire commença le 13 avril 1988. Des quatorze audiences fixées entre le 21 septembre 1988 et le 4 juillet 1994, trois furent renvoyées d’office, deux concernaient le mandat d’un expert et une la fixation de l’audience de présentation des conclusions.
Le 20 mars 1995, le tribunal prononça l’interruption de la procédure en raison du décès de Me C., avocat de la partie défenderesse. Le 5 juin 1995, la procédure fut reprise devant le même tribunal.
La mise en état de l’affaire fut fixée à l’audience du 13 mai 1996, renvoyée d’office au 28 avril 1997. Le jour venu, en raison de la mise en liquidation administrative (« liquidazione coatta amministrativa ») de la compagnie Z., le tribunal prononça l’interruption de la procédure. Le 27 octobre 1997, la procédure fut reprise par la requérante devant le même tribunal.
Par la suite, des neuf audiences fixées entre le 13 juillet 1998 et le 27 juin 2003, trois furent renvoyées d’office, trois concernaient une tentative de règlement amiable et une la fixation de l’audience de présentation des conclusions.
6. Le 11 juillet 2003, les parties conclurent un règlement amiable aux termes duquel la requérante renonça à sa demande contre le paiement d’une somme de 174 615 euros (EUR).
Après quatre audiences renvoyées d’office et une en raison de l’absence des parties, le 17 février 2005 le tribunal raya l’affaire du rôle.
B. La procédure « Pinto »
7. Le 3 octobre 2001, la requérante saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Elle demanda notamment 50 000 000 lires [soit 25 822,84 euros (EUR)] à titre de dommage moral.
Par une décision du 25 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 2002, la cour d’appel évalua la procédure jusqu’à la date de la décision et constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 7 000 EUR comme réparation du dommage moral et 800 EUR pour frais et dépens. Cette décision ne fut pas notifiée et acquit l’autorité de la chose jugée le 8 juin 2003.
Par une lettre du 26 juillet 2002, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête.
Par la même lettre, la requérante informa aussi la Cour qu’il n’avait pas l’intention de se pourvoir en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
8. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 12 septembre 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
12. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, la requérante peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
13. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
14. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 11 février 1988, jour de l’introduction de la demande de la requérante devant le tribunal de Bénévent, jusqu’au 11 juillet 2003, date de la signature du règlement amiable. Elle a donc duré quinze ans et cinq mois pour un degré de juridiction.
15. Dans l’estimation de cette période, la Cour tient compte du fait que la cour d’appel a évalué la durée de la procédure à la date de sa décision, soit le 25 février 2002. Partant, une période de seize mois (du 25/02/2002 au 11/07/2003, date à laquelle la procédure de quo prit fin) n’a pas pu être prise en considération par la cour d’appel.
De surcroit, elle note que la requérante n’a pas eu la possibilité de retourner devant une cour d’appel pour faire appliquer la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation du 26 janvier 2004 (voir l’arrêt no 1339) et que la durée restante de seize mois n’était en soi pas suffisante pour constituer une seconde violation dans le cadre de la même procédure (voir, a contrario, Rotondi c. Italie, no 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000 et S.A.GE.MA S.N.C. c. Italie, no 40184/98, §§ 12-14, 27 avril 2000). Partant, la Cour estime que, puisque la requérante peut se prétendre « victime » de la durée de la procédure, elle peut prendre en considération toute la procédure nationale sur le fond et pas seulement celle déjà examinée par la cour d’appel (voir Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 115-116).
16. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 12 septembre 2005, soit plus de quarante mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre à la requérante sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
17. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
19. La requérante réclame 17 976 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
20. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
21. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder à la requérante, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 20 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé à la requérante environ 35 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à la requérante 2 000 EUR à ce titre, plus 2 000 EUR pour la durée supplémentaire subie par la requérante après le constat de violation par la juridiction « Pinto », ainsi que 3 400 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 7 000 EUR, intervenu seulement le 12 septembre 2005, soit plus de quarante mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
22. Justificatifs à l’appui, la requérante demande également 5 971 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
24. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 7 400 EUR (sept mille quatre cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DE GUGLIELMO C. ITALIA
( Richiesta no 5489/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 luglio 2008
DEFINITIVO
22/10/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa de Guglielmo c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 5489/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, Sig.ra G. d. G. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 19 febbraio 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. d. N. D. M, avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1964 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
5. L’ 11 febbraio 1988, il richiedente citò il Sig. M. e la Sig.ra A, rappresentati dalla loro compagnia di assicurazioni Z., dinnanzi al tribunale di Benevento (RG no 395/88) per ottenere il risarcimento dei gravi danni fisici subiti in ragione di un incidente stradale.
