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CASO: AFFAIRE S.C. GHEPARDUL S.R.L. c. ROUMANIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media)
ARTICOLI: 41, P1-1

NUMERO: 29268/03/2009
STATO: Romania
DATA: 14/04/2009
ORGANO: Sezione Terza


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de P1-1 ; Dommage - réparation
TROISIÈME SECTION
AFFAIRE S.C. GHEPARDUL S.R.L. c. ROUMANIE
(Requête no 29268/03)
ARRÊT
STRASBOURG
14 avril 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire S.C. Ghepardul S.R.L. c. Roumanie,
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ineta Ziemele,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 24 mars 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 29268/03) dirigée contre la Roumanie et dont une société commerciale de droit roumain, S.C. G. S.R.L. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée devant la Cour par son administrateur, M. G. P..
3. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan-Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
4. Le 17 octobre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. La requérante est une société commerciale constituée en 1996 comme société par actions et devenue en 2007 société à responsabilité limitée.
A. La procédure tranchée par l'arrêt du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Vâlcea
6. Le 1er novembre 2000, la direction des finances publiques de Vâlcea (« la direction, D.G.F.P. ») calcula les obligations fiscales de la requérante à l'égard du budget de l'Etat (soit les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le profit, les impôts sur les salaires et les pénalités de retard) et déclencha, le même jour, l'exécution forcée contre elle, par l'émission d'une sommation qui ne fut pas communiquée à l'intéressée. Le 18 décembre 2000 et le 5 février 2001, à la demande de D.G.F.P., deux saisies-attribution pour des montants de 50 799 559 anciens lei roumains (ROL) et 22 269 138 ROL (soit un montant total de 73 068 697 ROL) furent instituées sur les comptes de la requérante. En vertu de ces saisies-attribution, la trésorerie de Râmnicu Vâlcea transféra ces montants dans le compte de la D.G.F.P.
7. Au cours de l'année 2001, la requérante saisit le tribunal de première instance de Râmnicu Vâlcea (« le tribunal de première instance ») d'une opposition à l'exécution forcée engagée à son encontre, demandant l'annulation des saisies-attribution au motif que ladite exécution était illégale. Elle estimait de surcroît que ses dettes envers la D.G.F.P. étaient éteintes en vertu de la compensation, dans la mesure où celle-ci devait lui verser 198 068 770 ROL pour les travaux de projet d'urbanisme qu'elle avait réalisés au bénéfice de plusieurs mairies.
8. Par un jugement du 28 septembre 2001, le tribunal de première instance accueillit partiellement l'opposition, annula les saisies-attribution et ordonna à la direction de restituer à la requérante les sommes ainsi perçues, mais jugea que la compensation n'était pas applicable en l'espèce, dans la mesure où la créance de la requérante était à l'encontre des autorités locales, alors que ses obligations fiscales visaient les revenus du budget central ayant des destinations spécifiques.
9. Tant la requérante que la D.G.F.P. formèrent des pourvois en recours (recurs) devant le tribunal départemental de Vâlcea (« le tribunal départemental »).
10. Par un arrêt définitif du 11 janvier 2002, le tribunal départemental fit droit au pourvoi en recours de la requérante et constata que la compensation était applicable en l'espèce en vertu du code civil et de l'article 86 point e) de l'ordonnance du Gouvernement no 11/1996.
11. Les motifs de cet arrêt étaient ainsi rédigés dans leur partie pertinente :
« La compensation légale dans la matière des créances budgétaires est admissible en principe, en vertu de l'article 86 point e) de l'ordonnance du Gouvernement no 11/1996.
En l'espèce sont également remplies les exigences prévues par (...) le code civil pour réaliser l'extinction des obligations réciproques des parties.
Dans cette situation, [le tribunal doit] accueillir le pourvoi en recours de la contestatrice, annuler partiellement le jugement du tribunal de première instance et, sur le fond, constater qu'entre les parties est applicable la compensation légale, jusqu'à la somme qui a fait l'objet de l'exécution forcée. »
12. Le dispositif de l'arrêt était libellé comme suit :
« Pour ces motifs,
Au nom de la loi,
Décide :
Fait droit au pourvoi en recours formé par S.C. G. S.A. (...) contre le jugement [du 28 septembre 2001] rendu par le tribunal de première instance de Vâlcea (...).
Rejette le pourvoi en recours formé par la D.G.F.P. contre ledit jugement.
Modifie partiellement le jugement, dans le sens suivant :
Admet en totalité l'opposition à l'exécution formée par S.C. G. S.A.
Constate l'intervention de la compensation légale pour ce qui est des sommes dues réciproquement par les parties et mentionnées dans l'opposition à l'exécution.
Prend note de ce que la partie récurrente S.C. G. S.A. ne demande pas le remboursement des frais de procédure.
Irrévocable.
Prononcé en audience publique, aujourd'hui, 11 janvier 2002 (...) »
B. Les démarches en vue de l'exécution de l'arrêt du 11 janvier 2002
13. Le 25 février 2002, la requérante demanda à la D.G.F.P. de dresser un procès-verbal de compensation. Elle réitéra sa demande le 9 mai 2002.
14. Le 24 juillet 2002, la requérante demanda la restitution du montant de 73 068 697 ROL, ainsi que la délivrance d'une attestation (certificat de atestare fiscală) portant sur l'absence de dettes fiscales pour sa part. Elle précisait avoir besoin d'une telle attestation afin de participer à des appels d'offre. Le 31 juillet 2002, la D.G.F.P. lui délivra une attestation selon laquelle ses obligations fiscales au 30 juin 2002 étaient de 115 894 795 ROL.
15. Le 29 novembre 2002 et le 20 janvier 2003, la requérante réitéra sa demande portant sur la restitution de la somme de 73 068 697 ROL.
16. Le 6 février 2003, la D.G.F.P. informa la requérante qu'elle devait lui acquitter 120 377 410 ROL à titre d'obligations fiscales. Le 25 février 2003, la requérante lui répondit que ledit montant n'était pas dû, dans la mesure où l'arrêt du 11 janvier 2002 avait retenu que la compensation des dettes réciproques était applicable en l'espèce. Le 27 février 2003, la D.G.F.P. institua une saisie-attribution sur les comptes de la requérante. Cette dernière forma une opposition à l'exécution (la procédure E 1) ci-dessous).
17. Le 5 juin 2003, la D.G.F.P. somma la requérante de lui acquitter 120 337 410 ROL à titre de dettes fiscales envers l'Etat. La requérante forma une nouvelle opposition à l'exécution (la procédure E 2) ci-dessous).
18. Le 16 juin 2003, la requérante sollicita une attestation portant sur ses obligations fiscales. Le 19 juin 2003, la direction lui délivra une attestation selon laquelle leur montant était de 76 732 227 ROL.
C. L'action en contentieux administratif
19. Le 1er août 2002, la requérante saisit le tribunal départemental d'une action en contentieux administratif contre la D.G.F.P., en demandant la restitution de la somme de 73 068 697 ROL et l'exécution de l'arrêt du 11 janvier 2002.
20. Par un jugement du 6 novembre 2002, le tribunal départemental rejeta l'action. Ce jugement fut confirmé, sur pourvoi en recours de la requérante, par un arrêt du 22 janvier 2003 de la cour d'appel de Piteşti (« la cour d'appel »), qui retint que la direction avait délivré à la requérante un certificat fiscal (paragraphe 14 ci-dessus) que cette dernière pouvait contester si les mentions y inscrites ne lui convenaient pas. La cour d'appel retint également que la requérante pouvait demander l'exécution forcée de l'arrêt du 11 janvier 2002 et n'avait pas besoin de recourir à une action en contentieux administratif à cette fin.
D. L'opposition à l'exécution forcée formée par la D.G.F.P.
21. Le 20 décembre 2002, un huissier de justice, à la demande de la requérante, somma la D.G.F.P. de verser à celle-ci 73 068 697 ROL et de procéder à la compensation des créances réciproques des parties.
22. Au cours de l'année 2003, la direction forma une opposition à l'exécution forcée ainsi engagée à son encontre, en faisant valoir que l'arrêt du 11 janvier 2002 n'était pas susceptible d'exécution forcée, s'agissant de sommes ayant des régimes juridiques distincts, selon lesquels elles faisaient partie du budget local ou du budget de l'Etat. Elle demandait par conséquent la clarification du sens et de l'étendu du dispositif de cet arrêt (lămurirea înţelesului şi întinderii dispozitivului). La D.G.F.P. précisait de surcroît avoir exécuté l'arrêt, dans le sens de la compensation de la somme de 50 799 559 ROL, qui aurait dû être restituée à la requérante, avec les obligations de celle-ci envers le budget de l'Etat ; la direction notait toutefois que les 22 269 138 ROL ne pouvaient pas être restitués à l'intéressée, au motif que la compensation légale n'était pas applicable à l'égard de ce montant, que la requérante pouvait par ailleurs réclamer auprès des mairies bénéficiaires des travaux réalisés par elle.
