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CASO: AFFAIRE SIMALDONE c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 13, 34, 6, P1-1

NUMERO: 22644/03/2009
STATO: Italia
DATA: 31/03/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Partiellement irrecevable ; Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Non-violation de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE SIMALDONE c. ITALIE
(Requête no 22644/03)
ARRÊT
STRASBOURG
31 mars 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Simaldone c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 mars 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 22644/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. F. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par G. R., avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia, R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 20 novembre 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1929 et réside à Bénévent.
A. La procédure principale
5. Le 6 octobre 1992, le requérant assigna le service local de santé publique (« Unità Sanitaria Locale », ci-après « U.S.L. »), dont il était salarié, devant le tribunal administratif régional (« le TAR ») de Campanie (RG no 9633/92), afin d'obtenir le remboursement du prix des repas quotidiens (4,13 euros [EUR] par jour) auquel il estimait avoir droit à partir du 1er janvier 1991.
6. Le 21 octobre 1992, le requérant présenta une demande de fixation d'audience.
7. Les parties n'ont fourni aucune information sur les développements de la procédure, qui demeurait pendante à la date de la décision « Pinto », le 27 janvier 2003 (paragraphe 9 ci-dessous).
B. La procédure « Pinto »
8. Le 17 avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et, notamment, 10 846 EUR à titre de dommage moral.
9. Par une décision du 27 janvier 2003, dont le texte fut déposé au greffe le 26 mars 2003, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date de la décision et constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle accorda 700 EUR en équité au requérant comme réparation du dommage moral ainsi que 1 000 EUR à son avocat pour frais et dépens, y compris ceux relatifs à la procédure devant la Cour. Non notifiée, cette décision devint définitive le 10 mai 2004.
10. La somme accordée en exécution de la décision Pinto, y compris les intérêts, fut payée le 6 avril 2004, à la suite d'une saisie. Le requérant reçut 723 EUR.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Le droit et la pratique interne pertinents relatifs à la loi « Pinto »
11. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
12. Notamment, la loi « Pinto » dispose entre autres :
Article 2 – Droit à une satisfaction équitable
« 1. (...)
3. Le juge détermine le montant de la réparation conformément à l'article 2056 du code civil, en respectant les dispositions suivantes :
a) seul le préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le délai raisonnable indiqué au paragraphe 1 peut être pris en compte ;
(...) »
Article 3 – Procédure
« 1. (...)
6. La cour prononce, dans les quatre mois suivant la formation du recours, une décision susceptible de pourvoi en cassation. La décision est immédiatement exécutoire.
7. Le paiement des indemnités aux ayants droit a lieu, dans la limite des ressources disponibles, à compter du 1er janvier 2002. »
Article 5 – Communication
« La décision qui fait droit à la demande est communiquée par le greffe, non seulement aux parties, mais aussi au procureur général près la Cour des comptes afin de permettre l'éventuelle instruction d'une procédure en responsabilité, et aux titulaires de l'action disciplinaire des fonctionnaires concernés par la procédure. »
13. La Cour de cassation plénière (Sezioni Unite), saisie de recours contre des décisions rendues par des cours d'appel dans le cadre de procédures « Pinto », a rendu le 27 novembre 2003 quatre arrêts de cassation avec renvoi (nos 1338, 1339, 1340 et 1341), dont les textes furent déposés au greffe le 26 janvier 2004 et dans lesquels elle a affirmé que « la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s'impose aux juges italiens en ce qui concerne l'application de la loi no 89/2001 ».
Elle a notamment affirmé dans son arrêt no 1340 le principe selon lequel :
« la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d'appel conformément à l'article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l'équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu'il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s'éloigner mais de façon raisonnable. »
B. Le droit interne pertinent en matière de publication, communication, notification et exécution des décisions judiciaires en matière civile
14. Les dispositions du code de procédure civile en la matière se lisent ainsi dans leurs parties pertinentes :
Article 133 – Publication et communication de l'arrêt
« L'arrêt est rendu public par son dépôt auprès du greffe de la juridiction qui l'a rendu.
Le greffier atteste le dépôt au bas de la décision et y appose la date et sa signature; dans les cinq jours, il en informe les parties par un avis contenant le dispositif. (...) »
Article 136 – Communications
« Le greffier, par billet de greffe (biglietto di cancelleria) en papier non timbré, fait les communications prescrites par la loi ou par le juge au Parquet, aux parties, à l'expert, aux autres auxiliaires du juge et aux témoins, et donne connaissance des décisions pour lesquelles la loi prescrit telle forme abrégée de communication. (...) »
Article 137 – Notifications
« Les notifications, quand il n'est pas prévu autrement, sont exécutées par l'huissier de justice, sur demande (istanza) de la partie ou sur requête (richiesta) du Parquet ou du greffier. (...) »
Article 475 – Apposition de la formule exécutoire
« Les arrêts et les autres décisions de l'autorité judiciaire (...), pour valoir titre pour l'exécution forcée, doivent être munis de la formule exécutoire, sauf si la loi dispose autrement. (...) »
Article 479 – Notification du titre exécutoire et de la mise en demeure (precetto)
« A moins que la loi n'en dispose autrement, l'exécution forcée doit être précédée par la notification du titre revêtu de la formule exécutoire et de la mise en demeure. (...) »
15. L'article 14 de la loi no 30 du 28 février 1997 dispose entre autres :
Article 14 – Exécution forcée contre les administrations publiques
« 1. Les administrations de l'Etat et les organismes publics à caractère non économique accomplissent les procédures d'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales exécutoires comportant l'obligation de payer des sommes d'argent dans les cent-vingt jours suivant la notification du titre revêtu de la formule exécutoire. Avant l'échéance de ce délai, le créancier n'a pas le droit d'entamer de procédure d'exécution forcée ni de notifier la mise en demeure. (...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
16. Le requérant se plaint de la durée de la procédure civile. Après avoir épuisé la voie de recours « Pinto », il considère que le montant accordé par la cour d'appel à titre de dommage moral n'est pas suffisant pour réparer le préjudice causé par la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
17. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
18. L'article 6 § 1 est ainsi libellé dans sa partie pertinente :
Article 6 § 1
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
A. Sur la recevabilité
1. Qualité de « victime »
19. Selon le Gouvernement, le requérant n'est plus « victime » de la violation de l'article 6 § 1 car il a obtenu de la cour d'appel de Rome un constat de violation et un redressement approprié et suffisant par rapport au très faible enjeu du litige.
20. Il affirme que la cour d'appel de Rome a tranché l'affaire en conformité avec les paramètres indemnitaires dégagés des précédents disponibles à l'époque dans la jurisprudence de la Cour. Il souligne qu'il serait inapproprié d'apprécier l'évaluation de la cour d'appel, faite quelques mois après l'entrée en vigueur de la loi « Pinto », sur la base des paramètres introduits par la Cour lors des arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 (ex pluribus, Cocchiarella c. Italie, précité). Selon le Gouvernement, les indemnisations qui résulteraient de l'application à des « affaires du passé » de ces critères, conçus pour l'époque actuelle, seraient au moins doubles et parfois triples par rapport à celles accordées dans des requêtes italiennes de durée tranchées par la Cour auparavant.
21. Les paramètres établis par la Grande Chambre, formulés de façon apodictique, parviendraient, selon le Gouvernement, à des résultats déraisonnables, injustes et incompatibles avec l'esprit et les buts de la Convention. Les indemnisations que la Cour octroie dans les requêtes italiennes de durée en application de ces critères seraient doubles ou triples par rapport à celles accordées auparavant dans des affaires similaires d'autres pays qui ne disposeraient même pas d'un remède interne contre la durée excessive des procédures.
22. Le Gouvernement précise enfin qu'aux termes de la loi « Pinto », ce ne sont que les années dépassant la durée « raisonnable » qui peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de l'indemnisation à octroyer par la cour d'appel.
23. Le requérant estime qu'il est toujours « victime » de la violation dans la mesure où la procédure « Pinto » a eu une durée excessive. En outre, la somme allouée à titre d'indemnisation est dérisoire et a été versée en retard. Selon lui, l'enjeu du litige ne serait pas pertinent pour évaluer sa qualité de « victime », car toute personne a droit à ce que sa cause soit examinée dans un délai raisonnable, indépendamment de l'enjeu de la procédure nationale.
24. La Cour rappelle que, selon l'article 34 de la Convention, elle « peut être saisie d'une requête par toute personne physique (...) qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses Protocoles. (...) ». A cet égard, elle reconnaît qu'il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention. Il s'ensuit que la question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).
25. Toutefois, une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, et réparé la violation de la Convention (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 69 et suiv., série A no 51 ; Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil des arrêts et décisions 1996-III ; Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
26. Il appartient à la Cour de vérifier, a posteriori, d'une part, s'il y a eu reconnaissance par les autorités, au moins en substance, d'une violation d'un droit protégé par la Convention et, d'autre part, si le redressement opéré peut être considéré comme approprié et suffisant (voir, notamment, Normann c. Danemark (déc.), no 44704/98, 14 juin 2001 ; Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), no 52620/99, 20 mars 2003 ; Nardone c. Italie (déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004).
27. La première condition, à savoir la reconnaissance par les autorités nationales d'une violation de la Convention, ne prête pas à controverse.
28. Quant à la seconde condition, à savoir que le requérant ait bénéficié d'un redressement approprié et suffisant, la Cour a déjà indiqué que, même si un recours doit être regardé comme « effectif » dès lors qu'il permet soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir au justiciable une réparation adéquate pour les retards déjà accusés, cette conclusion n'est valable que pour autant que l'action indemnitaire demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire (Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII).
