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CASO: AFFAIRE DARRAJI c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata)
ARTICOLI:

NUMERO: 11549/05/2009
STATO: Italia
DATA: 24/03/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DARRAJI c. ITALIE
(Requête no 11549/05)
ARRÊT
STRASBOURG
24 mars 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Darraji c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2009,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 11549/05) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. K. D. (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 mars 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Mes S. C. et B. M., avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Spatafora et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue en particulier que la mise à exécution de la décision de l’expulser vers la Tunisie violerait les articles 2, 3 et 6 de la Convention et que la procédure de validation de cette décision n’a pas été équitable.
4. Le 9 novembre 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 2, 3 et 6. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1967 et réside à Milan.
A. La condamnation du requérant en Italie
6. Le requérant réside en Italie. Sa date d’entrée sur le territoire italien n’est pas établie. Il avait obtenu un permis de séjour et de travail régulier, mais celui-ci a expiré le 8 septembre 2003.
7. A une date non précisée, le requérant fut accusé d’appartenance à une association de malfaiteurs liée à des groupes islamistes intégristes et d’assistance à l’immigration clandestine. Par un jugement du 3 décembre 2004, le tribunal de Milan le condamna à cinq ans et dix mois d’emprisonnement. Il était précisé dans le jugement qu’après avoir purgé sa peine, le requérant serait expulsé du territoire italien. En effet, aux termes de l’article 235 du code pénal (« le CP »), lorsqu’un étranger est condamné à une peine de plus de deux ans d’emprisonnement, le juge ordonne son expulsion.
8. Le requérant interjeta appel. Il argua que les éléments sur lesquels reposait sa condamnation, à savoir plusieurs écoutes téléphoniques, le fait qu’il avait fondé une société, sa présence dans un appartement lors d’une perquisition et des documents qui lui avaient été saisis, ne constituaient pas des indices suffisamment graves et précis. Il souligna que la défense avait tenté d’expliquer sa présence dans l’appartement en question en demandant la convocation de témoins, qui auraient attesté qu’il venait d’être expulsé de son logement, mais que le tribunal avait refusé ces preuves. Il fit valoir également que la conclusion que l’association à laquelle il était soupçonné d’appartenir avait des liens avec des terroristes islamistes avait été déduite d’un jugement prononcé à l’encontre d’un coïnculpé par un tribunal tunisien. Selon lui, ce document n’eût pas dû être utilisé et sa traduction en italien était douteuse. Il demanda donc à la cour d’appel de l’écarter.
9. Le requérant releva également que les juges de première instance avaient interprété certains passages de ses conversations comme indiquant qu’il avait lui-même eu des démêlés avec la justice de son pays. Il contesta cette interprétation et, citant des extraits du rapport d’Amnesty International de 2002, appela l’attention des autorités judiciaires italiennes sur « l’état de la justice en Tunisie », alléguant des violations des droits fondamentaux et le caractère sommaire des procédures pénales.
10. Il contesta en outre le refus de convoquer et d’examiner M. M., un journaliste souvent envoyé dans des zones de guerre, qui aurait pu témoigner que les documents audiovisuels saisis chez les accusés étaient très diffusés et facilement accessibles dans les pays musulmans. Enfin, il demanda la levée de son expulsion, alléguant qu’il ne représentait pas un danger pour la société et que son intégrité physique, voire sa vie, seraient menacées en cas de retour en Tunisie.
11. Par un arrêt du 29 septembre 2005, dont le texte fut déposé au greffe le 21 décembre 2005, la cour d’appel de Milan réduisit la peine infligée au requérant à trois ans et sept mois d’emprisonnement. Elle confirma le jugement de première instance pour le surplus.
12. La cour d’appel estima notamment qu’il manquait la preuve que l’association de malfaiteurs à laquelle appartenait le requérant était liée à des groupes terroristes ou avait pour but de mettre en danger le régime démocratique. Elle estima que la présence de l’intéressé dans l’appartement perquisitionné par la police ne constituait pas une telle preuve, ce seul fait pouvant s’expliquer par des raisons autres que l’adhésion aux idéologies intégristes. Quant au matériel audiovisuel trouvé chez les accusés, la cour considéra qu’il n’était pas possible d’établir s’il s’agissait d’instruments de propagande subversive ou d’une simple évocation d’événements d’intérêt pour la culture islamique. Enfin, elle jugea que la condamnation prononcée en Tunisie à l’encontre d’un coïnculpé du requérant ne démontrait pas que l’association à laquelle celui-ci appartenait était liée à d’autres groupes criminels.
13. Le 2 février 2006, le requérant se pourvut en cassation. Il contesta avoir fait partie de l’association en question, dont il estima que l’existence n’avait pas été prouvée. Il ne réitéra pas ses allégations concernant les risques de mauvais traitements en Tunisie.
14. A une date non précisée, la Cour de cassation confirma l’arrêt de la cour d’appel. Le texte de cette décision n’a pas été produit devant la Cour.
B. La condamnation du requérant par contumace en Tunisie et la tentative de l’expulser
15. Le requérant a produit la traduction en italien d’un document tunisien intitulé « avis de jugement prononcé par contumace ». En ses parties pertinentes, la traduction en question se lit comme suit :
« J’informe M. K. D., fils de H. E. M., né le 22 juillet 1967, résident à Menzel Bouzelfa, qu’à l’audience du 20 février 1999 il a été condamné par contumace à dix ans [d’emprisonnement] pour appartenance à une organisation terroriste agissant en temps de paix. A cette peine s’ajoutent la privation des droits civils et une mesure de précaution [d’une durée de] cinq ans. »
16. Le requérant introduisit plusieurs demandes de mesures d’urgence (article 39 du règlement de la Cour), priant la Cour de suspendre ou d’annuler toute procédure éventuelle d’expulsion vers la Tunisie. Les 9 et 27 novembre 2006 respectivement, la troisième section et son président décidèrent, compte tenu des circonstances, de ne pas indiquer au gouvernement italien la mesure en question.
17. Le 12 janvier 2007, vers 22h15, le requérant fut conduit à la préfecture de Varese. Selon les avocats du requérant, les autorités souhaitaient mettre à exécution l’ordre d’expulsion figurant dans le jugement du 3 décembre 2004. Cependant, il ressort d’une lettre d’un « collectif de la communauté tunisienne en Europe » qu’à son arrivée à la préfecture de Varese, le requérant se serait vu notifier une décision d’expulsion immédiate (probablement un arrêté ministériel adopté en vertu du décret-loi no 144 du 27 juillet 2005 intitulé « mesures urgentes de lutte contre le terrorisme international »). L’avocat du requérant fut informé que son client avait été placé dans un centre de rétention provisoire jusqu’à son rapatriement.
18. Le 15 janvier 2007, le président de la troisième section décida d’indiquer au gouvernement italien, en application de l’article 39 précité, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers Tunisie jusqu’à nouvel ordre. Il appela l’attention du Gouvernement sur le fait que, lorsqu’un Etat contractant ne se conforme pas à une mesure indiquée au titre de l’article 39 du règlement, cela peut entraîner une violation de l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).
19. Le même jour, une audience eut lieu devant le juge de paix de Milan, en présence du requérant et de son avocate. Le juge de paix valida l’arrêté d’expulsion.
20. Il ressort du procès-verbal de l’audience du 15 janvier 2007 que peu avant de prendre sa décision, le juge s’était entretenu avec un représentant de la préfecture sans que l’avocate du requérant ne pût entendre leur conversation et malgré l’opposition de celle-ci.
C. L’audition du requérant par la commission pour l’octroi du statut de réfugié
21. Entre-temps, le 10 novembre 2006, le requérant avait demandé l’octroi du statut de réfugié. Le Gouvernement affirme qu’aucune trace de la demande du requérant n’a été trouvée dans les archives de l’administration.
22. Le 1er février 2007, la commission pour l’octroi du statut de réfugié entendit le requérant. Il ressort du procès-verbal que cette audition commença à 9h25 et se termina à 13h05.
23. L’intéressé déclara, entre autres, être entré en Italie le 8 août 1990 et y avoir résidé sans titre de séjour pendant cinq ans environ. Il indiqua qu’il était retourné en Tunisie en juillet 1995 afin d’accomplir les formalités d’obtention d’un permis de séjour et de travail ; qu’il avait à cette occasion renouvelé son passeport ; et que des permis lui avaient été octroyés d’abord jusqu’en 1999, puis jusqu’en 2003.
24. Le requérant produisit devant la commission une copie de sa condamnation prononcée par contumace en Tunisie pour participation, à partir de 1994, à des activités terroristes. Il précisa qu’il ne connaissait personnellement que trois de ses coïnculpés, qui habitaient à Busto Arsizio et fréquentaient la mosquée.
25. Le requérant déclara qu’entre 1995 et 1997, il s’était rendu plusieurs fois en Tunisie, où il s’était marié en août 1996 ; qu’en Tunisie toute personne « qui fai[sai]t sa prière » était incarcérée ; qu’il avait commencé à pratiquer la religion musulmane en Italie à partir de 1996 ; qu’il avait fréquenté la mosquée de Gallarate avant sa fermeture ; et qu’à l’occasion de son mariage, il avait décidé de ne plus commettre de péchés, tels que fréquenter « d’autres femmes » ou écouter un certain type de musique.
26. Il indiqua qu’en 1997, lors de sa dernière visite en Tunisie, il avait reçu une convocation du service « politique » de la police, qui était lié au tribunal militaire ; et qu’il avait appris que trois de ses amis avaient été arrêtés.
27. Il affirma qu’il avait été informé que l’un de ses cousins ayant un nom similaire au sien avait été arrêté à sa place et torturé ; que, la police ayant compris qu’il y avait erreur sur la personne, il avait décidé de quitter la Tunisie ; et que les personnes (deux beaux-frères) qui l’avaient hébergé et accompagné à l’aéroport avaient été condamnées.
28. Il ajouta que, ne parvenant pas à obtenir de copie du jugement de condamnation par contumace, son avocate avait interjeté appel, et qu’elle avait alors été menacée et avait donc renoncé à son mandat.
29. Il expliqua ensuite qu’en 2000, ayant été expulsé de son logement, il avait été hébergé par un compatriote et que, celui-ci étant contrôlé par la police, une perquisition fut menée à son domicile le 18 juillet 2000. Enfin, il exposa ses vicissitudes judiciaires en Italie.
30. La commission pour l’octroi du statut de réfugié demanda au requérant d’indiquer les raisons pour lesquelles il ne souhaitait pas retourner en Tunisie. Celui-ci produisit alors des documents relatifs au cas de M. F. B., un compatriote torturé à mort en 1991, et affirma qu’il n’était pas permis de manifester librement sa religion en Tunisie, alléguant que seules les personnes âgées étaient libres de se rendre à la mosquée. Il ajouta que M. B. faisait partie d’un groupe politique appelé « Annahda » dont les membres avaient été arbitrairement emprisonnés par le Président tunisien. Il déclara que ce n’était là qu’un exemple de la répression existant en Tunisie.
31. Selon la version du requérant, les autorités tunisiennes se procuraient les noms de ceux qui allaient prier à la mosquée en Italie.
