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CASO: AFFAIRE MASELLI c. ITALIE (N° 2)

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI: 41, 35, P1-1

NUMERO: 61211/00/2006
STATO: Italia
DATA: 11/07/2006
ORGANO: Sezione Quarta


TESTO ORIGINALE

Conclusion Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement de voies de recours internes) ; Violation de P1-1 ; Satisfaction équitable réservée
QUATRIEME SECTION

AFFAIRE MASELLI c. ITALIE (No 2)

(Requête no 61211/00)

ARRÊT

STRASBOURG

11 juillet 2006

DÉFINITIF

11/10/2006

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.





En l’affaire Maselli c. Italie (no 2),

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de :

Sir Nicolas Bratza, président,
MM. J. Casadevall,
G. Bonello,
M. Pellonpää,
K. Traja,
V. Zagrebelsky,
S. Pavlovschi, juges,
et de M. T. L. Early, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 30 janvier 2003, 27 mai 2004 et 20 juin 2006.

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 61211/00) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. M. (« le requérant »), a saisi la Cour le 1er février 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me L. C., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. I.M. Braguglia, et par son coagent, M. F. Crisafulli.

3. Le requérant alléguait en particulier une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens.

4. La requête a été attribuée à l’ancienne première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

5. Par une décision du 30 janvier 2003, la chambre a déclaré la requête partiellement irrecevable. Par une décision du 27 mai 2004, la chambre a joint au fond le deuxième volet de l’exception de non-épuisement des voies de recours internes et a déclaré le restant de la requête recevable.

6. Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement).

7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. Le requérant est né en 1942 et réside à Castelpagano (Bénévent). Il est copropriétaire avec son frère d’un terrain sis à Castelpagano et enregistré au cadastre, feuille 30.

9. Par une décision du 4 mars 1989, le Conseil régional de Campanie (Giunta regionale) approuva le projet de construction d’une route et autorisa la communauté (comunità montana) d’Alto Tammaro à organiser un appel d’offre pour la réalisation de l’ouvrage. Cette dernière choisit le projet présenté par l’entreprise Z.

10. A une date non précisée, il y eut occupation matérielle de 1 480 mètre carrés de terrain.

11. Le 23 octobre 1989, le requérant donna son accord écrit à l’occupation du terrain (amichevole assenso all’immediata occupazione). Il ressort de ce document qu’un tel accord ne préjugeait en rien du droit de l’intéressé à obtenir une indemnité d’expropriation dans les deux ans.

12. Par un arrêté du 10 mai 1990, le maire de Castelpagano autorisa l’occupation d’urgence du terrain pour une période maximale de deux ans, en vue de son expropriation pour cause d’utilité publique.

13. Le 14 février 1992, l’administration notifia au requérant que l’indemnité d’expropriation avait été provisoirement fixée à 2 800 000 lires italiennes (ITL). Celui-ci approuva l’acte en le signant.

14. Le 18 février 1992, le requérant signa une déclaration dans laquelle il se disait prêt à conclure un accord de cession du terrain (cessione volontaria) dès qu’il serait convoqué devant le notaire. Il ressort du dossier que cet accord ne fut jamais conclu.

15. Le 19 mai 1992, le requérant encaissa un acompte sur l’indemnité d’expropriation.

A. La première procédure devant les juridictions nationales

16. Par un acte d’assignation notifié le 12 septembre 1992, le requérant introduisit une action en dommages-intérêts à l’encontre de la communauté d’Alto Tammaro devant le tribunal civil de Bénévent. Il alléguait que son terrain avait été illégalement occupé, étant donné que l’occupation matérielle avait commencé et les travaux de construction s’étaient terminés avant que l’arrêté du maire autorisant celle-ci ne soit pris. En outre, il alléguait que, bien que les travaux de construction de la route aient transformé le terrain dès 1990, et qu’il avait perdu toute disponibilité de son terrain, aucun décret d’expropriation n’était intervenu. Le requérant demandait à être dédommagé pour la perte de son terrain et pour son manque à gagner.

17. A une date non précisée, le consortium Tammaro srl, qui rassemblait les différentes entreprises ayant contribué aux travaux routiers, se constitua partie à la procédure. Le consortium soutenait notamment que l’occupation du terrain était légale, puisqu’en 1989 le requérant y avait consenti. En tout cas, le requérant avait manifesté l’intention de conclure un accord de cession du terrain et avait encaissé un acompte ; ceci rendait mal fondé le recours du requérant.