29. La Cour note d'abord que la procédure « Pinto » devant la cour d'appel a duré du 17 avril 2002 au 26 mars 2003, soit onze mois pour un degré de juridiction, ce qui constitue une durée excessive, eu égard à la nature de la voie de recours « Pinto ».
30. Elle estime en outre qu'en se bornant à octroyer une somme de 700 EUR au requérant pour dommage moral, la cour d'appel de Rome n'a pas réparé la violation en cause de manière appropriée et suffisante. Se référant aux principes dégagés dans sa jurisprudence (voir, entre autres, Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98), la Cour relève en effet que la somme en question ne représente guère plus que 7,8 % de ce qu'elle octroie généralement dans des affaires italiennes similaires. Quant à l'incidence de l'enjeu du litige, elle observe que celui-ci représente sans nul doute l'un des critères consacrés par sa jurisprudence, comme la complexité de l'affaire et le comportement de la partie requérante et des autorités compétentes, dans l'appréciation du dépassement du délai raisonnable ainsi que du dommage moral subi (voir Aragosa c. Italie, no 20191/03, § 22, 18 décembre 2007). Toutefois, elle rappelle que, même lorsque cet enjeu est de faible importance, les procédures en matière de droit du travail, telles la présente, ainsi que les procédures en matière d'état et de capacité des personnes, doivent être menées de manière particulièrement rapide. Néanmoins, l'enjeu du litige pourra éventuellement justifier une réduction du montant à allouer aux termes de l'article 41 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Aragosa c. Italie, précité, § 22). Quant à la circonstance que la loi « Pinto » ne permet pas d'indemniser le requérant pour la durée globale de la procédure mais prend en compte le seul préjudice qui peut se rapporter à la période excédant le « délai raisonnable » (article 2, alinéa 3, lettre a) de ladite loi) (paragraphe 12 ci-dessus), la Cour rappelle qu'un Etat partie à la Convention dispose d'une marge d'appréciation pour organiser une voie de recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays (Cocchiarella c. Italie, précité, § 80). La circonstance que la méthode de calcul de l'indemnisation prévue en droit interne ne correspond pas exactement aux critères énoncés par la Cour n'est pas décisive pourvu que les juridictions « Pinto » parviennent à octroyer des sommes qui ne soient pas déraisonnables par rapport à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires (Cocchiarella c. Italie, précité, § 105).
31. Enfin, la Cour observe que l'indemnité allouée au requérant ne lui a été effectivement versée que le 6 avril 2004, soit douze mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel.
32. Quant aux observations du Gouvernement relatives à une prétendue incohérence entre, d'une part, les paramètres indemnitaires dégagés dans les arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 et, d'autre part, ceux suivis dans les requêtes italiennes de durée précédemment tranchées par la Cour ainsi que dans les affaires similaires d'autres pays, la Cour rappelle qu'elle a rejeté une exception semblable dans l'arrêt Aragosa c. Italie (précité, §§ 17-24). Après avoir procédé à l'analyse de sa jurisprudence aussi bien antérieure que postérieure au 29 mars 2006 et à un examen comparatif des sommes allouées à titre de satisfaction équitable respectivement dans les affaires italiennes de durée de procédure et les affaires similaires concernant d'autres Etats Contractants, la Cour avait observé que les sommes octroyées dans des affaires italiennes postérieures au 29 mars 2006 sont loin d'être triples, ou même doubles, par rapport à celles allouées auparavant dans des affaires comparables d'autres pays citées par le Gouvernement à titre d'exemple. La Cour n'aperçoit aucune raison de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc l'exception.
33. La Cour considère donc qu'eu égard aux insuffisances du redressement opéré, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
2. Conclusion
34. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il doit partant être déclaré recevable.
B. Sur le fond
35. En ce qui concerne le premier volet du grief, la Cour estime que la période litigieuse s'étend du 6 octobre 1992, jour de l'assignation de l'U.S.L. devant le TAR de Campanie, jusqu'au 27 janvier 2003, date prise en considération par la cour d'appel « Pinto » et à laquelle, selon les informations contenues dans le dossier de la requête, la procédure principale était pendante. Elle avait donc déjà duré un peu plus de dix ans et trois mois pour un degré de juridiction.
36. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse a été excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
37. Quant à l'autre volet, la Cour observe qu'elle vient de juger que le montant accordé ne permettait pas de considérer le redressement offert en l'occurrence comme suffisant, d'autant plus que la durée de la procédure « Pinto » a été excessive et le paiement de l'indemnisation « Pinto » s'est avéré tardif.
38. En conclusion, il y a eu violation de l'article 6 § 1.
II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 § 1 DE LA CONVENTION ET 1 DU PROTOCOLE No 1 DU FAIT DU RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNISATION « PINTO »
39. Le requérant affirme que le retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision « Pinto » de la cour d'appel de Rome a entraîné la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, précité, et l'article 1 du Protocole no 1 ainsi libellé dans sa partie pertinente :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) »
40. Le Gouvernement conteste cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
41. Excipant du non-épuisement des voies de recours internes, le Gouvernement soutient que le retard litigieux ne saurait être considéré comme un refus ou une carence grave de remplir l'obligation d'exécuter une décision de justice mais devrait être qualifié uniquement sous l'angle du respect du délai raisonnable. Il estime que le requérant aurait dû entamer une nouvelle procédure « Pinto » afin de se plaindre de la durée de l'exécution de la décision « Pinto ».
42. En ce qui concerne l' article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle que le droit à un tribunal garanti par cette disposition inclut le droit à l'exécution d'une décision judiciaire définitive et obligatoire et que l'exécution d'un jugement doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l'article 6 (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40 et suiv., Recueil 1997-II ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004). L'exécution étant la seconde phase de la procédure au fond, le droit revendiqué ne trouve sa réalisation effective qu'au moment de l'exécution (voir, entre autres, les arrêts Di Pede c. Italie et Zappia c. Italie, 26 septembre 1996, respectivement §§ 22, 24, 26 et 18, 20, 22, Recueil 1996-IV ; mutatis mutandis, Silva Pontes c. Portugal, 23 mars 1994, § 33, série A no 286-A).
43. Dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie précité (§§ 36-107), la Cour a pris en considération le retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » afin d'évaluer le caractère approprié et suffisant du redressement offert par ce remède pour la violation du droit au « délai raisonnable ». Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, en premier lieu, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil 1998-I), la Cour estime qu'il y a lieu d'analyser ce grief sous l'angle du droit du requérant à un tribunal tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention et notamment de l'obligation de l'Etat de se conformer à une décision judiciaire exécutoire.
44. Enfin, la Cour considère qu'exiger du requérant un nouveau recours « Pinto » pour se plaindre de la durée de l'exécution de la décision « Pinto », comme le suggère le Gouvernement, reviendrait à enfermer le requérant dans un cercle vicieux où le dysfonctionnement d'un remède l'obligerait à en entamer un autre. Une telle conclusion serait déraisonnable et constituerait un obstacle disproportionné à l'exercice efficace par le requérant de son droit de recours individuel, tel que défini à l'article 34 de la Convention (voir en ce sens Vaney c. France, no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004 et, mutatis mutandis, Kaić c. Croatie, no 22014/04, § 32, 17 juillet 2008).
45. Quant à l'article 1 du Protocole no 1, la Cour rappelle que l'impossibilité pour une personne d'obtenir l'exécution d'un jugement rendu en sa faveur constitue une ingérence dans son droit au respect de ses biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (voir Bourdov c. Russie, précité, § 40).
46. Le grief du requérant pouvant être analysé aussi sous l'angle de cette disposition, la Cour estime que l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement de la voie de recours « Pinto » n'est pas pertinente en l'espèce et doit donc être rejetée.
2. Conclusion
47. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
48. En ce qui concerne l'article 6 § 1 de la Convention, la Cour rappelle avoir déjà statué (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, précité, § 89) que s'il est admissible qu'une administration puisse avoir besoin d'un certain laps de temps pour procéder à un paiement, néanmoins, s'agissant d'un recours indemnitaire visant à redresser les conséquences de la durée excessive de procédures, ce laps de temps ne devrait généralement pas dépasser six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devient exécutoire.
49. En outre, une autorité de l'Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 90 ; Bourdov c. Russie, précité, § 35).
50. La Cour note que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n'a été versée que le 6 avril 2004, soit douze mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel. Ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devint exécutoire.
51. Le Gouvernement soutient que le délai de six mois pour procéder au paiement de l'indemnisation « Pinto » devrait être calculé à partir du moment où la décision de la cour d'appel « Pinto » est communiquée à l'Administration par le greffe au sens de l'article 136 du code de procédure civile ou à compter de la notification à l'Administration par le requérant aux termes des articles 137, 475 et 479 du même code (paragraphe 14 ci-dessus).
52. Quant à l'exception relative à la communication de la décision « Pinto » par le greffe de la cour d'appel, la Cour note d'abord qu'aux termes des articles 5 de la loi « Pinto » et 133 du code de procédure civile (paragraphes 12 et 14 ci-dessus), ladite communication doit être faite dans les cinq jours suivant le dépôt au greffe de la décision. Or, même en calculant le délai de six mois établi dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie au plus tard cinq jours après le dépôt au greffe de la décision « Pinto », cette circonstance ne serait pas déterminante. Par ailleurs, une communication tardive de la décision « Pinto » par le greffe de la cour d'appel ne saurait être mise à la charge du requérant, puisque le retard serait en tout cas imputable à l'Etat défendeur.
