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CASO: AFFAIRE D'ALESSIO c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 36308/03/2008
STATO: Italia
DATA: 14/10/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE D’ALESSIO c. ITALIE
(Requête no 36308/03)
ARRÊT
STRASBOURG
14 octobre 2008
DÉFINITIF
14/01/2009
Cet arrêt peut subir des retouches de forme.


En l’affaire D’Alessio c. italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 septembre 2008,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36308/03) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme S. D’A. (« la requérante »), a saisi la Cour le 4 novembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. La requérante est représentée par M. C. R., résidant à Bovino. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 30 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. La requérante est née en 1925 et réside à Bovino (Foggia).
A. La procédure principale
5. Le 22 juin 1987, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Foggia (RG no 1565/87), agissant à titre de juge du travail, tendant à obtenir une réévaluation de son indemnité pour accident du travail.
Le 17 mars 1988, le juge d’instance fixa la première audience au 9 juin 1988. Des vingt-deux audiences fixées entre le 30 mars 1989 et le 2 novembre 1994, deux furent renvoyées à la demande des parties, une à la demande de la requérante et quatre d’office.
6. Le 17 février 1995, la requérante n’ayant pas déposé tous les documents nécessaires, la procédure fut suspendue, puis reprise le 22 mars 1995. Le juge d’instance fixa la nouvelle audience au 22 septembre 1995. Des neuf audiences fixées entre le 9 février 1996 et le 11 novembre 2000, deux furent renvoyées à la demande des parties et deux concernaient la notification de la communication à comparaître à l’avocat de la partie défenderesse.
7. Par un jugement du 8 novembre 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 4 décembre 2000, le juge rejeta la demande de la requérante. Ce jugement devint définitif au plus tard le 18 janvier 2002.
B. La procédure « Pinto »
8. Le 17 avril 2002, la requérante saisit la cour d’appel de Lecce au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Elle demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices moraux subis.
9. Par une décision du 3 juillet 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 22 juillet 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle accorda 1 500 euros (EUR) en équité comme réparation du dommage moral et compensa les frais et dépens de la procédure. Cette décision fut notifiée à l’administration le 22 novembre 2002 et acquit l’autorité de la chose jugée le 21 janvier 2003.
10. En raison du fait que la procédure devant la Cour était pendante, la requérante refusa le paiement de la somme accordée par la décision Pinto, offert par le ministère de la Justice le 2 février 2005.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
11. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
12. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
13. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
14. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, la requérante peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.
15. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
B. Sur le fond
16. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 22 juin 1987, jour de l’introduction de la demande de la requérante devant le juge d’instance de Foggia, jusqu’au 4 décembre 2000, date du dépôt au greffe du jugement dudit juge. Elle a donc duré plus de treize ans et cinq mois pour un degré de juridiction.
17. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
19. La requérante réclame une somme en équité pour dommage matériel, ainsi que 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
20. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
21. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, pour ce qui est du dommage moral, la Cour estime qu’elle aurait pu accorder à la requérante, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 20 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Lecce ait octroyé 7,5 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu’elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue à la requérante 7 500 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
22. Justificatifs à l’appui, la requérante demande également 760 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions « Pinto ».
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
24. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la décision de l’instance interne de compenser ceux-ci, la Cour rejette cette demande.
C. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 octobre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA D’ALESSIO C. ITALIA
( Richiesta no 36308/03)
SENTENZA
STRASBURGO
14 ottobre 2008
DEFINITIVO
14/01/2009
Questa sentenza può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa D’ Alessio c. italie,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 settembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36308/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui una cittadina di questo Stato, la Sig.ra S. D’ A. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 4 novembre 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato dal Sig. C. R., residente a Bovino. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 30 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1925 e ha risieduto a Bovino (Foggia).
A. Il procedimento principale
5. Il 22 giugno 1987, il richiedente depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Foggia (RG no 1565/87) agente a titolo di giudice del lavoro, mirando ad ottenere una rivalutazione della sua indennità per incidente sul lavoro.
Il 17 marzo 1988, il giudice di istanza fissò la prima udienza al 9 giugno 1988. Delle ventidue udienze fissate tra il 30 marzo 1989 ed il 2 novembre 1994, due furono rinviati su richiesta delle parti, una su richiesta del richiedente e quattro d’ufficio.
6. Il 17 febbraio 1995, non avendo il richiedente depositato tutti i documenti necessari, il procedimento fu sospeso, poi ripreso il 22 marzo 1995. Il giudice di istanza fissò la nuova udienza al 22 settembre 1995. Delle nove udienze fissate tra il 9 febbraio 1996 ed l’ 11 novembre 2000, due furono rinviati su richiesta delle parti e due riguardavano la notificazione della comunicazione di comparizione all'avvocato della parte convenuta.
7. Con un giudizio dell’ 8 novembre 2000 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 4 dicembre 2000, il giudice respinse l’istanza del richiedente. Questo giudizio diventò definitivo al più tardi il 18 gennaio 2002.
B. Il procedimento "Pinto"
8. Il 17 aprile 2002, il richiedente investì la corte di appello di Lecce ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni morali subiti.
9. Con una decisione del 3 luglio 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 22 luglio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 1 500 euro (EUR) in equità come risarcimento del danno morale e compensò gli oneri e spese del procedimento. Questa decisione fu notificata all'amministrazione il 22 novembre 2002 ed acquisì l'autorità di cosa giudicata il 21 gennaio 2003.
10. In ragione del fatto che il procedimento dinnanzi alla Corte era pendente, il richiedente rifiutò il pagamento della somma accordata dalla decisione Pinto, offerta dal ministero di Giustizia il 2 febbraio 2005.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
11. Il diritto e le pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
12. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole da un tribunale che deciderà delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
13. Il Governo oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
14. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere, tra altrr, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 26-31, 5 giugno 2007 e Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
15. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
16. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 22 giugno 1987, giorno dell'introduzione dell’istanza del richiedente dinnanzi al giudice di istanza di Foggia, fino al 4 dicembre 2000, data del deposito alla cancelleria del giudizio di suddetto giudice. È durata dunque più di tredici anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione dunque.
17. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
19. Il richiedente richiede una somma in equità per danno materiale, così come 10 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
20. Il Governo contesta queste pretese.
21. La Corte non vede legame di causalità tra la violazione constatata ed il danno materiale addotto e respinge questa richiesta. In compenso, per ciò che riguarda il danno morale, la Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto della posta della controversia, la somma di 20 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Lecce abbia concesso il 7,5% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 7 500 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 760 EUR per oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto."
23. Il Governo contesta queste pretese.
24. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). In quanto agli oneri e spese sostenuti dinnanzi alle giurisdizioni "Pinto", stimando ragionevole la decisione dell'istanza interna di compensare questi, la Corte respinge questa richiesta.
C. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 7 500 EUR (settemila cinque cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 ottobre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.