18. Par un jugement du 17 janvier 2003, le tribunal de Bénévent rejeta le recours du requérant, estimant que celui-ci ne devait pas être dédommagé. Le tribunal jugea que la propriété du terrain était passée à l’administration de façon légale, car le requérant avait donné son consentement préalable à l’occupation matérielle du terrain. Dans ces circonstances, peu importait de savoir si, par la suite, l’administration avait agi dans les règles régissant l’expropriation.

19. Le 13 octobre 2003, le requérant interjeta appel de ce jugement.

20. Par un arrêt du 25 mai 2005, la cour d’appel de Naples estima que les déclarations unilatérales du requérant n’avaient pas eu l’effet d’un règlement amiable et qu’elles n’avaient non plus entraîné un transfert de propriété du terrain. La cour d’appel estima ensuite que l’occupation du terrain devait passer comme étant devenue sans titre à compter du 22 octobre 1994. Etant donné qu’à cette date là le terrain était transformé de manière irréversible par la route, la propriété était passée à l’administration par l’effet de l’expropriation indirecte. La cour d’appel condamna la communauté Alto Tammaro et le consortium Tammaro à payer au requérant une indemnité de 9 599 600 ITL pour la privation du terrain, plus indexation et intérêts, ainsi qu’une somme 8 928 000 ITL pour dommage ultérieur.

21. La procédure est toujours pendante, dans la mesure où l’arrêt de la cour d’appel de Naples n’est pas encore devenu définitif et peut être attaqué devant la Cour de cassation.

B. La deuxième procédure devant les juridictions nationales

22. Entre-temps, le 7 juillet 1995, un décret d’expropriation, assorti d’une offre d’indemnité définitive, avait été notifié au requérant. Par un acte notifié le 2 août 1995, le requérant avait contesté l’efficacité du décret ainsi que le montant offert moyennant opposition devant la cour d’appel de Naples.

23. Par une décision du 30 octobre 1996, la cour d’appel de Naples déclara le recours irrecevable compte tenu de ce qu’une procédure portant sur l’illégalité de l’occupation du terrain avait été précédemment introduite et que dans le contexte litigieux, le décret d’expropriation intervenu en 1995 était sans effet. Cette décision est devenue définitive.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

24. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Serrao c. Italie (no 67198/01, 13 octobre 2005).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

25. Le requérant allègue avoir été privé de son terrain dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

A. Thèses des parties

a) Le requérant

26. Le requérant fait observer qu’il a perdu la disponibilité de son terrain en 1989, soit à compter du moment où le terrain a été matériellement occupé, avant même l’arrêté du 10 mai 1990 par lequel le maire de Castelpagano autorisa l’occupation du terrain. Cette situation est devenue définitive avec l’achèvement des travaux. Quant au consentement à l’occupation qu’il a donné, le requérant soutient que ce consentement n’a produit aucun effet vu les développements ultérieurs de la procédure d’expropriation, à savoir l’absence de décret d’expropriation dans le délai imparti. Le requérant considère que, dans ces circonstances, il a été en substance privé de son bien et souligne l’illégalité de cette situation, en l’absence d’un décret d’expropriation selon les formes. Ceci ressortirait également de la décision de la cour d’appel de Naples du 30 octobre 1996, dans la mesure où le décret d’expropriation a été jugé comme étant sans d’effet.

27. Quant à la procédure en dommages-intérêts engagée en 1992, celle-ci est pendante. Le requérant n’a donc pas encore obtenu une décision statuant définitivement sur la situation dénoncée et sur son droit à réparation. En l’absence d’un jugement définitif, cette situation serait source d’incertitude et d’imprévisibilité. Dès lors, l’illégalité commise par l’administration ne constituerait pas seulement un manquement aux règles qui président à la procédure administrative, mais aussi une violation substantielle de son droit de propriété.

b) Le Gouvernement

28. Le Gouvernement observe que le requérant, en 1989, avait consenti à l’occupation du terrain et avait manifesté sa volonté de se faire exproprier. Il est vrai que l’accord de cession du terrain n’a jamais été finalisé. Toutefois, selon le Gouvernement les actes unilatéraux signés par le requérants suffisent pour exclure toute ingérence dans le droit au respect des biens du requérants. Subsidiairement, ces actes seraient susceptibles d’éliminer toute illégalité de l’occupation du terrain.

