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CASO: AFFAIRE BEN KHEMAIS c. ITALIE

TIPOLOGIA: Sentenza
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata)
ARTICOLI: 41, 3, 34

NUMERO: 246/07/2009
STATO: Italia
DATA: 24/02/2009
ORGANO: Sezione Seconda


TESTO ORIGINALE

Conclusion Violation de l'art. 3 ; Violation de l'art. 34 ; Préjudice moral - réparation
DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE BEN KHEMAIS c. ITALIE
(Requête no 246/07)
ARRÊT
STRASBOURG
24 février 2009
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l'affaire Ben Khemais c. Italie,
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 février 2009,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 246/07) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant tunisien, M. E. S. B. K. (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 janvier 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par S. C. et B. M, avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par son co-agent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le requérant allègue en particulier que son expulsion vers la Tunisie l'a exposé à un risque de mort, de torture et de déni flagrant de justice. Il considère également que la mise à exécution de la décision de l'expulser a enfreint son droit de recours individuel.
4. Le 20 février 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 2, 3 et 6 de la Convention. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. Le 1er juillet 2008, la Cour a décidé de traiter la requête par priorité (article 41 in fine du règlement de la Cour) et de communiquer au Gouvernement un nouveau grief du requérant, tiré de la mise à exécution de la décision de l'expulser. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de ce grief.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
5. Le requérant est né en 1968 et est actuellement détenu en Tunisie.
A. Les condamnations du requérant en Italie et en Tunisie
6. A une date indéterminée, le requérant fut accusé d'appartenance à une association de malfaiteurs ayant pour objet le recel, la falsification de documents et l'assistance à l'immigration clandestine.
7. Par un jugement du 22 février 2002, le juge de l'audience préliminaire (« GUP ») de Milan le condamna à cinq années d'emprisonnement et 9 810 euros (EUR) d'amende.
8. Le requérant interjeta appel. Il demanda ensuite l'application d'une peine négociée avec le parquet (quatre ans et six mois d'emprisonnement).
9. Par un arrêt du 11 décembre 2002, la cour d'appel de Milan accepta d'appliquer la peine sollicitée par le requérant. Ce dernier ne se pourvut pas en cassation et sa condamnation acquit force de chose jugée le 29 décembre 2002.
10. Le requérant purgea entièrement sa peine ; puis, à une date non précisée, de nouvelles poursuites furent ouvertes à son encontre, et il fut placé en détention provisoire.
11. A cet égard, le requérant a précisé que son placement en détention provisoire aurait pu être révoqué à tout moment, ce qui l'eût exposé au risque d'une expulsion immédiate.
12. Par un jugement du 21 mars 2006, dont le texte fut déposé au greffe le 4 avril 2006, le tribunal de Côme condamna le requérant à deux ans et deux mois d'emprisonnement pour coups et blessures, et précisa que l'intéressé devrait être expulsé du territoire italien après avoir purgé sa peine.
13. Le requérant interjeta appel de ce jugement. Par un arrêt du 14 décembre 2006, dont le texte fut déposé au greffe le 7 février 2007, la cour d'appel de Milan réduisit la peine infligée au requérant à un an et huit mois d'emprisonnement.
14. Le requérant se pourvut en cassation. L'issue de ce recours n'est pas connue.
15. Entre-temps, par un jugement du 30 janvier 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix années d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste. Cette condamnation reposerait exclusivement sur les déclarations d'un coïnculpé.
16. Le requérant n'aurait appris sa condamnation en Tunisie que lorsque l'un de ses coaccusés (M. K. M.) y fut expulsé. A cette occasion, les membres de la famille de M. M. auraient informé le requérant que son coaccusé avait été torturé et incarcéré au pénitencier de Tunis et qu'il n'avait pas eu la possibilité de contacter un avocat.
17. Le requérant précise que les autorités tunisiennes refusent de renouveler son passeport.
B. L'expulsion du requérant vers la Tunisie
18. Le 29 mars 2007, la présidente de la deuxième section de la Cour a décidé, à la demande du requérant, d'indiquer au gouvernement italien, en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour, que dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure, il était souhaitable de ne pas expulser le requérant vers la Tunisie jusqu'à nouvel ordre. Elle a appelé l'attention du Gouvernement sur le fait que l'inobservation par un Etat contractant d'une mesure indiquée en vertu de l'article 39 du règlement peut emporter violation de l'article 34 de la Convention (voir Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], nos 46827/99 et 46951/99, §§ 128-129 et point 5 du dispositif, CEDH 2005-I).
19. Le 28 février 2008, dans l'affaire Saadi c. Italie (no 37201/06), la Grande Chambre a conclu que la mise à exécution de la décision d'expulser M. S. vers la Tunisie constituerait une violation de l'article 3 de la Convention. Par un courrier du 6 mars 2008, la greffière de la deuxième section a appelé l'attention du Gouvernement sur le contenu de cet arrêt et noté que certaines affaires pendantes devant la Cour, parmi lesquelles celle du requérant, présentaient d'étroites similitudes avec l'affaire Saadi. Elle a dès lors invité le Gouvernement à indiquer, avant le 24 avril 2008, s'il envisageait la possibilité de conclure des règlements amiables et s'il souhaitait, le cas échéant, faire des propositions à cet égard. Le Gouvernement a demandé une prorogation de ce délai, qui a été accordée jusqu'au 19 septembre 2008.
20. Le 2 juin 2008, le représentant du requérant a informé le greffe de la Cour que son client avait été conduit à l'aéroport de Milan en vue de l'exécution de son expulsion vers la Tunisie.
21. Le même jour, la greffière adjointe de la deuxième section a envoyé à la représentation permanente de l'Italie à Strasbourg ainsi qu'aux ministères des Affaires intérieures (Bureau UCARLI et Direction centrale de l'immigration et de la police frontalière) et de la Justice (Bureau de l'extradition et des commissions rogatoires), par télécopie et par courrier, le message suivant :
« Me référant à la conversation téléphonique de M. T. [membre du greffe] avec M. L. [co-agent adjoint du Gouvernement] concernant la requête citée en marge, je vous confirme que le greffe de la Cour a été informé en fin de matinée que le requérant a aujourd'hui été transféré à l'aéroport de Milan en vue de son expulsion vers la Tunisie. En particulier, par un appel téléphonique reçu vers 11h55, le représentant du requérant, Me C., a déclaré que les autorités italiennes s'apprêtaient à donner exécution à l'expulsion de son client sur la base d'un arrêté d'expulsion émis récemment. Me C. a ensuite confirmé cette circonstance par e-mail. Le greffe de la Cour a aussitôt essayé de prendre contact avec la représentation italienne à Strasbourg, sans toutefois y parvenir en raison de la fermeture des bureaux à l'occasion de la fête de la République. M. L. a donc été contacté directement.
Par une lettre du 29 mars 2007 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la présidente de la deuxième section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il était souhaitable, dans l'intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas expulser le requérant vers Tunisie jusqu'à nouvel ordre. Cette mesure provisoire n'a jamais été levée. La présidente, informée des nouvelles circonstances, a confirmé que cette indication était toujours en vigueur nonobstant le fait que cette expulsion se fonderait sur un nouvel arrêté.
J'attire votre attention sur le jugement Saadi c. Italie du 28 février 2008 dans lequel la Grande Chambre a considéré, dans une affaire similaire que, dans l'éventualité de la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie, il y aurait violation de l'article 3 de la Convention. »
22. Le 4 juin 2008, le juge désigné comme rapporteur, se fondant sur l'article 49 § 3 a) du règlement de la Cour, a invité le Gouvernement à indiquer, dans un délai échéant le 11 juin 2008, si le requérant avait été expulsé vers la Tunisie.
23. Par une télécopie en date du 11 juin 2008, le Gouvernement a informé la Cour qu'un arrêté d'expulsion avait été pris le 31 mai 2008 à l'encontre du requérant en raison du rôle que celui-ci avait joué dans le cadre des activités menées par des extrémistes islamistes nourrissant des projets terroristes, et que le tribunal de Milan avait donné son accord (nulla osta) à l'expulsion en observant que l'intéressé représentait une menace pour la sécurité de l'Etat car il était en mesure de renouer des contacts visant à la reprise d'activités terroristes, y compris au niveau international.
24. Dans cette télécopie, le Gouvernement précisait également que l'arrêté du 31 mai avait été notifié au requérant et validé par le juge de paix le 2 juin, et que l'intéressé avait été expulsé vers la Tunisie le 3 juin ; et il soulignait « qu'en tout état de cause, il ne s'[était] pas désintéressé du requérant et de la nécessité que sa santé et son bien-être soient assurés de manière adéquate dans le pays de destination aussi ».
25. Dans une télécopie du 13 juin 2008, le représentant du requérant a estimé que le gouvernement italien avait montré sa volonté de ne pas respecter la mesure provisoire indiquée par la présidente de la deuxième section de la Cour, et que cette conduite constituait une entrave au bon déroulement de la procédure devant la Cour et violait les articles 2 et 3 de la Convention.
C. Les assurances diplomatiques obtenues par les autorités italiennes
26. Le 6 août 2008, l'Ambassade d'Italie à Tunis adressa au ministère tunisien des Affaires étrangères la note verbale (no 2911) suivante :
« L'Ambassade d'Italie présente ses compliments au ministère des Affaires Etrangères et se réfère à ses propres notes verbales no 2738 du 21 juillet et no 2118 du 5 juin dernier et à la visite en Tunisie de la délégation technique des représentants des ministères italiens de l'Intérieur et de la Justice, tenue le 24 juillet dernier, concernant un examen des procédures à suivre au sujet des recours pendants auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, se rapportant à des citoyens tunisiens faisant l'objet de décrets d'expulsion.
Les autorités italiennes ont beaucoup apprécié le grand esprit de coopération qui a animé ladite réunion et la documentation déjà fournie à cette occasion. Conformément à ce qui avait été convenu, elles ont l'honneur de soumettre par voie diplomatique leur requête d'éléments additionnels spécifiques qui sont indispensables dans la procédure auprès de la Cour de Strasbourg concernant le citoyen tunisien E. S. B. K..
A cet effet, l'Ambassade d'Italie a l'honneur de demander au ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir saisir les autorités tunisiennes compétentes pour qu'elles puissent fournir par la voie diplomatique les assurances spécifiques suivantes, relatives à M. E. S. B. K. :
- que le susnommé, détenu dans les prisons tunisiennes, n'est pas soumis à des tortures ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- qu'il puisse être jugé par un tribunal indépendant et impartial, selon des procédures qui, dans l'ensemble, soient conformes aux principes d'un procès équitable et public ;
- qu'il puisse, durant sa détention, recevoir les visites de la part de ses avocats et de l'avocat italien qui le représente dans le jugement devant la Cour de Strasbourg, des membres de sa famille, d'un médecin aussi bien que de l'Ambassadeur d'Italie à Tunis ou [de l']un de ses collaborateurs délégués.
Compte tenu que l'échéance pour la présentation des observations du gouvernement italien à Strasbourg pour le cas de M. B. K. est le 1er septembre prochain, l'Ambassade d'Italie saurait gré au ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir lui faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments requis et fondamentaux pour la stratégie de défense du gouvernement italien et suggère que Mme C., Premier secrétaire de [l']ambassade, puisse se rendre au ministère de la Justice et des droits de l'homme pour donner tout éclaircissement estimé utile.
L'Ambassade d'Italie saurait aussi gré au ministère des Affaires Etrangères de saisir les instances tunisiennes compétentes sur l'éventualité que le gouvernement tunisien intervienne devant la Cour de Strasbourg, en tant que tiers à la requête de la partie italienne, et ce conformément aux articles 36 [de la Convention], 44 du règlement de la Cour, [et] A1 paragraphe 2 de l'annexe au règlement. Le gouvernement italien attache une grande importance à cette participation tunisienne.
L'Ambassade d'Italie remercie d'avance le ministère des Affaires Etrangères et saisit l'occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération. »
27. Le 26 août 2008, les autorités tunisiennes firent parvenir leur réponse, signée par l'avocat général à la direction générale des services judiciaires. En ses parties pertinentes, cette réponse se lit comme suit :
« (...). Il convient, au préalable, de rappeler que l'intéressé a été condamné par contumace, entre autres, pour sa participation, dans le cadre de son appartenance, en tant que chef de cellule de la branche européenne du réseau du groupe terroriste El Qaida, au soutien logistique aux réseaux liés audit groupe notamment par le recrutement et l'entraînement des personnes en vue de commettre des actes terroristes.
Après sa remise aux autorités tunisiennes, il a exercé son droit [d']opposition contre les jugements rendus à son encontre, étant entendu que l'opposition a pour effet d'anéantir les jugements rendus par contumace et de lui permettre d'être jugé à nouveau et de présenter les moyens de défense qu'il jugerait utiles.
Les précisions suivantes constituent la réponse aux différents points susmentionnés.
I. La garantie du respect de la dignité du détenu S. E. :
Le détenu S. B. K. E. n'a jamais été soumis à une quelconque forme de torture, peine ou traitement inhumain ou dégradant. Le respect de la dignité dudit détenu découle du principe du respect de la dignité de toute personne quel que soit l'état dans lequel elle se trouve, principe fondamental reconnu par le droit tunisien et garanti pour toute personne notamment les détenus, et ce en raison [de leur] statut particulier.
Il est utile à cet égard de rappeler que l'article 13 de la Constitution tunisienne dispose dans son alinéa 2 que « tout individu ayant perdu sa liberté est traité humainement, dans le respect de sa dignité. »
La Tunisie a par ailleurs ratifié sans aucune réserve la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ainsi reconnu la compétence du comité contre la torture pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte des particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violation des dispositions de la Convention [ratification par la loi no 88-79 du 11 juillet 1988. Journal Officiel de la République tunisienne no 48 du 12-15 juillet 1988, page 1035 (annexe no 1)].
Les dispositions de ladite Convention ont été transposées en droit interne, l'article 101 bis du code pénal définit la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou lorsque la douleur ou les souffrances aiguës sont infligées pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. »
Le législateur a prévu des peines sévères pour ce genre d'infractions, ainsi l'article 101 bis suscité dispose qu'« est puni d'un emprisonnement de huit ans le fonctionnaire ou assimilé qui soumet une personne à la torture et ce, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. »
Il est à signaler que la garde à vue est, selon l'article 12 de la Constitution, soumise au contrôle judiciaire et qu'il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire. Plusieurs garanties accompagnent la procédure de la garde à vue et tendent à assurer le respect de l'intégrité physique et morale du détenu dont notamment :
- Le droit de la personne gardée à vue dès son arrestation d'informer les membres de sa famille.
- Le droit de demander au cours du délai de la garde à vue ou à son expiration d'être soumis à un examen médical. Ce droit peut être exercé le cas échéant par les membres de la famille.
- La durée de la détention préventive est réglementée, son prolongement est exceptionnel et doit être motivé par le juge.
Il y a lieu également de noter que [la] loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons dispose dans son article premier qu'elle a pour objectif de régir « les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion. »
Ce dispositif législatif est renforcé par la mise en place d'un système de contrôle destiné à assurer le respect effectif de la dignité des détenus. Il s'agit de plusieurs types de contrôles effectués par divers organes et institutions :
- Il y a d'abord un contrôle judiciaire assuré par le juge d'exécution des peines tenu, selon les termes de l'article 342-3 du code de procédure pénale tunisien, [de] visiter l'établissement pénitentiaire relevant de son ressort pour prendre connaissance des conditions des détenus, ces visites sont dans la pratique effectuées en moyenne à raison de deux fois par semaine.
- Il y a ensuite le contrôle effectué par le comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le président de cette institution nationale indépendante peut effectuer des visites inopinées aux établissements pénitentiaires pour s'enquérir de l'état et des conditions des détenus.
- Il y a également le contrôle administratif interne effectué par les services de l'inspection générale du ministère de la Justice et des droits de l'homme et l'inspection générale relevant de la direction générale des prisons et de la rééducation. Il est à noter dans ce cadre que l'administration pénitentiaire relève du ministère de la Justice et que les inspecteurs dudit ministère sont des magistrats de formation ce qui constitue une garantie supplémentaire d'un contrôle rigoureux des conditions de détention.
- Il faut enfin signaler que le comité international de la Croix-Rouge est habilité depuis 2005 à effectuer des visites dans les lieux de détention, prisons et locaux de la police habilités à accueillir des détenus gardés à vue. A l'issue de ces visites des rapports détaillés sont établis et des rencontres sont organisées avec les services concernés pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le comité sur l'état des détenus.
Les autorités tunisiennes rappellent qu'elles n'hésitent point à enquêter sur toutes les allégations de torture chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables laissant croire qu'un acte de mauvais traitements a été commis. On citera en illustration deux exemples : le premier concerne trois agents de l'administration pénitentiaire qui ont maltraité un détenu, suite à une enquête ouverte à ce sujet les trois agents ont été déférés devant la justice et ont été condamnés chacun à quatre ans d'emprisonnement par un arrêt de la cour d'appel de Tunis rendu le 25 janvier 2002. Le deuxième exemple concerne un agent de police qui a été poursuivi pour coups et blessures volontaires et qui a été condamné à 15 ans d'emprisonnement par un arrêt rendu par la cour d'appel de Tunis le 2 avril 2002.
Les quelques cas de condamnation pour mauvais traitements ont été signalés dans le rapport présenté par la Tunisie devant le Conseil des droits de l'homme (annexe 2) et devant le Comité des droits de l'homme (annexe 3) dénotant ainsi de la politique volontariste de l'Etat à poursuivre et réprimer tout acte de torture ou de mauvais traitements ce qui est de nature à réfuter toute allégation de violation systématique des droits de l'homme.
En conclusion, il faut [souligner] que :
- Le détenu Sami Essid bénéficie de toutes les garanties que lui offre la législation tunisienne et qui le protègent de toutes formes de tortures ou de mauvais traitements.
- Qu'après consultation des registres du parquet de Tunis et ceux de la prison de la Mornaguia, lieu de sa détention, il apparaît qu'aucune plainte n'a été déposée par l'intéressé, ses avocats ou les membres de sa famille.
II. La garantie d'un procès équitable au détenu S. E. :
Le détenu S. E. est poursuivi pour sa participation, dans le cadre de son appartenance, en tant que chef de cellule de la branche européenne du réseau du groupe El Qaida, au soutien logistique aux réseaux liés au dit groupe notamment par le recrutement et l'entraînement des personnes en vue de commettre des actes terroristes.
Les procédures de poursuite, d'instruction et de jugement de ces infractions sont entourées de toutes les garanties nécessaires à un procès équitable dont notamment :
- Le respect du principe de la séparation entre les autorités de poursuite, d'instruction et de jugement.
- L'instruction en matière de crimes est obligatoire. Elle obéit au principe du double degré de juridiction (juge d'instruction et chambre d'accusation).
- Les audiences de jugement sont publiques et respectent le principe du contradictoire.
