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CASO: AFFAIRE LAUDANNA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 4289/03/2008
STATO: Italia
DATA: 18/09/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE LAUDANNA c. ITALIE
(Requête no 4289/03)
ARRÊT
STRASBOURG
18 septembre 2008
DÉFINITIF
18/12/2008
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Laudanna c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 août 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4289/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. M L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par C. M et A. M, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 28 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1949 et réside à Airola (Bénévent).
A. La procédure principale
5. Le 18 octobre 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent (R.G. no 4431/91), siégeant en tant que juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d’invalidité.
Le 28 octobre 1991, le juge d’instance fixa la première audience au
13 janvier 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 7 février 1994.
6. Par un jugement du 11 décembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1997, le juge rejeta la demande du requérant.
7. Le 23 janvier 1998, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent (R.G. no 17/98). Le 8 juillet 1998, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l’audience de plaidoiries au 27 janvier 1999. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l’affaire au 26 mai 1999.
8. Par un jugement du 10 janvier 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 25 janvier 2001, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant. Le 5 février 2001, le requérant notifia le jugement. Ce dernier acquit l’autorité de la chose jugée le 6 avril 2001.
B. La procédure « Pinto »
9. Le 9 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome aux termes de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Il demanda notamment au moins 24 000 000 lires [12 394.97 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
10. Par une décision du 28 mars 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel, au motif que le requérant n’avait fourni aucune preuve, et accorda 4 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 920 EUR pour frais et dépens. La décision fut notifiée le 18 décembre 2002 et acquit l’autorité de la chose jugée au plus tard le 17 février 2003.
Par une lettre du 6 décembre 2002, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête. Le 21 janvier 2003, le requérant informa la Cour qu’il n’avait pas l’intention de se pourvoir en cassation.
11. Par une lettre du 31 août 2004, le requérant informa la Cour qu’il avait entamé une procédure d’exécution, la somme accordée par la décision « Pinto » n’ayant pas encore été payée. Cette somme fut versée le 25 novembre 2004.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
13. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaint aussi du retard dans l’exécution de la décision « Pinto ».
14. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
15. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
16. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
17. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
18. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 18 octobre 1991, jour de l’introduction de la demande du requérant devant le juge d’instance de Bénévent, jusqu’au 25 janvier 2001, date du dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel, en seconde instance. Elle a donc duré neuf ans et trois mois pour deux degrés de juridiction.
19. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 25 novembre 2004, soit plus de vingt-neuf mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
20. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
21. Le requérant se plaint également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu’il aurait été victime d’une discrimination fondée sur la richesse, compte tenu des frais avancés pour intenter la procédure « Pinto » ainsi que du risque d’être condamné à payer les frais de procédure en cas de rejet de son recours.
22. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle du droit d’accès à un tribunal au regard de l’article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu’un individu puisse être admis, d’après la loi italienne, au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en matière civile, le requérant n’a pas demandé cet aide. Elle relève, en outre, qu’il a pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que la cour d’appel a fait droit à sa demande, lui accordant une somme au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait pas parler d’entraves à l’accès à un tribunal lorsqu’une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare ces griefs irrecevables car manifestement mal fondés selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
24. Le requérant réclame 8 394,97 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
26. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 9 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant presque 44 % de cette somme aboutit à un résultat à la limite du raisonnable. Toutefois, la Cour constate que le requérant a subi une frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 4 000 EUR, intervenu seulement le 25 novembre 2004, soit plus de vingt-neuf mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel, pour laquelle il n’a pas été compensé. Par conséquent, elle estime approprié d’allouer 2 300 EUR pour ce préjudice.
B. Frais et dépens
27. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 6 020,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
29. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 2 300 EUR (deux mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA LAUDANNA C. ITALIA
( Richiesta no 4289/03)
SENTENZA
STRASBURGO
18 settembre 2008
DEFINITIVO
18/12/2008
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Laudanna c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta dai:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 28 agosto 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 4289/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. M L. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 29 settembre 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. M ed A. M, avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 28 novembre 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1949 e ha risieduto ad Airola (Benevento).
A. Il procedimento principale
5. Il 18 ottobre 1991, il richiedente depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Benevento (R.G. no 4431/91) che presiedeva in quanto giudice del lavoro, per ottenere la riconoscenza del suo diritto ad una pensione di invalidità.
Il 28 ottobre 1991, il giudice di istanza fissò la prima udienza al
13 gennaio 1993. Venuto il giorno , il giudice nominò un perito e fissò il collocamento in deliberazione in camera di consiglio della causa al 7 febbraio 1994.
6. Con un giudizio dell’ 11 dicembre 1996 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 23 gennaio 1997, il giudice respinse l’istanza del richiedente.