29. En même temps, le Gouvernement consacre de nombreuses pages de son mémoire à l’expropriation indirecte et réitère les arguments avancés dans de nombreuses affaires (voir, parmi d’autres, Serrao c. Italie, arrêt précité, §§ 56-72) : la privation des biens résultant de l’expropriation indirecte est « prévue par la loi », répond à un intérêt collectif d’utilité publique ; le constat d’illégalité de la part du juge est l’élément qui conditionne le transfert au patrimoine public du bien illégalement occupé ; l’illégalité commise par l’administration est un simple manquement aux règles qui président à la procédure administrative ; l’indemnisation peut être inférieure au préjudice subi par l’intéressé puisque la fixation de son montant rentre dans la marge d’appréciation laissée aux Etats

30. Le Gouvernement observe enfin qu’il est impossible de savoir si le requérant a ou non perdu la propriété de son terrain, et à quelle date, étant donné que la procédure interne est pendante, et que seul un jugement définitif pourra éclaircir cette question.

31. A la lumière de ces considérations, le Gouvernement demande à la Cour de conclure à la non violation de l’article 1 du Protocole no 1.

B. Appréciation de la Cour

32. La Cour rappelle d’emblée qu’elle a joint au fond l’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes et note que la procédure devant les juridictions internes est toujours pendante.

33. Pour le requérant, il y a eu perte de disponibilité totale du terrain sans décret d’expropriation valide ni indemnisation si bien qu’en substance, il y aurait eu expropriation de fait.

34. Pour le Gouvernement, le requérant a perdu la disponibilité de son terrain à compter de l’occupation matérielle à laquelle il a consenti et le terrain a été irréversiblement transformé par les travaux.

35. La Cour note que, pour déterminer s’il y a eu privation de biens au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1, il faut non seulement examiner s’il y a eu dépossession ou expropriation formelle, mais encore regarder au-delà des apparences et analyser la réalité de la situation litigieuse. La Convention visant à protéger des droits « concrets et effectifs », il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A no 52, pp. 24-25, § 63).

36. Elle rappelle que l’article 1 du Protocole no 1 exige, avant tout et surtout, qu’une ingérence de l’autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique, est inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l’existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A no 296-A, pp. 19-20, § 42, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, p. 47, § 110). En tout état de cause, la Cour est appelée à vérifier si la manière dont le droit interne est interprété et appliqué produit des effets conformes aux principes de la Convention.

37. La Cour constate qu’en l’espèce, le requérant a perdu la disponibilité du terrain à compter de son occupation en 1989, et que ce terrain a été par la suite transformé de manière irréversible. Quant à la propension à se faire exproprier, par le biais d’un accord de cession du terrain, la Cour note que les déclarations unilatérales du requérant n’ont abouti à aucun accord de cession du terrain. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne vient étayer la thèse selon laquelle le requérant aurait à un moment donné renoncé à son bien. La Cour relève ensuite que le Gouvernement n’a, à aucun moment, plaidé que le décret d’expropriation notifié au requérant le 7 juillet 1995 constitue le titre légitimant le transfert de propriété en faveur de l’administration.

38. A défaut d’un acte formel de transfert de propriété susceptible de déployer ses effets et à défaut d’un jugement national déclarant qu’un tel transfert a eu lieu (Carbonara et Ventura c. Italie, no 24638/94, § 80, CEDH 2000-VI) et éclaircissant une fois pour toutes les circonstances exactes de celui-ci, la Cour estime que la perte de toute disponibilité du terrain en question, combinée avec l’impossibilité jusqu’ici de remédier à la situation incriminée, a engendré des conséquences assez graves pour que le requérant ait subi une expropriation de fait, incompatible avec son droit au respect de ses biens (Papamichalopoulos et autres c. Grèce, arrêt du 24 juin 1993, série A no 260-B, § 45 : Acciardi et Campagna c. Italie, no 41040/98, 19 mai 2005 ; Fiore c. Italie, no 63864/00, 13 octobre 2005) et non conforme au principe de prééminence du droit.

39. En conclusion, l’exception de non épuisement jointe au fond ne saurait être retenue et il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

40. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Le requérant

41. Le requérant part du principe que s’agissant d’une dépossession illicite en soi, la satisfaction équitable devra effacer totalement les conséquences de l’ingérence litigieuse. Par ailleurs, le requérant souligne que la restitution du terrain s’avère trop onéreuse et donc impossible sur le plan factuel, vu qu’il s’agit d’un terrain traversé par une route.

