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CASO: AFFAIRE BEN SALAH c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 38128/06/2009
STATO: Italia
DATA: 24/03/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BEN SALAH c. ITALIE
(Requête no 38128/06)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mars 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ben Salah c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 38128/06) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M B. S. (« le requérant »), a saisi la Cour le 25 septembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes S. C. et B. M, avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue en particulier que la mise à exécution de la décision de l'expulser vers la Tunisie violerait les articles 2 et 3 de la Convention et que cette décision ne reposait pas sur des motifs de sécurité nationale.
4. Le 15 novembre 2006, le président de la troisième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1976 et réside à Bologne.
A. Les poursuites et l'arrêté d'expulsion contre le requérant
6. Le requérant entra régulièrement en Italie en 2003.
7. En février 2006, il fut arrêté avec dix-sept autres personnes dans le cadre d'une enquête de police concernant une association de type terroriste. Le 11 avril 2006, le juge des investigations préliminaires de Bologne rejeta la demande du parquet de mettre les prévenus en détention provisoire, car il n'était pas établi que les accusés avaient formé une association ayant pour but de commettre des actes de terrorisme. Le 27 juin 2006, la chambre du tribunal de Bologne chargée de réexaminer les mesures de précaution (tribunale della libertà e del riesame) rejeta l'appel du parquet.
8. Le 1er septembre 2006, le ministre des Affaires intérieures ordonna l'expulsion du requérant vers la Tunisie au sens de l'article 3 de la loi no 144 de 2005 (intitulée « Mesures urgentes pour combattre le terrorisme international »). Observant qu'il ressortait du dossier de l'intéressé qu'il avait joué un rôle significatif dans des organisations impliquées dans la conception de projets subversifs et qu'il avait agi dans le but d'atteindre les objectifs desdites organisations, le ministre conclut que ce comportement, par lequel le requérant prêtait assistance au terrorisme islamiste, constituait un trouble à l'ordre public et un danger pour la sûreté nationale.
9. Le 11 septembre 2006, le préfet (Questore) de Bologne, relevant qu'un décret d'expulsion avait été pris contre le requérant pour des raisons de sûreté nationale et de protection de l'ordre public, révoqua le permis de séjour de celui-ci.
10. Le 12 septembre 2006, le requérant fut interpellé par des agents de police et transporté au centre de rétention provisoire (Centro di Permanenza Temporanea) de Ponte Galeria, à Rome.
11. Le 15 septembre 2006, la décision du ministre des Affaires intérieures fut validée par le juge de paix de Rome, après examen de la légalité.
12. A la demande du requérant, le 23 octobre 2006, la troisième section a décidé d'indiquer au gouvernement italien, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu'à nouvel ordre. Il a appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que, lorsqu'un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l'article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l'article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).
B. Les assurances diplomatiques obtenues par les autorités italiennes
13. Le 29 août 2008, l'Ambassade d'Italie à Tunis adressa au ministère tunisien des Affaires étrangères la note verbale (no 3124) suivante :
« L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et se réfère à ses propres notes verbales no 2738 du 21 juillet et no 2911 du 6 août derniers et à la visite en Tunisie de la délégation des représentants des ministères italiens de l'Intérieur et de la Justice, tenue le 24 juillet dernier, concernant un examen des procédures à suivre au sujet des recours pendants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, présentés par des citoyens tunisiens, ayant fait ou qui pourraient faire l'objet de décrets d'expulsion.
L'Ambassade d'Italie remercie le ministère des Affaires étrangères pour la note verbale DGAC no 011998 du 26 août dernier et par son biais le ministère de la Justice et des droits de l'homme pour la concrète collaboration manifestée pour le cas de M. E. S. B. K..
Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 24 juillet, les autorités italiennes ont l'honneur de soumettre par voie diplomatique leur demande d'éléments additionnels spécifiques, qui s'avèrent nécessaires dans le contentieux en cours devant la Cour de Strasbourg entre l'Italie et les citoyens tunisien cités ci-après (...): (...)
A cet effet, l'Ambassade d'Italie a l'honneur de demander au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir saisir les autorités tunisiennes compétentes pour qu'elles puissent fournir par voie diplomatique les assurances spécifiques sur chacun de ces appelants se rapportant aux arguments suivants :
- en cas d'expulsion vers la Tunisie de l'appelant, dont les identités seront spécifiées, il ne sera pas soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- qu'il puisse être jugé par un tribunal indépendant et impartial, selon des procédures qui, dans l'ensemble, seront conformes aux principes d'un procès équitable et public ;
- qu'il puisse, durant sa détention, recevoir les visites de ses avocats y compris celui italien qui le représente dans le procès devant la Cour de Strasbourg, ainsi que des membres de sa famille et d'un médecin.
Puisque l'échéance pour la présentation des observations du gouvernement italien à Strasbourg pour lesdites affaires est fixée au 19 septembre prochain, l'Ambassade d'Italie saurait gré au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir lui faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments requis et essentiels à la préparation de la défense du gouvernement italien et suggère que Mme C., premier secrétaire de [l']ambassade, puisse se rendre au ministère de la Justice et des droits de l'homme pour fournir tout éclaircissement opportun.
L'Ambassade d'Italie saurait gré en outre au ministère des Affaires étrangères de bien vouloir vérifier si les autorités tunisiennes compétentes jugeaient opportun que le gouvernement tunisien participe, pour lesdits recours, aux procédures devant la Cour de Strasbourg, en tant que tiers, et ce, conformément aux articles 36 [de la Convention], 44 du règlement de la Cour [et] A1 paragraphe 2 de l'annexe au règlement.
L'Ambassade d'Italie remercie d'avance le ministère des Affaires étrangères pour l'attention qui sera réservée à la présente note et saisit l'occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération. »
14. Le 5 novembre 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l'avocat général à la direction générale des services judiciaires. En ses parties pertinentes, cette réponse se lit comme suit :
« Dans sa note verbale en date du 29 août 2008, telle que complétée par sa note verbale datée du 4 septembre 2008, l'ambassade d'Italie à Tunis a sollicité, des autorités tunisiennes, les assurances, ci-après énumérées, concernant les citoyens tunisiens M. B. S. [et autres] s'ils venaient à être expulsés vers la Tunisie.
I. Les autorités tunisiennes soulignent, tout d'abord, que les dénommés M. B. S. [et autres] ne font pas l'objet, actuellement, de poursuites judiciaires en Tunisie. La justice tunisienne, n'ayant aucune connaissance de leur éventuelle implication dans des faits délictueux, n'a pas déclenché à leur encontre de poursuites pénales.
N'étant sous le coup d'aucune condamnation ou poursuites pénales, les intéressés bénéficient, à l'instar de tout citoyen tunisien, et sur le même pied d'égalité, de tous les droits qui leur sont reconnus par la constitution tunisienne dont l'article 6 dispose que « tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi ». L'article 7 de la Constitution ajoute qu'ils « exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi ». (...)
1. La garantie du respect de la dignité des intéressés :
Le respect de la dignité des intéressés est garanti, son origine réside dans le principe du respect de la dignité de toute personne quelque soit l'état dans lequel elle se trouve, principe fondamental reconnu par le droit tunisien et garanti pour toute personne et plus particulièrement pour les détenus dont le statut est minutieusement réglementé.
Il est utile à cet égard de rappeler que l'article 13 de la Constitution tunisienne dispose dans son alinéa 2 que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité ».
La Tunisie a par ailleurs ratifié sans réserve aucune la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi reconnu la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violation des dispositions de la Convention (ratification par la loi no 88-79 du 11 juillet 1988. Journal Officiel de la République tunisienne no 48 du 12-15 juillet 1988, page 1035).
Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l'article 101 bis du code pénal définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination [quelle] qu'elle soit ».
Le législateur a prévu des peines sévères pour ce genre d'infractions, ainsi l'article 101 bis précité dispose qu'« est puni d'un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ».
Il est à signaler que la garde à vue est, selon l'article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu'il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l'intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
-le droit de la personne gardée à vue d'informer, dès son arrestation, les membres de sa famille ;
- le droit de demander au cours du délai de la garde à vue ou à son expiration d'être soumis à un examen médical. Ce droit peut être exercé le cas échéant par les membres de la famille ;
- la durée de la détention préventive est réglementée, son prolongement est exceptionnel et doit être motivé par le juge .