32. Le requérant relata que l’un de ses amis, M. R. H., qui était retourné en Tunisie en décembre 2006 à l’occasion de la « fête du mouton », avait été contacté par la police et invité, menaces à l’appui, à ne plus le fréquenter.
33. Enfin, le requérant précisa que les membres de sa famille n’avaient pas été inquiétés en Tunisie car sa sœur était fonctionnaire de police.
D. Les assurances diplomatiques obtenues par les autorités italiennes
34. Le 29 août 2008, l’Ambassade d’Italie à Tunis adressa au ministère tunisien des Affaires étrangères la note verbale (no 3124) suivante :
« L’Ambassade d’Italie présente ses compliments au ministère des Affaires Etrangères et se réfère à ses propres notes verbales no 2738 du 21 juillet et no 2911 du 6 août derniers et à la visite en Tunisie de la délégation technique des représentants des ministères italiens de l’Intérieur et de la Justice, tenue le 24 juillet dernier, concernant un examen des procédures à suivre au sujet des recours pendants auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, présentés par des citoyens tunisiens, ayant fait ou qui pourraient faire l’objet de décrets d’expulsion.
L’Ambassade d’Italie remercie le ministère des Affaires Etrangères pour la note verbale DGAC no 011998 du 26 août dernier et par son biais le ministère de la Justice et des droits de l’homme pour la concrète collaboration manifestée pour le cas de M. E. S. B. K..
Conformément à ce qui avait été convenu lors de la réunion du 24 juillet, les autorités italiennes ont l’honneur de soumettre par voie diplomatique leur requête d’éléments additionnels spécifiques, qui s’avèrent nécessaires dans le contentieux en cours devant la Cour de Strasbourg entre l’Italie et les citoyens tunisien cités ci-après (...): (...)
A cet effet, l’Ambassade d’Italie a l’honneur de demander au ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir saisir les autorités tunisiennes compétentes pour qu’elles puissent fournir par voie diplomatique les assurances spécifiques sur chacun de ces appelants se rapportant aux arguments suivants :
- en cas d’expulsion vers la Tunisie de l’appelant, dont les généralités seront spécifiées, il ne sera pas soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- qu’il puisse être jugé par un tribunal indépendant et impartial, selon des procédures qui, dans l’ensemble, seront conformes aux principes d’un procès équitable et public ;
- qu’il puisse, durant sa détention, recevoir les visites de ses avocats y compris celui italien qui le représente dans le procès devant la Cour de Strasbourg, ainsi que des membres de sa famille et d’un médecin.
Puisque l’échéance pour la présentation des observations du gouvernement italien à Strasbourg pour lesdits cas est fixée au 19 septembre prochain, l’Ambassade d’Italie saurait gré au ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir lui faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments requis et fondamentaux pour la stratégie de défense du gouvernement italien et suggère que Mme C., premier secrétaire de [l’]ambassade, puisse se rendre au ministère de la Justice et des droits de l’homme pour fournir tout éclaircissement opportun.
L’Ambassade d’Italie saurait gré en outre au ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir vérifier si les autorités tunisiennes compétentes jugeaient opportun que le gouvernement tunisien participe, pour lesdits recours, aux procédures devant la Cour de Strasbourg, en tant que tiers, et ce, conformément aux articles 36 [de la Convention], 44 du règlement de la Cour [et] A1 paragraphe 2 de l’annexe au règlement.
L’Ambassade d’Italie remercie d’avance le ministère des Affaires Etrangères pour l’attention qui sera réservée à la présente note et saisit l’occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération. »
35. Le 5 novembre 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l’avocat général à la direction générale des services judiciaires. En ses parties pertinentes, cette réponse se lit comme suit :
« Dans sa note verbale en date du 29 août 2008, telle que complétée par sa note verbale datée du 4 septembre 2008, l’ambassade d’Italie à Tunis a sollicité, des autorités tunisiennes, les assurances, ci-après énumérées, concernant les citoyens tunisiens (...) s’ils venaient à être expulsés vers la Tunisie.
(...)
III. Concernant les dénommés K. D. (...), il convient, au préalable, de préciser qu’ils font l’objet de jugements par défaut pour infractions terroristes.
Si les intéressés venaient à être expulsés vers la Tunisie, ils seront, dès leur arrivée en Tunisie, présentés à un juge. Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l’opposition en la forme a pour conséquence, en application de l’article 182 du code de procédure pénale, d’anéantir les jugements attaqués et de leur permettre d’être jugés à nouveau et de présenter les moyens de défense qu’ils jugeraient utiles.
Lors de leur comparution devant le juge, les intéressés bénéficieront obligatoirement de l’assistance d’avocats de leur choix. S’il s’avère qu’ils n’en ont pas les moyens, des avocats leur seront commis d’office aux frais de l’Etat. Le juge ordonnera par la suite soit la libération des prévenus soit leur arrestation. Ils jouiront, tout au long de leur procès, de l’ensemble des garanties suivantes :
1. La garantie du respect de la dignité des intéressés :
Le respect de la dignité des intéressés est garanti, son origine réside dans le principe du respect de la dignité de toute personne quelque soit l’état dans lequel elle se trouve, principe fondamental reconnu par le droit tunisien et garanti pour toute personne et plus particulièrement pour les détenus dont le statut est minutieusement réglementé.
Il est utile à cet égard de rappeler que l’article 13 de la Constitution tunisienne dispose dans son alinéa 2 que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité ».
La Tunisie a par ailleurs ratifié sans réserve aucune la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi reconnu la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violation des dispositions de la Convention (ratification par la loi no 88-79 du 11 juillet 1988. Journal Officiel de la République tunisienne no 48 du 12-15 juillet 1988, page 1035).
Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l’article 101 bis du code pénal définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination [quelle] qu’elle soit ».
Le législateur a prévu des peines sévères pour ce genre d’infractions, ainsi l’article 101 bis suscité dispose qu’« est puni d’un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ».
Il est à signaler que la garde à vue est, selon l’article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu’il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l’intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
- Le droit de la personne gardée à vue d’informer, dès son arrestation, les membres de sa famille.
- Le droit de demander au cours du délai de la garde à vue ou à son expiration d’être soumis à un examen médical. Ce droit peut être exercé le cas échéant par les membres de la famille.
- La durée de la détention préventive est réglementée, son prolongement est exceptionnel et doit être motivé par le juge.
Il y a lieu également de noter que [la] loi du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons dispose dans son article premier qu’elle a pour objectif de régir « les conditions de détention dans les prisons en vue d’assurer l’intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d’aider à sa réinsertion ».
Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d’un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus. Il s’agit de plusieurs types de contrôles effectués par divers organes et institutions :
- Il y a d’abord un contrôle judiciaire assuré par le juge d’exécution des peines tenu, selon les termes de l’article 342-3 du code de procédure pénale tunisien, [de] visiter l’établissement pénitentiaire relevant de son ressort pour prendre connaissance des conditions des détenus, ces visites sont dans la pratique effectuées en moyenne à raison de deux fois par semaine.
- Il y a ensuite le contrôle effectué par le comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le président de cette institution nationale indépendante peut effectuer des visites inopinées aux établissements pénitentiaires pour s’enquérir de l’état et des conditions des détenus.
- Il y a également le contrôle administratif interne effectué par les services de l’inspection générale du ministère de la Justice et des droits de l’homme et l’inspection générale relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation. Il est à noter dans ce cadre que l’administration pénitentiaire relève du ministère de la Justice et que les inspecteurs dudit ministère sont des magistrats de formation ce qui constitue une garantie supplémentaire d’un contrôle rigoureux des conditions de détention.
- Il faut enfin signaler que le comité international de la Croix-Rouge est habilité depuis 2005 à effectuer des visites dans les lieux de détention, prisons et locaux de la police habilités à accueillir des détenus gardés à vue. A l’issue de ces visites des rapports détaillés sont établis et des rencontres sont organisées avec les services concernés pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le comité sur l’état des détenus.
Les autorités tunisiennes rappellent qu’elles n’hésitent point à enquêter sur toutes les allégations de torture chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables laissant croire qu’un acte de mauvais traitements a été commis. On citera en illustration deux exemples :
- Le premier exemple concerne trois agents de l’administration pénitentiaire poursuivis pour voie de fait sur un détenu ; l’enquête diligentée à cet effet a abouti à la condamnation de trois agents des prisons à une peine d’emprisonnement de quatre ans chacun (arrêt de la cour d’appel de Tunis rendu le 25 janvier 2002).
- Le deuxième exemple concerne un agent de police condamné à 15 ans d’emprisonnement pour coups et blessures volontaires ayant causé la mort sans intention de la donner (arrêt rendu par la cour d’appel de Tunis le 2 avril 2002).
Ces deux exemples démontrent que les autorités tunisiennes ne tolèrent aucun mauvais traitement et n’hésitent pas à engager les poursuites nécessaires contre les agents de l’application de la loi chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables laissant croire que des actes de telle nature [ont] été commis.
Les quelques cas de condamnation pour mauvais traitements ont été signalés dans le rapport présenté par la Tunisie devant le Conseil des droits de l’homme et devant le Comité des droits de l’homme dénotant ainsi de la politique volontariste de l’Etat à poursuivre et réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitements, ce qui est de nature à réfuter toute allégation de violation systématique des droits de l’homme.
En conclusion, il est évident que :
- Si K. D. [et les autres personnes concernées sont] expulsés vers la Tunisie, ils seront présentés à un juge et bénéficieront de l’assistance d’un avocat.
- Les intéressés pourront exercer leur droit à opposition contre les jugements rendus à leur encontre. La recevabilité de l’opposition a pour effet d’anéantir tous les effets des jugements et les affaires seront jugées de nouveau.
- L’autorité judiciaire compétente décidera soit de la libération soit de l’arrestation des intéressés.
- En tout état de cause, les intéressés bénéficieront de toutes les garanties que leur offre la législation tunisienne de nature à leur conférer toute la protection nécessaire contre toute forme d’abus.
2. La garantie d’un procès équitable aux intéressés :
S’ils [sont] expulsés en Tunisie, les intéressés bénéficieront de procédures de poursuite, d’instruction et de jugement offrant toutes les garanties nécessaires à un procès équitable, notamment :
- Le respect du principe de la séparation entre les autorités de poursuite, d’instruction et de jugement.
- L’instruction en matière de crimes est obligatoire. Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d’instruction et chambre d’accusation).
- Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire.
- Toute personne soupçonnée de crime a obligatoirement droit à l’assistance d’un ou plusieurs avocats. Il lui en est, au besoin, commis un d’office et les frais sont supportés par l’Etat. L’assistance de l’avocat se poursuit pendant toutes les étapes de la procédure : instruction préparatoire et phase de jugement.
- L’examen des crimes est de la compétence des cours criminelles qui sont formées de cinq magistrats, cette formation élargie renforce les garanties du prévenu.
- Le principe du double degré de juridiction en matière criminelle est consacré par le droit tunisien. Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu.
- Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l’objet de débats contradictoires devant la juridiction compétente. Même l’aveu du prévenu n’est pas considéré comme une preuve déterminante. Cette position a été confirmée par l’arrêt de la Cour de cassation tunisienne no 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l’aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l’article 152 du code de procédure pénale qui dispose que : « l’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer auxdites preuves d’après son intime conviction.
