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CASO: AFFAIRE DI BRITAc. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 32671/03/2008
STATO: Italia
DATA: 14/10/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DI BRITA c. ITALIE
(Requête no 32671/03)
ARRÊT
STRASBOURG
14 octobre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire di Brita c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 septembre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32671/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. B. d. B. (« le requérant »), a saisi la Cour le 13 janvier 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par C. M et A. M, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 29 août 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1957 et réside à Montefalcone di Val Fortore (Bénévent).
A. La procédure principale
5. Le 12 février 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent (RG no 445/91), agissant à titre de juge du travail, afin d'obtenir le paiement des différences de rétribution auxquelles il estimait avoir droit.
Le 8 mars 1991, le juge d'instance fixa la première audience au 22 janvier 1992. Ce jour-là, l'audience fut renvoyée d'office. Des douze audiences fixées entre le 24 mars 1992 et le 14 mars 2000, une fut renvoyée à la demande des parties, une à la demande du requérant, six d'office, une concernait l'audition des parties et deux l'audition des témoins.
6. Par un jugement du 3 juillet 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 6 juillet 2000, le juge fit en partie droit à la demande du requérant.
B. La procédure « Pinto »
7. Le 9 octobre 2001, le requérant saisit la cour d'appel de Rome au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de dire qu'il y avait eu une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de condamner l'Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Le requérant demanda notamment 24 000 000 lires italiennes (ITL) [soit 12 394,97 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.
8. Par une décision du 28 mars 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 23 mai 2002, la cour d'appel constata le dépassement d'une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative aux dommages matériels et moraux au motif que, malgré l'excessive durée de la procédure, le requérant n'avait donné aucune preuve quant aux dommages subis. Cette décision ne fut pas notifiée et acquit l'autorité de la chose jugée le 8 juillet 2003.
Par une lettre du 16 octobre 2002, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l'examen de sa requête.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
9. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
10. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
11. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
12. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s'est révélé insuffisant (voir Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
13. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
14. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s'étend du 12 février 1991, jour de l'introduction de la demande du requérant devant le juge d'instance de Bénévent, jusqu'au 6 juillet 2000, date du dépôt au greffe du jugement dudit juge. Elle a donc duré plus de neuf ans et quatre mois pour un degré de juridiction.
15. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
16. Dans ses observations du 12 février 2007 en réponse à celles du Gouvernement, le requérant se plaint également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu'il aurait été victime d'une discrimination fondée sur la richesse, compte tenu des frais avancés pour intenter la procédure « Pinto » ainsi que du risque d'être condamné à payer les frais de procédure en cas de rejet de son recours. Il dénonce en outre que les juridictions « Pinto » ne seraient pas impartiales au motif que des juges exercent un contrôle sur la conduite d'autres collègues et que la Cour des comptes est tenue d'entamer une procédure en responsabilité à l'encontre de ces derniers, au cas où la longueur d'une procédure interne leur serait imputable.
17. La Cour relève qu'en l'occurrence, la décision interne définitive, au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, est celle de la cour d'appel de Rome passée en force de chose jugée le 8 juillet 2003. Le requérant n'ayant introduit ces griefs que le 12 février 2007, il y lieu de les déclarer irrecevables pour dépassement du délai de six mois, au sens de l'article 35 § 1.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
18. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
19. Le requérant réclame 12 394,97 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi.
20. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
21. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant, en l'absence de voies de recours internes et vu l'enjeu du litige, la somme de 14 000 EUR. Le fait que la cour d'appel de Rome n'ait octroyé au requérant aucune somme aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait qu'elle soit tout de même parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 6 300 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
22. Justificatifs à l'appui, le requérant demande également 6 940,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.
23. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
24. Selon la jurisprudence de la Cour, l'allocation des frais et dépens au titre de l'article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Statuant en équité, la Cour juge raisonnable d'octroyer 1 000 EUR à ce titre.
C. Intérêts moratoires
25. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 6 300 EUR (six mille trois cent euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 14 octobre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DI BRITA C. ITALIA
( Richiesta no 32671/03)
SENTENZA
STRASBURGO
14 ottobre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa di Brita c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Antonella Mularoni, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 settembre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 32671/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, Sig. B. d. B. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 13 gennaio 2000 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da C. M ed A. M, avvocati a Benevento. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo e la Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 29 agosto 2006, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1957 e ha risieduto a Montefalcone di Valle Fortore (Benevento).
A. Il procedimento principale
5. Il 12 febbraio 1991, il richiedente depositò un ricorso dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, (RG no 445/91) agente a titolo di giudice del lavoro, per ottenere il pagamento delle differenze di retribuzione di cui stimava avere diritto.