23. Par un jugement du 14 mars 2003, le tribunal de première instance rejeta l'opposition, en retenant qu'elle visait à mettre en cause une décision judiciaire définitive.
24. La D.G.F.P. forma un pourvoi en recours devant le tribunal départemental.
25. Par un arrêt du 4 juin 2003, celui-ci accueillit le pourvoi en recours et retint qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance no 61/2002, l'arrêt du 11 janvier 2002 aurait dû préciser que la compensation était applicable pour les sommes dues réciproquement par les parties dans le cadre du même budget, soit le budget local ou celui de l'Etat. Le tribunal départemental retint que cette conclusion s'imposait afin de faire respecter les principes régissant les deux catégories de budgets, lesquels étaient différents l'un par rapport à l'autre. Compte tenu de cette précision, le tribunal départemental jugea que l'annulation des actes d'exécution forcée n'était pas nécessaire en l'espèce ; toutefois, il imposa à l'huissier de justice de vérifier l'existence des créances réciproques des parties pour le budget local, d'une part, et pour le budget de l'Etat, d'autre part, afin que l'exécution forcée soit possible.
E. Les oppositions à l'exécution forcée formées par la requérante
1. La première opposition
26. Le 6 février 2003, la D.G.F.P. informa la requérante qu'elle devait lui acquitter 120 377 410 ROL à titre d'obligations fiscales. Le 27 février 2003, elle institua une saisie-attribution sur les comptes de la requérante (paragraphe 16 ci-dessus), laquelle forma une opposition à l'exécution, en demandant l'annulation de la saisie-attribution et la restitution du montant ainsi saisi. La requérante estimait qu'en vertu de l'arrêt du 11 janvier 2002, la compensation des sommes dues réciproquement par les parties était applicable jusqu'au montant de 198 068 770 ROL (paragraphe 7 ci-dessus), alors que la direction n'avait pas tenu compte de cet arrêt. La D.G.F.P. estima pour sa part que la compensation ne concernait pas l'ensemble du montant indiqué par la requérante, mais uniquement les sommes de 50 799 559 ROL et 22 269 138 ROL (paragraphe 6 ci-dessus).
27. Par un jugement du 25 avril 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'opposition, annula la saisie-attribution et ordonna à la D.G.F.P. de restituer à la requérante la somme faisant l'objet de la saisie. Le tribunal de première instance retint que la requérante n'avait plus de dettes envers le budget de l'Etat, puisque selon le dispositif de l'arrêt du 11 janvier 2002, la compensation était applicable pour la somme mentionnée dans l'opposition à l'exécution tranchée par cet arrêt, soit 198 068 770 ROL.
28. D.G.F.P. forma un pourvoi en recours devant le tribunal départemental, en faisant valoir que la compensation n'était pas applicable en l'espèce, compte tenu de l'arrêt du 4 juin 2003 (paragraphe 25 ci-dessus). Les débats eurent lieu le 4 décembre 2003. A cette occasion, la requérante souleva qu'en vertu de l'article 7 § 1 concernant les normes méthodologiques sur le financement des travaux de projet urbanistiques (paragraphe 41 ci-dessous), les sommes qu'elle devait se voir acquitter pour les travaux qu'elle avait réalisés provenaient du budget de l'Etat et non pas des budgets locaux, ce qui rendait pleinement applicable la compensation légale pour les sommes réciproquement dues entre les parties à l'égard du premier budget. Selon elle, une telle solution était également conforme à l'arrêt du 4 juin 2003.
29. Par un arrêt du 18 décembre 2003, le tribunal départemental fit droit au pourvoi-recours et rejeta l'opposition, en retenant qu'en vertu de l'article 5 des normes méthodologiques en question, la créance de la requérante devait être recouverte à partir des budgets locaux des mairies auxquelles elle avait effectué des travaux et que celle-ci n'avait pas de titre exécutoire contre le budget de l'Etat. Estimant que l'arrêt du 4 juin 2003 avait élucidé l'arrêt du 11 janvier 2002, le tribunal conclut qu'en l'espèce la requérante n'était pas créancière à l'égard du budget de l'Etat, alors que ses obligations fiscales devaient être versées à ce budget. L'arrêt fut rendu par la majorité de deux juges, alors qu'un autre juge exprima une opinion dissidente selon laquelle le jugement du tribunal de première instance était bien fondé, dans la mesure où la requérante ne devait pas la somme faisant l'objet de l'exécution engagée contre elle. Quant à l'arrêt du 4 juin 2003, le juge en question retint que celui-ci ne pouvait pas modifier ou compléter le dispositif de l'arrêt du 11 janvier 2002, mais uniquement fournir des explications supplémentaires sur les raisons ayant conduit à la solution retenue par cet arrêt, qui était par ailleurs passé en force de chose jugée.
30. La requérante forma une demande en révision (revizuire) de l'arrêt du 18 décembre 2003, en estimant qu'il y avait contradiction entre cet arrêt et l'arrêt du 11 janvier 2002. Par un arrêt du 22 mars 2004, la cour d'appel rejeta la demande, au motif que le dispositif de l'arrêt du 11 janvier 2002 avait été clarifié par l'arrêt du 4 juin 2003 et que l'arrêt du 18 décembre 2003 en avait tenu compte.
2. La seconde opposition
31. Le 5 juin 2003, la D.G.F.P. somma la requérante de payer 120 337 410 ROL à titre de dettes fiscales envers l'Etat. Cette dernière forma une opposition à l'exécution, en demandant l'annulation de l'exécution forcée (paragraphe 17 ci-dessus). Par un mémoire en réponse, la direction allégua que le 30 juin 2003, les obligations fiscales de la requérante à l'égard du budget de l'Etat étaient de 71 089 440 ROL.
32. Par un jugement du 24 juillet 2003, le tribunal de première instance fit droit à l'opposition et annula l'exécution forcée, en retenant que la requérante n'avait pas de dettes. Le tribunal nota que, malgré l'annulation de l'exécution forcée par le jugement du 25 avril 2003 (paragraphe 27
ci-dessus), la D.G.F.P. a entamé une nouvelle exécution forcée pour la même somme. Ce jugement fut confirmé, sur pourvoi en recours de la D.G.F.P., par un arrêt définitif du 17 septembre 2004 du tribunal départemental.
F. La situation actuelle
33. Selon la requérante, son activité a été suspendue le 1er septembre 2006 en raison de son impossibilité de participer aux appels d'offre et des exécutions forcées répétées engagées à son encontre par les autorités fiscales. De plus, sa transformation de société par actions en société à responsabilité limitée, survenue en 2007, a été déterminée par son impossibilité d'augmenter son capital social.
34. Il ressort des informations et documents transmis par la requérante qu'au cours des années 2004-2007, la direction procéda à maintes saisies de ses comptes, contre lesquelles celle-ci forma des oppositions à l'exécution, dont quelques unes sont pendantes à ce jour.
35. Par une lettre du 16 novembre 2007, la D.G.F.P. informa le Gouvernement, en réponse à sa demande de renseignements, que les saisies-attributions du 18 décembre 2000 et du 5 février 2001 ont été annulées, dans le sens où la somme à restituer a été compensée à la requérante avec ses obligations au budget de l'Etat, mais où la différence de 22 269 138 ROL n'a pas pu être restituée puisque la compensation n'était pas applicable à l'égard de cette somme. La D.G.F.P. nota également que les obligations fiscales de la requérante envers le budget de l'Etat étaient de 24 612 nouveaux lei roumains (RON) à ce jour, dont 11 962 RON représentaient des impôts et taux fiscales, alors que la somme restant était formée par des pénalités de retard. La D.G.F.P. précisa ne pas être en mesure de fournir des renseignements quant aux obligations fiscales de la requérante envers les budgets locaux des mairies.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
36. La compensation comme modalité d'extinction de deux obligations réciproques est régie par les articles 1143-1153 du code civil.
