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CASO: AFFAIRE SANZARI ET SALVATORE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 4279/03/2008
STATO: Italia
DATA: 22/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SANZARI ET SALVATORE c. ITALIE
(Requête no 4279/03)
ARRÊT
STRASBOURG
22 juillet 2008
DÉFINITIF
22/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Sanzari et Salvatore c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er juillet 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 4279/03) dirigé contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. C. et G. S. et Mme L. S. (« les requérants »), ont saisi la Cour le 23 décembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés par Mes C. M et V. C., avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 8 janvier 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants sont nés entre 1923 et 1955 et résident à San Lorenzo Maggiore (Bénévent).
A. La procédure principale
5. Le 2 mars 1979, les requérants assignèrent M. D.L. devant le juge d'instance de Bénévent, afin d'obtenir la réparation des dommages subis à cause de la mauvaise exécution des travaux ayant pour objet un immeuble leur appartenant (R.G. no 163/79). Ils demandèrent, en outre, le paiement de 239 250 lires (123,56 EUR) pour les travaux agricoles qu'ils avaient effectués, en compensation, sur le fonds de M. D.L.
La mise en état de l'affaire commença le 21 mars 1979. Des quarante audiences fixées entre le 9 mai 1979 et le 26 septembre 1990, douze furent renvoyées à la demande des requérants - dont une, d'entente avec M. D.L., pour essayer d'aboutir à un règlement amiable - et deux en raison de l'absence de l'avocat des requérants.
A l'audience du 14 novembre 1990, à la demande des parties, l'affaire fut mise en délibéré.
Par une ordonnance du 2 mars 1993, afin d'essayer de parvenir à un règlement amiable, le juge fixa une audience au 9 juin 1993. Des vingt audiences ayant lieu entre le 10 novembre 1993 et le 1er juin 2000, une fut renvoyée à la demande des requérants et deux pour cause de grève des avocats.
6. Suite à l'entrée en vigueur de la loi no 479 du 16 décembre 1999, l'affaire fut attribuée au juge de paix de Guardia Sanframondi (Bénévent) (R.G. no 43/2000). A l'audience du 3 juillet 2000, le juge de paix raya l'affaire du rôle, les parties ayant renoncé à l'action.
B. La procédure « Pinto »
7. Le 9 octobre 2001, les requérants saisirent la cour d'appel de Rome aux termes de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. Ils demandèrent à la cour de conclure à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Ils demandèrent notamment un minimum de 72 000 000 lires [37 184,90 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
8. Par une décision du 18 février 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 29 mai 2002, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel, au motif que les requérants n'en avaient pas fourni la preuve, et accorda globalement 7 500 EUR en équité, soit 2 500 EUR chacun, à titre de réparation du dommage moral et 1 500 EUR pour frais et dépens.
Cette décision acquit l'autorité de la chose jugée au plus tard le 14 juillet 2003.
Par une lettre du 6 décembre 2002, les requérants informèrent la Cour du résultat de la procédure nationale et la prièrent de reprendre l'examen de leur requête.
Par une lettre du 21 janvier 2003, ils informèrent aussi la Cour qu'ils n'avaient pas l'intention de se pourvoir en cassation.
9. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto auraient été payées à une date postérieure au 24 août 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
10. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
11. Les requérants allèguent que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention. Ils se plaignent aussi du retard dans l'exécution de la décision « Pinto ».
12. L'article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
13. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s'est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s'est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, les requérants peuvent toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
16. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s'étend du 2 mars 1979, date de l'introduction de la demande des requérants devant le juge d'instance de Bénévent, jusqu'au 3 juillet 2000, jour auquel l'affaire a été rayée du rôle. Elle a donc duré vingt et un ans et quatre mois pour un degré de juridiction.
17. Sur le retard dans le paiement de la somme « Pinto », la Cour d'abord constate qu'aucun document permettant de relever la date exacte de ce versement n'a été présenté par les requérants. De surcroit, lors de la communication de la requête au gouvernement italien, se basant sur les informations fournies par la partie requérante, la Cour avait indiqué que, au 24 août 2005, les sommes accordées en exécution de la décision « Pinto » n'avaient pas encore été payées. Dans ses observations transmises au greffe de la Cour par le gouvernement défendeur, ce dernier n'a pas entendu démentir les faits de l'affaire concernant ce point, tels qu'exposés dans la communication.