53. Quant à la prétendue nécessité de notification de la décision « Pinto » par les soins du requérant, la Cour constate qu'aux termes de l'article 3 alinéa 6 de la loi « Pinto » (paragraphe 12 ci-dessus), la décision rendue par la cour d'appel est immédiatement exécutoire. Il s'ensuit que l'Administration est tenue de la mettre à exécution dès son dépôt au greffe, en versant au bénéficiaire l'indemnisation « Pinto » octroyée par la cour d'appel. La notification n'est nécessaire qu'aux fins d'entamer une procédure d'exécution forcée (article 479 du code de procédure civile). En l'espèce, la Cour rappelle avoir jugé inopportun de demander à une personne qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire d'engager par la suite une procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Metaxas c. Grèce, précité, § 19 ; Karahalios c. Grèce, no 62503/00, § 23, 11 décembre 2003) et que, dans le cadre du recours « Pinto », les intéressés n'ont pas d'obligation d'entamer une procédure d'exécution (voir Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 23-24, 5 juin 2007, CEDH 2007-...).
54. A la lumière de ces considérations, la thèse du Gouvernement quant au dies a quo pour le calcul du retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » ne saurait être accueillie et, partant, le délai de six mois pour effectuer ce paiement court, conformément à la jurisprudence Cocchiarella c. Italie, à partir de la date où la décision devient exécutoire, c'est-à-dire la date du dépôt au greffe de la décision « Pinto », non attaquée en l'espèce devant la Cour de cassation par aucune des parties à la procédure.
55. Dès lors, en s'abstenant pendant douze mois de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la décision de la cour d'appel « Pinto » rendue en l'espèce, les autorités italiennes ont privé les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
56. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1, sous l'angle du droit à l'exécution des décisions judiciaires.
57. Sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1, le Gouvernement soutient que cette disposition n'a pas été violée en l'espèce au motif que le retard dans l'exécution de la décision « Pinto » serait négligeable et compensé par l'octroi d'intérêts moratoires.
58. Le requérant affirme que le dommage moral découlant de la violation du « délai raisonnable » ne saurait être compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, qui visent à neutraliser le dommage matériel découlant de la non-disponibilité d'une somme d'argent.
59. La Cour estime qu'à la lumière de sa jurisprudence (voir Bourdov c. Russie, précité, § 40), le retard litigieux s'analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant. Or, dans la présente affaire, le Gouvernement n'a fourni aucune justification pour cette ingérence, et la Cour estime qu'un éventuel manque de ressources ne saurait légitimer une telle omission (Bourdov c. Russie, précité, § 41).
60. La Cour rappelle aussi que, dans l'arrêt Shmalko c. Ukraine (no 60750/00, § 56, 20 juillet 2004), elle a conclu à une violation de l'article 1 du Protocole no 1 dans une affaire où la décision rendue en faveur du requérant avait été mise en exécution quinze mois après son prononcé. Dans une affaire où une décision d'indemnisation pour détention illégale avait été mise à exécution douze mois après avoir été rendue, la Cour a observé que, même si ce retard pouvait être considéré non excessif per se, la nature de la décision devait être prise en compte (Lupacescu et autres c. Moldova, nos 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03, et 32759/03, § 23, 21 mars 2006). La Cour a souligné qu'un retard dans le paiement de la somme allouée devait avoir aggravé pour le requérant la frustration résultant de sa détention illégale (ibidem). Elle a, par conséquent, conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (Lupacescu, précité, § 24).
61. La Cour estime tout d'abord que ce raisonnement doit être suivi, mutatis mutandis, en l'espèce, car le requérant a entamé une procédure en réparation (circonstance non contestée par le Gouvernement) afin d'être dédommagé du préjudice découlant de la violation de son droit à un procès dans un « délai raisonnable » et s'est ensuite retrouvé à subir la frustration additionnelle résultant de la difficulté à obtenir le versement de l'indemnisation.
62. Quant au seuil susceptible d'entraîner une violation de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour estime opportun de se référer là aussi à un délai de six mois à partir du moment où la décision, non attaquée devant la Cour de cassation par aucune des parties à la procédure, devient exécutoire.
63. Pour ce qui est enfin de l'argument du Gouvernement selon lequel le retard aurait été compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, la Cour relève que le requérant a reçu 23 EUR à titre d'intérêts pour un retard de douze mois dans le paiement de la somme « Pinto ». Toutefois, eu égard à la nature de la voie de recours interne et au fait que le requérant n'était pas tenu d'entamer une procédure d'exécution, la Cour estime que le versement des intérêts ne saurait être déterminant en l'espèce.
64. Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1.
III. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 13 ET 53 DE LA CONVENTION DU FAIT DE L'INSUFFISANCE ET DU RETARD DANS LE PAIEMENT DE L'INDEMNISATION « PINTO » OBTENUE PAR LE REQUERANT
65. Sur le terrain des articles 13 et 53 de la Convention, le requérant se plaint de l'ineffectivité du remède « Pinto », en raison de l'insuffisance de la réparation octroyée par la cour d'appel de Rome. Il se plaint en outre du retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto ».
66. Les articles 13 et 53 de la Convention sont ainsi libellés :
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
Article 53
« Aucune des dispositions de la (...) Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie. »
A. Sur la recevabilité
67. La Cour estime d'abord que ces griefs doivent être considérés uniquement sous l'angle de l'article 13 de la Convention.
68. En ce qui concerne le volet du grief relatif à l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto », la Cour rappelle que l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de s'y prévaloir des droits et libertés tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Il implique que l'instance nationale compétente soit habilitée, d'abord, à connaître du contenu du grief fondé sur la Convention et, ensuite, à offrir un redressement approprié dans les cas qui le méritent (voir Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 77-79 ; Surmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 99, 8 juin 2006). Cela étant, le droit à un recours effectif au sens de la Convention ne saurait être interprété comme donnant droit à ce qu'une demande soit accueillie dans le sens souhaité par l'intéressé (Surmeli c. Allemagne, précité, § 98).
69. La Cour rappelle aussi qu'en janvier 2004, la Cour de cassation, par les arrêts nos 1338, 1339, 1340 et 1341, a posé le principe selon lequel « la détermination du dommage extrapatrimonial effectuée par la cour d'appel conformément à l'article 2 de la loi nº 89/2001, bien que par nature fondée sur l'équité, doit intervenir dans un environnement qui est défini par le droit puisqu'il faut se référer aux montants alloués, dans des affaires similaires, par la Cour de Strasbourg, dont il est permis de s'éloigner mais de façon raisonnable » (voir paragraphe 13 ci-dessus, ainsi que Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 24-25). A la suite de ce revirement, la Cour a considéré qu'à partir du 26 juillet 2004, date à laquelle ces arrêts, et notamment l'arrêt no 1340 de la Cour de cassation, ne pouvaient plus être ignorés du public, il devait être exigé des requérants qu'ils usent du recours en cassation au sens de la loi « Pinto » aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 42-44).
70. La règle de l'épuisement préalable des voies de recours internes établie par l'article 35 § 1 de la Convention présentant d'étroites affinités avec l'exigence d'effectivité des remèdes internes, inscrite dans l'article 13 (voir en ce sens Scordino c. Italie (déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV), dans la décision Di Sante c. Italie précitée, la Cour, en considérant le recours en cassation au sens de la loi « Pinto » comme une voie de recours à épuiser, a implicitement reconnu le caractère effectif du remède « Pinto ».
71. D'ailleurs, dans l'arrêt Delle Cave et Corrado c. Italie (précité, §§ 43-46) la Cour a déjà estimé que la simple insuffisance du montant de l'indemnisation accordée à un requérant dans le cadre de la procédure « Pinto » ne constitue pas en soi un élément suffisant pour remettre en cause l'effectivité du recours « Pinto ».
72. Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a lieu de déclarer le volet du grief tiré de l'article 13 et portant sur l'insuffisance de l'indemnisation « Pinto » irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.
73. Pour ce qui est du volet du grief tiré du retard dans le paiement de l'indemnisation « Pinto », le Gouvernement soulève l'exception que la Cour vient de rejeter aux paragraphes 41-46 ci-dessus.
74. Le requérant n'a pas pris position.
75. Ce grief n'étant pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtant à aucun autre motif d'irrecevabilité, il y a donc lieu de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
76. Selon le Gouvernement, un retard litigieux comme celui occasionné en l'espèce, de plus compensé par l'octroi d'intérêts moratoires, ne saurait remettre en cause le caractère effectif du recours « Pinto ». En outre, il serait paradoxal que l'Italie, s'étant efforcée d'introduire un remède pour la violation du droit au « délai raisonnable », puisse encourir un constat de violation de l'article 13, alors que de nombreux Etats parties à la Convention ne disposent pas de voie de recours interne en la matière et n'ont pourtant pas été condamnés pour violation de cette disposition.