Il y a lieu également de noter que [la] loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons dispose dans son article premier qu'elle a pour objectif de régir « les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion ».
Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d'un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus. Il s'agit de plusieurs types de contrôles effectués par divers organes et institutions :
- d'abord un contrôle judiciaire assuré par le juge d'exécution des peines tenu, selon les termes de l'article 342-3 du code de procédure pénale tunisien, [de] visiter l'établissement pénitentiaire relevant de son ressort pour prendre connaissance des conditions des détenus, ces visites sont dans la pratique effectuées en moyenne à raison de deux fois par semaine.
- ensuite un contrôle effectué par le comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le président de cette institution nationale indépendante peut effectuer des visites inopinées aux établissements pénitentiaires pour s'enquérir de l'état et des conditions des détenus.
- également un contrôle administratif interne effectué par les services de l'inspection générale du ministère de la Justice et des droits de l'homme et l'inspection générale relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation. Il est à noter dans ce cadre que l'administration pénitentiaire relève du ministère de la Justice et que les inspecteurs dudit ministère sont des magistrats de formation ce qui constitue une garantie supplémentaire d'un contrôle rigoureux des conditions de détention.
- Il faut enfin signaler que le comité international de la Croix-Rouge est habilité depuis 2005 à effectuer des visites dans les lieux de détention, prisons et locaux de la police habilités à accueillir des détenus gardés à vue. A l'issue de ces visites des rapports détaillés sont établis et des rencontres sont organisées avec les services concernés pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le comité sur l'état des détenus.
Les autorités tunisiennes rappellent qu'elles n'hésitent point à enquêter sur toutes les allégations de torture chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire qu'un acte de mauvais traitements a été commis. On citera en illustration deux exemples :
- le premier exemple concerne trois agents de l'administration pénitentiaire poursuivis pour voie de fait sur un détenu ; l'enquête diligentée à cet effet a abouti à la condamnation de trois agents des prisons à une peine d'emprisonnement de quatre ans chacun (arrêt de la cour d'appel de Tunis rendu le 25 janvier 2002) ;
- le deuxième exemple concerne un agent de police condamné à 15 ans d'emprisonnement pour coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner (arrêt rendu par la cour d'appel de Tunis le 2 avril 2002).
Ces deux exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement et n'hésitent pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents de l'application de la loi chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire que des actes de telle nature [ont] été commis.
Les quelques cas de condamnation pour mauvais traitements ont été signalés dans le rapport présenté par la Tunisie devant le Conseil des droits de l'homme et devant le Comité des droits de l'homme dénotant ainsi de la politique volontariste de l'Etat à poursuivre et réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitements, ce qui est de nature à réfuter toute allégation de violation systématique des droits de l'homme.
(...)
2. La garantie d'un procès équitable aux intéressés :
S'ils [sont] expulsés en Tunisie, les intéressés bénéficieront de procédures de poursuite, d'instruction et de jugement offrant toutes les garanties nécessaires à un procès équitable, notamment :
- le respect du principe de la séparation entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement ;
- l'instruction en matière de crimes est obligatoire. Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d'instruction et chambre d'accusation) ;
- les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire ;
- toute personne soupçonnée de crime a obligatoirement droit à l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Il lui en est, au besoin, commis un d'office et les frais sont supportés par l'Etat. L'assistance de l'avocat se poursuit pendant toutes les étapes de la procédure : instruction préparatoire et phase de jugement ;
- l'examen des crimes est de la compétence des cours criminelles qui sont formées de cinq magistrats, cette formation élargie renforce les garanties du prévenu ;
- le principe du double degré de juridiction en matière criminelle est consacré par le droit tunisien. Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu ;
- toute condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l'objet de débats contradictoires devant la juridiction compétente. Même l'aveu du prévenu n'est pas considéré comme une preuve déterminante. Cette position a été confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne no 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l'aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l'article 152 du code de procédure pénale qui dispose que : « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer auxdites preuves d'après son intime conviction.
3. La garantie du droit de recevoir des visites :
Si l'arrestation des intéressés [est] décidée par l'autorité judiciaire compétente, ils bénéficieront des droits garantis aux détenus par la loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons. Cette loi consacre le droit de tout prévenu à recevoir la visite de l'avocat chargé de sa défense, sans la présence d'un agent de la prison ainsi que la visite des membres de leurs familles. Si leur arrestation [est] décidée, les intéressés jouiront de ce droit conformément à la réglementation, en vigueur et sans restriction aucune.
Concernant la demande de visite des intéressés par les avocats qui les représentent dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités tunisiennes observent qu'une telle visite ne peut être autorisée en l'absence de convention ou de cadre légal interne qui l'autoriserait.
En effet la loi relative aux prisons détermine les personnes habilitées à exercer ce droit : il s'agit notamment des membres de la famille du détenu et de son avocat tunisien.
La Convention d'entraide judiciaire conclue entre la Tunisie et l'Italie le 15 novembre 1967 ne prévoit pas la possibilité pour les avocats italiens de rendre visite à des détenus tunisiens. Toutefois les intéressés pourront, s'ils le souhaitent, charger des avocats tunisiens de leur choix [de] leur rendre visite et de procéder, avec leurs homologues italiens, à la coordination de leurs actions dans la préparation des éléments de leur défense devant la Cour européenne des droits de l'homme.
4. La garantie du droit de bénéficier des soins médicaux :
La loi précitée relative à l'organisation des prisons dispose que tout détenu a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l'intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissement hospitaliers. En outre, l'article 336 du code de procédure pénale autorise le juge d'exécution des peines à soumettre le condamné à un examen médical.
Si l'arrestation des intéressés [est] décidée, ils seront soumis à un examen médical dès leur admission dans l'unité pénitentiaire. Ils pourront, d'autre part, bénéficier ultérieurement d'un suivi médical dans le cadre d'examens périodiques. En conclusion, les intéressés bénéficieront d'un suivi médical régulier à l'instar de tout détenu et il n'y a pas lieu de ce fait d'autoriser leur examen par un autre médecin.
Les autorités tunisiennes réitèrent leur volonté de coopérer pleinement avec la partie italienne en lui fournissant toutes les informations et les données utiles à sa défense dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme ».
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
15. Les recours qu'il est possible de former contre un arrêté d'expulsion en Italie et les règles régissant la réouverture d'un procès par défaut en Tunisie sont décrits dans Saadi c. Italie ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 février 2008).
III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
16. On trouve dans l'arrêt Saadi précité une description des textes, documents internationaux et sources d'informations suivants : l'accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l'Italie et la Tunisie et l'accord d'association entre la Tunisie, l'Union européenne et ses Etats membres (§§ 61-62) ; les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (§ 63) ; les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (§ 64) ; les rapports relatifs à la Tunisie d'Amnesty International (§§ 65-72) et de Human Rights Watch (§§ 73-79) ; les activités du Comité international de la Croix-Rouge (§§ 80-81) ; le rapport du Département d'Etat américain relatif aux droits de l'homme en Tunisie (§§ 82-93) ; les autres sources d'informations relatives au respect des droits de l'homme en Tunisie (§ 94).
17. Après l'adoption de l'arrêt Saadi, Amnesty International a publié son rapport annuel 2008. Les parties pertinentes de la section de ce rapport consacrée à la Tunisie sont relatées dans Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 34, ... 2009).
18. Dans sa résolution 1433(2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé au gouvernement américain, entre autres, « de ne pas renvoyer ou transférer les détenus en se fondant sur des « assurances diplomatiques » de pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les cas si l'absence de risque de mauvais traitement n'est pas fermement établie ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION
19. Le requérant considère que l'exécution de son expulsion l'exposerait à un risque de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention. Ces dispositions se lisent comme suit :
Article 2
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
20. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
21. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
22. Le requérant renvoie aux enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, qui démontreraient que la torture est pratiquée en Tunisie et que certaines personnes soupçonnées de terrorisme et expulsées vers cet Etat ont purement et simplement disparu.
