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CASO: AFFAIRE NERVEGNA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34573/03/2008
STATO: Italia
DATA: 29/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE NERVEGNA c. ITALIE
(Requête no 34573/03)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juillet 2008
DÉFINITIF
29/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Nervegna c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34573/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. C. N.(« le requérant »), a saisi la Cour le 20 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par A. R., avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1957 et réside à Rome.
A. La procédure principale
5. Le 14 juin 1993, le requérant porta plainte pour escroquerie à l’encontre des MM. I. et S. Des poursuites furent ouvertes à l’encontre des inculpés.
Par une ordonnance du 13 septembre 1995, le procureur de République près du tribunal de Torre Annunziata (Naples) demanda leur renvoi en jugement devant le tribunal de la même ville. Le juge des investigations préliminaires fit droit à cette demande et renvoya en jugement les deux prévenus (RG. nº 407/96).
6. La première audience fut fixée au 16 septembre 1996. Le jour même, le requérant se constitua partie civile dans la procédure. Des treize audiences fixées entre le 17 février 1997 et le 27 avril 2001, trois furent renvoyées d’office, une pour absence du requérant, deux pour absence des avocats et quatre concernaient l’audition de témoins.
7. Par un jugement du 9 novembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 23 novembre 2001, ledit tribunal prononça l’interruption de la procédure car les faits constitutifs de l’infraction étaient prescrits.
B. La procédure « Pinto »
8. Le 7 mai 2002, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Il demanda notamment 60 000 euros (EUR) à titre de dommage matériel et moral.
9. Par une décision du 14 avril 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 9 mai 2003, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel au motif que le requérant ne l’avait pas suffisamment étayée, et accorda 800 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 350 EUR pour frais et dépens Cette décision fut notifiée à l’administration le 22 septembre 2003 et acquit l’autorité de la chose jugée le 22 novembre 2003.
Par une lettre du 20 octobre 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête.
10. Au 22 mars 2005, les sommes accordées en exécution de la décision Pinto n’avaient pas encore été payées.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
12. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
13. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
16. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 16 septembre 1996, jour auquel le requérant se constitua partie civile dans la procédure pénale, jusqu’au 23 novembre 2001, date du dépôt au greffe du tribunal de Torre Annunziata. Elle a donc duré cinq ans et deux mois pour un degré de juridiction.
17. La Cour note également que, selon les dernières informations fournies par le requérant, au 22 mars 2005 la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’avait pas encore été versée. Par la suite, aucune renseignement à ce sujet n’est parvenu au greffe et ce malgré l’invitation explicite envoyée à l’intéressé le 3 novembre 2003, lui indiquant que « (...) il importe que vous informiez spontanément la Cour de tout développement ultérieur important dans cette affaire et lui soumettiez toute autre décision interne pertinente (...) ». Par conséquent, abstraction faite de probables développements survenus à niveau interne, la Cour estime que la date à prendre en considération concernant le manque d’exécution de la décision « Pinto » est la dernière qui a été communiquée au greffe par le requérant, notamment le 22 mars 2005, soit en peu plus de vingt-deux mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
18. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
19. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
20. Le requérant réclame 15 493,71 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
21. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
22. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 5 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant environ 16 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 1 450 EUR à ce titre ainsi que 1 600 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 800 EUR, qui n’était pas encore intervenu au 22 mars 2005, soit un peu plus de vingt-deux mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
23. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 9 400 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
24. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
25. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que, dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 3 050 EUR (trois mille cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA NERVEGNA C. ITALIA
(Richiesta no 34573/03)
SENTENZA
STRASBURGO
29 luglio 2008
DEFINITIVO
29/10/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Nervegna c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 8 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34573/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. C. N. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 20 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da A. R., avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1957 e ha risieduto a Roma.
A. Il procedimento principale
5. Il 14 giugno 1993, il richiedente sporse querela per truffa contro i Sigg. I. e S. Dei perseguimenti furono aperti contro gli accusati.
Con un'ordinanza del 13 settembre 1995, il procuratore di Repubblica presso il tribunale di Torre Annunziata (Napoli) chiese il loro rinvio a giudizio dinnanzi al tribunale della stessa città. Il giudice delle investigazioni preliminari fece diritto a questa domanda e rinviò a giudizio i due imputati (RG. nº 407/96).
6. La prima udienza fu fissata al 16 settembre 1996. Il giorno stesso, il richiedente si costituì parte civile nel procedimento. Delle tredici udienze fissate tra il 17 febbraio 1997 ed il 27 aprile 2001, tre furono rinviati d’ufficio, una per mancanza del richiedente, due per mancanza degli avvocati e quattro riguardavano l'ascolto di testimoni.
7. Con un giudizio del 9 novembre 2001 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 novembre 2001, suddetto tribunale pronunciò l'interruzione del procedimento perché i fatti costitutivi della violazione erano prescritti.
B. Il procedimento "Pinto"
8. Il 7 maggio 2002, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti. Chiese in particolare 60 000 euro (EUR) a titolo di danno materiale e morale.
9. Con una decisione del 14 aprile 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 9 maggio 2003, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale al motivo che il richiedente non l'aveva supportata sufficientemente, ed accordò 800 EUR in equità come risarcimento del danno morale e 350 EUR per oneri e spese Questa decisione fu notificata all'amministrazione il 22 settembre 2003 ed acquisì l'autorità di cosa giudicata il 22 novembre 2003.
Con una lettera del 20 ottobre 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
10. Al 22 marzo 2005, le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto non erano ancora state pagate.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nel sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
12. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita, in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
13. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
14. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si sia rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si sia rivelato tardivo (vedere, tra altrr, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
16. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 16 settembre 1996, giorno in cui il richiedente si costituì parte civile nel procedimento penale, fino al 23 novembre 2001, data del deposito alla cancelleria del tribunale di Torre Annunziata. È durata dunque cinque anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
17. La Corte nota anche che, secondo le ultime informazione fornite dal richiedente, al 22 marzo 2005 la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" non era stata ancora versata. In seguito, nessuna informazione a questo motivo è giunta alla cancelleria e questo malgrado l'invito esplicito mandato all'interessato il 3 novembre 2003, indicandogli che "(...) importa che informiate spontaneamente la Corte di ogni sviluppo ulteriore importante in questa causa e le sottoponiate ogni altra decisione interna pertinente ." Di conseguenza, astrazione fatta dei probabili sviluppi sopraggiunti a livello interno, la Corte stima che la data da prendere in considerazione concernente la mancanza di esecuzione della decisione "Pinto" è l'ultima che è stata comunicata alla cancelleria dal richiedente, in particolare il 22 marzo 2005, o poco più di ventidue mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà dunque portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 della Convenzione (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
18. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
19. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
20. Il richiedente richiede 15 493,71 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
21. Il Governo contesta queste pretese.
22. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 5 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente circa il 16% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 1 450 EUR a questo titolo così come 1 600 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante del ritardo nel versamento degli 800 EUR che non era ancora intervenuto al 22 marzo 2005, o un poco più di ventidue mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
23. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 9 400 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
24. Il Governo contesta queste pretese.
25. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese incorsi dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto", stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, la Corte respinge questa richiesta. In quanto agli oneri e spese incorsi dinnanzi a lei, stima che, nella cornice della preparazione della presente richiesta,si debba aver sostenuto certi oneri. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
26. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 3 050 EUR (tremila cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Présidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.