- Toute personne soupçonnée de crime a obligatoirement droit à l'assistance d'un ou plusieurs avocats. Il lui en est, au besoin, commis un d'office et les frais sont supportés par l'Etat. L'assistance de l'avocat se poursuit pendant toutes les étapes de la procédure : instruction préparatoire et phase de jugement.
- L'examen des crimes est de la compétence des cours criminelles qui sont formées de cinq magistrats, cette formation élargie renforce les garanties du prévenu.
- Le principe du double degré de juridiction en matière criminelle est consacré par le droit tunisien. Le droit de faire appel des jugements de condamnation est donc un droit fondamental pour le prévenu.
- Aucune condamnation ne peut être rendue que sur la base de preuves solides ayant fait l'objet de débats contradictoires devant la juridiction compétente. Même l'aveu du prévenu n'est pas considéré comme une preuve déterminante. Cette position a été confirmée par l'arrêt de la Cour de cassation tunisienne no 12150 du 26 janvier 2005 par lequel la Cour a affirmé que l'aveu extorqué par violence est nul et non avenu et ce, en application de l'article 152 du code de procédure pénale qui dispose que : « l'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Le juge doit donc apprécier toutes les preuves qui lui sont présentées afin de décider de la force probante à conférer aux dites preuves d'après son intime conviction.
- [Il faut] rappeler que S. E. a bénéficié de toutes les garanties légales d'un procès équitable objet de la première affaire réexaminée sur opposition présentée par son conseil contre l'un des jugements rendus à son encontre par contumace. En effet la première audience devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis a eu lieu le 28 juin 2008 et a été reportée, suite à la demande de sa défense, à deux reprises (2 juillet 2008 et 5 juillet 2008). Le 22 juillet 2008, la chambre criminelle a condamné l'intéressé à 8 ans d'emprisonnement lors d'une audience tenue publiquement en présence de journalistes et observateurs nationaux et étrangers.
III. La garantie du droit de recevoir des visites :
La loi du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons consacre le droit de tout prévenu à recevoir la visite de l'avocat chargé de sa défense, sans la présence d'un agent de la prison ainsi que la visite des membres de sa famille. Le détenu S. E. jouit de ce droit conformément à la réglementation en vigueur et sans restriction aucune.
a) visite de l'avocat
A ce jour, chaque fois que Maître S. B. A., avocat de l'intéressé, a demandé une autorisation de visite de son client, il y a été autorisé par l'autorité compétente comme le démontre le tableau suivant :
Nombre de visites Dates des visites
1 09/06/2008
2 01/07/2008
3 17/07/2008
4 30/07/2008
Ci-joint des photocopies des autorisations de visites (annexe 4).
b) Visite des membres de la famille
A ce jour, à chaque fois que les membres de la famille de S. E. ont demandé une autorisation de visite, il leur a été répondu favorablement par l'autorité compétente selon le tableau suivant :
Nombre de visites Qualité et nom du visiteur Dates de visites
1 La sœur L. 07/06/2008
2 Le père K.
Le frère M.
La sœur Sa 10/06/2008
3 Le père K.
Le frère S.
La sœur S. 17/06/2008
4 La sœur S.
La sœur L. 24/06/2008
5 Le père K. 01/07/2008
6 La sœur S.
La sœur L. 08/07/2008
7 Le père K.
La sœur S.
La sœur L. 15/07/2008
8 La sœur S.
La sœur L. 22/07/2008
9 La sœur S. 29/07/2008
10 La sœur S.
La sœur L. 05/08/2008
11 Le père K.
La sœur S.
La sœur L. 13/08/2008
12 La sœur S.
La sœur L. 20/08/2008
c) Visite des autorités diplomatiques et consulaires et des avocats étrangers
Les autorités tunisiennes ne peuvent donner suite à la demande de visite au citoyen tunisien S. E. [formulée] par son excellence l'ambassadeur de la République italienne en Tunisie ou son représentant, les autorités consulaires ne sont admises, en application de la loi relative aux prisons, qu'à rendre visite à leurs ressortissants.
De même, la demande de visite de S. E. par l'avocat qui le représente dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne peut être autorisée en l'absence de convention ou de cadre légal interne qui l'autoriserait.
En effet la loi relative aux prisons détermine les personnes habilitées à exercer ce droit : il s'agit notamment des membres de la famille du détenu et de son avocat tunisien.
La Convention d'entraide judiciaire conclue entre la Tunisie et l'Italie le 15 novembre 1967 ne prévoit pas la possibilité pour les avocats italiens de rendre visite à des détenus tunisiens. Toutefois S. E. peut, s'il le souhaite, charger un avocat tunisien de son choix [de] lui rendre visite et de procéder, avec son homologue italien, à la coordination de leur action dans la préparation des éléments de sa défense devant la Cour européenne des droits de l'homme.
IV. La garantie du droit de bénéficier des soins médicaux :
La loi précitée relative à l'organisation des prisons dispose que tout détenu a droit à la gratuité des soins et des médicaments à l'intérieur des prisons et, à défaut, dans les établissement hospitaliers. En outre, l'article 336 du code de procédure pénale autorise le juge d'exécution des peines à soumettre le condamné à examen médical.
C'est dans ce cadre que le détenu S. E. a été soumis à l'examen médical de première admission dans l'unité pénitentiaire le 5 juin 2008, le rapport du médecin ne relève rien de particulier à son égard. Ledit détenu a, d'autre part, bénéficié ultérieurement d'un suivi médical dans le cadre d'examens périodiques (ci-joint une copie du dernier rapport médical de l'intéressé – annexe no 5). En conclusion, l'intéressé bénéficie d'un suivi médical régulier à l'instar de tout détenu et il n'y a pas lieu de ce fait d'autoriser son examen par un autre médecin.
Les autorités tunisiennes réitèrent leur volonté de coopérer pleinement avec la partie italienne en lui fournissant toutes les informations et les données utiles à sa défense dans la procédure en cours devant la Cour européenne des droits de l'homme et suggère à la partie italienne de demander, si elle le juge utile, le report de l'affaire à une date ultérieure pour s'enquérir de l'évolution de la procédure en cours à l'encontre de S. E. devant les tribunaux tunisiens. »
28. Le rapport médical annexé à la réponse des autorités tunisiennes (annexe no 5), est ainsi libellé :
« Le détenu S. K. S. E., âgé de 40 ans, écrou : 11271 est pris en charge au dispensaire de la prison de Mornaguia depuis le 04/06/2008. Le détenu a consulté l'infirmerie à trois reprises :
- Le 05/06/2008, il a bénéficié d'une visite d'entrée, il n'a pas d'antécédents médicaux particuliers, il n'a aucune trace de violence.
- Le 19/06/2008, il a consulté pour migraine, ayant cédé sous traitement médical.
- Le 25/08/2008, le détenu a été vu dans le cadre d'une consultation périodique, l'examen médical de ce jour note un bon état général, bon état de conscience. Il n'a pas de plaintes fonctionnelles. »
D. Les autres documents produits par le Gouvernement italien
29. Le Gouvernement a également produit trois messages signés par l'ambassadeur d'Italie à Tunis. En ses parties pertinentes, le premier message (no 2483, 3 juillet 2008) se lit ainsi :
« (...) Le 2 juillet dernier était prévue la comparution devant le tribunal militaire de Tunis, pour connexions avec des milieux terroristes, du citoyen tunisien E. S. B. K., alias S., expulsé d'Italie le 3 juin dernier. L'intéressé avait précédemment été condamné en Tunisie à 115 années d'emprisonnement.
Le procès (...) devant le tribunal militaire devait porter sur le réexamen des peines que la juridiction militaire tunisienne avait précédemment infligées par contumace, et qui s'élevaient au total à 100 années d'emprisonnement. Toutefois, comme l'ont relaté les agences de presse internationales, le procès a été repoussé au 15 octobre 2008.
D'après S. B. A., avocat du prévenu, celui-ci n'était pas présent au tribunal militaire car il se trouvait le même jour devant un tribunal ordinaire de Tunis qui devait statuer sur une autre peine prononcée par contumace, à savoir 15 années d'emprisonnement, pour deux chefs d'inculpation également liés à la participation supposée de l'intéressé à des activités terroristes.
Ces peines avaient été prononcées par contumace en Tunisie entre 2000 et 2007, période pendant laquelle S. séjournait en Italie, où, comme on le sait, il a été condamné en 2002 à six ans et deux mois d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Il est aujourd'hui détenu au pénitencier de Mornaguia (ouest de Tunis) dans l'attente de l'issue de ses recours contre les jugements tunisiens précités.
Il convient de rappeler qu'au cours des jours qui ont suivi l'expulsion, le ministre de la Justice et des droits de l'homme, B. T., avait assuré que le prévenu serait jugé à nouveau dans le cadre d'un procès équitable et public et avait écarté les craintes de traitements inhumains.
Je saisis l'occasion pour signaler que la correspondante de [l'agence de presse] ANSA, Mme A. V., a rencontré au cours des dernières semaines Maître B. A., qui a indiqué que son client n'avait pas dénoncé de mauvais traitements au cours de la détention qui a suivi son expulsion. »
30. Le deuxième message (no 2652, 15 juillet 2008) contient, entre autres, l'extrait d'un communiqué de presse de l'agence ANSA que voici :
« Tunis, 7 JUIN – « Je l'ai vu cet après-midi, il va bien, il se trouve dans la prison de Moraguia, près de Tunis ; il est encore surpris et déçu que l'Italie, qui est un Etat de droit, ait violé les règles européennes qui faisaient obstacle à son expulsion ». Celui qui s'exprime ainsi est S.B. A., l'avocat du Tunisien E. S. B. K., dit S., expulsé d'Italie le soir du 2 juin après avoir purgé une peine de prison de six ans et demi pour terrorisme.
« On lui a donné ses effets personnels » rapporte l'avocat. « Alors qu'il se croyait libre, trois agents l'ont pris et l'ont emmené d'abord au centre de permanence temporaire de Milan, puis à l'aéroport de la Malpensa. De là, toujours escorté par les policiers, il est parti pour Rome, où il a embarqué le soir même sur un vol à destination de Tunis. »
Selon B. A., S.r faisait partie du groupe connu sous le nom de « réseau de Milan », un groupe de musulmans qui, vers 1990, est parti s'entraîner en Afghanistan et a combattu en Bosnie et en Tchétchénie. « Ben Khemais ne risque pas la peine de mort en Tunisie » a expliqué l'avocat « mais l'infraction pour laquelle il a déjà été jugé en Italie lui a valu ici 115 années d'emprisonnement, cinq condamnations par les tribunaux militaires et deux [condamnations] par les [tribunaux] civils ».
Le 2 juillet, S. comparaîtra devant le tribunal militaire à Tunis, et le ministre de la Justice a assuré aujourd'hui au cours d'une conférence de presse que le procès sera équitable et public. « Cela aura lieu à sa demande » a expliqué Ben Amor « car il a introduit un recours ; en effet, selon le code de procédure pénale, la même personne ne peut pas être jugée deux fois pour la même infraction, auquel cas l'on aurait neuf procès : deux en Italie et sept en Tunisie ».
« Non, il n'a pas été torturé » dit l'avocat « mais tout le monde sait que dans les prisons tunisiennes, la torture est une pratique courante : les coups, l'électricité, et le « balanco », dans lequel le détenu est soulevé par les bras et ensuite battu à l'aide de bâtons. Une autre pratique est celle du « rôti » : un bâton passé sous les genoux et les bras tient le prisonnier suspendu entre deux chaises, ce qui lui fait perdre toute sensibilité dans l'ensemble du corps. »
31. Le dernier message (no 2767, 25 juillet 2008) relate une réunion qui s'est tenue le 24 juillet 2008 au ministère tunisien de la Justice et des droits de l'homme et à laquelle ont participé des hauts fonctionnaires italiens. Au cours de cette réunion, les autorités tunisiennes se sont déclarées disposées à fournir des assurances diplomatiques similaires à celles formulées dans la missive parvenue le 26 août 2008 (voir le paragraphe 27 ci-dessus).
II. LES DROITS INTERNES PERTINENTS
32. Les recours qu'il est possible de former contre un arrêté d'expulsion en Italie et les règles régissant la réouverture d'un procès par défaut en Tunisie sont décrits dans Saadi c. Italie ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 février 2008).
III. TEXTES ET DOCUMENTS INTERNATIONAUX
33. On trouve dans l'arrêt Saadi précité une description des textes, documents internationaux et sources d'informations suivants : l'accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité signé par l'Italie et la Tunisie et l'accord d'association entre la Tunisie, l'Union européenne et ses Etats membres (§§ 61-62) ; les articles 1, 32 et 33 de la Convention des Nations unies de 1951 relative au statut des réfugiés (§ 63) ; les lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (§ 64) ; les rapports relatifs à la Tunisie d'Amnesty International (§§ 65-72) et de Human Rights Watch (§§ 73-79) ; les activités du Comité international de la Croix-Rouge (§§ 80-81) ; le rapport du Département d'Etat américain relatif aux droits de l'homme en Tunisie (§§ 82-93) ; les autres sources d'informations relatives au respect des droits de l'homme en Tunisie (§ 94).
34. Après l'adoption de l'arrêt Saadi, Amnesty International a publié son rapport annuel 2008. En ses parties pertinentes, la section consacrée à la Tunisie se lit ainsi :
« Les performances économiques de la Tunisie et les avancées législatives ont amélioré l'image du pays au niveau international. Ceci dissimulait toutefois une réalité plus sombre dans laquelle les garanties juridiques étaient souvent violées, les personnes arrêtées pour des motifs politiques torturées alors que les auteurs des sévices étaient impunis, et les défenseurs des droits humains harcelés. Des restrictions sévères continuaient de peser sur la liberté d'expression et d'association. De nombreuses personnes poursuivies pour activités terroristes ont été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables, qui se sont notamment déroulés devant des tribunaux militaires. Plusieurs centaines d'autres, condamnées les années précédentes à l'issue de procès iniques, étaient maintenues en détention, dans certains cas depuis plus de dix ans. Certains de ces détenus étaient susceptibles d'être considérés comme des prisonniers d'opinion.
Évolutions sur le plan juridique et institutionnel
En juillet, la composition du [comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales], l'organe chargé de recueillir les plaintes pour violation des droits humains, a été modifiée par décret. Le nombre de membres du Comité a été accru, mais celui-ci n'incluait pas d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux.
« Guerre contre le terrorisme »
A. a. H. et L. L., deux des 12 Tunisiens détenus par les autorités américaines à Guantánamo Bay (Cuba), ont été renvoyés en Tunisie en juin. Arrêtés à leur arrivée, ils ont été placés en détention dans les locaux de la Direction de la sûreté de l'Etat du ministère de l'Intérieur, où ils auraient été torturés et contraints de signer des déclarations. A. a. H. s'est plaint d'avoir été privé de sommeil et frappé au visage. Il a ajouté que des agents de la Direction de la sûreté de l'Etat avaient menacé de violer sa femme et ses filles. Déclaré coupable, en octobre, d'appartenance à une organisation terroriste opérant à l'étranger, L. L. a été condamné à trois ans d'emprisonnement. A. a. H., qui avait interjeté appel d'une condamnation à dix ans d'emprisonnement prononcée par contumace en 1995, a été rejugé par un tribunal militaire de Tunis. Déclaré coupable, en novembre, d'appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste opérant à l'étranger, il a été condamné à sept ans d'emprisonnement. Neuf Tunisiens renvoyés d'Egypte en janvier et en mars auraient été détenus aux fins d'interrogatoire, dans certains cas pendant plusieurs semaines. La plupart d'entre eux ont été libérés, mais deux au moins – A. H.et A. B. – étaient maintenus en détention à la fin de l'année dans l'attente de leur procès. Ces hommes avaient été arrêtés en Egypte en novembre 2006 avec d'autres étudiants égyptiens et étrangers. Ils auraient été torturés alors qu'ils étaient interrogés à propos d'un complot présumé en vue de recruter des personnes en Egypte et de les envoyer en Irak combattre les troupes de la coalition emmenée par les Etats-Unis.
Système judiciaire
Les procès des suspects accusés d'activités terroristes, dont certains se sont déroulés devant des tribunaux militaires, étaient le plus souvent inéquitables et débouchaient généralement sur des condamnations à de lourdes peines d'emprisonnement. Parmi les accusés figuraient des personnes arrêtées en Tunisie ainsi que des Tunisiens renvoyés contre leur gré par les autorités d'autres pays, notamment de France, d'Italie et des Etats-Unis, alors qu'ils risquaient d'être victimes d'actes de torture. Les condamnations étaient souvent fondées sur des « aveux » obtenus durant la période de détention provisoire et que les accusés avaient rétractés à l'audience en affirmant qu'ils avaient été extorqués sous la torture. Les juges d'instruction et les tribunaux s'abstenaient systématiquement d'ordonner une enquête sur ce type d'allégations. Seize civils au moins auraient été traduits devant le tribunal militaire de Tunis et condamnés à des peines allant jusqu'à onze ans d'emprisonnement. La plupart ont été déclarés coupables de liens avec des organisations terroristes opérant à l'étranger. Dans ces procès, non conformes aux normes internationales d'équité, le droit des accusés de se pourvoir en appel n'a pas été intégralement respecté.
En novembre, 30 hommes ont comparu devant le tribunal de première instance de Tunis dans le cadre de l'affaire dite « de Soliman ». Ils étaient accusés de toute une série d'infractions, notamment de complot en vue de renverser le gouvernement, utilisation d'armes à feu et appartenance à une organisation terroriste. Tous avaient été arrêtés en décembre 2006 et janvier 2007 à la suite d'affrontements armés entre les forces de sécurité et des membres présumés des Soldats d'Assad ibn al Fourat, un groupe armé. Ils se sont plaints d'avoir été torturés et maltraités durant leur garde à vue, qui s'est prolongée bien au-delà de la durée maximale légale de six jours. Leurs avocats ont demandé au juge d'instruction et au tribunal d'ordonner des examens médicaux de leurs clients en vue de constater des traces de torture, mais ces demandes ont été rejetées. Le 30 décembre, deux des accusés ont été condamnés à mort, huit à la détention à perpétuité et les autres à des peines allant de cinq à trente ans d'emprisonnement.
Libération de prisonniers politiques
Cent soixante-dix-neuf prisonniers politiques ont été remis en liberté. Selon les informations recueillies, une quinzaine avaient été maintenus en détention provisoire car on les soupçonnait d'appartenir au Groupe salafiste pour la prédication et le combat (GSPC), un groupe armé qui serait lié à Al Qaïda. Les autres étaient, pour la plupart, incarcérés depuis le début des années 1990 pour appartenance à l'organisation islamiste interdite Ennahda (Renaissance).