7. Il 23 gennaio 1998, questo ultimo interpose appello dinnanzi al tribunale di Benevento (R.G. no 17/98). L’ 8 luglio 1998, il presidente incaricò un giudice delatore della pratica e fissò l'udienza delle arringhe al 27 gennaio 1999. Questo giorno, il tribunale nominò un perito e rinviò la causa al 26 maggio 1999.
8. Con un giudizio del 10 gennaio 2001 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 25 gennaio 2001, il tribunale fece diritto in parte all’istanza del richiedente. Il 5 febbraio 2001, il richiedente notificò il giudizio. Questo ultimo acquisì l'autorità di cosa giudicata il 6 aprile 2001.
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 9 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai termini della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di concludere alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti. Chiese in particolare almeno 24 000 000 lire [12 394.97 euro (EUR)] a titolo di danno materiale e morale.
10. Con una decisione del 28 marzo 2002 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 28 maggio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse la domanda relativa al danno materiale, al motivo che il richiedente non aveva fornito nessuna prova, ed accordò 4 000 EUR in equità come risarcimento del danno morale e 920 EUR per oneri e spese. La decisione fu notificata il 18 dicembre 2002 ed acquisì l'autorità di cosa giudicata al più tardi il 17 febbraio 2003.
Con una lettera del 6 dicembre 2002, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta. Il 21 gennaio 2003, il richiedente informò la Corte che non aveva intenzione di ricorrere in cassazione.
11. Con una lettera del 31 agosto 2004, il richiedente informò la Corte che aveva iniziato un procedimento di esecuzione, non essendo stata ancora pagata la somma accordata dalla decisione "Pinto". Questa somma fu versata il 25 novembre 2004.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
13. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione. Si lamenta anche del ritardo nell'esecuzione del decisione "Pinto."
14. L'articolo 6 § 1 della Convenzione sono formulati così:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita, in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
15. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
16. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si sia rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si sia rivelato tardivo (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
17. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non si urtano a nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
18. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo a considerare si estende dal 18 ottobre 1991, giorno dell'introduzione della domanda del richiedente dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, fino al 25 gennaio 2001, data del deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello, in seconda istanza. È durata dunque nove anni e tre mesi per due gradi di giurisdizione.
19. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 25 novembre 2004, o più di ventinove mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà dunque portata a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 della Convenzione (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120).
20. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SU LE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
21. Il richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbe stato vittima di una discriminazione fondata sulla ricchezza, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare il procedimento "Pinto" così come del rischio di essere condannato a pagare gli oneri di procedimento in caso di rigetto del suo ricorso.
22. La Corte stima che c'è luogo di esaminare questi motivi di appello sotto l'angolo del diritto di accesso ad un tribunale allo sguardo dell'articolo 6 della Convenzione. Osserva che benché un individuo possa essere ammesso, secondo la legge italiana, a favore dell'assistenza giudiziale gratuita in materia civile, il richiedente non ha chiesto l'aiuto giudiziale. Rileva, inoltre, che ha potuto investire le giurisdizioni competenti ai termini della legge "Pinto" e che la corte di appello ha fatto diritto alla sua istanza, accordandogli una somma a titolo degli oneri di procedimento. Ora, non si potrebbe parlare di ostacoli all'accesso ad un tribunale quando una parte, rappresentata da un avvocato, investe liberamente la giurisdizione competente e presenta dinnanzi a lei i suoi argomenti. Pertanto, non potendo scoprire nessuna apparenza di violazione, la Corte dichiara i motivi di appello riguardanti gli oneri di procedimento inammissibili perché manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione (Nicoletti c. Italia,( déc.), no 31332/96, 10 aprile 1997).

III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

23. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
24. Il richiedente richiede 8 394,97 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
25. Il Governo contesta queste pretese.
26. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 9 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente quasi il 44% di questa somma arriva ad un risultato al limite del ragionevole. Tuttavia, la Corte constata che il richiedente ha subito una frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 4 000 EUR, intervenuto solamente il 25 novembre 2004, o più di ventinove mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello per cui non è stato compensato. Di conseguenza, stima appropriato assegnare 2 300 EUR per questo danno.
B. Oneri e spese
27. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 6 020,72 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
28. Il Governo contesta queste pretese.
29. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese incorse dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto", stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna, la Corte respinge questa domanda. In quanto agli oneri e spese incorsi dinnanzi a lei, stima che nella cornice della preparazione della presente richiesta, si debba aver sostenuto certi oneri. Quindi, deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
30. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dall'articolo 6 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 2 300 EUR (duemila tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 18 settembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.