37. L'ordonnance du Gouvernement no 11 du 23 janvier 1996 (l'ordonnance no 11/1996) sur l'exécution des créances budgétaires était ainsi rédigée dans sa partie pertinente :
Article 86
« Les sommes suivantes font l'objet de la compensation ou sont restituées à la personne intéressée :
e) celles qui sont à restituer du budget de l'Etat. »
38. L'ordonnance no 11/1996 a été abrogée par l'ordonnance no 61 du 29 août 2002 (l'ordonnance no 61/2002), entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
39. Les dispositions pertinentes de l'ordonnance no 61/2002 étaient ainsi libellées :
Article 3
« Font l'objet de la collectage les créances budgétaires provenant des impôts, des taux, des contributions, des amendes et d'autres revenus budgétaires, ainsi que leurs accessoires, soit les intérêts, les majorations et les pénalités de retard. »
Article 25
« Par voie de compensation sont éteintes les créances budgétaires avec les créances du débiteur, représentant des sommes à rembourser (...) du budget, prévues par l'article 3, jusqu'à la concurrence de la somme la plus petite, lorsque les deux parties acquièrent réciproquement tant la qualité de créancier, que celle de débiteur du même budget. »
40. L'ordonnance no 61/2002 a été abrogée par le code de procédure fiscale entré en vigueur le 1er janvier 2004.
41. Les normes méthodologiques portant sur le financement des travaux de projet urbanistiques ont été adoptées par la décision no 526 du 27 juin 1996 du Gouvernement. Les dispositions pertinentes de ces normes sont ainsi rédigées :
Article 5
« (1) L'élaboration et/ou l'actualisation des projets urbanistiques généraux et des règlements locaux d'urbanisme sont financées par les budgets locaux des unités administratives territoriales, ainsi que du budget de l'Etat, par l'intermédiaire du Ministère des travaux publics, des transports et du logement.
(2) Les maires des communes (...) doivent faire ouvrir (...) un compte spécial, [nommé] « subventions reçues par les budgets locaux en vue du financement de l'élaboration et/ou de l'actualisation des projets urbanistiques généraux et des règlements locaux d'urbanisme ».
(3) Ce compte est alimenté, selon les besoins, avec les sommes prévues dans le budget du Ministère (...) représentant des transferts du budget de l'Etat. »
Article 7 § 1
« Dans les limites des sommes approuvées par la loi annuelle du budget de l'Etat, le Ministère des travaux publics, des transports et du logement doit attribuer et communiquer aux conseils départementaux et au conseil général de Bucarest les plafonds approuvés pour l'élaboration et/ou l'actualisation des projets urbanistiques généraux et aux règlements locaux d'urbanisme afférents. »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
42. La requérante se plaint du refus des autorités nationales d'exécuter l'arrêt du 11 janvier 2002 du tribunal départemental de Vâlcea, estimant qu'un tel refus a méconnu son droit d'accès à un tribunal. Elle considère qu'en vertu de cet arrêt, la compensation était applicable pour la somme de 198 068 770 ROL. Selon la requérante, la procédure finalisé par l'arrêt du 4 juin 2003 n'était qu'une modalité déguisée visant à remettre en cause les aspects de fond définitivement tranchés par une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé dans ses parties pertinentes en l'espèce :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
43. Le Gouvernement estime que le grief de la requérante est manifestement mal fondé. Il note à cet égard que l'arrêt du 4 juin 2003 a clarifié le dispositif de l'arrêt du 11 janvier 2002, compte tenu de ce que les budgets locaux et le budget de l'Etat sont distincts, ont des sources différentes de financement et se trouvent dans l'administration d'entités différentes, soit les mairies et les conseils locaux pour les premiers et le Ministère des finances pour le second. Il ajoute que la D.G.F.P. a exécuté l'arrêt du 11 janvier 2002, de sorte que la somme à restituer à l'intéressée a été compensée avec ses obligations fiscales envers le budget de l'Etat, sauf le montant de 22 269 138 ROL qui, selon le Gouvernement, n'a pas fait l'objet de la compensation et ne pouvait pas dès lors être restitué.
44. La requérante estime que les travaux de projet d'urbanisme qu'elle avait réalisés au bénéfice de plusieurs mairies étaient financés tant par les budgets locaux que par le budget de l'Etat et qu'elle n'avait pas reçu la somme qui lui revenait à cette fin du budget de l'Etat, soit 198 068 770 ROL, alors que l'arrêt du 11 janvier 2002 avait retenu la compensation des créances réciproques des parties.
45. La Cour relève que la présente affaire porte sur l'inexécution alléguée d'un arrêt définitif rendu dans un litige entre la requérante et la direction des finances publiques. L'objet du litige, la compensation entre les créances réciproques des parties, relevait principalement du droit public, plus particulièrement du contentieux fiscal. Elle rappelle à cet égard que le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables (Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98,
§§ 29-31, CEDH 2001-VII ; Stere et autres c. Roumanie, no 25632/02, §§ 28-33, 23 février 2006 ; Stîngaciu et Tudor c. Roumanie, no 21351/03, §§ 25-26, 3 août 2006). Par ailleurs, la Cour ne distingue dans la procédure en cause aucune « coloration pénale » (voir, a contrario, Bendenoun c. France, 24 février 1994, § 47, série A no 284).
46. Partant, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
47. Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejetée en application de l'article 35 § 4.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1
48. La requérante estime que le refus des autorités d'exécuter l'arrêt du 11 janvier 2002 a porté atteinte à son droit au respect des biens. Ainsi, malgré sa créance considérable contre l'État, les autorités ont procédé à des saisies-attribution de ses comptes, ont refusé de lui restituer les sommes qu'elles lui devaient et de considérer éteintes ses obligations en vertu de la compensation et ne lui ont pas délivré les certificats fiscales lui permettant de participer à plusieurs appels d'offre, ce qui lui a causé des préjudices. Elle invoque l'article 1 du Protocole no 1, qui est ainsi rédigé dans ses parties pertinentes :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
A. Sur la recevabilité
49. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
50. Le Gouvernement réitère les arguments exposés sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 43 ci-dessus), en faisant également valoir que la somme de 22 269 138 ROL, qui ne faisait pas l'objet de la compensation, est à présent de 24 612 RON, tel qu'il ressort de la lettre du 16 novembre 2007 de la D.G.F.P. (paragraphe 35 ci-dessus).
51. La requérante estime qu'il y a eu violation de son droit de propriété en raison du refus des autorités de lui restituer la somme de 73 068 697 ROL et d'effectuer la compensation jusqu'à la concurrence du montant de 198 068 770 ROL. Selon lui, cette compensation devait être effectuée « entre la somme respective, que la requérante devait encaisser du budget de l'Etat et les dettes éventuelles, prochaines de celle-ci envers le budget respectif ».
52. La Cour rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle des « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 peuvent être soit des « biens existants » (Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, § 48, série A no 70), soit des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » de les voir concrétiser (Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332). La notion de « biens » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 a une portée autonome (Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). Une dette n'est pas susceptible d'être considérée comme un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (Cheminade c. France (déc.), no 31599/96, CEDH 1999-II (extraits) ; Sacilor Lormines c. France (déc.), no 65411/01, 12 mai 2005).
53. Il importe dès lors d'examiner si et à compter de quel moment, considérées dans leur ensemble, les circonstances de l'affaire ont rendu la requérante titulaire d'un intérêt substantiel protégé par cette disposition, compte tenu des éléments de droit et de fait pertinents.
54. La Cour observe à cet égard que par l'arrêt définitif du 11 janvier 2002, le tribunal départemental de Vâlcea a constaté l'applicabilité de la compensation entre les créances réciproques des parties. En vertu de cet arrêt, la requérante pouvait avoir l'espérance légitime de voir ladite compensation aboutir. Elle avait dès lors un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1. S'agissant d'un litige fiscal, la Cour estime qu'il convient d'examiner ses griefs du point de vue d'une réglementation de l'usage des biens dans l'intérêt général « pour assurer le paiement des impôts », laquelle relève de la règle énoncée au second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1.
55. La Cour note ensuite que par l'arrêt du 4 juin 2003, le tribunal départemental a jugé que la compensation était applicable pour les sommes dues réciproquement par les parties dans le cadre du même budget, alors qu'il n'était pas contesté en l'espèce que leurs créances visaient l'une le budget de l'Etat et l'autre les budgets locaux. Qui plus est, les motifs avancés par le tribunal départemental dans cet arrêt, soit l'existence de créances à l'égard de budgets différents étaient déjà connus et examinés dans la procédure tranchée par l'arrêt du 11 janvier 2002 (paragraphes 8 et 10 ci-dessus), qui n'a pas retenu une telle distinction dans la réalisation de la compensation. En outre, selon l'arrêt du 4 juin 2003, le tribunal départemental aurait dû prendre en compte lors du prononcé de l'arrêt du 11 janvier 2002 une disposition de l'ordonnance no 61/2002, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (paragraphes 38 ci-dessus).
