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CASO: AFFAIRE BELPERIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 39258/03/2008
STATO: Italia
DATA: 14/10/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BELPERIO c. ITALIE
(Requête no 39258/03)
ARRÊT
STRASBOURG
14 octobre 2008
DÉFINITIF
14/01/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Belperio c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 septembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 39258/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. V. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 octobre 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par F. G., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1953 et réside à Contrada Chiaia San Giorgio la Molara (Bénévent).
A. La procédure principale
5. Le 15 février 1984, M. G.B. demanda au tribunal de Bénévent d’enjoindre au requérant de lui payer 1 000 000 lires italiennes (ITL) [soit 516,46 euros (EUR)], au titre de prestations professionnelles. Le 22 février 1984, le président du tribunal de Bénévent fit droit à la demande.
6. Le 30 mars 1984, le requérant fit opposition devant le tribunal de Bénévent (RG no 385/84). La mise en état de l’affaire commença le 30 avril 1984. Des trente-quatre audiences fixées entre le 14 mai 1984 et le 29 mai 1997, neuf furent renvoyées à la demande des parties ou en raison de leur absence, neuf d’office, deux en raison de l’absence des témoins, deux concernaient la discussion des moyens de preuve, une l’audition des parties, deux l’audition de témoins, quatre la présentation des conclusions et deux la discussion.
L’audience de plaidoiries fut fixée au 18 janvier 2000. Toutefois entre-temps, en application de la loi no 276 du 22 juillet 1997 (« sezioni stralcio »), le président du tribunal chargea un juge honoraire (« Giudice Onorario Aggregato ») de l’affaire.
7. Par un jugement du 25 mai 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 7 juin 1999, le juge fit droit à la demande du requérant.
B. La procédure « Pinto »
8. Le 17 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis. Il demanda notamment 35 600 000 lires [soit 18 385,87 euros (EUR)] à titre de dommage moral.
9. Par une décision du 5 avril 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 7 juin 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 5 500 EUR en équité comme réparation du dommage moral, 700 EUR pour frais et dépens et 1 000 EUR pour frais et dépens de la procédure devant la Cour européenne. Cette décision acquit l’autorité de la chose jugée au plus tard le 22 juillet 2003.
Par une lettre du 5 décembre 2003, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête.
Par la même lettre, il informa aussi la Cour qu’il n’avait pas l’intention de se pourvoir en cassation au motif que ce remède pouvait être introduit seulement pour des questions de droit.
10. Les sommes accordées en exécution de la décision Pinto furent payées le 23 mai 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
12. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
13. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
16. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 30 mars 1984, jour auquel la procédure ordinaire débuta devant le tribunal de Bénévent, jusqu’au 7 juin 1999, date du dépôt au greffe du jugement dudit tribunal. Elle a donc duré quinze ans et deux mois pour un degré de juridiction.
17. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 23 mai 2005, soit plus de trente-cinq mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).
18. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION
19. Dans ses observations du 16 février 2007 en réponse à celles du Gouvernement, invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’efficacité du remède « Pinto » en raison de l’exiguïté de la réparation octroyée.
20. La Cour relève qu’en l’occurrence, la décision interne définitive, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, est celle de la cour d’appel de Rome passée en force de chose jugée le 22 juillet 2003 et mise à exécution le 23 mai 2005. Le requérant n’ayant introduit ce grief que le 16 février 2007, il y lieu de le déclarer irrecevable pour dépassement du délai de six mois, au sens de l’article 35 § 1.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
21. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
22. Le requérant réclame 12 586 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
24. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et vu l’enjeu du litige, la somme de 17 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant environ 32 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 2 150 EUR à ce titre, ainsi que 2 900 EUR au titre de la frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 5 500 EUR, intervenu seulement le 23 mai 2005, soit plus de trente-cinq mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel.
B. Frais et dépens
25. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 5 750 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Estimant raisonnables les sommes allouées par l’instance interne tant pour les frais et dépens encourus devant la juridiction « Pinto » que pour ceux encourus devant la Cour (paragraphe 9 ci-dessus), cette dernière rejette la demande.
C. Intérêts moratoires
28. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l’article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 5 050 EUR (cinq mille cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 octobre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BELPERIO C. ITALIA
( Richiesta no 39258/03)
SENTENZA
STRASBURGO
14 ottobre 2008
DEFINITIVO
14/01/2009
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Belperio c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 settembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 39258/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. V. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 27 ottobre 1999 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da F. G., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1953 e ha risieduto a Contrada Chiaia San Giorgio la Molara (Benevento).
A. Il procedimento principale
5. Il 15 febbraio 1984, il Sig. G.B. domandò al tribunale di Benevento di ingiungere al richiedente di pagargli 1 000 000 lire italiane (ITL) [o 516,46 euro (EUR)], a titolo di prestazioni professionali. Il 22 febbraio 1984, il presidente del tribunale di Benevento fece diritto all’istanza.
