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CASO: AFFAIRE FONTANA c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 1452/03/2008
STATO: Italia
DATA: 13/11/2008
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE FONTANA c. ITALIE
(Requête no 1452/03)
ARRÊT
STRASBOURG
13 novembre 2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Fontana c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 octobre 2008,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1452/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. R. F. (« le requérant »), a saisi la Cour le 7 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par V. M, avocate à Reggio Emilia. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam et Mme E. Spatafora, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 2 septembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1934 et réside à Parme.
A. La procédure principale
5. Le 12 mars 1985, le requérant assigna la banque C.R.R.E. devant le tribunal de Reggio Emilia dans le cadre d'une affaire concernant le remboursement des dommages subis suite à la révocation de son compte courant (RG. no 645/85).
6. Des trente-six audiences fixées entre le 9 mai 1985 et le 21 septembre 2000, vingt-trois furent renvoyées à la demande des parties, cinq d'office, trois concernèrent les demandes des parties, une le dépôt de documents, trois la présentation des conclusions, une la discussion.
7. Par un jugement du 20 octobre 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 9 novembre 2000, le tribunal fit droit à la demande du requérant.
8. Le 7 novembre 2001, le requérant attaqua ce jugement devant la cour d'appel de Bologne. Par un arrêt du 4 juin 2004, déposé au greffe le 5 janvier 2005, l'appel fut rejeté.
B. La procédure « Pinto »
9. Le 12 avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel d'Ancône au sens de la loi « Pinto » et demanda la constatation d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention (durée excessive de la procédure) ainsi que le dédommagement des préjudices matériels et moraux subis.
10. Par une décision du 27 juin 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 11 juillet 2002, la cour d'appel considéra la procédure jusqu'à la date du dépôt au greffe du jugement de première instance, constata le dépassement d'une durée raisonnable mais rejeta la demande d'indemnisation du requérant au motif qu'il n'avait fourni la preuve d'aucun dommage.
11. Le requérant n'ayant pas formé de pourvoi en cassation, la décision de la cour d'appel devint définitive au plus tard le 15 septembre 2003.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).
EN DROIT
I. SUR L'« OBSERVATION PROCÉDURALE » DU GOUVERNEMENT
13. A titre préliminaire, le Gouvernement conteste la décision de la Cour d'examiner en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire, alléguant que la présente espèce soulèverait des aspects nouveaux.
14. La Cour rappelle que la possibilité d'examiner en même temps la recevabilité et le fond d'une requête est clairement prévue par les articles 29 § 3 de la Convention et 54A du règlement. La Cour ne voit, en l'espèce, aucune raison de revenir sur la décision d'examiner conjointement la recevabilité et le fond (voir, mutatis mutandis, Marcello Viola c. Italie, no 45106/04, § 33, 5 octobre 2006, et Bagarella c. Italie, no 15625/04, § 15, 15 janvier 2008).
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
15. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
16. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. Non-épuisement des voies de recours internes
17. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en ce que le requérant ne s'est pas pourvu en cassation contre la décision de la cour d'appel « Pinto ».
18. A la lumière de sa jurisprudence en la matière (voir, mutatis mutandis, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 17-20, 5 juin 2007), la Cour rejette cette exception.
2. Qualité de « victime »
19. Afin de savoir si un requérant peut se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention, il y a lieu d'examiner si les autorités nationales ont reconnu puis réparé de manière appropriée et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, précité, §§ 25-31 ; Cocchiarella c. Italie, précité, §§ 69-98).
20. Après avoir examiné l'ensemble des faits de la cause et les arguments des parties, la Cour considère que le redressement s'est révélé insuffisant. Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l'article 34 de la Convention.
3. Conclusion
21. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.
B. Sur le fond
22. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s'étend du 12 mars 1985, date de l'introduction de la demande du requérant devant le tribunal de Reggio Emilia, jusqu'au 9 novembre 2000, jour du dépôt au greffe du jugement dudit tribunal. La phase postérieure à cette date ne saurait être prise en considération par la Cour car le requérant était tenu d'épuiser à nouveau les voies de recours internes en saisissant une nouvelle fois la cour d'appel au sens de la « loi Pinto » (voir Gattuso c. Italie (déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004). La procédure litigieuse a donc duré quinze ans et huit mois pour un degré de juridiction.
23. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu'en l'espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable ».
Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
24. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
25. Le requérant réclame une somme en dédommagement du préjudice moral subi, tout en laissant à la Cour le soin de fixer le montant à octroyer.
26. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
27. La Cour estime qu'elle aurait pu accorder au requérant, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu des retards imputables au requérant ainsi que de l'enjeu du litige, la somme de 13 000 EUR. Le fait que la cour d'appel d'Ancône n'ait octroyé au requérant aucune somme en dédommagement aboutit à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto », la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l'arrêt Cocchiarella c. Italie (précité, §§ 139-142 et 146) et statuant en équité, alloue au requérant 5 850 EUR.
B. Frais et dépens
28. Le requérant n'a présenté aucune demande de remboursement de frais et dépens engagés devant la Cour. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
C. Intérêts moratoires
29. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
3. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 5 850 EUR (cinq mille huit cent cinquante euros) plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur ladite somme, pour dommage moral ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 novembre 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens
Greffière adjointe de section Présidente


TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA FONTANA C. ITALIA
( Richiesta no 1452/03)
SENTENZA
STRASBURGO
13 novembre 2008
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Fontana c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Francesca Elens-Passos, cancelliera collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 14 ottobre 2008,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 1452/03) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino di questo Stato, il Sig. R. F. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 7 gennaio 2003 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da V. M, avvocato a Reggio Emilia. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato successivamente dai suoi agenti, i Sigg. I.M. Braguglia e R. Adamo e dalla Sig.ra E. Spatafora, e dai suoi coagenti, Sigg. V. Esposito e F. Crisafulli, così come dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 2 settembre 2004, la Corte ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato nel 1934 e ha risieduto a Parma.
A. Il procedimento principale
5. Il 12 marzo 1985, il richiedente citò la banca C.R.R.E. dinnanzi al tribunale di Reggio Emilia nella cornice di una causa concernente il rimborso dei danni subiti a seguito della revoca del suo conto corrente (RG. no 645/85).
6. Delle trentasei udienze fissate tra il 9 maggio 1985 ed i l21 settembre 2000, ventitre furono rinviati su richiesta delle parti, cinque d’ufficio, tre riguardarono le istanze delle parti, una il deposito di documenti, tre la presentazione delle conclusioni, una la discussione.
7. Con un giudizio del 20 ottobre 2000 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 9 novembre 2000, il tribunale fece diritto alla domanda del richiedente.
8. Il 7 novembre 2001, il richiedente attaccò questo giudizio dinnanzi alla corte di appello di Bologna. Con una sentenza del 4 giugno 2004, depositata il 5 gennaio 2005, l'appello fu respinto alla cancelleria.
B. Il procedimento "Pinto"
9. Il 12 aprile 2002, il richiedente investe la corte di appello di Ancona ai sensi della legge "Pinto" e chiese la constatazione di una violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (durata eccessiva del procedimento) così come il risarcimento dei danni materiali e morali subiti.
10. Con una decisione del 27 giugno 2002 il cui il testo fu depositato alla cancelleria l’ 11 luglio 2002, la corte di appello considerò il procedimento fino alla data del deposito alla cancelleria del giudizio di prima istanza, constatò il superamento di una durata ragionevole ma respinse la domanda di indennizzo del richiedente al motivo che non aveva fornito la prova di nessuno danno.
11. Non avendo formato ricorso in cassazione il richiedente, la decisione della corte di appello diventò definitiva al più tardi il 15 settembre 2003.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNA PERTINENTI
12. Il diritto e la pratica interna pertinenti figurano nella sentenza Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006 -...).
IN DIRITTO
I. SULL' "OSSERVAZIONE PROCEDURALE" DEL GOVERNO
13. A titolo preliminare, il Governo contesta la decisione della Corte di esaminare l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo, adducendo che il presente caso solleverebbe dei nuovi aspetti.