56. La Cour estime également que le fait du tribunal départemental de demander à l'huissier de justice de vérifier lui-même si les parties avaient des créances réciproques à l'égard du même budget (paragraphe 25 ci-dessus) visait à obtenir un réexamen d'une affaire déjà tranchée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée. Or, la remise en cause de décisions définitives est de nature à engendrer un climat général d'insécurité juridique, diminuant la confiance du public dans le système judiciaire et par conséquent dans l'Etat de droit (Stere, précité, § 53).
57. Dès lors, elle ne trouve pas convaincant l'argument du Gouvernement selon lequel l'arrêt en question a servi à élucider l'arrêt du 11 janvier 2002. Elle estime par ailleurs que l'arrêt du 4 juin 2003 ne pourrait supprimer ou modifier le « bien » reconnu à la requérante en ajoutant une condition supplémentaire à la compensation, soit l'existence de créances à l'égard du même budget, alors que l'arrêt du 11 janvier 2002 n'avait pas retenu une telle condition.
58. A supposer même que cet arrêt aurait clarifié l'arrêt précédent du même tribunal, la Cour note que le Gouvernement n'a pas fourni des motifs convaincants de nature à prouver que la compensation n'était pas possible à l'égard du montant de 22 269 138 ROL, alors que ni l'arrêt du
11 janvier 2002, ni celui du 4 juin 2003 n'ont retenu une distinction entre ce montant et le montant de 50 799 559 ROL, les deux sommes faisant l'objet des saisies-attributions pour des obligations dues au même budget, soit le budget de l'Etat. Qui plus est, le Gouvernement n'a pas motivé la modalité de compensation choisie par les autorités pour le montant de 50 799 559 ROL. Ainsi, ce montant était déjà transféré dans le compte de la D.G.F.P. à la suite des deux saisies-attributions et les pièces du dossier ne permettent pas de retenir qu'il ait été restitué à la requérante, malgré ses demandes répétées à cet égard (paragraphes 14, 15, 19, 21 ci-dessus). De plus, il ressort de la procédure tranchée par l'arrêt du 11 janvier 2002 que la créance de la requérante contre les autorités était nettement supérieure à ses obligations fiscales ; toutefois, les autorités fiscales ont réalisé une compensation entre le montant de 50 799 559 ROL, déjà détenu par elles, et les obligations fiscales de la requérante, sans avoir fait aucune référence quant à leurs propres dettes à l'égard de l'intéressée.
59. La Cour ne conteste pas la séparation existante entre le budget de l'Etat et les budgets locaux. Toutefois, elle relève qu'une décision judiciaire définitive avait retenu la compensation entre les créances réciproques de l'intéressée et des autorités. Elle rappelle à cet égard que l'exercice des pouvoirs étatiques ayant une influence sur des droits et libertés garantis par la Convention met en jeu la responsabilité de l'Etat, indépendamment de la forme sous laquelle ces pouvoirs sont exercés (Vodopyanovy c. Ukraine, no 22214/02, § 33, 17 janvier 2006).
60. Elle ne saurait spéculer sur l'issue des oppositions à l'exécution qui sont pendantes à ce jour entre les parties, mais estime que, nonobstant le large pouvoir dont bénéficie l'Etat en matière fiscale, les autorités nationales n'ont pas déployé tous les efforts nécessaires afin de réaliser la compensation des créances mentionnées dans la procédure tranchée par l'arrêt du 11 janvier 2001.
61. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
62. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
63. La société requérante demande 19 041 euros (EUR) à titre du dommage matériel, en raison de son impossibilité de participer aux appels d'offre lui permettant de maintenir et d'augmenter sa clientèle. Ce montant comprend : 9 266 EUR, soit le montant que l'intéressée aurait pu obtenir « dans les conditions du déroulement d'une activité normale » et 9 775 EUR, soit le montant total des sommes retenues de la requérante à la suite des exécutions forcées engagées à son encontre par les autorités fiscales. Elle verse au dossier un rapport d'expertise comptable.
64. La société réclamante sollicite de surcroît 50 000 EUR pour le dommage moral subi par elle en raison de la détérioration de sa situation financière, ayant comme résultat tout d'abord l'impossibilité de dérouler son activité et ensuite la suspension totale de l'activité, à partir du 1er septembre 2006. Elle fait valoir également que l'état de santé de son représentant s'est gravement détérioré pour les mêmes raisons.
65. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la demande pour le dommage matériel, pour les motifs exposés dans ses observations sur la recevabilité et le bien fondé de la requête. Concernant le montant réclamé à titre du dommage moral, il estime qu'aucun lien de causalité n'a été établi entre le dommage allégué et la prétendue violation de la Convention. Il considère de surcroît que la somme demandée à ce titre est excessive et qu'en tout état de cause un éventuel arrêt de condamnation pourrait constituer, par lui-même, une réparation satisfaisante du préjudice moral prétendument subi par la partie requérante.
66. La Cour rappelle que parmi les éléments qu'elle prend en considération lorsqu'elle statue sur l'application de l'article 41 de la Convention, figurent le dommage matériel, c'est-à-dire les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels.
67. En outre, lorsque les divers éléments constituant le préjudice ne se prêtent pas à un calcul exact ou lorsque la distinction entre dommage matériel et dommage moral se révèle difficile, la Cour peut être amenée à les examiner globalement (Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
68. En l'espèce, la Cour ne saurait se livrer à des spéculations sur les résultats de l'activité de la requérante en l'absence d'une telle violation, ni à considérer le montant total des sommes retenues de l'intéressée à la suite des exécutions forcées engagées à son encontre. Elle relève en revanche que la seule base à retenir pour l'octroi d'une satisfaction équitable réside dans la violation de l'article 1 du Protocole no 1 en raison de la non-réalisation de la compensation des créances mentionnées dans la procédure tranchée par l'arrêt du 11 janvier 2002. Une telle violation a pu engendrer tant un dommage matériel qu'un dommage moral sur le chef de la société requérante.
69. Eu égard à ce qui précède et statuant en équité, la Cour accorde à celle-ci 6 000 EUR tous préjudices confondus.
B. Frais et dépens
70. La requérante demande 1 935 EUR pour frais et dépens. Elle fournit à cet égard des récépissés de 2005-2008 attestant le paiement d'honoraires d'avocat.
71. Le Gouvernement estime qu'il ne ressort pas des récépissés présentés par la requérante que les honoraires d'avocat en question concernait la présente affaire. Dès lors, il invite la Cour à n'allouer à celle-ci que les frais qui sont prouvés, nécessaires et qu'ils ont un lien avec la requête devant elle.
72. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
73. Seuls sont recouvrables, au titre de l'article 41, les frais et dépens raisonnables quant à leur montant et qui ont été réellement et nécessairement engagés pour tenter de faire corriger dans l'ordre juridique interne et devant la Cour les violations constatées par elle.
74. En l'espèce, la Cour estime que les justificatifs fournis par la requérante ne permettent pas de retenir un lien entre les frais y mentionnés et la présente affaire.
75. Dès lors, elle n'alloue à la requérante aucune somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
76. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser à la société requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 6 000 EUR (six mille euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour tous préjudices confondus ;
b) que la somme en question sera à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 avril 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Greffier Président


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione di P1-1; Danno - risarcimento
TERZA SEZIONE
CAUSA S.C. GHEPARDUL S.R.L. c. ROMANIA
( Richiesta no 29268/03)
SENTENZA
STRASBURGO
14 aprile 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa S.C. Ghepardul S.R.L. c. Romania,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, terza sezione, riunendosi in una camera composta da:
Josep Casadevall, presidente, Elisabet Fura-Sandström, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Ann Power, giudici,
e da Santiago Quesada, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 24 marzo 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29268/03) diretta contro la Romania e in cui una società commerciale di dritto rumeno, S.C. G. S.R.L. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dinnanzi alla Corte dal suo amministratore, il Sig. G. P..
3. Il governo rumeno ("il Governo") é rappresentato dal suo agente, il Sig. Răzvan-Horaţiu Radu, del ministero delle Cause estere.
4. Il 17 ottobre 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è una società commerciale costituita nel 1996 come società per azioni e diventata nel 2007 società a responsabilità limitata.
A. Il procedimento deciso dalla sentenza dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Vâlcea
6. Il 1 novembre 2000, la direzione delle finanze pubbliche di Vâlcea ("la direzione, D.G.F.P. ") calcolò gli obblighi fiscali del richiedente nei confronti del bilancio dello stato, o le tasse sul valore aggiunto, le imposte sul profitto, le imposte sugli stipendi e le penalità di ritardo, e provocò, lo stesso giorno, l'esecuzione costretta contro questa, con l'emissione di un'intimazione che non fu comunicata all'interessata. Il 18 dicembre 2000 ed il 5 febbraio 2001, su richiesta della D.G.F.P, due sequestri-attribuzione per gli importi di 50 799 559 di vecchi lei rumeni (ROL) e 22 269 138 ROL (o un importo totale di 73 068 697 ROL) furono istituiti sui conti del richiedente. In virtù di questo sequestro-attribuzione, la tesoreria di Râmnicu Vâlcea trasferì questi importi sul conto della D.G.F.P.