3. La garantie du droit de recevoir des visites :
Si l’arrestation des intéressés [est] décidée par l’autorité judiciaire compétente, ils bénéficieront des droits garantis aux détenus par la loi du 14 mai 2001 relative à l’organisation des prisons. Cette loi consacre le droit de tout prévenu à recevoir la visite de l’avocat chargé de sa défense, sans la présence d’un agent de la prison ainsi que la visite des membres de leurs familles. Si leur arrestation [est] décidée, les intéressés jouiront de ce droit conformément à la réglementation en vigueur et sans restriction aucune.
Concernant la demande de visite des intéressés par les avocats qui les représentent dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités tunisiennes observent qu’une telle visite ne peut être autorisée en l’absence de convention ou de cadre légal interne qui l’autoriserait.
En effet la loi relative aux prisons détermine les personnes habilitées à exercer ce droit : il s’agit notamment des membres de la famille du détenu et de son avocat tunisien.
La Convention d’entraide judiciaire conclue entre la Tunisie et l’Italie le 15 novembre 1967 ne prévoit pas la possibilité pour les avocats italiens de rendre visite à des détenus tunisiens. Toutefois les intéressés pourront, s’ils le souhaitent, charger des avocats tunisiens de leur choix [de] leur rendre visite et de procéder, avec leurs homologues italiens, à la coordination de leurs actions dans la préparation des éléments de leur défense devant la Cour européenne des droits de l’homme.
4. La garantie du droit de bénéficier des soins médicaux :
La loi précitée relative à l’organisation des prisons dispose que tout détenu a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l’intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissement hospitaliers. En outre, l’article 336 du code de procédure pénale autorise le juge d’exécution des peines à soumettre le condamné à examen médical.
Si l’arrestation des intéressés [est] décidée, ils seront soumis à examen médical dès leur admission dans l’unité pénitentiaire. Ils pourront, d’autre part, bénéficier ultérieurement d’un suivi médical dans le cadre d’examens périodiques. En conclusion, les intéressés bénéficieront d’un suivi médical régulier à l’instar de tout détenu et il n’y a pas lieu de ce fait d’autoriser leur examen par un autre médecin.
Les autorités tunisiennes réitèrent leur volonté de coopérer pleinement avec la partie italienne en lui fournissant toutes les informations et les données utiles à sa défense dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l’homme ».
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
36. Les recours qu’il est possible de former contre un arrêté d’expulsion en Italie et les règles régissant la réouverture d’un procès par défaut en Tunisie sont décrits dans Saadi c. Italie ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 février 2008).
III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
37. On trouve dans l’arrêt Saadi précité une description des textes, documents internationaux et sources d’informations suivants : l’accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l’Italie et la Tunisie et l’accord d’association entre la Tunisie, l’Union européenne et ses Etats membres (§§ 61-62) ; les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (§ 63) ; les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (§ 64) ; les rapports relatifs à la Tunisie d’Amnesty International (§§ 65-72) et de Human Rights Watch (§§ 73-79) ; les activités du Comité international de la Croix-Rouge (§§ 80-81) ; le rapport du Département d’Etat américain relatif aux droits de l’homme en Tunisie (§§ 82-93) ; les autres sources d’informations relatives au respect des droits de l’homme en Tunisie (§ 94).
38. Après l’adoption de l’arrêt Saadi, Amnesty International a publié son rapport annuel 2008. Les parties pertinentes de la section de ce rapport consacrée à la Tunisie sont relatées dans Ben Khemais c. Italie, no 246/07, § 34, ... 2009).
39. Dans sa résolution 1433(2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé au gouvernement américain, entre autres, « de ne pas renvoyer ou transférer les détenus en se fondant sur des « assurances diplomatiques » de pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les cas si l’absence de risque de mauvais traitement n’est pas fermement établie ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION
40. Le requérant considère que l’exécution de son expulsion l’exposerait à un risque de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention. Ces dispositions se lisent comme suit :
Article 2
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
41. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. L’exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement
42. Le Gouvernement excipe tout d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, arguant que la procédure en cassation est encore pendante et qu’en tout état de cause, le requérant n’a soulevé devant la haute juridiction italienne aucun grief en matière d’expulsion.
43. Le requérant soutient au contraire qu’il s’est opposé à son expulsion dans ses moyens d’appel et de pourvoi en cassation, où il a demandé l’annulation de la condamnation prononcée à son encontre, et donc de la mesure qui en découlait.
44. La Cour note d’emblée que la procédure en cassation s’est terminée par la confirmation de la condamnation prononcée en appel (voir le paragraphe 14 ci-dessus). Elle observe de surcroît que la mesure de sûreté consistant en l’expulsion du territoire italien qu’ont appliquée le tribunal et la cour d’appel de Milan, était, aux termes de l’article 235 du CP, une conséquence automatique de la condamnation du requérant. Pour éviter une telle mesure de sûreté, l’intéressé aurait dû soumettre des arguments visant à convaincre les juges internes que sa peine devait être réduite à moins de deux ans d’emprisonnement. Or, de tels arguments ne portaient pas sur une violation des principes de la Convention. Par ailleurs, le Gouvernement n’a produit aucun exemple montrant que des allégations de risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans le pays de destination pouvaient amener les juridictions italiennes à refuser d’appliquer l’article 235 du CP.
45. Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.
2. Autres motifs d’irrecevabilité
46. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
47. Le requérant renvoie aux enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, qui démontreraient qu’en cas d’expulsion vers la Tunisie, il serait exposé à un risque concret et sérieux de violation des droits garantis par les articles 2 et 3 de la Convention. Il rapporte également que l’Association internationale de soutien aux prisonniers politiques a relaté le cas d’un jeune homme, M. H. B. S. B. F., qui, le 10 octobre 2006, se serait jeté par la fenêtre d’un commissariat peu avant un interrogatoire. L’avocat de M. B. F. aurait expliqué que son client avait été détenu pendant vingt-cinq jours dans les cellules du ministère des Affaires intérieures à Tunis, où il avait été sauvagement torturé. Enfin, le requérant souligne que de nombreux articles de presse dénoncent la condition des détenus politiques et de leurs familles. Il affirme que tous les Tunisiens accusés en Italie d’activités terroristes ont subi des violences et des tortures après leur rapatriement.
48. Le requérant considère que face aux risques sérieux auxquels il serait exposé en cas d’expulsion, le simple rappel des traités auxquels souscrit la Tunisie ne saurait suffire. Il déclare que sa famille a reçu plusieurs visites de la police et qu’elle a fait l’objet de menaces et de provocations continuelles.
b) Le Gouvernement
49. Le Gouvernement souligne que la Tunisie a ratifié plusieurs instruments internationaux en matière de protection des droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et que l’Italie et la Tunisie ont signé des ententes bilatérales en matière d’immigration et de lutte contre la criminalité. Il estime que l’efficacité de ces ententes serait mise en péril si la Cour devait affirmer un principe selon lequel les citoyens tunisiens ne peuvent pas être expulsés.
50. Le Gouvernement rappelle également que la Tunisie a signé avec l’Union européenne un accord d’association en vertu duquel la question du respect des libertés fondamentales et des principes démocratiques est un élément du dialogue politique entre les signataires ; et que l’Union européenne est une organisation internationale qui, selon la jurisprudence de la Cour, est présumée offrir une protection des droits fondamentaux « équivalente » à celle assurée par la Convention. Il souligne par ailleurs que les autorités tunisiennes permettent à la Croix Rouge internationale de visiter les prisons.
51. De l’avis du Gouvernement, on peut présumer que la Tunisie ne s’écartera pas des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux.
52. De plus, le système juridique italien prévoirait des garanties pour l’individu – y compris la possibilité d’obtenir le statut de réfugié – qui rendraient un refoulement contraire aux exigences de la Convention « pratiquement impossible ».
53. Le Gouvernement argue encore que les allégations relatives à un danger de mort ou au risque d’être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats ; et qu’en l’espèce, le requérant n’a ni produit d’éléments précis à cet égard ni fourni d’explications détaillées, mais qu’il s’est borné à décrire une situation prétendument généralisée en Tunisie. Les « sources internationales » citées par le requérant seraient vagues et non pertinentes, de même que les articles de presse produits par l’intéressé. Le cas de M. H. B. S. B. F., cité par le requérant, ne serait pas pertinent en l’espèce, s’agissant d’un cas de suicide.
54. Le Gouvernement renvoie aux assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes, en lesquelles il voit le résultat d’un dialogue intergouvernemental très fructueux. Ces assurances garantiraient une protection adéquate du requérant contre le risque de subir, en Tunisie, des traitements interdits par la Convention.
55. Il souligne que les autorités tunisiennes ont accompagné lesdites assurances d’une « longue et rassurante explication, en fait et en droit, des raisons pour lesquelles il faut y croire », et estime que leur bonne foi ne devrait pas être mise en doute. Il ajoute que le respect effectif de ces assurances pourra être vérifié lors des contrôles du Comité supérieur des droits de l’homme et de la Croix-Rouge, ainsi que des visites des avocats et des proches du requérant.
56. Selon le Gouvernement, l’impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de visiter son client s’il était incarcéré en Tunisie s’explique par le fait que cet Etat n’a pas adhéré à la Convention. Il serait donc raisonnable de ne pas permettre les visites d’avocats étrangers opérant hors du cadre national et international dans lequel s’inscrit la Tunisie. A cet égard, le Gouvernement observe que l’intéressé pourra, s’il le souhaite, donner mandat à des avocats tunisiens de son choix afin qu’ils procèdent, en collaboration avec leur homologues italiens, à la préparation de sa défense devant la Cour.
57. De l’avis du Gouvernement, les assurances données par la Tunisie sont tranquillisantes en ce qui concerne la sécurité et le bien-être du requérant ainsi que le respect de son droit à un procès équitable. Soulignant que dans l’affaire Saadi précitée, la Cour elle-même a demandé si de telles assurances avaient été sollicitées et obtenues, le Gouvernement estime que, sans qu’il soit question de les remettre en cause, les principes affirmés par la Grande Chambre doivent être adaptés aux circonstances factuelles particulières du cas d’espèce.
2. Appréciation de la Cour
58. Les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d’expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d’exposition à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l’arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3 (§§ 137-141).
59. La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l’affaire Saadi précité (§§ 143-146), qui étaient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes décrivent une situation préoccupante ;
- les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.
60. La Cour ne voit en l’espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d’ailleurs confirmées par le rapport 2008 d’Amnesty International relatif à la Tunisie (voir le paragraphe 38 ci-dessus). Elle note de surcroît qu’en Italie, le requérant a été accusé de faire partie d’une association de malfaiteurs liée à des groupes islamistes intégristes. Même si la cour d’appel de Milan a estimé que manquait la preuve que l’association de malfaiteurs à laquelle appartenait le requérant était liée à des groupes terroristes ou avait pour but de mettre en danger le régime démocratique, l’intéressé a ensuite été condamné en Tunisie à dix ans d’emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste. L’existence de cette condamnation a été confirmée par les autorités tunisiennes (voir le paragraphe 35 ci-dessus).
61. Dans ces conditions, la Cour estime qu’en l’espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention s’il était expulsé vers la Tunisie (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 146). Il reste à vérifier si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes suffisent à écarter ce risque.