23. Selon le requérant, le simple rappel des traités internationaux signés par la Tunisie ne peut suffire à écarter tout risque de violation des droits conventionnels.
24. Le Gouvernement souligne que les allégations relatives à un danger de mort ou au risque d'être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats, et estime que cela n'a pas été le cas en l'espèce, le requérant s'étant borné à décrire une situation prétendument généralisée en Tunisie.
25. Le Gouvernement note également que la Tunisie a ratifié plusieurs instruments internationaux en matière de protection des droits de l'homme, y compris un accord d'association avec l'Union européenne, organisation internationale qui, selon la jurisprudence de la Cour, est présumée offrir une protection des droits fondamentaux « équivalente » à celle assurée par la Convention. Il souligne par ailleurs que les autorités tunisiennes permettent à la Croix Rouge internationale de visiter les prisons.
26. De l'avis du Gouvernement, on peut présumer que la Tunisie ne s'écartera pas des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux. De plus, le système juridique italien prévoirait des garanties pour l'individu – y compris la possibilité d'obtenir le statut de réfugié – qui rendraient un refoulement contraire aux exigences de la Convention « pratiquement impossible ».
27. Le Gouvernement renvoie aux assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes, en lesquelles il voit le résultat d'un dialogue intergouvernemental très fructueux. Ces assurances garantiraient une protection adéquate du requérant contre le risque de subir, en Tunisie, des traitements interdits par la Convention.
28. Il souligne que les autorités tunisiennes ont accompagné lesdites assurances d'une « longue et rassurante explication, en fait et en droit, des raisons pour lesquelles il faut y croire », et estime que leur bonne foi ne devrait pas être mise en doute. Il ajoute que le respect effectif de ces assurances pourra être vérifié lors des contrôles du Comité supérieur des droits de l'homme et de la Croix-Rouge, ainsi que des visites des avocats et des proches du requérant.
29. Selon le Gouvernement, l'impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de visiter son client s'il était incarcéré en Tunisie s'explique par le fait que cet Etat n'a pas adhéré à la Convention. Il serait donc raisonnable de ne pas permettre les visites d'avocats étrangers opérant hors du cadre national et international dans lequel s'inscrit la Tunisie. A cet égard, le Gouvernement observe que l'intéressé pourra, s'il le souhaite, donner mandat à des avocats tunisiens de son choix afin qu'ils procèdent, en collaboration avec leur homologues italiens, à la préparation de sa défense devant la Cour.
30. De l'avis du Gouvernement, les assurances données par la Tunisie sont tranquillisantes en ce qui concerne la sécurité et le bien-être du requérant ainsi que le respect de son droit à un procès équitable. Soulignant que dans l'affaire Saadi précitée, la Cour elle-même a demandé si de telles assurances avaient été sollicitées et obtenues, le Gouvernement estime que, sans qu'il soit question de les remettre en cause, les principes affirmés par la Grande Chambre doivent être adaptés aux circonstances factuelles particulières du cas d'espèce.
2. Appréciation de la Cour
31. Les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d'expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d'exposition à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l'arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3 (§§ 137-141).
32. La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'affaire Saadi précité (§§ 143-146), qui étaient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes décrivent une situation préoccupante ;
- les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.
33. La Cour ne voit en l'espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d'ailleurs confirmées par le rapport 2008 d'Amnesty International relatif à la Tunisie (voir le paragraphe 16 ci-dessus). Elle note de surcroît qu'en Italie, le requérant a été accusé d'appartenir à une organisation terroriste intégriste (voir le paragraphe 7 ci-dessus).
34. Dans ces conditions, la Cour estime qu'en l'espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention s'il était expulsé vers la Tunisie (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 146). Il reste à vérifier si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes suffisent à écarter ce risque.
35. A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, que l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (Saadi, précité, § 147 in fine). Deuxièmement, il appartient à la Cour d'examiner si les assurances données par l'Etat de destination fournissent, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal c. Royaume-Uni, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 105, 15 novembre 1996). Le poids à accorder aux assurances émanant de l'Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l'époque considérée (Saadi, précité, § 148 in fine).
36. En la présente espèce, l'avocat général à la direction générale des services judiciaires a assuré que la dignité humaine du requérant serait respectée en Tunisie, qu'il ne serait pas soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à une détention arbitraire, qu'il bénéficierait de soins médicaux appropriés et qu'il pourrait recevoir des visites de son avocat et des membres de sa famille. Outre les lois tunisiennes pertinentes et les traités internationaux signés par la Tunisie, ces assurances reposent sur les éléments suivants :
- les contrôles pratiqués par le juge d'exécution des peines, par le comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales (institution nationale indépendante) et par les services de l'inspection générale du ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;
- deux cas de condamnation d'agents de l'administration pénitentiaire et d'un agent de police pour mauvais traitements ;
- la jurisprudence interne, aux termes de laquelle un aveu extorqué sous la contrainte est nul et non avenu.
37. La Cour note, cependant, qu'il n'est pas établi que l'avocat général à la direction générale des services judiciaires était compétent pour donner ces assurances au nom de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008). De plus, compte tenu du fait que des sources internationales sérieuses et fiables ont indiqué que les allégations de mauvais traitements n'étaient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes (Saadi, précité, § 143), le simple rappel de deux cas de condamnation d'agents de l'Etat pour coups et blessures sur des détenus ne saurait suffire à écarter le risque de tels traitements ni à convaincre la Cour de l'existence d'un système effectif de protection contre la torture, en l'absence duquel il est difficile de vérifier que les assurances données seront respectées. A cet égard, la Cour rappelle que dans son rapport 2008 relatif à la Tunisie, Amnesty International a précisé notamment que, bien que de nombreux détenus se soient plaints d'avoir été torturés pendant leur garde à vue, « les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés ».
38. De plus, dans l'arrêt Saadi précité (§ 146), la Cour a constaté une réticence des autorités tunisiennes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, telles que Human Rights Watch. Dans son rapport 2008 précité, Amnesty International a par ailleurs noté que, bien que le nombre de membres du comité supérieur des droits de l'homme ait été accru, celui-ci « n'incluait pas d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux ». L'impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de rendre visite à son client s'il était emprisonné en Tunisie confirme la difficulté d'accès des prisonniers tunisiens à des conseils étrangers indépendants même lorsqu'ils sont parties à des procédures judiciaires devant des juridictions internationales. Ces dernières risquent donc, une fois un requérant expulsé en Tunisie, de se trouver dans l'impossibilité de vérifier sa situation et de connaître d'éventuels griefs qu'il pourrait soulever quant aux traitements auxquels il est soumis (Ben Khemais, précité, § 63).
39. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko précité, §§ 73-74). Elle rappelle au contraire le principe affirmé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1433(2005), selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l'absence de danger de mauvais traitement n'est pas fermement établie.
40. Partant, la décision d'expulser l'intéressé vers la Tunisie violerait l'article 3 de la Convention si elle était mise à exécution.
41. Cette conclusion dispense la Cour d'examiner la question de savoir si l'exécution de l'expulsion violerait également l'article 2 de la Convention
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
42. Le requérant allègue que le recours devant le juge de paix de Rome n'a pas constitué un remède effectif permettant d'obtenir la suspension de l'arrêté d'expulsion et de faire valoir ses propres raisons. Il invoque l'article 6 de la Convention, ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)
3. Tout accusé a droit notamment à : (...)
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (...) »
43. La Cour observe que la procédure litigieuse portait sur la validation de l'arrêté ministériel ordonnant l'expulsion du requérant. Or, selon la jurisprudence bien établie des organes de la Convention, les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers n'emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d'un requérant ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov, précité, § 82 ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 ; Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X).
44. Partant, l'article 6 § 1 de la Convention ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
45. Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 1 DU PROTOCOLE No 7 ET 13 DE LA CONVENTION
46. Le requérant allègue que la décision de l'expulser ne reposait pas sur des exigences de protection de la sécurité nationale et allègue que la mise à exécution de ladite décision violerait l'article 1 du Protocole no 7. Invoquant également l'article 13 de la Convention, il considère qu'il n'a pas bénéficié de la possibilité de faire valoir les raisons militant contre son expulsion. Ces dispositions sont ainsi libellées :
Article 1 du Protocole no 7
« 1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d'un Etat ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :
a) faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion,
b) faire examiner son cas, et
c) se faire représenter à ces fins devant l'autorité compétente ou une ou plusieurs personnes désignées par cette autorité.