7. Durante l'anno 2001, il richiedente investì il tribunale di prima istanza di Râmnicu Vâlcea ("il tribunale di prima istanza") di un'opposizione all'esecuzione forzata impegnata a suo carico, chiedendo l'annullamento del sequestro-attribuzione a motivo che suddetta esecuzione era illegale. Stimava per di più che i suoi debiti verso la D.G.F.P. erano estinte in virtù del compenso, nella misura in cui questa doveva versargli 198 068 770 ROL per i lavori di un progetto di urbanistica che aveva realizzato a favore di parecchi municipi.
8. Con un giudizio del 28 settembre 2001, il tribunale di prima istanza accolse parzialmente l'opposizione, annullò il sequestro-attribuzione ed ordinò alla direzione di restituire al richiedente la somma così percepita, ma giudicò che il compenso non fosse applicabile nello specifico, nella misura in cui il credito del richiedente era contro le autorità locali, mentre i suoi obblighi fiscali prevedevano i redditi del bilancio centrale che aveva delle destinazioni specifiche.
9. Tanto il richiedente che la D.G.F.P. intrapreseo dei ricorsi per ricorso (recurs) dinnanzi al tribunale dipartimentale di Vâlcea ("il tribunale dipartimentale").
10. Con una sentenza definitiva dell’ 11 gennaio 2002, il tribunale dipartimentale fece diritto al ricorso per ricorso del richiedente e constatò che il compenso era applicabile nello specifico in virtù del codice civile e dell'articolo 86 punto e) dell'ordinanza del Governo no 11/1996.
11. I motivi di questa sentenza erano redatti così nella loro parte pertinente:
"Il compenso legale in materia di crediti di bilancio è ammissibile in principio, in virtù dell'articolo 86 punto e) dell'ordinanza del Governo no 11/1996.
Nello specifico vengono assolte anche le esigenze contemplate dal codice civile per realizzare l'estinzione degli obblighi reciproci delle parti.
In questa situazione, [il tribunale deve] accogliere il ricorso per ricorso della contestatrice, annullare parzialmente il giudizio del tribunale di prima istanza e, sul merito, constatare che tra le parti è applicabile il compenso legale, fino alla somma che è stata oggetto dell'esecuzione forzata. "
12. Il dispositivo della sentenza era formulato come segue:
"Per questi motivi,
In nome della legge,
Decide:
Fatto diritto al ricorso per ricorso formato da S.C. G.S.p.A. contro il giudizio [del 28 settembre 2001] reso dal tribunale di prima istanza di Vâlcea.
Respinge il ricorso per ricorso formato dalla D.G.F.P. contro suddetto giudizio.
Modifica parzialmente il giudizio, nel seguente senso,:
Ammette in totalità l'opposizione all'esecuzione formata da S.C. G. S.p.A.
Constata l'intervento del compenso legale per ciò che riguarda le somme dovute reciprocamente dalle parti e menzionate nell'opposizione all'esecuzione.
Prende nota del fatto che la parte ricorrente S.C. G. S.p.A. non chiede il rimborso degli oneri di procedimento.
Irrevocabile.
Pronunciato in udienza pubblica, oggi, 11 gennaio 2002, "
B. I passi in vista dell'esecuzione della sentenza dell’ 11 gennaio 2002
13. Il 25 febbraio 2002, il richiedente chiese alla D.G.F.P. di preparare un verbale di compenso. Reiterò la sua istanza il 9 maggio 2002.
14. Il 24 luglio 2002, il richiedente chiese la restituzione dell'importo di 73 068 697 ROL, così come il rilascio di un attestato (certificat de atestare fiscală) riguardante la mancanza di debiti fiscali da parte sua. Precisava di avere bisogno di tale attestato per partecipare a richieste di offerta. Il 31 luglio 2002, la D.G.F.P. gli rilasciò un attestato secondo cui i suoi obblighi fiscali al 30 giugno 2002 erano di 115 894 795 ROL.
15. Il 29 novembre 2002 ed il 20 gennaio 2003, il richiedente reiterò la sua istanza riguardante la restituzione della somma di 73 068 697 ROL.
16. Il 6 febbraio 2003, la D.G.F.P. informò il richiedente che doveva versarle 120 377 410 ROL a titolo di obblighi fiscali. Il 25 febbraio 2003, il richiedente le rispose che suddetto importo non era dovuto, nella misura in cui la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 aveva considerato che il compenso dei debiti reciproci fosse applicabile nello specifico. Il 27 febbraio 2003, la D.G.F.P. stabilì un sequestro-attribuzione sui conti del richiedente. Questo ultimo formò un'opposizione all'esecuzione (il procedimento E 1) sotto).
17. Il 5 giugno 2003, il D.G.F.P. intimò al richiedente di saldarle 120 337 410 ROL a titolo di debiti fiscali verso lo stato. Il richiedente formò una nuova opposizione all'esecuzione (il procedimento E 2) sotto).
18. Il 16 giugno 2003, il richiedente sollecitò un attestato riguardante i suoi obblighi fiscali. Il 19 giugno 2003, la direzione gli rilasciò un attestato secondo cui il loro importo era di 76 732 227 ROL.
C. L'azione per contenzioso amministrativo
19. Il 1 agosto 2002, il richiedente investì il tribunale dipartimentale di un'azione per contenzioso amministrativo contro la D.G.F.P, chiedendo la restituzione della somma di 73 068 697 ROL e l'esecuzione della sentenza dell’ 11 gennaio 2002.
20. Con un giudizio del 6 novembre 2002, il tribunale dipartimentale respinse l'azione. Questo giudizio fu confermato, su ricorso per ricorso del richiedente, con una sentenza del 22 gennaio 2003 della corte di appello di Piteşti ("la corte di appello") che considerò che la direzione aveva rilasciato al richiedente un certificato fiscale (paragrafo 14 sopra) che quest’ ultimo avrebbe potuto contestare se non fosse stato d’accordo con le menzioni iscritte. La corte di appello considerò anche che il richiedente poteva chiedere l'esecuzione costretta della sentenza dell’ 11 gennaio 2002 e non aveva bisogno di ricorrere ad un'azione per contenzioso amministrativo a questo fine.
D. L'opposizione all'esecuzione forzata formata dalla D.G.F.P.
21. Il 20 dicembre 2002, un ufficiale giudiziario di giustizia, su richiesta del richiedente, intimò alla D.G.F.P. di versare 73 068 697 ROL a questo e di procedere al compenso dei crediti reciproci delle parti.
22. Durante l'anno 2003, la direzione formò così un'opposizione all'esecuzione forzata impegnata a suo carico, facendo valere che la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 non era suscettibile di esecuzione forzata, trattandosi di somme aventi dei regimi giuridici distinti secondo i quali facevano parte del bilancio locale o del bilancio dello stato. Chiedeva di conseguenza il chiarimento del senso e della portata del dispositivo di questa sentenza (lămurirea înţelesului şi întinderii dispozitivului). La D.G.F.P. precisava di avere eseguito per di più la sentenza, nel senso del compenso della somma di 50 799 559 ROL che avrebbe dovuto essere restituita al richiedente, con gli obblighi di questo verso il bilancio dello stato; la direzione notava tuttavia che i 22 269 138 ROL non potevano essere restituiti all'interessato, al motivo che il compenso legale non era applicabile al riguardo di questo importo, che il richiedente poteva richiedere peraltro presso dei municipi beneficiari dei lavori realizzati da lui.
23. Con un giudizio del 14 marzo 2003, il tribunale di prima istanza respinse l'opposizione, considerando che mirava a mettere in causa una decisione giudiziale definitiva.
24. La D.G.F.P. formò un ricorso per ricorso dinnanzi al tribunale dipartimentale.
25. Con una sentenza del 4 giugno 2003, questo accolse il ricorso per ricorso e considerò che in virtù dell'articolo 25 dell'ordinanza no 61/2002, la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 avrebbe dovuto precisare che il compenso era applicabile per le somme dovute reciprocamente dalle parti nella cornice dello stesso bilancio, o il bilancio locale o quello dello stato. Il tribunale dipartimentale considerò che questa conclusione si imponesse per fare rispettare i principi che regolavano le due categorie di bilanci che erano differenti uno rispetto all'altro. Tenuto conto di questa precisazione, il tribunale dipartimentale giudicò che l'annullamento degli atti di esecuzione forzata non era necessario nello specifico; tuttavia, impose all'ufficiale giudiziario di giustizia di verificare l'esistenza dei crediti reciproci delle parti per il bilancio locale, da una parte, e per il bilancio dello stato, dall’altra parte, affinché l'esecuzione costretta fosse possibile.