62. A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, que l’existence de textes internes et l’acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l’espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (Saadi, précité, § 147 in fine). Deuxièmement, il appartient à la Cour d’examiner si les assurances données par l’Etat de destination fournissent, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal c. Royaume-Uni, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, § 105, 15 novembre 1996). Le poids à accorder aux assurances émanant de l’Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l’époque considérée (Saadi, précité, § 148 in fine).
63. En la présente espèce, l’avocat général à la direction générale des services judiciaires a assuré que la dignité humaine du requérant serait respectée en Tunisie, qu’il ne serait pas soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à une détention arbitraire, qu’il bénéficierait de soins médicaux appropriés et qu’il pourrait recevoir des visites de son avocat et des membres de sa famille. Outre les lois tunisiennes pertinentes et les traités internationaux signés par la Tunisie, ces assurances reposent sur les éléments suivants :
- les contrôles pratiqués par le juge d’exécution des peines, par le comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales (institution nationale indépendante) et par les services de l’inspection générale du ministère de la Justice et des Droits de l’homme ;
- deux cas de condamnation d’agents de l’administration pénitentiaire et d’un agent de police pour mauvais traitements ;
- la jurisprudence interne, aux termes de laquelle un aveu extorqué sous la contrainte est nul et non avenu (voir le paragraphe 35 ci-dessus).
64. La Cour note, cependant, qu’il n’est pas établi que l’avocat général à la direction générale des services judiciaires était compétent pour donner ces assurances au nom de l’Etat (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008). De plus, compte tenu du fait que des sources internationales sérieuses et fiables ont indiqué que les allégations de mauvais traitements n’étaient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes (Saadi, précité, § 143), le simple rappel de deux cas de condamnation d’agents de l’Etat pour coups et blessures sur des détenus ne saurait suffire à écarter le risque de tels traitements ni à convaincre la Cour de l’existence d’un système effectif de protection contre la torture, en l’absence duquel il est difficile de vérifier que les assurances données seront respectées. A cet égard, la Cour rappelle que dans son rapport 2008 relatif à la Tunisie, Amnesty International a précisé notamment que, bien que de nombreux détenus se soient plaints d’avoir été torturés pendant leur garde à vue, « les autorités n’ont pratiquement jamais mené d’enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés » (voir le paragraphe 38 ci-dessus).
65. De plus, dans l’arrêt Saadi précité (§ 146), la Cour a constaté une réticence des autorités tunisiennes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme, telles que Human Rights Watch. Dans son rapport 2008 précité, Amnesty International a par ailleurs noté que, bien que le nombre de membres du comité supérieur des droits de l’homme ait été accru, celui-ci « n’incluait pas d’organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux ». L’impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de rendre visite à son client s’il était emprisonné en Tunisie confirme la difficulté d’accès des prisonniers tunisiens à des conseils étrangers indépendants même lorsqu’ils sont parties à des procédures judiciaires devant des juridictions internationales. Ces dernières risquent donc, une fois un requérant expulsé en Tunisie, de se trouver dans l’impossibilité de vérifier sa situation et de connaître d’éventuels griefs qu’il pourrait soulever quant aux traitements auxquels il est soumis (Ben Khemais, précité, § 63).
66. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko précité, §§ 73-74). Elle rappelle au contraire le principe affirmé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans sa résolution 1433(2005), selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l’absence de danger de mauvais traitement n’est pas fermement établie (voir le paragraphe 39 ci-dessus).
67. Partant, la décision d’expulser l’intéressé vers la Tunisie violerait l’article 3 de la Convention si elle était mise à exécution.
68. Cette conclusion dispense la Cour d’examiner la question de savoir si l’exécution de l’expulsion violerait également l’article 2 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON D’UN MANQUE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE S’ÉTANT DÉROULÉE EN TUNISIE
69. Dans sa décision partielle sur la recevabilité de la requête, la Cour a observé que le requérant avait produit la traduction d’un avis l’informant d’une condamnation prononcée à son encontre par contumace par un tribunal militaire (voir le paragraphe 15 ci-dessus). Elle a estimé dès lors que la requête posait également la question de savoir si l’intéressé risquerait de subir un déni de justice flagrant en Tunisie (voir, mutatis mutandis, Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 32, CEDH 2001-XI). Cette affaire soulève donc des questions sous l’angle de l’article 6 de la Convention.
70. Le Gouvernement considère que ce grief ne saurait être retenu.
71. La Cour considère que ce grief est recevable (Saadi, précité, § 152). Cependant, ayant constaté que l’expulsion du requérant vers la Tunisie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention (voir le paragraphe 67 ci-dessus) et n’ayant aucun motif de douter que le gouvernement défendeur se conformera au présent arrêt, elle n’estime pas nécessaire de trancher la question hypothétique de savoir si, en cas d’expulsion vers la Tunisie, il y aurait aussi violation de l’article 6 de la Convention (Saadi, précité, § 160).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EN RAISON D’UN MANQUE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE S’ÉTANT DÉROULÉE DEVANT LE JUGE DE PAIX DE MILAN
72. Dans son courrier du 18 janvier 2007, le requérant s’est plaint d’un manque d’équité de son procès tenu devant le juge de paix de Milan le 15 janvier 2007. Il allègue qu’avant de prendre sa décision, le juge s’est entretenu avec un représentant de la préfecture sans que son avocate ne pût entendre leur conversation et malgré l’opposition de celle-ci.
73. Le requérant invoque l’article 6 de la Convention.
74. La Cour observe que la procédure litigieuse portait sur la validation de l’arrêté ministériel ordonnant l’expulsion du requérant. Or, selon la jurisprudence bien établie des organes de la Convention, les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers n’emportent pas contestation sur les droits ou obligations de caractère civil d’un requérant ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale dirigée contre lui, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (Mamatkoulov et Askarov, précité, § 82 ; Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I ; Penafiel Salgado c. Espagne (déc.), no 65964/01, 16 avril 2002 ; Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X).
75. Partant, l’article 6 § 1 de la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.
76. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.
IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
77. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
78. Le requérant sollicite 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il estime avoir subi.
79. Le Gouvernement rappelle que l’expulsion du requérant n’a pas été exécutée et estime qu’il serait singulier qu’un étranger ayant enfreint les règles du pays d’accueil pût obtenir un dédommagement en raison d’un arrêté légitime de refoulement.
80. La Cour estime que le constat que l’expulsion, si elle était menée à exécution, constituerait une violation de l’article 3 de la Convention représente une satisfaction équitable suffisante (Saadi précité, § 188).
B. Frais et dépens
81. Le requérant n’a présenté aucune demande de remboursement au titre des frais et dépens. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention et du risque d’un déni flagrant de justice en Tunisie et irrecevable pour le surplus ;
2. Dit que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention ;
3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner également si la mise à exécution de la décision d’expulser le requérant vers la Tunisie violerait également les articles 2 et 6 de la Convention ;
4. Dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante au titre du dommage moral subi par le requérant ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente

TESTO TRADOTTO

SECONDA SEZIONE
CAUSA DARRAJI C. ITALIA
(Richiesta no 11549/05)
SENTENZA
STRASBURGO
24 marzo 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Darraji c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 marzo 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 11549/05) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, il Sig. K. D. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 22 marzo 2005 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. C. e B. M., avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora e dal suo co-agente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduce in particolare che il collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo verso la Tunisia violerebbe gli articoli 2, 3 e 6 della Convenzione e che il procedimento di convalida di questa decisione non è stato equo.
4. Il 9 novembre 2006, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile e ha deciso di comunicare i motivi di appello derivati dagli articoli 2, 3 e 6, al Governo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che la Camera si sarebbe pronunciata sull'ammissibilità e sul merito della causa allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1967 e ha risieduto a Milano.
A. La condanna del richiedente in Italia
6. Il richiedente risiede in Italia. La sua data di entrata sul territorio italiano non è stabilita. Aveva ottenuto un permesso di soggiorno e di lavoro regolare, ma questo è scaduto l’ 8 settembre 2003.
7. In una data non precisata, il richiedente fu accusato di appartenenza ad un'associazione di malviventi legati ai gruppi islamici integralisti e di assistenza all'immigrazione clandestina. Con un giudizio del 3 dicembre 2004, il tribunale di Milano lo condannò a cinque anni e dieci mesi di detenzione. Era precisato nel giudizio che dopo avere scontato la sua pena, il richiedente sarebbe stato espulso dal territorio italiano. Difatti, ai termini dell'articolo 235 del codice penale ("il CP"), quando uno straniero viene condannato ad una pena di più di due anni di detenzione, il giudice ordina la sua espulsione.
8. Il richiedente interpose appello. Arguì che gli elementi su cui rimettevano la sua condanna, ossia parecchie intercettazioni telefoniche, il fatto che aveva fondato una società, la sua presenza in un appartamento all'epoca di una perquisizione e dei documenti che gli era stati sequestrati, non costituivano degli indizi sufficientemente gravi e precisi. Sottolineò che la difesa aveva tentato di spiegare la sua presenza nell'appartamento in questione chiedendo la convocazione di testimoni che avrebbero attestato che era appena stato sfrattato del suo alloggio, ma che il tribunale aveva rifiutato queste prove. Fece valere anche che la conclusione che l'associazione alla quale era sospettato di appartenere aveva dei legami coi terroristi islamici era stata dedotta da un giudizio pronunciato contro un coimputato da un tribunale tunisino. Secondo lui, questo documento non avrebbe dovuto essere utilizzato e la sua traduzione in italiano era dubbia. Chiese dunque alla corte di appello di allontanarla.
9. Il richiedente rilevò anche che i pretori avevano interpretato certi passaggi delle sue conversazioni come se indicassero che aveva avuto dei guai con la giustizia del suo paese. Contestò questa interpretazione e, citando dei brani del rapporto di Amnesty Internazionale del 2002, richiamò l'attenzione delle autorità giudiziali italiane sullo “stato della giustizia in Tunisia", adducendo delle violazioni dei diritti fondamentali ed il carattere sommario dei procedimenti penali.
10. Contestò inoltre il rifiuto di convocare e di esaminare il Sig. M., un giornalista spesso inviato nelle zone di guerra che avrebbe potuto testimoniare che i documenti audiovisivi sequestrati a casa gli imputati erano molto diffusi e facilmente accessibili nei paesi musulmani. Infine, chiese la levata del della sua espulsione, adducendo che non rappresentava un pericolo per la società e che la sua integrità fisica, addirittura la sua vita, sarebbero state minacciate in caso di ritorno in Tunisia.
11. Con una sentenza del 29 settembre 2005 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 21 dicembre 2005, la corte di appello di Milano ridusse la pena inflitta al richiedente a tre anni e sette mesi di detenzione. Confermò il giudizio di prima istanza per il surplus.
12. La corte di appello stimò in particolare che mancava la prova che l'associazione di malviventi alla quale apparteneva il richiedente era legata ai gruppi terroristici o aveva per scopo di mettere in pericolo il regime democratico. Stimò che la presenza dell'interessato nell'appartamento perquisito dalla polizia non costituiva tale prova, questo solo fatto potendosi spiegare con altre ragioni differenti dall'adesione alle ideologie integraliste. In quanto al materiale audiovisivo trovato in casa gli imputati, la corte considerò che non era possibile stabilire se si trattava di strumenti di propaganda sovversiva o di una semplice evocazione di avvenimenti di interesse per la cultura islamica. Infine, giudicò che la condanna pronunciata in Tunisia contro un coimputato del richiedente non dimostrava che l'associazione alla quale questo apparteneva fosse legata ad altri gruppi criminali.