2. Un étranger peut être expulsé avant l'exercice des droits énumérés au paragraphe 1 a), b) et c) de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale. »
Article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »
47. Le Gouvernement conteste cette thèse. Il soutient que le requérant a bénéficié des garanties procédurales requises par le Protocole no 7 dans la mesure où il a été représenté par un conseil de son choix qui a pu faire valoir devant le juge de paix les raisons militant contre l'expulsion. Il ajoute que l'expulsion en question reposait sur des motifs de sécurité nationale et d'ordre public.
48. La Cour observe que l'expulsion du requérant, ordonnée par le ministre des Affaires intérieures, a été examinée par le juge de paix de Rome, qui pouvait soit l'annuler soit la valider (voir le paragraphe 11 ci-dessus). Devant cette juridiction, l'intéressé a joui de garanties procédurales suffisantes et eu la possibilité de présenter tous les arguments militant contre son expulsion.
49. En outre, la Cour rappelle que le droit à un recours efficace au sens de l'article 13 de la Convention ne saurait être interprété comme donnant droit à ce qu'une demande soit accueillie dans le sens dans lequel l'entend l'intéressé (Surmeli c. Allemagne [GC], no 75529/01, § 98, 8 juin 2006).
50. Dans ces circonstances, aucune apparence de violation des articles 1 du Protocole no 7 et 13 de la Convention ne saurait être décelée.
51. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE No 4
52. Le requérant se plaint également de ce que la révocation de son permis de séjour aurait entravé son droit de circuler librement garanti par l'article 2 du Protocole no 4, aux termes duquel :
« 1. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
(...)
3. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l'ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. (...) »
53. La Cour rappelle que l'article 2 § 1 n'est applicable qu'à une personne qui se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat, les critères et les exigences de régularité du séjour relevant en premier lieu du droit interne. Elle rappelle également que cette disposition ne concerne que le droit de circuler à l'intérieur d'un Etat et ne régit en aucune manière les conditions dans lesquelles une personne a le droit de résider dans un Etat (Szyszkowski c. Saint-Marin (déc.), no 76966/01, 6 mars 2003 ; Sisojeva et autres c. Lettonie (déc.), no 60654/00, 28 février 2002).
54. Partant, l'article 2 du Protocole no 4 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
55. Dès lors, ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.
V. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
56. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
57. Le requérant sollicite une indemnisation pour le dommage moral qu'il estime avoir subi en raison des violations alléguées, sans toutefois chiffrer ses prétentions.
58. Le Gouvernement s'y oppose.
59. La Cour estime que le constat que l'expulsion, si elle était menée à exécution, constituerait une violation de l'article 3 de la Convention représente une satisfaction équitable suffisante (Saadi précité, § 188).
B. Frais et dépens
60. Le requérant n'a présenté aucune demande de remboursement au titre des frais et dépens. Partant, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit que, dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l'article 3 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner également si la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie violerait aussi l'article 2 de la Convention ;
4. Dit que le constat d'une violation constitue une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi par le requérant ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA BEN SALAH C. ITALIA
( Richiesta no 38128/06)
SENTENZA
STRASBURGO
24 marzo 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ben Salah c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 marzo 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 38128/06) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, M B. S. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 25 settembre 2006 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. C. e B. M, avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo co-agente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduce in particolare che il collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo verso la Tunisia violerebbe gli articoli 2 e 3 della Convenzione e che questa decisione non si fondava su dei motivi di sicurezza nazionale.
4. Il 15 novembre 2006, il presidente della terza sezione ha deciso di comunicare la richiesta al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità ed il merito allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1976 e ha risieduto a Bologna.
A. I perseguimenti e l'ordinanza d’espulsione contro il richiedente
6. Il richiedente entrò regolarmente in Italia nel 2003.
7. Nel febbraio 2006, fu arrestato con diciassette altre persone nella cornice di un'inchiesta di polizia riguardante un'associazione di tipo terroristico. L’ 11 aprile 2006, il giudice delle investigazioni preliminari di Bologna respinse l’istanza della procura di mettere gli imputati in detenzione provvisoria, perché non era stabilito che gli imputati avessero formato un'associazione avente per scopo di commettere degli atti di terrorismo. Il 27 giugno 2006, la camera del tribunale di Bologna incaricata di riesaminare le misure di precauzione (tribunale della libertà e del riesame) respinse l'appello della procura.
8. Il 1 settembre 2006, il ministro delle Cause interne ordinò l’espulsione del richiedente verso la Tunisia ai sensi dell'articolo 3 della legge no 144 del 2005 (intitolata "Misure urgenti per combattere il terrorismo internazionale"). Osservando che risultava dalla pratica dell'interessato che aveva giocato un ruolo significativo nelle organizzazioni implicate nella concezione di progetti sovversivi e che aveva agito allo scopo di raggiungere gli obiettivi di suddette organizzazioni, il ministro concluse che questo comportamento con cui il richiedente prestava assistenza al terrorismo islamico, costituiva un'agitazione all'ordine pubblico ed un pericolo per la sicurezza nazionale.
9. L’ 11 settembre 2006, il prefetto (Questore) di Bologna, rilevando che un decreto d’espulsione era stato preso contro il richiedente per ragioni di sicurezza nazionale e di protezione dell'ordine pubblico, revocò il permesso di soggiorno di questo.
10. Il 12 settembre 2006, il richiedente fu interpellato dagli agenti di polizia e trasportato al centro di ritenzione provvisoria (Centro di Permanenza Temporanea) di Ponte Galeria, a Roma.
11. Il 15 settembre 2006, la decisione del ministro delle Cause interne fu convalidata dal giudice conciliatore di Roma, dopo esame della legalità.
12. Su richiesta del richiedente, il 23 ottobre 2006, la terza sezione ha deciso di indicare al governo italiano, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buon svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Ha chiamato l'attenzione del Governo sul fatto che, quando un Stato contraente non si conforma ad una misura indicata a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento, ciò può provocare una violazione dell'articolo 34 della Convenzione (vedere Mamatkoulov ed Askarov c. Turchia [GC], numeri 46827/99 e 46951/99, §§ 128-129 e punto 5 del dispositivo, CEDH 2005-I).
B. Le assicurazioni diplomatiche ottenute dalle autorità italiane
13. Il 29 agosto 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi indirizzò al ministero tunisino delle Cause estere la nota verbale (no 3124) seguente:
"L'ambasciata dell'Italia presenta i suoi complimenti al ministero delle Cause Estere e si riferisce alle sue proprie note verbali no 2738 del 21 luglio e no 2911 del 6 agosto scorsi ed alla visita in Tunisia della delegazione tecnica dei rappresentanti dei ministeri italiani dell'interno e della Giustizia, tenutasi il 24 luglio scorso, concernente un esame dei procedimenti da seguire a proposito dei ricorsi pendenti della Corte europea dei diritti dell'uomo, presentato dai cittadini tunisini, che sono stati o che potrebbero essere oggetto di decreti di espulsione.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia il ministero delle Cause Estere per la nota verbale DGAC no 011998 del 26 agosto scorso e tramite questo il ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per la concreta collaborazione espressa per il caso del Sig. E. S. B. K..
Conformemente a ciò che era stato convenuto all'epoca della riunione del 24 luglio, le autorità italiane hanno l'onore di sottoporre qui di seguito tramite via diplomatica la loro richiesta di elementi addizionali specifici che si rivelano necessari nel contenzioso in corso dinnanzi alla Corte di Strasburgo tra l'Italia ed i cittadini tunisine citati qui sotto: (...)
