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CASO: AFFAIRE VALLONE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 34904/03/2008
STATO: Italia
DATA: 29/07/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE VALLONE c. ITALIE
(Requête no 34904/03)
ARRÊT
STRASBOURG
29 juillet 2008
DÉFINITIF
29/10/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Vallone c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 juillet 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 34904/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. G. V. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par E. P., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1953 et réside à Bénévent.
A. La procédure principale
5. Le 22 janvier 1981, le requérant assigna M. A.S. ainsi que la compagnie d’assurances U. devant le tribunal de Bénévent afin d’obtenir le dédommagement des préjudices matériels subis par sa voiture lors d’un accident de la route (RG no 161/81).
La mise en état de l’affaire commença le 9 février 1981. Des dix audiences fixées entre le 1er octobre 1981 et le 21 novembre 1985, deux furent renvoyées à la demande des parties, deux d’office, deux concernaient l’audition de témoins et une autre une expertise.
6. Le 27 janvier 1986, le juge déclara l’interruption de la procédure en raison du placement en liquidation administrative sous la direction d’un commissaire (« liquidazione coatta amministrativa ») de la compagnie U.
7. Le 18 février 1986, le requérant reprit la procédure. La mise en état de l’affaire recommença le 4 mars 1986. Des trente audiences fixées entre le 9 juin 1986 et le 15 novembre 1999, deux furent renvoyées à la demande des parties ou en raison de leur absence, une à la demande du requérant, neuf d’office, une car l’expert n’avait pas déposé au greffe son rapport d’expertise, deux concernaient la fixation de l’audience de présentation des conclusions, quatre l’audition de témoins et une autre une expertise
8. Par un jugement du 14 février 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 22 février 2000, le tribunal fit droit à la demande du requérant et lui octroya une somme de 2 870 000 lires [soit 1 482,23 euros (EUR)].
B. La procédure « Pinto »
9. Le 28 septembre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Le requérant demanda notamment 60 000 000 lires [soit 30 987,41 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
10. Par une décision du 14 janvier 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 22 mars 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel, accorda 5 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 900 EUR pour frais et dépens. Cette décision ne fut pas notifiée et acquit l’autorité de la chose jugée le 5 mai 2003.
Par une lettre du 29 octobre 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria d’examiner sa requête.
Par la même lettre, il informa aussi la Cour qu’il ne s’était pas pourvu en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
11. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 17 février 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
14. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
15. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
16. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
17. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 22 janvier 1981, jour de l’introduction de la demande du requérant devant le tribunal de Bénévent, jusqu’au 22 février 2000, date du dépôt au greffe du jugement dudit tribunal. Elle a donc duré dix-neuf ans et un mois pour un degré de juridiction.
18. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 17 février 2005, soit plus de trente-quatre mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
19. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
20. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
21. Le requérant réclame environ 14 625 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
22. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
23. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 20 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant environ 25 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 4 000 EUR à ce titre ainsi que 2 800 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 5 000 EUR, intervenu seulement le 17 février 2005, soit plus de trente-quatre mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
24. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 13 497 EUR pour les frais et dépens engagés à Strasbourg.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
27. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 800 EUR (six mille huit cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 29 juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA VALLONE C. ITALIA
( Richiesta no 34904/03)
SENTENZA
STRASBURGO
29 luglio 2008
DEFINITIVO
29/10/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Vallone c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione.
Dopo avere deliberato in camera del consiglio l’ 8 luglio 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 34904/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. G. V. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 ottobre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da E. P., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1953 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
5. Il 22 gennaio 1981, il richiedente citò il Sig. A.S. così come la compagnia di assicurazioni U. dinnanzi al tribunale di Benevento per ottenere il risarcimento dei danni materiali subiti dalla sua automobile all'epoca di un incidente stradale (RG no 161/81).
Il collocamento in stato della causa cominciò il 9 febbraio 1981. Delle dieci udienze fissate tra il 1 ottobre 1981 ed il 21 novembre 1985, due furono rinviate su richiesta delle parti, due d’ ufficio, due riguardavano l'ascolto di testimoni ed un’ altra una perizia.
6. Il 27 gennaio 1986, il giudice dichiarò l'interruzione del procedimento in ragione del collocamento in liquidazione amministrativa sotto la direzione di un commissario ("liquidazione coatta amministrativa") della compagnia U.
7. Il 18 febbraio 1986, il richiedente riprese il procedimento. Il collocamento in stato della causa ricominciò il 4 marzo 1986. Delle trenta udienze fissate tra il 9 giugno 1986 ed il 15 novembre 1999, due furono rinviate su richiesta delle parti o in ragione della loro assenza, una su richiesta del richiedente, nove d’ufficio, una perché il perito non aveva depositato alla cancelleria il suo rapporto di perizia, due riguardavano la determinazione dell'udienza della presentazione delle conclusioni, quattro l'ascolto di testimoni ed un'altra una perizia
8. Con un giudizio del 14 febbraio 2000 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 22 febbraio 2000, il tribunale fece diritto ala richiesta del richiedente e gli concedette una somma di 2 870 000 lire [o 1 482,23 euro (EUR)].
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 28 settembre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti. Il richiedente chiese in particolare 60 000 000 lire [o 30 987,41 euro (EUR)] a titolo di danno materiale e morale.
10. Con una decisione del 14 gennaio 2002 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 22 marzo 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale, accordò 5 000 EUR in equità come risarcimento del danno morale e 900 EUR per oneri e spese. Questa decisione non fu notificata ed acquisì l'autorità di cosa giudicata il 5 maggio 2003.
Con una lettera del 29 ottobre 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di esaminare la sua richiesta.
Con la stessa lettera, informò anche la Corte che non era ricorso in cassazione al motivo che questo rimedio poteva essere introdotto solamente per questioni di diritto.
11. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 17 febbraio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
13. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita, in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
14. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
15. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si sia rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si sia rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
16. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
17. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 22 gennaio 1981, giorno dell'introduzione della domanda del richiedente dinnanzi al tribunale di Benevento, fino al 22 febbraio 2000, data del deposito alla cancelleria del giudizio di suddetto tribunale. È durata dunque diciannove anni ed un mese per un grado di giurisdizione.
18. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 17 febbraio 2005, o più di trentaquattro mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata dunque a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 della Convenzione (vedere Cocchiarella c). Italia, precitata, § 120).
19. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
20. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
21. Il richiedente richiede circa 14 625 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
22. Il Governo contesta queste pretese.
23. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 20 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente circa il 25% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 4 000 EUR a questo titolo così come 2 800 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 5 000 EUR, intervenuto solamente il 17 febbraio 2005, o più di trentaquattro mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
24. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 13 497 EUR per oneri e spese sostenuti a Strasburgo.
25. Il Governo contesta queste pretese.
26. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri debbano essere incorsi. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
27. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 6 800 EUR (seimila otto cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 29 luglio 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice Présidente




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è mercoledì 07/10/2020.