Torture et mauvais traitements
Comme les années précédentes, des cas de torture et de mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité, et notamment de la Direction de la sûreté de l'État, ont été signalés. Les prisonniers maintenus au secret risquaient tout particulièrement d'être victimes de telles pratiques. Il n'était pas rare que les forces de sécurité ne respectent pas la durée maximale de la garde à vue, fixée à six jours, et maintiennent des personnes au secret pendant plusieurs semaines. De nombreux détenus se sont plaints d'avoir été torturés pendant leur garde à vue. Parmi les méthodes le plus souvent signalées figuraient les coups, la suspension dans des positions contorsionnées, les décharges électriques, la privation de sommeil, le viol et les menaces de viol de parentes des détenus. Les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés.
M. A. J., l'un des accusés dans « l'affaire de Soliman » (voir plus haut), a été arrêté le 24 décembre à Sidi Bouzid, au sud de Tunis. Il a été détenu au secret, dans un premier temps au poste de police de cette localité puis dans les locaux de la Direction de la sûreté de l'Etat à Tunis, jusqu'au 22 janvier. Les proches de cet homme se sont régulièrement enquis de son sort, mais les autorités ont nié le détenir jusqu'à sa remise en liberté. M. A. J. a affirmé que pendant sa garde à vue il avait été frappé sur tout le corps et suspendu au plafond durant plusieurs heures, et qu'on lui avait administré des décharges électriques. Il a ajouté qu'on l'avait aspergé d'eau froide et privé de sommeil et qu'on lui avait recouvert la tête d'une cagoule sale durant les interrogatoires. Cet homme a été condamné en décembre à trente ans d'emprisonnement.
Conditions de détention
Selon certaines informations, de nombreux prisonniers politiques étaient victimes de discrimination et subissaient des conditions de détention très pénibles. Certains ont observé une grève de la faim pour protester contre les sévices infligés par les gardiens, la privation de soins médicaux, l'interruption des visites de leur famille ainsi que la dureté des conditions carcérales, tout particulièrement le maintien prolongé à l'isolement.
En octobre, O. A.i, R. e. A., O. L. et M. B. E. A. auraient été frappés à coups de poing et de pied et ligotés par des surveillants de la prison de Mornaguia. Lorsque l'avocat d'O. A.i lui a rendu visite, il a constaté que son client était grièvement blessé à l'œil et présentait une blessure ouverte profonde à la jambe ; il était dans un fauteuil roulant, incapable de se tenir debout. D'autres détenus de la prison de Mornaguia auraient été entièrement dévêtus par des gardiens et traînés dans un couloir le long des cellules. Aucune enquête n'a semble-t-il été effectuée, malgré les plaintes déposées par les avocats des détenus. (...).
Défenseurs des droits humains
Les autorités ont fortement entravé les activités des organisations de défense des droits humains. Les lignes téléphoniques et les connexions Internet de ces organisations étaient régulièrement interrompues ou perturbées, ce qui les empêchait de communiquer avec des personnes en Tunisie et à l'étranger. Des défenseurs des droits humains ont été harcelés et intimidés. Certains d'entre eux, de même que leur famille, étaient soumis à une surveillance constante de membres des forces de sécurité qui, dans certains cas, les brutalisaient.
En mai, R. A., avocat et défenseur des droits humains, a été agressé par un policier alors qu'il allait entrer dans une salle d'audience pour assurer la défense d'une personne accusée d'activités terroristes. Sa voiture a été saccagée au mois de juin. En novembre, R. A. a été insulté, jeté par terre et traîné par des policiers qui voulaient l'empêcher de rendre visite à un militant des droits humains et à un journaliste qui observaient une grève de la faim pour protester contre le refus des autorités de leur délivrer un passeport. Les autorités n'ont pris aucune mesure contre les responsables des agressions dont cet avocat a été victime.
(...). »
35. Dans sa résolution 1433(2005), relative à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé au gouvernement américain, entre autres, « de ne pas renvoyer ou transférer les détenus en se fondant sur des « assurances diplomatiques » de pays connus pour recourir systématiquement à la torture et dans tous les cas si l'absence de risque de mauvais traitement n'est pas fermement établie ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA CONVENTION
36. Le requérant allègue que son expulsion vers la Tunisie met sa vie en danger et l'expose au risque d'être torturé. Il invoque les articles 2 et 3 de la Convention.
Ces dispositions se lisent ainsi :
Article 2 § 1
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. »
Article 3
« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
37. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
1. L'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement
38. Le Gouvernement excipe tout d'abord du non-épuisement des voies de recours internes, au motif que le requérant n'a pas contesté devant les juridictions internes la mesure d'éloignement du territoire italien prononcée par le tribunal de Côme et confirmée par la cour d'appel de Milan (voir les paragraphes 12 et 13 ci-dessus).
39. La Cour relève que l'expulsion du requérant n'a pas été exécutée sur la base de l'arrêt de la cour d'appel de Milan, mais sur le fondement d'un arrêté ministériel adopté le 31 mai 2008 (voir les paragraphes 23 et 24 ci-dessus). Le Gouvernement n'a pas indiqué quelles voies de recours efficaces auraient pu être exercées contre cet arrêté validé le 2 juin 2008 et exécuté le lendemain.
40. Il s'ensuit que l'exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.
2. Autres motifs d'irrecevabilité
41. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le requérant
42. Le requérant allègue que plusieurs tunisiens expulsés sous le prétexte qu'ils seraient des terroristes n'ont plus donné signe de vie. Les enquêtes menées par Amnesty International et par le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, qui démontreraient que la torture est pratiquée en Tunisie, confirmeraient cette allégation. La thèse du Gouvernement, qui soutient que la situation des droits de l'homme en Tunisie s'est améliorée, ne reposerait sur aucun élément objectif.
43. La famille du requérant aurait reçu à plusieurs reprises la visite de la police, et aurait fait l'objet de menaces et de provocations continues. Face aux risques sérieux auxquels il estime être exposé une fois expulsé, l'intéressé considère que le simple rappel des traités signés par la Tunisie ne saurait suffire. Il affirme avoir présenté une demande d'asile politique en Italie et n'avoir obtenu aucune réponse.
44. Le requérant qualifie de propagande les assurances diplomatiques fournies par la Tunisie, et affirme qu'elles ne sont pas fiables. En tout état de cause, le Gouvernement n'aurait entamé des pourparlers aux fins de l'obtention de telles assurances que le 24 juillet 2008, c'est-à-dire après l'expulsion, acceptant ainsi le risque que le requérant fût torturé.
45. Les autorités tunisiennes auraient pour pratique de menacer et de maltraiter les prisonniers, leurs familles et leurs avocats. Les membres de la famille des détenus craindraient d'être accusés de ne pas vouloir coopérer et de subir des représailles. Le fait que la Tunisie ne veuille pas autoriser les visites de l'avocat italien du requérant démontrerait qu'elle souhaite éviter la présence d'une personne indépendante qu'elle ne pourrait intimider. Enfin, comme la Cour l'a relevé dans l'affaire Saadi précitée, la Croix Rouge ne peut pas divulguer les constations qu'elle fait lors de ses visites dans les prisons.
b) Le Gouvernement
46. Le Gouvernement souligne que les allégations relatives à un danger de mort ou au risque d'être exposé à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants doivent être étayées par des éléments de preuve adéquats, et estime que ce n'a pas été le cas en l'espèce. Les documents produits par le requérant se borneraient tantôt à décrire une situation prétendument généralisée en Tunisie, tantôt à citer des cas isolés. La situation en Tunisie ne serait pas différente de celle prévalant dans certains Etats parties à la Convention. De plus, le Gouvernement voit mal la valeur qui pourrait être attribuée au rapport du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, pays qui ne serait « certes pas un modèle en ce qui concerne le traitement des personnes suspectées de terrorisme ». Les autorités tunisiennes, qui selon le rapport américain ne se sont jamais rendues coupables d'enlèvements ou d'assassinats, exerceraient une surveillance efficace sur le territoire national. Le Gouvernement souligne que la population tunisienne compte moins de dix millions d'habitants, et estime que de ce fait, la présente espèce est différente de l'affaire Chahal c. Royaume-Uni (Recueil des arrêts et décisions 1996-V, 15 novembre 1996), où la Cour avait exprimé des doutes quant à la capacité du gouvernement indien de résoudre le problème des violations des droits de l'homme perpétrées par certains des membres des forces de sécurité.
47. Le Gouvernement rappelle également que la Cour a rejeté les allégations des requérants dans de nombreuses affaires concernant des expulsions vers des pays (notamment l'Algérie) où les pratiques courantes de mauvais traitements semblent selon lui bien plus inquiétantes qu'en Tunisie.
48. Il note en outre que la Tunisie a ratifié de nombreux instruments internationaux en matière de protection des droits de l'homme, y compris un accord d'association avec l'Union européenne, organisation internationale qui, selon la jurisprudence de la Cour, est présumée offrir une protection des droits fondamentaux « équivalente » à celle assurée par la Convention. Les autorités tunisiennes permettraient par ailleurs à la Croix-Rouge internationale et à « d'autres organismes internationaux » de visiter les prisons, les unités de détention provisoire et les lieux de garde à vue. De l'avis du Gouvernement, on peut présumer que la Tunisie ne s'écartera pas des obligations qui lui incombent en vertu des traités internationaux.
49. L'interprétation de la Cour selon laquelle le refoulement est interdit en cas de risque de mauvais traitements même si le requérant représente un danger pour la sécurité du pays d'accueil reviendrait à une abrogation de facto des autres traités internationaux en matière de droit d'asile politique et d'octroi du statut de réfugié.
50. En l'espèce, le requérant n'aurait été expulsé qu'après l'obtention de garanties officieuses qu'il ne serait pas soumis à des traitements contraires à la Convention, et son dossier aurait ensuite été formalisé lors d'une visite en Tunisie des autorités italiennes. Celles-ci auraient reçu des assurances diplomatiques suffisantes quant à la sécurité et au bien-être du requérant ; et n'y accorder aucun crédit reviendrait à douter de la bonne foi des autorités tunisiennes et à briser un dialogue intergouvernemental et international très fructueux. Soulignant que dans l'affaire Saadi précitée, la Cour elle-même a demandé si de telles assurances avaient été sollicitées et obtenues, le Gouvernement estime que, sans qu'il soit question de les remettre en cause, les principes affirmés par la Grande Chambre doivent être adaptés aux circonstances factuelles particulières du cas d'espèce.
51. Le Gouvernement souligne que l'avocat et les proches du requérant, qui lui ont rendu visite en prison respectivement quatre fois en un mois et douze fois en un mois et demi, n'ont dénoncé aucun mauvais traitement, et que l'avocat, même s'il a affirmé que la torture était pratiquée en Tunisie, a reconnu publiquement que son client n'avait subi aucune forme de traitement contraire à l'article 3 de la Convention. Les autorités tunisiennes, tout en démentant l'existence d'une violence d'Etat systématique, n'auraient pas exclu la possibilité de cas isolés de mauvais traitements, ce dont pratiquement aucun pays ne serait d'ailleurs à l'abri. Les responsables de ces mauvais traitements auraient été poursuivis et sévèrement sanctionnés. Le requérant aurait bénéficié d'un accès régulier aux soins médicaux, et le Gouvernement observe que le rapport médical du 25 août 2008 (voir le paragraphe 28 ci-dessus) a exclu l'existence de toute trace de violence.
52. Enfin, les allégations formulées par le requérant sur le terrain de l'article 2 de la Convention se confondraient avec celles soulevées sous l'angle de l'article 3 et devraient donc être examinées uniquement à la lumière de cette dernière disposition.
2. Appréciation de la Cour
53. Les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d'expulsion, aux éléments à retenir pour évaluer le risque d'exposition à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et à la notion de « torture » et de « traitements inhumains et dégradants » sont résumés dans l'arrêt Saadi (précité, §§ 124-136), dans lequel la Cour a également réaffirmé l'impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l'expulsion afin de déterminer si la responsabilité d'un Etat est engagée sur le terrain de l'article 3 (§§ 137-141).
54. La Cour rappelle les conclusions auxquelles elle est parvenue dans l'affaire Saadi précitée (§§ 143-146), qui étaient les suivantes :
- les textes internationaux pertinents font état de cas nombreux et réguliers de torture et de mauvais traitements infligés en Tunisie à des personnes soupçonnées ou reconnues coupables de terrorisme ;
- ces textes décrivent une situation préoccupante ;
- les visites du Comité international de la Croix-Rouge dans les lieux de détention tunisiens ne peuvent dissiper le risque de soumission à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.
55. La Cour ne voit en l'espèce aucune raison de revenir sur ces conclusions, qui se trouvent d'ailleurs confirmées par le rapport 2008 d'Amnesty International relatif à la Tunisie (voir le paragraphe 34 ci-dessus). Elle note de surcroît que le requérant a été condamné en Tunisie à de lourdes peines d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste. L'existence de ces condamnations, prononcées par contumace par des tribunaux militaires, a été confirmée par les autorités tunisiennes (voir le paragraphe 27 ci-dessus), par l'ambassadeur d'Italie à Tunis (voir le paragraphe 29 ci-dessus) et par l'avocat tunisien de l'intéressé (voir le paragraphe 30 ci-dessus).
56. Dans ces conditions, la Cour estime qu'en l'espèce, des faits sérieux et avérés justifient de conclure à un risque réel de voir le requérant subir des traitements contraires à l'article 3 de la Convention en Tunisie (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 146). Il reste à vérifier si les assurances diplomatiques fournies par les autorités tunisiennes suffisent à écarter ce risque et si les renseignements relatifs à la situation du requérant après son expulsion ont confirmé l'avis du gouvernement défendeur quant au bien-fondé des craintes du requérant.
57. A cet égard, la Cour rappelle, premièrement, que l'existence de textes internes et l'acceptation de traités internationaux garantissant, en principe, le respect des droits fondamentaux ne suffisent pas, à elles seules, à assurer une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements lorsque, comme en l'espèce, des sources fiables font état de pratiques des autorités – ou tolérées par celles-ci – manifestement contraires aux principes de la Convention (Saadi, précité, § 147 in fine). Deuxièmement, il appartient à la Cour d'examiner si les assurances données par l'Etat de destination fournissent, dans leur application effective, une garantie suffisante quant à la protection du requérant contre le risque de traitements interdits par la Convention (Chahal, précité, § 105). Le poids à accorder aux assurances émanant de l'Etat de destination dépend en effet, dans chaque cas, des circonstances prévalant à l'époque considérée (Saadi, précité, § 148 in fine).
58. En la présente espèce, l'avocat général à la direction générale des services judiciaires a assuré que la dignité humaine du requérant serait respectée en Tunisie, qu'il ne serait pas soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à une détention arbitraire, qu'il bénéficierait de soins médicaux appropriés et qu'il pourrait recevoir des visites de son avocat et des membres de sa famille. Outre les lois tunisiennes pertinentes et les traités internationaux signés par la Tunisie, ces assurances reposent sur les éléments suivants :
- les contrôles pratiqués par le juge d'exécution des peines, par le comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales (institution nationale indépendante) et par les services de l'inspection générale du ministère de la Justice et des Droits de l'homme ;
- deux cas de condamnation d'agents de l'administration pénitentiaire et d'un agent de police pour mauvais traitements ;
- la jurisprudence interne, aux termes de laquelle un aveu extorqué sous la contrainte est nul et non avenu (voir le paragraphe 27 ci-dessus).
59. La Cour note, cependant, qu'il n'est pas établi que l'avocat général à la direction générale des services judiciaires était compétent pour donner ces assurances au nom de l'Etat (voir, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ukraine, no 2440/07, § 73, 23 octobre 2008). De plus, compte tenu du fait que des sources internationales sérieuses et fiables ont indiqué que les allégations de mauvais traitements n'étaient pas examinées par les autorités tunisiennes compétentes (Saadi, précité, § 143), le simple rappel de deux cas de condamnation d'agents de l'Etat pour coups et blessures sur des détenus ne saurait suffire à écarter le risque de tels traitements ni à convaincre la Cour de l'existence d'un système effectif de protection contre la torture, en l'absence duquel il est difficile de vérifier que les assurances données seront respectées. A cet égard, la Cour rappelle que dans son rapport 2008 relatif à la Tunisie, Amnesty International a précisé notamment que, bien que de nombreux détenus se soient plaints d'avoir été torturés pendant leur garde à vue, « les autorités n'ont pratiquement jamais mené d'enquête ni pris une quelconque mesure pour traduire en justice les tortionnaires présumés » (voir le paragraphe 34 ci-dessus).
60. De plus, dans l'arrêt Saadi précité (§ 146), la Cour a constaté une réticence des autorités tunisiennes à coopérer avec les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, telles que Human Rights Watch. Dans son rapport 2008 précité, Amnesty International a par ailleurs noté que bien que le nombre de membres du comité supérieur des droits de l'homme ait été accru, celui-ci « n'incluait pas d'organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux ». L'impossibilité pour le représentant du requérant devant la Cour de rendre visite à son client emprisonné en Tunisie confirme la difficulté d'accès des prisonniers tunisiens à des conseils étrangers indépendants même lorsqu'ils sont parties à des procédures judiciaires devant des juridictions internationales. Ces dernières risquent donc, une fois un requérant expulsé en Tunisie, de se trouver dans l'impossibilité de vérifier sa situation et de connaître d'éventuels griefs qu'il pourrait soulever quant aux traitements auxquels il est soumis. Pareilles vérifications semblent également impossibles au gouvernement défendeur, dont l'ambassadeur ne pourra pas voir le requérant dans son lieu de détention.
61. Dans ces circonstances, la Cour ne saurait souscrire à la thèse du Gouvernement selon laquelle les assurances données en la présente espèce offrent une protection efficace contre le risque sérieux que court le requérant d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Soldatenko, précité, §§ 73-74). Elle rappelle au contraire le principe affirmé par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1433(2005), selon lequel les assurances diplomatiques ne peuvent suffire lorsque l'absence de danger de mauvais traitement n'est pas fermement établie (voir le paragraphe 35 ci-dessus).
62. Pour ce qui est, enfin, des informations fournies par le Gouvernement quant à la situation du requérant en Tunisie, il convient de rappeler que si, pour contrôler l'existence d'un risque de mauvais traitements, il faut se référer en priorité aux circonstances dont l'Etat en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion, cela n'empêche pas la Cour de tenir compte de renseignements ultérieurs, qui peuvent servir à confirmer ou infirmer la manière dont la Partie contractante concernée a jugé du bien-fondé des craintes d'un requérant (Mamatkulov et Askarov, précité, § 69 ; Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 107, série A no 215 ; Cruz Varas et autres c. Suède, 20 mars 1991, §§ 75-76, série A no 201).
63. La Cour relève que les autorités tunisiennes ont fait savoir que le requérant avait reçu de nombreuses visites des membres de sa famille et de son avocat tunisien. Ce dernier a précisé que son client n'avait pas allégué avoir subi de mauvais traitements (voir les paragraphes 29 et 30 ci-dessus), ce qui semble confirmé par le rapport médical annexé aux assurances diplomatiques (voir le paragraphe 28 ci-dessus).