A questo effetto, l'ambasciata dell'Italia ha l'onore di chiedere al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente investire le autorità tunisine competenti affinché possano fornire tramite via diplomatica le assicurazioni specifiche su ciascuno di questi ricorrenti che si riferiscono ai seguenti argomenti:
- in caso di espulsione verso la Tunisia del ricorrente le cui generalità saranno specificate, non sarà sottomesso a torture né a pene o trattamenti disumani o degradanti;
- che possa essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale, secondo i procedimenti che, nell'insieme, saranno conformi ai principi di un processo equo e pubblico;
- che possa, durante la sua detenzione, ricevere le visite dei suoi avvocati ivi compreso quello italiano che lo rappresenta nel processo dinnanzi alla Corte di Strasburgo, così come dei membri della sua famiglia e di un medico.
Poiché la scadenza per la presentazione delle osservazioni del governo italiano a Strasburgo per suddetto caso è fissata al 19 settembre prossimo, l'ambasciata dell'Italia sarebbe grata al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente farle giungere al più presto gli elementi richiesti, fondamentali per la strategia della difesa del governo italiano e suggerisce che la Sig.ra C., primo segretario [dell'] ambasciata, possa recarsi al ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per fornire ogni delucidazione opportuna.
L'ambasciata dell'Italia sarebbe inoltre grata al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente verificare se le autorità tunisine competenti giudicano opportuno che il governo tunisino partecipi, per suddetto ricorso, ai procedimenti dinnanzi alla Corte di Strasburgo, in quanto terzo, e questo, conformemente agli articoli 36 [della Convenzione], 44 dell'ordinamento della Corte [e] A1 paragrafo 2 dell'allegato all'ordinamento.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia in anticipo il ministero delle Cause Estere per l'attenzione che sarà riservata alla presente nota ed coglie l'occasione per rinnovargli le assicurazioni della sua alta considerazione. "
14. Il 5 novembre 2008, le autorità tunisine fecero pervenire la loro risposta, firmata dall'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali. Nelle sue parti pertinenti, questa risposta si legge come segue:
"Nella sua nota verbale in data del 29 agosto 2008, come completata dalla sua nota verbale datata del 4 settembre 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi ha sollecitato, dalle autorità tunisine, le assicurazioni, qui di seguito enumerate, concernente i cittadini tunisini M. B. S. [ed altri] se dovessero essere espulsi verso la Tunisia.
I. Le autorità tunisine sottolineano, innanzitutto, che i denominati B. M. S. [ed altri] non sono oggetto, attualmente, di perseguimenti giudiziali in Tunisia. La giustizia tunisina, non avendo nessuna cognizione della loro eventuale implicazione in fatti delittuosi, non ha intentato a loro carico perseguimenti penali.
Non essendo sotto l'influenza di nessuna condanna o perseguimenti penali, gli interessati beneficiano, come ogni cittadino tunisino, e sullo stesso piano di uguaglianza, di tutti i diritti che sono riconosciuti loro dalla costituzione tunisina di cui l'articolo 6 dispone che "tutti i cittadini hanno gli stessi diritti e gli stessi doveri. Sono uguali dinnanzi alla legge." L'articolo 7 della Costituzione aggiunge che "esercitano la pienezza dei loro diritti nelle forme e condizioni previste dalla legge." (...)
1. La garanzia del rispetto della dignità degli interessati:
Il rispetto della dignità degli interessati è garantito, la sua origine risiede nel principio del rispetto della dignità di ogni persona qualunque sia lo stato in cui si trova, principio fondamentale riconosciuto dal diritto tunisino e garantito per ogni persona e più particolarmente per i detenuti il cui statuto è regolamentato minuziosamente.
È a questo riguardo utile ricordare che l'articolo 13 della Costituzione tunisina dispone nel suo capoverso 2 che "ogni individuo che ha perso la sua libertà è trattato umanamente, nel rispetto della sua dignità."
La Tunisia ha ratificato peraltro senza nessuna riserva la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. Ha riconosciuto così la competenza del comitato contro la tortura per ricevere ed esaminare le comunicazioni presentate da o per conto di individui che dipendono dalla sua giurisdizione che pretendono essere vittime di violazione delle disposizioni della Convenzione (ratifica con la legge no 88-79 del 11 luglio 1988. Gazzetta ufficiale della Repubblica tunisina no 48 del 12-15 luglio 1988 (pagina 1035).
Le disposizioni di suddetta Convenzione sono state trasposte in diritto interno, l'articolo 101 bis del codice penale definisce la tortura come "ogni atto con cui un dolore o delle sofferenze acute, fisiche o mentali, sono inflitte intenzionalmente in particolare ad una persona ai fini di ottenere da lei o da una terza persona delle informazioni o delle confessioni, di punirla di un atto che lei o una terza persona ha commesso o è sospettata di avere commesso, di intimidirla o di fare pressione su una terza persona, o quando il dolore o le sofferenze acute sono inflitte per ogni altro motivo fondato su una forma di discriminazione [qualunque] sia."
Il legislatore ha contemplato delle pene severe per questo genere di violazioni, così l'articolo 101 bis sopra citato dispone che è punito con una detenzione di otto anni il funzionario o assimilato che sottopone una persona alla tortura e questo, nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue funzioni."
È da segnalare che la custodia preventiva è, secondo l'articolo 12 della Costituzione, sottoposta al controllo giudiziale e che si può procedere al carcere preventivo solo su ordine giurisdizionale. È vietato sottoporre chiunque ad una detenzione arbitraria. Parecchi garanzie accompagnano il procedimento della custodia preventiva e tendono a garantire il rispetto dell'integrità fisica e morale del detenuto tra cui in particolare:
- Il diritto della persona in custodia preventiva di informare, fin dal suo arresto, i membri della sua famiglia.
- Il diritto di chiedere durante il termine della custodia preventiva o alla sua scadenza di essere sottomessi ad un esame medico. Questo diritto può essere esercitato all'occorrenza dai membri della famiglia.
- La durata del carcere preventivo è regolamentata, il suo prolungamento è eccezionale e deve essere motivato dal giudice.
C'è luogo anche di notare che [la] legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni dispone nel suo articolo primo che ha per obiettivo di regolare "le condizioni di detenzione nelle prigioni preventiva di garantire l'integrità fisica e morale del detenuto, di prepararlo alla vita libera e di aiutare al suo reinserimento. "
Questo dispositivo legislativo è rinforzato dal collocamento in posto di un sistema di controllo destinato a garantire il rispetto effettivo della dignità dei detenuti. Si tratta di parecchi tipi di controlli effettuati da diversi organi ed istituzioni:
- C'è da prima un controllo giudiziale assicurato dal giudice di esecuzione delle pene tenuto, secondo i termini dell'articolo 342-3 del codice di procedura penale tunisino, [a] visitare la struttura penitenziaria che dipende dalla sua giurisdizione per prendere cognizione delle condizioni dei detenuti, queste visite sono in pratica effettuate in media nell’ordine di due volte alla settimana.
- C'è poi il controllo effettuato dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il presidente di questa istituzione nazionale indipendente può effettuare delle visite inopinate alle strutture penitenziarie per informarsi dello stato e delle condizioni dei detenuti.
- C'è anche il controllo amministrativo interno effettuato dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo e l'ispezione generale che dipende dalla direzione generale delle prigioni e della rieducazione. È da notare in questa cornice che l'amministrazione penitenziaria dipende dal ministero della Giustizia e che gli ispettori di suddetto ministero sono dei magistrati di formazione il che costituisce una garanzia supplementare di un controllo rigoroso delle condizioni di detenzione.
- Bisogna segnalare infine che il comitato internazionale della Croce Rossa è abilitato dal 2005 ad effettuare delle visite nei luoghi di detenzione, prigioni e locali della polizia abilitati ad accogliere dei detenuti tenuti in custodia preventiva. Al termine di queste visite dei rapporti dettagliati vengono stabiliti e degli incontri vengono organizzati dai servizi riguardati per mettere in opera le raccomandazioni formulate dal comitato sullo stato dei detenuti.
Le autorità tunisine ricordano che non esitano ad indagare su tutte le affermazioni di tortura ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che un atto di maltrattamenti è stato commesso. Si citeranno a delucidazione due esempi: il primo riguarda tre agenti dell'amministrazione penitenziaria che hanno maltrattato un detenuto, a seguito di un'inchiesta aperta per questo motivo i tre agenti sono stati deferiti dinnanzi alla giustizia e sono stati condannati ciascuno a quattro anni di detenzione con una sentenza della corte di appello di Tunisi resa il 25 gennaio 2002.