18. Partant, la Cour considère que la période à prendre en compte pour le retard dans le paiement de la somme « Pinto » s'entend jusqu'au 25 août 2005, soit plus de trente-huit mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d'exécution, n'a pas fait perdre aux requérants leur qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l'article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l'angle de l'article 41 (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
19. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
20. Les requérants se plaignent également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'ils auraient été victime d'une discrimination fondée sur la richesse, compte tenu des frais avancés pour intenter la procédure « Pinto » ainsi que du risque d'être condamné à payer les frais de procédure en cas de rejet de son recours.
21. La Cour estime qu'il y a lieu d'examiner ces griefs sous l'angle du droit d'accès à un tribunal au regard de l'article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu'un individu puisse être admis, d'après la loi italienne, au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite en matière civile, les requérants n'ont pas demandé cette aide. Elle relève, en outre, qu'ils ont pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que la cour d'appel a fait droit à leur demande, leur accordant une somme au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait pas parler d'entraves à l'accès à un tribunal lorsqu'une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare ces griefs irrecevables car manifestement mal fondés selon l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
22. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
23. Les requérants réclament 16 955 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'ils auraient subi.
24. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
25. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder aux requérants, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu de l'enjeu du litige, la somme de 22 000 EUR chacun. Le fait que la cour d'appel de Rome ait octroyé à chaque requérant environ 11 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu'elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à chacun des requérants 7 400 EUR, ainsi que 3 200 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 2 500 EUR, n'étant pas encore intervenu au 24 août 2005, soit plus de trente-huit mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel.
B. Frais et dépens
26. Justificatifs à l'appui, les requérants demandent également 5 440,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
27. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
28. Selon la jurisprudence de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant la cour d'appel « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l'instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, on estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'octroyer à chaque requérant 350 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
29. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l'article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à chaque requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 10 600 EUR (dix mille six cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 350 EUR (trois cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par chaque requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 juillet 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA SANZARI E SALVATORE C. ITALIA
( Richiesta no 4279/03)
SENTENZA
STRASBURGO
22 luglio 2008
DEFINITIVO
22/10/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Sanzari e Salvatore c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta dai:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e da Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 1 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottata in questa data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4279/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui tre cittadini di questo Stato, i Sigg. C. e G. S. e la Sig.ra L. S. ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 23 dicembre 1998 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da C. M e V. C., avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. L’ 8 gennaio 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero state esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. I richiedenti sono nati tra il 1923 e il 1955 e hanno risieduto a San Lorenzo Maggiore (Benevento).
A. Il procedimento principale
5. Il 2 marzo 1979, i richiedenti citarono il Sig. D.L. dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, per ottenere il risarcimento dei danni subiti a causa della cattiva esecuzione dei lavori aventi per oggetto un immobile appartenente a loro (R.G. no 163/79). Chiesero, inoltre, il pagamento di 239 250 lire (123,56 EUR) per i lavori agricoli che avevano effettuato, in compenso, sui fondi del Sig. D.L.
Il collocamento in stato della causa cominciò il 21 marzo 1979. Delle quaranta udienze fissate tra il 9 maggio 1979 ed il 26 settembre 1990, dodici furono rinviate su richiesta dei richiedenti - di cui una, d’accordo col Sig. D.L, per provare ad arrivare ad un ordinamento amichevole - e due in ragione della mancanza dell'avvocato dei richiedenti.
All'udienza del 14 novembre 1990, su richiesta delle parti, la causa fu messa in deliberazione in camera del consiglio.
Con un'ordinanza del 2 marzo 1993, per provare a giungere ad un ordinamento amichevole, il giudice fissò un'udienza al 9 giugno 1993. Delle venti udienze che hanno avuto luogo tra il 10 novembre 1993 ed il 1 giugno 2000, una fu rinviata su richiesta dei richiedenti e due a causa di uno sciopero degli avvocati.
6. In seguito all'entrata in vigore della legge no 479 del 16 dicembre 1999, la causa fu assegnata al giudice conciliatore di Guardia Sanframondi (Benevento) (R.G. no 43/2000). All'udienza del 3 luglio 2000, il giudice conciliatore cancellò la causa dal ruolo, avendo rinunciato le parti all'azione.