6. Il 30 marzo 1984, il richiedente fece opposizione dinnanzi al tribunale di Benevento (RG no 385/84). Il collocamento in stato della causa cominciò il 30 aprile 1984. Delle trentaquattro udienze fissate tra il 14 maggio 1984 ed il 29 maggio 1997, nove furono rinviate su richiesta delle parti o in ragione della loro mancanza, nove d’ufficio, due in ragione della mancanza dei testimoni, due riguardavano la discussione dei mezzi di prova, una l'ascolto delle parti, due l'ascolto dei testimoni, quattro la presentazione delle conclusioni e due la discussione.
L'udienza delle arringhe fu fissata al 18 gennaio 2000. Tuttavia nel frattempo, in applicazione della legge no 276 del 22 luglio 1997 ("sezioni stralcio"), il presidente del tribunale incaricò un giudice onorario ("Giudice Onorario Aggregato") della causa.
7. Con un giudizio del 25 maggio 1999 il cui il testo fu depositato alla cancelleria il 7 giugno 1999, il giudice fece diritto all’istanza del richiedente.
B. Il procedimento "Pinto"
8. Il 17 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti. Chiese in particolare 35 600 000 lire [o 18 385,87 euro (EUR)] a titolo di danno morale.
9. Con una decisione del 5 aprile 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 7 giugno 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 5 500 EUR in equità come risarcimento del danno morale, 700 EUR per onere e spese e 1 000 EUR per oneri e spese del procedimento dinnanzi alla Corte europea. Questa decisione acquisì l'autorità della cosa giudicata al più tardi il 22 luglio 2003.
Con una lettera del 5 dicembre 2003, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
Con la stessa lettera, informò anche la Corte che non aveva l'intenzione di ricorrerei in cassazione al motivo che questo rimedio poteva essere introdotto solamente per questioni di diritto.
10. Le somme accordate in esecuzione della decisione Pinto furono pagate il 23 maggio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
12. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto con l'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulata,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita, in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
13. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
14. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si sia rivelata insufficiente e che il pagamento della somma "Pinto" si sia rivelato tardivo (vedere, tra altrr, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
16. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 30 marzo 1984, giorno in cui il procedimento ordinario cominciò dinnanzi al tribunale di Benevento, fino al 7 giugno 1999, data del deposito alla cancelleria del giudizio di suddetto tribunale. È durata dunque quindici anni e due mesi per un grado di giurisdizione.
17. La Corte nota anche che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 23 maggio 2005, o più di trentacinque mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello: questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva. Il fatto che il procedimento "Pinto" esaminato nel suo insieme, ed in particolare nella sua fase di esecuzione, non ha fatto perdere al richiedente la sua qualità di "vittima" costituisce una circostanza aggravante in un contesto di violazione dell'articolo 6 § 1 per superamento del termine ragionevole. La Corte sarà portata dunque a ritornare su questa questione sotto l'angolo dall'articolo 41 della Convenzione (vedere Cocchiarella c). Italia, precitata, § 120).
18. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 13 DELLA CONVENZIONE
19. Nelle sue osservazioni del 16 febbraio 2007 in risposta a quelle del Governo, invocando l'articolo 13 della Convenzione, il richiedente si lamenta della mancanza di efficacia del rimedio "Pinto" in ragione dell'esiguità del risarcimento concesso.
20. La Corte rileva che nell'occorrenza, la decisione interna definitiva, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, è quella della corte di appello di Roma passata in forza di cosa giudicata il 22 luglio 2003 e messa in esecuzione il 23 maggio 2005. Avendo il richiedente introdotto questo motivo di appello solo il 16 febbraio 2007, vi è luogo di dichiararlo inammissibile per superamento del termine dei sei mesi, ai sensi dell'articolo 35 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DLL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
21. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
22. Il richiedente richiede 12 586 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
23. Il Governo contesta queste pretese.
24. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e visto la posta della controversia, la somma di 17 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma abbia concesso al richiedente circa il 32% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 2 150 EUR a questo titolo, così come 2 900 EUR a titolo della frustrazione supplementare derivante dal ritardo nel versamento dei 5 500 EUR, intervenuto solamente il 23 maggio 2005, o più di trentacinque mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
B. Oneri e spese
25. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 5 750 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Stimando ragionevole la somma assegnata dall'istanza interna tanto per gli oneri e spese incorsi dinnanzi alla giurisdizione "Pinto" che per quelli incorsi dinnanzi alla Corte (paragrafo 9 sopra) questa ultima respinge la richiesta.
C. Interessi moratori
28. La Corte giudica appropriati ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello derivato dall'articolo 6 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 050 EUR (cinquemila cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 ottobre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.