42. S’agissant du préjudice matériel, le requérant sollicite 96 558 euros (EUR), somme correspondant à la valeur actuelle du terrain ainsi que 215 000 EUR correspondant à la plus-value entraînée, selon lui, par les changements (constructions) intervenus dans le quartier. En outre, le requérant réclame 56 000 EUR pour les dommages subis par la maison dont il est encore propriétaire, 187 453,20 EUR pour avoir dû arrêter l’exploitation agricole et 58 000 EUR pour manque à gagner.

43. Quant au préjudice moral, le requérant demande 153 000 EUR.

44. Le requérant demande enfin le remboursement des frais encours devant les juridictions nationales (58 379, 65 EUR) et de ceux exposés devant la Cour (79 601 EUR).

B. Le Gouvernement

45. Le Gouvernement fait d’emblée observer que la procédure engagée par le requérant au niveau national est toujours pendante. Selon lui, cet élément doit être pris en compte pour la satisfaction équitable, pour le cas où la Cour conclurait à la violation de l’article 1 du Protocole no 1 : si la Cour accordait une somme au titre d’une satisfaction équitable, le requérant pourrait être indemnisé deux fois.

46. Quant au dommage matériel, le Gouvernement conteste les critères de calcul employés dans les arrêts Carbonara et Ventura c. Italie (satisfaction équitable), no 24638/94, 11 décembre 2003 et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie (satisfaction équitable), no 31524/96, 30 octobre 2003. Il soutient en effet que la satisfaction équitable ne devra pas correspondre au dédommagement intégral du préjudice subi. Par conséquent, le Gouvernement argue que la Cour ne doit accorder que la somme correspondant à la valeur du terrain litigieux au moment de l’occupation matérielle. En outre, le Gouvernement conteste les calculs effectués par le requérant et observe que ses prétentions ne sont pas prouvées.

47. Le Gouvernement estime qu’aucune somme n’est due au titre du préjudice moral, puisque ce type de préjudice ne saurait découler de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 mais uniquement de la violation du « délai raisonnable ».

48. Quant enfin aux frais de procédure, le Gouvernement observe que les prétentions du requérant sont exorbitantes.

C. Appréciation de la Cour

49. La Cour estime que la question de l’application de l’article 41 ne se trouve pas en état. En conséquence, elle la réserve compte tenu de la possibilité d’un accord entre l’Etat défendeur et l’intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Rejette l’exception de non épuisement jointe au fond ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état ; en conséquence,

a) la réserve en entier ;

b) invite le Gouvernement et le requérant à lui adresser par écrit, dans le délai de trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;

c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la chambre le soin de la fixer au besoin.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 juillet 2006 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

T.L. Early Nicolas Bratza
Greffier Président



ARRÊT MASELLI c. ITALIE (II)



ARRÊT MASELLI c. ITALIE (N° 2)

TESTO TRADOTTO

Conclusione Eccezione preliminare unita al fondo e respinta (no-esaurimento di vie di ricorso interni); Violazione di P1-1; Soddisfazione equa riservata