13. Il 2 febbraio 2006, il richiedente ricorse in cassazione. Contestò di avere fatto parte dell'associazione in questione di cui stimò che l'esistenza non era stata provata. Non reiterò le sue affermazioni concernente i rischi di maltrattamenti in Tunisia.
14. In una data non precisata, la Corte di cassazione confermò la sentenza della corte di appello. Il testo di questa decisione non è stato prodotto dinnanzi alla Corte.
B. La condanna del richiedente in contumacia in Tunisia ed il tentativo di espellerlo
15. Il richiedente ha prodotto la traduzione in italiano di un documento tunisino intitolato " "avviso di giudizio pronunziato in contumacia”. Nelle sue parti pertinenti, la traduzione in questione si legge come segue:
"Informo il Sig. K. D., figlio di H. E. M., nato il 22 luglio 1967, residente a Menzel Bouzelfa che all'udienza del 20 febbraio 1999 è stato condannato in contumacia a dieci anni [di detenzione] per appartenenza ad un'organizzazione terroristica che agisce in tempo di pace. A questa pena si aggiungono la privazione dei diritti civili ed una misura di precauzione [di una durata di] cinque anni. "
16. Il richiedente introdusse parecchie istanze di misure di emergenza (articolo 39 dell'ordinamento della Corte), pregando la Corte di sospendere o di annullare ogni eventuale procedimento di espulsione verso la Tunisia. Rispettivamente il 9 e 27 novembre 2006, la terza sezione ed il suo presidente decisero, tenuto conto delle circostanze, di non indicare al governo italiano la misura in questione.
17. Il 12 gennaio 2007, verso le 22h15, il richiedente fu condotto alla prefettura di Varese. Secondo gli avvocati del richiedente, le autorità desideravano mettere l'ordine di espulsione che figurava nel giudizio del 3 dicembre 2004 in esecuzione. Però, risulta da una lettera di un "collettivo della comunità tunisina in Europa" che al suo arrivo alla prefettura di Varese, il richiedente si sarebbe visto notificare una decisione di espulsione immediata, probabilmente un'ordinanza ministeriale adottata in virtù del decreto-legge no 144 del 27 luglio 2005 intitolata "misure urgenti di lotta contro il terrorismo internazionale"). L'avvocato del richiedente fu informato che il suo cliente era stato posto in un centro di ritenzione provvisoria fino al suo rimpatrio.
18. Il 15 gennaio 2007, il presidente della terza sezione decise di indicare al governo italiano, in applicazione dell'articolo 39 precitato, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buon svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Chiamò l'attenzione del Governo sul fatto che, quando un Stato contraente non si conforma ad una misura indicata a titolo dell'articolo 39 dell'ordinamento, ciò può provocare una violazione dell'articolo 34 della Convenzione (vedere Mamatkoulov ed Askarov c. Turchia [GC], i numeri 46827/99 e 46951/99, §§ 128-129 e punto 5 del dispositivo, CEDH 2005-I).
19. Lo stesso giorno, un'udienza ebbe luogo dinnanzi al giudice conciliatore di Milano, in presenza del richiedente e del suo avvocato. Il giudice conciliatore convalidò l'ordinanza di espulsione.
20. Risulta dal verbale dell'udienza del 15 gennaio 2007 che poco prima di prendere la sua decisione, il giudice si era intrattenuto con un rappresentante della prefettura senza che l’avvocato del richiedente non potesse ascoltare la loro conversazione e malgrado l'opposizione di questo.
C. L'ascolto del richiedente da parte della commissione per la concessione dello statuto di profugo
21. Il 10 novembre 2006, il richiedente aveva chiesto nel frattempo, la concessione dello statuto di profugo. Il Governo afferma che nessuna traccia dell’istanza del richiedente è stata trovata negli archivi dell'amministrazione.
22. Il 1 febbraio 2007, la commissione per la concessione dello statuto di profugo ascoltò il richiedente. Risulta dal verbale che questo ascolto cominciò alle 9h25 e si concluse alle 13h05.
23. L'interessato dichiarò, tra l’altro, di essere entrato in Italia l’ 8 agosto 1990 e di avervi risieduto senza titolo di soggiorno per cinque anni circa. Indicò che era tornato in Tunisia nel luglio 1995 per compiere le formalità di ottenimento di un permesso di soggiorno e di lavoro; che aveva in questa occasione rinnovato il suo passaporto; e che i permessi gli erano stati concessi da prima fino al 1999, poi fino al 2003.
24. Il richiedente produsse dinnanzi alla commissione una copia della sua condanna pronunziata in contumacia in Tunisia per partecipazione, a partire dal 1994, alle attività terroristiche. Precisò che conosceva personalmente solo tre dei suoi coimputati che abitavano a Busto Arsizio e frequentavano la moschea.
25. Il richiedente dichiarò che tra il 1995 e il 1997, si era recato parecchie volte in Tunisia, dove si era sposato nell'agosto 1996; che in Tunisia ogni persona "che [faceva] la sua preghiera" era incarcerata; che aveva cominciato a praticare la religione musulmana in Italia a partire dal 1996; che aveva frequentato la moschea di Gallarate prima della sua chiusura; e che in occasione del suo matrimonio, aveva deciso di non più commettere peccati, come frequentare "altre mogli" o ascoltare un certo tipo di musica.
26. Indicò che nel 1997, all'epoca della sua ultima visita in Tunisia, aveva ricevuto una convocazione dal servizio "politico" della polizia che era legato al tribunale militare; e che aveva appreso che tre dei suoi amici erano stati arrestati.
27. Affermò che era stato informato che uno dei suoi cugini che aveva un nome similare al suo era stato arrestato al suo posto e torturato; che, avendo compreso la polizia che c'era errore sulla persona, aveva deciso di lasciare la Tunisia; e che le persone, due cognati che l'avevano ospitato ed accompagnato all'aeroporto erano stati condannati.
28. Aggiunse che, non riuscendo ad ottenere copia del giudizio di condanna in contumacia, il suo avvocato aveva interposto appello, e che era stato minacciato allora ed aveva dunque rinunciato al suo mandato.
29. Spiegò poi che nel 2000, essendo stato sfrattato dal suo alloggio, era stato ospitato da un compatriota e che, essendo questo controllato dalla polizia, fu condotta una perquisizione al suo domicilio il 18 luglio 2000. Infine, espose le sue vicissitudini giudiziali in Italia.
30. La commissione per la concessione dello statuto di profugo chiese al richiedente di indicare le ragioni per cui non desiderava tornare in Tunisia. Questo produsse allora dei documenti relativi al caso del Sig. F. B., un compatriota torturato a morte nel 1991, ed affermò che non era permesso esprimere liberamente la sua religione in Tunisia, adducendo che solo le persone vecchie erano libere di andare alla moschea. Aggiunse che il Sig. B. faceva parte di una gruppo politico chiamata "Annahda" i cui membri erano stati incarcerati arbitrariamente dal Presidente tunisino. Dichiarò che questo non era che un esempio della repressione esistente in Tunisia.
31. Secondo la versione del richiedente, le autorità tunisine si procuravano i nomi da quelli che andavano a pregare alla moschea in Italia.
32. Il richiedente riferì che uno dei suoi amici, il Sig. R. H. che era tornato in Tunisia nel dicembre 2006 in occasione della "festa della pecora", era stato contattato dalla polizia ed invitato, minacce in appoggio, a non frequentarla più.
33. Infine, il richiedente precisò che i membri della sua famiglia non erano stati spaventati in Tunisia perché sua sorella era funzionario di polizia.
D. Le assicurazioni diplomatiche ottenute dalle autorità italiane
34. Il 29 agosto 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi indirizzò al ministero tunisino delle Cause estere la nota verbale (no 3124) segui:
"L'ambasciata dell'Italia presenta i suoi complimenti al ministero delle Cause Estere e si riferisce alle sue proprie note verbali no 2738 del 21 luglio e no 2911 del 6 agosto scorsi ed alla visita in Tunisia della delegazione tecnica dei rappresentanti dei ministeri italiani dell'interno e della Giustizia, tenutasi il 24 luglio scorso, concernente un esame dei procedimenti da seguire a proposito dei ricorsi pendenti della Corte europea dei diritti dell'uomo, presentato dai cittadini tunisini, che sono stati o che potrebbero essere oggetto di decreti di espulsione.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia il ministero delle Cause Estere per la nota verbale DGAC no 011998 del 26 agosto scorso e tramite questo il ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per la concreta collaborazione espressa per il caso del Sig. E. S. B. K..
Conformemente a ciò che era stato convenuto all'epoca della riunione del 24 luglio, le autorità italiane hanno l'onore di sottoporre qui di seguito tramite via diplomatica la loro richiesta di elementi addizionali specifici che si rivelano necessari nel contenzioso in corso dinnanzi alla Corte di Strasburgo tra l'Italia ed i cittadini tunisine citati qui sotto: (...)
A questo effetto, l'ambasciata dell'Italia ha l'onore di chiedere al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente investire le autorità tunisine competenti affinché possano fornire tramite via diplomatica le assicurazioni specifiche su ciascuno di questi ricorrenti che si riferiscono ai seguenti argomenti:
- in caso di espulsione verso la Tunisia del ricorrente le cui generalità saranno specificate, non sarà sottomesso a torture né a pene o trattamenti disumani o degradanti;
- che possa essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale, secondo i procedimenti che, nell'insieme, saranno conformi ai principi di un processo equo e pubblico;
- che possa, durante la sua detenzione, ricevere le visite dei suoi avvocati ivi compreso quello italiano che lo rappresenta nel processo dinnanzi alla Corte di Strasburgo, così come dei membri della sua famiglia e di un medico.
Poiché la scadenza per la presentazione delle osservazioni del governo italiano a Strasburgo per suddetto caso è fissata al 19 settembre prossimo, l'ambasciata dell'Italia sarebbe grata al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente farle giungere al più presto gli elementi richiesti, fondamentali per la strategia della difesa del governo italiano e suggerisce che la Sig.ra C., primo segretario [dell'] ambasciata, possa recarsi al ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per fornire ogni delucidazione opportuna.
L'ambasciata dell'Italia sarebbe inoltre grata al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente verificare se le autorità tunisine competenti giudicano opportuno che il governo tunisino partecipi, per suddetto ricorso, ai procedimenti dinnanzi alla Corte di Strasburgo, in quanto terzo, e questo, conformemente agli articoli 36 [della Convenzione], 44 dell'ordinamento della Corte [e] A1 paragrafo 2 dell'allegato all'ordinamento.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia in anticipo il ministero delle Cause Estere per l'attenzione che sarà riservata alla presente nota ed coglie l'occasione per rinnovargli le assicurazioni della sua alta considerazione. "
35. Il 5 novembre 2008, le autorità tunisine fecero pervenire la loro risposta, firmata dall'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali. Nelle sue parti pertinenti, questa risposta si legge come segue:
"Nella sua nota verbale in data del 29 agosto 2008, come completata dalla sua nota verbale datata 4 settembre 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi ha sollecitato, delle autorità tunisine, le assicurazioni, qui di seguito enumerate, concernente i cittadini tunisini e M. B. se dovessero essere espulsi verso la Tunisia.