64. De l'avis de la Cour, ces éléments peuvent démontrer que le requérant n'a pas subi de traitements contraires à l'article 3 de la Convention au cours des semaines ayant suivi son expulsion, mais ils ne présagent en rien du sort de l'intéressé à l'avenir. A cet égard, la Cour ne peut que réitérer ses observations quant à l'impossibilité pour le représentant du requérant devant elle et pour l'ambassadeur d'Italie à Tunis de le visiter en prison et de vérifier le respect effectif de son intégrité physique et de sa dignité humaine.
65. Partant, la mise à exécution de l'expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 de la Convention.
66. Cette conclusion dispense la Cour d'examiner la question de savoir si l'expulsion a également violé l'article 2 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
67. Le requérant se plaint d'un manque d'équité des procédures pénales dirigées contre lui en Tunisie et invoque l'article 6 de la Convention. Le Gouvernement conteste ce grief.
68. La Cour considère que ce grief est recevable (Saadi, précité, § 152). Cependant, au vu de son constat selon lequel l'expulsion du requérant vers la Tunisie a constitué une violation de l'article 3 de la Convention (voir le paragraphe 65 ci-dessus), elle n'estime pas nécessaire de trancher les questions de savoir si les procédures pénales dirigées contre le requérant en Tunisie étaient conformes à l'article 6 de la Convention et si elles s'analysent en un déni flagrant de justice (voir, mutatis mutandis, Saadi, précité, § 160).
III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION
69. Dans son message télécopié du 13 juin 2008, le représentant du requérant a dénoncé le non-respect par le gouvernement italien de la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 du règlement de la Cour par la présidente de la deuxième section (voir le paragraphe 18 ci-dessus).
70. Le Gouvernement estime ne pas avoir manqué à ses obligations.
71. La Cour estime que ce grief se prête à être examiné sous l'angle de l'article 34 de la Convention, qui se lit ainsi :
« La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit. »
A. Sur la recevabilité
72. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
a) Le Gouvernement
73. Le Gouvernement relève qu'il était indiqué dans l'exposé des faits annexé à la communication de la requête que l'expulsion du requérant avait été ordonnée par le jugement du juge de l'audience préliminaire de Milan en date du 22 février 2002, précise que ce n'est pas exact, et considère que de ce fait, la mesure provisoire indiquée par la présidente de la deuxième section aux termes de l'article 39 du règlement reposait sur une base factuelle erronée.
74. Tout en reconnaissant l'importance des mesures provisoires, il soutient qu'elles ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'il y a un danger imminent de dommage irréparable et que les voies de recours internes ont été épuisées, ce qui n'aurait pas été le cas en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Milan du 14 décembre 2006, qui confirmait l'expulsion du requérant, n'étant pas définitif.
75. L'expulsion ayant été exécutée sur le fondement d'un arrêté ministériel en date du 31 mai 2008 adopté après l'obtention par l'Italie de garanties formelles et tranquillisantes de la part des autorités tunisiennes quant au respect des principes énoncés dans l'arrêt Saadi, l'inobservation de la mesure provisoire n'aurait porté atteinte à aucun intérêt protégé par la Convention.
76. Le refus de donner suite à une demande d'application de mesures provisoires n'entraverait pas forcément et automatiquement l'exercice du droit de recours individuel : une telle entrave ne se produirait que lorsque la conduite de l'Etat empêcherait la Cour d'examiner efficacement les griefs du requérant. Il n'y aurait violation de l'article 34 de la Convention, interprété à la lumière de l'article 31 de la Convention de Vienne, que lorsque le droit de recours a été concrètement atteint et non seulement mis en danger de manière abstraite ; et l'analyse de la jurisprudence de la Cour en la matière confirmerait cette conclusion (voir, notamment, Olaechea Cahuas c. Espagne, no 24668/03, 10 août 2006, Aoulmi c. France, no 50278/99, 17 janvier 2006, Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, CEDH 2005-III, et Mamatkoulov et Askarov, précité).
77. Le Gouvernement souligne qu'à la différence des affaires précitées, où l'éloignement des requérants a eu lieu peu de temps après l'introduction de la requête ou de la demande de mesures provisoires, l'expulsion de l'intéressé a eu lieu en l'espèce presque un an après l'échange d'observations, principales et complémentaires, entre les parties. Ainsi, l'affaire étant en état d'être tranchée, l'exécution de l'expulsion n'aurait entravé ni l'exercice par le requérant de son droit de recours individuel ni l'examen efficace de la requête par la Cour.
b) Le requérant
78. Le requérant estime que le fait que son expulsion ait reposé sur un jugement différent de celui qu'il avait initialement indiqué est sans importance aux fins du respect des obligations incombant au Gouvernement en vertu de l'article 34 de la Convention, et que les autorités italiennes ne sauraient se soustraire à leur devoir de respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour au prétexte qu'un nouvel arrêté d'expulsion a été adopté et presque immédiatement exécuté.
79. Les faits de l'espèce démontreraient que les garanties offertes par le système italien n'ont pas protégé l'individu contre le risque d'expulsion, et le Gouvernement voudrait minimiser l'importance des mesures provisoires indiquées en vertu de l'article 39 du règlement. En réalité, chaque cas de non-respect d'une mesure visant à empêcher l'expulsion relèverait de l'article 44B du règlement de la Cour, et le requérant souligne que chaque Etat signataire est tenu de coopérer avec la Cour dans l'intérêt du respect des droits garantis par la Convention.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
80. La Cour rappelle que l'article 39 du règlement habilite les chambres ou, le cas échéant, leur président à indiquer des mesures provisoires. De telles mesures n'ont été indiquées que lorsque cela était strictement nécessaire et dans des domaines limités, en principe en présence d'un risque imminent de dommage irréparable. Dans la grande majorité des cas, il s'agissait d'affaires d'expulsion et d'extradition. Les affaires dans lesquelles les Etats ne se sont pas conformés aux mesures indiquées sont rares (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 103-105).
81. Dans des affaires telles que la présente, où l'existence d'un risque de préjudice irréparable à la jouissance par le requérant de l'un des droits qui relèvent du noyau dur des droits protégés par la Convention est alléguée de manière plausible, une mesure provisoire a pour but de maintenir le statu quo en attendant que la Cour se prononce sur la justification de la mesure. Dès lors qu'elle vise à prolonger l'existence de la question qui forme l'objet de la requête, la mesure provisoire touche au fond du grief tiré de la Convention. Par sa requête, le requérant cherche à protéger d'un dommage irréparable le droit énoncé dans la Convention qu'il invoque. En conséquence, le requérant demande une mesure provisoire, et la Cour l'accorde, en vue de faciliter « l'exercice efficace » du droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, c'est-à-dire de préserver l'objet de la requête lorsqu'elle estime qu'il y a un risque que celui-ci subisse un dommage irréparable en raison d'une action ou omission de l'Etat défendeur (Mamatkulov et Askarov, précité, § 108).
82. Dans le cadre du contentieux international, les mesures provisoires ont pour objet de préserver les droits des parties, en permettant à la juridiction de donner effet aux conséquences de la responsabilité engagée dans la procédure contradictoire. En particulier, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu'elles ont été constamment appliquées en pratique, se révèlent d'une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d'assurer au requérant la jouissance pratique et effective du droit protégé par la Convention qu'il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l'inobservation par un Etat défendeur de mesures provisoires met en péril l'efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l'article 34, ainsi que l'engagement formel de l'Etat, en vertu de l'article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention. De telles mesures permettent également à l'Etat concerné de s'acquitter de son obligation de se conformer à l'arrêt définitif de la Cour, lequel est juridiquement contraignant en vertu de l'article 46 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, précité, §§ 113 et 125).
83. Il s'ensuit que l'inobservation de mesures provisoires par un Etat contractant doit être considérée comme empêchant la Cour d'examiner efficacement le grief du requérant et entravant l'exercice efficace de son droit et, partant, comme une violation de l'article 34 (Mamatkulov et Askarov, précité, § 128).
b) Application de ces principes au cas d'espèce
84. En l'occurrence, l'Italie ayant expulsé le requérant vers la Tunisie, le niveau de protection des droits énoncés dans les articles 2 et 3 de la Convention que la Cour pouvait garantir à l'intéressé a été amoindri de manière irréversible. Peu importe que l'expulsion ait été exécutée après l'échange d'observations entre les parties : elle n'en a pas moins ôté toute utilité à l'éventuel constat de violation de la Convention, le requérant ayant été éloigné vers un pays qui n'est pas partie à la Convention, où il alléguait risquer d'être soumis à des traitements contraires à celle-ci.
85. En outre, l'efficacité de l'exercice du droit de recours implique aussi que la Cour puisse, tout au long de la procédure engagée devant elle, continuer à examiner la requête selon sa procédure habituelle. Or, en l'espèce, le requérant a été expulsé. Ainsi, ayant perdu tout contact avec son avocat, il a été privé de la possibilité de susciter, dans le cadre de l'administration des preuves, certaines recherches propres à étayer ses allégations sur le terrain des articles 2, 3 et 6 de la Convention, recherches qui auraient pu être menées même après l'échange d'observations. Les autorités tunisiennes ont par ailleurs confirmé que le représentant du requérant devant la Cour ne pourra pas être autorisé à visiter son client en prison.
86. De plus, la Cour note que le Gouvernement défendeur, avant d'expulser le requérant, n'a pas demandé la levée de la mesure provisoire adoptée aux termes de l'article 39 du règlement de la Cour, qu'il savait être toujours en vigueur, et a procédé à l'expulsion avant même d'obtenir les assurances diplomatiques qu'il invoque dans ses observations.
87. Les faits de la cause, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, montrent clairement qu'en raison de son expulsion vers la Tunisie, le requérant n'a pu développer tous les arguments pertinents pour sa défense et que l'arrêt de la Cour risque d'être privé de tout effet utile. En particulier, le fait que le requérant a été soustrait à la juridiction de l'Italie constitue un obstacle sérieux qui pourrait empêcher le Gouvernement de s'acquitter de ses obligations (découlant des articles 1 et 46 de la Convention) de sauvegarder les droits de l'intéressé et d'effacer les conséquences des violations constatées par la Cour. Cette situation a constitué une entrave à l'exercice effectif par le requérant de son droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, droit que son expulsion a réduit à néant.
c) Conclusion
88. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas à la mesure provisoire indiquée en vertu de l'article 39 de son règlement, l'Italie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'article 34 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
89. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
90. Dans sa demande de satisfaction équitable du 14 mai 2007, le requérant sollicite 50 000 EUR au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Dans sa demande du 3 octobre 2008, formulée après l'exécution de son expulsion, il sollicite 500 000 EUR.
91. Le Gouvernement s'oppose à l'octroi de toute somme à titre de satisfaction équitable, estimant que le requérant aurait dû savoir que la commission de crimes liés au terrorisme l'exposait à être expulsé vers la Tunisie.
92. La Cour estime que le requérant a subi un tort moral certain en raison de la mise à exécution de la décision de l'expulser. Statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, elle lui octroie 10 000 EUR à ce titre.
B. Frais et dépens
93. Dans sa demande de satisfaction équitable du 14 mai 2007, le requérant sollicite également 15 266,13 EUR au titre des frais et dépens engagés devant la Cour. Dans sa demande du 3 octobre 2008, il sollicite l'octroi de 8 722,89 EUR pour le traitement ultérieur de son affaire.
94. Le Gouvernement estime que les frais réclamés sont excessifs.
95. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l'allocation des frais et dépens exposés par le requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 49, Recueil 1998-II).
96. La Cour juge excessif le montant sollicité pour les frais et dépens afférents à la procédure devant elle, et décide d'octroyer 5 000 EUR de ce chef.
C. Intérêts moratoires
97. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit que la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie a violé l'article 3 de la Convention ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner également si la mise à exécution de la décision d'expulser le requérant vers la Tunisie a également violé les articles 2 et 6 de la Convention ;
4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 34 de la Convention ;
5. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour dommage moral ;
ii. 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 février 2009, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally Dollé Françoise Tulkens
Greffière Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée du Juge Cabral Barreto.
F.T.
S.D.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE CABRAL BARRETO
Je suis pleinement d'accord avec les constats de violation.
J'aimerais seulement préciser ce qui suit en ce qui concerne la violation de l'article 34 de la Convention.
Dans le paragraphe 87 de l'arrêt, il me semble qu'on ne fait pas parfaitement la distinction entre les obligations de l'Etat découlant des articles 1 et 46 de la Convention et celles qui sont imposées par l'article 34 ; ceci pourrait provoquer des doutes quant à la façon de la Cour d'interpréter ces dispositions.
Ainsi, en suivant de près l'arrêt Mamatkulov et Askarov, précité, j'aurai aimé que les paragraphes 87 et 88 de l'arrêt soient remplacés par les paragraphes suivants :
« 87. Les faits de la cause, tels qu'ils sont exposés ci-dessus, montrent clairement qu'en raison de l'expulsion du requérant vers la Tunisie, l'arrêt de la Cour risque d'être privé de tout effet utile. En particulier, le fait que le requérant a été soustrait à la juridiction de l'Italie constitue un obstacle sérieux qui pourrait empêcher le Gouvernement de s'acquitter de ses obligations découlant des articles 1 et 46 de la Convention de sauvegarder les droits de l'intéressé et d'effacer les conséquences des violations constatées par la Cour.
88. Et il est manifeste que la dite expulsion a empêché le requérant de développer tous les arguments pertinents pour sa défense, ce qui a constitué une entrave à l'exercice effectif, par le requérant, de son droit de recours individuel garanti par l'article 34 de la Convention, droit que l'expulsion litigieuse a réduit à néant.
c) Conclusion
89. Compte tenu des éléments en sa possession, la Cour conclut qu'en ne se conformant pas aux mesures provisoires indiquées en vertu de l'article 39 de son règlement, l'Italie n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en l'espèce au regard de l'article 34 de la Convention (Mamatkulov et Askarov, précité, § 129) ».


TESTO TRADOTTO

Conclusione Violazione dell'art. 3; violazione dell'art. 34; danno morale - risarcimento
SECONDA SEZIONE
CAUSA BEN KHEMAIS C. ITALIA
( Richiesta no 246/07)
SENTENZA
STRASBURGO
24 febbraio 2009
Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nella causa Ben Khemais c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, seconda sezione, riunendosi in una camera composta da:
Francesca Tulkens, presidentessa, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, giudici,
e di Sally Dollé, cancelliera di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 3 febbraio 2009,
Rende la sentenza che ha adottato in questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 246/07) diretta contro la Repubblica italiana e in cui un cittadino tunisino, il Sig. E. S. B. K. ("il richiedente"), ha investito la Corte il 3 gennaio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è rappresentato da S. C. e B. M, avvocati a Milano. Il governo italiano ("il Governo") è rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e dal suo co-agente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il richiedente adduce in particolare che la sua espulsione verso la Tunisia l'ha esposto ad rischio di morte, di tortura e di diniego flagrante di giustizia. Considera anche che il collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo ha infranto il suo diritto di ricorso individuale.
4. Il 20 febbraio 2007, la Corte ha dichiarato la richiesta parzialmente ammissibile e ha deciso di comunicare al Governo i motivi di appello derivati degli articoli 2, 3 e 6 della Convenzione. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito della causa allo stesso tempo. Il 1 luglio 2008, la Corte ha deciso di trattare la richiesta con precedenza (articolo 41 in fine dell'ordinamento della Corte) e di comunicare al Governo un nuovo motivo di appello del richiedente, derivato dal collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo. Come permesso dall'articolo 29 § 3 della Convenzione, è stato deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilità ed il merito di questo motivo di appello allo stesso tempo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
5. Il richiedente è nato nel 1968 e è attualmente detenuto in Tunisia.
A. Le condanne del richiedente in Italia ed in Tunisia
6. In una data indeterminata, il richiedente fu accusato di appartenenza ad un'associazione di malviventi avente per oggetto la ricettazione, la falsificazione di documenti e l'assistenza all'immigrazione clandestina.
7. Con un giudizio del 22 febbraio 2002, il giudice dell'udienza preliminare ("GUP") di Milano lo condannò a cinque anni di detenzione e a 9 810 euro(EUR) di multa.
8. Il richiedente interpose appello. Chiese poi l'applicazione di una pena negoziata con la procura, quattro anni e sei mesi di detenzione.
9. Con una sentenza dell’ 11 dicembre 2002, la corte di appello di Milano accettò di applicare la pena sollecitata dal richiedente. Questo ultimo non ricorse in cassazione e la sua condanna acquisì forza di cosa giudicata il 29 dicembre 2002.
10. Il richiedente scontò interamente la sua pena; poi, in una data non precisata, dei nuovi perseguimenti furono aperti a suo carico, ed egli fu posto in detenzione provvisoria.
11. A questo riguardo, il richiedente ha precisato che il suo collocamento in detenzione provvisoria avrebbe potuto essere revocato in ogni momento, il che l’avrebbe esposto al rischio di un’espulsione immediata.
12. Con un giudizio del 21 marzo 2006 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 4 aprile 2006, il tribunale di Como condannò il richiedente a due anni e due mesi di detenzione per percosse e lesioni, e precisò che l'interessato avrebbe dovuto essere espulso del territorio italiano dopo avere scontato la sua pena.
13. Il richiedente interpose appello a questo giudizio. Con una sentenza del 14 dicembre 2006 il cui testo fu depositato alla cancelleria il 7 febbraio 2007, la corte di appello di Milano ridusse la pena inflitta al richiedente ad un anno ed otto mesi di detenzione.
14. Il richiedente ricorse in cassazione. La conclusione di questo ricorso non è conosciuta.
15. Nel frattempo, con un giudizio del 30 gennaio 2002, il tribunale militare di Tunisi aveva condannato in contumacia il richiedente a dieci anni di detenzione per appartenenza, in tempo di pace, ad un'organizzazione terroristica. Questa condanna si fonderebbe esclusivamente su dichiarazioni di un coimputato.
16. Il richiedente avrebbe appreso della sua condanna in Tunisia solo quando uno dei suoi coaccusati (il Sig. K. M.) fu espulso. In questa occasione, i membri della famiglia del Sig. M. avrebbero informato il richiedente che il suo coaccusato era stato torturato, che l’ avrebbero incarcerato presso il penitenziario di Tunisi e che non aveva avuto la possibilità di contattare un avvocato.
17. Il richiedente precisa che le autorità tunisine negano di rinnovare il suo passaporto.
B. L’espulsone del richiedente verso la Tunisia
18. Il 29 marzo 2007, la presidentessa della seconda sezione della Corte ha deciso, su richiesta del richiedente, di indicare al governo italiano, in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte che nell'interesse delle parti e del buono svolgimento del procedimento, era auspicabile non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Ha richiamato l'attenzione del Governo sul fatto che l'inosservanza da parte di uno Stato contraente di una misura indicata in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento può portare violazione dell'articolo 34 della Convenzione (vedere Mamatkulov ed Askarov c. Turchia [GC], numeri 46827/99 e 46951/99, §§ 128-129 e spunta 5 del dispositivo, CEDH 2005-I).