QUARTA SEZIONE
CAUSA MASELLI C. Italia (No 2)
( Richiesta no 61211/00)
SENTENZA
STRASBURGO
11 luglio 2006
DEFINITIVO
11/10/2006
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Maselli c. Italia (no 2),
La Corte europea dei Diritti dell'uomo, quarta sezione, riunendosi in una camera composta di:
Sir Nicolas Bratza, presidente,
Sigg.. J. Casadevall, G. Bonello, il Sig. Pellonpää, K. Traja, V. Zagrebelsky, S. Pavlovschi, giudici, e del Sig. T. L. Early, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 30 gennaio 2003, 27 maggio 2004 e 20 giugno 2006.
Rende la sentenza che ha, adottata a questa ultima, data:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 61211/00) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. M. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 1 febbraio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei Diritti dell'uomo e delle Libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. L. C., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, il Sig. I. Braguglia, e dal suo coagente, il Sig. F. Crisafulli.
3. Il richiedente adduceva in particolare un attentato ingiustificato al suo diritto al rispetto dei suoi beni.
4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione dell'anziana della Corte (articolo 52 § 1 dell'ordinamento). In seno a questa, la camera incaricata di esaminare la causa (articolo 27 § 1 della Convenzione) è stata costituita conformemente all'articolo 26 § 1 dell'ordinamento.
5. Con una decisione del 30 gennaio 2003, la camera ha dichiarato la richiesta parzialmente irricevibile. Con una decisione del 27 maggio 2004, la camera ha unito al merito la seconda anta dell'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne e ha dichiarato la parte restante della richiesta accettabile.
6. Tanto il richiedente che il Governo ha depositato delle osservazioni scritte sul fondo della causa, articolo 59 § 1 dell'ordinamento.
7. Il 1 novembre 2004, la Corte ha modificato la composizione delle sue sezioni (articolo 25 § 1 dell'ordinamento). La presente richiesta è stata assegnata alla quarta sezione così ricomposta (articolo 52 § 1).
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
8. Il richiedente è nato nel 1942 e ha risieduto a Castelpagano (Benevento). È comproprietario con suo fratello di un terreno ubicato a Castelpagano e registrato al catasto, foglio 30.
9. Con una decisione del 4 marzo 1989, il Consiglio regionale di Campania (Giunta regionale) approvò il progetto di costruzione di una strada ed autorizzò la comunità (comunità montana) di Alto Tammaro ad organizzare una richiesta di offerta per la realizzazione del lavoro. Questa ultima sceglie il progetto presentato dall'impresa Z.
10. Ad una data non precisata, ci fu occupazione materiale di 1 480 metri quadrati di terreno.
11. Il 23 ottobre 1989, il richiedente diede il suo consenso scritto all'occupazione del terreno (amichevole assenso all'immediata occupazione). Risulta da questo documento che un tale accordo non pregiudicava per niente il diritto dell'interessato ad ottenere un'indennità di espropriazione nei due anni.
12. Con un'ordinanza del 10 maggio 1990, il sindaco di Castelpagano autorizzò l'occupazione di emergenza del terreno per un periodo massimale di due anni, in vista della sua espropriazione a causa di utilità pubblica.
13. Il 14 febbraio 1992, l'amministrazione notificò al richiedente che l'indennità di espropriazione era stata fissata provvisoriamente a 2 800 000 lire italiane (ITL). Questo approvò l'atto firmandolo.
14. Il 18 febbraio 1992, il richiedente firmò una dichiarazione nella quale si diceva pronto a concludere un accordo di cessione del terreno (cessione volontaria) appena fosse stato convocato dinnanzi al notaio. Risulta della pratica che questo accordo non fu mai concluso.
15. Il 19 maggio 1992, il richiedente incassò un acconto sull'indennità di espropriazione.
A. Il primo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
16. Con un atto di assegnazione notificata il 12 settembre 1992, il richiedente introdusse un'azione in danno-interessi contro la comunità d’Alto Tammaro dinnanzi al tribunale civile di Benevento. Adduceva che il suo terreno era stato occupato illegalmente, dato che l'occupazione materiale era cominciata ed i lavori di costruzione si erano conclusi prima che non fosse presa l'ordinanza del sindaco che autorizzava questa. Inoltre, adduceva che, sebbene i lavori di costruzione della strada avessero trasformato il terreno fin dal 1990, e che aveva perso ogni disponibilità del suo terreno, non era sopraggiunto nessuno decreto di espropriazione. Il richiedente chiedeva ad essere risarcito per la perdita del suo terreno e per la sua mancanza a guadagnare.