E. Le opposizioni all'esecuzione forzata formate dal richiedente
1. La prima opposizione
26. Il 6 febbraio 2003, la D.G.F.P. informò il richiedente che doveva saldarle 120 377 410 ROL a titolo di obblighi fiscali. Il 27 febbraio 2003, istituì un sequestro-attribuzione sui conti del richiedente (paragrafo 16 sopra) che formò un'opposizione all'esecuzione, chiedendo l'annullamento del sequestro-attribuzione e la restituzione dell'importo così sequestrato. Il richiedente stimava che in virtù della sentenza dell’11 gennaio 2002, il compenso delle somme dovute reciprocamente dalle parti fosse applicabile fino all'importo di 198 068 770 ROL (paragrafo 7 sopra) mentre la direzione non aveva tenuto conta di questa sentenza. La D.G.F.P. riteneva da parte sua che il compenso non riguardava l'insieme dell'importo indicato dal richiedente, ma unicamente la somma di 50 799 559 ROL e 22 269 138 ROL (paragrafo 6 sopra).
27. Con un giudizio del 25 aprile 2003, il tribunale di prima istanza fece diritto all'opposizione, annullò il sequestro-attribuzione ed ordinò alla D.G.F.P. di restituire al richiedente la somma che era stata oggetto del sequestro. Il tribunale di prima istanza considerò che il richiedente non aveva più debiti nei confronti del bilancio dello stato, poiché secondo il dispositivo della sentenza dell’ 11 gennaio 2002, il compenso era applicabile per la somma menzionata nell'opposizione all'esecuzione decisa da questa sentenza, o 198 068 770 ROL.
28. La D.G.F.P. formò un ricorso per ricorso dinnanzi al tribunale dipartimentale, facendo valere che il compenso non era applicabile nello specifico, tenuto conto della sentenza del 4 giugno 2003 (paragrafo 25 sopra). I dibattimenti ebbero luogo il 4 dicembre 2003. In questa occasione, il richiedente sollevò il fatto che in virtù dell'articolo 7 § 1 concernente le norme metodologiche sul finanziamento dei lavori di progetto urbanistico (paragrafo 41 sotto) le somme che doveva vedersi saldare per i lavori che aveva realizzato provenivano dal bilancio dello stato e non dai bilanci locali, il che rendeva pienamente applicabile il compenso legale per le somme reciprocamente dovute tra le parti a riguardo del primo bilancio. Secondo lui, tale soluzione era anche conforme alla sentenza del 4 giugno 2003.
29. Con una sentenza del 18 dicembre 2003, il tribunale dipartimentale fece diritto alla ricorso-ricorso e respinse l'opposizione, considerando che in virtù dell'articolo 5 delle norme metodologiche in questione, il credito del richiedente doveva essere ricoperto a partire dai bilanci locali dei municipi per cui aveva effettuato dei lavori e che questo non aveva titolo esecutivo contro il bilancio dello stato. Stimando che la sentenza del 4 giugno 2003 aveva chiarito la sentenza dell’ 11 gennaio 2002, il tribunale concluse che nello specifico il richiedente non era creditore a riguardo del bilancio dello stato, mentre i suoi obblighi fiscali dovevano essere versati a questo bilancio. La sentenza fu resa con la maggioranza di due giudici, mentre un altro giudice espresse un'opinione dissidente secondo cui il giudizio del tribunale di prima istanza era ben fondato, nella misura in cui il richiedente non doveva la somma che era oggetto dell'esecuzione impegnata contro lui. In quanto alla sentenza del 4 giugno 2003, il giudice in questione considerò che questo non poteva modificare o completare il dispositivo della sentenza dell’ 11 gennaio 2002, ma unicamente fornire delle spiegazioni supplementari sulle ragioni che avevano condotto alla soluzione considerata da questa sentenza che era passata peraltro in forza di cosa giudicata.
30. Il richiedente formò un’stanza di revisione (revizuire) della sentenza del 18 dicembre 2003, stimando che c'era contraddizione tra questa sentenza e la sentenza dell’ 11 gennaio 2002. Con una sentenza del 22 marzo 2004, la corte di appello respinse l’istanza, al motivo che il dispositivo della sentenza dell’ 11 gennaio 2002 era stato chiarificato dalla sentenza del 4 giugno 2003 e che la sentenza del 18 dicembre 2003 ne aveva tenuto conto.
2. La seconda opposizione
31. Il 5 giugno 2003, la D.G.F.P. intimò al richiedente di pagare 120 337 410 ROL a titolo di debiti fiscali verso lo stato. Quest’ ultimo formò un'opposizione all'esecuzione, chiedendo l'annullamento dell'esecuzione forzata (paragrafo 17 sopra). Con un esposto in risposta, la direzione addusse che il 30 giugno 2003, gli obblighi fiscali del richiedente a riguardo del bilancio dello stato fossero di 71 089 440 ROL.
32. Con un giudizio del 24 luglio 2003, il tribunale di prima istanza fece diritto all'opposizione ed annullò l'esecuzione forzata, considerando che il richiedente non aveva debiti. Il tribunale notò che, malgrado l'annullamento dell'esecuzione costretta dal giudizio del 25 aprile 2003 (paragrafo 27
sopra) la D.G.F.P. aveva iniziato una nuova esecuzione costretta per la stessa somma. Questo giudizio fu confermato, su ricorso per ricorso del D.G.F.P, con una sentenza definitiva del 17 settembre 2004 del tribunale dipartimentale.
F. La situazione reale
33. Secondo il richiedente, la sua attività è stata sospesa il 1 settembre 2006 in ragione della sua impossibilità di partecipare alle richieste di offerta e delle esecuzioni forzate ripetute impegnate a suo carico da parte delle autorità fiscali. In più, la sua trasformazione da società per azioni in società a responsabilità limitata, sopraggiunta nel 2007, è stata determinata dalla sua impossibilità di aumentare il suo capitale sociale.
34. Risulta dalle informazione e dai documenti trasmessi dal richiedente che nel corso degli anni 2004-2007, la direzione procedette a molti sequestri di suoi conti contro cui questo formò delle opposizioni all'esecuzione di cui alcune sono pendenti ad oggi.
35. Con una lettera del 16 novembre 2007, la D.G.F.P. informò il Governo, in risposta alla sua richiesta di informazioni, che i sequestri-attribuzioni del 18 dicembre 2000 e del 5 febbraio 2001 sono stati annullati, nel senso in cui la somma da restituire è stata compensata al richiedente coi suoi obblighi al bilancio dello stato, ma non dove la differenza di 22 269 138 ROL non ha potuto essere restituita poiché il compenso non era applicabile a riguardo di questa somma. La D.G.F.P. nota anche che gli obblighi fiscali del richiedente verso il bilancio dello stato erano di 24 612 nuovi lei rumeni (Ron) ad oggi di cui 11 962 Ron rappresentavano delle imposte e tasse fiscali, mentre la somma restante era costituita da penalità di ritardo. La D.G.F.P. precisò di non essere in gradodi fornire delle informazioni in quanto agli obblighi fiscali del richiedente verso i bilanci locali dei municipi.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
36. Il compenso come modalità di estinzione di due obblighi reciproci viene regolato dagli articoli 1143-1153 del codice civile.
37. L'ordinanza del Governo no 11 del 23 gennaio 1996 (l'ordinanza no 11/1996) sull'esecuzione dei crediti di bilancio era redatta così nella sua parte pertinente:
Articolo 86
"Le seguenti somme sono oggetto del compenso o sono restituite alla persona interessata:
e) quelle che sono da restituire dal bilancio dello stato. "
38. L'ordinanza no 11/1996 è stata abrogata dall'ordinanza no 61 del 29 agosto 2002 (l'ordinanza no 61/2002) entrata in vigore il 1 gennaio 2003.