19. Il 28 febbraio 2008, nella causa Saadi c. Italia (no 37201/06), la Grande Camera ha concluso che il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il Sig. S. verso la Tunisia avrebbe costituito una violazione dell'articolo 3 della Convenzione. Con una corrispondenza del 6 marzo 2008, la cancelliera della seconda sezione ha chiamato l'attenzione del Governo sul contenuto di questa sentenza e ha notato che certe cause pendenti dinnanzi alla Corte tra cui quella del richiedente, presentavano delle strette similitudini con la causa Saadi. Ha invitato quindi il Governo ad indicare, prima del 24 aprile 2008, se aveva previsto la possibilità di concludere degli ordinamenti amichevoli e se desiderava, all'occorrenza, fare a questo riguardo delle proposte. Il Governo ha chiesto una proroga di questo termine che è stato accordato fino al 19 settembre 2008.
20. Il 2 giugno 2008, il rappresentante del richiedente ha informato la cancelleria della Corte che il suo cliente era stato condotto all'aeroporto di Milano in vista dell'esecuzione della sua espulsione verso la Tunisia.
21. Lo stesso giorno, la cancelliera aggiunta della seconda sezione ha mandato alla rappresentanza permanente dall'Italia a Strasburgo così come ai ministeri delle Cause interne (Ufficio UCARLI e Direzione centrale dell'immigrazione e della polizia di frontiera) e di Giustizia (Ufficio dell'estradizione e delle commissioni rogatorie), con fax e con lettera, il seguente messaggio,:
Riferendomi "alla conversazione telefonica del Sig. T. [membro della cancelleria] col Sig. L. [co-agente aggiunto del Governo] concernente la richiesta citata in margine, vi confermo che la cancelleria della Corte è stata informata alla fine della mattinata che il richiedente è stato trasferito oggi all'aeroporto di Milano in vista della sua espulsione verso la Tunisia. In particolare, con chiamata telefonica ricevuta verso 11h55, il rappresentante del richiedente, C., ha dichiarato che le autorità italiane si preparavano a dare esecuzione all’espulsione del suo cliente sulla base di un'ordinanza di espulsione emessa recentemente. C. ha confermato poi questa circostanza con e-mail. La cancelleria della Corte ha provato subito a mettersi in contatto con la rappresentanza italiana a Strasburgo, senza tuttavia recarvisi in ragione della chiusura degli uffici in occasione della festa della Repubblica. Il Sig. L. è stato contattato dunque direttamente.
Con una lettera del 29 marzo 2007, qui-annessa, il vostro Governo era stato informato che la presidentessa della seconda sezione della Corte aveva deciso di indicargli, in applicazione dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che era auspicabile, nell'interesse delle parti e del buon svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte, di non espellere il richiedente verso la Tunisia fino a nuovo ordine. Questa misura provvisoria non è mai stata tolta. La presidentessa, informata delle nuove circostanze, ha confermato che questa indicazione era sempre in vigore nonostante il fatto che questa espulsione si baserebbe su una nuova ordinanza.
Attiro la vostra attenzione sul giudizio Saadi c. Italia del 28 febbraio 2008 in cui la Grande Camera ha considerato, in una causa similare che, nell'eventualità del collocamento ad esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia, ci sarebbe violazione dell'articolo 3 della Convenzione. "
22. Il 4 giugno 2008, il giudice designato come delatore, basandosi sull'articolo 49 § 3 a) dell'ordinamento della Corte, ha invitato il Governo ad indicare, in un termine con scadenza l’ 11 giugno 2008, se il richiedente era stato espulso verso la Tunisia.
23. Con un fax in data dell’ 11 giugno 2008, il Governo ha informato la Corte che un'ordinanza di sfratto era stata presa il 31 maggio 2008 contro il richiedente in ragione del ruolo che questo aveva sostenuto nella cornice delle attività condotte dagli estremisti islamici che nutrono dei progetti terroristici, e che il tribunale di Milano aveva dato il suo accordo (nulla osta) all’espulsione osservando che l'interessato rappresentava una minaccia per la sicurezza dello stato perché era in grado di riannodare dei contatti che miravano alla ripresa di attività terroristiche, ivi compreso a livello internazionale.
24. In questo fax, il Governo precisava anche che l'ordinanza del 31 maggio era stata notificata al richiedente e validata dal giudice conciliatore il 2 giugno, e che l'interessato era stato espulso verso la Tunisia il 3 giugno; ed egli sottolineava "che ad ogni modo, egli non si [era] disinteressato del richiedente e anche della necessità che la sua salute ed il suo benessere venissero garantiti " in modo adeguato nel paese di destinazione.
25. In un fax del 13 giugno 2008, il rappresentante del richiedente ha stimato che il governo italiano aveva mostrato la sua volontà di non rispettare la misura provvisoria indicata dalla presidentessa della seconda sezione della Corte, e che questa condotta costituiva un ostacolo al buon svolgimento del procedimento dinnanzi alla Corte e violava gli articoli 2 e 3 della Convenzione.
C. Le assicurazioni diplomatiche ottenute dalle autorità italiane
26. Il 6 agosto 2008, l'ambasciata dell'Italia a Tunisi indirizzò al ministero tunisino delle Cause estere la seguente nota verbale (no 2911):
"L'ambasciata dell'Italia presenta i suoi complimenti al ministero delle Cause Estere e si riferisce alle sue proprie note verbali no 2738 del 21 luglio e no 2118 del 5 giugno scorso ed alla visita in Tunisia della delegazione tecnica dei rappresentanti dei ministeri italiani dell'interno e della Giustizia, tenuta il 24 luglio scorso, concernente un esame dei procedimenti da seguire a proposito di ricorsi pendenti della Corte europea dei diritti dell'uomo, riferendosi ai cittadini tunisini che sono oggetto di decreti di espulsione.
Le autorità italiane hanno apprezzato molto il grande spirito di cooperazione che ha animato suddetta riunione e la documentazione già fornita in questa occasione. Conformemente a ciò che era stato convenuto, hanno l'onore di sottoporre tramite via diplomatica la loro richiesta di elementi addizionali specifici che sono indispensabili nel procedimento della Corte di Strasburgo concernente il cittadino tunisino E. S. K..
A questo proposito, l'ambasciata dell'Italia ha l'onore di chiedere al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente investire le autorità tunisine competenti affinché possano fornire tramite via diplomatica le assicurazioni specifiche seguenti, relative al Sig. S. B. K. E.:
- che il sopraccitato, detenuto nelle prigioni tunisine, non è sottomesso a torture né a pene o trattamenti disumani o degradanti;
- che possa essere giudicato da un tribunale indipendente ed imparziale, secondo i procedimenti che, nell'insieme, siano conformi ai principi di un processo equo e pubblico;
- che possa, durante la sua detenzione, ricevere le visite da parte dei suoi avvocati e dell'avvocato italiano che lo rappresentano anche ben nel giudizio dinnanzi alla Corte di Strasburgo, dei membri della sua famiglia, di un medico che l'ambasciatore dell'Italia a Tunisi o [di ] uno dei suoi collaboratori delegati.
Tenuto conto che la scadenza per la presentazione delle osservazioni del governo italiano a Strasburgo per il caso di M. B. K. è il 1 settembre prossimo, l'ambasciata dell'Italia sarebbe grata al ministero delle Cause Estere di volere cortesemente farle giungere al più presto gli elementi richiesti e fondamentali per la strategia di difesa del governo italiano e suggerisce che la Sig.ra C., Primo segretario [dell’] ambasciata, possa recarsi al ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo per dare ogni delucidazione stimata utile.
L'ambasciata dell'Italia sarebbe anche grata al ministero delle Cause Estere di investire le istanze tunisine competenti sull'eventualità che il governo tunisino intervenga dinnanzi alla Corte di Strasburgo, in quanto terzo su richiesta della parte italiana, e questo conformemente agli articoli 36 [della Convenzione], 44 dell'ordinamento della Corte, [e] A1 paragrafo 2 dell'allegato all'ordinamento. Il governo italiano lega una grande importanza a questa partecipazione tunisina.
L'ambasciata dell'Italia ringrazia in anticipo il ministero delle Cause Estere e coglie l'occasione per rinnovargli le assicurazioni della sua alta considerazione. "
27. Il 26 agosto 2008, le autorità tunisine fecero pervenire la loro risposta, firmata dall'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali. Nelle sue parti pertinenti, questa risposta si legge come segue:
"(...). Conviene, prima di tutto, ricordare che l'interessato è stato condannato in contumacia, tra l’altro, per la sua partecipazione, nella cornice della sua appartenenza, in quanto capo della cellula del ramo europeo della rete del gruppo terroristico El Qaida, a sostegno logistico alle reti legate a suddetto gruppo in particolare per il reclutamento e l'addestramento delle persone in vista di commettere degli atti terroristici.
Dopo la sua rimessa alle autorità tunisine, ha esercitato il suo diritto [di] opposizione contro i giudizi resi a suo carico, essendo sentito che l'opposizione ha per effetto di annientare i giudizi resi in contumacia e di permettergli di essere giudicato di nuovo e di presentare i mezzi di difesa che giudica utili.
Il seguente precisioni costituiscono la risposta ai differenti punti suddetti.
I. La garanzia del rispetto della dignità del detenuto S. E.:
Il detenuto S.B. K. E. non è stato mai sottomesso ad una qualsiasi forma di tortura, pena o trattamento disumano o degradante. Il rispetto della dignità di suddetto detenuto deriva dal principio del rispetto della dignità di ogni persona qualunque sia lo stato in cui si trova, principio fondamentale riconosciuto dal diritto tunisino e garantito per ogni persona in particolare i detenuti, e questo a ragione [del loro] statuto particolare.
È a questo riguardo utile ricordare che l'articolo 13 della Costituzione tunisina dispone nel suo capoverso 2 che "ogni individuo che ha perso la sua libertà venga trattato umanamente, nel rispetto della sua dignità. "
La Tunisia ha ratificato peraltro senza nessuna riserva la Convenzione delle Nazioni Unite contro la tortura ed altre pene o trattamenti crudeli, disumani o degradanti. Ha riconosciuto così la competenza del comitato contro la tortura per ricevere ed esaminare le comunicazioni presentate da o per conto degli individui che dipendono dalla sua giurisdizione che pretendono di essere vittime di violazioni delle disposizioni della Convenzione [ratifica tramite legge no 88-79 del 11 luglio 1988. Gazzetta ufficiale della Repubblica tunisina no 48 del 12-15 luglio 1988, pagina 1035, (allegato no 1)].
Le disposizioni di suddetta Convenzione sono state trasposte in diritto interno, l'articolo 101 bis del codice penale definisce la tortura come "ogni atto con cui un dolore o delle sofferenze acute, fisiche o mentali, sono inflitte intenzionalmente in particolare ad una persona ai fini di ottenere da lei o da una terza persona delle informazioni o delle confessioni, di punirla di un atto che lei o una terza persona hanno commesso o sono sospettate di avere commesso, di intimidirla o di fare pressione su lei o di intimidire o di fare pressione su una terza persona, o quando il dolore o le sofferenze acute sono inflitte per qualsiasi altro motivo fondato su una forma di discriminazione qualunque sia. "
Il legislatore ha contemplato delle pene severe per questo genere di violazioni, così l'articolo 101 bis sopracitato dispone che venga punito con una detenzione di otto anni il funzionario o assimilato che sottopone una persona alla tortura e questo, nell'esercizio o in occasione dell'esercizio delle sue funzioni. "
È da segnalare che la custodia preventiva è, secondo l'articolo 12 della Costituzione, sottoposta al controllo giudiziale e che si può procedere al carcere preventivo solo su ordine giurisdizionale. È vietato sottoporre chiunque ad una custodia preventiva o ad una detenzione arbitraria. Parecchie garanzie accompagnano il procedimento della custodia preventiva e tendono a garantire il rispetto dell'integrità fisica e morale del detenuto tra cui in particolare:
- Il diritto della persona in custodia preventiva fino dal suo arresto di informare i membri della sua famiglia.
- Il diritto di chiedere durante il termine della custodia preventiva o alla sua scadenza di essere sottomessi ad un esame medico. Questo diritto può essere esercitato all'occorrenza dai membri della famiglia.
- La durata del carcere preventivo è regolamentata, il suo prolungamento è eccezionale e deve essere motivato dal giudice.
C'è luogo anche di notare che [la] legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni dispone nel suo articolo primo che ha per obiettivo di regolare "le condizioni di detenzione nelle prigioni preventiva di garantire l'integrità fisica e morale del detenuto, di prepararlo alla vita libera e di aiutare al suo reinserimento. "
Questo dispositivo legislativo è rinforzato dal collocamento in posto di un sistema di controllo destinato a garantire il rispetto effettivo della dignità dei detenuti. Si tratta di parecchi tipi di controlli effettuati da diversi organi ed istituzioni:
- C'è da prima un controllo giudiziale assicurato dal giudice di esecuzione delle pene tenuto, secondo i termini dell'articolo 342-3 del codice di procedura penale tunisino, [a] visitare la struttura penitenziaria che dipende dalla sua giurisdizione per prendere cognizione delle condizioni dei detenuti, queste visite sono in pratica effettuate in media nell’ordine di due volte alla settimana.
- C'è poi il controllo effettuato dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali, il presidente di questa istituzione nazionale indipendente può effettuare delle visite inopinate alle strutture penitenziarie per informarsi dello stato e delle condizioni dei detenuti.
- C'è anche il controllo amministrativo interno effettuato dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei diritti dell'uomo e l'ispezione generale che dipende dalla direzione generale delle prigioni e della rieducazione. È da notare in questa cornice che l'amministrazione penitenziaria dipende dal ministero della Giustizia e che gli ispettori di suddetto ministero sono dei magistrati di formazione il che costituisce una garanzia supplementare di un controllo rigoroso delle condizioni di detenzione.
- Bisogna segnalare infine che il comitato internazionale della Croce Rossa è abilitato dal 2005 ad effettuare delle visite nei luoghi di detenzione, prigioni e locali della polizia abilitati ad accogliere dei detenuti tenuti in custodia preventiva. Al termine di queste visite dei rapporti dettagliati vengono stabiliti e degli incontri vengono organizzati dai servizi riguardati per mettere in opera le raccomandazioni formulate dal comitato sullo stato dei detenuti.
Le autorità tunisine ricordano che non esitano ad indagare su tutte le affermazioni di tortura ogni volta che ci sono dei motivi ragionevoli che lasciano credere che un atto di maltrattamenti è stato commesso. Si citeranno a delucidazione due esempi: il primo riguarda tre agenti dell'amministrazione penitenziaria che hanno maltrattato un detenuto, a seguito di un'inchiesta aperta per questo motivo i tre agenti sono stati deferiti dinnanzi alla giustizia e sono stati condannati ciascuno a quattro anni di detenzione con una sentenza della corte di appello di Tunisi resa il 25 gennaio 2002. Il secondo esempio riguarda un agente di polizia che è stato perseguito per percosse e lesioni volontarie e che è stato condannato a 15 anni di detenzione con una sentenza resa dalla corte di appello di Tunisi il 2 aprile 2002.
Alcuni casi di condanna per maltrattamenti sono stati segnalati nel rapporto presentato dalla Tunisia dinnanzi al Consiglio dei diritti dell'uomo (allegato 2) e dinnanzi al Comitato dei diritti dell'uomo (allegato 3) denotando così la politica di volontà dello stato di perseguire e reprimere ogni atto di tortura o di maltrattamenti il che è di natura tale da confutare ogni affermazione di violazione sistematica dei diritti dell'uomo.
In conclusione, occorre [sottolineare] che:
- Il detenuto S. E. beneficia di tutte le garanzie offerte a lui dalla legislazione tunisina e che lo proteggono da ogni forma di torture o di maltrattamenti.
- Che dopo consultazione dei registri della procura di Tunisi e quelli della prigione del Mornaguia, luogo della sua detenzione, appare che nessuno lamento è stato depositato dall'interessato, dai suoi avvocati o dai membri della sua famiglia.
II. La garanzia di un processo equo al detenuto S. E.:
Il detenuto S. E. è perseguito per la sua partecipazione, nella cornice della sua appartenenza, in quanto capo di unità del ramo europeo della rete del gruppo El Qaida, al sostegno logistico alle reti legate al suddetto gruppo in particolare per il reclutamento e l'addestramento delle persone in vista di commettere degli atti terroristici.
I procedimenti di perseguimento, d’istruzione e di giudizio di queste violazioni sono circondati da tutte le garanzie necessarie ad un processo equo tra cui in particolare:
- Il rispetto del principio della separazione tra le autorità di perseguimento, di istruzione e di giudizio.
- L'istruzione in materia di crimini è obbligatoria. Ubbidisce al principio del doppio grado di giurisdizione (giudice istruttore e camera di accusa).
- Le udienze di giudizio sono pubbliche e rispettano il principio del contraddittorio.
- Ogni persona sospettata di crimine ha obbligatoriamente diritto all'assistenza di uno o parecchi avvocati. Gliene viene, all'occorrenza, commesso uno d’ufficio e gli oneri sono sopportati dallo stato. L'assistenza dell'avvocato prosegue durante tutte le tappe del procedimento: istruzione preparatoria e fase di giudizio.
- L'esame dei crimini è di competenza dei corsi criminali che sono formati dai cinque magistrati, questa formazione allargata rinforza le garanzie dell'imputato.
- Il principio del doppio grado di giurisdizione in materia criminale è consacrato dal diritto tunisino. Il diritto di fare appello ai giudizi di condanna è dunque un diritto fondamentale per l'imputato.
- Nessuna condanna può essere resa se non sulla base di prove solide che sono state oggetto di dibattimenti contraddittori dinnanzi alla giurisdizione competente. Anche la confessione dell'imputato non è considerata come una prova determinante. Questa posizione è stata confermata dalla sentenza della Corte di cassazione tunisina no 12150 del 26 gennaio 2005 con cui la Corte ha affermato che la confessione estorta con violenza è nulla e non avvenuta e questo, in applicazione dell'articolo 152 del codice di procedura penale che dispone che: "la confessione, come ogni elemento di prova, è lasciata alla libera valutazione dei giudici." Il giudice deve dunque valutare tutte le prove che gli sono presentate per decidere della forza probante da conferire a dette prove secondo la sua intima convinzione.
- [Occorre] ricordare che S. E. ha beneficiato di tutte le garanzie legali di un processo equo oggetto della prima causa riesaminata su opposizione presentata dal suo consigliere contro uno dei giudizi resi in contumacia a suo carico. Difatti la prima udienza dinnanzi alla camera criminale del tribunale di prima istanza di Tunisi ha avuto luogo il 28 giugno 2008 ed è stata rinviata, in seguito alla richiesta della sua difesa, a due riprese, il 2 luglio 2008 e il 5 luglio 2008. Il 22 luglio 2008, la camera criminale ha condannato pubblicamente l'interessato a 8 anni di detenzione all'epoca di un'udienza tenuta in presenza di giornalisti ed osservatori nazionali ed esteri.