-Il secondo esempio riguarda un agente di polizia che è stato perseguito per percosse e lesioni volontarie e che è stato condannato a 15 anni di detenzione con una sentenza resa dalla corte di appello di Tunisi il 2 aprile 2002.
Questi due esempi dimostrano che le autorità tunisine non tollerano nessuno maltrattamenti e non esitano ad impegnare i perseguimenti necessari contro gli agenti dell'applicazione della legge ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che atti di tale natura [sono] stati commessi.
Alcuni casi di condanna per maltrattamenti sono stati segnalati nel rapporto presentato dalla Tunisia dinnanzi al Consiglio dei diritti dell'uomo e dinnanzi al Comitato dei diritti dell'uomo denotando così la politica di volontà dello stato di perseguire e reprimere ogni atto di tortura o di maltrattamenti, il che è di natura tale da confutare ogni affermazione di violazione sistematica dei diritti dell'uomo.
(...)
2. La garanzia di un processo equo agli interessati:
Se essi [vengono] espulsi in Tunisia, gli interessati beneficeranno in particolare di procedimenti di perseguimento, di istruzione e di giudizio che offrono tutte le garanzie necessarie ad un processo equo,:
- Il rispetto del principio della separazione tra le autorità di perseguimento, di istruzione e di giudizio.
- L'istruzione in materia di crimini è obbligatoria. Ubbidisce al principio del doppio grado di giurisdizione (giudice istruttore e camera di accusa).
- Le udienze di giudizio sono pubbliche e rispettano il principio del contraddittorio.
- Ogni persona sospettata di crimine ha obbligatoriamente diritto all'assistenza di uno o parecchi avvocati. Gliene viene, all'occorrenza, commesso uno d’ufficio e gli oneri sono sopportati dallo stato. L'assistenza dell'avvocato prosegue durante tutte le tappe del procedimento: istruzione preparatoria e fase di giudizio.
- L'esame dei crimini è di competenza dei corsi criminali che sono formati dai cinque magistrati, questa formazione allargata rinforza le garanzie dell'imputato.
- Il principio del doppio grado di giurisdizione in materia criminale è consacrato dal diritto tunisino. Il diritto di fare appello ai giudizi di condanna è dunque un diritto fondamentale per l'imputato.
- Nessuna condanna può essere resa se non sulla base di prove solide che sono state oggetto di dibattimenti contraddittori dinnanzi alla giurisdizione competente. Anche la confessione dell'imputato non è considerata come una prova determinante. Questa posizione è stata confermata dalla sentenza della Corte di cassazione tunisina no 12150 del 26 gennaio 2005 con cui la Corte ha affermato che la confessione estorta con violenza è nulla e non avvenuta e questo, in applicazione dell'articolo 152 del codice di procedura penale che dispone che: "la confessione, come ogni elemento di prova, è lasciata alla libera valutazione dei giudici." Il giudice deve dunque valutare tutte le prove che gli sono presentate per decidere della forza probante da conferire a dette prove secondo la sua intima convinzione.
3. La garanzia del diritto di ricevere delle visite:
Se l'arresto degli interessati [viene] decisa dall'autorità giudiziale competente, beneficeranno dei diritti garantiti ai detenuti dalla legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni. Questa legge consacra il diritto di ogni prevenuto a ricevere la visita dell'avvocato incaricato della sua difesa, senza la presenza di un agente della prigione così come la visita dei membri delle loro famiglie. Se il loro arresto [viene] deciso, gli interessati godranno di questo diritto conformemente alla regolamentazione, in vigore e senza restrizione nessuna.
Concernente la domanda di visita degli interessati da parte degli avvocati che li rappresentano nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, le autorità tunisine osservano che tale visita non può essere autorizzata in mancanza di convenzione o di cornice legale interna che l'autorizzi.
Difatti la legge relativa alle prigioni determina le persone abilitate ad esercitare questo diritto: si tratta in particolare dei membri della famiglia del detenuto e del suo avvocato tunisino.
La Convenzione di aiuto giudiziale concluso tra la Tunisia e l’Italia il 15 novembre 1967 non contempla la possibilità per gli avvocati italiani di rendere visita ai detenuti tunisini. Tuttavia gli interessati potranno, se lo desiderano, incaricare degli avvocati tunisini di loro scelta [di] rendere loro visita e di procedere, coi loro omologhi italiani, al coordinamento delle loro azioni nella preparazione degli elementi della loro difesa dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
4. La garanzia del diritto di beneficiare delle cure mediche:
La legge precitata relativa all'organizzazione delle prigioni dispone che tutto detenuto ha diritto alla gratuità delle La legge precitata relativa all'organizzazione delle prigioni dispone che ogni detenuto ha diritto alla gratuità delle cure e dei medicinali dentro alle prigioni e, a difetto, nella struttura ospedaliera. Inoltre, l'articolo 336 del codice di procedura penale autorizza il giudice di esecuzione delle pene a sottoporre il condannato ad esame medico.
Se l'arresto degli interessati [viene] deciso, saranno sottoposti ad esame medico fin dalla loro ammissione nell'unità penitenziaria. Potranno, d’altra parte, beneficiare ulteriormente di un seguito medico nella cornice di esami periodici. In conclusione, gli interessati beneficeranno di un seguito medico regolare come ogni detenuto e non c'è luogo per questo fatto di autorizzare il loro esame da parte di un altro medico.
Le autorità tunisine reiterano la loro volontà di cooperare pienamente con la parte italiana fornendole tutte le informazione ed i dati utili alla sua difesa nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo."
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
15. I ricorsi che è possibile formare contro un'ordinanza di espulsione in Italia e le regole che disciplinano la riapertura di un processo in contumacia in Tunisia sono descritti in Saadi c. Italia ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 febbraio 2008).

III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
16. Si trova nella sentenza Saadi precitata una descrizione dei testi, documenti internazionali e sorgenti delle seguenti informazioni: l'accordo di cooperazione in materia di lotta contro la criminalità firmato dall'Italia e Tunisia e l'accordo di associazione tra la Tunisia, l'unione europea ed i suoi Stati membri, (§§ 61-62),; gli articoli 1, 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativi allo statuto dei profughi (§ 63); le linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa (§ 64); i rapporti relativi alla Tunisia di Amnesty Internazionale (§§ 65-72) e di Human Rights Watch (§§ 73-79); le attività del Comitato internazionale della Croce Rossa (§§ 80-81); il rapporto del Dipartimento di stato americano relativo ai diritti dell'uomo in Tunisia (§§ 82-93); le altre sorgenti di informazione relative al rispetto dei diritti dell'uomo in Tunisia (§ 94).
17. Dopo l'adozione della sentenza Saadi, Amnesty International ha pubblicato il suo rapporto annuo 2008. Le parti pertinenti della sezione di questo rapporto consacrato alla Tunisia sono riferite in Ben Khemais c. Italia, no 246/07, § 34,... 2009.
18. Nella sua risoluzione 1433(2005) relativa alla legalità della detenzione di persone da parte degli Stati Uniti a Guantanamo Bay, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha chiesto al governo americano, tra l’altro, "di non rinviare o trasferire i detenuti basandosi su delle "assicurazioni diplomatiche" di paesi conosciuti per ricorrere sistematicamente alla tortura ed in ogni caso se la mancanza di rischio di maltrattamento non è fermamente stabilita."

IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 2 E 3 DELLA CONVENZIONE
19. Il richiedente considera che l'esecuzione della sua espulsione l'esporrebbe ad un rischio di trattamenti contrari agli articoli 2 e 3 della Convenzione. Queste disposizioni si leggono come segue:
Articolo 2
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a chiunque intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito con questa pena per legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi in cui risultasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
a) per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b) per effettuare un arresto regolare o per impedire regolarmente l'evasione di una persona detenuta;
c) per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione. "
Articolo 3
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
20. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
21. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
22. Il richiedente rinvia alle inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato degli Stati Uniti dell'America che dimostrerebbero che la tortura è praticata in Tunisia e che certe persone sospettate di terrorismo ed espulse verso questo Stato sono puramente e semplicemente scomparse.