17. Ad una data non precisata, il consorzio Tammaro srl che riuniva le differenti imprese che avevano contribuito ai lavori stradali, si costituì parte al procedimento. Il consorzio sosteneva in particolare che l'occupazione del terreno era legale, poiché nel 1989 il richiedente aveva acconsentito. In ogni caso, il richiedente aveva manifestato l'intenzione di concludere un accordo di cessione del terreno ed aveva incassato un acconto; questo rendeva male fondato il ricorso del richiedente.
18. Con un giudizio del 17 gennaio 2003, il tribunale di Benevento respinse il ricorso del richiedente, stimando che questo non doveva essere risarcito. Il tribunale giudicò che la proprietà del terreno era passata all'amministrazione in modo legale, perché il richiedente aveva dato il suo consenso preliminare all'occupazione materiale del terreno. In queste circostanze, importava poco di sapere se, in seguito, l'amministrazione aveva agito nelle regole che regolano l'espropriazione.
19. Il 13 ottobre 2003, il richiedente interpose appello a questo giudizio.
20. Con una sentenza del 25 maggio 2005, la corte di appello di Napoli stimò che le dichiarazioni unilaterali del richiedente non avevano avuto l'effetto di un ordinamento amichevole e che non avevano provocato neanche un trasferimento di proprietà del terreno. La corte di appello stimò poi che l'occupazione del terreno doveva passare come essendo diventatatale senza titolo a contare del 22 ottobre 1994. Dato che a questa data il terreno era trasformato in modo irreversibile dalla strada, la proprietà era passata all'amministrazione per effetto dell'espropriazione indiretta. La corte di appello condannò la comunità d’Alto Tammaro ed il consorzio Tammaro a pagare al richiedente un'indennità di 9 599 600 ITL per la privazione del terreno, più indicizzazione ed interessi, così come una somma 8 928 000 ITL per ulteriore danno.
21. Il procedimento è sempre pendente, nella misura in cui la sentenza della corte di appello di Napoli non è ancora diventata definitiva e può essere attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione.
B. Il secondo procedimento dinnanzi alle giurisdizioni nazionali
22. Nel frattempo, il 7 luglio 1995, un decreto di espropriazione, accompagnato da un'offerta di indennità definitiva, era stato notificato al richiedente. Con un atto notificato il 2 agosto 1995, il richiedente aveva contestato l'efficacia del decreto così come l'importo offerto mediante opposizione dinnanzi alla corte di appello di Napoli.
23. Con una decisione del 30 ottobre 1996, la corte di appello di Napoli dichiarò il ricorso irricevibile tenuto conto del fatto che un procedimento che cade sull'illegalità dell'occupazione del terreno era stato introdotto precedentemente e che nel contesto controverso, il decreto di espropriazione sopraggiunto nel 1995 era senza effetto. Questa decisione è diventata definitiva.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNI PERTINENTI
24. Il diritto interno pertinente si trova descritto nella sentenza Serrao c. Italia (no 67198/01, 13 ottobre 2005,).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 1 DEL PROTOCOLLO NO 1
25. Il richiedente adduce essere stato privato del suo terreno nelle circostanze incompatibili con l'articolo 1 del Protocollo no 1, così formulato,:
"Ogni persona fisica o morale ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà che a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge ed i principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
A. Tesi delle parti
a) Il richiedente
26. Il richiedente fa osservare che ha perso la disponibilità del suo terreno nel 1989, o a contare dal momento in cui il terreno è stato occupato materialmente, prima anche dell'ordinanza del 10 maggio 1990 con la quale il sindaco di Castelpagano autorizzò l'occupazione del terreno. Questa situazione è diventata definitiva col completamento dei lavori. In quanto al consenso che ha dato all'occupazione, il richiedente sostiene che questo consenso non ha prodotto nessuno effetto visto gli sviluppi ulteriori del procedimento di espropriazione, ossia la mancanza del decreto di espropriazione nel termine assegnato. Il richiedente considera che, in queste circostanze, è stato in sostanza privato del suo bene e ha sottolineato l'illegalità di questa situazione, nella mancanza di un decreto di espropriazione secondo le forme. Questo risulterebbe anche della decisione della corte di appello di Napoli del 30 ottobre 1996, nella misura in cui il decreto di espropriazione è stato giudicato come essendo senza effetto.
27. In quanto al procedimento in danno-interessi impegnato nel 1992, questo è pendente. Il richiedente non ha dunque ancora ottenuto una decisione che delibera definitivamente sulla situazione denunciata e sul suo diritto al risarcimento. Nella mancanza di un giudizio definitivo, questa situazione sarebbe sorgente di incertezza e di imprevedibilità. L'illegalità commessa dall'amministrazione non costituirebbe da allora, solamente una trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo, ma anche una violazione sostanziale del suo diritto di proprietà.