III. La garanzia del diritto di ricevere delle visite:
La legge del 14 maggio 2001 relativa all'organizzazione delle prigioni consacra il diritto di ogni accusato a ricevere la visita dell'avvocato incaricato della sua difesa, senza la presenza di un agente della prigione così come la visita dei membri della sua famiglia. Il detenuto S. E. gode di questo diritto conformemente alla regolamentazione in vigore e senza nessuna restrizione.
a) visita dell'avvocato
Ad oggi, ogni volta che il Dottor S. B. A., avvocato dell'interessato, ha chiesto un'autorizzazione di visita del suo cliente, è stato autorizzato dall'autorità competente come dimostra la seguente tabella:
Numero di visite Date delle visite
1 09/06/2008
2 01/07/2008
3 17/07/2008
4 30/07/2008
In allegato delle fotocopie delle autorizzazioni delle visite (allegato 4).
b) Visita dei membri della famiglia
Ad oggi, ogni volta che i membri della famiglia di S. E. hanno chiesto un'autorizzazione di visita, è stato risposto loro favorevolmente da parte dell'autorità competente secondo la seguente tabella:
Numero di visite Requisito e nome del visitatore Date di visite
1 La sorella L. 07/06/2008
2 Il padre K.
Il fratello M.
La sorella S. 10/06/2008
3 Il padre K.
Il fratello S.
La sorella S. 17/06/2008
4 La sorella S.
La sorella L. 24/06/2008
5 Il padre K. 01/07/2008
6 La sorella S.
La sorella L. 08/07/2008
7 Il padre K.
La sorella S.
La sorella L. 15/07/2008
8 La sorella S.
La sorella L. 22/07/2008
9 La sorella S. 29/07/2008
10 La sorella S.
La sorella L. 05/08/2008
11 Il padre K.
La sorella S.
La sorella L. 13/08/2008
12 La sorella S.
La sorella L. 20/08/2008
c) Visita delle autorità diplomatiche e consolari e degli avvocati stranieri
Le autorità tunisine non possono dare seguito alla domanda di visita al cittadino tunisino S. E. [formulata] dall'ambasciatore della Repubblica italiana in Tunisia o dal suo rappresentante, essendo le autorità consolari ammesse, in applicazione della legge relativa alle prigioni solo a rendere visita ai loro cittadini.
Parimenti, la domanda di visita di S. E. da parte del l'avvocato che lo rappresenta nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo, non può essere autorizzata in mancanza di convenzione o di cornice legale interna che l'autorizzerebbe.
Difatti la legge relativa alle detenzioni determina le persone abilitate ad esercitare questo diritto: si tratta in particolare dei membri della famiglia del detenuto e del suo avvocato tunisino.
La Convenzione di aiuto giudiziale reciproco conclusa tra la Tunisia e l’Italia il 15 novembre 1967 non contempla la possibilità per gli avvocati italiani di rendere visita ai detenuti tunisini. Tuttavia S.. E. può, se lo desidera, incaricare un avvocato tunisino di sua scelta [di] rendergli visita e di procedere, col suo omologo italiano, al coordinamento della loro azione nella preparazione degli elementi della sua difesa dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo.
IV. La garanzia del diritto di beneficiare delle cure mediche:
La legge precitata relativa all'organizzazione delle prigioni dispone che ogni detenuto ha diritto alla gratuità delle cure e dei medicinali dentro alle prigioni e, a difetto, nella struttura ospedaliera. Inoltre, l'articolo 336 del codice di procedura penale autorizza il giudice di esecuzione delle pene a sottoporre il condannato ad esame medico.
È in questa cornice che il detenuto S. E. è stato sottoposto all'esame medico di prima ammissione nell'unità penitenziaria il 5 giugno 2008, il rapporto del medico non rileva niente di particolare al suo riguardo. Suddetto detenuto ha, d’altra parte, beneficiato ulteriormente di un seguito medico nella cornice di esami periodici, in allegato una copia dell'ultimo rapporto medico dell'interessato-allegato no 5. In conclusione, l'interessato beneficia di un seguito medico regolare come ogni detenuto e non c'è luogo per questo fatto di autorizzare il suo esame da parte di un altro medico.
Le autorità tunisine reiterano la loro volontà di cooperare pienamente con la parte italiana fornendole tutte le informazione ed i dati utili alla sua difesa nel procedimento in corso dinnanzi alla Corte europea dei diritti dell'uomo e suggeriscono alla parte italiana di chiedere, se lo giudica utile, il rinvio della causa ad una data ulteriore per informarsi dell'evoluzione del procedimento in corso contro S. E. dinnanzi ai tribunali tunisini. "
28. Il rapporto medico annesso alla risposta delle autorità tunisine, allegato no 5, è formulato così:
"Il detenuto S. K. S. E., di 40 anni, prigioniero,: 11271 è preso in carico al dispensario della prigione di Mornaguia dal 04/06/2008. Il detenuto ha consultato l'infermeria a tre riprese:
- Il 05/06/2008, ha beneficiato di una visita di entrata, non ha precedenti clinici particolari, non ha nessuna traccia di violenza.
- Il 19/06/2008, ha consultato per emicrania, avendo ceduto sotto trattamento medico.
- Il 25/08/2008, il detenuto è stato visto nella cornice di una consultazione periodica, l'esame medico di questo giorno nota un buon stato generale, buon stato di coscienza. Non ha deficienze funzionali. "
D. Gli altri documenti prodotti dal Governo italiano
29. Il Governo ha prodotto anche tre messaggi firmati dall'ambasciatore dell'Italia a Tunisi. Nelle sue parti pertinenti, il primo messaggio (no 2483 3 luglio 2008) si legge così:
"(...) Il 2 luglio scorso era contemplata la comparizione dinnanzi al tribunale militare di Tunisi, per connessioni con gli ambienti terroristici, del cittadino tunisino E. S. B. K., alias S., espulso dell'Italia il 3 giugno scorso. L'interessato era stato precedentemente condannato in Tunisia a 115 anni di detenzione.
Il processo dinnanzi al tribunale militare doveva portare al riesame delle pene che la giurisdizione militare tunisina aveva precedentemente inflitto in contumacia, e che ammontavano in totale a 100 anni di detenzione. Tuttavia, come hanno riferito le agenzie di stampa internazionale, il processo è stato rinviato al 15 ottobre 2008.
Secondo S. B. A., avvocato dell'imputato, questo non era presente al tribunale militare perché si trovava lo stesso giorno dinnanzi ad un tribunale ordinario di Tunisi che doveva deliberare su un'altra pena pronunciata in contumacia, ossia 15 anni di detenzione, per due capi di imputazione anche legati alla presunta partecipazione dell'interessato ad attività terroristiche.
Queste pene erano state pronunciate in contumacia in Tunisia tra il 2000 e il 2007, periodo durante cui S. soggiornava in Italia, dove, come è risaputo, è stato condannato nel 2002 a sei anni e due mesi di detenzione per associazione a malviventi in relazione ad un'impresa terroristica. È detenuto oggi presso il penitenziario di Mornaguia, ovest di Tunisi, in attesa della conclusione dei suoi ricorsi contro i giudizi tunisini precitati.
Conviene ricordare che nel corso dei giorni che hanno seguito l’espulsione, il ministro della Giustizia e dei diritti dell'uomo, B. T., aveva garantito che l'imputato sarebbe stato giudicato di nuovo nella cornice di un processo equo e pubblico ed aveva allontanato i timori di trattamenti disumani.
Colgo l'occasione per segnalare che la corrispondente della [agenzia di stampa] ANSA, la Sig.ra A. V., ha incontrato durante le ultime settimane Dottor B. A. che ha indicato che il suo cliente non aveva denunciato maltrattamenti durante la detenzione che ha seguito la sua espulsione. "
30. Il secondo messaggio, no 2652, 15 luglio 2008, contiene, tra altri, il brano di un comunicato stampa dell'agenzia ANSA qui di seguito:
"Tunisi, 7 Giugno-"l'ho visto questo pomeriggio, sta bene, si trova nella prigione di Moraguia, vicino a Tunisi; è sorpreso ancora e deluso che l'Italia che è un Stato di diritto, abbia violato le regole europee che ostacolavano la sua espulsione." Colui che si esprime così è B. S. A., l'avvocato del tunisino E. S. B. K., detto S., espulso dall'Italia la sera del 2 giugno dopo avere scontato una pena di prigione di sei anni e mezzo per terrorismo.
"Gli sono stati dati i suoi effetti personali" riporta l'avvocato. "Mentre si credeva libero, tre agenti l'hanno preso e l'hanno portato da prima al centro di permanenza temporanea di Milano, poi all'aeroporto del Malpensa. Da là, sempre scortato dai poliziotti, è partito per Roma, dove è stato imbarcato la sera stessa su un volo per Tunisi. "
Secondo B. A., S. faceva parte del gruppo conosciuto sotto il nome di "rete di Milano", un gruppo di musulmani che, verso il 1990, è partito per addestrarsi in Afghanistan e ha combattuto in Bosnia ed in Cecenia. "B. K. non rischia la pena di morte in Tunisia" ha spiegato l'avvocato "ma la violazione per cui è stato già giudicato in Italia gli è valsa qui 115 anni di detenzione, cinque condanne da parte dei tribunali militari e due [condanne] dai [tribunali] civili."
Il 2 luglio, S. comparirà dinnanzi al tribunale militare a Tunisi, ed il ministro della Giustizia ha garantito oggi durante una conferenza stampa che il processo sarà equo e pubblico. "Ciò avrà luogo su sua richiesta domanda" ha spiegato B. A. "perché ha introdotto un ricorso; difatti, secondo il codice di procedimento penale, la stessa persona non può essere giudicata due volte per la stessa violazione nel qual caso ci sarebbero nove processi: due in Italia e sette in Tunisia."
"No, non è stato torturato" dice l'avvocato "ma tutti sanno che nelle prigioni tunisine, la tortura è una pratica corrente: le percosse, l'elettricità, ed il "balanco" in cui il detenuto vie sollevato per le braccia e poi colpito con l'aiuto di bastoni. Un'altra pratica è quella dell’ "arrosto": un bastone passato sotto le ginocchia e le braccia tengono il prigioniero sospeso tra due sedie, il che gli fa perdere ogni sensibilità nell'insieme del corpo. "
31. L'ultimo messaggio (no 2767, 25 luglio 2008) riferisce una riunione che si è tenuta il 24 luglio 2008 al ministero tunisino della Giustizia e dei diritti dell'uomo ed a cui hanno partecipato degli alti funzionari italiani. Durante questa riunione, le autorità tunisine si sono dichiarate disposte a fornire delle assicurazioni diplomatiche similari a quelle formulate nella missiva giunta il 26 agosto 2008 (vedere sopra il paragrafo 27).
II. I DIRITTI INTERNI PERTINENTI
32. I ricorsi che si possono formare contro un'ordinanza di espulsione in Italia e le regole che disciplinano la riapertura di un processo per difetto in Tunisia sono descritti in Saadi c. Italia ([GC], no 37201/06, §§ 58-60, 28 febbraio 2008).
III. TESTI E DOCUMENTI INTERNAZIONALI
33. Si trova nella sentenza Saadi precitata una descrizione dei testi, documenti internazionali e sorgenti delle seguente informazioni: l'accordo di cooperazione in materia di lotta contro la criminalità firmata dall'Italia e la Tunisia e l'accordo di associazione tra la Tunisia, l'unione europea ed i suoi Stati membri, (§§ 61-62),; gli articoli 1, 32 e 33 della Convenzione delle Nazioni unite del 1951 relativi allo statuto dei profughi (§ 63); le linee direttive del Comitato dei Ministri del Consiglio dell'Europa (§ 64); i rapporti relativi alla Tunisia di Amnesty Internazionale (§§ 65-72) e di Human Rights Watch (§§ 73-79); le attività del Comitato internazionale della Croce Rossa (§§ 80-81); il rapporto del Dipartimento di stato americano relativo ai diritti dell'uomo in Tunisia (§§ 82-93); le altre sorgenti di informazione relative al rispetto dei diritti dell'uomo in Tunisia (§ 94).
34. Dopo l'adozione della sentenza Saadi, Amnesty International ha pubblicato il suo rapporto annuo 2008. Nelle sue parti pertinenti, la sezione consacrata alla Tunisia si legge così:
"Le prestazioni economiche della Tunisia e i progressi legislativi hanno migliorato l'immagine del paese a livello internazionale. Questo dissimulava tuttavia una realtà più scura in cui le garanzie giuridiche venivano spesso violate, le persone arrestate per motivi politici torturati mentre gli autori delle sevizie erano impuniti, ed i difensori dei diritti uomini assillati. Delle restrizioni severe continuavano a pesare sulla libertà di espressione e di associazione. Numerose persone perseguite per attività terroristiche sono state condannate a pesanti pene di detenzione alla conclusione di processi iniqui che si sono svolti in particolare dinnanzi a dei tribunali militari. Parecchie centinaia di altre persone, condannate gli anni precedenti a conclusione di processi iniqui, erano mantenute in detenzione, in certi casi da più di dieci anni. Certi di questi detenuti erano suscettibili di essere considerati come i prigionieri di opinione.
Evoluzioni sul piano giuridico ed istituzionale
Nel luglio, la composizione di questo [comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali], l'organo incaricato di raccogliere le lamentele per violazione dei diritti umani, è stata modificata tramite decreto. Il numero dei membri del Comitato è stato aumentato, ma questo non includeva organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti fondamentali.
"Guerra contro il terrorismo"
A. a. H. e L. L., due dei 12 tunisini detenuti dalle autorità americane a Guantanamo Bay (Cuba), sono stati rinviati in Tunisia in giugno. Arrestati al loro arrivo, sono stati posti in detenzione nei locali della Direzione della sicurezza dello stato del ministero dell'interno, dove sarebbero stati torturati e costretti di firmare delle dichiarazioni. A. a. H. si è lamentato di essere stato privato del sonno e colpito al viso. Ha aggiunto che gli agenti della Direzione della sicurezza dello stato avevano minacciato di violentare sua moglie e le sue figlie. Dichiarato colpevole, in ottobre, di appartenenza ad un'organizzazione terroristica operante all'estero, L. L. è stato condannato a tre anni di detenzione. A. a.l H. che aveva interposto appello ad una condanna a dieci anni di detenzione pronunciata in contumacia nel 1995, è stato giudicato di nuovo da un tribunale militare di Tunisi. Dichiarato colpevole, in novembre, di appartenenza, in tempo di pace, ad un'organizzazione terroristica operante all'estero, è stato condannato a sette anni di detenzione. Nove tunisini rinviati dall'Egitto in gennaio ed in marzo sarebbero stati detenuti ai fini di interrogatorio, in certi casi per parecchie settimane. La maggior parte di essi sono stati liberati, ma due almeno -A. H.ed A. B. -erano mantenuti in detenzione alla fine dell'anno in attesa del loro processo. Questi uomini erano stati arrestati in Egitto nel novembre 2006 con altri studenti egiziani ed esteri. Sarebbero stati torturati mentre erano interrogati a proposito di un presunto complotto in vista di reclutare delle persone in Egitto e di mandarle in Iraq ca ombattere le truppe della coalizione portata dagli Stati Uniti.
Sistema giudiziale
I processi degli indiziati accusati di attività terroristiche di cui certi si sono svolti dinnanzi a dei tribunali militari, erano spesso iniqui e si concludevano generalmente con delle condanne a pesanti pene di detenzione. Delle persone arrestate in Tunisia così come dei tunisini rinviati contro il loro gradimento dalle autorità di altri paesi figuravano tra gli imputati, in particolare di Francia, di Italia e degli Stati Uniti, mentre rischiavano di essere vittime di atti di tortura. Le condanne erano fondate spesso su delle "confessioni" ottenute durante il periodo di detenzione provvisoria e che gli imputati avevano ritrattato all'udienza affermando che erano state estorte sotto tortura. I giudici istruttori ed i tribunali si astenevano sistematicamente dall’ ordinare un'inchiesta su questo tipo di affermazioni. Almeno sedici civili sarebbero stati tradotti dinnanzi al tribunale militare di Tunisi e condannati a pene che vanno fino ad undici anni di detenzione. La maggior parte sono stati dichiarati colpevoli di legami con le organizzazioni terroristiche operanti all'estero. In questi processi, non conformi alle norme internazionali di equità, il diritto degli imputati di ricorrere in appello non è stato rispettato integralmente.
In novembre, 30 uomini sono comparsi dinnanzi al tribunale di prima istanza di Tunisi nella cornice della causa detta "di Soliman." Erano accusati di tutta una serie di violazioni, in particolare di complotto in vista di rovesciare il governo, utilizzazione di armi da fuoco ed appartenenza ad un'organizzazione terroristica. Tutto erano stati arrestati nel dicembre 2006 e nel gennaio 2007 in seguito ad scontri armati tra le forze di sicurezza e i membri presunti dei Soldati di Assad ibn al Fourat, un gruppo armato. Si sono lamentati di essere stati torturati e maltrattati durante la loro custodia preventiva che si è prolungata bene al di là della durata massimale legale di sei giorni. I loro avvocati hanno chiesto al giudice istruttore ed al tribunale di ordinare degli esami medici della loro clienti in vista di constatare delle tracce di tortura, ma queste domande sono state respinte. Il 30 dicembre, due degli imputati sono stati condannati a morte, otto alla detenzione a vita e gli altri a pene che vanno da cinque a trent' anni di detenzione.
Liberazione di prigionieri politici
Centosettantanove prigionieri politici sono stati rimessi in libertà. Secondo le informazione raccolte, una quindicina era stata mantenuta in detenzione provvisoria perché li si sospettava di appartenere al Gruppo salafiste per la predicazione ed il combattimento (GSPC), un gruppo armato che sarebbe legato ad Al Qaïda. Gli altri erano, per la maggior parte, incarcerati dall'inizio degli anni 1990 per appartenenza all'organizzazione islamica vietata Ennahda (Rinascimento).
Tortura e maltrattamenti
Come gli anni precedenti, dei casi di tortura e di maltrattamenti inflitti dai membri delle forze di sicurezza, ed in particolare dalla Direzione della sicurezza dello stato, sono stati segnalati. I prigionieri mantenuti in segreto rischiavano in modo particolare di essere vittime di tali pratiche. Non era raro che le forze di sicurezza non rispettassero la durata massimale della custodia provvisoria, fissata a sei giorni, e mantenessero delle persone in segreto per parecchie settimane. Numerosi detenuti si sono lamentati di essere stati torturati durante la loro detenzione provvisoria. Tra i metodi spesso segnalati raffiguravano le percosse, la sospensione in posizioni contorte, le scariche elettriche, la privazione di sonno, lo stupro e le minacce di stupro di parenti dei detenuti. Le autorità non hanno condotto praticamente mai alcuna inchiesta né preso una qualsiasi misura per tradurre in giustizia i torturatori presunti.