77. Le requérant n'a pas pris position.
78. La Cour a déjà eu l'occasion de rappeler dans l'arrêt Kudła c. Pologne ([GC], no 30210/96, § 154, CEDH 2000-XI) que, dans le respect des exigences de la Convention, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation quant à la façon de garantir aux individus le recours exigé par l'article 13 et de se conformer à l'obligation que leur fait cette disposition de la Convention. Elle a également insisté sur le principe de subsidiarité afin que les justiciables ne soient plus systématiquement contraints de lui soumettre des requêtes qui auraient pu être instruites d'abord et, selon elle, de manière plus appropriée, au sein des ordres juridiques internes. La Cour a aussi estimé dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, § 80) que, lorsque les législateurs ou les juridictions nationales ont accepté de jouer leur véritable rôle en introduisant une voie de recours interne, la Cour doit en tirer certaines conséquences. Lorsqu'un Etat a fait un pas significatif en introduisant un recours indemnitaire, la Cour se doit de lui laisser une plus grande marge d'appréciation pour qu'il puisse organiser ce recours interne de façon cohérente avec son propre système juridique et ses traditions, en conformité avec le niveau de vie du pays (ibidem). Les exigences de l'article 13 de la Convention ne sont toutefois respectées que si le remède prévu par le droit national afin de se plaindre d'une méconnaissance de l'article 6 § 1 demeure un recours efficace, adéquat et accessible permettant de sanctionner la durée excessive d'une procédure judiciaire (Paulino Tomas c. Portugal, précité ; Vidas c. Croatie, no 40383/04, § 36, 3 juillet 2008).
79. Ainsi qu'il a été relevé au paragraphe 31 ci-dessus, l'indemnité « Pinto » allouée au requérant lui a été effectivement versée le 6 avril 2004, soit douze mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel. Ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d'indemnisation devint exécutoire (Cocchiarella c. Italie, précité, § 89).
80. De surcroît, la Cour souligne que, dans huit des neuf arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 (Cocchiarella c. Italie, précité, § 100 ; Musci c. Italie, no 64699/01, § 101, CEDH 2006-... ; Riccardi Pizzati c. Italie, no 62361/00, § 99 ; Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 1), no 64705/01, § 99 ; Giuseppe Mostacciuolo c. Italie (no 2), no 65102/01, § 98 ; Apicella c. Italie, no 64890/01, § 98 ; Ernestina Zullo c. Italie, no 64897/01, § 102 ; Giuseppina et Orestina Procaccini c. Italie, no 65075/01, § 98), elle a relevé que les sommes octroyées par les cours d'appel « Pinto » avaient été versées tardivement aux requérants, voire n'avaient pas été versées du tout.
81. En outre, la Cour a rendu, depuis le 29 mars 2006, plus de 50 arrêts contre l'Italie constatant la violation de l'article 6 § 1, du fait de la durée excessive des procédures judiciaires nationales. Dans tous ces arrêts, elle a relevé des retards dans le paiement des indemnisations « Pinto » qu'elle a souvent considérés comme des circonstances aggravantes de la violation du droit au délai raisonnable (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120) à prendre en compte dans la détermination de la somme à octroyer aux requérants aux termes de l'article 41 de la Convention.
82. Enfin, la Cour observe qu'à partir de septembre 2007, un nombre très important de nouvelles requêtes dirigées contre l'Italie portent exclusivement sur les retards dans le paiement des indemnisations « Pinto ». Environ 500 de ces requêtes ont été récemment communiquées au Gouvernement, ce qui révèle l'existence d'un problème dans le fonctionnement du recours « Pinto ».
83. Cependant, la Cour relève qu'entre 2005 et 2007, les cours d'appel compétentes au sens de la loi « Pinto » ont rendu environ 16 000 décisions, de sorte que le nombre de requêtes introduites devant la Cour et concernant le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto », bien qu'important, ne décèle pas, pour l'instant, une inefficacité structurelle du remède « Pinto ».
84. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le retard de douze mois dans le paiement de l'indemnisation « Pinto » constaté en l'espèce, bien qu'entraînant la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, n'est pas suffisamment important pour remettre en cause l'effectivité du remède « Pinto ».
85. Cependant, la Cour estime opportun d'attirer l'attention du Gouvernement sur le problème des retards dans le paiement des indemnisations « Pinto » et sur la nécessité que les autorités nationales se dotent de tous les moyens adéquats et suffisants pour assurer le respect des obligations qui leur incombent en vertu de l'adhésion à la Convention et pour éviter que le rôle de la Cour soit engorgé d'un grand nombre d'affaires répétitives portant sur les indemnités accordées par des cours d'appel dans le cadre de procédures « Pinto » et/ou le retard dans le paiement des sommes en question, ce qui constitue une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-107 et §§ 125-130 ; mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 3) (satisfaction équitable), no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007-... ; Driza c. Albanie, no 33771/02, § 122, CEDH 2007-... (extraits) ; Katz c Roumanie, no 29739/03, § 9, 20 janvier 2009).
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
86. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
87. Le requérant réclame 15 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
88. Le Gouvernement conteste cette prétention.
89. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu du fait que l'affaire concerne la matière du droit du travail sans pourtant en toucher des aspects importants ou délicats tels, par exemple, un licenciement abusif, la somme de 9 000 EUR. Le fait que la cour d'appel de Rome, à l'issue d'une longue procédure, ait octroyé au requérant environ 7,8 % de cette somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable, d'autant plus que le paiement est intervenu douze mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d'appel de Rome. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu'elle est tout de même parvenue à un constat de violation ainsi qu'à la constatation des violations additionnelles de l'article 6 § 1, sous l'angle du droit à l'exécution des décisions judiciaires, et de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 3 950 EUR.
B. Frais et dépens
90. Justificatifs à l'appui, le requérant demande 15 111 EUR pour les frais et dépens engagés devant la Cour.
91. Le Gouvernement conteste cette prétention.
92. Selon la jurisprudence de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008). La Cour observe que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont été encourus. Elle relève aussi que la cour d'appel de Rome a accordé à l'avocat du requérant 1 000 EUR pour frais et dépens, y compris ceux relatifs à la procédure devant la Cour. Dès lors, statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
93. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de la durée excessive de la procédure (article 6 § 1 de la Convention) et du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d'appel de Rome (articles 6 § 1, 13 et 1 du Protocole no 1) et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, en raison de la durée excessive de la procédure ;
3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que de l'article 1 du Protocole no 1, en raison du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d'appel de Rome ;
4. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 de la Convention, en raison du retard mis par les autorités nationales à se conformer à la décision de la cour d'appel de Rome ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
(i) 3 950 EUR (trois mille neuf cent cinquante euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral,
(ii) 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d'impôt, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 mars 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe de section Présidente


TESTO TRADOTTO

Conclusione Parzialmente inammissibile; Violazione dell'art. 6-1; violazione di P1-1; Non -violazione dell'art. 13; danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA SIMALDONE C. ITALIA
(Richiesta no 22644/03)

SENTENZA
STRASBURGO
31 marzo 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Simaldone c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 marzo 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 22644/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. F. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 21 luglio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da G. R., avvocato a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia, R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, i Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 20 novembre 2007, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1929 e ha risieduto a Benevento.
A. Il procedimento principale
5. Il 6 ottobre 1992, il richiedente citò il servizio locale di salute pubblica ("Unità Sanitaria Locale", qui di seguito "U.S.L. ") di cui era salariato, dinnanzi al tribunale amministrativo regionale ("il TAR") della Campania (RG no 9633/92) per ottenere il rimborso del prezzo dei pasti quotidiani (4,13 euro [EUR] al giorno) a cui stimava di avere diritto a partire dal 1 gennaio 1991.
6. Il 21 ottobre 1992, il richiedente fece un’istanza di determinazione di udienza.
7. Le parti non hanno fornito nessuna informazione sugli sviluppi del procedimento che rimaneva pendente in data della decisione "Pinto", il 27 gennaio 2003 (paragrafo 9 sotto).
B. Il procedimento "Pinto"
8. Il 17 aprile 2002, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge "Pinto" e chiese la constatazione di una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e, in particolare, 10 846 EUR a titolo di danno morale.
9. Con una decisione del 27 gennaio 2003 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 26 marzo 2003, la corte di appello considerò il procedimento fino alla data della decisione e constatò il superamento di una durata ragionevole. Accordò 700 EUR in equità al richiedente come risarcimento del danno morale così come 1 000 EUR al suo avvocato per oneri e spese, ivi compresi quelli relativi al procedimento dinnanzi alla Corte. Non notificata, questa decisione diventò definitiva il 10 maggio 2004.
10. La somma accordata in esecuzione della decisione Pinto, ivi compresi gli interessi, fu pagata il 6 aprile 2004, in seguito ad un sequestro. Il richiedente ricevette 723 EUR.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
A. Il diritto e la pratica interna pertinente relativa al legge "Pinto"
11. Il diritto e le pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
12. In particolare, la legge "Pinto" dispone tra l’altro:
Articolo 2-Diritto ad una soddisfazione equa
"1. (...)
3. Il giudice determina l'importo del risarcimento conformemente all'articolo 2056 del codice civile, rispettando le seguenti disposizioni:
a) solo il danno che può riferirsi al periodo che supera il termine ragionevole indicato al paragrafo 1 può essere preso in conto;
(...) "
Articolo 3-Procedimento
"1. (...)
6. La corte pronuncia, nei quattro seguenti mesi la formazione del ricorso, una decisione suscettibile di ricorso in cassazione. La decisione è immediatamente esecutiva.
7. Il pagamento delle indennità all'avente diritto ha luogo, nel limite delle risorse disponibili, a contare dal 1 gennaio 2002. "
Articolo 5-Comunicazione
"La decisione che fa diritto all’istanza è comunicata dalla cancelleria, non solo alle parti, ma anche al procuratore generale presso la Corte dei conti per permettere l'eventuale istruzione di un procedimento per responsabilità, ed ai titolari dell'azione disciplinare dei funzionari riguardati dal procedimento. "
13. La Corte di cassazione plenaria (Sezioni Unita) investita dei ricorsi contro le decisioni rese dai corsi di appello nella cornice di procedimenti "Pinto", ha reso il 27 novembre 2003 quattro sentenze di cassazione con rinvio, numeri 1338, 1339, 1340 e 1341 i cui testi furono depositati alla cancelleria il 26 gennaio 2004 ed in cui ha affermato che "la giurisprudenza della Corte di Strasburgo si impone ai giudici italiani per ciò che riguarda l'applicazione della legge no 89/2001."