b) Il Governo,
28. Il Governo osserva che il richiedente, nel 1989, aveva acconsentito all'occupazione del terreno ed aveva manifestato la sua volontà di farsi espropriare. È vero che l'accordo di cessione del terreno non è stato mai finalizzato. Secondo il Governo gli atti unilaterali firmati dal richiedente bastano tuttavia, per escludere ogni ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente. Sussidiariamente, questi atti sarebbero suscettibili di eliminare ogni illegalità dell'occupazione del terreno.
29. Allo stesso tempo, il Governo consacra numerose pagine del suo esposto all'espropriazione indiretta e reitera gli argomenti avanzati in numerose cause (vedere, tra altri, Serrao c. Italia, sentenza precitata, §§ 56-72): la privazione dei beni che risulta dall'espropriazione indiretta è "prevista dalla legge", risponde ad un interesse collettivo di utilità pubblica; la constatazione di illegalità da parte del giudice è l'elemento che condiziona il trasferimento al patrimonio pubblico del bene illegalmente occupato; l'illegalità commessa dall'amministrazione è una semplice trasgressione alle regole che presiedono al procedimento amministrativo; l'indennizzo può essere inferiore al danno subito dall'interessato poiché la determinazione del suo importo rientra nel margine di valutazione lasciata agli Stati
30. Il Governo osserva infine che è impossibile sapere se il richiedente ha o meno perso la proprietà del suo terreno, ed in quale data, visto che il procedimento interno è pendente, e che solo un giudizio definitivo potrà chiarire questa questione.
31. Alla luce di queste considerazioni, il Governo chiede alla Corte di concludere con la non violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
B. Valutazione della Corte
32. La Corte ricorda al primo colpo che ha unito al merito l'eccezione del Governo derivato dal non-esaurimento delle vie di ricorso interne e nota che il procedimento dinnanzi alle giurisdizioni interne è sempre pendente.
33. Per il richiedente, c'è stata perdita di disponibilità totale del terreno senza decreto di espropriazione valida né indennizzo così che in sostanza, ci sarebbe stata espropriazione di fatto.
34. Per il Governo, il richiedente ha perso la disponibilità del suo terreno a contare dall'occupazione materiale alla quale ha acconsentito ed il terreno è stato trasformato irreversibilmente dai lavori.
35. La Corte nota che, per determinare se c'è stata privazione di beni al senso della seconda frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1, bisogna esaminare non solo se ci sono state spodestamento o espropriazione formale, ma ancora guardare al di là delle apparenze ed analizzare la realtà della situazione controversa. Alla Convenzione che mira a proteggere dei diritti "concreti ed effettivi", importa di ricercare se suddetta situazione equivaleva ad un'espropriazione di fatto (Sporrong e Lönnroth c. Svezia, sentenza del 23 settembre 1982, serie a no 52, pp. 24-25, § 63).
36. Ricorda che l'articolo 1 del Protocollo no 1 esige, innanzitutto e soprattutto, che un'ingerenza dell'autorità pubblica nel godimento del diritto al rispetto dei beni sia legale. La preminenza del diritto, uno dei principi fondamentali di una società democratica, è inerente all'insieme degli articoli della Convenzione (Iatridis c. Grecia [GC], no 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Il principio di legalità notifica l'esistenza di norme di diritto interno sufficientemente accessibili, precise e prevedibili ( Hentrich c. Francia, sentenza del 22 settembre 1994, serie a no 296-a, pp. 19-20, § 42, e Lithgow ed altri c. Regno Unito, sentenza del 8 luglio 1986, serie a no 102, p. 47, § 110). Ad ogni modo, la Corte è chiamata a verificare se il modo in cui il diritto interno è interpretato ed applicato produce degli effetti conformi ai principi della Convenzione.
37. La Corte constata che nello specifico, il richiedente ha perso la disponibilità terreno a contare della sua occupazione nel 1989, e che questo terreno è stato trasformato in modo irreversibile in seguito. In quanto alla propensione a farsi espropriare, per il verso di un accordo di cessione del terreno, la Corte nota che le dichiarazioni unilaterali del richiedente non sono arrivate a nessuno accordo di cessione del terreno. Peraltro, nessuno elemento della pratica non viene a rinforzare la tesi secondo la quale il richiedente avrebbe rinunciato al suo bene in un dato momento. La Corte rileva poi che il Governo non ha, mai, sostenuto che il decreto di espropriazione notificata al richiedente il 7 luglio 1995 costituisce il titolo che legittima il trasferimento di proprietà in favore dell'amministrazione.