(...)
III. Concernente i denominati K. D., conviene, prima di tutto, precisare che sono oggetto di giudizi in contumacia per violazioni terroristiche.
Se gli interessati [vengono] espulsi verso la Tunisia, saranno, fin dal loro arrivo in Tunisia, presentati ad un giudice. Potranno esercitare allora il loro diritto di opposizione, essendo sentito che l'ammissibilità dell'opposizione nella forma ha per conseguenza, in applicazione dell'articolo 182 del codice di procura penale, di annientare i giudizi attaccati e di permettere loro di essere giudicati di nuovo e di presentare i mezzi di difesa che giudicano utili.
All'epoca della loro comparizione dinnanzi al giudice, gli interessati beneficeranno obbligatoriamente dell'assistenza di avvocati di loro scelta. Se si rivela che non ne hanno i mezzi, degli avvocati saranno commessi loro d’ufficio a spese dello stato. Il giudice ordinerà in seguito o la liberazione degli imputati o il loro arresto. Godranno, per tutto il loro processo, dell'insieme delle seguente garanzie:
1. La garanzia del rispetto della dignità degli interessati:
Il rispetto della dignità degli interessati è garantito, la sua origine risiede nel principio del rispetto della dignità di ogni persona qualunque sia lo stato in cui si trova, principio fondamentale riconosciuto dal diritto tunisino e garantito per ogni persona e più particolarmente per i detenuti il cui statuto è regolamentato minuziosamente.
È a questo riguardo utile ricordare che l'articolo 13 della Costituzione tunisina dispone nel suo capoverso 2 che "ogni individuo che ha perso la sua libertà è trattato umanamente, nel rispetto della sua dignità."
La Tunisia ha ratificato peraltro senza nessuna riserva la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. Ha riconosciuto così la competenza del comitato contro la tortura per ricevere ed esaminare le comunicazioni presentate da o per conto di individui che dipendono dalla sua giurisdizione che pretendono essere vittime di violazione delle disposizioni della Convenzione (ratifica con la legge no 88-79 del 11 luglio 1988. Gazzetta ufficiale della Repubblica tunisina no 48 del 12-15 luglio 1988 (pagina 1035).
Le disposizioni di suddetta Convenzione sono state trasposte in diritto interno, l'articolo 101 bis del codice penale definisce la tortura come "ogni atto con cui un dolore o delle sofferenze acute, fisiche o mentali, sono inflitte intenzionalmente in particolare ad una persona ai fini di ottenere da lei o da una terza persona delle informazioni o delle confessioni, di punirla di un atto che lei o una terza persona ha commesso o è sospettata di avere commesso, di intimidirla o di fare pressione su una terza persona, o quando il dolore o le sofferenze acute sono inflitte per ogni altro motivo fondato su una forma di discriminazione [qualunque] sia."
Il legislatore ha contemplato delle pene severe per questo genere di violazioni, così l'articolo 101 bis sopra citato dispone che è punito con una detenzione di otto anni il funzionario o assimilato che sottopone una persona alla tortura e questo, nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue funzioni."
È da segnalare che la custodia preventiva è, secondo l'articolo 12 della Costituzione, sottoposta al controllo giudiziale e che si può procedere al carcere preventivo solo su ordine giurisdizionale. È vietato sottoporre chiunque ad una detenzione arbitraria. Parecchi garanzie accompagnano il procedimento della custodia preventiva e tendono a garantire il rispetto dell'integrità fisica e morale del detenuto tra cui in particolare:
- Il diritto della persona in custodia preventiva di informare, fin dal suo arresto, i membri della sua famiglia.
- Il diritto di chiedere durante il termine della custodia preventiva o alla sua scadenza di essere sottomessi ad un esame medico. Questo diritto può essere esercitato all'occorrenza dai membri della famiglia.
- La durata del carcere preventivo è regolamentata, il suo prolungamento è eccezionale e deve essere motivato dal giudice.
C'è luogo anche di notare che [la] legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni dispone nel suo articolo primo che ha per obiettivo di regolare "le condizioni di detenzione nelle prigioni preventiva di garantire l'integrità fisica e morale del detenuto, di prepararlo alla vita libera e di aiutare al suo reinserimento. "
Questo dispositivo legislativo è rinforzato dal collocamento in posto di un sistema di controllo destinato a garantire il rispetto effettivo della dignità dei detenuti. Si tratta di parecchi tipi di controlli effettuati da diversi organi ed istituzioni:
- C'è da prima un controllo giudiziale assicurato dal giudice di esecuzione delle pene tenuto, secondo i termini dell'articolo 342-3 del codice di procedura penale tunisino, [a] visitare la struttura penitenziaria che dipende dalla sua giurisdizione per prendere cognizione delle condizioni dei detenuti, queste visite sono in pratica effettuate in media nell’ordine di due volte alla settimana.
- C'è poi il controllo effettuato dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il presidente di questa istituzione nazionale indipendente può effettuare delle visite inopinate alle strutture penitenziarie per informarsi dello stato e delle condizioni dei detenuti.
- C'è anche il controllo amministrativo interno effettuato dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo e l'ispezione generale che dipende dalla direzione generale delle prigioni e della rieducazione. È da notare in questa cornice che l'amministrazione penitenziaria dipende dal ministero della Giustizia e che gli ispettori di suddetto ministero sono dei magistrati di formazione il che costituisce una garanzia supplementare di un controllo rigoroso delle condizioni di detenzione.
- Bisogna segnalare infine che il comitato internazionale della Croce Rossa è abilitato dal 2005 ad effettuare delle visite nei luoghi di detenzione, prigioni e locali della polizia abilitati ad accogliere dei detenuti tenuti in custodia preventiva. Al termine di queste visite dei rapporti dettagliati vengono stabiliti e degli incontri vengono organizzati dai servizi riguardati per mettere in opera le raccomandazioni formulate dal comitato sullo stato dei detenuti.
Le autorità tunisine ricordano che non esitano ad indagare su tutte le affermazioni di tortura ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che un atto di maltrattamenti è stato commesso. Si citeranno a delucidazione due esempi: il primo riguarda tre agenti dell'amministrazione penitenziaria che hanno maltrattato un detenuto, a seguito di un'inchiesta aperta per questo motivo i tre agenti sono stati deferiti dinnanzi alla giustizia e sono stati condannati ciascuno a quattro anni di detenzione con una sentenza della corte di appello di Tunisi resa il 25 gennaio 2002.
-Il secondo esempio riguarda un agente di polizia che è stato perseguito per percosse e lesioni volontarie e che è stato condannato a 15 anni di detenzione con una sentenza resa dalla corte di appello di Tunisi il 2 aprile 2002.
Questi due esempi dimostrano che le autorità tunisine non tollerano nessuno cattivo trattamento e non esitano ad impegnare i perseguimenti necessari contro gli agenti dell'applicazione della legge ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che gli atti di tale natura [sono] stati commessi.
Alcuni casi di condanna per maltrattamenti sono stati segnalati nel rapporto presentato dalla Tunisia dinnanzi al Consiglio dei diritti dell'uomo e dinnanzi al Comitato dei diritti dell'uomo che denota così del politica di volontà dello stato di perseguire e reprimere ogni atto di tortura o di maltrattamenti, il che è di natura tale da confutare ogni affermazione di violazione sistematica dei diritti dell'uomo.
In conclusione, è evidente che:
- Così K. D. [e le altre persone riguardate sono] espulsi verso la Tunisia, saranno presentati ad un giudice e beneficeranno dell'assistenza di un avvocato.
- Gli interessati potranno esercitare il loro diritto di opposizione contro i giudizi resi a loro carico. L'ammissibilità dell'opposizione ha per effetto di annientare tutti gli effetti dei giudizi e le cause saranno giudicate di nuovo.
- L'autorità giudiziaria competente o la liberazione o l’arresto degli interessati..
- Ad ogni modo, gli interessati beneficeranno di tutte le garanzie offerte loro dalla legislazione tunisina di natura tale da conferire loro tutta la protezione necessaria contro ogni forma di abuso.
2. La garanzia di un processo equo agli interessati:
Se essi [vengono] espulsi in Tunisia, gli interessati beneficeranno in particolare di procedimenti di perseguimento, di istruzione e di giudizio che offrono tutte le garanzie necessarie ad un processo equo,:
- Il rispetto del principio della separazione tra le autorità di perseguimento, di istruzione e di giudizio.
- L'istruzione in materia di crimini è obbligatoria. Ubbidisce al principio del doppio grado di giurisdizione (giudice istruttore e camera di accusa).
- Le udienze di giudizio sono pubbliche e rispettano il principio del contraddittorio.
- Ogni persona sospettata di crimine ha obbligatoriamente diritto all'assistenza di uno o parecchi avvocati. Gliene viene, all'occorrenza, commesso uno d’ufficio e gli oneri sono sopportati dallo stato. L'assistenza dell'avvocato prosegue durante tutte le tappe del procedimento: istruzione preparatoria e fase di giudizio.
- L'esame dei crimini è di competenza dei corsi criminali che sono formati dai cinque magistrati, questa formazione allargata rinforza le garanzie dell'imputato.
- Il principio del doppio grado di giurisdizione in materia criminale è consacrato dal diritto tunisino. Il diritto di fare appello ai giudizi di condanna è dunque un diritto fondamentale per l'imputato.
- Nessuna condanna può essere resa se non sulla base di prove solide che sono state oggetto di dibattimenti contraddittori dinnanzi alla giurisdizione competente. Anche la confessione dell'imputato non è considerata come una prova determinante. Questa posizione è stata confermata dalla sentenza della Corte di cassazione tunisina no 12150 del 26 gennaio 2005 con cui la Corte ha affermato che la confessione estorta con violenza è nulla e non avvenuta e questo, in applicazione dell'articolo 152 del codice di procedura penale che dispone che: "la confessione, come ogni elemento di prova, è lasciata alla libera valutazione dei giudici." Il giudice deve dunque valutare tutte le prove che gli sono presentate per decidere della forza probante da conferire a dette prove secondo la sua intima convinzione.
3. La garanzia del diritto di ricevere delle visite:
Se l'arresto degli interessati [viene] decisa dall'autorità giudiziale competente, beneficeranno dei diritti garantiti ai detenuti dalla legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni. Questa legge consacra il diritto di ogni prevenuto a ricevere la visita dell'avvocato incaricato della sua difesa, senza la presenza di un agente della prigione così come la visita dei membri delle loro famiglie. Se il loro arresto [viene] deciso, gli interessati godranno di questo diritto conformemente alla regolamentazione, in vigore e senza restrizione nessuna.
Concernente la domanda di visita degli interessati da parte degli avvocati che li rappresentano nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, le autorità tunisine osservano che tale visita non può essere autorizzata in mancanza di convenzione o di cornice legale interna che l'autorizzi.
Difatti la legge relativa alle prigioni determina le persone abilitate ad esercitare questo diritto: si tratta in particolare dei membri della famiglia del detenuto e del suo avvocato tunisino.