M. A. J., uno degli imputati nella" causa di Soliman" (vedere più in alto), è stato arrestato il 24 dicembre a Sidi Bouzid, a sud di Tunisi. È stato detenuto in segreto, in un primo tempo presso l'ufficio di polizia di questa località poi nei locali della Direzione della sicurezza dello stato a Tunisi, fino al 22 gennaio. I parenti di questo uomo si sono informati regolarmente della sua sorte, ma le autorità hanno negato il detenuto fino alla sua rimessa in libertà. M. A. J. ha affermato che durante la sua custodia provvisoria era stato colpito su tutto il corpo e sospeso al soffitto per parecchie ore, e che gli avevano somministrato delle scariche elettriche. Ha aggiunto che glia avevano spruzzato acqua fredda e l’avevano privato del sonno e che gli avevano ricoperto la testa con un passamontagna sporco durante gli interrogatori. Questo uomo è stato condannato in dicembre a trent' anni di detenzione.
Condizioni di detenzione
Secondo certe informazione, numerosi prigionieri politici erano vittime di discriminazione e subivano delle condizioni di detenzione molto faticose. Certi hanno praticato uno sciopero della fame per protestare contro le sevizie inflitte dai custodi, la privazione di cure mediche, l'interruzione delle visite della loro famiglia così come la durezza delle condizioni carcerarie, in modo particolare il mantenimento prolungato all'isolamento.
In ottobre, O. A., R. e. A., O. L. e M. B. E. A. sarebbero stati colpiti a colpi di pugni e di piedi e sarebbero stati incatenati dai sorveglianti della prigione di Mornaguia. Quando l'avvocato di O. A. gli ha reso visita, ha constatato che il suo cliente era ferito gravemente all’occhio e presentava una ferita aperta profonda sulla gamba; era in una sedia a rotelle, incapace di tenersi in piedi. Altri detenuti della prigione di Mornaguia sarebbero stati svestiti interamente dai custodi e sarebbero stati trascinati in un corridoio lungo le unità. Nessuna inchiesta sembra sia stata effettuata, malgrado le lamentele depositate dagli avvocati dei detenuti. (...).
Difensori dei diritti umani
Le autorità hanno ostacolato molto le attività delle organizzazioni di difesa dei diritti umani. Le linee telefoniche e le connessioni Internet di queste organizzazioni venivano interrotte regolarmente o disturbate, il che impediva loro di comunicare con le persone in Tunisia ed all'estero. Dei difensori dei diritti uomini sono stati assillati ed intimiditi. Alcuni di loro, come la loro famiglia, erano sottoposti ad una sorveglianza consolidata di membri delle forze di sicurezza che, in certi casi, li brutalizzavano.
In maggio, R. A., avvocato e difensore dei diritti umani, è stato aggredito da un poliziotto mentre stava per entrare in una sala di udienza per garantire la difesa di una persona accusata di attività terroristiche. La sua automobile è stata saccheggiata nel mese di giugno. In novembre, R. A. è stato insultato, gettato per terra e trascinato dai poliziotti che volevano impedirgli di rendere visita ad un militante dei diritti umani ed ad un giornalista che osservava un sciopero della fame per protestare contro il rifiuto delle autorità di rilasciargli un passaporto. Le autorità non hanno preso nessuna misura contro i responsabili delle aggressioni di cui questo avvocato è stato vittima.
(...). "
35. Nella sua risoluzione 1433(2005) relativa alla legalità della detenzione di persone da parte degli Stati Uniti a Guantanamo Bay, l'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa ha chiesto al governo americano, tra altri, "di non rinviare o trasferire i detenuti basandosi su delle "assicurazioni diplomatiche" di paese conosciuti per ricorrere sistematicamente alla tortura ed in ogni caso se la mancanza di rischio di maltrattamenti non è fermamente stabilita."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 2 E 3 DELLA CONVENZIONE
36. Il richiedente adduce che la sua espulsione verso la Tunisia mette la sua vita in pericolo e l'esponga al rischio di essere torturato. Invoca gli articoli 2 e 3 della Convenzione.
Queste disposizioni si leggono così:
Articolo 2 § 1
"1. Il diritto di ogni persona alla vita è protetto dalla legge. La morte non può essere inflitta a nessuno intenzionalmente, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunziata da un tribunale nel caso in cui il reato sia punito con questa pena per legge. "
Articolo 3
"Nessuno può essere sottomesso alla tortura né a pene o trattamenti disumani o degradanti. "
37. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
1. L'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne sollevata dal Governo
38. Il Governo eccepisce innanzitutto del non-esaurimento delle vie di ricorso interne, al motivo che il richiedente non ha contestato dinnanzi alle giurisdizioni interne la misura di allontanamento dal territorio italiano pronunciata dal tribunale di Como e confermata dalla corte di appello di Milano (vedere sopra i paragrafi 12 e 13).
39. La Corte rileva che l’espulsione del richiedente non è stata eseguita sulla base della sentenza della corte di appello di Milano, ma sul fondamento di un'ordinanza ministeriale adottata il 31 maggio 2008 (vedere sopra i paragrafi 23 e 24). Il Governo non ha indicato quali vie di ricorso efficaci avrebbero potuto essere esercitate contro questa ordinanza convalidata il 2 giugno 2008 ed eseguita l'indomani.
40. Ne segue che l'eccezione preliminare del Governo non potrebbe essere considerata.
2. Altri motivi di inammissibilità
41. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato ai sensi dell'articolo 35 § 3 della Convenzione e che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il richiedente
42. Il richiedente adduce che parecchi tunisini espulsi sotto il pretesto che sarebbero dei terroristi non hanno più dato segno di vita. Le inchieste condotte da Amnesty International e dal Dipartimento di stato degli Stati Uniti d’America che dimostrerebbero che la tortura è praticata in Tunisia, confermerebbero questa affermazione. La tesi del Governo che sostiene che la situazione dei diritti dell'uomo in Tunisia è migliorata, non si fonderebbe su nessuno elemento obiettivo.
43. La famiglia del richiedente avrebbe ricevuto a più riprese la visita della polizia, ed sarebbe stata oggetto di minacce e di provocazioni continue. Di fronte ai rischi seri ai quali stima essere esposto una volta espulso, l'interessato considera che il semplice richiamo dei trattati firmati dalla Tunisia non potrebbe bastare. Afferma di avere fatto domanda di asilo politico in Italia e di non avere ottenuto nessuna risposta.
44. Il richiedente qualifica come propaganda le assicurazioni diplomatiche fornite dalla Tunisia, ed afferma che non sono affidabili. Ad ogni modo, il Governo avrebbe iniziato delle trattative ai fini dell'ottenimento di assicurazioni solo il 24 luglio 2008, cioè dopo l’espulsione, accettando così il rischio che il richiedente fosse torturato.
45. Le autorità tunisine avrebbero per pratica di minacciare e di maltrattare i prigionieri, le loro famiglie ed i loro avvocati. I membri della famiglia dei detenuti temerebbero di essere accusati di non volere cooperare e di subire delle rappresaglie. Il fatto che la Tunisia non voglia autorizzare le visite dell'avvocato italiano del richiedente dimostrerebbe che desidera evitare la presenza di una persona indipendente che non si potrebbe intimidire. Infine, come la Corte ha rilevato nella causa Saadi precitata, la Croce Rossa non può divulgare le costatazioni che ha fatto all'epoca delle sue visite nelle prigioni.
b) Il Governo,
46. Il Governo sottolinea che le affermazioni relative ad un pericolo di morte o al rischio di essere esposto a tortura o a trattamenti disumani e degradanti deve essere supportato da elementi di prova adeguati, e stima che questo non è stato il caso nello specifico. I documenti prodotti dal richiedente si limiterebbero ora a descrivere una situazione falsamente generalizzata in Tunisia, ora a citare dei casi isolati. La situazione in Tunisia non sarebbe differente da quella che prevale in certi Stati parti alla Convenzione. In più, il Governo vede male il valore che potrebbe essere assegnato al rapporto del Dipartimento di stato degli Stati Uniti d’America, paese che non sarebbe "certo un modello per ciò che riguarda il trattamento delle persone sospettate di terrorismo". Le autorità tunisine che non si sono rese mai colpevoli di rimozioni o di assassini secondo il rapporto americano, eserciterebbero una sorveglianza efficace sul territorio nazionale. Il Governo sottolinea che la popolazione tunisina conta meno di dieci milioni di abitanti, e stima che per questo fatto, il presente caso sia differente dalla causa Chahal c. Regno Unito (Raccolta delle sentenze e decisioni 1996-V, 15 novembre 1996,) in cui la Corte aveva espresso dei dubbi in quanto alla capacità del governo indiano di decidere il problema delle violazioni dei diritti dell'uomo perpetrato da alcuni dei membri delle forze di sicurezza.
47. Il Governo ricorda anche che la Corte ha respinto le affermazioni dei richiedenti in numerose cause concernenti le espulsioni verso i paesi, in particolare l'Algeria, dove le pratiche correnti dei maltrattamenti sembrano secondo lui ben più inquietanti che in Tunisia.
48. Nota inoltre che la Tunisia ha ratificato numerosi strumenti internazionali in materia di protezione dei diritti dell'uomo, ivi compreso un accordo di associazione con l'unione europea, organizzazione internazionale che, secondo la giurisprudenza della Corte, è presunta di offrire una protezione dei diritti fondamentali "equivalenti" a quelli garantiti dalla Convenzione. Le autorità tunisine permetterebbero peraltro alla Croce Rossa internazionale ed ad altri organismi internazionali" di visitare le prigioni, le unità di detenzione provvisoria ed i luoghi di custodia provvisoria. Secondo il Governo, si può presumere che la Tunisia non si scosterà dagli obblighi che gli spettano in virtù dei trattati internazionali.
49. L'interpretazione della Corte secondo cui la repressione è vietata in caso di rischio di maltrattamenti anche se il richiedente rappresenta un pericolo per la sicurezza del paese di accoglienza porterebbe ad un'abrogazione di facto degli altri trattati internazionali in materia di diritto di asilo politico e di concessione dello statuto di profugo.
50. Nello specifico, il richiedente sarebbe stato espulso solamente dopo l'ottenimento di garanzie ufficiose per cui non sarebbe stato sottomesso a trattamenti contrari alla Convenzione, e la sua pratica sarebbe stata poi formalizzata all'epoca di una visita in Tunisia delle autorità italiane. Queste avrebbero ricevuto delle assicurazioni diplomatiche sufficienti in quanto alla sicurezza ed al benessere del richiedente; e non accordarvi nessuno credito porterebbe a dubitare della buona fede delle autorità tunisine ed a rompere un dialogo intergovernativo ed internazionale molto fruttuoso. Sottolineando che nella causa Saadi precitata, la Corte stessa ha chiesto se tali assicurazioni erano state sollecitate ed ottenute, il Governo stima che, senza che vi sia questione di rimetterli in causa, i principi affermati dalla Grande Camera devono essere adattati alle particolari circostanze dei fatti del caso specifico.
51. Il Governo sottolinea che l'avvocato ed i parenti del richiedente che gli hanno reso visita in prigione rispettivamente quattro volte in un mese e dodici volte in un mese e mezzo, non hanno denunciato nessuno maltrattamento, e che l'avvocato, anche se ha affermato che la tortura era praticata in Tunisia, ha riconosciuto pubblicamente che il suo cliente non aveva subito nessuna forma di trattamento contrario all'articolo 3 della Convenzione. Le autorità tunisine, pure smentendo l'esistenza di una violenza di stato sistematica, non avrebbero escluso la possibilità di casi isolati di maltrattamenti, ciò da cui nessuno paese sarebbe praticamente del resto al riparo. I responsabile di questi maltrattamenti sarebbero stati perseguiti e sarebbero stati sanzionati severamente. Il richiedente avrebbe beneficiato di un accesso regolare alle cure mediche, ed il Governo osserva che il rapporto medico del 25 agosto 2008 (vedere sopra il paragrafo 28) ha escluso l'esistenza di ogni traccia di violenza.
52. Infine, le affermazioni formulate dal richiedente sul terreno dell'articolo 2 della Convenzione si confonderebbero con quelle sollevato sotto l'angolo dell'articolo 3 e dovrebbero essere esaminate dunque unicamente alla luce di questa ultima disposizione.
2. Valutazione della Corte
53. I principi generali relativi alla responsabilità degli Stati contraenti in caso di espulsione, agli elementi da considerare per valutare il rischio di esposizione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione ed alla nozione di "tortura" e di "trattamenti disumani e degradanti" è riassunta nella sentenza Saadi (precitata, §§ 124-136) in cui la Corte ha riaffermato anche l'impossibilità di mettere sulla bilancia il rischio di maltrattamenti ed i motivi invocati per l’espulsione per determinare se la responsabilità di un Stato è impegnata sul terreno dell'articolo 3 (§§ 137-141).
54. La Corte ricorda le conclusioni alle quali è giunta nella causa Saadi precitata (§§ 143-146 ) che erano le seguenti:
- i testi internazionali pertinenti fanno stato di numerosi casi regolari di tortura e di maltrattamenti inflitti in Tunisia a persone sospettate o riconosciute colpevoli di terrorismo;
- questi testi descrivono una situazione preoccupante;
- le visite del Comitato internazionale della Croce Rossa nei luoghi di detenzione tunisina non possono dissipare il rischio di sottomissione a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione.
55. La Corte non vede nello specifico nessuna ragione di ritornare su questi conclusioni che si trovano del resto confermate dal rapporto di Amnesty International del2008 relativo alla Tunisia (vedere sopra il paragrafo 34). Nota per di più che il richiedente è stato condannato in Tunisia a pesanti pene di detenzione per appartenenza, in tempo di pace, ad un'organizzazione terroristica. L'esistenza di queste condanne, pronunciate in contumacia dai tribunali militari, è stata confermata dalle autorità tunisine (vedere sopra il paragrafo 27), dall'ambasciatore di Italia a Tunisi (vedere sopra il paragrafo 29) e dall'avvocato tunisino dell'interessato (vedere sopra il paragrafo 30).
56. In queste condizioni, la Corte stima che nello specifico, dei fatti seri ed accertati giustificano di concludere ad un rischio reale di vedere il richiedente subire dei trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione in Tunisia (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 146). Resta da verificare se le assicurazioni diplomatiche fornite dalle autorità tunisine bastano ad allontanare questo rischio e se le informazioni relative alla situazione del richiedente dopo la sua espulsione hanno confermato il parere del governo convenuto in quanto alla fondatezza dei timori del richiedente.
57. A questo riguardo, la Corte ricorda, primariamente, che l'esistenza di testi interni e l'accettazione di trattati internazionali che garantiscono, in principio, il rispetto dei diritti fondamentali non basta, da sola, a garantire una protezione adeguata contro il rischio di maltrattamenti quando, come nello specifico, delle sorgenti affidabili fanno stato di pratiche delle autorità- o tollerate da queste -manifestamente contrarie ai principi della Convenzione (Saadi, precitata, § 147 in fine). Secondariamente, appartiene alla Corte di esaminare se le assicurazioni date dallo stato di destinazione forniscono, nella loro applicazione effettiva, una garanzia sufficiente in quanto alla protezione del richiedente contro il rischio di trattamenti vietati dalla Convenzione (Chahal, precitata, § 105). Il peso da accordare alle assicurazioni provenienti dallo stato di destinazione dipende difatti, in ogni caso, dalle circostanze che prevalgono all'epoca considerata (Saadi, precitata, § 148 in fine).
58. Nel presente caso, l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali ha garantito che la dignità umana del richiedente sarebbe rispettata in Tunisia, che non sarebbe sottomesso a tortura, a trattamenti disumani o degradanti o ad una detenzione arbitraria, che beneficerebbe di cure mediche adeguate e che potrebbe ricevere delle visite dal suo avvocato e dai membri della sua famiglia. Oltre le leggi tunisine pertinenti ed i trattati internazionali firmati dalla Tunisia, queste assicurazioni si fondano sui seguenti elementi:
- i controlli praticati dal giudice di esecuzione delle pene, dal comitato superiore dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (istituzione nazionale indipendente) e dai servizi dell'ispezione generale del ministero della Giustizia e dei Diritti dell'uomo;
- due casi di condanna di agenti dell'amministrazione penitenziaria e di un agente di polizia per maltrattamenti;
- la giurisprudenza interna, ai termini della quale una confessione estorta sotto la costrizione è nulla e non avvenuta (vedere sopra il paragrafo 27).
59. La Corte nota, però, che non è stabilito che l'avvocato generale alla direzione generale dei servizi giudiziali fosse competente per dare queste assicurazioni a nome dello stato (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko c. Ucraina, no 2440/07, § 73, 23 ottobre 2008.) In più, tenuto conto del fatto che delle sorgenti internazionali serie ed affidabili hanno indicato che le affermazioni di maltrattamenti non erano esaminate dalle autorità tunisine competenti (Saadi, precitata, § 143) il semplice richiamo di due casi di condanna di agenti dello stato per percosse e lesioni su dei detenuti non potrebbe bastare ad allontanare il rischio di tali trattamenti né a convincere la Corte dell'esistenza di un sistema effettivo di protezione contro la tortura, in mancanza di cui è difficile verificare che le assicurazioni date verranno rispettate. A questo riguardo, la Corte ricorda che nel suo rapporto del 2008 relativo alla Tunisia, Amnesty International ha precisato in particolare che, sebbene numerosi detenuti si siano lamentati di essere stati torturati durante la loro custodia provvisoria, "le autorità non hanno condotto praticamente mai alcuna inchiesta né preso una qualsiasi misura per tradurre in giustizia i presunti torturatori " (vedere sopra il paragrafo 34).
60. In più, nella sentenza Saadi precitata (§ 146), la Corte ha constatato una reticenza delle autorità tunisine a cooperare con le organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti dell'uomo, come Human Rights Watch. Nel suo rapporto 2008 precitato, Amnesty International ha notato peraltro che benché il numero di membri del comitato superiore dei diritti dell'uomo sia stato aumentato, questo non includeva organizzazioni indipendenti di difesa dei diritti fondamentali." L'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte di rendere visita al suo cliente incarcerato in Tunisia conferma anche la difficoltà di accesso dei prigionieri tunisini ai consiglieri stranieri indipendenti quando sono parti a procedimenti giudiziali dinnanzi a delle giurisdizioni internazionali. Queste ultime rischiano dunque, una volta espulso un richiedente in Tunisia, di trovarsi nell'impossibilità di verificare la sua situazione e di conoscere di eventuali motivi di appello che potrebbero sollevare in quanto ai trattamenti ai quali viene sottoposto. Simili verifiche sembrano anche impossibili al governo convenuto il cui ambasciatore non potrà vedere il richiedente nel suo luogo di detenzione.