23. Secondo il richiedente, il semplice richiamo dei trattati internazionali firmati dalla Tunisia non può bastare ad allontanare ogni rischio di violazione dei diritti convenzionali.
24. Il Governo sottolinea che le affermazioni relative ad un pericolo di morte o al rischio di essere esposto a tortura o ai trattamenti disumani e degradanti deve essere supportato da elementi di prova adeguati, e stima che ciò non è stato il caso nello specifico, essendosi limitato il richiedente a descrivere una situazione falsamente generalizzata in Tunisia.
25. Il Governo nota anche che la Tunisia ha ratificato parecchi strumenti internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo, ivi compreso un accordo di associazione con l'unione europea, organizzazione internazionale che, secondo la giurisprudenza della Corte, è presunta di offrire una protezione dei diritti fondamentali "equivalenti" a quelli garantiti dalla Convenzione. Sottolinea peraltro che le autorità tunisine permettono alla Croce Rossa internazionale di visitare le prigioni.
26. Secondo il Governo, si può presumere che la Tunisia non si scosterà dagli obblighi che gli spettano in virtù dei trattati internazionali. In più, il sistema giuridico italiano contemplerebbe delle garanzie per l'individuo-ivi compresa la possibilità di ottenere lo statuto di profugo-che renderebbero "praticamente impossibile una repressione contraria alle esigenze della Convenzione."
27. Il Governo rinvia alle assicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine, in cui vede il risultato di un dialogo intergovernativo molto fruttuoso. Queste assicurazioni garantirebbero una protezione adeguata del richiedente contro il rischio di subire, in Tunisia, dei trattamenti vietati dalla Convenzione.
28. Sottolinea che le autorità tunisine hanno corredato suddette assicurazioni con una "lunga e rassicurante spiegazione, in fatto ed in diritto, delle ragioni per cui bisogna credere loro", e stima che la loro buona fede non dovrebbe essere messa in dubbio. Aggiunge che si è potuto verificare il rispetto effettivo di queste assicurazioni all'epoca dei controlli del Comitato superiore dei diritti dell'uomo e della Croce Rossa, così come delle visite degli avvocati e dei prossimi del richiedente.
29. Secondo il Governo, l'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di visitare il suo cliente se incarcerato in Tunisia si spiega col fatto che questo Stato non ha aderito alla Convenzione. Sarebbe dunque ragionevole non permettere le visite di avvocati esteri che operano fuori dalla cornice nazionale ed internazionale in cui si iscrive la Tunisia. A questo riguardo, il Governo osserva che l'interessato potrà, se lo desidera, dare mandato agli avvocati tunisini di sua scelta affinché procedano, in collaborazione con gli omologhi italiani, alla preparazione della sua difesa dinnanzi alla Corte.
30. Secondo il Governo, le assicurazioni date dalla Tunisia sono rassicuranti per ciò che riguarda la sicurezza ed il benessere del richiedente così come il rispetto del suo diritto ad un processo equo. Sottolineando che nella causa Saadi precitata, avendo la Corte stessa chiesto se tali assicurazioni erano state sollecitate ed ottenute, il Governo stima che, senza che ci sia questione di rimetterli in causa, i principi affermati dalla Grande Camera devono essere adattati alle particolari circostanze di fatto del caso specifico.

2. Valutazione della Corte

31. I principi generali relativi alla responsabilità degli Stati contraenti in caso di espulsione, agli elementi da considerare per valutare il rischio di esposizione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed alla nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti" è riassunta nella sentenza Saadi (precitata, §§ 124-136) in cui la Corte ha riaffermato anche l'impossibilità di mettere sulla bilancia il rischio di maltrattamenti ed i motivi invocati per l’espulsione per determinare se la responsabilità di un Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3 (§§ 137-141).
32. La Corte ricorda le conclusioni a cui è giunta nella causa Saadi precitata (§§ 143-146) che erano le seguenti:
- i testi internazionali pertinenti fanno stato di numerosi casi regolari di tortura e di maltrattamenti inflitti in Tunisia a persone sospettate o riconosciute colpevoli di terrorismo;
- questi testi descrivono una situazione preoccupante;
- le visite del Comitato internazionale della Croce Rossa nei luoghi di detenzione tunisina non possono dissipare il rischio di sottomissione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
33. La Corte non vede nello specifico nessuna ragione di spettare su questi conclusioni che si trovano del resto confermati dal rapporto 2008 di Amnesty Internazionale relativo alla Tunisia (vedere sopra il paragrafo 16). Nota per di più che in Italia, il richiedente è stato accusato di appartenere ad un'organizzazione terroristica integralista (vedere sopra il paragrafo 7).
34. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustifichino di concludere ad un rischio reale di vedere il richiedente subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione se venisse espulso verso la Tunisia (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 146. Resta da verificare se le assicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine bastano ad allontanare questo rischio.
35. A questo riguardo, la Corte ricorda, primariamente, che l'esistenza di testi interni e l'accettazione di trattati internazionali che garantiscono, in principio, il rispetto dei diritti fondamentali non basta, da sola, a garantire una protezione adeguata contro il rischio di maltrattamenti quando, come nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità-o tollerate o da queste -manifestamente contrarie ai principi della Convenzione (Saadi, precitata, § 147 in fine). Secondariamente, appartiene alla Corte esaminare se le assicurazioni date dallo stato di destinazione forniscono, nella loro applicazione effettiva, una garanzia sufficiente in quanto alla protezione del richiedente contro il rischio di trattamenti vietati dalla Convenzione (Chahal c. Regno Unito, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, § 105, 15 novembre 1996). Il peso da accordare alle assicurazioni che provengono dallo stato di destinazione dipende difatti, in ogni caso, dalle circostanze che prevalgono all'epoca considerata (Saadi, precitata, § 148 in fine).
36. Nel presente caso, l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali ha garantito che la dignità umana del richiedente sarebbe rispettata in Tunisia, che non sarebbe sottomesso a tortura, a trattamenti disumani o degradanti o ad una detenzione arbitraria, che beneficerebbe di cure mediche adeguate e che potrebbe ricevere delle visite dal suo avvocato e dai membri della sua famiglia. Oltre le leggi tunisine pertinenti ed i trattati internazionali firmati dalla Tunisia, queste assicurazioni si fondano sui seguenti elementi:
- i controlli praticati dal giudice di esecuzione delle pene, dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (istituzione nazionale indipendente) e dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei Diritti dell'uomo;
- due casi di condanna di agenti dell'amministrazione penitenziaria e di un agente di polizia per maltrattamenti;
- la giurisprudenza interna, ai termini della quale una confessione estorta sotto la costrizione è nulla e non avvenuta
37. La Corte nota, però, che non è stabilito che l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali fosse competente per dare queste assicurazioni a nome dello stato (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ucraina, no 2440/07, § 73, 23 ottobre 2008.) In più, tenuto conto del fatto che delle sorgenti internazionali serie ed affidabili hanno indicato che le affermazioni di maltrattamenti non erano esaminate dalle autorità tunisine competenti (Saadi, precitata, § 143) il semplice richiamo di due casi di condanna di agenti dello stato per percosse e lesioni su dei detenuti non potrebbe bastare ad allontanare il rischio di tali trattamenti né a convincere la Corte dell'esistenza di un sistema effettivo di protezione contro la tortura, in mancanza di cui è difficile verificare che le assicurazioni date verranno rispettate. A questo riguardo, la Corte ricorda che nel suo rapporto del 2008 relativo alla Tunisia, Amnesty International ha precisato in particolare che, sebbene numerosi detenuti si siano lamentati di essere stati torturati durante la loro custodia provvisoria, "le autorità non hanno condotto praticamente mai alcuna inchiesta né preso una qualsiasi misura per tradurre in giustizia i presunti torturatori "
38. In più, nella sentenza Saadi precitata (§ 146), la Corte ha constatato una reticenza delle autorità tunisine a cooperare con le organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo, come Human Rights Watch. Nel suo rapporto 2008 precitato, Amnesty International ha notato peraltro che, sebbene il numero di membri del comitato superiore dei diritti dell'uomo sia stato aumentato, questo non includeva organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti fondamentali." L'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di rendere visita al suo cliente nel caso fosse stato incarcerato in Tunisia conferma anche la difficoltà di accesso dei prigionieri tunisini ai consiglieri stranieri indipendenti quando sono parti ai procedimenti giudiziali dinnanzi a delle giurisdizioni internazionali. Questi ultimi rischiano dunque, una volta un richiedente viene espulso in Tunisia, di trovarsi nell'impossibilità di verificare la sua situazione e di conoscere degli eventuali motivi di appello che potrebbe sollevare in quanto ai trattamenti ai quali viene sottoposto (Ben Khemais, precitata, § 63).