14. La Corte ricorda che la possibilità di esaminare l'ammissibilità ed il merito di una richiesta allo stesso tempo è prevista chiaramente dagli articoli 29 § 3 della Convenzione e 54A dell'ordinamento. La Corte non vede, nello specifico, nessuna ragione di ritornare sulla decisione di esaminare congiuntamente l'ammissibilità ed il merito (vedere, mutatis mutandis, Marcello Viola c. Italia, no 45106/04, § 33, 5 ottobre 2006, e Bagarella c. Italia, no 15625/04, § 15, 15 gennaio 2008).
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 § 1 DELLA CONVENZIONE
15. Il richiedente adduce che la durata del procedimento ha ignorato il principio del "termine ragionevole" come previsto dall'articolo 6 § 1 della Convenzione, così formulato,:
"Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia sentita in un termine ragionevole, da un tribunale che deciderà, delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile "
16. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. Non - esaurimento delle vie di ricorso interne
17. Il Governo eccepisce del non-esaurimento delle vie di ricorso interne per il fatto che il richiedente non è ricorso in cassazione contro la decisione della corte di appello "Pinto."
18. Alla luce della sua giurisprudenza in materia (vedere, mutatis mutandis, Delle Cave e Corrado c. Italia, no 14626/03, §§ 17-20, 5 giugno 2007) la Corte respinge questa eccezione.
2. Requisito di "vittima"
19. Per sapere se un richiedente può definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, c'è luogo di esaminare se le autorità nazionali hanno riconosciuto e poi riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione controversa (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, precitata, §§ 25-31; Cocchiarella c. Italia, precitata, §§ 69-98).
20. Dopo avere esaminato l'insieme dei fatti della causa e gli argomenti delle parti, la Corte considera che la correzione si è rivelata insufficiente. Pertanto, il richiedente può sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
3. Conclusione
21. La Corte constata che questi motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e non incontrano nessuno altro motivo di inammissibilità.
B. Sul merito
22. In quanto alla durata del procedimento, la Corte stima che il periodo da considerare si estende dal 12 marzo 1985, data dell'introduzione dell’istanza del richiedente dinnanzi al tribunale di Reggio Emilia, fino al 9 novembre 2000, giorno del deposito alla cancelleria del giudizio di suddetto tribunale. La fase posteriore a questa data non potrebbe essere presa in considerazione dalla Corte perché il richiedente era tenuto ad esaurire di nuovo le vie di ricorso interne investendo una nuova volta la corte di appello ai sensi della "legge Pinto" (vedere Gattuso c. Italia,( déc.), no 24715/04, 18 novembre 2004). Il procedimento controverso è durato dunque quindici anni ed otto mesi per un grado di giurisdizione.
23. Dopo avere esaminato i fatti alla luce delle informazioni fornite dalle parti, e tenuto conto della sua giurisprudenza in materia la Corte stima, che nello specifico, la durata del procedimento controverso sia eccessiva e non soddisfi l'esigenza del "termine ragionevole."
Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione.
III. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
24. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
25. Il richiedente richiede una somma per risarcimento del danno morale subito, pure lasciando alla Corte la cura di fissare l'importo da concedere.
26. Il Governo contesta queste pretese.
27. La Corte stima che avrebbe potuto accordare al richiedente, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto dei ritardi imputabili al richiedente così come della posta della controversia, la somma di 13 000 EUR. Il fatto che la corte di appello di Ancona non abbia concesso al richiedente nessuna somma come risarcimento arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto", la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, §§ 139-142 e 146) e deliberando in equità, assegna al richiedente 5 850 EUR.
B. Oneri e spese
28. Il richiedente non ha fatto richiesta di rimborso di oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
C. Interessi moratori
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione;
3. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 5 850 EUR (cinquemila otto cento cinquanta euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta su suddetta somma, per danno morale,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questo importo sarà da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 13 novembre 2008, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Francesca Elens-Passos Francesca Tulkens
Cancelliera collaboratrice di sezione Presidentessa




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.