La Convenzione di aiuto giudiziale concluso tra la Tunisia e l’Italia il 15 novembre 1967 non contempla la possibilità per gli avvocati italiani di rendere visita ai detenuti tunisini. Tuttavia gli interessati potranno, se lo desiderano, incaricare degli avvocati tunisini di loro scelta [di] rendere loro visita e di procedere, coi loro omologhi italiani, al coordinamento delle loro azioni nella preparazione degli elementi della loro difesa dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
4. La garanzia del diritto di beneficiare delle cure mediche:
La legge precitata relativa all'organizzazione delle prigioni dispone che ogni detenuto ha diritto alla gratuità delle cure e dei medicinali dentro alle prigioni e, a difetto, nella struttura ospedaliera. Inoltre, l'articolo 336 del codice di procedura penale autorizza il giudice di esecuzione delle pene a sottoporre il condannato ad esame medico.
Se l'arresto degli interessati [viene] deciso, saranno sottoposti ad esame medico fin dalla loro ammissione nell'unità penitenziaria. Potranno, d’altra parte, beneficiare ulteriormente di un seguito medico nella cornice di esami periodici. In conclusione, gli interessati beneficeranno di un seguito medico regolare come ogni detenuto e non c'è luogo per questo fatto di autorizzare il loro esame da parte di un altro medico.
Le autorità tunisine reiterano la loro volontà di cooperare pienamente con la parte italiana fornendole tutte le informazione ed i dati utili alla sua difesa nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo."
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
36. I ricorsi che è possibile formare contro un'ordinanza di espulsione in Italia e le regole che disciplinano la riapertura di un processo in contumacia in Tunisia sono descritti in Saadi c. Italia ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 febbraio 2008).

III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
37. Si trova nella sentenza Saadi precitata una descrizione dei testi, documenti internazionali e sorgenti delle seguenti informazioni: l'accordo di cooperazione in materia di lotta contro la criminalità firmato dall'Italia e Tunisia e l'accordo di associazione tra la Tunisia, l'unione europea ed i suoi Stati membri, (§§ 61-62),; gli articoli 1, 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativi allo statuto dei profughi (§ 63); le linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa (§ 64); i rapporti relativi alla Tunisia di Amnesty Internazionale (§§ 65-72) e di Human Rights Watch (§§ 73-79); le attività del Comitato internazionale della Croce Rossa (§§ 80-81); il rapporto del Dipartimento di stato americano relativo ai diritti dell'uomo in Tunisia (§§ 82-93); le altre sorgenti di informazione relative al rispetto dei diritti dell'uomo in Tunisia (§ 94).
38. Dopo l'adozione della sentenza Saadi, Amnesty International ha pubblicato il suo rapporto annuo 2008. Le parti pertinenti della sezione di questo rapporto consacrato alla Tunisia sono riferite in Ben Khemais c. Italia, no 246/07, § 34,... 2009.
39. Nella sua risoluzione 1433(2005, relativa alla legalità della detenzione di persone da parte degli Stati Uniti a Guantanamo Bay, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha chiesto al governo americano, tra l’altro, "di non rinviare o trasferire i detenuti basandosi su delle "assicurazioni diplomatiche" di paesi conosciuti per ricorrere sistematicamente alla tortura ed in ogni caso se la mancanza di rischio di maltrattamento non è fermamente stabilita."

IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 2 E 3 DELLA CONVENZIONE
40. Il richiedente considera che l'esecuzione della sua espulsione l'esporrebbe ad un rischio di trattamenti contrari agli articoli 2 e 3 della Convenzione. Queste disposizioni si leggono come segue:
Articolo 2
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a chiunque intenzionalmente, salvo in esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito con questa pena per legge.
2. La morte non è considerata come inflitta in violazione di questo articolo nei casi in cui risultasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
a) per garantire la difesa di ogni persona contro la violenza illegale;
b) per effettuare un arresto regolare o per impedire regolarmente l'evasione di una persona detenuta;
c) per reprimere, conformemente alla legge, una sommossa o un'insurrezione. "
Articolo 3
"Nessuno può essere sottomesso a tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
41. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo
42. Il Governo eccepisce innanzitutto del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, arguendo che il procedimento in cassazione è ancora pendente e che ad ogni modo, il richiedente non ha sollevato dinnanzi all'alta giurisdizione italiana nessuno motivo di appello in materia di espulsione.
43. Il richiedente sostiene al contrario che si è opposto al alla sua espulsione nei suoi mezzi di appello e di ricorso in cassazione, dove ha chiesto l'annullamento della condanna pronunciata a suo carico, e dunque della misura che ne derivava.
44. La Corte nota al primo colpo che il procedimento in cassazione si è concluso dalla conferma della condanna pronunciata in appello (vedere sopra il paragrafo 14). Osserva per di più che la misura di sicurezza che consiste nell’espulsione del territorio italiano che ha applicato il tribunale e la corte di appello di Milano, era, ai termini dell'articolo 235 del CP, una conseguenza automatica della condanna del richiedente. Per evitare tale misura di sicurezza, l'interessato avrebbe dovuto sottoporre degli argomenti che miravano a convincere i giudici interni che la sua pena doveva essere ridotta a meno di due anni di detenzione. Ora, tali argomenti non riguardavano una violazione dei principi della Convenzione. Peraltro, il Governo non ha prodotto nessuno esempio che mostri che le affermazioni di rischio di sottomissione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione nel paese di destinazione potevano portare le giurisdizioni italiane a negare di applicare l'articolo 235 del CP.
45. Ne segue che l'eccezione preliminare del Governo non potrebbe essere considerata.
2. Altri motivi di inammissibilità
46. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessun altro motivo di inammissibilità. Conviene dichiararlo ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
47. Il richiedente rinvia alle inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato degli Stati Uniti dell'America che dimostrerebbero che in caso di espulsione verso la Tunisia, sarebbe esposto ad un rischio concreto e serio di violazione dei diritti garantiti dagli articoli 2 e 3 della Convenzione. Riporta anche che l'associazione internazionale di sostegno ai prigionieri politici ha riferito il caso di un giovane uomo, il Sig. H. B. S. F. che, il 10 ottobre 2006, si sarebbe gettato dalla finestra di un commissariato poco prima un interrogatorio. L'avvocato di M. B. F. avrebbe spiegato che il suo cliente era stato detenuto per venticinque giorni nelle unità del ministero delle Cause interne a Tunisi, dove era stato torturato selvaggiamente. Infine, il richiedente sottolinea che numerosi articoli di stampa denunciano la condizione dei detenuti politici e delle loro famiglie. Afferma che tutti i tunisini accusati in Italia di attività terroristiche hanno subito delle violenze e delle torture dopo il loro rimpatrio.
48. Il richiedente considera di fronte ai rischi seri ai quali sarebbe esposto in caso di espulsione, il semplice richiamo dei trattati sottoscritti dalla Tunisia non potrebbe bastare. Dichiara che la sua famiglia ha ricevuto parecchie visite della polizia e che è stata oggetto di minacce e di provocazioni continue.
b) Il Governo,
49. Il Governo sottolinea che la Tunisia ha ratificato parecchi strumenti internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo, ossia il Patto internazionale relativo ai diritti civili e politici, il Patto internazionale relativo ai diritti economici, sociali e culturali, e la Convenzione contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti; e che l'Italia e la Tunisia hanno firmato delle intese bilaterali in materia di immigrazione e di lotta contro la criminalità. Stima che l'efficacia di queste intese sarebbe messa in pericolo se la Corte dovesse affermare un principio secondo cui i cittadini tunisini non possono essere espulsi.
50. Il Governo ricorda anche che la Tunisia ha firmato con l'unione europea un accordo di associazione in virtù del quale la questione del rispetto delle libertà fondamentali e dei principi democratici è un elemento del dialogo politico tra i firmatari; e che l'unione europea è un'organizzazione internazionale che, secondo la giurisprudenza della Corte, è presunta di offrire una protezione dei diritti fondamentali "equivalenti" a quelli garantiti dalla Convenzione. Sottolinea peraltro che le autorità tunisine permettono alla Croce Rossa internazionale di visitare le prigioni.
51. Secondo il Governo, si può presumere che la Tunisia non si scosterà dagli obblighi che le spettano in virtù dei trattati internazionali.
52. In più, il sistema giuridico italiano contemplerebbe delle garanzie per l'individuo-ivi compresa la possibilità di ottenere lo statuto di profugo-che renderebbero " una repressione contraria alle esigenze della Convenzione praticamente impossibile."
53. Il Governo arguisce comunque che le affermazioni relative ad un pericolo di morte o al rischio di essere esposto a tortura o a trattamenti disumani e degradanti devono essere supportate da elementi di prova adeguata; e che nello specifico, il richiedente non ha né prodotto elementi precisi a questo riguardo né fornito spiegazioni dettagliate, ma che si è limitato a descrivere una situazione falsamente generalizzata in Tunisia. Le "sorgenti internazionali" citate dal richiedente sarebbero vaghe e non pertinenti, come gli articoli di stampa prodotti dall'interessato. Il caso del Sig. H. B. S. B. F., citato dal richiedente, non sarebbe pertinente nello specifico, trattandosi di un caso di suicidio.
54. Il Governo rinvia alle assicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine, in cui vede il risultato di un dialogo intergovernativo molto fruttuoso. Queste assicurazioni garantirebbero una protezione adeguata del richiedente contro il rischio di subire, in Tunisia, dei trattamenti vietati dalla Convenzione.

55. Sottolinea che le autorità tunisine hanno corredato suddette assicurazioni con una "lunga e rassicurante spiegazione, in fatto ed in diritto, delle ragioni per cui bisogna credere loro", e stima che la loro buona fede non dovrebbe essere messa in dubbio. Aggiunge che si è potuto verificare il rispetto effettivo di queste assicurazioni all'epoca dei controlli del Comitato superiore dei diritti dell'uomo e della Croce Rossa, così come delle visite degli avvocati e dei prossimi del richiedente.
56. Secondo il Governo, l'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di visitare il suo cliente se incarcerato in Tunisia si spiega col fatto che questo Stato non ha aderito alla Convenzione. Sarebbe dunque ragionevole non permettere le visite di avvocati esteri che operano fuori dalla cornice nazionale ed internazionale in cui si iscrive la Tunisia. A questo riguardo, il Governo osserva che l'interessato potrà, se lo desidera, dare mandato agli avvocati tunisini di sua scelta affinché procedano, in collaborazione con gli omologhi italiani, alla preparazione della sua difesa dinnanzi alla Corte.
57. Secondo il Governo, le assicurazioni date dalla Tunisia sono rassicuranti per ciò che riguarda la sicurezza ed il benessere del richiedente così come il rispetto del suo diritto ad un processo equo. Sottolineando che nella causa Saadi precitata, avendo la Corte stessa chiesto se tali assicurazioni erano state sollecitate ed ottenute, il Governo stima che, senza che ci sia questione di rimetterli in causa, i principi affermati dalla Grande Camera devono essere adattati alle particolari circostanze di fatto del caso specifico.