Il collocamento in stato della causa cominciò il 13 aprile 1988. Delle quattordici udienze fissate tra il 21 settembre 1988 ed il 4 luglio 1994, tre furono rinviate d’ufficio, due riguardavano il mandato di un perito ed una la determinazione dell'udienza della presentazione delle conclusioni.
Il 20 marzo 1995, il tribunale pronunciò l'interruzione del procedimento in ragione del decesso di C., avvocato della parte convenuta. Il 5 giugno 1995, il procedimento fu ripreso dinnanzi allo stesso tribunale.
Il collocamento in stato della causa fu fissato all'udienza del 13 maggio 1996, rinviato d’ufficio al 28 aprile 1997. Venuto il giorno , in ragione del collocamento in liquidazione amministrativa ("liquidazione coatta amministrativa") della compagnia Z., il tribunale pronunciò l'interruzione del procedimento. Il 27 ottobre 1997, il procedimento fu ripreso dal richiedente dinnanzi allo stesso tribunale.
In seguito, delle nove udienze fissate tra il 13 luglio 1998 ed il 27 giugno 2003, tre furono rinviate d’ufficio, tre riguardavano un tentativo di ordinamento amichevole ed una la determinazione dell'udienza di presentazione delle conclusioni.
6. L’ 11 luglio 2003, le parti conclusero un ordinamento amichevole ai termini del quale il richiedente rinunciò alla sua istanza contro il pagamento di una somma di 174 615 euro (EUR).
Dopo quattro udienze rinviate d’ufficio ed una in ragione della mancanza delle parti, il 17 febbraio 2005 il tribunale cancellò la causa dal ruolo.
B. Il procedimento "Pinto"
7. Il 3 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti. Chiese in particolare 50 000 000 lire [o 25 822,84 euro (EUR)] a titolo di danno morale.
Con una decisione del 25 febbraio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 aprile 2002, la corte di appello valutò il procedimento fino alla data della decisione e constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 7 000 EUR come risarcimento del danno morale e 800 EUR per oneri e spese. Questa decisione non fu notificata ed acquisì autorità di cosa giudicata l’8 giugno 2003.
Con una lettera del 26 luglio 2002, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
Con la stessa lettera, il richiedente informò anche la Corte che non aveva intenzione di ricorrere in cassazione al motivo che questo rimedio poteva essere introdotto solamente per questioni di diritto.
8. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 12 settembre 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
9. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
10. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
11. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
12. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si è rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente male fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
14. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dall’ 11 febbraio 1988, giorno dell'introduzione dell’istanza del richiedente dinnanzi al tribunale di Benevento, fino all’ 11 luglio 2003, data della firma dell'ordinamento amichevole. È durata dunque quindici anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione.
15. Nella stima di questo periodo, la Corte tiene conto del fatto che la corte di appello ha valutato la durata del procedimento in data della sua decisione, o il 25 febbraio 2002. Pertanto, un periodo di sedici mesi (dal 25/02/2002 al 11/07/2003, data in cui il procedimento de quo si concluse) non ha potuto essere preso in considerazione dalla corte di appello.
Per di più, nota che il richiedente non ha avuto la possibilità di tornare dinnanzi ad una corte di appello per fare applicare la nuova giurisprudenza della Corte di cassazione del 26 gennaio 2004 (vedere la sentenza no 1339) e che la durata restante di sedici mesi non era di per sé sufficiente per costituire una secondo violazione nella cornice dello stesso procedimento (vedere, a contrario, Rotondi c. Italia, no 38113/97, §§ 14-16, 27 aprile 2000 e S.A.GE.MA S.N.C. c. Italia, no 40184/98, §§ 12-14, 27 aprile 2000). Pertanto, la Corte stima che, poiché il richiedente può definirsi "vittima" della durata del procedimento, può prendere in considerazione tutto il procedimento nazionale sul merito e non solamente quello già esaminato dalla corte di appello (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 115-116.
16. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 12 settembre 2005, o più di quaranta mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non abbia fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata dunque a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
17. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
19. Il richiedente richiede 17 976 euro (EUR, a titolo del danno morale che avrebbe subito.
20. Il Governo contesta queste pretese.
21. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 20 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente circa il 35% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 2 000 EUR a questo titolo, più 2 000 EUR per la durata supplementare subita dal richiedente dopo la constatazione di violazione da parte della giurisdizione "Pinto", così come 3 400 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 7 000 EUR, intervenuto solamente il 12 settembre 2005, o più di quaranta mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 5 971 EUR per gli oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
23. Il Governo contesta queste pretese.
24. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto", stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, la Corte respinge questa richiesta. In quanto agli oneri e spese sostenuti dinnanzi a lei, stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati certamente sostenuti. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 7 400 EUR (settemila quattro cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.