61. In queste circostanze, la Corte non potrebbe aderire alla tesi del Governo secondo cui le assicurazioni date nel presente caso offrano una protezione efficace contro il rischio serio che il richiedente corre di essere sottomesso a trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Soldatenko, precitato, §§ 73-74). Ricorda al contrario il principio affermato dall'assemblea parlamentare del Consiglio dell'Europa nella sua risoluzione 1433(2005 ) secondo cui le assicurazioni diplomatiche non possono bastare quando la mancanza di pericolo di maltrattamento non è fermamente stabilita (vedere sopra il paragrafo 35).
62. Per ciò che è, infine, delle informazione fornite dal Governo in quanto alla situazione del richiedente in Tunisia, conviene ricordare che se, per controllare l'esistenza di un rischio di maltrattamento, bisogna riferirsi prima di tutto alle circostanze di cui lo stato in causa aveva o doveva avere cognizione al momento dell’espulsione, il non impedisce alla Corte di tenere conto di ulteriori informazioni che possono servire a confermare o annullare il modo in cui la Parte contraente riguardata ha giudicato la fondatezza dei timori di un richiedente (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 69; Vilvarajah ed altri c. Regno Unito, 30 ottobre 1991, § 107, serie A no 215; Cruz Varas ed altri c. Svezia, 20 marzo 1991, §§ 75-76, serie A no 201).
63. La Corte rileva che le autorità tunisine hanno fatto sapere che il richiedente aveva ricevuto numerose visite dai membri della sua famiglia e dal suo avvocato tunisino. Questo ultimo ha precisato che il suo cliente non aveva addotto di avere subito dei maltrattamenti (vedere sopra i paragrafi 29 e 30), il che sembra confermato dal rapporto medico annesso alle assicurazioni diplomatiche (vedere sopra il paragrafo 28).
64. Secondo la Corte, questi elementi possono dimostrare che il richiedente non ha subito trattamenti contrari all'articolo 3 della Convenzione durante le settimane che hanno seguito la sua espulsione, ma non presagiscono per niente la sorte dell'interessato nell'avvenire. A questo riguardo, la Corte può reiterare solamente le sue osservazioni in quanto all'impossibilità per il rappresentante del richiedente dinnanzi a lei e per l'ambasciatore d’ Italia a Tunisi di visitarlo in prigione e di verificare il rispetto effettivo della sua integrità fisica e della sua dignità umana.
65. Pertanto, il collocamento in esecuzione dell’espulsione del richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione.
66. Questa conclusione dispensa la Corte dall’ esaminare la questione di sapere se l’espulsione abbia violato anche l'articolo 2 della Convenzione.
II. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
67. Il richiedente si lamenta di una mancanza di equità dei procedimenti penali diretti contro lui in Tunisia ed invoca l'articolo 6 della Convenzione. Il Governo contesta questo motivo di appello.
68. La Corte considera che questo motivo di appello è ammissibile (Saadi, precitata, § 152). Però, allo vista della sua constatazione secondo cui l’espulsione del richiedente verso la Tunisia ha costituito una violazione dell'articolo 3 della Convenzione (vedere sopra il paragrafo 65), non stima necessario decidere le questioni di sapere se i procedimenti penali diretti contro il richiedente in Tunisia fossero conformi all'articolo 6 della Convenzione e se si analizzano in un diniego flagrante di giustizia (vedere, mutatis mutandis, Saadi, precitata, § 160).
III. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 34 DELLA CONVENZIONE
69. Nel suo messaggio faxato del 13 giugno 2008, il rappresentante del richiedente ha denunciato la mancata osservanza da parte del governo italiano della misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte dalla presidentessa della seconda sezione (vedere sopra il paragrafo 18).
70. Il Governo stima di non avere mancato ai suoi obblighi.
71. La Corte stima che questo motivo di appello si presta ad essere esaminato sotto l'angolo dell'articolo 34 della Convenzione che si legge così:
"La Corte può essere investita di una richiesta da ogni persona fisica, ogni organizzazione non governativa o ogni gruppo di individui che si definisce vittima di una violazione da parte di una delle Alte Parti contraenti dei diritti riconosciuti nella Convenzione o dei suoi protocolli. Le Alte Parti contraenti si impegnano a non ostacolare con nessuna misura l'esercizio efficace di questo diritto. "
A. Sull'ammissibilità
72. La Corte constata che questo motivo di appello non è manifestamente mal fondato al senso dell'articolo 35 § 3 della Convenzione. Rileva peraltro che non incontra nessuno altro motivo di inammissibilità. Conviene dunque dichiararlo ammissibile.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
a) Il Governo
73. Il Governo rileva che era indicato nell'esposizione dei fatti annessi alla comunicazione della richiesta che l’espulsione del richiedente era stata ordinata dal giudizio del giudice dell'udienza preliminare di Milano in data del 22 febbraio 2002, precisa che non era esatto, e considera che questo fatto, la misura provvisoria indicata dalla presidentessa della seconda sezione ai termini dell'articolo 39 dell'ordinamento si fondava su una base di fatti erronea.
74. Pure riconoscendo l'importanza delle misure provvisorie, sostiene che si trovano ad applicare solo quando c'è un pericolo imminente di danno irreparabile e quando le vie di ricorso interne sono state esaurite, il che non sarebbe stato il caso nello specifico, non essendo definitiva la sentenza della corte di appello di Milano del 14 dicembre 2006 che confermava l’espulsione del richiedente.
75. Essendo stata eseguita l’espulsione sul fondamento di un'ordinanza ministeriale in data del 31 maggio 2008 adottata dopo l'ottenimento dall'Italia di garanzie formali rassicuranti da parte delle autorità tunisine in quanto al rispetto dei principi enunciati nella sentenza Saadi, l'inosservanza della misura provvisoria non avrebbe recato offesa a nessuno interesse protetto dalla Convenzione.
76. Il rifiuto di dare seguito ad una domanda di applicazione di misure provvisorie non ostacolerebbe necessariamente ed automaticamente l'esercizio del diritto di ricorso individuale: tale ostacolo si produce solamente quando la condotta dello stato impedirebbe alla Corte di esaminare efficacemente i motivi di appello del richiedente. Ci sarebbe violazione dell'articolo 34 della Convenzione, interpretato alla luce dell'articolo 31 della Convenzione di Vienna solo quando il diritto di ricorso è stato danneggiato concretamente e non solo messo in pericolo in modo astratto; e l'analisi della giurisprudenza in materia della Corte confermerebbe questa conclusione (vedere, in particolare, Olaechea Cahuas c. Spagna, no 24668/03, 10 agosto 2006, Aoulmi c. Francia, no 50278/99, 17 gennaio 2006, Chamaïev ed altri c. Georgia e Russia, no 36378/02, CEDH 2005-III, e Mamatkoulov ed Askarov, precitata).
77. Il Governo sottolinea che a differenza delle cause precitate, dove l'allontanamento dei richiedenti ha avuto luogo poco tempo dopo l'introduzione della richiesta o della domanda di misure provvisorie, l’espulsione dell'interessato ha avuto luogo nello specifico quasi un anno dopo lo scambio di osservazioni, principali e complementari, tra le parti. Così, essendo la causa in stato di essere decisa, l'esecuzione dell’espulsione non avrebbe ostacolato l'esercizio da parte del richiedente del suo diritto di ricorso individuale né l'esame efficace della richiesta da parte della Corte.
b) Il richiedente,
78. Il richiedente stima che il fatto che la sua espulsione si sia fondata su un giudizio differente da quello che aveva indicato è inizialmente senza importanza ai fini del rispetto degli obblighi che incombono sul Governo in virtù dell'articolo 34 della Convenzione, e che le autorità italiane non potrebbero sottrarsi al loro dovere di rispettare le misure provvisorie indicate dalla Corte con il pretesto che una nuova ordinanza di espulsione è stata adottata ed eseguita quasi immediatamente.
79. I fatti dello specifico dimostrerebbero che le garanzie offerte dal sistema italiano non hanno protetto l'individuo contro il rischio di espulsione, ed il Governo vorrebbe minimizzare l'importanza delle misure provvisorie indicate in virtù dell'articolo 39 dell'ordinamento. In realtà, ogni caso di mancata osservanza di una misura che mira ad impedire l’espulsione dipenderebbe dall'articolo 44B dell'ordinamento della Corte, ed il richiedente sottolinea che ogni Stato firmatario è tenuto a cooperare con la Corte nell'interesse del rispetto dei diritti garantiti dalla Convenzione.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
80. La Corte ricorda che l'articolo 39 dell'ordinamento abilita le camere o, all'occorrenza, il loro presidente ad indicare delle misure provvisorie. Tali misure sono state indicate solamente quando ciò era rigorosamente necessario e in campi limitati, in principio in presenza di un rischio imminente di danno irreparabile. Nella grande maggioranza dei casi, si trattava di cause di espulsione e di estradizione. Le cause in cui gli Stati non si sono conformati alle misure indicate sono rare (Mamatkulov ed Askarov, precitata, §§ 103-105).
81. Nelle cause come la presente, dove l'esistenza di un rischio di danno irreparabile al godimento da parte del richiedente di uno dei diritti che dipendono dal cuore dei diritti protetti dalla Convenzione viene addotta in modo plausibile, una misura provvisoria ha per scopo di mantenere lo statu quo in attesa che la Corte si pronunci sulla giustificazione della misura. Dal momento che mira a prolungare l'esistenza della questione che forma l'oggetto della richiesta, una misura provvisoria tocca il cuore del motivo di appello derivato dalla Convenzione. Con la sua richiesta, il richiedente cerca di proteggere da un danno irreparabile il diritto enunciato nella Convenzione che invoca. Perciò, il richiedente chiede una misura provvisoria, e la Corte l'accorda, in vista di facilitare "l'esercizio efficace" del diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione, cioè di preservare l'oggetto della richiesta quando stima che c'è un rischio che questo subisca un danno irreparabile in ragione di un'azione od omissione dello stato convenuto (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 108).
82. Nella cornice del contenzioso internazionale, le misure provvisorie hanno per oggetto di preservare i diritti delle parti, permettendo alla giurisdizione di dare effetto alle conseguenze della responsabilità impegnata nel procedimento contraddittorio. In particolare, nel sistema della Convenzione, le misure provvisorie, come sono state applicate costantemente in pratica, si rivelano di un'importanza fondamentale per evitare delle situazioni irreversibili che impedirebbero alla Corte di procedere in buone condizioni ad un esame della richiesta e, all'occorrenza, di garantire al richiedente il godimento pratico ed effettivo del diritto protetto dalla Convenzione che invoca. Quindi, in queste condizioni, l'inosservanza da parte di uno Stato convenuto di misure provvisorie mette in pericolo l'efficacia del diritto di ricorso individuale, come garantito dall'articolo 34, così come l'impegno formale dello stato, in virtù dell'articolo 1, di salvaguardare i diritti e libertà enunciati nella Convenzione. Tali misure permettono anche allo stato riguardato di liberarsi dal suo obbligo di conformarsi alla sentenza definitiva della Corte che è giuridicamente costrittivo in virtù dell'articolo 46 della Convenzione (Mamatkulov ed Askarov, precitata, §§ 113 e 125).
83. Ne segue che l'inosservanza di misure provvisorie da parte di uno Stato contraente deve essere considerata come se impedisse alla Corte di esaminare efficacemente il motivo di appello del richiedente ed ostacolasse l'esercizio efficace del suo diritto e, pertanto, come una violazione dell'articolo 34 (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 128).
b) Applicazione di questi principi al caso specifico
84. Nell'occorrenza, l'Italia avendo espulso il richiedente verso la Tunisia, il livello di protezione dei diritti enunciati negli articoli 2 e 3 della Convenzione che la Corte poteva garantire all'interessato è stato ridotto in modo irreversibile. Importa poco che l’espulsione sia stata eseguita dopo lo scambio di osservazioni tra le parti: non ha del resto tolto alcuna utilità all'eventuale constatazione di violazione della Convenzione, essendo stato il richiedente allontanato verso un paese che non è parte alla Convenzione, in cui adduceva di rischiare di essere sottomesso a trattamenti contrari a questa.
85. Inoltre, l'efficacia dell'esercizio del diritto di ricorso implica anche che la Corte possa, durante tutto il procedimento impegnato dinnanzi a lei, continuare ad esaminare la richiesta secondo il suo procedimento abituale. Ora, nello specifico, il richiedente è stato espulso. Così, avendo perso ogni contatto col suo avvocato, è stato privato della possibilità di suscitare, nella cornice dell'amministrazione delle prove, certe ricerche proprie a supportare le sue affermazioni sul terreno degli articoli 2, 3 e 6 della Convenzione, ricerche che avrebbero potuto essere condotte anche dopo lo scambio di osservazioni. Le autorità tunisine hanno confermato peraltro che il rappresentante del richiedente dinnanzi alla Corte non potrà essere autorizzato a visitare il suo cliente in prigione.
86. In più, la Corte nota che il Governo convenuto, prima di espellere il richiedente, non ha chiesto di togliere la misura provvisoria adottata ai termini dell'articolo 39 dell'ordinamento della Corte, che sapeva essere sempre in vigore, e ha proceduto all’espulsione anche prima di ottenere le assicurazioni diplomatiche che invoca nelle sue osservazioni.
87. I fatti della causa, come sono esposti sopra, mostrano chiaramente che in ragione della sua espulsione verso la Tunisia, il richiedente non ha potuto sviluppare tutti gli argomenti pertinenti per la sua difesa e che la sentenza della Corte rischia di essere privata di ogni effetto utile. In particolare, il fatto che il richiedente è stato sottratto alla giurisdizione dell'Italia costituisce un ostacolo serio che potrebbe impedire al Governo di liberarsi dai suoi obblighi (derivanti dagli articoli 1 e 46 della Convenzione) di salvaguardare i diritti dell'interessato e di cancellare le conseguenze delle violazioni constatate dalla Corte. Questa situazione ha costituito un ostacolo all'esercizio effettivo da parte del richiedente del suo diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione, diritto che la sua espulsione ha ridotto a nulla.
c) Conclusione,
88. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte conclude che non conformandosi alla misura provvisoria indicata in virtù dell'articolo 39 del suo ordinamento, l'Italia non ha rispettato gli obblighi che incombevano su di lei nello specifico allo sguardo dell'articolo 34 della Convenzione.
IV. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
89. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Danno
90. Nella sua domanda di soddisfazione equa del 14 maggio 2007, il richiedente sollecita 50 000 EUR a titolo del danno morale che stima avere subito. Nella sua domanda del 3 ottobre 2008, formulata dopo l'esecuzione della sua espulsione, sollecita 500 000 EUR.
91. Il Governo si oppone alla concessione di ogni somma a titolo di soddisfazione equa, stimando che il richiedente avrebbe dovuto sapere che la perpetrazione di crimini legati al terrorismo l'esponeva ad essere espulso verso la Tunisia.
92. La Corte stima che il richiedente ha subito un torto morale certo in ragione del collocamento in esecuzione della decisione di espellerlo. Deliberando in equità, come esige l'articolo 41 della Convenzione, gli concede 10 000 EUR a questo titolo.
B. Oneri e spese
93. Nella sua domanda di soddisfazione equa del 14 maggio 2007, il richiedente sollecita anche 15 266,13 EUR a titolo di oneri e spese impegnati dinnanzi alla Corte. Nella sua domanda del 3 ottobre 2008, sollecita la concessione di 8 722,89 EUR per il trattamento ulteriore della sua causa.
94. Il Governo stima che gli oneri richiesti siano eccessivi.
95. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio degli oneri e spese sostenuti dal richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si stabilisca la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevole del loro tasso (Belziuk c. Polonia, 25 marzo 1998, § 49, Raccolta 1998-II).
96. La Corte giudica eccessivo l'importo sollecitato per oneri e spese afferenti al procedimento dinnanzi a lei, e decide di concedere 5 000 EUR a questo capo.
C. Interessi moratori
97. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentato di tre punti percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;
2. Stabilisce che il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia ha violato l'articolo 3 della Convenzione;
3. Stabilisce che non c'è luogo di esaminare anche se il collocamento in esecuzione della decisione di espellere il richiedente verso la Tunisia abbia violato anche gli articoli 2 e 6 della Convenzione;
4. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 34 della Convenzione;
5. Stabilisce
a) che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare dal giorno in cui la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, le seguenti somme:
i. 10 000 EUR (diecimila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,;
ii. 5 000 EUR (cinquemila euro) più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta dal richiedente, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti percentuale,;
6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 24 febbraio 2009, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento.
Sally Dollé Francesca Tulkens
Cancelliera Presidentessa
Alla presente sentenza si trova unita, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 dell'ordinamento, l'esposizione dell'opinione separata del Giudice Cabral Barreto.
F.T.
S.D.


OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE CABRAL BARRETO
Sono pienamente d’accordo con le constatazioni di violazione.
Amerei precisare solamente ciò che segue per ciò che riguarda la violazione dell'articolo 34 della Convenzione.
Nel paragrafo 87 della sentenza, mi sembra che non si faccia perfettamente la distinzione tra gli obblighi dello stato derivanti dagli articoli 1 e 46 della Convenzione e quelli che sono imposti dall'articolo 34; questo potrebbe provocare dei dubbi in quanto al modo della Corte di interpretare queste disposizioni.
Così, seguendo da vicino la sentenza Mamatkulov ed Askarov, precitata, avrei preferito che i paragrafi 87 e 88 della sentenza venissero sostituiti dai seguenti paragrafi:
"87. I fatti della causa, come sono esposti sopra, mostrano chiaramente che in ragione dell’espulsione del richiedente verso la Tunisia, la sentenza della Corte rischia di essere privata di ogni effetto utile. In particolare, il fatto che il richiedente è stato sottratto alla giurisdizione dell'Italia costituisce un ostacolo serio che potrebbe impedire al Governo di liberarsi dai suoi obblighi derivanti dagli articoli 1 e 46 della Convenzione di salvaguardare i diritti dell'interessato e di cancellare le conseguenze delle violazioni constatate dalla Corte.
88. Ed è manifesto che la detta espulsione ha impedito al richiedente di sviluppare tutti gli argomenti pertinenti per la sua difesa, il che ha costituito un ostacolo all'esercizio effettivo, da parte del richiedente, del suo diritto di ricorso individuale garantito dall'articolo 34 della Convenzione, diritto che l’espulsione controversa ha ridotto a nullo.
c) Conclusione,
89. Tenuto conto degli elementi in suo possesso, la Corte conclude che non conformandosi alle misure provvisorie indicate in virtù dell'articolo 39 del suo ordinamento, l'Italia non ha rispettato gli obblighi che le incombevano nello specifico allo sguardo dell'articolo 34 della Convenzione (Mamatkulov ed Askarov, precitata, § 129)."




DATA DI VALIDITÀ: La data dell'ultimo controllo di validità dei testi è lunedì 05/04/2021.