L’ 8 marzo 1991, il giudice di istanza fissò la prima udienza al 22 gennaio 1992. Questo giorno, l'udienza fu rinviata d’ufficio. Delle dodici udienze fissate tra il 24 marzo 1992 ed il 14 marzo 2000, una fu rinviata su richiesta delle parti, una su richiesta del richiedente, sei d’ufficio, una riguardava l'ascolto delle parti e due l'ascolto dei testimoni.
6. Con un giudizio del 3 luglio 2000 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 6 luglio 2000, il giudice fece diritto in parte all’istanza del richiedente.
B. Il procedimento "Pinto"
7. Il 9 ottobre 2001, il richiedente investì la corte di appello di Roma ai sensi della legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto", per lamentarsi della durata del procedimento descritto sopra. Chiese alla corte di dire che c'era stata una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e di condannare lo stato italiano al risarcimento dei danni materiali e morali subiti. Il richiedente chiese in particolare 24 000 000 lire italiane (ITL) [o 12 394,97 euro (EUR)] a titolo di danno materiale e morale.
8. Con una decisione del 28 marzo 2002 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 23 maggio 2002, la corte di appello constatò il superamento di una durata ragionevole. Respinse l’istanza relativa ai danni materiali e morali al motivo che, malgrado l'eccessiva durata del procedimento, il richiedente non aveva dato nessuna prova in quanto ai danni subiti. Questa decisione non fu notificata ed acquisì l'autorità di cosa giudicata l’ 8 luglio 2003.
Con una lettera del 16 ottobre 2002, il richiedente informò la Corte del risultato del procedimento nazionale e la pregò di riprendere l'esame della sua richiesta.
II. IL DIRITTO E LE PRATICA INTERNE PERTINENTI
9. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
10. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall’'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa venga sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
11. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
12. Dopo avere esaminato i fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte stima che la correzione si è rivelata insufficiente (vedere Cocchiarella c. Italia, precitata). Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
13. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontra nessun altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
14. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 12 febbraio 1991, giorno dell'introduzione dell’istanza del richiedente dinnanzi al giudice di istanza di Benevento, fino al 6 luglio 2000, data del deposito alla cancelleria del giudizio di suddetto giudice. È durata dunque più di nove anni e quattro mesi per un grado di giurisdizione.
15. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazione fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
II. SULLE ALTRE VIOLAZIONI ADDOTTE
16. Nelle sue osservazioni del 12 febbraio 2007 in risposta a quelle del Governo, il richiedente si lamenta anche della violazione degli articoli 14, 17 e 34 della Convenzione, al motivo che sarebbe stato vittima di una discriminazione fondata sulla ricchezza, tenuto conto degli oneri avanzati per intentare il procedimento "Pinto" così come del rischio di essere condannato a pagare gli oneri di procedimento in caso di rigetto del suo ricorso. Denuncia inoltre che le giurisdizioni "Pinto" non sarebbero imparziali al motivo che i giudici esercitano un controllo sulla condotta di altri colleghi e che la Corte dei conti è tenuta di iniziare un procedimento per responsabilità contro questi ultimi, nel caso in cui la lunghezza di un procedimento interna fosse imputabile a loro.
17. La Corte rileva che nell'occorrenza, la decisione interna definitiva, ai sensi dell'articolo 35 § 1 della Convenzione, è quella della corte di appello di Roma passata in forza di cosa giudicata l’ 8 luglio 2003. Il richiedente avendo introdotto questi motivi di appello solo il 12 febbraio 2007, vi è luogo di dichiararli inammissibili per superamento del termine dei sei mesi, ai sensi dell'articolo 35 § 1.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
18. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
19. Il richiedente richiede 12 394,97 euro (EUR) a titolo del danno morale che avrebbe subito.
20. Il Governo contesta queste pretese.
21. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e visto la posta della controversia, la somma di 14 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Roma non abbia concesso al richiedente nessuna somma arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" ed al fatto che sia giunta però ad una constatazione di violazione, la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 6 300 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
22. Giustificativi in appoggio, il richiedente chiede anche 6 940,72 EUR per gli oneri e spese impegnati dinnanzi alle giurisdizioni interne ed a Strasburgo.
23. Il Governo contesta queste pretese.
24. Secondo la giurisprudenza della Corte, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che vengano stabiliti la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Can ed altri c. Turchia, no 29189/02, del 24 gennaio 2008, § 22). Deliberando in equità, la Corte giudica ragionevole di concedere 1 000 EUR a questo titolo.
C. Interessi moratori
25. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto al motivo di appello tratto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 6 300 EUR (seimila tre cento euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale;
ii. 1 000 EUR (mille euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale;
4. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 14 ottobre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.