Ha affermato in particolare nella sua sentenza no 1340 il principio secondo cui:
"la determinazione del danno extrapatrimoniale effettuato dalla corte di appello conformemente all'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene per natura fondata sull'equità, deve intervenire in un ambiente che è definito dal diritto poiché bisogna riferirsi agli importi assegnati, in cause similari, dalla Corte di Strasburgo da cui è permesso discostarsi ma in modo ragionevole. "
B. Il diritto interno pertinente in materia di pubblicazione, comunicazione, notificazione ed esecuzione delle decisioni giudiziali in materia civile
14. Le disposizioni del codice di procedura civile in materia si leggono così nelle loro parti pertinenti:
Articolo 133-Pubblicazione e comunicazione della sentenza
"La sentenza è resa pubblica col suo deposito presso la cancelleria della giurisdizione che l'ha resa.
Il cancelliere attesta il deposito in fondo alla decisione ed appone la data e la sua firma; entro cinque giorni, informa le parti con un avviso che contiene il dispositivo. (...) "
Articolo 136-Comunicazioni
"Il cancelliere, con biglietto di cancelleria, (biglietto di cancelleria) in carta non bollata, fa le comunicazioni prescritte dalla legge o dal giudice alla Procura, alle parti, al perito, agli altri ausiliari del giudice ed ai testimoni, e da' cognizione delle decisioni per cui la legge prescrive tale forma abbreviata di comunicazione. (...) "
Articolo 137-Notificazioni
"Le notificazioni, quando non viene contemplato diversamente, sono eseguite dall'ufficiale giudiziario di giustizia, su istanza (istanza) della parte o su richiesta (richiesta) della Procura o del cancelliere. (...) "
Articolo 475-Apposizione della formula esecutiva
"Le sentenze e le altre decisioni dell'autorità giudiziale, per valere come titolo per l'esecuzione forzata, devono essere munite della formula esecutiva, salvo se la legge dispone diversamente. (...) "
Articolo 479-Notificazione del titolo esecutivo e del collocamento in dimora (precetto)
"A meno che la legge non disponga diversamente, l'esecuzione costretta deve essere preceduta dalla notificazione del titolo rivestito della formula esecutiva e del collocamento in dimora. (...) "
15. L'articolo 14 della legge no 30 del 28 febbraio 1997 dispone tra l’altro:
Articolo 14-Esecuzione forzata contro le amministrazioni pubbliche
"1. Le amministrazioni dello stato e gli organismi pubblici a carattere non economico compiono i procedimenti di esecuzione delle decisioni giudiziali e delle sentenze arbitrali esecutive che comprendono l'obbligo di pagare delle somme di denaro nei centoventi giorni seguenti la notificazione del titolo rivestito dalla formula esecutiva. Prima della scadenza di questo termine, il creditore non ha il diritto di iniziare alcun procedimento di esecuzione forzata né di notificare il collocamento in dimora. (...) "
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
16. Il richiedente si lamenta della durata del procedimento civile. Dopo avere esaurito la via di ricorso "Pinto", considera che l'importo accordato dalla corte di appello a titolo di danno morale non sia sufficiente a riparare il danno causato dalla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
17. Il Governo si oppone a questa tesi.
18. L'articolo 6 § 1 è formulato così nella sua parte pertinente:
Articolo 6 § 1
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
A. Sull'ammissibilità
1. Requisito di "vittima"
19. Secondo il Governo, il richiedente non è più "vittima" della violazione dell'articolo 6 § 1 perché ha ottenuto dalla corte di appello di Roma una constatazione di violazione ed una correzione appropriata e sufficiente rispetto alla posta della controversia non molto rilevante.
20. Afferma che la corte di appello di Roma ha deciso la causa in conformità con i parametri indennizzanti emanati dai precedenti disponibili all'epoca nella giurisprudenza della Corte. Sottolinea che sarebbe inadatto valutare la valutazione della corte di appello, fatta alcuni mesi dopo l'entrata in vigore della legge "Pinto", sulla base dei parametri introdotti dalla Corte all'epoca delle sentenze della Grande Camera del 29 marzo 2006 (ex pluribus, Cocchiarella c,. Italia, precitata). Secondo il Governo, gli indennizzi che risulterebbero dall'applicazione alle "cause del passato" di questi criteri, concepiti per l'epoca reale, sarebbero almeno il doppio e talvolta il triplo rispetto a quelli accordati nelle richieste italiane di durata decisa prima dalla Corte.
21. I parametri stabiliti dalla Grande Camera, formulati in modo apodittico, giungerebbero, secondo il Governo, a risultati irragionevoli, ingiusti ed incompatibili con lo spirito e gli scopi della Convenzione. Gli indennizzi che la Corte concede nelle richieste italiane di durata in applicazione di questi criteri sarebbero doppi o tripli rispetto a quelli accordati prima nelle cause similari di altri paesi che non disporrebbero anche di un rimedio interno contro la durata eccessiva dei procedimenti.
22. Il Governo precisa infine che ai termini della legge "Pinto", possono essere presi in conto solamente gli anni che superano la durata "ragionevole" per determinare l'importo dell'indennizzo da concedere da parte della corte di appello.
23. Il richiedente stima che è sempre "vittima" della violazione nella misura in cui il procedimento "Pinto" ha avuto una durata eccessiva. Inoltre, la somma assegnata a titolo di indennizzo è irrisoria e dè stata versata in ritardo. Secondo lui, la posta della controversia non sarebbe pertinente per valutare la sua qualità di "vittima", perché ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga esaminata in un termine ragionevole, a prescindere dalla posta del procedimento nazionale.
24. La Corte ricorda che, secondo l'articolo 34 della Convenzione, può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o nei suoi Protocolli. (...) ." A questo riguardo, riconosce che in primo luogo appartiene alle autorità nazionali di risanare una violazione addotta della Convenzione. Ne segue che la questione di sapere se un richiedente può definirsi vittima della trasgressione addotta si pone a tutti gli stadi del procedimento allo sguardo della Convenzione (Bourdov c. Russia, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III).
25. Tuttavia, una decisione o una misura favorevole al richiedente basta in principio a togliergli la qualità di "vittima" solo se le autorità nazionali hanno riconosciuto, esplicitamente o in sostanza, e riparato la violazione della Convenzione (vedere, per esempio, Eckle c. Germania, 15 luglio 1982, §§ 69 e suiv., serie A no 51; Amuur c. Francia, 25 giugno 1996, § 36, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-III; Dalban c. Romania [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI; Jensen c. Danimarca,( déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).
26. Appartiene alla Corte di verificare, a posteriori, da una parte, se c'è stata riconoscenza da parte delle autorità, almeno in sostanza, di una violazione di un diritto protetto dalla Convenzione e, dall’altra parte, se la correzione operata può essere considerata come appropriata e sufficiente (vedere, in particolare, Normann c. Danimarca,( déc.), no 44704/98, 14 giugno 2001; Jensen e Rasmussen c. Danimarca,( déc.), no 52620/99, 20 marzo 2003; Nardone c. Italia, déc.), no 34368/02, 25 novembre 2004).
27. La prima condizione, ossia la riconoscenza da parte delle autorità nazionali di una violazione della Convenzione, non suscita controversia.
28. In quanto alla seconda condizione, ossia che il richiedente abbia beneficiato di una correzione appropriata e sufficiente, la Corte ha già indicato che, anche se un ricorso deve essere riguardato come "effettivo" dal momento che permette sia di fare intervenire al più presto la decisione delle giurisdizioni investite, sia di fornire al giudicabile un risarcimento adeguato per i ritardi già imputati, questa conclusione è valida solamente per quanto l'azione indennizzante rimane lei stessa un ricorso efficace, adeguato ed accessibile che permette di sanzionare la durata eccessiva di un procedimento giudiziale (Paulino Tomas c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII).
29. La Corte nota da prima che il procedimento "Pinto" dinnanzi alla corte di appello è durato dal 17 aprile 2002 al 26 marzo 2003, o undici mesi per un grado di giurisdizione, il che costituisce una durata eccessiva, avuta riguardo alla natura della via di ricorso "Pinto".
30. Stima inoltre che limitandosi a concedere una somma di 700 EUR al richiedente per danno morale, la corte di appello di Roma non ha riparato la violazione in causa in modo adeguato e sufficiente. Riferendosi ai principi emanati nella sua giurisprudenza (vedere, tra altrr, Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98) la Corte rileva difatti che la somma in questione non rappresenta molto più del 7,8% di ciò che concede generalmente nelle cause italiane similari. In quanto all'incidenza della posta della controversia, osserva che questo rappresenta indubbiamente uno dei criteri consacrati dalla sua giurisprudenza, come la complessità della causa ed il comportamento della parte richiedente e delle autorità competenti, nella valutazione del superamento del termine ragionevole così come del danno giuridico subito (vedere Aragosa c. Italia, no 20191/03, § 22, 18 dicembre 2007). Tuttavia, ricorda che, anche quando questa posta è di limitata importanza, i procedimenti in materia di diritto del lavoro, come il presente, così come i procedimenti in materia di stato e di capacità delle persone, devono essere condotti in modo particolarmente veloce. Tuttavia, la posta della controversia potrà giustificare eventualmente una riduzione dell'importo da assegnare ai termini dell'articolo 41 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Aragosa c. Italia, precitata, § 22). In quanto alla circostanza che la legge "Pinto" non permetta di indennizzare il richiedente per la durata globale del procedimento ma prende in conto il solo danno che può riferirsi al periodo che supera il "termine ragionevole" (articolo 2, capoverso 3, lettera a) di suddetta legge) (paragrafo 12 sopra) la Corte ricorda che un Stato parte alla Convenzione dispone di un margine di valutazione per organizzare una via di ricorso interna in modo coerente col suo proprio sistema giuridico e le sue tradizioni, in conformità col livello di vita del paese (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 80). La circostanza che il metodo di calcolo dell'indennizzo contemplato in dritto interno non corrisponda esattamente ai criteri enunciati dalla Corte non è decisiva purché le giurisdizioni "Pinto" riescono a concedere delle somme che non sono irragionevoli rispetto a quelle assegnata dalla Corte in cause similari (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 105).