2. Valutazione della Corte

58. I principi generali relativi alla responsabilità degli Stati contraenti in caso di espulsione, agli elementi da considerare per valutare il rischio di esposizione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed alla nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti" è riassunta nella sentenza Saadi (precitata, §§ 124-136) in cui la Corte ha riaffermato anche l'impossibilità di mettere sulla bilancia il rischio di maltrattamenti ed i motivi invocati per l’espulsione per determinare se la responsabilità di un Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3 (§§ 137-141).
59. La Corte ricorda le conclusioni a cui è giunta nella causa Saadi precitata (§§ 143-146) che erano le seguenti:
- i testi internazionali pertinenti fanno stato di numerosi casi regolari di tortura e di maltrattamenti inflitti in Tunisia a persone sospettate o riconosciute colpevoli di terrorismo;
- questi testi descrivono una situazione preoccupante;
- le visite del Comitato internazionale della Croce Rossa nei luoghi di detenzione tunisina non possono dissipare il rischio di sottomissione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
60. La Corte non vede nello specifico nessuna ragione di ritornare su queste conclusioni che si trovano del resto confermate dal rapporto 2008 di Amnesty Internazionale relativo alla Tunisia (vedere sopra il paragrafo 38). Nota per di più che in Italia, il richiedente è stato accusato di fare parte di un'associazione di malviventi legati ai gruppi islamici integralisti. Anche se la corte di appello di Milano ha stimato che mancava la prova che l'associazione di malviventi alla quale apparteneva il richiedente fosse legata ai gruppi terroristici o aveva per scopo di mettere in pericolo il regime democratico, l'interessato è stato condannato poi in Tunisia a dieci anni di detenzione per appartenenza, in tempo di pace, ad un'organizzazione terroristica. L'esistenza di questa condanna è stata confermata dalle autorità tunisine (vedere sopra il paragrafo 35).
61. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustifichino di concludere ad un rischio reale di vedere il richiedente subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione se venisse espulso verso la Tunisia (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 146. Resta da verificare se le assicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine bastano ad allontanare questo rischio.
62. A questo riguardo, la Corte ricorda, primariamente, che l'esistenza di testi interni e l'accettazione di trattati internazionali che garantiscono, in principio, il rispetto dei diritti fondamentali non basta, da sola, a garantire una protezione adeguata contro il rischio di maltrattamenti quando, come nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità-o tollerate o da queste -manifestamente contrarie ai principi della Convenzione (Saadi, precitata, § 147 in fine). Secondariamente, appartiene alla Corte esaminare se le assicurazioni date dallo stato di destinazione forniscono, nella loro applicazione effettiva, una garanzia sufficiente in quanto alla protezione del richiedente contro il rischio di trattamenti vietati dalla Convenzione (Chahal c. Regno Unito, Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, § 105, 15 novembre 1996). Il peso da accordare alle assicurazioni che provengono dallo stato di destinazione dipende difatti, in ogni caso, dalle circostanze che prevalgono all'epoca considerata (Saadi, precitata, § 148 in fine).
63. Nel presente caso, l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali ha garantito che la dignità umana del richiedente sarebbe rispettata in Tunisia, che non sarebbe sottomesso a tortura, a trattamenti disumani o degradanti o ad una detenzione arbitraria, che beneficerebbe di cure mediche adeguate e che potrebbe ricevere delle visite dal suo avvocato e dai membri della sua famiglia. Oltre le leggi tunisine pertinenti ed i trattati internazionali firmati dalla Tunisia, queste assicurazioni si fondano sui seguenti elementi:
- i controlli praticati dal giudice di esecuzione delle pene, dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (istituzione nazionale indipendente) e dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei Diritti dell'uomo;
- due casi di condanna di agenti dell'amministrazione penitenziaria e di un agente di polizia per maltrattamenti;
- la giurisprudenza interna, ai termini della quale una confessione estorta sotto la costrizione è nulla e non avvenuta (vedere sopra il paragrafo 35).
64. La Corte nota, però, che non è stabilito che l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali fosse competente per dare queste assicurazioni a nome dello stato (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ucraina, no 2440/07, § 73, 23 ottobre 2008.) In più, tenuto conto del fatto che delle sorgenti internazionali serie ed affidabili hanno indicato che le affermazioni di maltrattamenti non erano esaminate dalle autorità tunisine competenti (Saadi, precitata, § 143) il semplice richiamo di due casi di condanna di agenti dello stato per percosse e lesioni su dei detenuti non potrebbe bastare ad allontanare il rischio di tali trattamenti né a convincere la Corte dell'esistenza di un sistema effettivo di protezione contro la tortura, in mancanza di cui è difficile verificare che le assicurazioni date verranno rispettate. A questo riguardo, la Corte ricorda che nel suo rapporto del 2008 relativo alla Tunisia, Amnesty International ha precisato in particolare che, sebbene numerosi detenuti si siano lamentati di essere stati torturati durante la loro custodia provvisoria, "le autorità non hanno condotto praticamente mai alcuna inchiesta né preso una qualsiasi misura per tradurre in giustizia i presunti torturatori " (vedere sopra il paragrafo 38).
65. In più, nella sentenza Saadi precitata (§ 146), la Corte ha constatato una reticenza delle autorità tunisine a cooperare con le organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo, come Human Rights Watch. Nel suo rapporto 2008 precitato, Amnesty International ha notato peraltro che, sebbene il numero di membri del comitato superiore dei diritti dell'uomo sia stato aumentato, questo non includeva organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti fondamentali." L'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di rendere visita al suo cliente nel caso fosse stato incarcerato in Tunisia conferma anche la difficoltà di accesso dei prigionieri tunisini ai consiglieri stranieri indipendenti quando sono parti ai procedimenti giudiziali dinnanzi a delle giurisdizioni internazionali. Questi ultimi rischiano dunque, una volta un richiedente viene espulso in Tunisia, di trovarsi nell'impossibilità di verificare la sua situazione e di conoscere degli eventuali motivi di appello che potrebbe sollevare in quanto ai trattamenti ai quali viene sottoposto (Ben Khemais, precitata, § 63).
66. In queste circostanze, la Corte non potrebbe aderire alla tesi del Governo secondo cui le assicurazioni date nel presente genere offrono una protezione efficace contro il rischio serio che corre il richiedente di essere sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko precitata, §§ 73-74). Ricorda al contrario il principio affermato dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa nella sua risoluzione 1433(2005) secondo cui le assicurazioni diplomatiche non possono bastare quando la mancanza di pericolo di maltrattamento non è fermamente stabilita (vedere sopra il paragrafo 39).
67. Pertanto, la decisione di espellere l'interessato verso la Tunisia violerebbe l'articolo 3 della Convenzione se fosse messa in esecuzione.
68. Questa conclusione dispensa la Corte dall’ esaminare la questione di sapere se l'esecuzione dell’espulsione violerebbe anche l'articolo 2 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DI UNA MANCANZA D’EQUITÀ DEL PROCEDIMENTO PENALE ESSENDOSI SVOLTA IN TUNISIA
69. Nella sua decisione parziale sull'ammissibilità della richiesta, la Corte ha osservato che il richiedente aveva prodotto la traduzione di un avviso che l'informava di una condanna pronunciata in contumacia a suo carico con un tribunale militare (vedere sopra il paragrafo 15). Ha stimato quindi che la richiesta poneva anche la questione di sapere se l'interessato avrebbe rischiato di subire un diniego di giustizia flagrante in Tunisia (vedere, mutatis mutandis, Einhorn c. Francia,( déc.), no 71555/01, § 32, CEDH 2001-XI). Questa causa solleva dunque delle questioni sotto l'angolo dell'articolo 6 della Convenzione.
70. Il Governo considera che questo motivo di appello non potrebbe essere considerato.
71. La Corte considera che questo motivo di appello è ammissibile (Saadi, precitata, § 152). Però, avendo constatato che l’espulsione del richiedente verso la Tunisia costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione (vedere sopra il paragrafo 67) e non avendo nessuno motivo di dubitare che il governo convenuto si conformerà alla presente sentenza, non stima necessario decidere la questione ipotetica di sapere se, in caso di espulsione verso la Tunisia, ci sarebbe anche violazione dell'articolo 6 della Convenzione (Saadi, precitata, § 160).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE IN RAGIONE DI UNA MANCANZA D’ EQUITÀ DEL PROCEDIMENTO PENALE ESSENDOSI SVOLTA DINNANZI AD IL GIUDICE CONCILIATORE DI MILANO
72. Nella sua lettera del 18 gennaio 2007, il richiedente si è lamentato di una mancanza di equità del suo processo tenuto dinnanzi al giudice conciliatore di Milano il 15 gennaio 2007. Adduce che prima di prendere la sua decisione, il giudice si è intrattenuto con un rappresentante della prefettura senza che il suo avvocato potesse ascoltare la loro conversazione e malgrado l'opposizione di questo.
73. Il richiedente invoca l'articolo 6 della Convenzione.
74. La Corte osserva che il procedimento controverso riguardava la convalida dell'ordinanza ministeriale che ordinava l’espulsione del richiedente. Ora, secondo la giurisprudenza ben stabilita degli organi della Convenzione, le decisioni relative all'entrata, al soggiorno ed all'allontanamento degli stranieri non portano contestazione sui diritti od obblighi di carattere civile di un richiedente né hanno fatto riferimento alla fondatezza di un'accusa in materia penale diretta contro lui, ai sensi dell'articolo 6 § 1 della Convenzione (Mamatkoulov ed Askarov, precitata, § 82; Sardinas Albo c. Italia, (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I; Penafiel Salgado c. Spagna,( déc.), no 65964/01, 16 aprile 2002; Maaouia c. Francia [GC], no 39652/98, § 40, CEDH 2000-X).
75. Pertanto, l'articolo 6 § 1 della Convenzione non si trova ad applicare nello specifico.
76. Ne segue che questo motivo di appello è incompatibile ratione materiae con le disposizioni della Convenzione ai sensi dell'articolo 35 § 3 e deve essere respinto in applicazione dell'articolo 35 § 4.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
77. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
78. Il richiedente sollecita 50 000 euro (EUR) a titolo del danno morale che stima di avere subito.
79. Il Governo ricorda che l’espulsione del richiedente non è stato eseguita e stima che sarebbe singolare che uno straniero che ha infranto le regole del paese di accoglienza possa ottenere un risarcimento in ragione di un'ordinanza legittima di repressione.
80. La Corte stima che la constatazione che l’espulsione, se fosse condotta all’ esecuzione, costituirebbe una violazione dell'articolo 3 della Convenzione rappresenta una soddisfazione equa sufficiente (Saadi precitata, § 188,).
B. Oneri e spese
81. Il richiedente non ha fatto domanda di rimborso a titolo di oneri e spese. Pertanto, la Corte stima che non c'è luogo di concedergli alcuna somma a questo titolo.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile in quanto ai motivi di appello tratti dagli articoli 2 e 3 della Convenzione e del rischio di un diniego flagrante di giustizia in Tunisia ed inammissibile per il surplus;
2. Stabilisce che, nell'eventualità del collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare anche se il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia violerebbe anche gli articoli 2 e 6 della Convenzione;
4. Stabilisce che la constatazione di una violazione costituisce una soddisfazione equa sufficiente a titolo del danno morale subito dal richiedente;
5. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 marzo 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa



DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 14/09/2020.