38. A difetto di un atto formale di trasferimento di proprietà suscettibile di esporre i suoi effetti ed in mancanza di un giudizio nazionale dichiarante che un tale trasferimento ha avuto luogo (Carbonara e Ventura c. Italia, no 24638/94, § 80, CEDH 2000-VI) e chiarendo una volta per tutte le circostanze esatte di questo, la Corte stima che la perdita di ogni disponibilità del terreno in questione, combinata con l'impossibilità fino qui di ovviare alla situazione incriminata, ha generato delle conseguenze abbastanza gravi per le quali il richiedente ha subito un'espropriazione di fatto, incompatibile col suo diritto al rispetto dei suoi beni (Papamichalopoulos ed altri c. Grecia, sentenza del 24 giugno 1993, serie a no 260-B, § 45,: Acciardi e Campagna c. Italia, no 41040/98, 19 maggio 2005; Fiore c. Italia, no 63864/00, 13 ottobre 2005) e non conforme al principio di preminenza del diritto.
39. In conclusione, l'eccezione di non esaurimento unita al merito non potrebbe essere considerata e vi stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
40. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Il richiedente
41. Il richiedente parte dal principio che trattandosi di un spodestamento illecito in sé, la soddisfazione equa dovrà cancellare totalmente le conseguenze dell'ingerenza controversa. Peraltro, il richiedente sottolinea che la restituzione del terreno si rivela troppo onerosa e dunque impossibile sul piano dei fatti, visto che si tratta di un terreno attraversato da una strada.
42. Trattandosi del danno materiale, il richiedente sollecita 96 558 euro (EUR), somma che corrisponde al valore reale del terreno così come 215 000 EUR corrispondenti al plusvalore provocato, secondo lui, dai cambiamenti (costruzioni) sopraggiunti nel quartiere. Inoltre, il richiedente richiede 56 000 EUR per i danni subiti dalla casa di cui è l'ancora proprietario, 187 453,20 EUR per avere dovuto fermare lo sfruttamento agricolo e 58 000 EUR per mancanza a guadagnare.
43. In quanto al danno morale, il richiedente chiede 153 000 EUR.
44. Il richiedente chiede infine il rimborso degli oneri incorsi dinnanzi alle giurisdizioni nazionali (58 379, 65 EUR) e di quelli esposti dinnanzi alla Corte (79 601 EUR).
B. Il Governo
45. Il Governo fa osservare al primo colpo che il procedimento impegnato dal richiedente al livello nazionale è sempre pendente. Secondo lui, questo elemento deve essere preso in conto per la soddisfazione equa, nel il caso in cui la Corte concludesse per la violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1: se la Corte accordasse una somma a titolo di una soddisfazione equa, il richiedente potrebbe essere indennizzato due volte.
46. In quanto al danno materiale, il Governo contesta i criteri di calcolo impiegati nelle sentenze Carbonara e Ventura c. Italia (soddisfazione equa) no 24638/94, 11 dicembre 2003 e Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italia (soddisfazione equa), no 31524/96, 30 ottobre 2003. Sostiene difatti che la soddisfazione equa non dovrà corrispondere al risarcimento integrale del danno subito. Di conseguenza, il Governo arguisce che la Corte deve accordare solamente la somma che corrisponde al valore del terreno controverso al momento dell'occupazione materiale. Inoltre, il Governo contesta i calcoli effettuati dal richiedente ed osserva che le sue pretese non sono provate.
47. Il Governo stima che nessuna somma è dovuta a titolo del danno morale, poiché questo tipo di danno non potrebbe derivare della violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 ma unicamente della violazione del "termine ragionevole."
48. Quanto infine agli oneri di procedimento, il Governo osserva che le pretese del richiedente sono esorbitanti.
C. Valutazione della Corte
49. La Corte stima che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 non si trova in stato. Perciò, la riserva tenuto conto della possibilità di un accordo tra lo stato convenuto e gli interessati (articolo 75 §§ 1 e 4 dell'ordinamento).
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE,
1. Respinge l'eccezione di non esaurimento unito al merito;
2. Stabilisceche c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1;
3. Stabilisce che la questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione non si trova in stato; perciò,
a) la riserva per intero;
b) invita il Governo ed il richiedente ad inviarle per iscritto, nel termine di tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le loro osservazioni su questa questione ed in particolare a darle cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare;
c) riserva il procedimento ulteriore e delega al presidente della camera la cura di fissarla all'occorrenza.
Fatto in francese, comunicato poi per iscritto il 11 luglio 2006 in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
T.L. Early Nicolas Bratza
Cancelliere Président

SENTENZA MASELLI C. ITALIA (II)

SENTENZA MASELLI C. ITALIA (N° 2)



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.