39. Le disposizioni pertinenti dell'ordinanza no 61/2002 erano formulate così:
Articolo 3
"Sono passibili di essere raccolti i crediti di bilancio provenienti dalle imposte, dalle tasse, dai contributi, dalle multe e da altri redditi di bilancio, così come i loro accessori, o gli interessi, le maggiorazioni e le penalità di ritardo. "
Articolo 25
"Tramite compenso vengono estinti i crediti di bilancio coi crediti del debitore, che rappresentano delle somme da rimborsare, del bilancio, previsto dall'articolo 3, fino a concorrenza della somma inferiore, quando le due parti acquisiscono reciprocamente tanto la qualità di creditore che quella di debitore dello stesso bilancio. "
40. L'ordinanza no 61/2002 è stata abrogata dal codice di procedimento fiscale entrato in vigore il 1 gennaio 2004.
41. Le norme metodologiche che riguardano il finanziamento dei lavori di progetto urbanistico sono state adottate dalla decisione no 526 del 27 giugno 1996 del Governo. Le disposizioni pertinenti di queste norme sono redatte così:
Articolo 5
"(1) l'elaborazione e/o l'attualizzazione dei progetti urbanistici generali e degli ordinamenti locali di urbanistica è finanziata dai bilanci locali delle unità amministrative territoriali, così come dal bilancio dello stato, tramite il Ministero dei lavori pubblici, dei trasporti e dell'abitazione.
(2) i sindaci dei comuni devono fare aprire un conto speciale, [chiamato] "sovvenzioni ricevute dai bilanci locali in vista del finanziamento dell'elaborazione e/o dell'attualizzazione dei progetti urbanistici generali e degli ordinamenti locali di urbanistica."
(3) questo conto viene alimentato, secondo i bisogni, dalle somme contemplate nel bilancio del Ministero, che rappresentano dei trasferimenti dal bilancio dello stato. "
Articolo 7 § 1
"Nei limiti delle somme approvate dalla legge annua del bilancio dello stato, il Ministero dei lavori pubblici, dei trasporti e dell'abitazione deve assegnare e comunicare ai consigli dipartimentali ed al consiglio generale di Bucarest i massimali approvati per l'elaborazione e/o l'attualizzazione dei progetti urbanistici generali ed agli ordinamenti locali di urbanistica afferenti. "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
42. Il richiedente si lamenta del rifiuto delle autorità nazionali di eseguire la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 del tribunale dipartimentale di Vâlcea, stimando che tale rifiuto abbia ignorato il suo diritto di accesso ad un tribunale. Considera che in virtù di questa sentenza, il compenso fosse applicabile per la somma di 198 068 770 ROL. Secondo il richiedente, il procedimento finalizzato dalla sentenza del 4 giugno 2003 era solamente una modalità travestita che mirava a rimettere in causa gli aspetti del merito definitivamente deciso da una decisione giudiziale che aveva acquisito autorità di cosa giudicata. Invoca l'articolo 6 § 1 della Convenzione che è formulato così nelle sue parti pertinenti nello specifico:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga equamente sentita da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
43. Il Governo stima che il motivo di appello del richiedente è manifestamente mal fondato. Nota a questo riguardo che la sentenza del 4 giugno 2003 ha chiarificato il dispositivo della sentenza dell’ 11 gennaio 2002, tenuto conto del fatto che i bilanci locali ed il bilancio dello stato sono distinti, hanno delle sorgenti differenti di finanziamento e si trovano nell'amministrazione di entità differenti, o i municipi ed i consigli locali per i primi ed il Ministero delle finanze per il secondo. Aggiunge che la D.G.F.P. ha eseguito la sentenza dell’ 11 gennaio 2002, così che la somma da restituire all'interessato è stata compensata dai suoi obblighi fiscali verso il bilancio dello stato, salvo l'importo di 22 269 138 ROL che, secondo il Governo, non è stato oggetto del compenso e non poteva quindi essere restituito.
44. Il richiedente stima che i lavori di progetto di urbanistica che aveva realizzato a favore di parecchi municipi erano finanziati tanto dai bilanci locali che dal bilancio dello stato e che non aveva ricevuto la somma che gli spettava a questo fine dal bilancio dello stato, o 198 068 770 ROL, mentre la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 aveva considerato il compenso dei crediti reciproci delle parti.
45. La Corte rileva che la presente causa porta sull'inadempienza addotta di una sentenza definitiva resa in una controversia tra il richiedente e le direzioni delle finanze pubbliche. L'oggetto della controversia, il compenso tra i crediti reciproci delle parti, dipendeva principalmente dal diritto pubblico, più particolarmente dal contenzioso fiscale. Ricorda a questo riguardo che il contenzioso fiscale no rientra nel campo dei diritti ed obblighi di carattere civile, a dispetto degli effetti patrimoniali che ha necessariamente in quanto alla situazione dei contribuenti (Ferrazzini c. Italia [GC], no 44759/98, §§ 29-31, CEDH 2001-VII; Stere ed altri c. Romania, no 25632/02, §§ 28-33, 23 febbraio 2006; Stîngaciu e Tudor c. Romania, no 21351/03, §§ 25-26, 3 agosto 2006). Peraltro, la Corte non distingue nel procedimento in causa nessuna "colorazione penale" (vedere, a contrario, Bendenoun c. Francia, 24 febbraio 1994, § 47, serie A no 284).
46. Pertanto, l'articolo 6 § 1 della Convenzione non si trova ad applicare nello specifico.
47. Ne segue che questa parte della richiesta è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 § 4.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
48. Il richiedente stima che il rifiuto delle autorità di eseguire la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 ha portato attentato al suo diritto al rispetto dei beni. Così, malgrado il suo credito considerevole contro lo stato, le autorità hanno proceduto al sequestro-attribuzione di suoi conti, hanno negato di restituirgli la somma che gli dovevano e di considerare estinti i suoi obblighi in virtù del compenso e non gli hanno rilasciato i certificati fiscali che gli avrebbero permesso di partecipare a parecchie richieste di offerta, il che gli ha causato dei danni. Invoca l'articolo 1 del Protocollo no 1 che è redatto così nelle sue parti pertinenti:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Sull'ammissibilità
49. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
50. Il Governo reitera gli argomenti esposti sul terreno dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (paragrafo 43 sopra) facendo ugualmente valere che la somma di 22 269 138 ROL che non era oggetto del compenso, è ora di 24 612 Ron, come risulta dalla lettera del 16 novembre 2007 della D.G.F.P. (paragrafo 35 sopra).
51. Il richiedente stima che c'è stata violazione del suo diritto di proprietà in ragione del rifiuto delle autorità di restituirgli la somma di 73 068 697 ROL e di effettuare il compenso fino a concorrenza dell'importo di 198 068 770 ROL. Secondo lui, questo compenso doveva essere effettuato "tra le somme rispettive, che il richiedente doveva incassare dal bilancio dello stato e gli eventuali debiti prossimi di questo verso il bilancio rispettivo."
52. La Corte ricorda la giurisprudenza consolidata degli organi della Convenzione secondo la quale dei "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 possono essere o dei "beni esistenti" (Van der Mussele c. Belgio, 23 novembre 1983, § 48, serie A no 70) o dei valori patrimoniali, ivi compreso dei crediti per cui un richiedente può pretendere di avere almeno una "speranza legittima" di vederli concretizzati ( Pressos Compania Naviera S.p.A. ed altri c. Belgio, 20 novembre 1995, § 31, serie A no 332. La nozione di "beni" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ha una portata autonoma (Beyeler c. Italia [GC], no 33202/96, § 100, CEDH 2000-I). Un debito non è suscettibile di essere considerato come un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Cheminade c. Francia, (déc.), no 31599/96, CEDH 1999-II (brani); Sacilor Lormines c. Francia, (déc.), no 65411/01, 12 maggio 2005).
53. Importa quindi di esaminare se ed a contare da che momento, considerate nel loro insieme, le circostanze della causa hanno reso il richiedente titolare di un interesse sostanziale protetto da questa disposizione, tenuto conto degli elementi di diritto e di fatto pertinenti.
54. La Corte osserva a questo riguardo che con la sentenza definitiva dell’11 gennaio 2002, il tribunale dipartimentale di Vâlcea ha constatato l'applicabilità del compenso tra i crediti reciproci delle parti. In virtù di questa sentenza, il richiedente poteva avere la speranza legittima di vedere suddetto compenso arrivare. Aveva quindi un "bene" ai sensi dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Trattandosi di una controversia fiscale, la Corte stima che conviene esaminare i suoi motivi di appello dal punto di vista di una regolamentazione dell'uso dei beni nell'interesse generale "per garantire il pagamento delle imposte" che dipende dalla regola enunciata al secondo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
55. La Corte nota poi che con la sentenza del 4 giugno 2003, il tribunale dipartimentale ha giudicato che il compenso fosse applicabile per le somme dovute reciprocamente dalle parti nella cornice dello stesso bilancio, mentre non era contestato nello specifico che i loro crediti riguardavano gli uni il bilancio dello stato e gli altri i bilanci locali. Inoltre, i motivi avanzati dal tribunale dipartimentale in questa sentenza, ossia l'esistenza di crediti a riguardo di bilanci differenti era già conosciuta ed era stata esaminata nel procedimento deciso dalla sentenza dell’ 11 gennaio 2002 (paragrafi 8 e 10 sopra) che non ha considerato tale distinzione nella realizzazione del compenso. Inoltre, secondo la sentenza del 4 giugno 2003, il tribunale dipartimentale avrebbe dovuto prendere in conto all'epoca della decisione della sentenza dell’ 11 gennaio 2002 una disposizione dell'ordinanza no 61/2002, entrata in vigore il 1 gennaio 2003 (paragrafi 38 sopra).