B. Il procedimento "Pinto"
7. Il 9 ottobre 2001, i richiedenti investirono la corte di appello di Roma ai termini della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata eccessiva del procedimento descritto sopra. Chiesero alla corte di concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti. Chiesero in particolare un minimo di 72 000 000 lire [37 184,90 euro (EUR)] a titolo di danno materiale e morale.
8. Con una decisione del 18 febbraio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 29 maggio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la richiesta relativa al danno materiale, al motivo che i richiedenti non ne avevano fornito prova, ed accordò globalmente 7 500 EUR in equità, o 2 500 EUR ciascuno, a titolo di risarcimento del danno morale e 1 500 EUR per oneri e spese.
Questa decisione acquisì autorità di cosa giudicata al più tardi il 14 luglio 2003.
Con una lettera del 6 dicembre 2002, i richiedenti informarono la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregarono di riprendere l'esame della loro richiesta.
Con una lettera del 21 gennaio 2003, informarono anche la Corte che non avevano intenzione di ricorrere in cassazione.
9. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto sarebbero state pagate in una data posteriore al 24 agosto 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
10. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
11. I richiedenti adducono che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione. Si lamentano anche del ritardo nell'esecuzione della decisione "Pinto."
12. L'articolo 6 § 1 della Convenzione è formulato così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
13. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
14. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si è rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, i richiedenti possono sempre definirsi "vittime" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non si incontrano nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
16. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 2 marzo 1979, data dell'introduzione dell’istanza dei richiedenti dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, fino al 3 luglio 2000, giorno in cui la causa è stata cancellata dal ruolo. È durata dunque vent' anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione.
17. Sul ritardo nel pagamento della somma "Pinto", la Corte da prima costata che nessun documento che permetta di rilevare la data esatta di questo versamento è stato presentato dai richiedenti. All'epoca della comunicazione della richiesta al governo italiano, basandosi sulle informazione fornite dalla parte richiedente, la Corte aveva indicato per di più, che, al 24 agosto 2005, le somme accordate in esecuzione della decisione "Pinto" non erano ancora state pagate. Nelle sue osservazioni trasmesse alla cancelleria della Corte da governo convenuto, questo ultimo non ha inteso smentire i fatti della causa che riguardano questo punto, come esposte nella comunicazione.
18. Pertanto, la Corte considera che il periodo da prendere in conto per il ritardo nel pagamento della somma "Pinto" si intende fino al 25 agosto 2005, o più di trentotto mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non abbia fatto perdere ai richiedenti il loro requisito di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà dunque portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
19. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazioni fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso è eccessiva e non soddisfa l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
20. Il richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbe stato vittima di una discriminazione fondata sulla ricchezza, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare il procedimento "Pinto" così come del rischio di essere condannato a pagare gli oneri di procedimento in caso di rigetto del suo ricorso.
21. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che benché un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, il richiedente non ha chiesto questo aiuto. Rileva, inoltre, che ha potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che la corte di appello ha fatto diritto alla sua istanza accordandogli una somma a titolo degli oneri di procedimento. Ora, non si potrebbe parlare di ostacoli all'accesso ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presenta dinnanzi a lei i suoi argomenti. Pertanto, non potendo scoprire nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara questi motivi di appello inammissibili perché manifestamente male fondati secondo l'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia, (déc.), no 31332/96, 10 aprile 1997).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

22. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
23. I richiedenti richiedono 16 955 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbero subito.
24. Il Governo contesta queste pretese.
25. La Corte stima che avrebbe potuto accordare ai richiedenti, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 22 000 EUR ciascuno. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso ad ogni richiedente circa l’ 11% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna a ciascuno dei richiedenti 7 400 EUR, così come 3 200 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante del ritardo nel versamento dei 2 500 EUR, non essendo ancora intervenuto al 24 agosto 2005, o più di trentotto mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
26. Giustificativi in appoggio, i richiedenti chiedono anche 5 440,72 EUR per gli oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
27. Il Governo contesta queste pretese.
28. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese incorse dinnanzi alla corte di appello "Pinto", stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, la Corte respinge questa richiesta. In quanto agli oneri e spese sostenuti dinnanzi a lei, si stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati sostenuti. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere ad ogni richiedente 350 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 6 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 10 600 EUR (diecimila sei cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 350 EUR (tre cento cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta da ogni richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la richiesta di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 22 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.