31. Infine, la Corte osserva che l'indennità assegnata al richiedente gli è stata versata effettivamente solamente il 6 aprile 2004, o dodici mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello.
32. In quanto alle osservazioni del Governo relative ad una pretesa incoerenza tra, da una parte, i parametri indennizzanti emanati nelle sentenze della Grande Camera del 29 marzo 2006 e, dall’altra parte, quelli seguiti nelle richieste italiane di durata precedentemente decise dalla Corte così come in cause similari di altri paesi, la Corte ricorda che ha respinto un'eccezione simile nella sentenza Aragosa c. Italia (precitata, §§ 17-24). Dopo avere proceduto anche all'analisi della sua giurisprudenza sia anteriore che posteriore al 29 marzo 2006 ed ad un esame comparativo delle somme assegnate a titolo di soddisfazione equa rispettivamente nelle cause italiane di durata di procedimento e in cause similari riguardanti altri Stati Contraenti, la Corte aveva osservato che le somme concesse nelle cause italiane posteriori al 29 marzo 2006 sono lontane dall’ essere il triplo, o anche il doppio, rispetto a quelle assegnate prima nelle cause comparabili di altri paesi citati come esempio dal Governo. La Corte non vede nessuna ragione di derogare ai suoi precedenti conclusioni e respinga l'eccezione dunque.
33. La Corte considera dunque che avuto riguardo alle insufficienze della correzione operata, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
2. Conclusione
34. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Deve pertanto essere dichiarato ammissibile.
B. Sul merito
35. Per ciò che riguarda il primo risvolto del motivo di appello, la Corte stima che il periodo controverso si estende dal 6 ottobre 1992, giorno della citazione dell'U.S.L. dinnanzi al TAR della Campania, fino al 27 gennaio 2003, data di presa in considerazione da parte della corte di appello "Pinto" ed in cui, secondo le informazione contenute nella pratica della richiesta, il procedimento principale era pendente. Era durata dunque già poco più di dieci anni e tre mesi per un grado di giurisdizione.
36. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia stata eccessiva e non abbia soddisfatto l'esigenza del "termine ragionevole."
37. In quanto all'altro risvolto, la Corte osserva che ha appena giudicato che l'importo accordato non permetteva di considerare la correzione offerta nell'occorrenza come sufficiente, tanto più che la durata del procedimento "Pinto" è stata eccessiva ed il pagamento dell'indennizzo "Pinto" si è rivelato tardivo.
38. In conclusione, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1.
II. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 6 § 1 DELLA CONVENZIONE E 1 DEL PROTOCOLLO NO 1 PEL FATTO DEL RITARDO NEL PAGAMENTO DELL'INDENNIZZO "PINTO"
39. Il richiedente afferma che il ritardo commesso dalle autorità nazionali nel conformarsi alla decisione "Pinto" della corte di appello di Roma ha provocato la violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, precitato, e l'articolo 1 del Protocollo no 1 così formulato nella sua parte pertinente:
"Ogni persona fisica o giuridica ha diritto al rispetto dei suoi beni. Nessuno può essere privato della sua proprietà se non a causa di utilità pubblica e nelle condizioni previste dalla legge e dai principi generali del diritto internazionale.
Le disposizioni precedenti non recano offesa al diritto che possiedono gli Stati di mettere in vigore le leggi che giudicano necessarie per regolamentare l'uso dei beni conformemente all'interesse generale o per garantire il pagamento delle imposte o di altri contributi o delle multe. "
40. Il Governo contesta questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Non -esaurimento delle vie di ricorso interne
41. Eccependo del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, il Governo sostiene che il ritardo controverso non potrebbe essere considerato come un rifiuto o una carenza grave nell’ assolvere l'obbligo di eseguire una decisione di giustizia ma dovrebbe essere qualificato unicamente sotto l'angolo del rispetto del termine ragionevole. Stima che il richiedente avrebbe dovuto iniziare un nuovo procedimento "Pinto" per lamentarsi della durata dell'esecuzione del decisione "Pinto."
42. Per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda che il diritto ad un tribunale garantito da questa disposizione include il diritto all'esecuzione di una decisione giudiziale definitiva ed obbligatoria e che l'esecuzione di un giudizio deve essere considerata come facente parte integrante del "processo" ai sensi dell'articolo 6 (vedere, in particolare, Hornsby c. Grecia, 19 marzo 1997, § 40 e succ., Raccolta 1997-II; Metaxas c. Grecia, no 8415/02, § 25, 27 maggio 2004). L'esecuzione che è la seconda fase del procedimento al merito, il diritto rivendicato trova la sua realizzazione effettiva solo al momento dell'esecuzione (vedere, tra altre, le sentenze Di Pede c. Italia e Zappia c. Italia, 26 settembre 1996, rispettivamente §§ 22, 24, 26 e 18, 20, 22, Raccolta 1996-IV; mutatis mutandis, Silva Puntatori c. Portogallo, 23 marzo 1994, § 33, serie A no 286-a).
43. Nel sentenza Cocchiarella c. Italia precitata (§§ 36-107), la Corte ha preso in considerazione il ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto" per valutare il carattere appropriato e sufficiente della correzione offerta da questo rimedio per la violazione del diritto al "termine ragionevole." Padrona della qualifica giuridica dei fatti della causa (vedere, in primo luogo, Guerra ed altri c. Italia, 19 febbraio 1998, § 44, Raccolta 1998-I) la Corte stima che c'è luogo di analizzare questo motivo di appello sotto l'angolo del diritto del richiedente ad un tribunale come garantito dall'articolo 6 § 1 della Convenzione ed in particolare dell'obbligo dello stato di conformarsi ad una decisione giudiziale esecutiva.
44. Infine, la Corte considera che esigere dal richiedente un nuovo ricorso "Pinto" per lamentarsi della durata dell'esecuzione del decisione "Pinto", come suggerisce il Governo, ritornerebbe a chiudere il richiedente in un cerchio vizioso in cui la disfunzione di un rimedio l'obbligherebbe ad iniziarne un altro. Tale conclusione sarebbe irragionevole e costituirebbe un ostacolo sproporzionato all'esercizio efficace da parte del richiedente del suo diritto di ricorso individuale, come definito all'articolo 34 della Convenzione (vedere in questo senso Vaney c. Francia, no 53946/00, § 53, 30 novembre 2004 e, mutatis mutandis, Kaić c. Croazia, no 22014/04, § 32, 17 luglio 2008).
45. In quanto all'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte ricorda che l'impossibilità per una persona di ottenere l'esecuzione di un giudizio reso a suo favore costituisce un'ingerenza nel suo diritto al rispetto dei suoi beni che dipende dalla prima frase del primo capoverso dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (vedere Bourdov c. Russia, precitata, § 40).
46. Potendo essere analizzato anche sotto l'angolo di questa disposizione il motivo di appello del richiedente, la Corte stima che l'eccezione del Governo derivata dal non-esaurimento della via di ricorso "Pinto" non è pertinente nello specifico e deve essere dunque respinta.
2. Conclusione
47. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontrano nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararli ammissibili.
B. Sul merito
48. Per ciò che riguarda l'articolo 6 § 1 della Convenzione, la Corte ricorda di avere già deliberato (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89 )che se è ammissibile che un'amministrazione possa avere bisogno di un certo lasso di tempo per procedere ad un pagamento, tuttavia, trattandosi di un ricorso indennizzante che mira a risanare le conseguenze della durata eccessiva di procedimenti, questo lasso di tempo non dovrebbe superare generalmente sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventa esecutiva.
49. Inoltre, un'autorità dello stato non potrebbe addurre come pretesto la mancanza di risorse per non onorare un debito fondato su una decisione di giustizia (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 90; Bourdov c. Russia, precitata, § 35).
50. La Corte nota che la somma concessa dalla giurisdizione "Pinto" è stata versata solamente il 6 aprile 2004, o dodici mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello. Questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva.
51. Il Governo sostiene che il termine di sei mesi per procedere al pagamento dell'indennizzo "Pinto" dovrebbe essere calcolato a partire dal momento in cui la decisione della corte di appello "Pinto" viene comunicata all'amministrazione dalla cancelleria ai sensi dell'articolo 136 del codice di procedimento civile o a contare dalla notificazione all'amministrazione da parte del richiedente ai termini degli articoli 137, 475 e 479 dello stesso codice (paragrafo 14 sopra).