56. La Corte stima anche che il fatto del tribunale dipartimentale di chiedere all'ufficiale giudiziario di giustizia di verificare sé se le parti avevano dei crediti reciproci a riguardo dello stesso bilancio (paragrafo 25 sopra) mirava ad ottenere un riesame di una causa già deciso da una decisione giudiziale passata in forza di cosa giudicata. Ora, la rimessa in causa di decisioni definitive è di natura tale da generare un clima generale di insicurezza giuridica, sminuendo la fiducia del pubblico nel sistema giudiziale e di conseguenza nello stato di diritto (Stere, precitata, § 53).
57. Quindi, non trova convincente l'argomento del Governo secondo cui la sentenza in questione sia servita a chiarire la sentenza dell’ 11 gennaio 2002. Stima peraltro che la sentenza del 4 giugno 2003 non potrebbe annullare o modificare il "bene" riconosciuto al richiedente aggiungendo una condizione supplementare al compenso, ossia l'esistenza di crediti a riguardo dello stesso bilancio, mentre la sentenza dell’ 11 gennaio 2002 non aveva considerato tale condizione.
58. Supponendo anche che questa sentenza avesse chiarificato la precedente sentenza dello stesso tribunale, la Corte nota che il Governo non ha fornito dei motivi convincenti di natura tale da provare che il compenso non fosse possibile a riguardo dell'importo di 22 269 138 ROL, mentre né la sentenza dell’ 11 gennaio 2002, né quella del 4 giugno 2003 hanno considerato una distinzione tra questo importo e gli importi di 50 799 559 ROL,essendo le due somme oggetto dei sequestri-attribuzioni per gli obblighi dovuti allo stesso bilancio, o il bilancio dello stato. Per di più, il Governo non ha motivato la modalità di compenso scelta dalle autorità per l'importo di 50 799 559 ROL. Questo importo era stato così trasferito, già nel conto della D.G.F.P. in seguito ai due sequestri-attribuzioni ed i documenti della pratica non permettono di considerare che sia stato restituito al richiedente, malgrado le sue domande ripetute a questo riguardo (paragrafi 14, 15, 19, 21 sopra). In più, risulta dal procedimento deciso dalla sentenza dell’ 11 gennaio 2002 che il credito del richiedente contro le autorità era nettamente superiore ai suoi obblighi fiscali; tuttavia, le autorità fiscali hanno realizzato un compenso tra gli importi di 50 799 559 ROL, già detenuti da esse, e gli obblighi fiscali del richiedente, senza avere fatto nessuno riferimento in quanto ai loro propri debiti a riguardo dell'interessato.
59. La Corte non contesta la separazione esistente tra il bilancio dello stato ed i bilanci locali. Tuttavia, rileva che una decisione giudiziale definitiva aveva considerato il compenso tra i crediti reciproci dell'interessatoa e delle autorità. Ricorda a questo riguardo che l'esercizio dei poteri statali che hanno un'influenza su dei diritti e libertà garantiti dalla Convenzione mette in gioco la responsabilità dello stato, a prescindere dalla forma sotto cui questi poteri sono esercitati (Vodopyanovy c. Ucraina, no 22214/02, § 33, 17 gennaio 2006).
60. Non potrebbe speculare sulla conclusione delle opposizioni all'esecuzione che sono pendenti ad oggi tra le parti, ma stima che, nonostante il largo potere di cui beneficia lo stato in materia fiscale, le autorità nazionali non hanno impiegato tutti gli sforzi necessari per realizzare il compenso dei crediti menzionati nel procedimento deciso dalla sentenza dell’ 11 gennaio 2001.
61. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
62. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
63. La società richiedente chiede 19 041 euro (EUR) a titolo del danno materiale, in ragione della sua impossibilità a partecipare alle richieste di offerta che gli avrebbero permesso di mantenere e di aumentare la sua clientela. Questo importo comprende: 9 266 EUR, o l'importo che l'interessato avrebbe potuto ottenere "nelle condizioni dello svolgimento di un'attività normale" e 9 775 EUR, o l'importo totale delle somme considerate dal richiedente in seguito alle esecuzioni forzate impegnate a suo carico dalle autorità fiscali. Inserisce nella pratica un rapporto di perizia contabile.
64. La società richiedente sollecita per di più 50 000 EUR per il danno morale subito da lei in ragione del deterioramento della sua situazione finanziaria, avendo innanzitutto come risultato l'impossibilità di svolgere la sua attività e poi la sospensione totale dell'attività, a partire dal 1 settembre 2006. Fa valere anche che lo stato di salute del suo rappresentante si è deteriorato gravemente per le stesse ragioni.
65. Il Governo invita la Corte a respingere la richiesta per il danno materiale, per i motivi esposti bene nelle sue osservazioni sull'ammissibilità ed il merito della richiesta. Concernente l'importo richiesto a titolo del danno morale, stima che nessuno legame di causalità sia stato stabilito tra il danno addotto e la pretesa violazione della Convenzione. Considera per di più che la somma chiesta a questo titolo sia eccessiva e che ad ogni modo un'eventuale sentenza di condanna potrebbe costituire, di per sé, un risarcimento soddisfacente del danno morale che si presume sia stato subito dalla parte richiedente.
66. La Corte ricorda che tra gli elementi che prende in considerazione quando delibera sull'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione, figurano il danno materiale, cioè le perdite effettivamente subite come conseguenza diretta della violazione addotta, ed il danno morale, cioè il risarcimento dello stato di angoscia, dei dispiaceri e delle incertezze che risultano da questa violazione, così come di altri danni non materiali.
67. Inoltre, quando i diversi elementi che costituiscono il danno non si prestano ad un calcolo esatto o quando la distinzione tra il danno materiale e il danno morale si rivela difficile, la Corte può essere portata ad esaminarli globalmente (Comingersoll S.p.A. c. Portogallo [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
68. Nello specifico, la Corte non potrebbe concedersi alle speculazioni sui risultati dell'attività del richiedente in mancanza di tale violazione, né considerare l'importo totale delle somme considerate dall'interessato in seguito alle esecuzioni forzate impegnate a suo carico. Rileva in compenso che l'unica base da considerare per la concessione di una soddisfazione equa risiede nella violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in ragione della mancata realizzazione del compenso dei crediti menzionati nel procedimento deciso dalla sentenza dell’ 11 gennaio 2002. Tale violazione ha potuto generare tanto un danno materiale che un danno morale a capo della società richiesta.
69. Avuto riguardo a ciò che precede e deliberando in equità, la Corte accorda 6 000 EUR a questa ogni danno compresp.
B. Oneri e spese
70. Il richiedente chiede 1 935 EUR per oneri e spese. Fornisce a questo riguardo delle ricevute del 2005-2008 che attestano il pagamento della parcella di avvocato.
71. Il Governo stima che non risulta dalle ricevute presentate dal richiedente che la parcella dell’avvocato in questione riguardava la presente causa. Quindi, invita la Corte ad assegnare a questa solo gli oneri che sono provati, necessari e che hanno un legame con la richiesta dinnanzi a lei.
72. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese solo nella misura in cui vengono stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso.
73. Sono solo recuperabili, a titolo dell'articolo 41, gli oneri e le spese ragionevoli in quanto al loro importo e che sono stati realmente e necessariamente impegnati per tentare di fare correggere nell'ordine giuridico interno e dinnanzi alla Corte le violazioni constatate da lei.
74. Nello specifico, la Corte stima che i giustificativi forniti dal richiedente non permettano di considerare un legame tra gli oneri menzionati e la presente causa.
75. Quindi, non assegna al richiedente nessuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
76. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 1 del Protocollo no 1 ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare alla società richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione 6 000 EUR (seimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per ogni danno compreso;
b) che la somma in questione sarà da convertire nella moneta dello stato convenuto al tasso applicabile in data dell'ordinamento;
c) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 aprile 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Santiago Quesada Josep Casadevall
Cancelliere Presidente



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.