39. In queste circostanze, la Corte non potrebbe aderire alla tesi del Governo secondo cui le assicurazioni date nel presente genere offrono una protezione efficace contro il rischio serio che corre il richiedente di essere sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko precitata, §§ 73-74). Ricorda al contrario il principio affermato dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa nella sua risoluzione 1433(2005) secondo cui le assicurazioni diplomatiche non possono bastare quando la mancanza di pericolo di maltrattamento non è fermamente stabilita
40. Pertanto, la decisione di espellere l'interessato verso la Tunisia violerebbe l'articolo 3 della Convenzione se fosse messa ad esecuzione.
41. Questa conclusione dispensa la Corte dall’ esaminare la questione di sapere se l'esecuzione dell’espulsione violerebbe anche l'articolo 2 della Convenzione
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
42. Il richiedente adduce che il ricorso dinnanzi al giudice conciliatore di Roma non ha costituito un rimedio effettivo tale da permettere di ottenere la sospensione dell'ordinanza d’espulsione e di fare valere le sue proprie ragioni. Invoca l'articolo 6 della Convenzione, così formulata,:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita in un termine ragionevole, da un tribunale, che deciderà, o delle contestazioni sui suoi diritti ed obblighi di carattere civile, o della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. (...)
3. Ogni imputato ha in particolare diritto a: (...)
b) disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa,;
c) difendersi da solo o avere l'assistenza di un difensore di sua scelta, "
43. La Corte osserva che il procedimento controverso riguardava la convalida dell'ordinanza ministeriale che ordinava l’espulsione del richiedente. Ora, secondo la giurisprudenza ben stabilita degli organi della Convenzione, le decisioni relative all'entrata, al soggiorno ed all'allontanamento degli starnieri non portano contestazione sui diritti od obblighi di carattere civile di un richiedente né non hanno fatto riferimento alla fondatezza di un'accusa in materia penale diretta contro lui, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Mamatkoulov ed Askarov, precitata, § 82; Sardinas Albo c. Italia,( déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I; Penafiel Salgado c. Spagna, (déc.), no 65964/01, 16 aprile 2002; Maaouia c. Francia [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X).
44. Pertanto, l'articolo 6 § 1 della Convenzione non si trovano ad applicare nello specifico.
45. Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 1 DEL PROTOCOLLO NO 7 E 13 DELLA CONVENZIONE
46. Il richiedente adduce che la decisione di espellerlo non riguardava delle esigenze di protezione della sicurezza nazionale ed adduce che il collocamento in esecuzione di suddetta decisione violerebbe l'articolo 1 del Protocollo no 7. Invocando anche l'articolo 13 della Convenzione, considera che non ha beneficiato della possibilità di fare valere le ragioni che militavano contro il suo sfratto. Queste disposizioni sono formulate così:
Articolo 1 del Protocollo no 7
""1. Uno straniero che risiede regolarmente sul territorio di un Stato può essere espulso solo in esecuzione di una decisione presa conformemente alla legge e deve potere:
a) fare valere le ragioni che militano contro la sua espulsione,
b) fare esaminare il suo caso, e
c) farsi rappresentare a questo fine dinnanzi all'autorità competente o una o parecchie persone nominate da questa autorità.
2. Uno straniero può essere espulso prima dell'esercizio dei diritti enumerati al paragrafo 1 a) b) e c) di questo articolo quando questa espulsione è necessaria nell'interesse dell'ordine pubblico o è basata su dei motivi di sicurezza nazionale. "
Articolo 13
"Ogni persona i cui diritti e libertà riconosciuti nella Convenzione sono stati violati, ha diritto alla concessione di un ricorso effettivo dinnanzi ad un'istanza nazionale, anche se la violazione sia stata commessa da persone che agivano nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali. "
47. Il Governo contesta questa tesi. Sostiene che il richiedente ha beneficiato delle garanzie procedurali richieste dal Protocollo no 7 nella misura in cui è stato rappresentato da un consigliere di sua scelta che ha potuto fare valere dinnanzi al giudice conciliatore le ragioni che militavano contro l’espulsione. Aggiunge che l’espulsione in questione si fondava su dei motivi di sicurezza nazionale e di ordine pubblico.
48. La Corte osserva che l’espulsione del richiedente, ordinata dal ministro delle Cause interne, è stata esaminata dal giudice conciliatore di Roma che poteva o annullarla o convalidarla (vedere sopra il paragrafo 11). Dinnanzi a questa giurisdizione, l'interessato ha goduto di garanzie procedurali sufficienti e ha avuto la possibilità di presentare tutti gli argomenti che militavano contro il suo sfratto.
49. Inoltre, la Corte ricorda che il diritto ad un ricorso efficace ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione non potrebbe essere interpretato come se desse il diritto affinché una domanda venga accolta nel senso in cui intende l'interessato (Surmeli c. Germania [GC], no 75529/01, § 98, 8 giugno 2006).
50. In queste circostanze, non si potrebbe scoprire nessuna apparenza di violazione degli articoli 1 del Protocollo no 7 e 13 della Convenzione.
51. Ne segue che questa parte della richiesta è manifestamente mal fondata e deve essere respinta in applicazione dell'articolo 35 §§ 3 e 4 della Convenzione.
IV. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 2 DEL PROTOCOLLO NO 4
52. Il richiedente si lamenta anche del fatto che la revoca del suo permesso di soggiorno avrebbe ostacolato il suo diritto di circolare liberamente garantito dall'articolo 2 del Protocollo no 4, ai termini del quale:
"1. Chiunque si trovi regolarmente sul territorio di un Stato ha il diritto di circolarvi liberamente e di scegliere liberamente la sua residenza.
(...)
3. L'esercizio di questi diritti non può essere oggetto di altre restrizioni se non quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, alla sicurezza pubblica, al mantenimento dell'ordine pubblico, alla prevenzione delle violazioni penali, alla protezione della salute o della morale, o alla protezione dei diritti e libertà altrui.
53. La Corte ricorda che l'articolo 2 § 1 è applicabile solamente ad una persona che si trova regolarmente sul territorio di un Stato, dipendendo i criteri e le esigenze di regolarità del soggiorno dal diritto interno in primo luogo. Ricorda anche che questa disposizione riguarda solamente il diritto di circolare dentro ad uno Stato e non regola in nessun caso le condizioni in cui una persona ha il diritto di risiedere in un Stato (Szyszkowski c. San Marino,( déc.), no 76966/01, 6 marzo 2003; Sisojeva ed altri c. Lettonia,( déc.), no 60654/00, 28 febbraio 2002).
54. Pertanto, l'articolo 2 del Protocollo no 4 non si trova ad applicare nello specifico.
55. Quindi, questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
V. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
56. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
57. Il richiedente sollecita un indennizzo per il danno morale che stima avere subito in ragione delle violazioni addotte, senza valutare tuttavia le sue pretese.
58. Il Governo si oppone.
59. La Corte stima che la constatazione che l’espulsione, se fosse condotta all’ esecuzione, costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione rappresenta una soddisfazione equa sufficiente (Saadi precitata, § 188,).
B. Oneri e spese
60. Il richiedente non ha fatto domanda di rimborso a titolo di oneri e spese. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 2 e 3 della Convenzione ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che, nell'eventualità del collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare anche se il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia violerebbe anche l'articolo 2 della Convenzione;
4. Stabilisce che la constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale subito dal richiedente;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 marzo 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è sabato 14/11/2020.