52. In quanto all'eccezione relativa alla comunicazione della decisione "Pinto" da parte della cancelleria della corte di appello, la Corte nota da prima che ai termini degli articoli 5 della legge "Pinto" e 133 del codice di procedura civile ( paragrafi 12 e 14 sopra) suddetta comunicazione deve essere fatta nei cinque giorni seguenti il deposito alla cancelleria della decisione. Ora, anche calcolando il termine di sei mesi stabiliti nella sentenza Cocchiarella c. Italia al più tardi cinque giorni dopo il deposito alla cancelleria della decisione "Pinto", questa circostanza non sarebbe determinante. Peraltro, una comunicazione tardiva della decisione "Pinto" da parte della cancelleria della corte di appello non potrebbe essere messa a carico del richiedente, poiché il ritardo sarebbe in ogni caso imputabile allo stato convenuto.
53. In quanto alla pretesa necessità di notificazione la decisione "Pinto" a cura del richiedente, la Corte constata che ai termini dell'articolo 3 capoverso 6 della legge "Pinto" (paragrafo 12 sopra) la decisione resa dalla corte di appello è immediatamente esecutiva. Ne segue che l'amministrazione è tenuta a metterla in esecuzione fin dal suo deposito alla cancelleria, versando al beneficiario l'indennizzo "Pinto", concesso dalla corte di appello. La notificazione è necessaria solamente ai fini di iniziare un procedimento di esecuzione forzata (articolo 479 del codice di procedura civile). Nello specifico, la Corte ricorda di avere giudicato inopportuno chiedere ad una persona che ha ottenuto un credito nei confronti dello stato alla conclusione di un procedimento giudiziale di impegnare in seguito un procedimento di esecuzione forzata per ottenere soddisfazione (Metaxas c. Grecia, precitata, § 19; Karahalios c. Grecia, no 62503/00, § 23, 11 dicembre 2003) e che, nella cornice del ricorso "Pinto", gli interessati non hanno l’obbligo di iniziare un procedimento di esecuzione (vedere Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 23-24, 5 giugno 2007, CEDH 2007 -...).
54. Alla luce di queste considerazioni, la tesi del Governo in quanto al dies a quo per il calcolo del ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto" non potrebbe essere accolta e, pertanto, il termine di sei mesi per effettuare questo pagamento decorre, conformemente alla giurisprudenza Cocchiarella c. Italia, a partire dalla data in cui la decisione diventa esecutiva, cioè la data del deposito alla cancelleria della decisione "Pinto", non attaccata nello specifico dinnanzi alla Corte di cassazione da nessuna delle parti al procedimento.
55. Quindi, astenendosi per dodici mesi dal prendere le misure necessarie per conformarsi alla decisione della corte di appello "Pinto" resa nello specifico, le autorità italiane hanno privato le disposizioni dell'articolo 6 § 1 della Convenzione di ogni effetto utile.
56. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1, sotto l'angolo del diritto all'esecuzione delle decisioni giudiziali.
57. Sul terreno dell'articolo 1 del Protocollo no 1, il Governo sostiene che questa disposizione non è stata violata nello specifico al motivo che il ritardo nell'esecuzione della decisione "Pinto" sarebbe trascurabile e compensato dalla concessione di interessi moratori.
58. Il richiedente afferma che il danno morale derivante dalla violazione del "termine ragionevole" non potrebbe essere compensato dalla concessione di interessi moratori che mirano a neutralizzare il danno materiale derivante dalla non-disponibilità di una somma di denaro.
59. La Corte stima che alla luce della sua giurisprudenza (vedere Bourdov c. Russia, precitata, § 40) il ritardo controverso si analizza in un'ingerenza nel diritto al rispetto dei beni del richiedente. Ora, nella presente causa, il Governo non ha fornito nessuna giustificazione per questa ingerenza, e la Corte stima che un'eventuale mancanza di risorse non potrebbe legittimare tale omissione, (Bourdov c. Russia, precitata, § 41).
60. La Corte ricorda anche che, nella sentenza Shmalko c. Ucraina ( no 60750/00, § 56, 20 luglio 2004) ha concluso ad una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 in una causa in cui la decisione resa a favore del richiedente era stata messa in esecuzione quindici mesi dopo la sua decisione. In una causa in cui una decisione di indennizzo per detenzione illegale era stata messa in esecuzione dodici mesi dopo essere stata resa, la Corte ha osservato che, anche se questo ritardo poteva essere considerato non eccessivo di per sé la natura della decisione doveva essere presa in conto (Lupacescu ed altri c. Moldova, numeri 3417/02, 5994/02, 28365/02, 5742/03, 8693/03, 31976/03, 13681/03, e 32759/03, § 23, 21 marzo 2006). La Corte ha sottolineato che un ritardo nel pagamento della somma assegnata debba aver aggravato per il richiedente la frustrazione risultante dalla sua detenzione illegale (ibidem). Ha, di conseguenza, concluso alla violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1 (Lupacescu, precitata, § 24).
61. La Corte stima innanzitutto che questo ragionamento deve essere seguito, mutatis mutandis, nello specifico, perché il richiedente ha iniziato un procedimento per risarcimento, circostanza non contestata dal Governo, per essere risarcito del danno derivante dalla violazione del suo diritto ad un processo in un "termine ragionevole" e si è ritrovato poi a subire la frustrazione addizionale risultante dalla difficoltà di ottenere il versamento dell'indennizzo.
62. In quanto al limite suscettibile di provocare una violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte stima opportuno riferirsi anche in questo caso ad un termine di sei mesi a partire dal momento in cui la decisione, non attaccata dinnanzi alla Corte di cassazione da nessuna delle parti al procedimento, diventa esecutiva.
63. Per ciò riguarda infine l'argomento del Governo secondo cui il ritardo sarebbe stato compensato dalla concessione di interessi moratori, la Corte rileva che il richiedente ha ricevuto 23 EUR a titolo di interessi per un ritardo di dodici mesi nel pagamento della somma "Pinto." Tuttavia, avuto riguardo alla natura della via di ricorso interna ed al fatto che il richiedente non era tenuto ad iniziare un procedimento di esecuzione, la Corte stima che il versamento degli interessi non potrebbe essere determinante nello specifico.
64. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1.
III. SULLE VIOLAZIONI ADDOTTE DEGLI ARTICOLI 13 E 53 DELLA CONVENZIONE PER IL FATTO DELL'INSUFFICIENZA E DEL RITARDO NEL PAGAMENTO DELL'INDENNIZZO "PINTO" OTTENUTO DAL RICHIEDENTE
65. Sul terreno degli articoli 13 e 53 della Convenzione, il richiedente si lamenta della non effettività del rimedio "Pinto", in ragione dell'insufficienza del risarcimento concesso dalla corte di appello di Roma. Si lamenta inoltre del ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto."
66. Gli articoli 13 e 53 della Convenzione sono formulati così:
Articolo 13
"Ogni persona i cui i diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione fosse stata commessa da persone che agiscono nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
Articolo 53
"Nessuna delle disposizioni della Convenzione verrà interpretata come limitante o recante offesa ai diritti dell'uomo ed alle libertà fondamentali che potrebbero essere riconosciute conformemente alle leggi di ogni Parte contraente o a ogni altra Convenzione alla quale questa Parte contraente è parte. "
A. Sull'ammissibilità
67. La Corte stima da prima che questi motivi di appello devono essere considerati unicamente sotto l'angolo dell'articolo 13 della Convenzione.
68. Per ciò che riguarda il risvolto del motivo di appello relativo all'insufficienza dell'indennizzo "Pinto", la Corte ricorda che l'articolo 13 della Convenzione garantisce l'esistenza in diritto interno di un ricorso che permette di avvalersi dei diritti e libertà come vi si possono trovare consacrati. Implica che l'istanza nazionale competente è abilitata, da prima, a conoscere del contenuto del motivo di appello fondato sulla Convenzione e, poi, ad offrire una correzione adeguata nei casi che lo meritano (vedere Mifsud c. Francia,( déc.) [GC], no 57220/00, § 17, ECHR 2002-VIII; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 77-79; Surmeli c. Germania [GC], no 75529/01, § 99, 8 giugno 2006). Essendo così, il diritto ad un ricorso effettivo ai sensi della Convenzione non potrebbe essere interpretato come se desse diritto affinché una domanda venga accolta nel senso desiderato dall'interessato (Surmeli c. Germania, precitata, § 98).
69. La Corte ricorda anche che nel gennaio 2004, la Corte di cassazione, con le sentenze numeri 1338, 1339, 1340 e 1341, hanno posto il principio secondo il quale "la determinazione del danno extrapatrimoniale effettuato dalla corte di appello conformemente all'articolo 2 della legge nº 89/2001, sebbene per natura fondata sull'equità, deve intervenire in un ambiente che è definito dal diritto poiché bisogna riferirsi agli importi assegnati, in cause similari, dalla Corte di Strasburgo da cui è permesso scostarsi ma in modo ragionevole" (vedere sopra paragrafo 13 così come Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 24-25). In seguito a questo cambiamento improvviso, la Corte ha considerato che a partire dal 26 luglio 2004, data in cui queste sentenze, ed in particolare la sentenza no 1340 della Corte di cassazione, non potevano più essere ignorate dal pubblico, si doveva esigera dai richiedenti di utilizzare il ricorso in cassazione ai sensi della legge "Pinto" ai fini dell'articolo 35 § 1 della Convenzione (Di Sante c. Italia, (déc.), no 56079/00, 24 giugno 2004; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 42-44).
70. La regola dell'esaurimento preliminare delle vie di ricorso interne stabilita dall'articolo 35 § 1 della Convenzione che presenta delle strette affinità con l'esigenza di effettività dei rimedi interni, iscritta nell'articolo 13 (vedere in questo senso Scordino c. Italia,( déc.), no 36813/97, CEDH 2003-IV) nella decisione Di Sante c. Italia precitata, la Corte, considerando il ricorso in cassazione ai sensi della legge "Pinto" come via di ricorso da esaurire, ha riconosciuto implicitamente il carattere effettivo del rimedio "Pinto."
71. Del resto, nella sentenza Delle Cave e Corrado c. Italia (precitata, §§ 43-46) la Corte ha già stimato che la semplice insufficienza dell'importo dell'indennizzo accordato ad un richiedente nella cornice del procedimento "Pinto" non costituisce di per sé un elemento sufficiente per rimettere in causa l'effettività del ricorso "Pinto."
72. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che c'è luogo di dichiarare il risvolto del motivo di appello derivato dall'articolo 13 e riguardante l'insufficienza dell'indennizzo "Pinto" inammissibile per difetto manifesto di fondamento ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione.
73. Per ciò che riguarda il risvolto del motivo di appello derivato dal ritardo nel pagamento dell'indennizzo "Pinto", il Governo solleva l'eccezione che la Corte ha appena respinto sopra ai paragrafi 41-46.
74. Il richiedente non ha preso posizione.
75. Questo motivo di appello non essendo manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontrando nessuno altro motivo di inammissibilità, c'è luogo dunque di dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
76. Secondo il Governo, un ritardo controverso come quello provocato nello specifico, in più compensato dalla concessione di interessi moratori, non spotrebbe rimettere in causa il carattere effettivo del ricorso "Pinto." Inoltre, sarebbe paradossale che l'Italia, essendosi sforzata di introdurre un rimedio per la violazione del diritto al "termine ragionevole", possa incorrere in una constatazione di violazione dell'articolo 13, mentre numerosi Stati parti alla Convenzione non dispongono di via di ricorso interna in materia e non sono stati condannati tuttavia per violazione di questa disposizione.
77. Il richiedente non ha preso posizione.
78. La Corte ha avuto già l'occasione di ricordare nella sentenza Kudła c. Polonia ([GC], no 30210/96, § 154, CEDH 2000-XI )che, nel rispetto delle esigenze della Convenzione, gli Stati contraenti godono di un certo margine di valutazione in quanto al modo di garantire agli individui il ricorso richiesto dall'articolo 13 e di conformarsi all'obbligo che fa loro questa disposizione della Convenzione. Ha insistito anche sul principio di sussidiarietà affinché i giudicabili non siano più sistematicamente costretti di sottoporle delle richieste che avrebbero potuto essere istruite da prima e, secondo lei, in modo più appropriato, in seno agli ordini giuridici interni. La Corte ha stimato anche nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, § 80 ) che, quando i legislatori o le giurisdizioni nazionali hanno accettato di giocare il loro vero ruolo introducendo una via di ricorso interno, la Corte deve derivare certe conseguenze. Quando un Stato ha fatto un passo significativo introducendo un ricorso indennizzante, la Corte ha il dovere di lasciargli un più grande margine di valutazione affinché possa organizzare questo ricorso interno in modo coerente col suo proprio sistema giuridico e le sue tradizioni, in conformità col livello di vita del paese (ibidem). Le esigenze dell'articolo 13 della Convenzione sono rispettate tuttavia solo se il rimedio previsto dal diritto nazionale per lamentarsi di un'incomprensione dell'articolo 6 § 1 si riveli un ricorso efficace, adeguato ed accessibile che permette di sanzionare la durata eccessiva di un procedimento giudiziale (Paulino Tomas c. Portogallo, precitata; Vidas c. Croazia, no 40383/04, § 36, 3 luglio 2008).
79. Così come è stato rilevato sopra al paragrafo 31, l'indennità "Pinto" assegnata al richiedente gli è stata versata effettivamente il 6 aprile 2004, o dodici mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello. Questo pagamento ha superato dunque largamente i sei mesi a contare dal momento in cui la decisione di indennizzo diventò esecutiva (Cocchiarella c. Italia, precitata, § 89).
80. Per di più, la Corte sottolinea che, in otto delle nove sentenze della Grande Camera del 29 marzo 2006 (Cocchiarella c. Italia, precitatoa, § 100; Musci c. Italia, no 64699/01, § 101, CEDH 2006 -... ; Riccardi Pizzati c. Italia, no 62361/00, § 99; Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 1), no 64705/01, § 99; Giuseppe Mostacciuolo c. Italia (no 2), no 65102/01, § 98; Apicella c. Italia, no 64890/01, § 98; Ernestina Zullo c. Italia, no 64897/01, § 102; Giuseppina ed Orestina Procaccini c. Italia, no 65075/01, § 98) ha rilevato che le somme concesse dai corsi di appello "Pinto" erano state versate tardivamente ai richiedenti, o addirittura non erano state versate del tutto.
81. Inoltre, la Corte ha reso, dal 29 marzo 2006, più di 50 sentenze contro l'Italia costatando la violazione dell'articolo 6 § 1, a causa della durata eccessiva dei procedimenti giudiziali nazionali. In tutte queste sentenze, ha rilevato dei ritardi nel pagamento degli indennizzi "Pinto" che ha considerato spesso come circostanze aggravanti della violazione del diritto al termine ragionevole (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, § 120) da prendere in conto nella determinazione della somma da concedere ai richiedenti ai termini dell'articolo 41 della Convenzione.
82. Infine, la Corte osserva che a partire dal settembre 2007, un numero molto importante di nuove richieste dirette contro l'Italia riguardano esclusivamente i ritardi nel pagamento degli indennizzi "Pinto." Circa 500 di queste richieste sono state comunicati recentemente al Governo, il che rivela l'esistenza di un problema nel funzionamento del ricorso "Pinto".
83. Però, la Corte rileva che tra il 2005 e il 2007, i corsi di appello competenti ai sensi della legge "Pinto" hanno reso circa 16 000 decisioni, così che il numero di richieste introdotte dinnanzi alla Corte e concernenti il ritardo nel pagamento degli indennizzi "Pinto", sebbene importante, non rivela, al momento, un'inefficacia strutturale del rimedio "Pinto."
84. Alla vista di ciò che precede, la Corte stima che il ritardo di dodici mesi nel pagamento dell'indennizzo "Pinto" constatato nello specifico, sebbene provochi la violazione degli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1, non sia sufficientemente importante per rimettere in causa l'effettività del rimedio "Pinto."
85. Però, la Corte stima opportuno attirare l'attenzione del Governo sul problema dei ritardi nel pagamento degli indennizzi "Pinto" e sulla necessità che le autorità nazionali si dotino di tutti i mezzi adeguati e sufficienti per garantire il rispetto degli obblighi che incombono su loro in virtù dell'adesione alla Convenzione e per evitare che il ruolo della Corte venga intasato da un gran numero di cause ripetitive riguardanti le indennità accordate dai corsi di appello nella cornice di procedimenti "Pinto" e/o il ritardo nel pagamento delle somme in questione, il che costituisce una minaccia per l'effettività nell'avvenire del dispositivo messo in posto dalla Convenzione (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-107 e §§ 125-130; mutatis mutandis, Scordino c. Italia (no 3) (soddisfazione equa) no 43662/98, §§ 14-15, CEDH 2007 -... ; Driza c. Albania, no 33771/02, § 122, CEDH 2007 -... (brani); Katz c Romania, no 29739/03, § 9, 20 gennaio 2009).
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
86. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
87. Il richiedente richiede 15 000 EUR a titolo del danno morale che avrebbe subito.
88. Il Governo contesta questa pretesa.
89. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto del fatto che la causa riguardava la materia di diritto del lavoro senza toccarne tuttavia degli aspetti importanti o delicati come, per esempio, un licenziamento illegale, la somma di 9 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma, alla conclusione di un lungo procedimento, abbia concesso al richiedente circa il 7,8% di questa somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole, tanto più che il pagamento è intervenuto dodici mesi dopo il deposito alla cancelleria della decisione della corte di appello di Roma. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che è giunta però ad una constatazione di violazione così come alla constatazione delle violazioni addizionali dell'articolo 6 § 1, sotto l'angolo del diritto all'esecuzione delle decisioni giudiziali, e dell'articolo 1 del Protocollo no 1, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 3 950 EUR.
B. Oneri e spese
90. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede 15 111 EUR per oneri e spese sostenuti dinnanzi alla Corte.
91. Il Governo contesta questa pretesa.
92. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio di oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, § 22, 24 gennaio 2008). La Corte osserva che nella cornice della preparazione della presente richiesta, certi oneri sono stati sostenuti. Rileva anche che la corte di appello di Roma ha accordato all'avvocato del richiedente 1 000 EUR per oneri e spese, ivi compresi quelli relativi al procedimento dinnanzi alla Corte. Quindi, deliberando in equità, la Corte stima ragionevole concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
93. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello derivati dalla durata eccessiva del procedimento (articolo 6 § 1 della Convenzione) e del ritardo commesso dalle autorità nazionali nel conformarsi alla decisione della corte di appello di Roma (articoli 6 § 1, 13 e 1 del Protocollo no 1) ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, in ragione della durata eccessiva del procedimento;
3. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione, così come dell'articolo 1 del Protocollo no 1, in ragione del ritardo commesso dalle autorità nazionali nel conformarsi alla decisione della corte di appello di Roma,;
4. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 13 della Convenzione, in ragione del ritardo commesso dalle autorità nazionali nel conformarsi alla decisione della corte di appello di Roma,;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
(i) 3 950 EUR (tremila nove cento cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta per danno morale;
(ii) 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per oneri e spese;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 31 marzo 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice di sezione Presidentessa




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